Procès Verbal - PV CM 02072019

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Procès Verbal - PV CM 02072019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02072019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 15

Nombre de suffrages

exprimés : 15

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

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COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE

-------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf le mardi 2 juillet 2019, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du conseil

municipal, sous la présidence de Monsieur Henri WOLFF, Maire ; à la suite de la convocation

adressée par Monsieur le Maire, le 21 juin 2019.

Etaient présents : M. Jean GOETZ, M. Camille OSWALD, Adjoints au Maire ;

Mme Martine HOFF, Mme Anne MARTIN, Mme Angèle BERNERT, Mme Corinne CROMER, M. Benoît

GERBER, M. Patrick HERRMANN, M. Etienne MENDENI, M. Pascal COMTE

M. Charles SOLLER, M. Joseph GROSS, M. Christophe JOSEPH, M. Jean-Michel LORENTZ.

ORDRE DU JOUR

2019-24 Adoption du procès-verbal du 08 avril 2019

2019-25 Désignation d’un secrétaire de séance

2019-26 Création d’un poste contractuel d’ATSEM

2019-27 RPI Saint-Michel : demande de subvention

2019-28 Travaux du chemin forestier de la Rothlach : attribution du marché

2019-29 Vente de biens communaux

2019-30 Acquisition de terrain

2019-31 Lotissement communal : offre de crédit relais

2019-32 Droit de préemption urbain

2019-33 Divers et communication

N° 2019-24 Adoption du procès-verbal du 8 avril 2019

Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2019 a été adressé aux membres du Conseil Municipal avant

la présente séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la

forme et la rédaction proposées.

N° 2019-25 Désignation du Secrétaire de séance

Mme Angèle BERNERT, Conseillère Municipale en exercice, a été désignée Secrétaire de la présente

séance.

2019-26 Création d’un poste contractuel d’ATSEM

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.Compte tenu de la volonté de garantir le service ATSEM à l’école de Saint-Jean-Saverne, il convient

de créer un poste ATSEM principal de 2ème classe pour l’année scolaire 2019/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 CREE un poste ATSEM principal de 2ème classe (catégorie hiérarchique C), à temps non

complet pour une durée hebdomadaire de 28 H 00, à compter du 01/09/2019 soit jusqu’au

03/07/2020.

 FIXE la rémunération mensuelle à l’échelon 01 du grade de ATSEM principal de 2ème classe

des écoles maternelles, indice brut 351, indice majoré 328

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la

présente délibération.

N° 2019-27 RPI Saint-Michel : demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subventions du RPI Saint-Michel :

Sortie au Parc animalier de Rhodes à Sainte-Croix, le mardi 2 juillet 2019 pour la classe de maternelle

grande section / CP 8 enfants originaires de Saint-Jean-Saverne

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide de 7 euros par élève, soit une subvention totale de

56,00 euros.

Sortie au Parc animalier de Rhodes à Sainte-Croix, le mardi 2 juillet 2019 pour la classe de maternelle

petite section / moyenne section 6 enfants originaires de Saint-Jean-Saverne

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide de 7 euros par élève, soit une subvention totale de

42,00 euros.

Classe verte au Centre Alter Ego à Muckenbach, du 24 au 28 juin 2019 pour la classe de CM1/CM2 6

enfants originaires de Saint-Jean-Saverne

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide de 7 euros par élève et par jour, soit une subvention

totale de 210,00 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE, ces propositions.

Les crédits nécessaires sont prévus au compte 65737 du Budget Primitif 2019.

N°2019-28 Travaux du chemin forestier de la Rothlach : attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la procédure d’appel d’offres (en

procédure adaptée), concernant les travaux du chemin forestier de la Rothlach, qui est situé sur le domaine privé de la forêt indivise. Par délibération N°2018-38 le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à ce projet.

Après ouverture des plis et analyse de l’ensemble des dossiers reçus, l’offre retenue, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise KARCHER, pour un montant de 59 075,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE le marché concernant les travaux du chemin forestier de la Rothlach à l’entreprise KARCHER,

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense ont été inscrits au Budget annexe Lotissement 2016.

N° 2019-29 Vente de biens communauxN° 2019-29-01 Vente bâtiment « ancienne mairie »

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des

opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance

du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des

biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de

cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics,

VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation

préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les

collectivités territoriales,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation

des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

VU la délibération N°2017-61 actant du transfert des services de la mairie,

VU la saisine du service France Domaine,

VU la demande de la SCI 2JE2 en date du 18 juin 2019,

CONSIDERANT que le bâtiment sis 1, rue de la mairie à Saint-Jean-Saverne, n'est plus affecté à

l'usage direct du public,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :

1°) constate la désaffectation totale du bâtiment sis 1, rue de la mairie à Saint-Jean-Saverne,

cadastré section 03 n°28, d'une superficie de 348 m², suite au transfert des services de la mairie en

date du 1er juillet 2018

2°) prononce le déclassement du bâtiment sis 1, rue de la mairie à Saint-Jean-Saverne, cadastré

section 03 n°28, d'une superficie de 348 m², du domaine public communal, qui n'est plus affecté à

l’utilité publique,

3°) décide de céder, sous réserve de l’avis des services du Domaine, au prix de 200 000,00 euros

(190 000 € net vendeur + 10 000 € de frais d’agence) le bâtiment sis 1, rue de la mairie à Saint-Jean-

Saverne, cadastré section 03 n°28, d'une superficie de 348 m², au profit de la SCI 2JE2 domiciliée 2,

impasse du Forgeron à INGENHEIM (Bas-Rhin).

4°) autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en l'étude

notariale CHAPOUTOT EHRHARDT, à OSTWALD (Bas-Rhin). L’ensemble des droits, frais annexes sont

à la charge de l'acquéreur.

N° 2019-29-02 Vente de terrain communal

Le Conseil Municipal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 15 novembre 2004, modifié le 26 février 2013,

Vu le procès-verbal d’arpentage établit par le cabinet de géomètre Lambert & Associés à Brumath

Vu l’engagement de M. Plouviez Michel et Mme Vighi Vanessa domiciliés au 19 rue de Metzeral à

67100 STRASBOURG,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE de vendre, au prix total de deux-mille euros (2 000,00 €) la parcelle communale

cadastrée :

Lieudit « Lotissement les Jardins » Section 3 n° 1/406 4 a 23 ca

 CHARGE, l’étude notariale CHAPOUTOT EHRHARDT, à OSTWALD (Bas-Rhin). de procéder à la

rédaction de l’acte, nécessaire à la réalisation de cette vente,

 AUTORISE, Monsieur le Maire à signer à signer les documents à intervenir,

 DIT que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur.

N ° 2019-30 Acquisition de terrain

Monsieur le Maire expose : en vue de constituer une réserve foncière, la commune pourrait acquérir la

parcelle cadastrée section 03 N°344, lieu-dit OSTERBRUNNEN, d’une contenance de 510 m²,

propriété de M. EBEL Pierre.

Il invite le Conseil Municipal à fixer un prix pour l’acquisition de ce terrain.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil, fixe à 750,00 euros le prix

maximum pour l’acquisition de cette parcelle et charge Monsieur le Maire de procéder aux

démarches nécessaires auprès du propriétaire.

N° 2019-31 Lotissement communal : offre de crédit relais

Dans le cadre de l’opération de lotissement, M. le Maire soumet au Conseil Municipal, deux offres

pour la mise en place d’un prêt relais à hauteur de 700 000,00 euros, sur 2 ans

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de la Caisse d’Epargne d’Alsace pour la mise en place d’un prêt relais, aux

conditions suivantes :

- Montant : 700 000,00 €

- Taux fixe + 0,50 %

- Frais de dossier et commission annexes : 700 €

- Durée : 2 ans

- Versement des fonds : unique ou par tranches successives au fur et à mesure de besoins de

trésorerie. Les versements de fonds pourront donner lieu au paiement d’intérêts intercalaires.

- Paiement des intérêts : Trimestriellement (les intérêts sont calculés au prorata sur le montant

des fonds réellement utilisées.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents à intervenir et à effectuer les déblocages de tout ou

parties des montants des sommes réservées.

CHARGE M. le Maire d’en informer le Service Collectivités de la C.E.A.-STRASBOURG, ainsi que les

Services de la Trésorerie Principale de Saverne, Comptable assignataire de la Commune.2019-32 Droit de préemption urbain

Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal :

Désistement de la commune à exercer de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée :

Section 3 Parcelle n° 89 13 rue de la Forêt 490 m²

N° 2019-33 Divers et communication

N° 2019-33-01 Fermeture du site d’escalade Roches Plates

Monsieur le maire expose : une réunion s’est tenue à la maison du département le 13 juin 2019 au

sujet « les sites d’escalades: Roches plates pour ECKARTSWILLER », qui est un site d’escalade naturel,

propriété de l’indivision, ONF, commune de Saint-Jean-Saverne et commune d’Eckartswiller.

La responsabilité du site revient soit au propriétaire, soit à celui qui en assure la garde. En principe la

garde du site est assurée par FFME (Fédération Française de Montagne et d’Escalade) si le site est

conventionné. La convention qui avait été signée et qui était gérée par l’ONF, est aujourd’hui

caduque, ce qui engagerait la responsabilité de l’indivision en cas d’accident.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de demander la fermeture du site d’escalade des Roches Plates, dans l’attente du

renouvellement de la convention avec la FFME ou la promulgation de la Loi sur la responsabilité des

propriétaires de sites d’escalade.

CHARGE les services de l’ONF de mettre en place la signalisation nécessaire et de prendre toute

mesure en vue d’assurer l’information des usagers de la fermeture du site.

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de sa transmission à la Préfecture du Bas-Rhin et de sa publication.

Le Maire,

Henri WOLFF