Séance - Seance du 03 avril 2024

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Séance - Seance du 03 avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Mesnil-au-Val. Lien du pdf (Séance - Seance du 03 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU 3 AVRIL 2024 2024-96

L’an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal

de la commune du Mesnil au Val se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été

adressée par Mme Evelyne MOUCHEL, Maire.

Etaient présents : Mme Evelyne MOUCHEL, Maire, Mme Pascale COUVREUR, 1ère adjointe, M. Bruno

LECONTE, 2ième adjoint, Mmes Barbara DUBUISSON, Janique SIMON arrive à 19h45, Céline

VASTEL, Mrs Rémy CARRIER, Frédéric GOHEL arrive à 19h05, Marc MAHIER.

Absents excusés : Myriam CAVRET (pouvoir à Rémy CARRIER)

Absents non excusés : Mrs Rudy ALEXANDRE, David CHOUIPPE.

Mme Pascale COUVREUR est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2024.

I - CONVENTION TRIENNALE FDGDON 2024-2026 - Délibération

Mme COUVREUR informe le conseil qu’il est nécessaire de renouveler la convention avec la

FDGDON. Cette convention court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, sous réserve du maintien

des aides annuelles du Conseil départemental de la Manche. Le montant annuel de la participation de la

commune à l’animation, la coordination et le suivi des actions s’élève à un montant total de 55.00 €

calculé en fonction du nombre d’habitants par commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer la convention 2024-2026,

DONNE pouvoir à Madame le Maire de faire le choix annuel des entreprises intervenantes pendant la convention,

AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses afférentes à la convention.

II - TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT 2025 - Délibération

Madame la maire expose aux membres du conseil que le taux de la taxe d’aménagement doit être voté avant le 1er juillet pour être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.

Sur la commune, le taux actuel est de 2.50 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 2.50 % pour l’année 2025.

III - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC - Délibération

Madame le Maire fait part à l’assemblée que la déclaration d’un logement meublé destiné à la location touristique est obligatoire.

Pour ce faire, l’hébergeur doit effectuer sa déclaration à la mairie où est situé son bien.La communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mettre gracieusement à la disposition des communes la solution « DECLALOC CERFA ». Cette plateforme permet aux hébergeurs de pouvoir enregistrer leur CERFA en ligne 24h/24h et 7j/7j.

Ce service est gratuit pour les communes, il est seulement nécessaire d’établir une convention entre l’Agglomération du Cotentin et la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du service DECLALOC avec la communauté d’Agglomération du Cotentin.

IV - TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITÉ - Délibération

Madame le Maire fait part à l’assemblée que la loi Climat et Résilience prévoit le transfert de la police de la publicité extérieure au profit des Maires à compter du 1er janvier 2024.

Dans un second temps, la loi prévoit un transfert automatique de ce pouvoir à l’EPCI possédant la compétence PLUi au 1er juillet 2024.

Néanmoins, les Maires disposent, à compter du 1er janvier 2024, d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert de leur pouvoir de police au Président de l’EPCI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à établir un arrêté refusant le transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l’EPCI.

Monsieur Frédéric GOHEL arrive à 19h05

V- PRISE DE COMPÉTENCES POUR L’ACCUEIL DES VÉHICULES AMÉNAGÉS - Délibération

Madame le Maire informe les membres du conseil que lors de sa séance du 8 février 2024 le conseil communautaire a approuvé l’inscription dans les statuts de l’Agglomération du Cotentin de la compétence « élaboration d’un schéma directeur pour l’accueil des véhicules aménagés ».

Il s’agit d’une compétence facultative, il convient donc d’appeler les communes à formuler leur avis sur ce transfert de compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas transférer cette compétence à la communauté d’Agglomération du Cotentin.2024-97

VI - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - Délibération

Le compte de gestion établi par Monsieur Bertrand DRIE, trésorier de Valognes, présente les résultats

suivants :

- Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2023 : + 340 892.75 €

- Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 : + 220 416.79 €

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2023 tel que présenté ci-

dessus.

VII - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - Délibération

Madame le maire présente les résultats de fin d’exercice de la commune et quitte la séance :

Section de FONCTIONNEMENT

Recettes : 457 836.49 €

Dépenses : 387 457.98 €

Soit un excédent de fonctionnement sur l’exercice 2023 de 70 378.51 €

Cet excédent s’ajoute à celui de l’année précédente 150 038.28 € soit un excédent total de 220 416.79 €

Section d’INVESTISSEMENT

Recettes : 710 832.79 €

Dépenses : 371 623.94 €

Soit un excédent d’investissement sur l’exercice 2023 de 339 208.85 €

Cet excédent s’ajoute à l’excédent de l’année précédente 1683.90 € soit un excédent total de 340 892.75 €

Madame le Maire quitte la salle du Conseil Municipal afin que l’assemblée procède à l’approbation du compte administratif. Madame Pascale COUVREUR, nommée présidente de séance, demande de s’exprimer sur ce compte.

Le conseil municipal vote ensuite à main levée et APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2023.

VIII - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 - Délibération

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 220 416.79 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +70 378.51 €B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +150 038.28 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 220 416.79 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 340 892.75 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement 325 685.40 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 220 416.79 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 220 416.79 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

IX - VOTE DU TAUX D’IMPOSITION 2024 DES 3 TAXES LOCALES - Délibération

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

DECIDE de voter le montant d’imposition des taxes directes locales, pour l’année 2024, avec les

taux suivants :

Taux

Taxe d’habitation 9.03%

Taxe foncière (bâti) 39.38 %

Taxe foncière (non bâti) 45.13 %

Madame Janique SIMON arrive à 19h45.2024-98

X - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Délibération

Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 de la

commune, ce document s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :

- Fonctionnement :

. Dépenses : 666 265.79 €

. Recettes : 666 265.79 €

- Investissement :

. Dépenses : 1 001 540.57 €

. Recettes : 1 001 540.57 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal

ADOPTE le budget primitif 2024 comme présenté ci-dessus.

XI - SDEM : RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC FONDS VERT.APS 305035 - Délibération

Madame COUVREUR présente aux membres du conseil municipal les estimations pour la rénovation du réseau d’éclairage public, « A02 », résidence de Gouberville.

Le syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Pour donner suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 13 200.00 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de LE MESNIL AU VAL s’élève à environ 5 544.00 €.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DÉCIDENT la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public « A02 », • DEMANDENT au SDEM que les travaux soient achevés pour le : 30/09/2024, • ACCEPTENT une participation de la commune de 5 544.00 €,

• S’ENGAGENT à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal, • S’ENGAGENT à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donné au projet,

• DONNENT pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

XII - VALIDATION DES OFFRES RETENUES POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAM – Délibération

Madame Nathalie LUCE quitte la salle.

Madame le maire expose que pour donner suite au lancement de la consultation de l’appel

d’offres pour la construction de la Maison d’Assistants Maternels (MAM), la commission s’est

réunie et a statué sur le choix des entreprises.Ce marché se décompose en 12 lots :

Entreprise Montant HT

Lot 1 Aménagements extérieurs - VRD - Espaces verts Sarl Leconte père et Fils 47 088.90 €

Lot 2 Gros œuvre Sarl Endelin Didier 68 252.60 €

Lot 3 Carrelage faïence Entreprise Tirapu 16 429.51 €

Lot 4 Charpente bois – ossature bois – bardages bois EMC 127 000.00 €

Lot 5 Couverture Sas Leduc 42 364.46 €

Lot 6 Menuiseries extérieures aluminium AMC Folliot 57 430.00 €

Lot 7 Menuiseries intérieures - Cloisons - Plafonds AMC Folliot 118 444.98 €

Lot 8 Peinture Viger Peinture 11 349.28 €

Lot 9 Revêtements de sols collés Viger Peinture 6 289.79 €

Lot 10 Plomberie sanitaire Sanect Cotentin 28 202.21 €

Lot 11 Chauffage - Ventilation Sanect Cotentin 65 851.29 €

Lot 12 Electricité courants forts – Courants faibles Selca 51 244.94 €

TOTAL 639 947.96 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE et VALIDE le choix des entreprises tel que présenté ci-dessus.

XIII - DEVIS ENROBE A FROID - Délibération

Monsieur LECONTE présente au conseil le devis concernant la fourniture d’enrobé à froid de la société

LES CASES DE L’ENVIRONNEMENT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de retenir la société LES CASES DE L’ENVIRONNEMENT pour un montant de

2 890.00 € HT

AUTORISE Madame le maire à signer le devis et les écritures comptables correspondantes.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2024.

XIV - DEVIS CRÉATION DE FOSSÉ - Délibération

Monsieur LECONTE présente au conseil le devis de l’entreprise LECLERC relatif à la création d’un

fossé de 80 mètres à la Roulotterie d’un montant de 800.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE au vu de la situation de reporter ces travaux.

XV - DEVIS CHANGEMENT DE BUSES - Délibération

Monsieur LECONTE présente au conseil le devis de l’entreprise LECLERC relatif au changement de

buses d’un montant de 2 650.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’entreprise LECLERC pour un montant de 2 650.00 € HT

AUTORISE Madame le maire à signer le devis et les écritures comptables correspondantes.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2024.2024-99

XVI - DEVIS VOIRIE - Délibération

Messieurs LECONTE et MAHIER présentent au conseil le devis de l’entreprise COLAS relatif pour la

réfection d’une partie des voies communales : la Vasloterie, la Boissaie et le hameau Vincent d’un

montant de 39 890.21 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’entreprise COLAS pour un montant de 39 890.21 € HT

AUTORISE Madame le maire à signer le devis et les écritures comptables correspondantes.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2024.

XVII - DEMANDE DE SUBVENTION – Délibération

Madame Nathalie LUCE quitte la salle.

Il est présenté une demande de subvention :

- MFR Valognes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 5 voix pour (Barbara DUBUISSON, Marc MAHIER,

Evelyne MOUCHEL, Frédéric GOHEL, Bruno LECONTE), 4 voix contre (Janique SIMON, Céline

VASTEL, Rémy CARRIER, Myriam CAVRET), et 1 abstention (Pascale COUVREUR),

DECIDE d’accorder une subvention de 50.00 € à la MFR de Valognes.

Les deux autres demandes de subvention, 3IFA et La Maison des Producteurs du Val de Saire n’ont pas été accordées à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h30.