Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 032

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 032 Document publié le Mercredi 8 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 032)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-032

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

ARS12

12-2020-03-27-002 - Arrêté portant adaptation du contrôle sanitaire réglementaire de la

qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Aveyron suite aux circonstances

exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19 (3 pages) Page 3

12-2020-03-24-001 - Arrêté portant fermeture des piscines publiques et privées à usage

collectif du département de l'Aveyron (2 pages) Page 7

12-2020-03-27-003 - Arrêté suspendant les activités des établissement thermaux de

l'Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19 (2 pages) Page 10

Préfecture Aveyron

12-2020-04-06-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST ROME DE TARN (3

pages) Page 13

12-2020-04-08-002 - Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts

directs (1 page) Page 17

12-2020-04-08-001 - Délégation de signature à Madame Pascale AMPE, directrice

départementale des finances publiques de l'Aveyron (4 pages) Page 19

2ARS12

12-2020-03-27-002

Arrêté portant adaptation du contrôle sanitaire

réglementaire de la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine en Aveyron suite aux

circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19

ARS12 - 12-2020-03-27-002 - Arrêté portant adaptation du contrôle sanitaire réglementaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Aveyron suite aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19 3PRÉFET DE L’AVEYRON

Délégation départementale de l’AVEYRON

----

Objet : Arrêté portant adaptation du contrôle sanitaire réglementaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Aveyron suite aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1321-5 ;

Vu le code de la santé publique et, notamment, son article L 1321-4 relatif au fait de se soumettre au contrôle sanitaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10 et R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

Vu les consignes transmises le 18 mars par l’ARS Occitanie au laboratoire Aveyron Labo concernant la gestion du contrôle sanitaire dans le cadre de la pandémie Covid-19

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

ARS12 - 12-2020-03-27-002 - Arrêté portant adaptation du contrôle sanitaire réglementaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Aveyron suite aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19 4Considérant l'intensification de la circulation du virus SARS-CoV-2 à l'échelon national et départemental;

Considérant la note du 13/03/2020 transmise le 16/03/2020 par le centre de crise sanitaire sous- direction de la Veille et de la sécurité sanitaire Direction générale de la Santé intitulée COVID-19 et EAUX sur la base de recommandations de l’OMS précisant les modalités d’adaptation des mission de l’ARS en matière de prévention et de gestion des risques sanitaires dans le domaine de l’eau en mode dégradé,

Considérant qu’un report de certaines analyses peut être privilégié, à l’exception des analyses bactériologiques, sans modifier le programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine prévu par l’article R.1321-15 du code de la santé publique,

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus,

Considérant le contexte sanitaire exceptionnel et compte-tenu des dispositions nationales mises en œuvre notamment en matière de confinement,

Considérant que la réalisation de prélèvements d’eau pour analyses chez des particuliers peut être un facteur de propagation du virus SARS-CoV-2 ;

SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Un programme de prélèvements et d’analyses d’eaux destinées à la consommation humaine prioritaires est mise en œuvre de type bactériologique et physico-chimique P1(analyse de routine au point de mise en distribution) et D1 (analyse de routine aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine), pouvant être complétées par des recherches de paramètres physico- chimiques et bactériologiques spécifiques en cas des risques sanitaires identifiés tels que définis par le lot n°3 du marché public n°20190042 signé par le Directeur de l’ARS Occitanie et le Directeur d’Aveyron Labo. Le programme du contrôle sanitaire prioritaire ainsi que les recherches spécifiques liées à un risque sanitaire seront transmis par mail par l’ARS.

ARTICLE 2 :

Les agents d’Aveyron Labo sont autorisés à se déplacer sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron pour assurer les prélèvements d’eau et analyses relevant du programme prioritaire

ARTICLE 3 :

Les prélèvements de type D1 (analyse de routine aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine), habituellement réalisés au niveau des points d’eau des écoles, crèches, EHPAD ou au domicile de particuliers, pourront être réalisés sur un robinet public accessible, le cas échéant identifié par l’exploitant.

Toute modification de point de prélèvement doit être signalée à l’ARS.

ARS12 - 12-2020-03-27-002 - Arrêté portant adaptation du contrôle sanitaire réglementaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Aveyron suite aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19 5ARTICLE 4 :

La personne responsable de la production d’eau (ou son exploitant) devra impérativement se rendre disponible lors des prélèvements de type P1 (au point de mise en distribution) nécessitant sa présence pour accéder aux installations d’eau.

ARTICLE 5 :

Les types de prélèvements et d’analyses non réalisés durant cette période seront reprogrammés par l’ARS dans le courant de l’année 2020 afin de maintenir le programme du contrôle sanitaire réglementaire

ARTICLE 6 :

Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2.

ARTICLE 7 :

La levée des présentes dispositions sera prononcée par arrêté préfectoral lorsque le contexte sanitaire le permettra.

ARTICLE 8 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant, sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur de la délégation départementale de l’Aveyron de l’agence régionale de santé Occitanie, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, et les officiers de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et notifié pour information au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Fait à Rodez le 27 mars 2020

Catherine Sarlandie de La Robertie

ARS12 - 12-2020-03-27-002 - Arrêté portant adaptation du contrôle sanitaire réglementaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Aveyron suite aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19 6ARS12

12-2020-03-24-001

Arrêté portant fermeture des piscines publiques et privées à

usage collectif du département de l'Aveyron

ARS12 - 12-2020-03-24-001 - Arrêté portant fermeture des piscines publiques et privées à usage collectif du département de l'Aveyron 7PRÉFET DE L’AVEYRON

Délégation départementale de l’AVEYRON

----

Objet : Arrêté portant fermeture des piscines publiques et privées à usage collectif du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de santé publique et notamment les articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-13 relatifs aux normes d’hygiène applicables dans les piscines et baignades artificielles, ainsi que les articles L.1331-1 à 4 relatifs aux attributions du maire en matière d’hygiène générale ;

Vu le code du sport, notamment les articles A322-4 à A322-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 à 9, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du maire ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L123-1 à 4, relatifs à la police spéciale du maire pour les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant l'intensification de la circulation du SARS-CoV-2 à l'échelon national et départemental ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et qu'afin de favoriser leurs observations, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la nation ;

Considérant que dans ce contexte sanitaire exceptionnel et les dispositions nationales mises en œuvre notamment en matière de confinement, l’activité des piscines publiques ou privées à usage collectif peut faire peser un risque sanitaire à leurs utilisateurs ;

SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

ARS12 - 12-2020-03-24-001 - Arrêté portant fermeture des piscines publiques et privées à usage collectif du département de l'Aveyron 8ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les piscines privées non unifamiliales et les piscines publiques à usage collectif sont fermées temporairement.

ARTICLE 2 :

Cet arrêté prend effet dès sa notification et pendant toute la durée de la période de confinement.

ARTICLE 3 :

Les responsables des piscines publiques et privées à usage collectif communiquent à leur clientèle et résidents par tout moyen conforme aux conditions de confinement l’interdiction de l’usage des piscines.

ARTICLE 4 :

Les dispositions prévues à l’article 1 seront levées par un arrêté préfectoral, pris sur la base de la constatation par l’autorité sanitaire que le contexte sanitaire est propice à la réouverture des piscines concernées.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant, sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur de la délégation départementale de l’Aveyron de l’agence régionale de santé d’Occitanie, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, et les officiers de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et notifié pour information au Directeur départemental de la cohésion sociale et de l protection des populations.

Fait à Rodez le 24 mars 2020

Catherine Sarlandie de La Robertie

ARS12 - 12-2020-03-24-001 - Arrêté portant fermeture des piscines publiques et privées à usage collectif du département de l'Aveyron 9ARS12

12-2020-03-27-003

Arrêté suspendant les activités des établissement thermaux

de l'Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19

ARS12 - 12-2020-03-27-003 - Arrêté suspendant les activités des établissement thermaux de l'Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19 10PRÉFET DE L’AVEYRON

Délégation départementale de l’AVEYRON

----

Objet : Arrêté suspendant les activités des établissements thermaux de l’Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L1435-1 ;

Vu le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations

sanitaires exceptionnelles ;

Vu l’instruction n°DGS/DUS/CORRUSS2013/274 du 27 juin 2013 relative à l’organisation territoriale

de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

virus covid-19 ;

Vu l’arrêté n°2020-080-001 du 20 mars 2020 suspendant les activités des établissements thermaux

de l’Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant l’intensification de la circulation du COVID-19 à l’échelon national et départemental en

Aveyron ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des

mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et qu’afin de favoriser leur observation,

il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation ;

Considérant que dans ce contexte les activités des établissements thermaux peuvent faire peser un

risque sanitaire à leurs utilisateurs ;

Considérant que le public fréquentant les établissements thermaux est potentiellement fragile ;

ARS12 - 12-2020-03-27-003 - Arrêté suspendant les activités des établissement thermaux de l'Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19 11SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté n°2020-080-001 du 20 mars 2020 est abrogé

ARTICLE 2 :

L’activité de l’établissement thermal de l’Aveyron mentionné ci-dessous est suspendue. Cet

établissement reste fermé au public :

Station thermale Cransac-les-Thermes

La Combe,

12110 CRANSAC

ARTICLE 3 :

Les dispositions prévues à l’article 1 seront levées par un arrêté préfectoral, pris sur la base de la

constatation par l’autorité sanitaire que le contexte sanitaire est propice à la réouverture de ces

établissements thermaux.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas

échéant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un

recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, Directeur de la délégation départementale de

l’Aveyron de l’agence régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez le 27 mars 2020

Catherine Sarlandie de La Robertie

ARS12 - 12-2020-03-27-003 - Arrêté suspendant les activités des établissement thermaux de l'Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19 12Préfecture Aveyron

12-2020-04-06-001

AP AutorisationMarchesAlimentaires ST ROME DE

TARN

Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 - Commune

de SAINT-ROME-DE-TARN

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-06-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST ROME DE TARN 13Arrêté n° 2020-097 du 6 avril 2020

Objet : Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 – Commune de Saint-Rome-de-Tarn

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 du chapitre 4 la tenue des

marchés couverts ou non ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 9 mars 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris

sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier

ministre a habilité le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une

autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-06-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST ROME DE TARN 14CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché

de la commune de Saint-Rome-de-Tarn, répond à un besoin d’approvisionnement de la population,

que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve

de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des

mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau national et d’autre

part, à interdire les rassemblements de plus de cent personnes ;

VU la demande du maire ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : Dans le département de l’Aveyron, est autorisée, à titre dérogatoire durant la période de l’état

d’urgence sanitaire, la tenue du marché sur le territoire de la commune de Saint-Rome-de-

Tarn, le 2e mardi du mois.

Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le

respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la

pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100

personnes.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Le Sous-Préfet de Millau,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Le Maire de Saint-Rome-de-Tarn,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- affiché à la mairie de Saint-Rome-de-Tarn,

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les réseaux

sociaux.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-06-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST ROME DE TARN 151 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-06-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST ROME DE TARN 16Préfecture Aveyron

12-2020-04-08-002

Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les

rôles d'impôts directs

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-08-002 - Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 17PRÉFET DE L’AVEYRON

ARRÊTÉ

Portant délégation de pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs

LA PRÉFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Arrête

Article 1er – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 – L’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 8 avril 2020

Catherine Sarlandie de La Robertie

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-08-002 - Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 18Préfecture Aveyron

12-2020-04-08-001

Délégation de signature à Madame Pascale AMPE,

directrice départementale des finances publiques de

l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-08-001 - Délégation de signature à Madame Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 19Arrêté du 8 avril 2020

Objet: Délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie

législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au

public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de la Robertie, préfète de l'Aveyron ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale

AMPE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de

directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui Territorial

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-08-001 - Délégation de signature à Madame Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 20Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

4

5

6

7

Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-

8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,

R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,

R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits im-

mobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et passa-

tion des conventions d’occupation précaire avec

astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.

4121-3 du code général de la propriété des per-

sonnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au recou-

vrement des droits, redevances et produits doma-

niaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,

R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.

3231-2 et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de patri-

moines privés dont l’administration ou la liquidation

ont été confiées à l’administration chargée des

domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-08-001 - Délégation de signature à Madame Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 21Article 2 - Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation en application de l'article 1er du présent arrêté. Cette délégation de signature sera prise au nom de la préfète de l’Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron à l’effet de signer toutes les correspondances et convocations relatives au fonctionnement du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), ainsi que les procès- verbaux de réunion et les décisions de ce comité.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

8

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs

aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers

ou de fonds de commerce poursuivies, soit à

l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclu-

sion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.

1212-13 du code général de la propriété des per-

sonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°

67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des collec-

tivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou d’éta-

blissements publics dépendant de ces collectivités,

signature de la convention conclue avec ces collec-

tivités ou établissements en vue de l’accomplisse-

ment de ces opérations par les services de la direc-

tion générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code gé-

néral de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-08-001 - Délégation de signature à Madame Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron 22Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 8 avril 2020

Catherine Sarlandie de la Robertie

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