Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 135

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 135 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 135)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-135

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-09-25-001 - Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge à 30

personnes dans certains établissements recevant du public (ERP) (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2020-09-25-001

Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge

à 30 personnes dans certains établissements recevant du

public (ERP)

Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge à 30 personnes dans certains

établissements recevant du public (ERP)

Préfecture Aveyron - 12-2020-09-25-001 - Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge à 30 personnes dans certains établissements recevant du public (ERP) 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-269-1 du 25 septembre 2020

Objet : Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge à 30 personnes dans certains

établissements recevant du public (ERP)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est

prorogé ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux

préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’Agence régionale de santé du 25 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid 19 en Occitanie et en Aveyron, département, classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par le décret n° 2020-

1153 du 19 septembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 4 du 10 juillet 2020 précité ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des Services du Cabinet

Services des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2020-09-25-001 - Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge à 30 personnes dans certains établissements recevant du public (ERP) 4CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des

lieux de réunions, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie

publique et dans les lieux ouverts au public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du II de l’article 1er du décret de 10 juillet 2020 susvisées

habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitations, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence régionale de santé d’Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale, d’une évolution

défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le département ;

CONSIDÉRANT que cette augmentation est intervenue alors même que le port du masque a été imposé, par

l’arrêté préfectoral modificatif n° 2020-261-1 du 17 septembre 2020, lors des rassemblements, réunions ou

activités réunissant plus de 10 personnes, dans le département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT le placement en « zone d’alerte » du département de l’Aveyron avec un taux d’incidence supérieur à 50 pour 100 000 personnes ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements de personnes lors d’événements organisés dans les établissements recevant du public ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique sociale prévue par

l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 et peuvent contribuer à la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Les rassemblements festifs ou familiaux de personnes de plus de 30 personnes dans les

établissements recevant du public (ERP), de type L et de type CTS, sont interdits dans le

département de l’Aveyron, à compter du lundi 28 septembre 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.

Les rassemblements « festifs » concernent les événements avec restauration/boissons susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires

(places assises, distance d’un siège, port du masque, friction des mains avec du gel

hydroalcoolique).

Les fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales, soirées édudiantes à plus de 30 personnes

dans un ERP, sont interdites.

Article 2 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et

en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-25-001 - Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge à 30 personnes dans certains établissements recevant du public (ERP) 5à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 €

d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous 1.

Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le Sous-Préfet de Millau,

Les Sous-Préfètes de Rodez et Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les Maires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les réseaux

sociaux. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Rodez .

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-25-001 - Rassemblements dans le département de l’Aveyron – Jauge à 30 personnes dans certains établissements recevant du public (ERP) 6