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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-154
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création
du syndicat des Eaux du Bocage Virois (12 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-07-24-00001 - AP DS G FITZER SP LISIEUX (4 pages) Page 16
2 Préfecture du Calvados
14-2023-07-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant
création du syndicat des Eaux du Bocage Virois
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 3 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
pate et des collectivités locales Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-012 portant création du Syndicat des Eaux du Bocage Virois
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des
Bruyères, du SIVOM de Saint-Sever et du syndicat de production d'eau potable de la Sienne et du
transfert des compétences eau potable et assainissement de Vire Normandie
Le préfet du Calvados
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-27 et L. 5211-17 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 1970 autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Bruyères ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1971 autorisant la constitution du SIVOM du canton de Saint- Sever ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1973 autorisant la constitution du syndicat mixte de production de la Sienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-004 du 8 mars 2023 portant projet de périmètre du nouveau
syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement des Bruyères, du SIVOM de Saint-Sever et du syndicat de production d'eau potable de la Sienne et du transfert des compétences eau potable et assainissement des EPIC de Vire- Normandie ;
VU les délibérations des 11 janvier 2016 et 1* février 2016 portant création des EPIC de l'eau et l'assainissement de la commune de Vire Normandie ;
VU la délibération du 19 janvier 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bruyères, demandant la fusion à compter du 1”janvier 2024 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bruyères, du
SIVOM de Saint-Sever et du syndicat de production d'eau potable de la Sienne, selon le projet de statuts annexé et sous réserve d’un transfert de compétences eau potable et assainissement de la commune Vire Normandie à ce futur syndicat ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 4 VU la délibération du 6 février 2023 du Conseil Municipal de Vire Normandie, demandant la fusion à
compter du 1% janvier 2024 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement des Bruyères, du SIVOM de Saint-Sever et du syndicat de production d'eau potable
de la Sienne, selon le projet de statuts annexés et se prononçant pour le transfert à ce futur
syndicat de l'ensemble des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif
exercées par la commune de Vire Normandie ;
VU les avis favorables du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement
des Bruyères, du SIVOM de Saint-Sever et du syndicat de production d'eau potable de la Sienne au
projet de fusion, transfert et création du nouveau syndicat ;
VU les délibérations de 11 conseils municipaux approuvant le projet de fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bruyères, du SIVOM de Saint-
Sever et du syndicat de production d'eau potable de la Sienne et du transfert des compétences eau
potable et assainissement de Vire Normandie au nouveau syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Landelles-et-Coupigny, les Loges,
Pont-Bellanger et Sainte-Marie-Outre-l’Eau exprimant leur refus ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en
date du 23 juin 2023;
VU le courrier du 17 juillet 2023 du directeur départemental des finances publiques du Calvados
désignant le comptable du Service de Gestion Comptable de Vire en qualité de comptable du
Syndicat des Eaux du Bocage virois ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-27 du CGCT, la fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale ne peut être prononcée qu'après accord des conseils municipaux sur
le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat, exprimé par les deux tiers au moins des
conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus
de la moitié de la population de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de cette population ;
Considérant que les conditions de majorité précitées sont réunies, dans la mesure où sur les 15
conseils municipaux qui devaient se prononcer, représentant Une population totale de 45 378
habitants, 11 se sont prononcés favorablement, représentant Une population totale de 44155
habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Création du syndicat intercommunal dénommé « Syndicat des Eaux du Bocage Virois »
I est créé, à compter du 1” janvier 2024, un nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bruyères, du SIVOM de Saint-
Sever et du syndicat de production d'eau potable de la Sienne et du transfert des compétences eau
potable et assainissement de la commune Vire-Normandie.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 5 Ce nouveau syndicat est distinct des personnes morales fusionnées. Le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bruyères, le SIVOM de Saint-Sever, le syndicat
de production d'eau potable de la Sienne et les deux EPIC de Vire-Normandie, le service eau Vire
Normandie et le service assainissement Vire Normandie, sont dissous à compter du 31 décembre
2023.
Le nouveau syndicat, est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
conformément aux articles L. 5212-1 et L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT). Il prend le nom de « Syndicat des Eaux du Bocage Virois ».
Son siège est fixé : 73 rue d'Aunay - 14 500 VIRE NORMANDIE.
ll est créé pour une durée illimitée.
Article 2 - De la composition
Le nouveau syndicat est composé des 15 communes suivantes :
- Beaumesnil
- Campagnolles
- Landelles-et-Coupigny
- Le Mesnil-Robert
- Noues de Sienne
- Pont-Bellanger
- Saint-Aubin-des-Bois
- Sainte-Marie-Outre-l'Eau
- Souleuvre-en-Bocage
- Valdallière
- Vire-Normandie
- Brémoy
- Dialan sur Chaîne (pour la commune déléguée du Mesnil Auzouf)
- les Loges
- Les Monts d'Aunay (pour la commune déléguée de Danvou la Ferrière)
Article 3 - Du comptable et des comptes publics
Le comptable public du Syndicat des Eaux du Bocage Virois est le responsable du service de gestion
comptable de Vire ;
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque structure fusionnée est transférée au nouveau syndicat
intercommunal.
Les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement, d'autre part, des 1 structures fusionnées sont repris par le nouveau syndicat intercommunal à compter du 1” janvier
2024.
La tenue de la comptabilité du syndicat s'organise autour de trois budgets, l'un retraçant la
compétence «eau», l'autre la compétence «assainissement collectif» et le troisième la
compétence « assainissement non collectif », l’activité prépondérante étant suivie dans le budget
principal.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 6 Article 4 - Des statuts
Les statuts du Syndicat des Eaux du Bocage Virois sont annexés au présent arrêté.
Il a pour objet l'exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif,
telles que mentionnées à l'article 2 de ses statuts. Dans les conditions de l’article L.5212-16 du CGCT,
chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, lui déléguer tout ou partie de ses
compétences entrant dans son objet.
Article 5 - De la gouvernance
Le Syndicat est administré par un comité syndical, conformément aux dispositions du CGCT et
notamment son article L. 5212-7.
Il est composé par les délégués des communes incluses dans le périmètre du syndicat, selon les
règles définies à l'article 3 des statuts de ce dernier.
Conformément à l’article L.5212-27 IV du CGCT, le mandat des délégués en fonction avant la fusion
des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi
de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre
transitoire, assurée- par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration
conservatoire et urgente.
Article 6 - Des personnels
Conformément aux articles L. 5212-27 et L5211-441 du CGCT, l'ensemble des personnels des
structures ou services fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 12241 du code du travail, tous les contrats de travail en
cours au jour de la création de ce syndicat subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
précédemment employé par les structures ayant transféré leurs compétences au syndicat.
Article 7 - Des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 7 Article 8- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et la sous-préfète de Vire sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et
notifié aux :
- maires des communes membres,
- présidents des syndicats fusionnés
- directeur départemental des finances publiques du Calvados,
- service de gestion comptable de Vire
- directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Fait à Caen,le 4 © JUIL. 2023
Lepréfet,
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 8 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 9 PROJET DE STATUTS
Article 4 DÉNOMINATION, FORME, SIÈGE, DURÉE
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
il est formé entre les communes de :
Beaumesnil
Campagnoiles
Landelles-et-Coupigny
Le Mesnit-Robert
Noues de Sienne
Pont-Bellanger
Saint-Aubin-des-Bois
Sainte-Marie-Outre-l'Eau
Souleuvre en Bocage
Valdallière
Vire Normandie
Brémoy
Dialan sur Chaîne {pour la commune déléguée du Mesnil Auzouf}
Les Loges
Les Monts d'Aunay {pour la commune déléguée de Danvou {a Ferrière} 6
4
9%
+
9
€
6
©
à
©
©
n
À
à
Un syndicat de communes dénommé : Syndicat des Eaux du Bocage Vircis
Le Syndicat des Eaux du Bocage Virois est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou parlie des compétences exercées par celui-ci.
La liste des membres du syndicat et des compétences transférées est annexée aux présents statuts.
Le Syndicat a son siège au 73 rue d'Aunay — 14500 VIRE NORMANDEE ;
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le Syndicat sera créé à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant de sa création. !l n'exercera les
compétences qui lui sont transférées qu'à compter du 1° janvier suivant la date de sa création.
Des collectivités territoriales autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire
partie du Syndicat, conformément à l'article L. 5211-18 et suivant du CGCT.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 10 Article 2 -OBJET ET COMPÉTENCES EXERCÉES
Le Syndicat est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, conformément à l'article L.
5212-1 du CGCT et à l'article. L. 2224-11 du CGCT.
Le Syndicat assure, pour le compte des membres qui lui auront transféré les compétences facultatives,
en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions des articles L.2224-7 et
suivants du Code Général des Collectivités Temitoriales :
Compétence À : Eau potable
e Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et distribution
de l'eau potable.
Cette compétence inclut notamment :
+ La réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l'activité du
syndicat et le suivi de travaux ;
e L'entretien, le renouvellement, l'extension, le renforcement et la création de réseaux et ouvrages
de production et de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat ainsi que sur certaines
portions de collectivités limitrophes quand les conditions techniques l'obligent ;
e L'achat et la vente d'eau à l'extérieur du territoire du syndicat :
Le Syndicat peut dans le cadre de cette compétence assurer pour le compte et sous la responsabilité des
communes, membres ou non membres, qui en feront la demande, des prestations de fourniture, pose,
entretien et mesures, des hydrants, destinés à la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).
Compétence B : Assainissement Collectif
& Collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues.
Cette compétence inclut notamment :
» La réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l'activité du
syndicat ;
e L'entretien, le renouvellement, l'extension, le renforcement et la création de réseaux el ouvrages
de collecte et traitement des eaux usées sur le territoire du syndicat ainsi que sur certaines
portions de collectivités limitrophes quand les conditions techniques l'obligent :
Le Syndicat peut dansù cadre de cette compétence assurer pour le compte et sous la responsabilité des
br res, qui en feront la demande des prestations de service et de travaux
dans les domaines dete gestion des eaux pluviales.
Compétence C : Assainissement Non Collectif
# Contrôle de conception / réalisation, contrôle périodique et occasionnel, des installations
d'Assainissement Non Collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes.
Le syndicat peut intervenir pour le compte de communes non-membres dans le cadre de conventions à
établir.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 11 Article 3 -ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical conformément aux règles fixées par le CGCT, en
particulier les articles L.5212-7, L.5212-1 à L 5212-17.
Ce comité est composé par les délégués des communes.
Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et 3 Vice-Présidents, ainsi qu'un bureau, conformément
à l'article L5211-10 du CGCT.
Chaque commune membre est représentée au Comité Syndical par :
- un délégué
- auquel s'ajoute un délégué supplémentaire par tranche entamée de 1000 habitants, au-delà
des 1000 premiers habitants.
La population prise en compte sera la population municipale légale en vigueur pour la commune
concernée, ou en cas d'adhésion partielle, la population des communes déléguées concemées,
telle que recensée par l'INSEE ou à défaut estimée à deux fois le nombre d'abonnés au service
d'eau potable.
Soit à la date de constitution du Syndicat :
Population | Nb de délégué -
prise en seuil 1000 hab.
| compte
Seaumesnil 202 1
__ Campagnolles 555 1
Landelles-et-Coupigny 839 1
Le Mesnil-Robert 188 1
_Noues de Sienne 4326 5
Pont-Béllanger 67 1
Saint-Aubin-des-Bois 226 1
Sainte-Marie-Outre-l'Eau 125 1
Souleuvre en Bocage 83848 5
Vsldallière 5735 6
Vire Normandie _16935 17
_ Brémoy 236 1
Dialan sur Chaîne (pour la
commune déléguée du Mesnil 350 (175
Auzouf) abonnés x 2) 1
Les Loges 1447 1
Les Monts d'Aunsay {pour la
commune déléguée de Danvou la 174 (87
Ferrière) abonnés x 2) 1
TOTAL 38 950 48 a
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 12 Conformément au 1e alinéa de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote
pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ainsi que les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les délibérations particulières à chaque compétence, ne prennent part au vole que les délégués
représentant les communes concernées par cette compétence.
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, le Comité Syndical peut former pour l'exercice d'une ou
plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisions.
Un règlement intérieur définira le fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.
Article 4 -MODE DE GESTION
Le Syndicat assurera la gestion en régie des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Un conseil d'exploitation sera créé pour chaque compétence gérée en régle.
Article 5 -COMPTABLE DU SYNDICAT
La gestion budgétaire et comptable du syndicat est assurée par un comptable de la Direction générale des Finances publiques désigné par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques,
Article 6 -DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Un budget est ouvert pour l'exercice de chacune des compétences exercées par le syndicat,
Les recettes de chacun des budgets proviennent principalement du produit des redevances
correspondant aux services rendus.
Les recettes peuvent comprendre également :
- Des subventions de fonctionnement ou d'investissement ;
- Le produit des emprunts ;
- Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles ;
- Le produit des taxes liées aux services d'eau et d'assainissement :
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 13 - Les produits des dons et legs ;
- Des contributions ponctuelles des communes associées, dans les conditions prévues par la
réglementation ;
- ettoutes autres ressources induites par l'activité du Syndicat.
DES USAGERS
Le Syndicat disposera d'une implantation sur les communes de :
- Vire Normandie
- Noues de Sienne
- Souleuvre en Bocage
Un accueil physique des usagers sera assuré dans chacune de ces implantations. Elles seront également
utilisées comme point d'embauche des agents et de stockage des moyens techniques.
Article 8 -PERSONNEL
Conformément à l'article L5212-27 du CGCT, l'ensemble des personnels des services fusionnés est
transféré au Syndicat des Eaux du Bocage Virois dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les
siennes dans leur établissement d'origine (même grade et même échelon pour les agents de la fonction
publique, même groupe de la convention collective IDCC 2147 pour le personnel de droit privé, maintien
de la rémunération).
Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le Syndicat et le personnel précédemment employé par les anciennes
structures ayant transféré leur compétence au Syndicat.
Les conventions de mise à disposition de personnel en vigueur seront également transférées au Syndicat.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 14 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des Eaux du Bocage Virois 15 Préfecture du Calvados
14-2023-07-24-00001
AP DS G FITZER SP LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-24-00001 - AP DS G FITZER SP LISIEUX 16 A Os Direction de la coordination des
Liberté politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité
‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Guy FITZER,
sous-préfet de Lisieux
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du
05 septembre 2022 ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux, à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Lisieux ;
VU la note de service du 17 janvier 2017 portant affectation de Monsieur Fabrice JARDIN, attaché
d'administration hors classe, à la sous-préfecture de Lisieux en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 30 août 2021 portant organisation des services de la
préfecture du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux reçoit délégation de
signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
* des réquisitions de la force armée ;
* des arrêtés de conflit.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-24-00001 - AP DS G FITZER SP LISIEUX 17 Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux, est étendue, sous
les réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du
secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est
chargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le
département.
Dans ce cas, Monsieur Guy FITZER est autorisé à signer les actes faisant participer l'État à des
procédures juridictionnelles.
En outre, Monsieur Guy FITZER peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture et en tant que
de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux, pour
accepter oU refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles
dans l'arrondissement de Lisieux.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux,
délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN attaché d'administration hors classe,
secrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de
Lisieux, dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à
des procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux, et
de Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux, délégation de signature
est donnée à Madame Laurence AMELINE et Madame Christine GATINET, secrétaires administratives de
classe exceptionnelle à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas
susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
*__ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
* _ récépissés de déclaration de manifestations sportives,
récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif;
*__ dérogations funéraires,
*__ autorisations de transports de corps à l'étranger,
+ __ laissez-passer mortuaire,
2. Administration locale :
* _ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :
* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections
professionnelles,
*__ récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Guy FITZER, de Monsieur Fabrice
JARDIN, de Madame Laurence AMELINE et de Madame Christine GATINET, cette délégation de
signature sera exercée par Madame Marina LALONDE, secrétaire administrative de classe normale, selon
les mêmes dispositions que les délégations accordées par cet article à Mesdames Laurence AMELINE et
Christine GATINET.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lisieux, à Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
et à Madame Marina LALONDE, secrétaire administrative de classe normale, pour présider les séances
et signer les procès-verbaux de l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité
à l'arrondissement de Lisieux.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-24-00001 - AP DS G FITZER SP LISIEUX 18 En l'absence du sous-préfet et en tant que de besoin, Monsieur Fabrice JARDIN peut, en outre, présider
l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement
de Lisieux.
En cas d'absence concomitant de Monsieur Guy FITZER et de Monsieur Fabrice JARDIN, délégation est
donnée à :
Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour présider
l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à
l'arrondissement de Lisieux ;
Madame Marina LALONDE secrétaire administrative de classe normale pour présider l'ensemble
des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de
Lisieux ;
Madame Maïté FARDEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour présider la
commission départementale de sécurité routière dont le domaine de compétence est limité à
l'arrondissement de Lisieux.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de
Lisieux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
EU 2 . c,
Thierry MOSIMANN
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