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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 154 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 154 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-154
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-10-23-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral
n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre
de l’article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménagement « 2019-1 – Chenal d’Isigny » d’une zone de cultures marines sur le
secteur de la Baie des Veys (4 pages) Page 4
14-2020-10-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral
n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre
de l’article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménagement « 2019-2 – Sud Guinehaut » d’une zone de cultures marines sur le secteur
de la Baie des Veys (4 pages) Page 9
Préfecture du Calvados
14-2020-10-23-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port du masque
de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures à 21 heures, dans les
rues de la commune vulgate, mentionnées en annexe du présent arrêté (3 pages) Page 14
14-2020-10-23-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/411 portant obligation du port du masque
de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, sur l'ensemble du territoire de la
commune d'Honfleur sauf sur les plages et le domaine public maritime (2 pages) Page 18
14-2020-10-24-012 - Arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/405 du 24 octobre 2020 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/367 (2 pages) Page 21
14-2020-10-24-011 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 portant fermeture des vestiaires
collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type
PA exploités dans le département du Calvados (2 pages) Page 24
14-2020-10-24-004 - Arrêté préfectoral 24 10 20 réglementant les rassemblements de
personnes et l’accueil du public lors d’événements (2 pages) Page 27
14-2020-10-24-007 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 interdisant la vente d’alcool à
emporter (2 pages) Page 30
14-2020-10-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 20 portant organisation du
fonctionnement des restaurants dans le département du Calvados (3 pages) Page 33
14-2020-10-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les buvettes et
points de restauration dans certains ERP (2 pages) Page 37
14-2020-10-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les vide-greniers,
les brocantes et les fêtes foraines (2 pages) Page 40
14-2020-10-24-009 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation du
fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados (2 pages) Page 43
14-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant périmètre d’application
du couvre-feu (2 pages) Page 46
2 14-2020-10-24-002 - Arrêté préfectoral interdisant les événements festifs (2 pages) Page 49
14-2020-10-24-010 - Arrêté préfectotral du 24 octobre 2020 portant obligation du port du
masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de
tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados (2 pages) Page 52
3 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-10-23-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre
2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au
titre de l’article R.923-25 du code rural et de la pêche
maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-1
– Chenal d’Isigny »
d’une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des
Veys
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 4 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
AP n° 2020-15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de
l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime
concernant le projet de réaménagement « 2019-1 - Chenal d'Isigny »
d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.923-8 et R.923-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe),
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de
réaménagement des zones de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 modifié portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique
au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménagement « 2019-1 - Chenal d'Isigny » d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des
Veys ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral n°6-2020 du 24 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du
12 décembre 2019 définissant l’organisation de l'enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code
rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-1 - Chenal d'Isigny » d’une
zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 5 VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdéiégation de signature de monsieur ie
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet de réaménagement « 2019-1 - Chenal d'Isigny » se situe sur la partie
maritime d'un site Natura 2000,
CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire de recueillir l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et sites (CDNPS) avant l'enquête publique,
CONSIDÉRANT que la CDNPS programmée le 17 mars 2020 a été reportée suite à la crise sanitaire liée
au coronavirus,
CONSIDÉRANT que la CDNPS a été organisée sous forme dématérialisée par échange d'écrits transmis
par voie électronique du mardi 15 septembre au jeudi 17 septembre 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de repousser la période l'enquête publique définie dans l'arrêté préfectoral
n° 18 du 12 décembre 2019,
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 - Modification de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 :
Le deuxième alinéa de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant
l’organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime
concernant le projet de réaménagement « 2019-1 - Chenal d'Isigny » d'une zone de cultures marines sur
le secteur de la Baie des Veys est remplacé par :
« L'enquête publique a lieu du mardi 27 octobre au mercredi 25 novembre 2020 inclus. »
Article 2 - Modification de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête
publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménagement « 20191 - Chenal d'Isigny » d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des
Veys est remplacé par :
« Pendant les 25 premiers jours de l'enquête, soit jusqu'au vendredi 20 novembre 2020 inclus, chaque
concessionnaire concerné par le plan de réaménagement doit déposer à la DDTM du Calvados (service
maritime et littoral - pôle gestion du littoral), une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 et en conformité avec le
schéma des structures des exploitations de cultures marines en ce qui concerne notamment le volet
environnemental. En l'absence de demande, le plan de réaménagement définitif exclut du périmètre
initialement défini les concessions concernées. »
Article 3 - Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°6-2020 du 24 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°18-2019 du
12 décembre 2019 définissant l’organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code
rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-1 - Chenal d'Isigny » d'une
zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 6 Article 4 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est
tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.
Article 6 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le 9 3 OCT. 2020
Copies :
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
Préfecture Maritime, préfecture du Calvados, sous-préfecture de Bayeux
Mairies littorales de Cricqueville-en-Bessin, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy et La Cambe
CRC, ensemble des membres de la CCM
Ensemble des conchylicuiteurs exploitant des concessions dans le secteur concerné
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 7 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 8 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-10-23-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre
2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au
titre de l’article R.923-25 du code rural et de la pêche
maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-2
– Sud Guinehaut »
d’une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des
Veys
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 9 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fqaté Fraternité
AP n° 2020-16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de
l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime
concernant le projet de réaménagement « 2019-2 - Sud Guinehaut »
d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.923-8 et R.923-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe),
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de
réaménagement des zones de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 modifié portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l'enquête publique
au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménagement « 2019-2 - Sud Guinehaut » d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des
Veys ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7-2020 du 24 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du
12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code
rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-2 - Sud Guinehaut » d’une
zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 10 VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature de monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet de réaménagement « 2019-2 - Sud Guinehaut » se situe sur la partie
maritime d'un site Natura 2000,
CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire de recueillir l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et sites (CDNPS) avant l'enquête publique,
CONSIDÉRANT que la CDNPS programmée le 17 mars 2020 a été reportée suite à la crise sanitaire liée
au coronavirus,
CONSIDÉRANT que la CDNPS a été organisée sous forme dématérialisée par échange d'écrits transmis
par voie électronique du mardi 15 septembre au jeudi 17 septembre 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de repousser la période l'enquête publique définie dans l'arrêté préfectoral
n° 19 du 12 décembre 2019,
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1 - Modification de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 :
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant
l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime
concernant le projet de réaménagement « 2019-2 - Sud Guinehaut » d’une zone de cultures marines sur
le secteur de la Baie des Veys est remplacé par :
« L'enquête publique a lieu du mardi 27 octobre au mercredi 25 novembre 2020 inclus. »
Article 2 - Modification de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête
publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménägement « 2019-2 - Sud Guinehaut » d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des
Veys est remplacé par :
« Pendant les 25 premiers jours de l'enquête, soit jusqu'au vendredi 20 novembre 2020 inclus, chaque
concessionnaire concerné par le plan de réaménagement doit déposer à la DDTM du Calvados (service
maritime et littoral - pôle gestion du littoral), une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 et en conformité avec le
schéma des structures des exploitations de cultures marines en ce qui concerne notamment le volet
environnemental. En l'absence de demande, le plan de réaménagement définitif exclut du périmètre
initialement défini les concessions concernées. »
Article 3 - Abrogation : :
L'arrêté préfectoral n°7-2020 du 24 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2019 du
12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code
rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-2 - Sud Guinehaut » d'une
zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 11 Article 4 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est
tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 2 3 OCT. 2020
Copies :
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
Préfecture Maritime, préfecture du Calvados, sous-préfecture de Bayeux
Mairies littorales de Cricqueville-en-Bessin, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy et La Cambe
CRC, ensemble des membres de la CCM
Ensemble des conchyliculteurs exploitant des concessions dans le secteur concerné
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 12 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-10-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de la 13 Préfecture du Calvados
14-2020-10-23-003
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port
du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les
jours, de 07 heures à 21 heures, dans les rues de la
commune vulgate, mentionnées en annexe du présent
arrêté
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-23-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures à 21 heures, dans les rues de la commune vulgate, mentionnées en annexe du présent arrêté 14 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures à 21 heures, dans les rues de la commune d'Houlgate, mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d'Houlgate ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que la commune d'Houlgate est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-23-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures à 21 heures, dans les rues de la commune vulgate, mentionnées en annexe du présent arrêté 15 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant que, conformément à l'article 1er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habilitation, lorsque les circonstances locales l'exigent."”
ARRÊTE
Article 1°: le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures à 21 heures, dans les rues de la commune d'Houlgate, mentionnées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu'au mardi 1° décembre 2020 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d’Houlgate qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d'un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire d'Houlgate et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, lé 2 3 OCT. 2020 Pour le préf 1 le secrétäire général,
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-23-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures à 21 heures, dans les rues de la commune vulgate, mentionnées en annexe du présent arrêté 16 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures 00 à 21 heures 00, dans les rues de la commune d'Houlgate, mentionnées ci-dessous :
* Rue du Général Leclerc dans sa partie comprise entre le Boulevard Saint Philbert (bureau de poste) et la Rue des Bains,
+ Rue des Bains dans sa partie comprise entre la Rue du Général Leclerc et la Rue d'Axbridge,
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-23-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/410 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, de 07 heures à 21 heures, dans les rues de la commune vulgate, mentionnées en annexe du présent arrêté 17 Préfecture du Calvados
14-2020-10-23-004
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/411 portant obligation du port
du masque de protection afin de déambuler, tous les jours,
à pied, sur l'ensemble du territoire de la commune
d'Honfleur sauf sur les plages et le domaine public
maritime
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-23-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/411 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, sur l'ensemble du territoire de la commune d'Honfleur sauf sur les plages et le domaine public maritime 18 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/411 portant obligation du port du masque de protection afin
de déambuler, tous les jours, à pied, sur l’ensemble du territoire de la commune d’Honfleur sauf sur les plages et le domaine public maritime
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’Honfleur ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune d'Honfleur est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant que, conformément à l'article 1” du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, ’dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habilitation, lorsque les circonstances locales l'exigent."
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-23-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/411 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, sur l'ensemble du territoire de la commune d'Honfleur sauf sur les plages et le domaine public maritime 19 ARRÊTE
Article 1°: le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire afin de déambuler, tous les jours, à pied, sur l’ensemble du territoire de la commune d'Honfleur sauf sur les plages et le domaine public maritime.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu'au 1° décembre 2020 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Honfleur qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire d'Houlgate et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 3 Ut. 2029 | Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-23-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/411 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, sur l'ensemble du territoire de la commune d'Honfleur sauf sur les plages et le domaine public maritime 20 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-012
Arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/405 du 24 octobre
2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
2020/SIDPC/SV/367
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-012 - Arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/405 du 24 octobre 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/367 21 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/405 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que cette décision entraîne l'application automatique de certaines mesures prévues par l'article 51 du décret.
Considérant que, parmi ces mesures, certaines concernent les débits de boissons et les restaurants ;
Considérant, dès lors, qu'il est nécessaire d’abroger l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-012 - Arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/405 du 24 octobre 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/367 22 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le Le préfet au 00. 2029
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-012 - Arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/405 du 24 octobre 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2020/SIDPC/SV/367 23 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-011
Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 portant fermeture des
vestiaires collectifs
et douches collectives des établissements recevant du
public de type PA
exploités dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-011 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 portant fermeture des vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type PA 24 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/412 réglementant le fonctionnement des établissements
recevant du public de type PA'exploités dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/368 portant fermeture des vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type X exploités dans le département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ; |
Considérant que l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret entraîne l'application automatique de certaines mesures prévues par l'article 51 de ce décret.
Considérant que, parmi ces mesures, il est prévu la fermeture des établissements recevant du public de type X ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-011 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 portant fermeture des vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type PA 25 Considérant, dès lors, qu'il est nécessaire d'abroger et de remplacer l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/368 portant fermeture des vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type X exploités dans le département du Calvados ;
Considérant que la promiscuité observée dans les vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type PA (stades et hippodromes) ne permet pas d'assurer le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant qu'en application de l'article 50 11 A du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, le préfet de département, peut « réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1*: L'utilisation, des vestiaires collectifs et des douches collectives des établissements recevant du public de type PA exploités dans le département du Calvados, est interdite.
Article 2 : L'article 1° ne s'applique pas aux sportifs professionnels ou de haut niveau, lesquels sont autorisés à utiliser les vestiaires collectifs à la condition de respecter une distance d'un mètre entre chacun d'eux et de porter un masque. L'utilisation des douches collectives leur est aussi autorisée à condition de respecter une distance d'un mètre.
Article 3: L'affluence, dans tous les établissements recevant du public de type PA exploités dans le Calvados, est limitée à 1 000 spectateurs (sportifs, staffs, bénévoles et prestataires non compris). Une place libre doit être laissée entre chaque spectateur venu seul ou entre chaque groupe dans la limite de 6 spectateurs venus ensemble.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 5 : L'arrêté n°2020/SIDPC/SV/368, en date du 17 octobre 2020, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Philippe COURT
A Caen, le
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-011 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 portant fermeture des vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type PA 26 wa
Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-004
Arrêté préfectoral 24 10 20 réglementant les
rassemblements de personnes
et l’accueil du public lors d’événements
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-004 - Arrêté préfectoral 24 10 20 réglementant les rassemblements de personnes et l’accueil du public lors d’événements 27 Ex PREÈFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/404 réglementant les rassemblements de personnes et l'accueil du public lors d'événements
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/369, en date du 17 octobre 2020, réglementant les rassemblements de personnes et l’accueil du public lors d'événements ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le
département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19;
Considérant que les événements organisés sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un établissement recevant du public sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant que la consommation de boissons ou de nourriture ne garantit pas le port permanent du masque de protection ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-004 - Arrêté préfectoral 24 10 20 réglementant les rassemblements de personnes et l’accueil du public lors d’événements 28 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans tout le département du Calvados, les événements organisés se déroulant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sont limités à 1000 participants présents instantanément (organisateurs, exposants, bénévoles et prestataires étant non inclus dans cette jauge). Une déclaration de l'événement accompagnée d'un protocole sanitaire devra être adressée, en Préfecture, au moins 3 jours francs avant le début de la ma nifestation.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, s'appliquant sur tout le territoire national, dans tout le département du Calvados, les événements organisés se déroulant dans les établissements recevant du public cités ci-dessous sont limités à 1000 participants présents instantanément (organisateurs, exposants, bénévoles et prestataires étant non inclus dans cette jauge) :
- CTS (chapiteaux, tentes et structures);
- L (salles d'audition, cinémas, salles de conférence, salle de spectacles, salle des fêtes et salles polyvalentes);
- PA (stades et hippodromes).
Article 3 L'exploitation de buvettes ou de points de restauration est interdite lors de ces événements dans tout le département du Calvados.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 4 OCT. 2020 Le préfet
PR Get
LE COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-004 - Arrêté préfectoral 24 10 20 réglementant les rassemblements de personnes et l’accueil du public lors d’événements 29 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-007
Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 interdisant la vente
d’alcool à emporter
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-007 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 interdisant la vente d’alcool à emporter 30 E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/406 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19;
Considérant que la consommation d'alcool est de nature à réduire l'application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-007 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 interdisant la vente d’alcool à emporter 31 ARRÊTE
Article 1° : Sur l’ensemble du territoire du Calvados, la vente d'alcool à emporter est interdite, tous les jours, de 20h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. | peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux OU hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 4 OCT. 202 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-007 - Arrêté préfectoral 24 octobre 2020 interdisant la vente d’alcool à emporter 32 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-005
Arrêté préfectoral du 24 octobre 20 portant organisation du
fonctionnement des restaurants dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 20 portant organisation du fonctionnement des restaurants dans le département du Calvados 33 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/407 portant organisation du fonctionnement
des restaurants exploités dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié portant sur la création et le
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment ses dispositions définissant les modalités de fixation de la capacité
maximale d'accueil du public dans un établissement recevant du public;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020; |
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19; .
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/370, en date du 17 octobre 2020, portant organisation du fonctionnement des établissements recevant du public de type N exploités dans le département du Calvados ;
Vu le protocole national sanitaire renforcé, élaboré par les représentants du secteur professionnel de la restauration qui prévoit qu'un cahier de rappel soit mis en place dans les restaurants exploités;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l'article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 20 portant organisation du fonctionnement des restaurants dans le département du Calvados 34 Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ; |
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ;
Considérant qu'une fréquentation trop dense au sein des restaurants est susceptible de favoriser la transmission du virus entre les clients, car les clients ne portent pas de masque lors de la consommation de repas ;
Considérant de ce qui précède, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de. réduction de la densité de la clientèle dans les restaurants afin de limiter la
transmission du Covid 19;
Considérant qu'en application de l'article 50 11 A du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, le préfet de département, peut « réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;.
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1°’: Sans préjudice des autres dispositions, dans tous les restaurants exploités dans le département du Calvados, la capacité maximale d'accueil est équivalente aux 2/3 de celle indiquée dans le dernier procès-verbal de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 2 : Chaque restaurateur affiche de manière visible sur sa devanture sa nouvelle capacité maximale d'accueil.
Article 3 : Chaque restaurateur mettra en place un cahier de rappel permettant aux personnes accueillies d'y indiquer leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de Covid-19.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 5 : L'arrêté n°2020/SIDPC/SV/370, en date du 17 octobre 2020, portant organisation du fonctionnement des établissements recevant du public de type N exploités dans le département du Calvados est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 20 portant organisation du fonctionnement des restaurants dans le département du Calvados 35 Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique .
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 & OCT. 2029 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 20 portant organisation du fonctionnement des restaurants dans le département du Calvados 36 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-006
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les
buvettes et points de restauration dans certains ERP
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les buvettes et points de restauration dans certains ERP 37 E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/402 interdisant les buvettes et points de restauration dans certains types d'établissements recevant du public
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l'article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ;
Considérant que l'existence de buvettes ou de points de restauration au sein des établissements recevant du public de type CTS (Chapiteaux, tentes et structures, L (ex : salles des fêtes, salles polyvalentes, cinémas, etc) PA (ex : stades, hippodromes, etc) X (ex : gymnases, piscines, salles de fitness, piscines, patinoires, etc) et Y (musées) y empêche, de fait, le port permanent du masque de protection ;
Considérant que la consommation de boissons ou de nourriture ne garantit pas le port permanent du masque de protection ;
Considérant qu'en application de l’article 50 11 A du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, le préfet de département, peut «réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les buvettes et points de restauration dans certains ERP 38 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1° : L'exploitation de buvettes et de points de restauration est interdit dans les établissements recevant du public de type CTS, L, PA, et Y situés dans le département du Calvados.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 3: Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. | peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 4 ÜCi. 2020 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les buvettes et points de restauration dans certains ERP 39 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-008
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les
vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines 40 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/409 interdisant, dans le département du Calvados, les vide-greniers en plein air, les brocantes en plein air et les fêtes foraines
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/372, en date du 17 octobre 2020, interdisant, dans le département du Calvados, les vide-greniers en plein air, les brocantes en plein air et les fêtes foraines ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ;
Considérant que les vide-greniers en plein air, les brocantes en plein air et les fêtes foraines sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l’apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines 41 ARRÊTE
Article 1° : L'organisation des vide-greniers en plein air, des brocantes en plein air et des fêtes foraines (dès que celles-ci rassemblent plus de trois métiers forains) est
interdite dans tout le département du Calvados.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre
2020 inclus.
Article 3 : L'arrêté n°2020/SIDPC/SV/372, en date du 17 octobre 2020, interdisant, dans le département du Calvados, les vide-greniers en plein air, les brocantes en plein air et les fêtes foraines est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 & OÙ, 2020 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 interdisant les vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines 42 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-009
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation
du fonctionnement des marchés de plein air dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-009 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 43 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/408 portant organisation du fonctionnement des marchés
de plein air dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier
2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur
tout le territoire national :
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/371, en date du 17 octobre 2020, portant organisation du
fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret
n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la
situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par
l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le
département du Calvados ; .
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est
ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l‘’augmentation
des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le
virus Covid 19;
Considérant que les marchés de plein air sont susceptibles de rassembler une foule
importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application
des mesures barrières ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le
respect des mésures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du
Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-009 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 44 ARRÊTE
Article 1”: Dans tous les marchés de plein air, organisés dans le Se PAIEMENT du Calvados, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- port du masque obligatoire par le public et les exposants ;
- chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente ;
- chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 2 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus. |
Article 3 : L'arrêté n°2020/SIDPC/SV/371, en date du 17 octobre 2020, portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront eri assurer l'affichage en mairie ainsi que de manière visible au niveau de chacun des accès aux marchés. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gräcieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen,le 2 4 OCT, 204 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-009 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 45 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-001
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant périmètre
d’application du couvre-feu
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant périmètre d’application du couvre-feu 46 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/401 portant instauration d’un couvre-feu quotidien, de 21h00 à 06h00, dans toutes les communes du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19;
Considérant que la progression de l'épidémie est notamment liée à la circulation des personnes et à des rassemblements de personnes ne mettant pas suffisamment en œuvre les mesures sanitaires ;
Considérant qu'en application de l’article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, le préfet de département, dès que lors son département est mentionné à l'annexe 2 du décret, « interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin »
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant périmètre d’application du couvre-feu 47 ARRÊTE
Article 1“ : Les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin sont interdits dans l’ensemble du département du Calvados.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1”, les déplacements de personnes, entre 21 heures et 6 heures du matin sont autorisés dans les cas suivants :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;
- Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
- Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
- Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
- Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
- Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. :
Article 3: Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 4: Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. | peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du. Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 & OCT. 2029 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant périmètre d’application du couvre-feu 48 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-002
Arrêté préfectoral interdisant les événements festifs
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-002 - Arrêté préfectoral interdisant les événements festifs 49 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté°2020/SIDPC/SV/403 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/PC/366, en date du 17 octobre 2020, portant interdiction des rassemblements dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l'article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-002 - Arrêté préfectoral interdisant les événements festifs 50 Considérant que les rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout autre local loués ou mis à disposition gracieusement dans des communes situées sur le territoire du département du Calvados constituent des événements susceptibles de conduire à un non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture ou de boissons ou par la pratique d'activités dansantes ;
Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;
Considérant qu'en application de l’article 50 11 A du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, le préfet de département, peut « réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par « rassemblement festif » tout événement ne permettant pas le port du masque en continu (consommation de boissons ou de nourriture, pratique de la danse, buvettes, etc).
Article 2: Les rassemblements festifs sont interdits. dans tous les établissements recevant du public du département du Calvados ainsi que dans tout autre type de local loué, ou mis à gracieusement à disposition, dans ce but. .
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/PC/366, en date du 17 octobre 2020, portant interdiction des rassemblements dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen,le 2 4 OCT. 2029 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-002 - Arrêté préfectoral interdisant les événements festifs 51 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-010
Arrêté préfectotral du 24 octobre 2020 portant obligation
du port du masque de protection aux abords de tous les
établissements scolaires du Calvados et de tous les sites
d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-010 - Arrêté préfectotral du 24 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados 52 PRÉFET |
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/398 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d'accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ;
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles, des collèges, des lycées et des sites d'accueil de la petite enfance connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; ù
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant aux abords immédiats des écoles, des collèges, des lycées et des sites d'accueil de la petite enfance situés dans le département du Calvados ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-010 - Arrêté préfectotral du 24 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados 53 ARRÊTE
Article 1° : Le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire aux abords de toutes les écoles maternelles, écoles primaires collèges, lycées et sites d'accueil de la petite enfance situés dans le département du Calvados.
Article 2 : Cet arrêté s'applique au sein d'une zone de 20 mètres située de part et d'autres de chacun des accès aux établissements concernés.
Article 3 : Cette obligation ne s'applique qu'au moment de l'arrivée et du départ des élèves ou des enfants accueillis au sein d’une structure dédiée à la petite enfance
Article 4 : Cet arrêté s'applique du 26 octobre 2020 au 18 décembre 2020 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué à tous les maires du département du Calvados qui devront en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d'un montant de 135 €.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen,le 2 & OCT. 2020 Le préfet
R le Guatr
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-010 - Arrêté préfectotral du 24 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados 54