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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-161
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département
du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et
où l'usage des pièges de catégorie 2 est réglementé (8 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2023-07-31-00006 - AP autorisant la vente d'un bien immobilier au
bénéfice de la congrégation des servantes de Jésus (1 page) Page 12
14-2023-07-31-00005 - AP commission de propagande élections des 17 et 24
septembre 2023 (2 pages) Page 14
14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle
DEMOUVILLE (6 pages) Page 17
14-2023-07-31-00003 - AP convocation électeurs municipale partielle
FOURNEAUX LE VAL (4 pages) Page 24
14-2023-07-31-00004 - AP convocation électeurs municipale partielle LE BU
SUR ROUVRES (2 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le
syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier
ses statuts (22 pages) Page 32
14-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant élection
des membres de la formation restreinte de la commission départementale
de coopération intercommunale du Calvados (2 pages) Page 55
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral N° AP/2023/SIDPC/CR/063 du 28
juillet 2023 portant pour la mairie de Lisieux renouvellement d’habilitation
pour la formation au PSC 1 (2 pages) Page 58
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-07-31-00001
Arrêté préfectoral délimitant pour le
département du Calvados les secteurs où la
présence de la loutre d'Europe est avérée et où
l'usage des pièges de catégorie 2 est réglementé
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité - unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délimitant pour le département du Calvados
les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée
et où l'usage des pièges de catégorie 2 est réglementé
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry
‘MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence
BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la présentation du dossier lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 20 juin 2023 ; |
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 4 VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3juillet 2023 au 24 juillet 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre
2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts,
marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe est avérée ;
CONSIDÉRANT que les pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (catégorie 5) sont désormais interdits dans le Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique Normand (GMN) sur la période 2011-2023, la présence de la loutre d'Europe a été constatée de façon avérée dans les bassins versants du Calvados de l'Orne, de la Vire, de la Seulles et de l’Aure et que sa protection reste prioritaire ;
CONSIDÉRANT que les récentes prospections du GMN ont mis en évidence la présence avérée d'indices au sein du bassin versant de la Touques, dans le département de l'Orne ;
CONSIDÉRANT les déplacements importants réalisés par la loutre, à l'origine d'une probable
colonisation du bassin versant de la Touques, dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que cette espèce protégée est en voie de disparition et qu'il convient de la protéger en intégrant les communes du bassin versant de la Touques et de ses affluents dans le périmètre où l'usage
des pièges de catégorie 2 est réglementé ;
CONSIDÉRANT que la présentation du dossier et de la cartographie des données relatives à la présence de la loutre dans le Calvados lors de la commission départementale de la chasse et de la fäune sauvage du 20 juin 2023 n'a fait l’objet d'aucune remarque ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que
les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : «
La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le cours principal des fleuves Orne, Seulles, Vire et de la rivière l’Aure ainsi que sur leurs principaux affluents et sur le bassin versant de la Touques et de ses affluents nécessite la mise en place de mesures de protection sur l'ensemble des communes identifiées en annexe 1.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, dans les
communes listées en annexe 2, l'usage des pièges de catégories 2 et l'usage des pièges ayant pour effet
d'entraîner la mort de l'animal par noyade sont interdits sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du
piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
218
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 5 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telérecours.fr.
ARTICLE 4 : .
Le présent arrêté est exécutif à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et jusqu’au 31 juillet 2024.
Il est transmis à l'ensemble des communes du Calvados pour mise à disposition du public et affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
| , Florence RICHARD Copie adressée à :
-Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Maire des communes concernées
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 6 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est réglementé
— Cours d'eau où la présence de la Loutre est avérée
—— Affluents des cours d'eau concernés
MI Secteurs où l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit
QGIS 3.103 ; 0 10 20 km Sources des données : GMN, PNR des marais du Cotentin et SiBD Carthage ; GMN, 2023 ms du Bessin, CPIE des Colines Mormandes, OFB, DREAL
418
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 7 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est réglementé
Agy
Amayé-sur-Orne
Amaye-sur-Seulles
Amfreville
Anisy
Arganchy
Arromanches-les-Bains
Asnelles
Asnières-en-bessin
Audrieu
Aure sur Mer
Aurseulles
Authie
Avenay
Balleroy-sur-Drôme
Banville
Barbery
Barbeville
Baron-sur-Odon
Basly
Bayeux
Bazenville
Beaumesnil
Bénouville
Bény-sur-Mer
Bernesq
Bernières-sur-Mer
Biéville-Beuville
Blainville-sur-Orne
Blay
Bonnemaison
Bonnoeil
Bougy
Boulon
Bourguébus
Brémoy
Bretteville-sur-Laize
Bretteville-sur-Odon
Bricqueville
Bucéels
Caen
Cahagnes
Cahagnolles
Cairon
Cambes-en-Plaine
Campagnolles
Campigny
Canchy
Carcagny
Cardonville
Carpiquet
Cartigny-l'Epinay.
Castillon
Castine-en-plaine
Caumont-sur-Aure
Cauville
Cesny-les-sources
Chouain
Clécy
Colleville-Montgomery
Colleville-sur-Mer
Colombelles
Colombières
Colombiers-sur-Seulles
Colomby-Anguerny
Combray
Commes
Condé-en-Normandie
Condé-sur-Seulles
Cordey
Cormelles-le-Royal
Cormolain
Cossesseville
Cottun
Courseulles-sur-Mer
Courvaudon
Crépon
Cresserons
Creully-sur-Seulles
Cricqueville-en-Bessin
Cristot
Croisilles
Crouay
Culey-le-Patry
Cussy
Cuverville
Démouville
Deux-Jumeaux
Dialan-sur-Chaine
Donnay
Douvres-la-Délivrande
Ducy-Sainte-Marguerite
Ellon
Englesqueville-la-Percée
Epinay-sur-Odon
Epron
Escoville
Espins
Esquay-Notre-Dame
Esquay-sur-Seulles
Esson
Eterville
Etréham
Evrecy
Feugerolles-Bully
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Etoupefour
Fontaine-Henry
Fontaine-le-Pin
Fontenay-le-Marmion
Fontenay-le-Pesnel
Formigny la bataille
Foulognes
Fourneaux-le-Val
Fresney-le-Puceux
Fresney-le-Vieux
Gavrus
Géfosse-Fontenay
Giberville
Gouvix
9/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 8 Grainville-sur-Odon
Grandcamp-Maisy
Graye-sur-Mer
Grentheville
Grimbosq
Guéron
Hermanville-sur-Mer
Hérouville-Saint-Clair
Hérouvillette
Hottot-les-Bagues
Ifs
Isigny-sur-Mer
Juaye-Mondaye
Juvigny-sur-Seulles
La Bazoque
La Caine .
La Cambe
La Hoguette
La Folie
La Pommeraye
La Villette
Laize-Clinchamps
Landelles-et-Coupigny
Landes-sur-Ajon
Langrune-sur-Mer
Le BÔ
Le Breuil-en-bessin
Le Détroit
Le Fresne-Camilly
Le Manoir
Le Mesnil-au-Grain
Le Mesnil-Robert
Le Mesnil-Villement
Le Molay-Littry
Le Tronquay
Le Vey
Leffard
Les Isles-Bardel
Les Loges
Les Loges -Saulces
Les Monts-d'Aunay
Les Moutiers-en-Cinglais
Lingèvres
Lion-sur-Mer
Lison
Litteau
Longues-sur-Mer
Longueville
Longvillers
Loucelles
Louvigny
Luc-sur-Mer
Magny-en-Bessin
Maisoncelles-Pelvey
Maisoncelles-sur-Ajon
Maisons
Maizet
Malherbe-sur-Ajon
Maltot
Mandeville-en-Bessin
Manvieux
Martainville
Martigny sur l’Ante
Mathieu
May-sur-Orne
Meslay
Meuvaines
Monceaux-en-Bessin
Mondeville
Mondrainville
Monfréville
Montfiquet
Montigny
Montillières-sur-Orne
Monts-en-Bessin
Mosles
Mouen
Moulines
Moulins-en-Bessin
Mutrécy
Nonant
Noron-la-Poterie
Noues-de-Sienne
Osmanville
Ouffières
Ouistreham
Parfouru-sur-Odon
Périers-sur-le-Dan
Périgny
Pierrefitte-en-Cinglais
Pierrepont
Planquery
Plumetot
Pont-Bellanger
Pont-d'Ouilly
Pontécoulant
Ponts-sur-Seulles
Port-en-Bessin-Huppain
Préaux-Bocage
Ranchy
Ranville
Rapilly
Reviers
Rosel
Rots
Rubercy
Ryes
Saint-André-sur-Orne
Saint-Aubin-d'Arquenay
Saint-Aubin-des-Bois
Saint-Aubin-sur-Mer
Saint-Côme-de-Fresné
Saint-Contest
Saint-Denis-de-Méré
Saint-Germain-du-Pert
_Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
Saint-Germain-Langot
Saint-Germain-le-Vasson
Saint-Lambert
Saint-Laurent-de-Condel
Saint-Laurent-sur-Mer
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Loup-Hors
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 9 Saint-Manvieu-Norrey
Saint-Marcouf
Saint-Martin-de-Blagny
Saint-Martin-de-Fontenay
Saint-Martin-des-Entrées
Saint-Omer
Saint-Paul-du-Vernay
Saint-Pierre-du-Fresne
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Rémy
Saint-Vaast-sur-Seulles
Saint-Vigor-le-Grand
Sainte-Croix-sur-Mer
Sainte-Honorine-de-Ducy
Sainte-Honorine-du-Fay
Sainte-Marguerite-d’Elle
Sainte-Marie-Outre-l'Eau
Sallen
Sallenelles
Saon
Saonnet
Seulline
Soliers
Sommervieu
Souleuvre-en-bocage
Subles
Sully
Surrain
Terres de Druance
Tessel
Thaon
Thue et Mue
Thury-Harcourt-Le-Hom
Tilly-sur-Seulles
Tour-en-Bessin
Tournières :
Tourville-sur-Odon
Tracy-Bocage
Tracy-sur-Mer
Tréprel
Trévières
Trungy
Urville
Ussy
Vacognes-Neuilly
Val d'Arry
Val de Drome
Valdallière
Vaucelles
Vaux-sur-Aure
Vaux-sur-Seulles
Vendes
Ver-sur-Mer
Verson
Vienne-en-Bessin
Vierville-sur-Mer
Vieux
Villers-Bocage
Villons-les-Buissons
Villy-Bocage
Vire-Normandie
718
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 10 Extension du périmètre aux communes du bassin versant de la Touques et ses affluents :
Ablon
Barneville-la-Bertran
Beaumont-en-Auge
Benerville-sur-Mer
Beuvillers
Blangy-Le-Château
Blonville-sur-Mer
Bonneville-la-Louvet
Bonneville-sur-Touques
Bourgeauville
Canapville
Cernay
Clarbec
Coquainvilliers
Cordebugle
Courtonne-la-Meurdrac
Courtonne-les-Deux-Eglises
Cricqueboeuf
Deauville
Drubec
Englesqueville-en-Auge
Equemauville
Fauguernon
Fierville-les-Parcs
Firfol
Formentin
Fourneville
Fumichon
Genneville
Glanville
Glos
Gonneville-sur-Honfleur
Hermival-les-Vaux
Honfleur
L'hôtellerie
La Folletière-Abenon
La Rivière-Saint-Sauveur
Saint-Hymer
Saint-Jean-de-Livet
Saint-Julien-sur-Calonne
Saint-Martin-aux-Chartrains
Saint-Martin-De-Bienfaite-La-
Cressonnière .
Saint-Martin-de-La-Lieue
Saint-Martin-de-Mailloc
La Vespière-Friardel
Le Breuil-en-Auge
Le Brevedent
Le Faulq
Le Mesnil-Eudes
Le Mesnil-Guillaume
Le Mesnil-Sur-Blangy
Le Pin Saint-Philbert-des-Champs
Saint-Pierre-Azif
Saint-Pierre-des-lfs
Saint-Vaast-en-Auge
Le Pré-d'Auge
Le Theil-en-Auge
Le Torquesne
Les Authieux-sur-Calonne Surville
Lisieux Touques
Livarot-Pays-d'Auge (anciennes Tourgeville
communes de Auquainville,
Bellou, Cerqueux, Cheffreville-
Tonnencourt, Familly, Fervaques,
La Croupte, Les Moutiers-Hubert,
Meulles, Notre-Dame-de-
Courson, Préaux-Saint-Sébastien)
Manerbe Tourville-en-Auge
Manneville-la-Pipard Trouville-sur-Mer
Marolles Valorbiquet
Moyaux Valseme
Norolles Vauville
Orbec Vieux-Bourg
Ouilly-du-Houley Villerville
Ouilly-le-Vicomte
Pennedepie
Pierrefitte-en-Auge
Pont-l'Evêque (anciennes
communes de Coudray-Rabut,
Pont-L'Evêque)
Prétreville
Quetteville
Reux
Rocques
Saint-Andre-d'Hebertot
Saint-Arnoult
Saint-Benoit-d'Hebertot
Saint-Denis-de-Mailloc :
Saint-Désir
Saint-Etienne-la-Thillaye
Saint-Gatien-des-Bois
Saint-Germain-de-Livet
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-31-00001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est 11 Préfecture du Calvados
14-2023-07-31-00006
AP autorisant la vente d'un bien immobilier au
bénéfice de la congrégation des servantes de
Jésus
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00006 - AP autorisant la vente d'un bien immobilier au bénéfice de la congrégation des servantes de Jésus 12 EE À | Préfecture
PREFET
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
res et des collectivités locales Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BRAE-23-043
autorisant la congrégation dite « CONGREGATION DES SERVANTES DE JESUS » à vendre un ensemble immobilier situé à GUILLIERS (56)
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre du mérite national
VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés ;
VU l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification de la tutelle des libéralités
consenties aux associations, fondations et congrégations ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
VU le décret du 15 novembre 1810 portant reconnaissance légale de la Congrégation des Soeurs de
Saint-Louis, Servantes de Jésus ;
VU l'extrait de délibération du conseil de Communauté du 25 novembre 2021 autorisant la vente
d’un ensemble immobilier situé « La Raserais » à GUILLIERS (56) ;
VU le compromis de vente du 2 juin 2023 signé entre la congrégation dite « CONGRÉGATION
DES SERVANTES DE JESUS » et Monsieur Alexis CHANTREL, demeurant 4 impasse de Longchamp à
PLOERMEL (56800) ;
VU l'extrait cadastral des parcelles dont l’aliénation est envisagée ;
VU les autres pièces du dossier ;
ARRETE
Article 1 — La Supérieure Générale de la congrégation des Servantes de Jésus, dont le siège est situé 1,
avenue Lucien RAULET à LUC-SUR-MER (14), est autorisée, au nom de la congrégation, à vendre à
Monsieur Monsieur Alexis CHANTREL, charpentier en bureau d’étude, demeurant à PLOERMEL (56800),
4 impasse de Longchamp, un ensemble immobilier comprenant une longère et un appentis situé « La
Raserais » à GUILLIERS (56490) pour une superficie totale de 00 ha 41 a 42 ca.
La vente de cet ensemble immobilier se fera moyennant le prix de SOIXANTE-QUATRE MILLE
EUROS (64 000,00 €).
Le produit de cette vente sera consacré au financement de travaux d’entretien sur les implantations
communautaires actuelles (Manche et Calvados.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté.
CAEN, le 31 juillet 2023
Pour le préfet et ya délégation,
La secrétai :
Floren£e BESSY
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00006 - AP autorisant la vente d'un bien immobilier au bénéfice de la congrégation des servantes de Jésus 13 Préfecture du Calvados
14-2023-07-31-00005
AP commission de propagande élections des 17
et 24 septembre 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00005 - AP commission de propagande élections des 17 et 24 septembre 2023 14 Direction de la citoyenneté et des
E k | collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation, des
DU CALVADOS associations et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Élection Municipale intégrale des 17 et 24 septembre 2023
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-23-044 instituant la commission départementale de propagande
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 166 à R 31 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-23-038 du 31 juillet 2023 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale de la commune de DEMOUVILLE :
VU les désignations effectuées par Madame la première présidente de la Cour d'Appel et M. le
directeur départemental de La Poste :
ARRETE
Article 1 - Est instituée dans le département du Calvados en vue de l'élection municipale partielle intégrale de la
commune de DEMOUVILLE qui se déroulera les 17 et 24 septembre 2023, une commission départementale de
propagande.
Article 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :
Présidente :
Titulaire :Madame Florence LANGLOIS, vice présidente au tribunal judiciaire de CAEN,
Membres :
Madame Catherine LAISNEY, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,
Suppléant : Monsieur Vivien QUENETTE, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,
Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du
Calvados,
Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections à
la préfecture du Calvados
Secrétariat :
Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, des associations et des
élections
Article 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour du scrutin :
Président :
Titulaire : Monsieur Nicolas HOUX, président du tribunal judiciaire de CAEN,
Membres :
Madame Catherine LAISNEY, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,
Suppléant : Monsieur Vivien QUENETTE, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00005 - AP commission de propagande élections des 17 et 24 septembre 2023 15 Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du
Calvados,
Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections à
la préfecture du Calvados
Secrétariat :
Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, des associations et des
élections
Article 4 - Le siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados.
Article 5 - Un représentant de chaque liste de candidats, dûment mandaté, pourra participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par les articles R 34, R 38 et R 38-1 du code
électoral, à savoir :
1) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
2) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote (articles R 30 et R
103 du code électoral) et des circulaires (articles R 27 et R 29 du code électoral)
3) adresser à tous les électeurs de la commune les circulaires et bulletins de vote de chaque liste de candidats,
4) envoyer à chaque maire les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits
Article 7 - Le représentant de chaque liste de candidats devra remettre la totalité des circulaires (sous forme
désencartée), et des bulletins de vote à la commission de propagande :
- pour le premier tour au plus tard à 12h le 4 septembre 2023
- pour le second tour au plus tard à 18h le 18 septembre 2023
les représentants des listes de candidats ont la possibilité de solliciter une « pré-avis » de la commission de
propagande par envoi dématérialisé d'une circulaire et d'un bulletin de vote sur les boites mails suivantes :
ivan.cabioch@calvados.£gouv.fr
geraldine.brault@calvados.gouv.fr
- S'agissant du premier tour, à compter du mercredi 23 août 2023 et avant 18h le jeudi 31 août 2023
- S'agissant du second tour, le lundi 18 septembre 2023 avant 18h
Article 8 - Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :
- pour le premier tour le mardi 5 septembre 2023 à 9h
- pour le second tour le lundi 18 septembre 2023 à 18h
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à CAEN, le 31 juillet 2023
Pour le préfet et gr délégation,
La secrétaife générale
Flore LÀ,
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00005 - AP commission de propagande élections des 17 et 24 septembre 2023 16 Préfecture du Calvados
14-2023-07-31-00002
AP convocation électeurs municipale partielle
DEMOUVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle DEMOUVILLE 17 EC RS
PRÉFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
\N
x.
Arrêté préfectoral DCL-BRAE-23-038 convoquant
les électeurs de la commune de DÉMOUVILLE
à une élection municipale partielle intégrale
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l'organisation
des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661]J du 16 janvier 2020, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662}] du 16 janvier 2020, relative à l'organisation
matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2020 ;
CONSIDERANT que 10 sièges sur 23 sont vacants au sein du conseil municipal de la
commune de DÉMOUVILLE suite aux démissions successives :
CONSIDERANT que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de la commune
d'ARGENCES, légalement composé de vingt-trois (23) conseillers municipaux, a perdu plus
du tiers de ses membres sans qu'il puisse être fait appel à des candidats suivants de liste ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 270 du code électoral et L. 2122-8 du code
général des collectivités territoriales, il doit être procédé au renouvellement intégral dudit
conseil ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;
ARRETE |
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de DÉMOUVILLE sont convoqués pour le dimanche
17 septembre 2023, à l'effet de pourvoir à l'ensemble des VINGT-TROIS (23) sièges dans le
conseil municipal et à 1 poste de conseiller communautaire et d'un suppléant. Le scrutin est
ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans les 3 bureaux de vote de la commune.
Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 24 septembre 2023.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle DEMOUVILLE 18 Le régime électoral étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au
scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ill du livre 1°’ du code
électoral.
ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 04 septembre 2023 à zéro
heure et prendra fin le samedi 16 septembre 2023 à zéro heure. En cas de second tour, elle
est de nouveau ouverte le lundi 18 septembre 2023 à zéro heure et close le samedi 23
septembre 2023 à zéro heure.
ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la
commission de contrôle de la commune de DÉMOUVILLE, qui devra se réunir entre le jeudi
24 août 2023 et le dimanche 27 août 2023. La date limite d'inscription sur les listes
électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 11 août 2023.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant
en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections
municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du
Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 28
août 2023.
ARTICLE 4 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même
mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront
figurer sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des
conseillers municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet
figurer sur le même bulletin de vote.
Les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour
l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec
prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral). .
Aucune liste n'est admise à la répartition des sièges si elle n'a pas obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés.
ARTICLE 5 : Les candidatures isolées sont interdites. Une déclaration de candidature est
obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature, faite sur les imprimés
réglementaires (cerfa n° 14997*03 et 14998*02) et les pièces justificatives mentionnées au
dos de ces imprimés, est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou
par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dispose des
mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Les candidats doivent se présenter sur des
listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des 23
candidats au conseil municipal conformément à l’article L.264 du code électoral (et peuvent
comporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du code
électoral) et la liste ordonnée des candidats du conseil communautaire (1 titulaire + 1
candidat supplémentaire).
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle DEMOUVILLE 19 Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture:
www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Actions de l’État > Elections et citoyenneté > Élections >
Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.
L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d’un tirage au sort organisé, le vendredi 01
septembre 2023 à 10 h 00, à la préfecture du département du Calvados (rue Daniel HUET
14000 CAEN)
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de
département, 1 rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 23 août et le jeudi 31 août
2023 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin et le lundi 18 septembre 2023 entre 8
heures 30 et 18 heures pour l’éventuel second tour.
Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture
du département du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris
par téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L 241 du code électoral, est instaurée une commission
de propagande. Les candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de
propagande qui est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de
propagande :
- à l'adresse de chaque électeur, les circulaires et bulletins de vote ;
- à l'adresse des mairies, les bulletins de vote.
La commission de propagande assure préalablement un contrôle de conformité :
- des circulaires aux dispositions des articles du code électoral R. 27 (interdiction de la
combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (format et grammage) ;
- des bulletins de vote aux prescriptions des articles du code électoral R. 30 (une couleur sur
papier blanc, dimension, grammage et format paysage) et R. 117-4 (répartition des
candidatures entre listes municipales et listes communautaires sur le bulletin).
Est annexé au présent arrêté une note d'informations à l'attention des candidats.
ARTICLE 8: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.
Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,
dès le lundi matin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de
la réglementation, des associations et des élections avec les pièces annexes (feuille de
proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de
scrutin.....).
ARTICLE 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados et
Monsieur le maire de la commune de DÉMOUVILLE sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera
affiché dès réception aux lieux habituels de l'affichage administratif de ladite commune, et
dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.
CAEN, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et gar délégation,
La secrétakfe érale
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle DEMOUVILLE 20 5%)
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle DEMOUVILLE 21 ELECTION MUNICIPALE DÉMOUVILLE
17 ET 24 SEPTEMBRE 2023
INFORMATIONS A L'ATTENTION DES CANDIDATS
1) Le tirage au sort concernant l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage aura lieu le Vendredi 1°
septembre 2023 à 10h à la
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet
14000 CAEN
salle LE GOFF (5ème étage)
2) Le dépôt d'un exemplaire de circulaire et bulletin de vote pour analyse et validation par la commission de
propagande doit être effectué auprès de son secrétariat sur appel préalable au 02.31.30.63.12 ou 63.18:
- S'agissant du premier tour, à compter du mercredi 23 août 2023 et avant 18h le jeudi 31 août 2023
- S'agissant du second tour, le lundi 18 septembre 2023 avant 18h
I} vous est proposé en amont de la tenue des réunions de la commission de propagande, d'adresser de manière
dématérialisée un exemplaire de circulaire et bulletin de vote pour prè-analyse par celle-ci aux adresses suivantes :
ivan.cabioch®calvados.souv.fr
geraidine.brault@calvados.gouv.fr
3) Les réunions de la commission de propagande auront lieu comme suit :
- S'agissant du premier tour, le mardi 5 septembre 2023 à 9h00 en salle ERIGNAC au premier étage de la préfecture
du Calvados
- S'agissant du second tour, le lundi 18 septembre 2023 à 18h00 en salle ERIGNAC au premier étage de la préfecture
du Calvados
Et le dépôt de vos circulaires et bulletins de vote doit être effectué auprès de la commission de propagande
comme suit :
- S'agissant du premier tour, impérativement au plus tard à 12h00 le lundi 4 septembre 2023
- S'agissant du second tour, impérativement au plus tard à 18h00 le lundi 18 septembre 2023
4) Remboursement de la propagande officielle :
Conformément à l'article R39 du code électoral, les listes de candidats pourront prétendre au remboursement de
leurs frais de propagande comme suit :
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51;
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par
emplacement prévu à l'article L. 51;
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 %;
d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à
remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'économie (Arrêté du 25 juin 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux).
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle DEMOUVILLE 22 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00002 - AP convocation électeurs municipale partielle DEMOUVILLE 23 Préfecture du Calvados
14-2023-07-31-00003
AP convocation électeurs municipale partielle
FOURNEAUX LE VAL
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00003 - AP convocation électeurs municipale partielle FOURNEAUX LE VAL 24 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRAE-23-039 convoquant
les électeurs de la commune de FOURNEAUX-LE-VAL
à une élection municipale partielle complémentaire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décès de Monsieur DOUTRESSOULLES Denis, Maire, en date du 6 mai 2023 :
VU la démission de Monsieur GUILBAUD Yves, adjoint au maire et conseiller municipal, en
date du 6 avril 2021;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de FOURNEAUX-LE-VAL,
composé de 11 membres ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales, «il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires
lorsque le conseil municipal est incomplet » :
CONSIDERANT que suite au décès de M. DOUTRESSOULES, il y a lieu de procéder à
l'élection d'un nouveau maire :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions précitées, il est nécessaire que le conseil
municipal soit complet pour procéder à l'élection du nouveau maire :
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle
complémentaire afin de pourvoir à DEUX vacances existantes dans le conseil municipal pour
qu'il soit complet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados :
E ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de FOURNEAUX-LE-VAL sont convoqués pour le
dimanche 17 septembre 2023, à la mairie, à l'effet de pourvoir à deux vacances existantes
dans le conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 24 septembre 2023.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00003 - AP convocation électeurs municipale partielle FOURNEAUX LE VAL 25 ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 4 septembre 2023 et
prendra fin le samedi 16 septembre 2023 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de
nouveau ouverte le lundi 18 septembre 2023 et close le samedi 23 septembre 2023 à zéro
heure.
ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la
commission de contrôle de la commune de FOURNEAUX-LE-VAL, qui devra se réunir entre le
jeudi 24 août 2023 et le dimanche 27 août 2023. La date-limite d'inscription sur les listes
électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 1 1 août 2023.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant
en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections
municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du
Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 28
août 2023.
ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu
au premier tour tout candidat ayant obtenu:
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative
des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calvados
(CAEN) est obligatoire pour le 1° tour de scrutin. Il n’y a pas de déclaration de candidature
pour le 2°" tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour
lorsque le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture:
www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté >
Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de
département, 1 rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 23 août et le jeudi 31 août
2023 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin et le lundi 18 septembre 2023 à 18 heures
pour l’'éventuel second tour.
Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture du département du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris par téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.
ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.
Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,
dès le lundi matin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de
la réglementation, des associations et des élections avec les pièces annexes (feuille de
proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de
scrutin...).
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00003 - AP convocation électeurs municipale partielle FOURNEAUX LE VAL 26 ARTICLE 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados et
Madame la 1” adjointe au maire de la commune de FOURNEAUX-LE-VAL sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et sera affiché dès réception aux lieux habituels de l'affichage
administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de
vote.
CAEN, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétairé générale
Ed
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00003 - AP convocation électeurs municipale partielle FOURNEAUX LE VAL 27 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00003 - AP convocation électeurs municipale partielle FOURNEAUX LE VAL 28 Préfecture du Calvados
14-2023-07-31-00004
AP convocation électeurs municipale partielle LE
BU SUR ROUVRES
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00004 - AP convocation électeurs municipale partielle LE BU SUR ROUVRES 29 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRAE-23-045 convoquant
les électeurs de la commune de LE BÜÛÜ-SUR-ROUVRES
à une élection municipale partielle complémentaire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions de quatre conseillers municipaux de la commune de LE BÜ-SUR-ROUVRES
portant à sept le nombre de conseillers en place ;
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir aux quatre vacances existantes au sein du conseil
municipal et qu'il y a lieu en conséquence d'organiser une élection partielle complémentaire;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados;
ll ARRETE |
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de LE BÛÜ-SUR-ROUVRES sont convoqués pour le
dimanche 8 octobre 2023, à la mairie, à l'effet de pourvoir à quatre vacances existantes dans
le conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le
scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 15 octobre 2023.
ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 25 septembre 2023 et
prendra fin le samedi 7 octobre 2023 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de
nouveau ouverte le lundi 9 octobre 2023 et close le samedi 14 octobre 2023 à zéro heure.
ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la
commission de contrôle de la commune de LE BÛÜ-SUR-ROUVRES, qui devra se réunir entre le
jeudi 14 septembre 2023 et le dimanche 17 septembre 2023. La date-limite d'inscription sur
les listes électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 1er septembre
2023.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant
en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections
municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du
Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00004 - AP convocation électeurs municipale partielle LE BU SUR ROUVRES 30 code électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 18
septembre 2023.
ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu
au premier tour tout candidat ayant obtenu :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative
des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calvados
(CAEN) est obligatoire pour le 1% tour de scrutin. Il n’y a pas de déclaration de candidature
pour le 2°" tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour
lorsque le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture:
www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté >
Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de
département, 1 rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 13 septembre et le jeudi 21
septembre 2023 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin et le lundi 9 octobre 2023 à 18
heures pour l'éventuel second tour.
Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture
du département du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris
par téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.
ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.
Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,
dès le lundi matin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de
la réglementation, des associations et des élections avec les pièces annexes (feuille de
proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de
scrutin...).
ARTICLE 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados et
Madame la 1°” adjointe au maire de la commune de FOURNEAUX-LE-VAL sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et sera affiché dès réception aux lieux habituels de l'affichage
administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de
vote.
CAEN, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet ét par délégation,
La secrétaifà générale É
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-31-00004 - AP convocation électeurs municipale partielle LE BU SUR ROUVRES 31 Préfecture du Calvados
14-2023-07-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le
syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen
Normandie Métropole à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 32 Préfecture
—. Direction de la citoyenneté PRÉFET | 7° DU CALVADOS etdes collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-016 autorisant le syndicat mixte Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T. ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2015 autorisant la constitution du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 31 mars 2015, 7 juillet 2015, 10 novembre 2015, 2 mai
2016, 16 juin 2017, 27 septembre 2017 18 décembre 2017, 30 mai 2018, 5 juillet 2019, 12 juillet 2021, 15
février 2022 et 23 décembre 2022;
VU la délibération du 31 mars 2023 du comité syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole approuvant à l'unanimité la modification de ses statuts afin d'acter la transformation en syndicat mixte fermé ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité. requise par l'article L 5211-20 du C.GCT. sont réunies ; |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° - Le syndicat mixte Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole est autorisé à modifier
ses statuts.
Les statuts modifiés :annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents statuts et sont applicablesà compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet |
14038 CAEN Cedex 09 |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 33 Article 3 - Une copie du présent arrêté, qui inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera adressée aux :
- Président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
- Présidents des communautés urbaine et de communes membres - Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- ‘Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- service de gestion comptable de Caen |
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FaitàCaen,le 28 JUli. 2023
délégation, Pour le préfet et
Ai érale. La secré
Flofence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 34 CAEN NORMANDIE METROPOLE
pole métropolitain
Statuts
Pôle métropolitain
Caen Normandie Métropole
(projet du comité syndical du 31 mars 2023)
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 35 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 36 PRÉAMBULE
Une ambition partagée
Les coopérations entre la communauté urbaine Caen la mer et les communautés de communes Cingal-
Suisse Normande, Cœur de Nacre, Vallées de l'Ome et de l'Odon et Val ès Dunes existent depuis 20 ans sous
la forme d'un syndicat mixte porteur du Schéma de cohérence territorial (SCoT) et des politiques
contractuelles.
. Forts de ce vécu, ressenti comme dynamique et porteur de sens, ces territoires ont souhaîté donner une
nouvelle dimension à leur coopération avec une transformation du syndicat mixte Caen-Métropole en Pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole.
Une complémentarité affirmée
Ensemble, les membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole reconnaissent le rôle de Caen et de l'agglomération caennaise comme moteur du développement économique au bénéfice du grand territoire qu’ils composent. Le Pôle métropolitain a pour objectif de soutenir la compétitivité caennaise pour
que son dynamisme accompagne le développement et l'emploi dans l’ensemble desterritoires membres du
pôle. Cette complémentarité, ciment du fonctionnement des territoires, permet une unité de projet et une
‘stratégie où chacun trouve sa place et contribue à la réussite de tous.
Le Pôle métropolitain est caractérisé par une très forte complémentarité entre territoires urbains et ruraux.
Cette spécificité et la qualité de vie qui y est liée doivent être valorisées et constituer une source d'attractivité,
pour les entreprises et leurs employés, ainsi que pour les visiteurs et les touristes français et internationaux.
Le pôle doit relever le défi d’une croissance économique liée à ses richesses : le tourisme permis par l’histoire,
ses patrimoines bâtis et naturels, l’agriculture et l’agro-alimentaire ou l'innovation numérique, ainsi que les
grands domaines que sont ceux qui traitent des matériaux, du nucléaire, du biomédical, de la transition
‘énergétique ou de l'automobile.
Une volonté collective de coopérer et de rayonner
Coopération locale urbain - rural
L'échange de bonnes pratiques, à l'échelle du pôle et avec ses partenaires français et/ou européens, constituera une source de connaissance collective et permettra de. mobiliser des outils et des financements
pour accompagner chaque territoire membre dans de nouvelles expérimentations. La renornmée nationale et
internationale des territoires du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole doit permettre de faire
rayonner, depuis les côtes jusque dans l’hinterland, une histoire et un passé commun au profit du
développement actuel et de celui des générations futures.
Un contexte territorial en évolution
Le pôle fédère ses membres autour d'enjeux métropolitains pour développer l'attractivité et la connectivité
de son territoire avec de grands ensembles métropolitains en Europe. Pour certains aspects, une telle
dynamique impliquera une coopération avec les grands ensembles urbains de Normandie du Havre et de
Rouen.
Dans un contexte de Normandie réunifiée, la coopération entre les métropoles, les pôles métropolitains et
les grandes agglomérations représente en effet un enjeu essentiel pour l’équilibre régional. Le dialogue et le
partage d'expériences entre les territoires permettra de participer à la construction de politiques solidaires de
développement des territoires.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 37 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 38 Un monde en transitions
Dans un monde désormais en perpétuel mouvement, les mutations à l'œuvre bouleversent les territoires.
Elles les obligent à s'adapter et à anticiper pour faire face aux défis qui s’annoncent et tirer profit des
transitions qui impactent toutes les sphères de la société.
Ces mutations affectent également notre cadre de vie en raison des atteintes à la biodiversité et des
conséquences prévisibles du changement climatique dont l’origine anthropique ne fait plus de doute.
Dans ce contexte, les collectivités ont besoin de points de repères et d'éclairages pour bâtir leurs politiques
publiques et repenser leurs façons d'aménager le territoire de manière durable et résiliente.
Un outil commun de coordination
Dans cette perspective, il est important que les E.P.C.I. soient structurés de façon volontaire pour
coordonner leurs actions de développement et pour mutualiser leurs moyens, afin de présenter et de
promouvoir auprès des partenaires territoriaux une vision cohérente du territoire qu'ils représentent.
Ce Pôle métropolitain a vocation à coordonner, à mutualiser et à renforcer la cohérence des actions et des |
stratégies territoriales dont celles en particulier qui sont, aujourd'hui, menées par les syndicats de SCoT, qui couvrent solidairement le territoire entre espaces urbains et ruraux.
Un Pôle métropolitain est constitué de communautés de communes, d'agglomération ou urbaine, et s'ils
le désirent, dans le cadre d'un dialogue fructueux, de départements et de région. Il prend la forme d'un
Syndicat mixte à la carte, solution qui permet à chaque E.P.CI. de ne. participer qu'aux seules actions
intéressants directement son territoire et sa population ; naturellement, l'existence d'un socle commun
d'actions permettra une meilleure mutualisation des initiatives publiques.
Ce nouvel outil constitue uneréponse adaptée aux enjeux auxquels doivent répondre les territoires :
- enjeu du développement économique, de l'emploi et de la compétitivité, - enjeu de complémentarité et de solidarité entre les territoires,
-__ enjeu de la promotion et de l'attractivité de territoires porteur d’une histoire, d'un patrimoine et d’une
renommée internationale, |
- enjeu du dialogue coopératif avec les autres ensembles territoriaux normands avec l'Île-de-France ou
avec les régions frontalières britanniques.
Le fonctionnement du Pôle métropolitain ne doit pas constituer une dépense nouvelle mais au contraire la
mise en commun et la mutualisation des dépenses que les territoires consacraient à leurs moyens de réflexion
et d'ingénierie. Seule sa dimension lui permettra d'envisager les actions nouvelles nécessaires pour répondre
aux nouveaux enjeux institutionnels et aux perspectives stratégiques qu'ils présentent.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 39 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 40 Titre! OBJET
Article 1 : Membres et dénomination
Par arrêté préfectoral daté du 17 mars 2015, le Pôle métropolitain dénommé Caen Normandie Métropole a
été créé en application des articles L. 5212-16, 15721-1 à L 5722-9, L.5731-1, L5731-2 et L.5731-3 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Ilest composé des EPCI suivants :
Commuünauté Urbaine Caen la mer
Communauté de communes Val ès dunes
Communauté de communes Cœur de Nacre
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
Communauté de communes Cingal — Suisse Normande
Communauté de communes du Pays de Falaise
Article 2 : Domaines d’action et compétence
2-1. Actions métropolitaines
Le Pôle métropolitain est un élément fondamental d’un développement équilibré et solidaire de la Normandie.
il permet :
de traiter à des échelles pertinentes des sujets d'intérêt métropolitain en partageant une vision et en
définissant une stratégie commune ;
de coordonner entre ses membres des actions métropolitaines dans le but d'améliorer la compétitivité
du territoire ;
de porter une solidarité de développement entre les territoires membres au bénéfice des habitants ;
de partager des bonnes pratiques et de les décliner à l’échelle du Pôle métropolitain ;
d'accroître l'attractivité et le rayonnement international du territoire.
En application de l’article L.5731-1 du Code général des Collectivités territoriales, ses membres reconnaissent
d'intérêt métropolitain des actions dans les domaines suivants :
Aménagement durable
Économie, innovation, emploi
Services aux populations
Environnement et cadre de vie
Coopérations interterritoriales et métropolitaines
Un programme triennal de travail définissant des actions à mener par domaines d'action, est élaboré par les
membres du Pôle métropolitain. Il est soumis au Comité syndical.
Chaque membre délibère sur les actions du pôle, retenues par le comité syndical, auxquelles il souhaite
prendre part, cet accord valant financement de l’action dans les conditions définies à l’article 9 des statuts.
Le Pôle métropolitain exerce les fonctions de coordination et de pilotage nécessaires à la mise en œuvre des
actions d'intérêt métropolitain.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 41 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 42 2-2. Contractualisations et Actions spécifiques de niveau métropolitain
En application de l'articie L.229-26 du Code de Fenvironnement, les EPCI concernés membres d'un syndicat
mixte porteur de SCoT peuvent transférer la compétence d'élaboration d’un Plan climat air énergie territorial
(PCAET) à l'établissement public chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Dans ce cas, seuls les EPCI compris dans le périmètre du PCAET prennent part aux délibérations concernant le plan.
Le Pôle métropolitain est compétent pour élaborer le Plan climat air énergie territorial (PCAET) à l'échelle du SCoT Caen Métropole.
Le Pôle métropolitain peut assurer des fonctions de représentation, de négociation et de contractualisation auprès des pouvoirs publics, à la‘demande de ceux-ci ou à la demande des EPCI pour tout où parties du térritoire. Les contractualisations territoriales existantes pourront être reprises par le Pôle métropolitain si les ‘co-contractants le demandent. D'un point de vue des contributions financières des EPCI membres bénéficiaires, la gestion de ces contractualisations sera traitée comme des actions (cf. article 9). -
ll peut également assurer des actions structurantes au service des EPCI, dans le cadre du programme triennal
de travail.
2-3. Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Par ailleurs, en application des articles L.5214-16, L.5215-20, L.5216-5 et L.5211-17 du CGCT et de l'article
L143-16 du Code de l'urbanisme, les EPCI compétents membres d’un syndicat mixte peuvent transférer la
compétence d'élaboration, d'approbation, de suivi et d'évolution d’un SCoT au Pôle métropolitain. Dans ce cas, seuls les EPCI compris dans le périmètre du SCoT prennent part aux délibérations concernant le schéma.
Le Pôle métropolitain est compétent pour élaborer, approuver, suivre et faire évoluer le SCOT Caen Métropole
à l'échelle des EPCI lui ayant transféré cette compétence. .
Article 3 : Mise en œuvre et association des partenaires
L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes consulaires et toute autre structure pourront être associés
aux réflexions préalables aux décisions du Pôle métropolitain sur ses domaines d'intervention.
A ce titre il pourra être amené à consulter une conférence dite des exécutifs métropolitain.
L'Agence d'urbanisme de Caen Normandie Métropole (AUCAME), dont le Pôle métropolitain est membre actif.
au sens des statuts de celle-ci, partenaire privilégié associé à cette démarche de coopération, pourra être
conviée, dans le cadre de son programme de travail, à assurer des missions d'observation, d'étude et
d'orientation nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation du programme triennal de travail du Pôle
métropolitain.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 43 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 44 Titre I! GOUVERNANCE
Article 4 : Comité syndical
Articlé 4-1. Composition
Il est rappelé que, conformément à l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, les
délégués ne peuvent prendre part aux votes que si les membres qu'ils représentent sont directement
concernés par la question nécessitant délibération.
Le Pôle métropolitain est administré par un Comité syndical composé comme suit :
4-1.1. Pour les affaires portant sur les actions métropolitaines citées au 2.1 :
Chaque EPCI est représenté par un délégué ere plus un délégué titulaire par tranche entamée de 27
500habitants même incomplète. :
Si un Département estmembre, il sera représenté par deux délégués titulaires.
Si une Région est membre, elle sera représentée par cinq délégués titulaires. |
Chaque EPCI, Département et Région désigne autant de suppléants qu'il a de titulaires. |
Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la population municipale (définition INSEE) connue au moment de la désignation des délégués.
4-1.2. Pour les affaires portant sur les contractualisations et actions spécifiques de niveau métropolitain citées au 2.2, la composition fixée à l'article 4-1.1 est complétée comme suit (étant préciséqu'un titulaire ne peut être choisi parmi les suppléants du4-1.1) :
S'ajoutent aux titulairesde chaque EPCI, deux délégués titulaires, plus un délégué titulaire par tranche
entamée de 40 000 habitants même incomplète.
Chaque EPCI peut désigner autant de suppléants qu'il a de titulaires.
Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de. la population
municipale (définition INSEE) connue au moment de la désignation des délégués.
4-13 Pour les affaires liées au Schémade Cohérence Territoriale (SCoT) citées au 2.3, la composition fixée
aux articles4-1.1 et 4-1.2 est complétée comme suit (étant précisé qu'un titulaire ne peut être choisi parmi
les suppléants du 4-1.1 etdu 4-1.2):
S'ajoutent à nouveau aux titulaires de chaque EPCI, trois délégués titulaires, plus un délégué titulaire par
tranche entamée de 40 000 habitants même incomplète.
Chaque EPCI peut désigner autant de suppléants qu'il a de titulaires.
Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de déléguésest celui dela population
municipale {définition INSEE) connue au moment de la désignation des délégués.
Les représentants des établissements publics ou collectivités territoriales membres sont désignés par leurs
organes délibérants respectifs. La distinction entre actions métropolitains, contractualisations et actions
spécifiques et SCoT pour la désignation des délégués n'est faite que pour en calculer leur nombre. Une fois
désignés, les délégués représentent leur ÉPCI pour toutes les questions le concernant nécessitant délibération.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 45 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 46 À l'occasion de chaque renouvellement général des conseils communautaires, il est procédé à un nouveau
calcul du nombre de délégués des EPCI pour tenir compte du dernier chiffre de. la population municipale
authentifié avant la date d'installation des délégués issus du renouvellement général des conseils
communautaires.
4-1.4. Pour les affaires présentant un intérêt commun (élection du président, budget, modifications
statutaires...) :
La composition du comité syndical est celle visée aux 4-1.1, 4-1.2 et 4-13.
Article 4-2. Modalités de vote
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les.
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Dans l'hypothèse où un Département ou une Région adhère au pôle métropolitain, les modalités de vote se
feront à main levée sauf demande de vote à bulletin secret d'au moins un tiers des délégués présents.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement
de délégués titulaires. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de tout autre délégué suppléant au
sein de la liste dé l'EPCI concerné, pouvoir peut être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être
détenteur que d'un seul pouvoir.
Article 4-3. Attributions
Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat mixte.
Il peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau.
Article 5 : Bureau
Afin de constituer le Bureau, le Comité syndical élit parmi ses membres le Président, puis les Vice-Présidents
dont il fixe le nombre et les membres. Le Bureau est composé selon les principes suivants :
Pour les affaires portant sur les actions métropolitaines citées au 2.1 :
Chaque EPCI ou collectivité territoriale membre est représenté par la moitié de ses délégués titulaires
définis au 4-1.1 au Comité syndical ; en cas de nombre impair, sera retenue l'unité immédiatement
supérieure.
Pour les affaires portant sur les contractualisations, actions spécifiques de niveau métropolitain et SCoT des
EPCI socle citées au 2.2 ét 2.3, la composition fixée précédemment est complétée comme suit :
S'ajoutent aux titulaires de chaque EPCI désignés au titre des actions métropolitains, trois délégués, plus un délégué par tranche entamée de 40 000 habitants, même incomplète.
Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la population
municipale (définition INSEE) connue au moment de la désignation des délégués.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 47 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 48 Pour les affaires présentant un intérêt commun, la composition du Bureau comprend tous les délégués qui
y sont désignés, quel que soit leur EPCI.
Article 6 : Président
Le Président, élu par le Comité syndical, est l'organe exécutif du Pôle métropolitain.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 49 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 50 Titre II! FONCTIONNEMENT
Article 7 : Siège social et administratif
Ilest situé au 16 rue Rosa Parks CS 52700 14027 CAEN Cedex 9.
Les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en tous lieux du territoire du Pôle métropolitain.
Article 8 : Durée
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 9 : Budget
Le budget du Pôle métropolitain pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des
missions constituant son objet.
Les dépenses liées à l'administration générale du Pôle métropolitain et à l'exécution de ses missions et
domaines d'actions définies à l’article 2 sont financées par :
- une contribution de base pour tous les membres adhérents, au titre des actions métropolitaines,
- une contribution SCoT pour les seuls membres ayant délégué leur compétence au Pôle métropolitain,
- une contribution pour les contractualisations et actions spécifiques.
Le Pôle métropolitain peut instituer, en sus, des contributions liées à des actions ponctuelles réalisées au
bénéfice de ses membres.
La contribution des EPCI est exprimée en euros par habitant. Elle est donc proportionnelle au nombre
d'habitants recensés sur le territoire de chaque membre. Cette contribution est fixée chaque année lors de
l'établissement et du vote du budget primitif.
En revanche, la contribution des collectivités territoriales (Département, Région) est exprimée forfaitairement,
indépendamment du nombre d'habitants.
Le chiffre de population à prendre en compte est le dernier chiffre connu de la population DGF (définition
INSEE) au moment du vote du budget.
D'autres financements peuvent être apportés par :
- Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l'Union Européenne, de l'Etat, de la
Région, des départements et de tout autre organisme partenaire ou financeur des opérations:
engagées par le Pôle métropolitain. Il peut également être bénéficiaire de toute autre ressource
autorisée par la loi (revenus des biens meubles et immeubles, produits des emprunts, dons etlegs,
récupération ou compensation de TVA...)
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Pôle métropolitain.
- Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
Les contractualisations du Pôle métropolitain placent, le cas échéant, le Syndicat mixté dans une position
d'organisme relais entre les Collectivités financeurs nommées ci-dessus et les Maîtres d'Ouvrages (membres
du Syndicat mixte ou autres porteurs de projet).
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 51 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 52 Article 10 : Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable de la Trésorerie Principale de Caen Municipale.
Article 11 : Convocation des instances
Le président, ou le vice-président désigné en cas d'absence ou d'empêchement, convoque les membres du
Comité syndical et du Bureau.
Article 12 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les
statuts ou le règlement intérieur, le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole est régi par les dispositions
applicables aux Syndicats mixtes fermés (articles L.5711-& à L5711-6 du CGCT) ou aux Syndicats mixtes ouverts
(articles L.5721-1 à L.5722-11 du CGCT), selon la composition de ses membres, et aux Pôles métropolitains
(articles L.5731-1 à 3 du CGCT).
Article 13 : Conditions de retrait
Un membre peut se retirer à tout moment après en avoir informé le Président par courrier adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception, auquel sera jointe copie de la délibération de la collectivité ou de
l'EPCI concerné par ce retrait. Le retrait prend effet un mois après réception du courrier. Les conséquences
financières en seront réglées conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT.
10
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 53 Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant le syndicat mixte Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole à modifier ses statuts 54 Préfecture du Calvados
14-2023-07-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant
élection des membres de la formation restreinte
de la commission départementale de
coopération intercommunale du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados 55 Préfecture
mn _ T Direction de la citoyenneté DT CAINADOS et des collectivités locales Liberté . Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-015 portant élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale du Calvados (C.D.C.I.)
Le préfet du Calvados,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 521119 à R 5211-40 du code général des collectivités
territoriales :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 fixant de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale à 46 membres et la composition de sa
formation restreinte à 17 membres ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 modifiant la composition de la CDCI ;
VU les élections des membres de la formation restreinte lors de la réunion de la CDCI du 23. juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1” - Sont membres de la formation restreinte de la commission: départementale de la
coopération intercommunale du Calvados :
pour le collège des communes (A, B et C) (12 membres) :
— M. LEHUGEUR jacky
— M. TANQUEREL Arnaud
- Mme MASSON Véronique
— M. MARTIN Patrice
— M. DAIGREMONT Michel
- M. MATA Laurent
— M. FRANCOIS Bruno
— M. DELALANDE Hubert
— Mme DESMOTTES Nicole
— M. MADELAINE Xavier
- Mme ZUIANI Maryse
— Mme HEUDE Valérie
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet.
14038 CAEN Cedex 09 | .
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados 56 pour le collège des EPCI (D) (4 membres) :
— M. LEFORT Thierry
— M. MESNIL Jean-Philippe
— M. PICARD Hubert
— M. THOMINES Patrick
pour le collège des syndicats (E) (1 membre):
— M. LAGALLE Philippe
Article 2- L'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant modification de la composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans Un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le ‘site Internet wwwtelérecours.fr.
Article 4 - Une copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture sera adressée aux :
- Membres de là commission départementale de la coopération intercommunale
- Président du conseil départemental
- Président du conseil régional
- Président de l'Union Amicale des Maires du Calvados
- Sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 8 JUIL. 2023
Pour le préfet ét par délégation,
La secréfair rale
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados 57 Préfecture du Calvados
14-2023-07-28-00003
Arrêté préfectoral N° AP/2023/SIDPC/CR/063 du
28 juillet 2023 portant pour la mairie de Lisieux
renouvellement d’habilitation pour la formation
au PSC 1
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral N° AP/2023/SIDPC/CR/063 du 28 juillet 2023 portant pour la mairie de Lisieux renouvellement d’habilitation pour la formation au PSC 1 58 EH Cabinet- PRÉFET Direction des sécurités DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
N/Réf: AP 2023/SIDPC/CR/063
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT POUR LA MAIRIE DE LISIEUX
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR LA FORMATION AU PSC 1
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Philémon PERROT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 15 novembre 2007 accordant à la mairie de LISIEUX une habilitation
pour la formation au PSC 1, enregistrée sous le numéro 14/07/02 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation pour la formation au PSC 1 présentée par M. le
maire de LISIEUX ;
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation départementale pour assurer les formations au PSC 1 est renouvelée à la mairie
de LISIEUX à compter du lendemain de la publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Article 2 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de deux années, renouvelable sous réserve
du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de
formation.
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral N° AP/2023/SIDPC/CR/063 du 28 juillet 2023 portant pour la mairie de Lisieux renouvellement d’habilitation pour la formation au PSC 1 59 Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué à M. le maire de LISIEUX et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également
faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas
échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet du Calvados et M. le maire de LISIEUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 28 JUL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral N° AP/2023/SIDPC/CR/063 du 28 juillet 2023 portant pour la mairie de Lisieux renouvellement d’habilitation pour la formation au PSC 1 60