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Déliberation - DELIB101 2026 tampon
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB101 2026 tampon)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse,
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
PROVENCE EXTRAIT DU REGISTRE
_| Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 S L
Publié le 06/07/2026 G
ID : 013-211300975-20260702-DELIB101 2026-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 02 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à 18h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine, Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry -PERRET Christophe
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir: Mmes et MM. BESANÇON Julien - DEMARQUE Mickaël - TOULOUSE Thierry - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - MAGNIER Stéphanie - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote contre : k
Abstention : /
N° 101/26 - Création d'un Relais Petite Enfance communal
Rapporteur : MME PRIEGO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Nomenclature : 8.2 | Envoyé en préfecture le 06/07/2026
| Recu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 ss
RE”
1D :013-211900975-20260703-DELIB101 2096-DE
Vule Code de l'action sociale et des familles ; notamment l'article L.214-2-1 relatif aux
Relais Petite Enfance ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et fixant les
conditions d'agrément, de fonctionnement et de financement :
Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) relative aux
modalités de financement des Relais Petite Enfance dans le cadre de la Convention
d'Objectifs et de Gestion [(COG) 2023-2027 ;
Vu la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance «Petit à Petons »
regroupant les communes d'Arles, de Saint-Martin-de-Crau et de Tarascon, porté par
le CCAS d'Arles ;
Vu les échanges et négociations intervenus entre les trois collectivités concernant la
réorganisation du RPE « Petit à Petons » ;
Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Crau souhaite désormais assurer en
propre, sur son territoire communal, le pilotage et la gestion d'un Relais Petite Enfance,
afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de ses administrés en matière
d'accueil de la petite enfance :
Considérant la nécessité, préalablement à la création du RPE communal, de
procéder formellement à la sortie de la commune de Saint-Martin-de-Crau du RPE
« Petit à Petons » porté par le CCAS d'Arles :
Par délibération en date du 08.12.2010, la Commune a approuvé la signature de la convention de fonctionnement pour le Relais Assistants Maïternel RAM «Petit à Petons )}.
Le RAM a été créé en avril 2011 et intervenait jusqu'en 2024, sur quatre communes : Arles à 40%, Saint-Martin-de-Crau à 30%, Tarascon à 20% et Port-Saint-du-Rhône à 10%, avec Une participation financièrement à son fonctionnement sur la même clé de répartition.
En 2024, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône s'est retirée du dispositif, devenu RPE Relais Petite Enfance en 2022.
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de garde d'enfants.
Il est actuellement porté par le CCAS d'Arles, qui assure son portage administratif, financier et opérationnel.
Ses missions principales sont les suivantes :
- informer et accompagner les familles dans leurs recherches de modes d'accueil:
- Soutenir les assistants maternels et les gardes d'enfants à domicile dans l'exercice de leur profession ;
- observer les besoins du territoire en matière d'accueil du jeune enfant ; - favoriser la qualité de l'accueil proposé aux enfants.
Nomenclature : 8.2 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Recu en préfecture le 06/07/2026 .
Publié le 06/07/2026
D :013-211300975-20260702-DELIS101 2026-DE
À l'issue d’une évaluation du dispositif et au regard de l'évolution des besoins des familles et des professionnels du territoire, la commune souhaite désormais reprendre en gestion directe le Relais Petite Enfance.
Cette évolution permettra d'élargir l'offre proposée, de renforcer la proximité du service, d'adapter son fonctionnement aux spécificités locales et de développer une politique petite enfance cohérente à l'échelle communale.
| est ainsi proposé de mettre fin à la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance « Petit à Petons » au 31/12/2026 dans les conditions prévues par la convention en vigueur, et de créer un Relais Petite Enfance communal.
Le futur RPE communal assurera l'ensemble des missions prévues par les textes réglementaires et solliciter…a les agréments, conventions et financements nécessaires, notamment auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.
Les modalités d'organisation du service, de même que les moyens humains, matériels et financiers requis pour son fonctionnement, seront définis par les actes administratifs qui seront pris à cet effet.
ll est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Article 1 :
- Approuver la fin de la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance porté par le CCAS d'Arles au 31/12/2026.
Article 2 :
- Créer un Relais Petite Enfance communal à compter du 01/01/2027.
Article 3 :
- Autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette création et à signer tout document s'y rapportant, notamment les conventions à conclure avec les partenaires institutionnels ef financiers.
Article 4 :
- Autoriser le recrutement ou l'affectation des personnels nécessaires au fonctionnement du service, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 :
- Inscrire au budget communal les crédits nécessaires au fonctionnement du Relais Petite Enfance communal.
Article 6 :
- Solliciter les aides financières et prestations de service susceptibles d'être accordées par les organismes partenaires, notamment la Caisse d'Allocations Familiales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Nomenclature : 8.2 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 S L
Publié le 06/07/2026 G
ID : 013-211300975-20260702-DELIB101 2026-DE
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
Fait et délibéré à SAINT-MARTIN-DE-CRAU, le 02 juillet 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Nomenclature : 8.2