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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 décembre 2024
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cr
Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 décembre 2024 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024358-0005 du 23 décembre 2024 portant
modification de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de cession, d’achat, de vente, de transport, de port et d’usage des artifices de
divertissement et des bidons de carburants à l’occasion des fêtes de fin de l’année 2024. Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité. DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2024358-0005
du
23
décembre
2024
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
portant
interdiction
temporaire
de
cession,
d'achat,
de
vente,
de
transport,
de
port
et
d'usage
des
artifices
de
divertissement
et
des
bidons
de
carburant
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
de
l'année
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le code
pénal;
Vu
le code
de
la défense ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
R.557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/5
sur
le site
: http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
:
Vu
la
loi
n°
2017150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-
141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ; VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
recours
gracieux
formé
par
le
Syndicat
des
Fabricants d'Explosifs,
de
Pyrotechnie
et
d'Artifices
(SFEPA)
le
23
décembre
2024
concernant
le
périmètre
de
l'interdiction
visée
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004
du
18
décembre
2024
portant
interdiction
temporaire
de
cession,
d'achat,
de
vente,
de
transport,
de
port
et
d'usage
des
artifices
de
divertissement
et
des
Een
de
carburantà
l'occasion
des
fêtes
de
fin
de
l'année
2024;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
2/5 Considérant
que
le
Syndicat
des
Fabricants
d'Explosifs,
de
Pyrotechnie
et
d'Artifices
sollicite,
au
regard
des objectifs
de
sécurité
publique,
une
restriction
du
périmètre
visé
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
;
Considérant
que
cette
demande
répond
tant
aux
objectifs
de
sécurité
publique
que
de
proportionnalité;
qu'il
convient
d'y
faire
droit
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales:
ARRÊTE
:
Article
1:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004
du
18
décembre
2024
portant
interdiction
temporaire
de
cession,
d'achat,
de
vente,
de
transport,
de
port
et
d'usage
des
artifices
de
divertissement
et
des
bidons
de
carburant
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
de
l’année
2024,
est
modifié
comme
suit :
« La
cession,
l'achat,
la
vente,
le transport,
le port
et
l'usage
des
pétards,
des
artifices
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
à compter
de
sa
publication
au
RAA
et jusqu'au
jeudi
02 janvier
2025
à
08h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de l’espace
public
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
».
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
3
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
et
pourra
faire
l'objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les
forces
de
l'ordre.
Il
sera
affiché
à
la
préfecture
et
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article
5
:
Monsieur
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
directeur
régional
des
Douanes
de
Perpignan
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des 3/5 communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le
23
décembre
2024
Pour
fe préfet
et
par
délégation,
Le
seGétaire
général,
Bruno
BERTHET
*) Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande ‘comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l’autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwr.telerecours.fr
;
Les
recours
successifs
: vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les 2
mois
suivant
la date
du
rejet.
4/5 ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R.
557-6-14-
1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement NOR
: INTA2112138A
Type
d'article pyrotechnique
destiné
au divertissement
|Catepore(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3
5/5