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PLU - Annexes - assainissement
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saverdun.
Lien du pdf (PLU - Annexes - assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-250901873-20230511-2629-DE
en dateÆdu 11/05/2023 QT ACTE : 2629 LÉ À 4
4
à 2 RES |
NOS COMPÉTENCES AU SERVICE DE
L'EAU
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
ET DE L’ASSAINISSEMENT
D DÉLIBÉRATION N°2629 |
OBJET :
Approbation du zonage modifié d'assainissement APRES enquête
publique de la commune Saverdun
L’an Deux Mille Vingt-trois et le 4 du mois de mai de 17 h 00 à 18 h 30, le Conseil
d'Administration du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux du SMDEA, sous la présidence de Madame TEQUI Christine, Présidente du SMDEA.
PRÉSENTS : Henri BENABENT, Daniel BESNARD, Jérôme BLASQUEZ, Jean-Pierre BOIX, Jean-Claude COMBRES, Jacques ESCANDE, Joelle EYCHENNE, Daniel GONCALVES, Patrick LAFFONT, Louis MARETTE, Alain MAYODON, Alain METGE, Thierry PORTET, Marc SANCHEZ, Jean-Michel SOLER, Christine TEQUI, André VIDAL, Pierre VIEL.
EXCUSÉS : Elisabeth CLAIN, Jean-Paul FERRE, Alain GARNIER, Christian LOUBET, Alain ROCHET, Jean-Claude SERRES.
ABSENTS : Raymond BERDOU, Francis MAGDALOU.
PROCURATIONS : Elisabeth CLAIN donne procuration à Jacques ESCANDE
Jean-Paul FERRE donne procuration à Christine TEQUI
Christian LOUBET donne procuration à Daniel GONCALVES
Alain ROCHET donne procuration à Jérôme BLASQUEZ
Secrétaire de séance : Jérôme BLASQUEZ
SMDEA - Conseil d'Administration du 04/05/2023 -Délibération n°2629 1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-250901873-20230511-2629-DE
en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 2629
Considérant que le SMDEA exerce la compétence en matière d'assainissement sur le territoire
de la commune de Saverdun depuis le 5 juillet 2005.
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la
protection de l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-10, R 2224- 8 et R 2224-9;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-3 et R 123-9 ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 13 janvier 2022 approuvant le projet de modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté syndical du 16 novembre 2022 soumettant le plan de zonage d'assainissement à
l'enquête publique ;
Vu que le SMDEA est seul compétent pour la mission d'assainissement dans son ensemble ;
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur.
Considérant la réserve suivante : « Pour les secteurs 5 et 8, la modification du
zonage ne
pourra se faire qu’en fonction du développement urbain, de la faisabilité technique/financière,
notamment en vérifiant les coûts ANC/ collectif ».
Considérant le zonage soumis à la présente enquête publique a été modifié pour prendre en
compte les remarques du commissaire enquêteur et de la ville de Saverdun. Une étude technico-économique prenant en compte ces nouveaux éléments a été réalisée pour les
secteurs 5 et 8, et présentée en Commission Travaux du SMDEA09. Il a été
statué, en
commission, que ces deux secteurs d'études resteront en assainissement non collectif.
Considérant que le SMDEA doit approuver le projet de zonage d'assainissement modifié, après enquête publique, pour qu'il soit opposable aux tiers.
Oui l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
s APPROUVE,
le projet de modification du zonage d'assainissement de la commune de Saverdun.
s AUTORISE,
Mme la Présidente à donner suite aux présent projet de modification du zonage d'assainissement de la commune de Saverdun, et à signer tous documents y afférents.
La Présidente du SMDEA
Christine TEQL#
Loue:
É-
SMDEA - Conseil d'Administration du 04/05/2023 -Délibération n°2629 gabit 3 2/2 SMDEA - Commune de Saverdun (09) s/ M DEA?
NOS COMPÉTENCES
AU SERVICE DE L'EAU
Sat elletet=ie ET al
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Légende
5 Station de traitement EU
Collecteur EU
— GRAVITAIRE
=== REFOULEMENT
Zonage assainissement collectif existant
L) | Proposition d'extension du zonage de l'assainissement
Poste de relevage
R Poste de relevage Public
1/10 000
R Poste de relevage Privé
0 200 400 600 m
RE