PLU - Annexes - DPUeco

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PLU - Annexes - DPUeco Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saverdun. Lien du pdf (PLU - Annexes - DPUeco)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Ville de Saverdun

Ariège - Pyrénées

ARRETE DU MAIRE

N°2024-478-Urb KARRRERE

PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces

d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés

Le Maire de la Commune de Saverdun,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R153-18 et R 151-52,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-053 du 23 mai 2024 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan joint en annexe de la délibération citée et du présent arrêté, ef correspondant à la zone UHc du Plan Local d'Urbanisme,

Vu cette même délibération du Conseil municipal (n°2024-053 du 23 mai 2024 ), instaurant un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés,

Considérant qu'il convient de mettre à jour les annexes du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 décembre 2023,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saverdun est mis à jour à la date du présent arrêté afin de prendre en compte l'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité correspondant à la zone UHc du PLU et un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.

A donc été ajoutée aux annexes du Plan Local d'Urbanisme, la délibération du conseil municipal n°2024-053 en date du 23 mai 2024 et son annexe (plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité).

ARTICLE 2 :

Les pièces correspondantes du Plan Local d'Urbanisme mises à jour, annexées au présent arrêté, sont tenues à la disposition du public au service urbanisme de la commune, situé 12 rue Sarrut 09700 Saverdun , du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au service urbanisme de la commune et en Mairie de Saverdun.

ARTICLE 4 :

Madame la Directrice Générale des Services de la ville de SAVERDUN, a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, inséré au recueil des actes administratifs, mis en ligne sur le site de la ville à l'adresse : httos://villedesaverdun.com/component/edocman/arretes/arretes-urbanisme et publié sur le site du Géoportail de l'urbanisme.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE dans les deux mois à compter de sa publication.

Fait à Saverdun, le 7 juin 2024,

Envoi au contrôle de légalité le : A4.5G.2372U M. le Maire

Publié le: Philippe CALLEJA

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eu AT / (Are) Liberté + Égalité + Fraternité ——————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception en préfecture 009-210902821-20240607-2024_478_urb-AR Reçu le 14/06/2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-053 Wie de

SEANCE DU 23 MAI 2024

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[Suite avis favorables des chambres consulaires] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial

Nombre de Conseillers Votes

En exercice : 27 Pour : 23

Présents : 22 Contre : 1

Procurations : 5 Abstentions : 3

Votants : 27

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 17 mai 2024 s'est réuni dans la salle du Conseil municipal, à la mairie de

Saverdun, le 23 mai 2024 à 21h00, sous la Présidence de Monsieur Philippe CALLEJA, Maire.

Etaient présents: Mmes et MM. Philippe CALLÉJA - Corinne LAFONT - Jean-Michel SOLER - Martine CALLEJA - Claude DESCONS - Claire MISTOU - Jean-Emmanuel PEREIRA - Mireille BORROMINI - Régine PELOUS - Patrick MASSAT - Bernard GAMBIN — Graça BRAS-AMARAL - Véronique COURNEIL - Joëlle ROUAN — Chrystel FOURGOUS - Christophe SALVAYRE - Ophély MASSAT - Nadine BESSÉ - Nadine BORIES - Olivier NUNEZ - Jean-Louis BERTRAND - Eva ROUZÉ -

Empêché d'assister à la séance et a donné pouvoir : Bernard DOUMENQ a donné procuration à Jean-Michel SOLER ; Joël DELEAU a donné pouvoir à Corinne LAFONT; Jean-Raymond PAILHES a donné pouvoir à Régine PELOUS ; Vivian SERNI a donné procuration à Claire MISTOU ; Régina GRANENA a donné pouvoir à Grace BRAS AMRAL ;

Secrétaire de séance : Eva ROUZÉ

Rapporteur : Jean-Emmanuel PEREIRA

Afin de renforcer la capacité d'intervention de la collectivité pour conduire son projet de développement visant

notamment à soutenir la dynamique commerciale en centre-bourg, et en complément du Droit de Préemption

urbain et du droit de préemption urbain « renforcé », le Conseil municipal a adopté en date du 18 décembre

2023 une délibération approuvant :

- le principe d'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

conformément au plan joint en annexe ;

- le principe d'instauration d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces,

les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de

vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.

Pour mémoire, l'objectif de l'instauration du droit de préemption « artisanal et commercial » est de pérenniser

la présence de commerces dans le périmètre défini et de diversifier l'offre commerciale et artisanale. Il s'agit

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Liberté + Égalité + Fraternité ———————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Accusé de réception en préfecture

009-210902821-20240523-DEL2024053-DE

Reçu le 28/05/2024notamment de lutter contre un déséquilibre de l'offre commerciale en centre-ville et de lutter contre la

vacance des commerces.

Le PL.U., approuvé le 18 décembre 2023, définit un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

de proximité, en centre-ville, qui correspond au zonage Uhc (plan en annexe)

Les Personnes Publiques Associées ayant, au cours de la procédure de révision générale du P.L.U., rendu

un avis favorable à la définition de ce périmètre, le Conseil Municipal est invité à adopter la mise en place

d'un droit de préemption dit artisanal et commercial dans le secteur du centre-ville.

Conformément à l'article R 214-1 du Code de l'Urbanisme, le M. le MAIRE a soumis le présent projet de

délibération pour avis à la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de l'Ariège et à la Chambre des

Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Ariège. En date du 11 mars 2024 et du 15 avril 2024, les chambres

consulaires ont rendu un avis favorable.

RKAKX

Vu les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu la délibération de principe n°2023-111 relative à Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial,

Vu le périmétre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

Vu le PLU de la Commune révisé (notamment le rapport de présentation et l'analyse économique), Vu l'étude SHOP'IN portant rapport d'analyse sur la situation du commerce et de l'artisanat de proximité dans le périmètre de sauvegarde,

Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerces et d'industries de l'Ariège en date du 11 mars 2024, Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers, de l'Artisanat d'Occitanie, antenne Ariège, en date du 15 avril 2024,

Après en avoir délibéré, Conseil municipal décide à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre (Nadine BESSE) et 3 abstentions ( Nadine BORIES, Jean-Louis BERTRAND et Olivier NUNEZ)),

- D'INSTAURER un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, conformément au

plan joint en annexe ;

- D'ETABLIR un droit de préemption, au profit de la commune de Saverdun, sur :

= les fonds artisanaux,

= les fonds de commerce,

= les baux commerciaux

* et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre

300 et 1 000 mètres carrés

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce sujet ;

- DE DIRE que la présente délibération sera annexée au P.L.U de Saverdun ;- DE DIRE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d’information précisées aux

l'articles R214-2 et R211-2 du code de l'urbanisme ;

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Eva ROUZÉ Philippe CALLEJA

Dépôt en Préfecture le..…................…

Mise en ligne {ou notification) le. ……

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Accusé de réception en préfecture

009-210902821-20240523-DEL2024053-DE

Reçu le 28/05/2024DIE (EL,

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Droit de préemption commercial et artisanal :

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, au sein duquel s’exerce

le droit de préemption : Il correspond au Sous secteur de la zone UH (centre urbaine historique),

intitulé Uhc, dans le PLU.

Il correspond aux rues (ou portion de rue) commerçantes suivantes : - Rue du Lion d’Or,

- Rue des jardins,

- Rue Sarrut,

- Grand rue,

- Rue jacques fournié,

- Place Charles de Gaulle

- Place du Souvenir français

- Allées du balouard,

- Rue del aporte du bois,

- Rue du quai du 19 mars 1962

conformément au plan ci-joint :

Accusé de réception en préfecture

009-210902821-20240523-DEL2024053-DE

Reçu le 28/05/2024Chambre

« Métiers

«Artisanat

CAALAUEE

ARIÈGE

Foix, le 15.04.2024

Madame Marie-Charlotte

MONBERTRAND

Responsable des affaires générales et

juridiques

Mairie de Saverdun

09700 SAVERDUN

N° 15042024 /DA/RM/HC

Dossier suivi par

RENARD Marie

Objet : Demande d'avis quant au projet de délibération portant sur l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'aménagement commercial

Madame,

Dans le cadre de notre association à la demande d'avis quant au projet de

délibération portant sur l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'aménagement commercial

Nous avons l'honneur de vous informer que la Chambre de Métiers de l'Artisanat d’Occitanie, antenne de l'Ariège émet un AVIS FAVORABLE à la mise en œuvre de ce projet.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sincères salutations.

Anne DURAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION OCCITANIE : PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE 59 ter chemin Verdale 31240 Saint-Jean : +33 5 62 229422. crma@crma-occitaniefr : www.crma.occitanie.fr

SIREN 130 027 931 00018

ARIÈGE

2 rue Jean Moulin - Labarre - BP 90026 . 09001 Foix cedex. +33 5 34 09 88 00 : accueil@cm-ariege.fr + www.cm-ariege.fr

SIRET 130 027 931 00034

Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020Fr

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Four hai@mo.t la te -C

Nos Réf. : JGF/NC/DD

N° 25

Dossier suivi par D. DUBRULLE

Tél : 05 61 02 03 10

Monsieur Philippe CALLEJA

Mairie de Saverdun

1 Place du Souvenir-Français,

BP 36

09700 SAVERDUN

Obijet : Avis instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Monsieur le Maire,

Vous avez sollicité notre avis dans le cadre de la consultation réglementaire relative à la mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains sur votre commune, et nous vous en remercions.

Après examen des éléments transmis, je vous informe que la CCI Ariège porte un avis favorable sur la mise en œuvre de cet outil de l’action foncière, qui sera de nature à servir le projet de l'équipe municipale pour la redynamisation du cœur de ville, en vous donnant si besoin en est l'opportunité d'agir sur la restructuration de l'offre commerciale, cela en vue de conforter le rôle de pôle relais de la commune de Saverdun.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

21, cours Gabriel Fauré 09000 FOIX

Tél. 05 61 02 03 04 — Télécopie 05 61 65 28 71 - Mél : cci09@ariege.cci.fr - www.ariege.cci.fr

SIRET : 180 900 011 00016 — NAF : 9411 Z — TVA INTRA : FR 80 180 900011 UNIONDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-111 Quie de

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

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[Délibération de principe] Instauration du droit de préemption sur les fonds

artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains

faisant l’objet de projet d'aménagement commercial

Nombre de Conseillers Votes

En exercice : 27 Pour : 20

Présents : 23 Contre : 0

Absents: 4 Abstention : 6

Procurations : 3

Votants : 26

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 12 décembre 2023 s'est réuni dans la salle du Conseil municipal, à la mairie de Saverdun, le 18 décembre 2023 à 21h00, sous la Présidence de Monsieur Philippe CALLEJA, Maire.

Etaient présents: Mmes et MM. Philippe CALLÉJA - Corinne LAFONT - Martine CALLEJA— Jean-Emmanuel PEREIRA - Claire MISTOU - Jean-Michel SOLER - Mireille BORROMINI - Bernard GAMBIN -— Christel FOURGOUS - Régine PELOUS - Joël DELEAU — Véronique COURNEIL - Bernard DOUMENQ - Graça BRAS-AMARAL - Christophe SALVAYRE - Ophély MASSAT - Jean-Claude SÉGUÉLA - Joëlle ROUAN -— Vivian SERNI - Nadine BORIES - Jean-Louis BERTRAND -— Olivier NUNEZ - Nadine BESSE -

Empêché d'assister à la séance et a donné pouvoir : Claude DESCONS a donné pouvoir à Philippe CALLÉJA ; Jean-Raymond PAILHES a donné à Mme Régine PELOUS ; Régina GRANENA a donné pouvoir à Jean-Emmanuel PEREIRA ;

Empêché d'assister à la séance : Patrick MASSAT

Secrétaire de séance : Ophély MASSAT

Rapporteur : Jean-Emmanuel PEREIRA.

En complément du Droit de Préemption Urbain dit « simple » et du Droit de Préemption Urbain dit

« renforcé », il est proposé au Conseil Municipal d'étudier la possibilité d'instaurer un Droit de

Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains

faisant l’objet de projets d'aménagement commercial. Cet outil permet de renforcer la capacité

d'intervention de la collectivité pour conduire son projet de développement visant notamment

soutenir la dynamique commerciale en centre-bourg.

Par ailleurs, le P.L.U. qui doit être approuvé lors de cette séance, prévoit de mettre en place un

périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, en centre-ville, qui

correspond au zonage Uhc.

L

| b

Liberté + Égalité + Fraternité ———————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Accusé de réception en préfecture

009-210902821-20231218-DEL2023111-DE

Reçu le 21/12/2023La procédure se déroulera en deux étapes :

- D’abord, lors de cette séance: présentation du périmètre de sauvegarde et

définition du droit de préemption «commercial». A l'issue, une délibération de

principe doit être adoptée puis transmise à La Chambre du Commerce et de l'Industrie

(CCI) et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), accompagnée d’un projet

de plan. Les chambres consulaires ont deux mois à compter de leur saisine pour se

prononcer à titre consultatif faute de quoi leur avis sera réputé favorable.

- Ensuite, après avoir pris connaissance de ces avis, le Conseil Municipal devra

de nouveau délibérer pour acter la mise en place de ce droit de préemption, si telle est

sa décision.

Le droit de préemption «commercial» est régit par les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du

Code de l'Urbanisme.

Les Personnes Publiques Associées (dont Les chambres consulaires), au cours de la procédure de

révision générale du P.L.U., se sont prononcés favorablement à la mise en place de cet outil dans le

secteur de centre-ville et notamment

- Rue du Lion d’Or

- Rue des jardins

- Rue Sarrut

- Grand’rue

- Rue Jacques Fournié

- Place Charles de Gaulle

- Place du Souvenir français

- Allée du Balouard

- Rue de la porte du bois

- Rue du quai du 19 mars 1962

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix ( 20 voix pour ; 6 abstentions

(Mireille BORROMINI ; Bernard DOUMENQ ; Nadine BORIES ; Olivier NUNEZ ; Jean-Louis BERTRAND

et Nadine BESSE)),

-__ ADOPTE LE PRINCIPE d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et

de l'artisanat de proximité, conformément au plan délimitant le périmètre de

sauvegarde

- _ ADOPTE LE PRINCIPE d'établir un droit de préemption, au profit de La commune

de Saverdun, sur:

» Les fonds artisanaux,

# Les fonds de commerce,

# Les baux commerciaux

» et Les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de

vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés- DECIDE DE SOLLICITER l'avis de La Chambre du Commerce et de l'Industrie

(CCI) et de La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) sur ce sujet.

La secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Ophély MASSAT Le Maire,

Philippe CALLEJA

EX Dépôt en Préfecture le... {

Mise en ligne (ou notification) le. ….…LiLiberté * Egalité + Fraternité . Éçaalité+ Fraternité

Somme FRANÇAISE

Accusé de réception en préfecture

009-210902821-20231218-DEL2023111-DE

Reçu le 21/12/2023

Accusé de réception en préfecture

009-210902821-20240607-2024_478_urb-AR

Reçu le 14/06/2024