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Compte-Rendu - D 2020.09.18 04 Aliénation d une partie du chemin rural de Marfaba
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2020.09.18 04 Aliénation d une partie du chemin rural de Marfaba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
AR PREFECTURE
dS2-215200887-20200418-02020081$ _0d4-DE
Recu le 22-09-2020
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2020.09.18- 04
ACTE : 3.2.1
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt et Le 18 septembre à 18 h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoInG.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE, NEGRE
MRS Baooc, BAÏADA, CAM, GERVAIS, LE MOING, MERIC, PIERASCO, ZULIAN
Procuration: /
Excusé / Absent : /
Secrétaire : M. ZULIAN
Date de la convocation : 14/09/2020
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15
% OBJET: ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE — ALIENATION D’UNE PARTIE DE L'EMPRISE DU CHEMIN RURAL
DIT DE MARFABA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Mélanie LAC, domiciliée au lieu- dit MARFABA à LAUZERTE, propose d’acquérir une partie du chemin rural situé au lieu-dit Marraga entre les parcelles C155, C154 et C1247 lui appartenant.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une enquête publique préalable doit
être effectuée conformément aux dispositions du décret N°76-921 du 08/10/1976
Madame LAC s’est engagée à prendre à sa charge les frais de géomètre, notaire et commissaire enquêteur afférents à cette vente
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité : 14 voix pour, 1 abstention : Mme DENIS
e DECIDE: de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural en application du décret N°76-921 du 08/10/1976
e AUTORISE: le Maire à signer tous documents rendus utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
e CHARGE : Le maire des formalités nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.