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Déliberation - 012 Alienation chemin rural ROUJAC
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 012 Alienation chemin rural ROUJAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
16/03/2023
Date d’affichage
20/03/2023
19
19
18
18
0
0
Séance du 23 mars 2023
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS et le VINGT-TROIS MARS à
20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 15
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige
BOUDOU, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe
DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,
Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS, Marie-
Françoise SIMON.
Absents excusés : 4 (dont 3 pouvoirs)
Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,
Fabien CABROLIER, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Pascal MIR
Délibération n° 2023/03/012 – Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Roujac » Approbation du rapport du commissaire-enquêteur.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 et R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, - Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 au 20 février 2023, prescrite par arrêté municipal n°2023- 003 du 11 janvier 2023,
Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 6 mars 2023 et émis un avis favorable à l'aliénation d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Roujac ». Considérant l’absence d’avis défavorable du public lors de l’enquête publique. Considérant la demande de Messieurs Clément et Guillaume GROUSSET, formulée par courrier du 21 octobre 2022, d’acquérir cette portion de chemin rural qui conduit à leur propriété. Considérant que la surface de la portion de terrain devant être cédée a été établie à 309m² par document d’arpentage du 16 janvier 2023.
Il appartient donc au conseil municipal de délibérer, sur les conclusions du commissaire enquêteur d'une part, et sur l'aliénation de la portion de chemin rural d'autre part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve les conclusions du commissaire-enquêteur.
- décide d'aliéner la portion de chemin rural au lieu-dit « Roujac », dont la surface a été établie à 309m². - fixe le prix de vente à 5 €/m² compte tenu d’une part qu’il s’agit d’une impasse, en zone As du PLU, et d’autre part des frais engagés par la collectivité dans le cadre de la réalisation de l’enquête publique. - dit que Messieurs Clément et Guillaume GROUSSET supporteront les frais notariés et de géomètre afférents à cette vente.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON