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Déliberation - DEL2022.06 alienation chemin rural la grangelle
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022.06 alienation chemin rural la grangelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt deux et Le 12 du mois de janvier à 19 heures, Le conseil municipal de Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s'est réuni à la salle de Versailles (mesures COVID)
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Membres votants : 14
PRESENTS : CARON Christophe, MACHE Pierre, LARCIER Stéphane, Isabelle VIRONDEAU,
Nicolas TARDIF, Stéphane FARGE, Emmanuelle DUPUY, Murielle GENTE, Marie-Laure
LEGER, Hervé BONAUD
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Isabelle SEGUY (pouvoir Stéphane LARCIER)
Stéphanie CISCARD ( pouvoir Isabelle VIRONDEAU) Dominique DEVILLERS ( pouvoir Christophe CARON ) Ivan RICORDEL ( pouvoir Emmanuelle DUPUY ) Alexandre TRONCHE
Secrétaire de séance : Murielle GENTE
Date de convocation : 07 janvier 2022
DELIBERATION N° 2022.06 aliénation chemin rural La Grangelle |
Monsieur Le Maire présente la demande formulée par Monsieur Jean-Claude LE FAUCHER domicilié à La Grangelle qui sollicite l'aliénation du chemin rural longeant sa propriété,
Vu le code rural et notamment son article L. 161-10,
Vu Le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant Les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Considérant que le chemin rural n'est pas utilisé par Le public, il est donc dans l'intérêt de La commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L161.-10 du code rural qui autorise La vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière,