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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 9 du 23 août 2021
Document publié le Lundi 23 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 9 du 23 août 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 8-9
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 23 août 2021
AVIS ET PUBLICATION :
n SERVICES DECONCENTRES
- DDT
" DIVERS :
- DDFIP
- Maison d'arrêt de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 1 / 29 Marne
021 du 1
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté du 6 août 2021 modifiant la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_223_01 du 20 août 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de la
couche de roulement du PR 328+000 au PR 326+800 sens Troyes/Châlons-en-Champagne de l’autoroute A26
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_223_02 du 20 août 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation
ponctuelle de la couche de roulement entre les PR 221+450 et 234 + 250 de l’autoroute A4
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_223_03 du 20 août 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réhabilitation des bassins étanches du PR 216+500 au PR 213+000
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 23
- Décision de délégations spéciales de signature du 23 août 2021 pour la division des opérations et du domaine de l’État
Maison d’arrêt de Reims p 28
- Arrêté n° 17/2021 du 1er août 2021 portant délégation de signature (annule et remplace l’arrêté portant délégation de signature n°16/2021 du 1er
août 2021)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 2 / 29 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 3 / 29 Services déconcentrés
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 4 / 29 Es
PRÉFET : Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Fraternité
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant favoriser l'investissement locatif, l'accession la propriété de logements sociaux, et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 30, 31 et 43.
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20. .
Vu la loi n° 2014-3668 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.
Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014, fixant la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne.
Vu larrêté préfectoral en date du 24 février 2016, modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2017, relatif à la nomination des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019, relatif à la modification de la composition de la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2020, relatif à la nomination des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne.
Vu la circulaire n°2002-38 du 3 mai 2002 du Secrétaire d'État au Logement relative aux commissions départementales de conciliation.
40, boulevard Anatoie France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 25 76 80 00
1/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 5 / 29 Sur pfoposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires,
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020, désignant les membres de la commission départementale
de conciliation de la Marne, est modifié comme suit :
Est appelé à siéger au sein de la commission départementale de conciliation
Dans le collèce des bailleurs
- les membres titulaires :
Monsieur GENIN Jean-Claude
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de la Marne
2 B rue du Maréchal Tito
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Madame DIDIER Laure .
A.R.C.A. Champagne-Ardenne
Le Foyer Rémois
8 rue Lanson
CS 10029 |
51722 REIMS CEDEX
Madame Carole PERIN
A.R.C.A. Champagne-Ardenne
Reims Habitat
71 avenue d'Epernay .
BP 2720
51055 REIMS CEDEX
- les membres suppléants :
Monsieur MOISY Michel
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de la Marne
8 boulevard Hippolyte Faure
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Madame Hélène MONETTI
À.R.C.A. Champagne Ardenne
Nov'Habitat |
55 boulevard Hippolyte Faure
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 6 / 29 Dans le collège des locataires
— les membres titulaires :
Monsieur Marc LEFEBVRE
Association Force Ouvrière Consommateurs
749 Les Sansonnets
Le Hamois
51300 VITRY LE FRANCOIS
Madame OTREB-LAURANT Georgette
Consommation, Logement et Cadre de Vie
19, rue du Général Sarraïl
51200 EPERNAY
Monsieur Gilles BEAUFILS
Confédération Nationale du Logement
44, avenue Daniel Simonnot
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
— les membres suppléants :
Madame Sara BENMALEK
Association Force Ouvrière Consommateurs
3, rue Baptiste Marchet
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Monsieur Alain VUIBOUT
Confédération Nationale du Logement
19, rue de Verzy
51100 REIMS
ARTICLE 2: Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 28 janvier 2023 (terme de l'arrêté du 28 ‘janvier 2020 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs).
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin-recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
06 AOÛT 2021
Le Préfet du Dépa de la Marne,
Châlons-en-Champag
3/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 7 / 29 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_223_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement du
PR 328+000 au PR 326+800 sens Troyes/Châlons-en-Champagne de l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
vu le code général des collectivités territoriales :
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national <
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départements :
vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation ;
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4,
A26, A34 et A344 ;
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
relative à l'exploitation sous chantier ;
vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers" pour l’année 2021 ;
vu la demande du 29 juillet 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société des Autoroutes du
Nord et de l'Est de la France (SANEF) :
vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du
19 août 2021;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 8 / 29 Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine
ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4, 5, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de reprise de la couche de roulement du
PR 328+000 au PR 326+800 sens Troyes/Châlons-en-Champagne de l'autoroute A26 seront autorisés durant la
période comprise entre le 30 août et le 17 septembre 2021.
Dérogation à l’article n° 4
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ou-
vrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n° 5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section cou-
rante.
Dérogation à l’article n°7
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l’article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de reprise de la couche de roulement du PR 328+000 au PR 326+800 sens Troyes/Chälons-en-
Champagne nécessitent les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel des travaux : durant 4 jours, du lundi 08h00 au vendredi 12h00, durant la période com-
prise entre le 30 août et le 17 septembre 2021
Zone des travaux : du PR 328+000 au PR 326+800 sens Troyes/Châlons-en-Champagne.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0 : la circulation du sens Troyes/Chalons-en-Cham-
pagne sera basculée sur le sens Chalons-en-Champagne/Troyes entre le PR 329+760 et le PR 325+980.
Concernant les phases de basculement : la restriction de circulation commencera au PR 324+400 et se termine-
ra au PR 329+860 dans le sens Châlons-en-Champagne/Troyes et entre les PR 331+400 et le PR 325+100 dans
le sens Troyes/Châlons-en-Champagne.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 9 / 29 Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.
NOTA : en cas d’aléas de chantier, le balisage pourra être maintenu le week-end.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les pan-
neaux à messages variables (PMV).
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobileS seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d'’indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-
ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
* par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané-
ment fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chan-
tier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-
tiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 10 / 29 ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la direction interdépartementale
des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne
importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ;
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ;
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst) ;
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 Û AQUT 202]
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Marne,
e Catheriné ROGY
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfef dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 11 / 29 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_223_02
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation ponctuelle de la couche de
roulement entre les PR 221+450 et 234+250 de l'autoroute Ad.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
vu le code général des collectivités territoriales :
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et des départements ;
vu le décret n°2010-578 du 37 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation ;
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4,
A26, A34 et A344 ;
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
relative à l'exploitation sous chantier ;
vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers" pour l'année 2021 ;
vu la demande du 2 août 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société des Autoroutes du
Nord et de l'Est de la France (SANEF) :
vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du
19 août 2021,
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 12 / 29 Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine
ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 5, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation ponctuelle de la couche de roule-
ment entre les PR 221+450 et 234+250 de l'autoroute Ad seront autorisés durant la période comprise entre le
1* septembre et le 1% novembre 2021.
Dérogation à l’article n° 5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section cou-
rante.
Dérogation à l’article n° 7
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l’article n° 10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation ponctuelle de la couche de roulement entre les PR 221+450 et 234+250 de l'autoroute
A4 nécessitent les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel des travaux : une semaine, durant la période comprise entre le 1% septembre et le
1" novembre 2021 (pas de balisage le week-end).
Phase 1
Localisation des travaux : du PR 226+500 au PR 226+800 dans le sens Paris/Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées en configuration 1+1 et 0 : la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée to-
talement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 225+420 et le PR 227+350.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 13 / 29 L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement : la restriction de circulation commencera au PR 221+800 et se termine-
ra au PR 227+000 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 229+400 au PR 226+ 400 dans le sens Strasbourg/
Paris.
Phase 2
Localisation des travaux : du PR 230+680 au PR 234+050 dans le sens Paris/Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées en configuration 1+1 ef 0 : la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée to-
talement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 230+620 et le PR 235+450.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement : la restriction de circulation commencera au PR 229+300 et se termine-
ra au PR 234+050 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 237+700 au PR 230+500 dans le sens Strasbourg/
Paris.
Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie de l'aire de repos de Rarécourt dans le sens Paris/Stras-
bourg avec mise en place d’une information en amont de l’aire de repos de Fontaine d'Olive.
Phase 3
Localisation des travaux : du PR 234+250 au PR 234+000 dans le sens Strasbourg/Paris.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées en configuration 1+1 et 0 : la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée to-
talement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 232+530 et le PR 235+450.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement : la restriction de circulation commencera au PR 231+400 et se termine-
ra au PR 234+500 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 237+700 au PR 233+800 dans le sens Strasbourg/
Paris.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l’aire de repos de Jubécourt dans le sens Strasbourg/Pa-
ris avec mise en place d’une information en amont de l'aire de repos des Genièvres.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 14 / 29 Phase 4
Localisation des travaux : du PR 226+400 au PR 226+000 dans le sens Strasbourg/Paris.
Mesures d'exploitation : |
Basculement de chaussées en configuration 1+1 et O : la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée to-
talement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 227+750 et le PR 225+420.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement : la restriction de circulation commencera au PR 221+800 et se termine-
ra au PR 227+800 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 229+400 au PR 225+300 dans le sens Strasbourg/
Paris.
Phase 5
Localisation des travaux : Travaux du PR 222+600 au PR 221+450 dans le sens Strasbourg/Paris.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées en configuration 1+1 et 0 : la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée to-
talement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 225+420 et le PR 219+540.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement : la restriction de circulation commencera au PR 218+100 et se termine-
ra au PR 225+500 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 225+920 au PR 219+400 dans le sens Strasbourg/
Paris.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les pan-
neaux à messages variables (PMV).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 15 / 29 Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
SANEF, où uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-
ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
* par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané-
ment fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chan-
tier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-
tiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la direction interdépartementale
des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne
importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;:
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ;
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 16 / 29 dont copie sera adressée à |
.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ;:
. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst) :
. le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;
. le Directeur du Sérvice d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne. £Z££<£<<<
Chälons-en-Champagne, le À 0 AGUT 2021
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Marne,
€
Catherine ROGY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 17 / 29 4
A
PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_223_03
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réhabilitation des bassins étanches du
PR 216+500 au PR 213+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute Ad.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départements ;
vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation ;
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes |
vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes L
vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad,
A26, A34 et A344 :
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
relative à l'exploitation sous chantier ;
vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers" pour l'année 2021 ;
vu la demande du 2 août 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société des Autoroutes du
Nord et de l'Est de la France (SANEF) :
vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du
19 août 2021 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 18 / 29 Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine
ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
4 septembre 1019 pour le département de la Marne, les travaux de réhabilitation des bassins étanches du
PR 216+500 au PR 213+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période com-
prise entre le 1°" septembre et le 31 décembre 2021.
Dérogation à l’article n° 5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section: cou-
rante.
Dérogation à l’article n° 10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réhabilitation des bassins étanches nécessitent les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 07h00 au vendredi 16h00, du 1% septembre au 31 décembre
2021.
Localisation des travaux : du PR 216+500 au PR 213+000 dans le sens Strasbourg/Paris.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 216+500 au PR 213+000 : la circulation s'effectuera sur la voie laissée libre
à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
NOTA : Ja voie lente pourra être débalisée en période hivernale en cas d’alerte météorologique.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les pan-
neaux à messages variables (PMV).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 19 / 29 Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lIs seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents
SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-
ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zoneà réaliser ;
* par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané-
ment fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chan-
tier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-
tiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la direction interdépartementale
des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne
importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 20 / 29 dont copie sera adressée à :
. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ;
. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst) ;
. le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est :
. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne. £S££<£<<<
Châlons-en-Champagne, le 2 0 Ai
OUT 2021
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Marne,
e
Cathering ROGY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 21 / 29 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 22 / 29 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 23 / 29 Ex
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté :
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châälons-en-Champagne, le 23 août 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine
de l'État
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin
2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques de la Marne ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur
Sa Seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ODE SPE
Page I sur 4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 24 / 29 - Mme Bérengère MESTRUDE inspectrice principale desfinances publiques, responsable par
intérim de la division des opérations et du domaine de l'Etat
- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe
de la division des opérations et du domaine de l'État — secteur État
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service
Contrôle et règlement de la dépense de l’État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres
chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de
contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les suspensions de paiement et observations faites aux
ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les
bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement
concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers
courant d'échange avec les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la dépense de l'Etat
- Mme Léa CHAUMELLE, inspectrice des finances publiques, adjointe du service de la
dépense de l'Etat
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers :
- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal affecté à la cellule de la dépense en mode
classique
- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre de
gestion financière
- Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre de
gestion financière
Gestion des recettes non fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de
paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service
comptabilité — recettes non fiscales
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents
ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement
du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la
direction régionale des finances publiques sous l’application VIR, la validation électronique des
virements de gros montant et virements étrangers.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service
Page 2 sur 4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 25 / 29 comptabilité — recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires,
Signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale
des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, déclarations de
recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques
Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement
du compte courant du Trésor à la Banque de France :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et
Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle
institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d’avances
et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès
verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des
montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les
régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
- M. Pierre ROUSSEAU inspecteur des finances publiques, responsable du service dépôts et
services financiers
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du
responsable du service dépôts et services financiers
Caisse :
Reçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus
divers, et les bordereaux de paiement des frais de mission des militaires partant à l'étranger.
- M. Franck FRENEAU contrôleur principal des finances publiques
- Mme Nadine FRAY agente administrative principale des finances publiques
- M. Dominique LUCAS agent administratif des finances publiques
Service liaison rémunération :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de
paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des
accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les
avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les déclarations de versement de la
contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur
une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- M. Siaka BERTE inspecteur des finances publiques, responsable du service liaison
rémunération
Regçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Béatrice SOUILLOT contrôleuse des finances publiques — Pôle Technique Métiers, visa
paies tous ministères
Page 3 sur 4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 26 / 29 - Mme Catherine VOET contrôleuse des finances publiques — Pôle Contrôles Expertise,
cessions-oppositions
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l'autorité
de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques
- M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d’un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions
et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 1° avril 2021.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques,
Ç
EI
Laurent FOURQUET
Page 4 sur 4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 27 / 29 Divers
Maison d’arrêt de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 28 / 29 N Direction MINISTERE ; . . ze . ration ntiair DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté °
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d'arrêt de Reims
AReims,
Le 1° août 2021
Arrêté portant délégation de signature
n°17/2021 du 1°’ août 2021
(ANNULE ET REMPLACE l'arrêté portant délégation de signature n°16/2021 du 1° août 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5:
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/12/2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de
Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,
Monsieur Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature à compter du 1° août 2021 est donnée à Monsieur Eric
FISCHER, premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-__ Affectation en cellule non individuelle majeur, sur le fondement de l'article D93 du code de procédure
pénale)
- Placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire (art R.57-7-18)
- Délégation dans le cadre de la circulaire du 15/07/2020 et des articles R.57-7-79 et R.57-6-24 du code
de procédure pénäle régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles
intégrales.
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 1° août 2021 est donnée à Madame Gaëlle
LOPEZ, première surveillante à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-__ Affectation en cellule non individuelle majeur, sur le fondement de l’article D93 du code de procédure
pénale)
- Placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire (art R.57-7-18)
- Délégation dans le cadre de la circulaire du 15/07/2020 et des articles R.57-7-79 et R.57-6-24 du code
de procédure pénale régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles
intégrales.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Marne dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
M.Joël BIGAYON
23 Bd Robespierre
51090 REIMS Cedex
Tél : 03 26 09 76 01
Fax : N3 26 NQ 82 11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne − N° 8−9 du 23 août 2021 Page 29 / 29