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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 5 du 9 août 2023
Document publié le Mercredi 9 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 5 du 9 août 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 8-5
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 9 août 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 9 août 2023 − Page 1 / 6 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté du 8 août 2023 portant interdiction de rassemblement automobile
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 9 août 2023 − Page 2 / 6 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 9 août 2023 − Page 3 / 6 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−5 du 9 août 2023 − Page 4 / 6 E Cabinet PREFET
Direction des sécurités DE LA MARNE SCHONCES SEEN
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Fait Pôle sécurité publique
Châlons-en-Champagne, le 08 août 2023
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :
Considérant la tenue fréquente de rassemblements automobiles non déclarés dans certaines zones des communes de Châlons-en-Champagne, de Saint-Memmie, de Courtisols, de Pierry, de Reims et Cormontreuil, générateurs de troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces rassemblements, dépourvus d'organisateurs clairement identifiés,
regroupent un nombre important de véhicules et se déroulent sans mesure de sécurisation adaptée ;
Considérant que ces rassemblements sont également générateurs de risques en matière de sécurité routière avec des vitesses excessives qui ont pu être constatées ;
Considérant que, d'après mes renseignements, des rassemblements de ce type pourraient survenir prochainement ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRETE
Article 1: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et running est interdit du 11 août 2023 à
partir de 15 heures jusqu'au 16 août 2023 à 06 heures sur :
Le secteur de la zone d'activité commerciale de « Voitrelle » et de la zone
d'activité commerciale du « Mont Hery» situées dans la commune de
Châlons-en-Champagne;
+ Le secteur de la zone d'activité commerciale « Mercuria » située dans la
commune de Saint-Memmie :
+ La commune de Courtisols ;
+ Le secteur de la zone d'activité commerciale située dans la commune de
Pierry ;
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10 + Le secteur de la zone d'activité commerciale « Croix Blandin » située dans la
commune de Reims ;
* Le secteur de la zone d'activité commerciale de la commune de
Cormontreuil ;
Article 2: Il est rappelé que conformément à l’article R. 610-5 du code pénal, tout
contrevenant à « des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°
classe », soit un montant de 150 €.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en
mairie de Châlons-en-Champagne, de Saint-Memmie, de Courtisols, de Pierry, de Reims et Cormontreuil.
I! peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 4 : Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Chälons- en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Le directeur de cabinet pansuppléance,