Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 3 du 9 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 3 du 9 août 2021 Document publié le Lundi 9 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 3 du 9 août 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 8-3

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 09 août 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

n SERVICES DECONCENTRES :

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 8-3 du 9 août 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- arrêté préfectoral n°DPC-2021-49 du 6 août 2021 fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation de pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.E .T.S.P.P.)

- arrêté du 6 août 2021 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations familiales p 6

- arrêté du 6 août 2021 portant retrait de l'agrément accordé à Mme Linda BOZEC pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs à titre individuel p9

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)

- arrêté n°SSPRNTR POVEGEC 2021 218 01 portant réglementation temporaire de la circulation sur le Tour de l'Avenir étape n°4 p 11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 2 -PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Eh

PRÉFET

DE LA MARNE

Le Cabinet du Préfet

Service interministériel

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n° DPC -2021- 49

fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier

exemptés de présentation du pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu ta loi n° 2021-6898 du 31 mat 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la lot n° 2021-1049 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE Préfet de là Marne ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gesbon de ta sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2021-003 du 20 janvier 2021 modifiant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnets du transport routier ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus {covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ,

Considérant ke caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire;

Considérant que l'article 1 de la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 susctée subordonne à la présentation du pass sanitaire les activités de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière ét ferroviaire ;

Considérant les établissements sis à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les protessionneis du transport routier mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° DPC-2021-003 susvisé ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ét : 03 26 26 10 37

Mel - pref-defcnss-protecton-crvile si emame. sou fr

1, mie de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 3 -ARRÊTE

Article 1: Sont exemptés de présentation du pass sanitaire, dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle, les professionnels du transport routier dans les établissements de restauration figurant dans la liste jointe en annexe .

Article 2: L'accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois soumis à présentation d'un justificatif professionnel.

Article 3 : Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites mesures barrières, doivent continuer à être observées en tout leu et en toute circonstance

Article 4 : Les dispositions du présent arrété s'appliquent jusqu'au 15 novembre 2021

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, sott devant le Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée, 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex, soit par le biais du site de téléprocédure wwru.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de le sécurité publique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et entre en vigueur immédiatement. Copie en sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et Reims.

Chélons-en-Champagne, le 06 août 2021

Pierre

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 4 -ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° DPC-2021-49 du 06 août 2021

- Station AGIP/Lé0 Resto — Aire de Gueux — 51390 GUEUX

-Le Relais Maison Blanche — 8 rue de Paris — 51300 BLACY

- Restaurant La Sartette — 17 rue Gabriel Voisin, Centre routier de Reims — 51100 REIMS

- Station TOTAL — aire de St Martin sur le Pré — 51520 ST MARTIN SUR LE PRE

- Station SHELL/Léo Resto — aire de Sommesous — 51545 SOMMESOUS

- Relais des Crayères/Station TOTAL — 4 route de Troyes — 51545 SOMMESOUS

- L'auberge champenoise — 51530 MOUSSY

- Le relais de Beauvais —- 51310 LA NOUE

- Le relais de Sommepy — 43 rue Foch — 51600 SOMMEPY TAHURE

- Le relais de Connantray — 2 RN — 51230 CONNANTRAY VAUREFROY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 5 -SERVICES DECONCENTRES

DDETSPP

PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté

Fratrruité

Arrêté portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le Préfet de la Marne.

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 471-2, L. 472-1, L 474.1, R. 471-2-1, KR, 472-1 et R 472-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des maleurs ;

Vu a loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative 8 l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 32 à 35 ;

Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 modifé relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mendetaire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, notamment son article 4 ;

Vu les décrets n° 2016-189% et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandetaires judiciaires à Le protection des majeurs ;

Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Vu l'instruction ministérielle DGCS/44/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à ls protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrété du 31 août 2018 relatif 8 la détermination du coût des mesures de protection exercées par les

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs el des délégués aux prestations familiales

Vu la lettre du 31 juillet 2021 par laquelle Madame Linda BOZEC fait part de la cessation de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exercées à titre individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne, et demande sa radiation, à compter du 27 juillet 2021, de la liste des mandataires judiciaires & ta protection des majeurs agréés dans la Marne :

Vu l'arrêté du 06 août 2021 portent retraït, 8 la demande de Fintéressée, à compter du 27 juillet 2021, de l'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 22 juin 2011, à Madame Linda BOZEC, pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à le protection des maleurs, à titre individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Châions-en-Champagne ;

Sur proposition de Madame la Drectrice Départementale de l'emploi, du travail, des soiidantés et de la prolection des populations de là Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 6 -ARRETE:

Article 1": L'arrêté du 17 juin 2021 susvisé fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé,

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel it peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu'il suit :

1°) Tribunal de Chälons-en-Champagne

1 — Personnes morales gestionnaires de services

- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A T.10-51) dont le siège social est situé 192, rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP 405526- CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,

- Centre Communal d'Action Sociale — 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, - U,DAF. de ls Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545-51013 CHALONS EN CHAMPAGNE.

2 - personnes physiques exerçant à titre individuel :

Monsieur BOIZARD Henri — grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE, Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,

Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073 REIMS cédex . Monsieur CHALARD Jacques + 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS, Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY {adresse postale professionnele :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),

Monsieur DARGENT Dominique- 2 bis, Rue de l'Eglise 51260 ESCLAVOLLES-LUREY, - Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMS cédex,

Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Fiancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE, Madame DOUSSEAU Catherine — 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,

- Monsieur DUVAL Sylvain - 31, Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX, Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,

Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY.

+ Monsieur HOULMONT Jean-Ciaude — 26, rue des Bercsaux 51200 EPERNAY. - Madame JANSON Béatrice 22, rue des Pâtures 51470 SAINT-MEMMIE, - Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE. (adresse postale professionnelle: 8P 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex), Monsieur MAYNADIER Valéry- 9, rue Linot Collot 51120 SEZANNE. Monsieur METAYER Christophe 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY, (adresse postale professionnelle :BP 90 061 - Epernay cédex -51203), - Monsieur OUDART Jean-Michel — 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES, Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle BP 90502 — 51005 CHALONS-EN- CHAMPAGNES cédex ,

- Madame ROUSSEL Caroline- 18 bis, rue du Haut Nochet 51300 SAINT AMAND-SUR-FION. - Madame THOMAS-COLIN Magali - 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS - Monsieur THUBE Didier — 34 chemin de l'Assaut -08 130 ATTIGNY,

- Madame JAUNET VACHET Catherine — 67, rue St-Julien 51480 COURTISOLS {adresse professionnelie :BP 20009 - Châlons-en-Champagne -51005),

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+

- Madame MESNARD Sophie — E.H.P.A D, d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les EH.P.AD. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE -51240, et de VERTUS-51130, = Monsieur Eric DELAGNEAU -Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 7 -3— nes S exer en tant que d'établissement :

- Madame MESNARD Sophie E.H.P.A. D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour lEHPAD de VERZENAY- 51360,

- Monsieur ELIET Arnaud -Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, - Msdame DELARUOTTE JEANNOT Béatrice — Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51 100, - Madame HANCZYK Nathalle- E.P.S.M. de ta Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour les mesures confiées sur la Clinique Henry Ey à REIMS,

- Madame PEUCHERET-DEQUINE Christelle - Centre Hospitalier de FISMES-51170.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales at de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www telergcours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le détai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a êté déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Marne. et dont une copie sers adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Chälons-en- Champagne et de Reims, aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Chälons- en-Champagne et de Reims, ainsi qu'aux intéressés,

Fait à Chälons-en-Champagne, le 96 août 2021

Le Préfet de la

Pierre N E

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 8 -PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations

Égatié

Fraternité

Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à Madame Linda BOZEC

pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L,471-2, L 472.11, L 474:1,L.472- 1-1, R.471-2-1, R472-1 et R.472-7 ;

VU !a loi n° 2007-3068 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs:

VU La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 32 à 35 ;

VU l8 loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;

VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif notamment à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, modifié par le décret n° 2011-936 du 1er eoût 2011 relatif à ta rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ,

VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandalaires judiciaires à la protection des majeurs :

VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 portant agrément de Madame Linda BOZEC en qualité de mandataire judiciaire 8 la protection des majeurs, exerçant à tire individuel dans le ressort du tribunal de Chélons-en- Champagne ,

VU ia lettre du 31 juillet 2021 par laquelle Madame Linda BOZEC fait part de la cessation de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exercées à titre individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Chälons-en-Champegne, et demande sa radiation, à compter du 27 juillet 2021, de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs agréés dans {a Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2021 fixant le liste actualisée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne :

ARRETE:

ARTICLE ‘er : L'agrément accordé, conformément à farticle L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, par arrété préfectoral du 22 juin 2011, à Madame Linda BOZEC, pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre Individuel dans le ressort du tribuna! judiciaire de Chélons-en-Champagne, est retiré à l'intéressée, à sa demande, à compter du 27 juillet 2021

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 9 -ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du prétet de la Marne, soi hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons- en-Chempagne, ou par le biais de l'application telerecours (www telerecours fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités el de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté, qui sers publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée à Madame Linda BOZEC

Fait à Chälons-en-Champagne, le 06 août 2021

Le Préfet de la

Pierre E

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 10 -DDT

E Direction départementale des Territoires PRÉFET

DE LA MARNE Liberté

Fraternité

Arrêté n° SSPRNTR_POVEGEC_2021_218_01

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur le Tour de l'Avenir étape n°4

Le Préfet du département de la Marne,

Chevaler de la Légion d'Honneur,

Chevaher de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière .

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droës et libertés des communes, des départements et régions et précisant xs nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande cculation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ,

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en apphcation de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2008 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 8 novembre 1992,

Vu le dècrel du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Pierre N'GAHANE. Préfet de ls Marne,

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020, portant nomination de Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Ternitoires de la Mare,

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 du Premier Ministre nommant Mme Claire CHAFFANJON, Directrice Départementale adjointe des Territoires de la Marne, à compter du 01 juin 2021,

Vu flarrèté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

Vu l'arrèté du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de ia Marne, à Mme Claire CHAFFANJON, Directrice Départementale adjointe des Territoires,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne (CD51) du 26 mal 2021.

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité publique et la sécunté des usagers de la voie publique sur le Réseau Routier Départemental lors du passage du Tour de l'Avenir le mardi 17 août 2021 entre 11h57 et 13h00 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 11 -Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Itinéraire du Tour de l'Avenir dans la Marne le mardi 17 août 2021

RD51 de Esclavolles-Lurey à Conflans-sur-Seme

RD51 de Conflans-sur-Seine à Marcilly-sur-Seine

RDS51 de Marailly-sur-Seine à Saron-sur-Aube

RD51 de Saron-sur-Aube à Baudement

RDS51 de Baudement à Anglure

RDS51 de Anglure 4 l'intersection RD440

du RD440 au RD373

RD373 à Granges-sur-Aube

ARTICLE 2 = Circulation, stationnement et arrêt des véhicules sur les routes départementales hors agglomération

Le mardi 17 août 2021, à partir de 11h45 et ce jusqu'à la fin de la manifestation prévue à 13h15, la circulation des véhicules sera interdite

Le stationnement et l'arrêt des véhicules est interdit à compter de 9h00 (hormis pour les nécessités d'urgence) seront également interdits sur la chaussée et en bordure proche des routes départementales hors agglomération mentionnées à l'article 1 (parcours officiel du Tour de l'Avenir), Les véhicules stationnés pourront être retirés et placés en fourrière sur décision des maires des communes concernés ou sur décision de la gendarmerie.

ARTICLE 3 - Dispositions générales

Les horaires indiqués à article 2 du présent arrêt sont susceptibles d'être ajustés le jour du passage du Tour de l'Avenir en cas de nécessité et sur décision de l'autorité préfectorale.

Le stationnement du public est interdit sur les ponts (passages inférieurs et supérieurs)

Les quelques transporteurs de convois exceptionnels amenés à emprunter les axes de la course seront avisés des perturbations et des restrictions afférentes,

ARTICLE 4 - Dérogations

Les catégories de véhicules suivants ne sant pas soumises à cette interdiction :

+ les véhicules d'intérêt général et prioritaire.

* les véhicules participant à l'organisation de ta course cycliste, dûment identifiés par l'organisateur

ARTICLE 5 - Infractions

Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux disposition de l'article R 610-5 du code pénai, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et réglements en vigueur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-3 du 9 août 2021 – Page 12 -ARTICLE 6

Le Groupement de Gendarmerie de la Marne, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT (POVEGEC) de la Marne seront avertis en temps réel par les services du Centre d'information et de Gestion de Trafic (CIGT) du Département de ls Marne en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet

ARTICLE 7 - Mise en œuvre des prescriptions sur routes départementales

Conformément aux prescnptions interministérielles en vigueur en ce qui concerne les tâches directement dévolues au Conseil Départemental de la Marhe, la signalisation temporaire de pré informations et d'informations fournies par l'organisateur sera posée et maintenue en parfait état par les services du Conseil Départemental de la Marne sur le réseau routier, La signalisation spécifique de l'épreuve sportive sera posée et déposée per l'organisateur lui- même.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publé au recueil des actes administratifs de ls préfecture dé la Marne,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne.

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Président du Conseil Départemental de la Mame,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,

dont copie sers adressée à :

Mme la Sous-Préfète d'Épernay,

M. Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est,

Mme ia Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

M. # Directeur des Services du Conseil Départemental,

M, le Maire de Granges sur Aube,

M. la Maire d'Esclavolles-Lurey,

M, le Maire de Conflans-sur-Seine,

M. le Maire de Marcilly-sur-Seine,

M. le Maire de Saron-sur-Aube,

M. le Maire de Baudement,

M. le Maire d'Anglure.

Chälons-en-Champagne,

Le Préfet,

Pour te Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires et par délégation Mme la Directrice adjointe Départementale des terntoires

,

—<|-

Claire CHAFFANJON

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de 58 notfication, N peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le mème délai.

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