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Ordre du Jour - 20221019 ODJ
Compte-Rendu - 20200704 CR
Convocation - 2026.06.05 Convocation conseil municipal
Procès Verbal - 20200704 PV
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Mellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20200704 PV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
Du 4 juillet 2020
L’an deux mil vingt, le quatre juillet à neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en
séance ordinaire à la salle polyvalente de Mellac sous la Présidence de Monsieur Franck
CHAPOULIE, Maire de la Commune de MELLAC.
Présents : BALY Isabelle, BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine,
ESCOLAN Séverine, GRANDIN Pascal, HENRIO Philippe, HERVÉ Guénaël, LE BIHAN
Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE GUEN Céline, LESCOAT Christophe,
LOZACHMEUR Gilles, MICHEL Florian, NIGEN Pascale, PÉRON Christelle, PÉRON
Marie-Christine, ROZEAU Amélie.
Absents excusés : NIVAIGNE Christophe, PHILIPPE Christelle, WERNER Mathieu.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Madame Céline LE GUEN a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur Christophe NIVAIGNE a donné procuration à Madame Armelle BIHANNIC.
Madame Christelle PHILIPPE a donné procuration à Madame Nolwenn LE CRANN.
Monsieur Mathieu WERNER a donné procuration à Madame Céline LE GUEN.
1. Installation du conseil municipal
Le Maire sortant, Bernard Pelleter, procède à l’appel dans l’ordre de la liste des élus :
CHAPOULIE Franck
LE CRANN Nolwenn
WERNER Mathieu
BIHANNIC Armelle
NIVAIGNE Christophe
LE GUEN Céline
MICHEL Florian
BALY Isabelle
HENRIO Philippe 2
ROZEAU Amelie
LE GOFF Patrice
DUPONT Tiphaine
LE BIHAN Loïc
PHILIPPE Christelle
HERVE Guénaël
PERON Christelle
LESCOAT Christophe
NIGEN Pascale
GRANDIN Pascal
PERON Marie-Christine
DARRACQ Gilles
ESCOLAN Séverine
LOZACHMEUR Gilles
et déclare installé le conseil municipal de Mellac.
Discours de Bernard Pelleter : « Une page se tourne, un nouveau chapitre va s’écrire dans
l’histoire de Mellac. Je vous souhaite la bienvenue dans ce lieu particulier et surréaliste dans
sa configuration. Effectivement, la Covid s’est invitée dans notre vie à tous, a fait irruption de
la façon dont on sait et a perturbé notre vie à tous. Les élections ont eu lieu à la mi-mars et il y
a eu un entracte exceptionnel. Il y avait une arrivée dans un mouchoir au 15 mars et cet arrêt
du processus a exacerbé le contexte embuant de cette élection. Dimanche dernier le résultat
était si serré que cela a conduit à des déceptions.
Je salut tous les élus devant moi et tous les candidats qui ont en commun ce noble engagement
et l’envie d’être au service de tous. C’est une noble envie que de vouloir améliorer la vie de
tous. Il s’agit par exemple de faciliter l’entrée dans la vie de nos enfants à l’école, faciliter
leurs vies et celles des parents. C’est participer d’une certaine façon aussi à la vie de la
planète car de petites actions peuvent avoir de plus grands effets. Quimperlé Communauté
assure désormais bien des compétences qu’il y avait lieu de mutualiser. Mellac prend part à
ces actions mais la commune reste compétente dans des domaines qui touche la vie de
chacun. La Covid a mis en avant le fait de vouloir retrouver de la proximité. La vie d’après
peut se décider à notre niveau mais aussi plus haut. Chaque élu doit lever la tête. Avec Louis
Le Pensec présent ce matin, mais qui devra s’absenter pour se rendre à Tréméven pour
l’hommage à Louis Le Lann, Nous souhaitons bon vent à notre commune de Mellac et à nos
nouveaux élus. »
2. Election du Maire
Mme Céline Le Guen est désignée secrétaire et prend place derrière l’urne.
Bernard Pelleter passe la présidence à la doyenne de l’assemblée, Mme Marie-Christine
Peron. 3
La présidente constate le quorum : plus du tiers des conseillers élus doivent être physiquement présents.
Mme Péron : « Le quorum étant atteint nous pouvons valablement procéder à l’élection du maire »
La présidente lit les articles du Code général des collectivités territoriales indiquant les conditions à remplir pour être maire ainsi que ceux fixant les modalités du scrutin :
Article L2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Article L2122-7
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Deux assesseurs sont désignés par le conseil municipal, ils forment avec, le président, le bureau de vote de l’élection du maire.
Assesseur n°1 : Patrice LE GOFF
Assesseur n°2 : Guénaël HERVE
La présidente procède à l’appel à candidatures pour la fonction de maire.
Il y a trois candidats :
- CHAPOULIE Franck
- DARRACQ Gilles
- LESCOAT Christophe
A l’appel de son nom par la présidente, chaque conseiller vient mettre son enveloppe dans l’urne.
Résultats de l’élection du Maire
Votants : 23
Nombre de nuls : 0
Nombre de blancs : 0
CHAPOULIE Franck : 16
DARRACQ Gilles : 3
LESCOAT Christophe : 4
La présidente proclame le résultat, Franck Chapoulie est élu maire de Mellac.
Discours de Franck Chapoulie :
« Une immense responsabilité, une immense fierté...Merci... 4
C’est, ce matin, un immense honneur qui m’est fait, d’être élu maire de cette chère Commune
de Mellac. A travers cette écharpe bleu-blanc-rouge, un des symboles de la République, je
mesure aujourd’hui, toutes les significations que cette fonction comporte, toutes les valeurs
qui lui sont attachées, toutes les exigences qu’elle entraîne.
Chers Conseillers et Conseillères, je vous remercie de me témoigner majoritairement, ce jour,
cette confiance qui m’est faite, celle d’être le 21ème maire à diriger cette commune. J’ai
conscience de ce qu’elle implique de ma part :
Être avant tout le digne représentant de la commune ;
Être humblement à l’écoute et au service de l’ensemble de ses habitants ;
Entendre plus que jamais ceux qui s’expriment peu et que cette crise a singulièrement
révélés ;
Traduire en gestes et en actes des attentions utiles au quotidien, rassurer et solidifier nos
rapports des uns aux autres, avec, toujours, ce sens aigu et primordial de l’intérêt général qui
prime sur tout.
La Commune est le lieu où s’affirme plus que jamais la mise en œuvre des solidarités de toute
nature. Les moyens et ressources peuvent venir d’ailleurs, mais la médiation communale est
plus indispensable que jamais dans leur mise en pratique. C’est le message que nous porterons
inlassablement aux nombreuses institutions partenaires et en premier lieu à la Communauté
d’Agglomération. Pour ce que j’en connais et que me confirmait le Président de la
Communauté que je viens de rencontrer, c’est ce même esprit qui anime les 15 autres Maires
que j’aurai bientôt le plaisir de côtoyer.
Mellac a une histoire, elle a un passé. La commune s’est façonnée peu à peu, génération après
génération, avec à sa tête des maires et des équipes qui ont su trouver et mettre en valeur ses
atouts, malgré des difficultés :
• Sa démographie urbaine historiquement éclatée
• Une proximité immédiate avec Quimperlé qui offre bien des avantages parfois mais
aussi ces inconvénients.
Les enjeux du moment, crise sanitaire, perspectives économiques et sociales inquiétantes, et
les transitions nécessaires pour lutter contre le changement climatique nous obligent à
regarder vers l’avant.
Nous devrons collectivement innover, au besoin expérimenter afin de répondre à ces enjeux
sans pour autant oublier l’objectif premier qui est de fortifier le plaisir que nous éprouvons
tous, de bien vivre et de bien grandir à Mellac, cette commune que nous voulons garder
chaleureuse et accueillante. La pandémie qui nous est tombée dessus nous rappelle que rien
n’est immuable, que rien n’est jamais gravé dans le marbre et que plus jamais il faut faire
preuve, ici comme partout ailleurs, de capacités d’adaptation dans ce monde incertain.
Au lendemain de ces élections très particulières avec ces 2 tours à 3 mois d’intervalle, la
participation a été bonne à Mellac. Elle a été supérieure à la moyenne du Finistère sans parler
du niveau national.
Je souhaite tout particulièrement remercier les Mellacois qui ont accordé leur confiance à la
liste que nous menions, mes Collègues ici présents et moi.
Chemins citoyens, c’est à travers ces mots, une invitation à avancer ensemble. C’est le fruit
d’un long processus de débats et de dialogues d’un groupe élargi d’habitants de Mellac 5
tournés vers un projet commun avec tous et pour tout le monde.
Je n’oublie surtout pas non plus de saluer aussi tous ceux qui ont fait un autre choix que le
nôtre. Il faut remonter à 1971 pour connaître une élection triangulaire similaire. Louis Le
Pensec en sortit vainqueur en 1971 et une cohabitation constructive s’instaura les 6 années
suivantes.
Je salue tout particulièrement les représentants des 2 autres équipes et leurs colistiers pour qui
l’engagement n’a pas été un vain mot. Je sais combien c’est difficile d’encaisser des écarts
aussi réduits.
Mais la démocratie s’est exprimée et la campagne est maintenant terminée.
Mon souhait premier c’est de faire en sorte que ce Conseil municipal puisse travailler de
façon sereine, dans le respect des uns et des autres. L’opposition a des droits qui seront
respectés et précisés dans un règlement à élaborer. La critique responsable est un droit
fondamental mais nous sentons tous aujourd’hui que les Mellacois attendent surtout de nous
tous une attitude constructive. Pour ma part j’y suis prêt.
Devenir maire de la commune de Mellac aujourd’hui, Au moment où cette crise sanitaire mais
aussi économique, sociale et écologique touche le pays, nous oblige à mobiliser toutes nos
forces au service des Mellacois. Je sais pouvoir compter sur les élus Chemins Citoyens, mais
je souhaite et j’espère pouvoir compter le plus souvent possible sur les élus des autres listes
pour faire avancer collectivement la Commune.
Parallèlement, nous avons du personnel communal de qualité, très investi dans leurs missions.
Je sais pouvoir compter sur eux pour la bonne marche de notre collectivité au service de ses
habitants.
La crise sanitaire que nous traversons a eu des conséquences sur la vie de la commune. Une
fois encore remercions sincèrement toutes celles et tous ceux qui se sont exposés pendant
cette crise. Je pense à tous les personnels de santé mais aussi à ceux qui ont travaillé dans les
usines, dans les commerces, dans les services publics. Une pensée à toutes les personnes qui
ont donné un coup de main spontanément. La sortie sans dommage de cette crise sanitaire
sera notre première préoccupation.
La crise économique fragilise notre tissu économique et l’emploi. Certaines situations dont
nous avons déjà connaissance restent très précaires. En lien avec Quimperlé Communauté
dont c’est la compétence, il est de notre responsabilité d’accompagner ces difficultés et de
soutenir leur redémarrage. Des mutations profondes se profilent à tous niveaux. Soyons
présents, dès maintenant.
Au risque de me répéter, je redis que cette crise n’occulte en rien l’urgence écologique.
Toutes nos décisions seront abordées sous les principes des nécessaires transitions, mutations
de nos façons de vivre. Bien manger localement, se déplacer doucement, être sobre dans
l’empreinte environnementale, nous nous saisirons de toutes les opportunités et initiatives. Je
compte piloter moi-même notre action sur cette question.
Ecoute, prise de décision, communication. A nouvelle génération d’élus, nouvelles méthodes
de concertation et de dialogue avec les Mellacoises et les Mellacois y compris nos jeunes.
Il n’y a pas de réponse simple à des problèmes qui sont compliqués. La commune évolue, elle
est attractive mais le contexte général reste incertain. Mellac, plus que toute autre, a été
énormément impactée par la baisse brutale des dotations au moment où elle connaissait une
hausse démographique conséquente entraînant des dépenses supplémentaires. 6
L’exigence d’efficacité d’utilisation de l’argent public sera primordiale. Mais pour autant
nous sommes loin d’être résignés à l’inaction. Les défis sont grands. Et alors ? C’est un
mandat de 6 ans que les Mellacois nous ont accordé.
Pour terminer ces propos, je sais que ces mots sont un peu galvaudés mais pourtant je ne vois
que cela à dire :
C’est ensemble que nous réussirons, tous ensemble, avec tous les élus, tous les agents de la
commune, toutes les associations, toutes les énergies et les bonnes volontés des Mellacoises et
Mellacois de tous les milieux, de toutes les générations. La réussite ne peut être que
collective. Bien liés, bien soudés nous arriverons à faire reculer toutes les difficultés.
On ne pourra pas tout, tous seuls. Ce sera aussi grâce au soutien que nous souhaitons durable
des Collectivités Territoriales et de l’Etat. L’état qui semble, avoir compris que c’est aussi la
vie du bas qui fait que ça tient là-haut.
Pour ma part, je le redis à l’adresse des Mellacoises et des Mellacois, je suis à leur service,
avec humilité et avec la simplicité qu’on me connaît.
Abordable j’étais, abordable je serai.
Mersi Braz ! »
Monsieur le Maire propose à Christophe Lescoat de s’exprimer s’il le souhaite.
M. Christophe Lescoat : « La politesse républicaine me pousse à vous féliciter. Ma déception
est immense, en politique la plus belle des vertus est la patience et je pensais en avoir fait
preuve. Mellac a une âme et pour sentir cette âme il faut connaitre la commune. Alors oui,
c’est le p’tit gars de Mellac, de Kermagoret qui avait ce rêve. Je remercie Louis Le Pensec et
Bernard Pelleter qui ont œuvré depuis 40 ans pour la commune et dans l’intérêt général.
C’était également mon objectif, j’ai échoué de peu, de 6 voix. Il faudra en tenir compte au
moment de prendre des décisions.
Avec la démographie que connait Mellac, avec les néoruraux et les anciens mellacois, je
souhaite que l’on garde cette image de village et en même temps réfléchir à affronter les défis
de demain sous forme de démocratie participative. La commune doit être à l’écoute de ses
administrés, entreprises, associations, mais moi qui est siégé à Quimperlé Communauté
durant 6 ans, je sais que vous devez être là pour défendre notre territoire. On l’a vu il n’y a
pas longtemps avec le Centre des impôts de Quimperlé.
Même s’il y a eu un regain au deuxième tour, l’abstention a été forte. Nous avons déposé
lundi dernier un recours au tribunal administratif dans l’optique d’y voir plus clair dans les
procurations. Je remercie l’ensemble des mellacois qui se sont déplacés et les 551 mellacois
qui ont apporté leur soutien. J’ai une pensée pour tous les gens touchés de près ou de loin par
la crise sanitaire. Le p’tit gars de Mellac est déçu mais toujours debout. Vive la république,
vive la France, vive Mellac. »
Monsieur le Maire propose à Gilles Darracq de s’exprimer s’il le souhaite. Monsieur Gilles
Darracq ne souhaite pas s’exprimer. 7
3. Création des postes d’adjoints au Maire
Monsieur le Maire rappelle que la création des postes d’adjoints au Maire relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la Commune de Mellac un effectif maximum de 6 postes d’adjoints au Maire.
Monsieur le Maire propose la création de 5 postes d’adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, la création de 5 postes d’adjoints.
Votes : Pour : 16 (Procurations : C. Nivaigne, C. Philippe, M. Werner) - Contre : 4 -
Abstention : 3
4. Election des Adjoints
Le maire précise le mode de scrutin applicable à l’élection des adjoints par la lecture des articles du Code général des collectivités territoriales qui le précisent :
Article L2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.
Article L2122-7-2
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Le conseil municipal fixe le délai de dépôt des listes (il faut plusieurs minutes proposer cinq minutes)
Dépôt des listes au bureau de vote
Le maire constate le nombre de listes : 1
Election des adjoints selon les mêmes modalités que l’élection du maire. 8
Résultats de l’élection des Adjoints
Votants : 16
Nombre de nuls : 0
Nombre de blancs : 0
Liste proposée par Franck Chapoulie : 16
La liste des adjoints ci-dessous est élue :
• 1ère adjointe : Le Crann Nolwenn, administration générale, économie locale et la
culture.
• 2ème adjoint : Werner Mathieu, la citoyenneté, la jeunesse et la vie associative.
• 3ème adjointe : Bihannic Armelle, la communication et la relation aux habitants ainsi
que le personnel communal.
• 4ème adjoint : Le Goff Patrice, les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie,
réseaux et espaces verts, les équipements extérieurs et la salubrités publique,
l’aménagement, la gestion et l’entretien du patrimoine bâti communal, l’urbanisme et
les établissements recevant du public ainsi que l’accessibilité.
• 5ème adjointe : Le Guen Céline, les solidarités, le logement et le projet alimentaire.
Mme Escolan interroge le Maire sur les délégations des affaires scolaires et de la transition
écologique. Le Maire précise qu’il conserve ces gestions.
5. Lecture de la Charte de l’élu local
Le Maire, Franck Chapoulie, distribue au Conseil municipal la charte de l’élu local ainsi que
les dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, puis fait
lecture de la charte.
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. « 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée 9
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
6. Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de faciliter sa gestion courante et de permettre une parfaite continuité du service public ;
Considérant qu’à cet effet, le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au maire ;
Considérant qu’une délégation de pouvoir à l’inverse d’une délégation de signature dessaisit le déléguant, le temps que dure la délégation ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte de sa délégation de pouvoir au conseil municipal ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide pour la durée de son mandat de donner délégation de pouvoir au maire pour :
1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets, et aux opérations financière utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année dans les budgets, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. 10
3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres jusqu’à un montant de 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux ainsi que toute décision concernant les avenants de tous les marchés publics et de tous les accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
5. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
7. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
8. Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés de conditions ni de charges.
9. Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
10. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
11. Décider de la création des classes dans les établissements d’enseignement.
12. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
13. Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat), pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle et de responsabilité administrative, les contentieux répressifs, les actions en référé. Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal pour enfants, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel et cour de cassation), y compris lors des référés, par les moyens de plainte, de constitution de partie civile, et par tous les moyens prévus par la loi.
14. Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les litiges impliquant la responsabilité civile de la commune.
15. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par accident.
16. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 250 000 €. 11
17. Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, il sera provisoirement remplacé pour la prise des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération par un adjoint, dans l’ordre du tableau.
Autorise le maire à déléguer la signature des toutes les décisions prises en application de cette délibération à des adjoints et des conseillers municipaux.
Autorise le maire à déléguer la signature des décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ne dépassant pas un montant de 1000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants, de ces marchés à la directrice générale des services.
Votes : Pour : 20 (Procurations : C. Nivaigne, C. Philippe, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 3
7. Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
Les membres du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints et les arrêtés du maire du 4 juillet 2020 portant délégation de fonction aux adjoints ;
Considérant qu’aux termes de l’article L2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions d’élu local sont gratuites mais qu’une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue. Ces indemnités sont destinées à couvrir non seulement les frais que les élus sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandat, mais aussi, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques ;
Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon l’importance démographique de la Commune. Mellac ayant une population comprise entre 1000 et 3 499 habitants, l’indemnité maximale du maire est fixée à 51,6% de cet indice et celle d’un adjoint à 19,8% de ce même indice. Les conseillers municipaux ne peuvent percevoir une indemnité que dans les limites de l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être allouée au maire et aux adjoints. Les conseillers municipaux n’ayant pas reçu du maire de délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité de fonction au maximum égale à 6% du même indice brut 12
terminal de la fonction publique ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide que le montant des indemnités des élus s’établira comme suit :
Maire :
35,51 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit, au 1er janvier 2020, 1708,93 € bruts par mois.
Adjoint :
15,31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit, au 1er janvier 2020, 736,80 € bruts par mois.
Conseiller municipal :
1,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit, au 1er janvier 2020, 72,19 € bruts par mois.
Décide en conséquence, d’adopter et d’annexer à la présente délibération le tableau des indemnités allouées aux élus qui suit :
- ANNEXE-
Indemnités des élus municipaux
Fonction Qualité NOM et Prénom
Pourcentage
indice brut
terminal
fonction
publique
Maire M. CHAPOULIE Franck 35,51%
1er Adjoint Mme. LE CRANN Nolwenn 15,31%
2ème Adjoint M. WERNER Mathieu 15,31%
3ème Adjoint Mme. BIHANNIC Armelle 15,31%
4ème Adjoint M. LE GOFF Patrice 15,31%
5ème Adjoint Mme. LE GUEN Céline 15,31%
Conseiller M. NIVAIGNE Christophe 1,50%
Conseiller M. MICHEL Florian 1,50%
Conseiller Mme. BALY Isabelle 1,50%
Conseiller M. HENRIO Philippe 1,50%
Conseiller Mme. ROZEAU Amélie 1,50%
Conseiller Mme. DUPONT Tiphaine 1,50% 13
Conseiller M. LE BIHAN Loïc 1,50%
Conseiller Mme. PHILIPPE Christelle 1,50%
Conseiller M. HERVE Guénaël 1,50%
Conseiller Mme. PERON Christelle 1,50%
Conseiller M. LESCOAT Christophe 1,50%
Conseiller Mme. NIGEN Pascale 1,50%
Conseiller M. GRANDIN Pascal 1,50%
Conseiller Mme. PERON Marie-Christine 1,50%
Conseiller M. DARRACQ Gilles 1,50%
Conseiller Mme. ESCOLAN Séverine 1,50%
Conseiller M. LOZACHMEUR Gilles 1,50%
Précise que cette décision prend effet le 4 juillet 2020.
Précise que ces indemnités seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Votes : Pour : 20 (Procurations : C. Nivaigne, C. Philippe, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 3
La séance est levée à 10h15.