Procès Verbal - 2022.12.13 PV conseil municipal 1

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 décembre2022

L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est

réuni en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire

de la Commune de MELLAC.

Présents : BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, ESCOLAN Séverine, GRANDIN Pascal, HERVE

Guénaël, LE BIHAN Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS

Marie-Dominique, MARTIN Thierry, NIGEN Pascale, NIVAIGNE Christophe, PÉRON Marie-

Christine, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie, SAFFRAY Morgane.

Absents excusés : DUPONT Tiphaine, HENRIO Philippe, LE ROUX David, LESCOAT Christophe,

PERON Christelle.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Madame Tiphaine Dupont a donné procuration à Madame Amélie Rozeau.

Monsieur David Le Roux a donné procuration à Monsieur Thierry Martin.

Monsieur Christophe Lescoat a donné procuration à Madame Pascale Nigen.

Madame Christelle Peron a donné procuration à Monsieur Franck Chapoulie.

Madame Marie-Dominique LUCAS a été désignée secrétaire de séance.

1. Point d’introduction

Monsieur le Maire : « Bonjour à tous pour ce nouveau Conseil municipal, le dernier de cette

année 2022. Permettez-moi, un peu en avance, de vous souhaiter de bonnes fêtes de fin

d’année. Une année riche en évènements négatifs. Une situation déjà connue par le passé,

montée des nationalismes, guerre en Europe, déplacement de populations, problèmes

d’approvisionnement. L’isolationnisme gagne du terrain et les partis extrêmes ont le vent en

poupe un peu partout, comment cela va-t-il finir ? Nos démocraties semblent désarmées face

aux grandes gueules de tous horizons. L’inflation, la remontée des taux, le coût de l’énergie,

font craindre une année 2023 très compliquée avec un ralentissement de l’activité

économique et la casse sociale qui en découle.

Ce sombre tableau ne doit pas nous amener à suivre ce mouvement, au contraire, il faut

continuer à travailler pour passer au mieux cette période, poursuivre notre action en utilisant 2

notre énergie pour nous adapter aux contraintes, mais ne pas renoncer aux projets collectifs :

nos habitants attendent que nous les accompagnions dans leur vie de tous les jours, que nous

leur rendions le quotidien plus agréable, d’autant plus en cette période de fin d’année. Nous

n’avons pas rogné sur les évènements de fin d’année pour les seniors, nous avons maintenu

les illuminations raisonnablement, et nous nous retrouverons physiquement le 14 janvier pour

entrer dans l’année 2023. Je vous donne rendez-vous, ainsi qu’aux mellacoises et mellacois à

11h à la salle polyvalente pour la première cérémonie des vœux de ce mandat.

Une information supplémentaire qui vient de tomber, compte-tenu des alertes météo de ce

jour, il n’y aura pas de transport scolaire assuré demain matin. »

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2022

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le compte-rendu de la séance

du 19 octobre 2022.

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu.

Votes : Pour : 22 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 0 -

Abstention : 0

3. Schéma directeur aménagement lumière

M. Le Goff présente le projet de Schéma directeur d’aménagement lumière. Pourquoi un SDAL ?

 Concevoir le juste éclairage pour obtenir à terme une identité nocturne harmonisée et un parc d’éclairage public performant.

 Le SDAL est un document d’aide à la décision destiné aux élus, techniciens des communes et du SDEF. Il s’applique directement aux problématiques quotidiennes et futures de l’éclairage public communal.

M. Le Goff rappelle le cadre réglementaire, puis en quoi consiste le diagnostic : - Une analyse des voies de la commune, hiérarchisée par exigences de performance, - La sectorisation de la commune avec une classification selon l’usage des espaces communaux,

- L’analyse des trames vertes et bleues pour la préservation de la biodiversité en maintenant un réseau d’échanges pour les espèces animales et végétales, - L’analyse de l’éclairage actuel avec bilans de puissance et de consommation, - La répartition des sources sur la commune et des chiffres clés : patrimoine, nombre de points lumineux et armoires de commande...

De ce diagnostic, sont ensuite établies des préconisations techniques : photométriques, par type de voies, sur points singuliers, de matériel, pour la biodiversité et temporelles.

Monsieur le Maire ajoute que ce SDAL est proposé afin de disposer d’un état des lieux plus fin et connaitre l’état du patrimoine. Il présente le plan de financement ci-dessous :

L’estimation des dépenses se monte à :3

- Diagnostic éclairage public ............................................ ............................................................................................... 2 765,00 € HT Soit un total de ..................................................................... ............................................................................................... 2 765,00 € HT

 Financement du SDEF : .............................................................................. 2 488,50 €  Financement de la commune :

- Diagnostic éclairage public ............................................. ............................................................................................... 276,50 € Soit un total de ..................................................................... ............................................................................................... 276,50 €

M. Darracq se dit favorable à ce dispositif puisque son groupe l’avait intégré dans leur projet de mandature s’ils avaient été élus. Il espère avoir un retour écrit plus intéressant que ce qui a été fait sur le diagnostic de la voirie. Il a deux questions, une sur le fond et une autre sur la forme. Sur le fond, quel est le délai de réalisation de ce SDAL ? Sur la forme, il y a une chose qui échappe à M. Darracq : pourquoi est-ce M. Le Goff qui présente ce projet ? L’éclairage public fait partie des réseaux qui sont de la délégation de M. Nivaigne. Est-ce parce que M. Le Goff est adjoint à « l’énergie » ? Effectivement « l’énergie » est apparue depuis peu dans la signature de M. Le Goff lorsqu’il envoi des mails. Or, cela ne fait pas partie de la liste des délégations présentées en Conseil municipal le 19 octobre dernier. Le Maire a-t-il pris un nouvel arrêté sans en informer le Conseil ? Ce ne serait pas réglementaire.

Monsieur le Maire répond qu’il aurait dû tout présenter lui-même. Concernant les délais de réalisation, il reste prudent et n’avancera pas de date. Il faut faire ce diagnostic, même s’il ne va pas révolutionner nos connaissances, il nous aidera pour la suite.

M. Darracq redemande si une délégation en matière « d’énergie » a été attribuée à M. Le Goff ? Il souhaite que soit noté que Monsieur le Maire ne répond pas. Et s’il faut à nouveau écrire à Monsieur le Préfet, il le fera.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le projet de réalisation du Schéma directeur d’aménagement lumière. - Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 276,50 €,

- Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Votes : Pour : 22 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 0 -

Abstention : 0

4. Demande de financement DETR 2023 pour la réalisation d’aménagements de voirie

et de pistes cyclables de Ty-Bonal à Kergroës

M. Nivaigne explique que les éléments présentés dans ce projet de délibération font suite à

une réunion avec le Conseil départemental la semaine passée. Il rappelle le projet d’extension

de l’urbanisation sur le secteur de Ty Bonal qui a terme entrainera la construction d’environ

150 logements supplémentaires. Ce développement, à proximité immédiate du bourg et des4

commerces, nécessite des travaux d’aménagement de voirie en vue de garantir la fluidité et

la sécurité de la circulation au croisement de la route départementale D765 « Route de

Quimperlé » et la future voie communale « Route de Ty-Bonal » d’une part, et jusqu’au

giratoire de Kergroës d’autre part. Une étude de maitrise d’œuvre a été confiée au cabinet de

géomètres experts Le Bihan et Associés afin de proposer des aménagements de voirie tenant

compte des préconisations techniques liées à la Route Départementale, et en y intégrant aussi

des espaces dédiés aux piétons et aux cyclistes.

L’opération comprend :

- La création d’un giratoire au croisement de la RD765 et de la route de Ty-Bonal,

- L’aménagement du carrefour de La Croix avec des arrêts de bus sécurisés et accessibles

à tous et la création d’un parking,

- Une piste cyclable et un cheminement piéton des deux côtés de la chaussée du

giratoire de Kergroës au futur giratoire de Ty-Bonal.

M. Nivaigne présente le plan annexé au projet de délibération. Une convention devra être

établie avec le Conseil Départemental afin d’approuver la délégation de maitrise d’ouvrage à

la Commune, et fixer la participation financière du Département, que la Commune sollicite

pour la prise en charge de la piste cyclable et de la couche supérieure de structure de la

chaussée. Le montant des travaux s’élève à environ 528 000 € HT. Le planning prévisionnel

prévoit un démarrage de l’opération au 1er semestre 2023. L’Etat, à travers la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), accompagne financièrement les collectivités

pour les travaux d’aménagement de centre-bourg intégrant l’amélioration de la sécurité et de

l’accessibilité, à hauteur de 50% maximum.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Part attendue du

Département 292 000 € 55 %

Etat – DETR 2023 118 000 € 22,5 %

Part communale 118 000 € 22,5 %

Total HT 528 000 € 100 %

Mme Nigen demande ce qu’il adviendra de ce projet si la Commune n’obtient pas les

subventions de l’Etat et du Département qui sont demandées ? Le projet sera-t-il rogné, revu,

abandonné ?

M. Nivaigne répond avoir rencontré le Conseil Départemental la semaine dernière pour

présenter ces éléments. C’est lors de cette réunion que la Commune a été informée de la prise

en charge à 100% des pistes cyclables et de la bande de roulement du rond-point.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a eu plusieurs échanges avec le Conseil Départemental au sujet

des financements. Cette liaison cyclable est inscrite au schéma départemental et au schéma

vélo intercommunal. La prise en charge n’était pas jouée d’avance, mais aujourd’hui, il y a un

soutien fort du Département sur cette portion qui va jusqu’à Ty-Bonal. Oui, ils peuvent5

changer d’avis et nous pouvons ne pas percevoir de DETR, mais il faut engager les travaux du

giratoire, et il fallait y intégrer de futures pistes cyclables. Les préconisations du Département

ont un peu évolué, les règles de sécurité par exemple pour la circulation des vélos dans les

ronds-points ont changé. Les échanges avec les techniciens du Département ont été très

intéressants. Nous disposons d’une large emprise foncière pour réaliser cet aménagement,

donc il faut le faire.

M. Grandin demande à quoi correspondent les 292 000 € de prise en charge du Département,

peut-on avoir le détail concernant les pistes cyclables et les voies piétonnes par exemple ?

Quelle est la part de chacune ?

Monsieur le Maire rappelle que le Département avait annoncé en premier lieu une prise en

charge à 100 % des aménagements cyclables sur les axes prioritaires qu’il avait défini. Puis il y

a eu un revirement, donc l’enjeu était de connaitre la participation exacte du Département.

Au final, ce projet d’aménagement coûte 528 000 € HT et la part communale estimée est d’au

moins 118 000 €.

M. Grandin demande le sens de circulation de la voie cyclable ?

M. Nivaigne répond que la piste est à sens unique, de chaque côté de la route.

Monsieur le Maire ajoute qu’elles sont moins larges que les préconisations initiales du

Département.

M. Grandin trouve qu’il serait plus simple de rentrer dans le lotissement en circulant du même

côté, au lieu de devoir traverser le rond-point.

M. Nivaigne explique en avoir discuté en commission. Cet aménagement est celui préconisé

par le Département qui préfère que les cyclistes entrent dans le giratoire pour tourner à

gauche pour plus de sécurité.

M. Darracq participe à toutes les commissions et confirme que ce projet n’a été présenté que

partiellement et trouve cavalier de le soumettre ce soir en Conseil municipal sans validation

de la commission. Effectivement, il faut effectuer les demandes de financement DETR avant

le 31 décembre, mais ce projet a fait l’objet de plusieurs questionnements en commission, et

il réapparait quasiment terminé en Conseil municipal. Au départ ce projet était un simple

giratoire à 85 000 € lorsqu’il a été présenté en 2020 avec la hausse de la taxe d’aménagement.

C’est devenu un projet d’un demi-million d’euros au bas mot. Et en commission, la hausse des

tarifs des travaux de voirie a été mentionnée, donc cela peut encore augmenter. Nous n’avons

aucune garantie de percevoir la DETR. Ces dernières années, sur les 6 dossiers de demandes

de subvention, seuls 3 ont été accordés et notamment sur la DETR où 2 demandes ont été

refusées. Donc méfiance sur les financements attendus. La part communale serait de 118 000

€, mais attention, la taxe d ‘aménagement sur les logements de Ty-Bonal prévoyait un produit

de 170 000 € pour la commune. Il faut ajouter la surcote pour le passage à 4% pour laquelle

Mellac plus loin a voté contre, et cela fait 170 000 € de plus. Qu’allez-vous faire de ces 340 000

€ ? Nous ne les avons pas encore perçus car les propriétaires ont deux ans après la DACCT6

pour la payer. Nous avons de grandes inquiétudes sur les finances l’année prochaine compte-

tenu de l’actualité économique et des problèmes liés à l’énergie. Nous sommes sensibles aux

projets de pistes cyclables, mais il faut relier un point à un autre sinon cela ne sert à rien. C’est

pourquoi nous ne voterons pas favorablement.

M. Lozachmeur s’interroge car si le Conseil Départemental prend en charge le coût des pistes

cyclables, pourquoi ne pas partir de Ty-Bodel ?

M. Nivaigne trouve également dommage que la prise en charge ne s’étende pas au-delà du

giratoire, mais ce sont les règles lorsque l’on entre en agglomération. Mais rien n’est figé pour

les prochains mois.

Monsieur le Maire complète en expliquant les nombreux échanges avec le Département qui

ne s’est pas positionné immédiatement, néanmoins dans ce cas précis, ils sont allés plus loin

que le panneau d’agglomération.

M. Grandin demande si le panneau d’agglomération va donc être déplacé ?

Monsieur le Maire répond que non et que l’objectif final est de réaliser l’ensemble de la voie

jusqu’à Quimperlé.

M. Darracq s’interroge dans le cas où la Commune n’obtiendrait pas les financements

escomptés, que se passera-t-il ?

Monsieur le Maire rappelle que pour l’instant il convient de solliciter les financements, et qu’il

faut le faire avant le 31 décembre. Nous nous saisissons de l’opportunité offerte par le

Département de nous déléguer la maitrise d’ouvrage car les travaux pourront démarrer au 1er

semestre 2023.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le plan de financement et à autoriser Monsieur le

Maire à solliciter la DETR telle qu’énoncée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte le projet d’aménagements de voirie et de pistes cyclables de Ty-Bonal à

Kergroës

- Adopte le plan de financement indiqué ci-dessus,

- Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR).

Votes : Pour : 15 (procurations : T. Dupont, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 0 - Abstention : 7 (G. Darracq, S. Escolan, P. Grandin, G. Lozachmeur, P. Nigen, M-C. Peron – procuration : C. Lescoat) 7

5. Tarifs communaux 2023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs des services communaux. Voici les propositions à compter du 1er janvier 2023 :

Service Tarifs au 01/01/2023

Bibliothèque

Inscription moins de 25 ans, étudiants, demandeurs

d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux et de

l’AAH

-

Inscription adultes de 25 ans et plus 10,00 €

Carte vacanciers : pour 2 mois 5,00 €

Caution vacanciers (à l'inscription) 100,00 €

Carte collectivités (écoles, associations,...)

mellacoises -

Carte collectivités (écoles, associations,...)

appartenant à QC 10,00 €

Sport Ados

Forfait hebdomadaire 8,00 €

Activités exceptionnelles : char à voile, laser blade,

surf, banane surf, karting, accrobranches, parc

aventures, parc d’attraction, etc... (la journée)

11,00 €

Equitation (la journée) 6,50 €

Stage thématique (3-5 jours) 30,00 €

Mini-camp avec hébergement (4 jours) 50,00 €

Animations sportives et culturelles hebdomadaires

Inscription annuelle 10,00 €

Cycle découverte (5 séances) 7,00 €

Tarifs scolaires

Cantine - Prix du Repas

- Elèves

Tranche 1 : Quotient familial [QF ≤ 450] 0,00 €

Tranche 2 : Quotient familial [451 < QF < 650] 0,75 €

Tranche 3 : Quotient familial [651 < QF < 850] 1,50 €

Tranche 4 : Quotient familial [851 < QF < 1051] 2,25 €

Tranche 5 : Quotient familial [ ≥ 1051] 3,00 €

- Adultes 5,20 €

Prix du repas élève en cas de non réservation 3,50 €

Garderies - Prix de la Présence

- Matin :

Tranche 1 : Quotient familial [QF ≤ 450] 0,00 €

Tranche 2 : Quotient familial [451 < QF < 650] 0,40 €

Tranche 3 : Quotient familial [651 < QF < 850] 0,80 €

Tranche 4 : Quotient familial [851 < QF < 1051] 1,20 €8

Tranche 5 : Quotient familial [ ≥ 1051] 1,60 €

- Soir :

Tranche 1 : Quotient familial [QF ≤ 450] 0,00 €

Tranche 2 : Quotient familial [451 < QF < 650] 0,48 €

Tranche 3 : Quotient familial [651 < QF < 850] 0,95 €

Tranche 4 : Quotient familial [851 < QF < 1051] 1,43 €

Tranche 5 : Quotient familial [ ≥ 1051] 1,90 €

Location de salles

Foyers communaux

½ journée 40,00 €

Journée 75,00 €

Salle polyvalente

Journée 175,00 €

Weekend 300,00 €

Caution (à la réservation) 250,00 €

Droits de place

Espace Mitterrand (journée, si travaux de remise en

état) 79,00 €

Parking Le Halte 79,00 €

Parking du stade (journée) 6,00 €

Location de matériel aux particuliers

Forfait de base : 2 tables + 10 chaises ou 4 bancs 15,00 €

Banc supplémentaire à l'unité 1,00 €

Chaise supplémentaire à l'unité 0,50 €

Caution (à la réservation) 75,00 €

Photocopies

Format A4 - prix à l'unité 0,25 €

Format A3 - prix à l'unité 0,35 €

Format A4 - prix à l'unité - Couleur 0,35 €

Format A3 - prix à l'unité - Couleur 0,45 €

Cimetière

Séjour caveau provisoire

- De 1 à 30 jours 47,00 €

- A partir du 31ème jour et par journée

supplémentaire 2,50 €

Plaque stèle « jardin du souvenir » 44,00 €

Concession au Cimetière (caveau / tombe)

50 ans 550,00 €

30 ans 300,00 €

15 ans 200,00 €

Colombarium

50 ans 550,00 €

30 ans 250,00 €

15 ans 150,00 €

Cinéris9

50 ans 300,00 €

30 ans 200,00 €

15 ans 100,00 €

Mme Bihannic présente les propositions à compter du 1er janvier 2023. Elle précise qu’il n’y a

pas de changements importants, excepté une légère augmentation des tarifs de la cantine

scolaire et la mise en place d’un tarif supplémentaire pour les repas pour lesquels les enfants

ne sont pas inscrits au préalable sur le portail famille. Elle rappelle qu’une cinquantaine de

familles environ ne procède pas à l’inscription de leurs enfants à la cantine et à la garderie.

Les agents doivent s’en charger à leur place, cela représente une perte de temps, et la gestion

des stocks de nourritures ne peut pas être prévue en conséquence. Les usagers seront avisés

du surcoût appliqué avant sa mise en place. Il faut appliquer les règles d’utilisation du portail

famille.

Concernant les droits de place, un tarif supplémentaire est appliqué sur le parking de la Halte.

Le service de remorque, qui était à disposition des mellacois pour leurs déchets verts, est

supprimé car il nécessite d’une part de la manutention des agents des services techniques et

d’autre part, la Commune sera désormais facturée pour ces envois en déchetterie. Mme

Bihannic poursuit avec une proposition d’augmentation des tarifs des concessions au

cimetière. Elle rappelle que des travaux sont prévus en 2023 sur le columbarium et le caveau

municipal. La commission Ressources et organisation a beaucoup débattu du prix du repas à

la cantine pour les enfants, mais un point a été oublié, celui du prix du repas pour les adultes.

Mme Bihannic propose une augmentation de 10 centimes également sur le repas adulte.

M. Grandin avait remarqué cette différence entre les repas enfant et adulte. Par contre il

s’interroge, car si le portail famille ne fonctionne pas et que les parents ne peuvent pas inscrire

leurs enfants, est-ce normal de leur appliquer un surcoût ? Car il y a eu des pannes qui ont

duré parfois plusieurs heures.

Mme Bihannic confirme qu’en cas de dysfonctionnement du portail, aucun coût

supplémentaire ne sera imputé aux familles qui n’ont pas réservé. Le portail a subi un bug

technique pendant quelques jours en décembre, mais effectivement c’était un problème

national auquel le prestataire a dû faire face. Cela n’était pas lié au logiciel de la Commune.

M. Grandin souligne le stress que peuvent subir les familles de ne pas savoir si leur enfant est

bien inscrit et s’il pourra déjeuner.

Mme Bihannic garantie qu’aucun enfant, même s’il n’est pas inscrit, n’est laissé sans déjeuner

à la cantine, et que les familles ne seront pas facturées en cas de problèmes techniques sur

l’espace famille.

Mme Escolan réitère l’opinion émise en commission. Le Maire, dans son discours

d’introduction, affirme vouloir rendre le quotidien plus supportable. Mais cela passe aussi par

le porte-monnaie. Or il va y avoir une pression fiscale plus forte, une hausse des coûts avec

une inflation subie par tous, et même s’il y a une tarification sociale en place, Mme Escolan ne10

trouve pas opportun d’augmenter les tarifs l’année prochaine. L’augmentation est peut-être

de l’ordre de la symbolique, donc pourquoi l’appliquer ? C’est un signal envoyé aux familles

dans un contexte tendu pour tout le monde. Elle votera contre cette proposition de nouveaux

tarifs.

Mme Bihannic a effectué une petite analyse. En 2023, il y a 173 jours de scolarité. Une

augmentation de 10 centimes sur le repas représente 17,30 € à l’année, soit 1,50 € par mois.

C’est effectivement symbolique à l’échelle d’une famille, mais pour la collectivité c’est aussi

11% d’augmentation des prix de l’alimentation. Donc tout le monde doit participer.

Mme Escolan rappelle que la pression financière s’abat sur les familles et qu’il y a tous les

jours des personnes de plus en plus fragiles qui rencontrent des difficultés. Nous le voyons

dans notre quotidien, nous le voyons au CCAS, mais jusqu’à quand se sera possible. Le seul

risque c’est d’avoir des impayés. Mme Escolan préconise des arbitrages différents au niveau

budgétaire afin de maintenir ce service au même tarif.

Monsieur le Maire indique en avoir longuement discuté dans l’équipe et qu’il a été donné pour

consigne au responsable du pôle scolaire de ne pas rogner sur la qualité et la quantité dans

les limites possibles du budget. Nous allons connaitre des difficultés financières et il faut

répercuter une partie de cette hausse sur les usagers pour qu’elle ne le soit pas entièrement

sur les contribuables. Ce n’est pas symbolique et cela reste loin du coût pris en charge par la

Commune. La Commune prend sa part de l’inflation mais nous avons le devoir d’une gestion

saine des finances. Ceux qui ont besoin d’être aidés, le sont, mais il faut répercuter un peu

cette inflation sur les usagers du service. Ce n’est pas facile mais il faut prendre des décisions.

Nous aurions pu faire d’autres choix mais nous souhaitons conserver la qualité des repas.

Mme M-C. Peron demande quelle est la proposition du Maire pour le repas des adultes ?

Monsieur le Maire propose une hausse de 10 centimes sur le tarif adulte qui passerait donc

de 5,10 € à 5,20 €.

M. Grandin demande sur quoi sont basés les 10 centimes ?

Mme Bihannic répond que c’est une proposition en valeur absolue, comme pour le repas

enfant. Une hausse de 10%, passerait le prix à 5,30 € mais il est proposé d’appliquer seulement

10 centimes.

M. Darracq partage les propos de Mme Escolan. Quand on défend des valeurs de gauche, on

essaie de faire de la force publique un amortisseur, mais vous ne le faites pas. Les aspects

défendus par sa collègue sont légitimes. Par ailleurs, le Maire met en avant régulièrement le

fait d’être attentif à la réglementation, or concernant le droit de place sur l’espace Mitterrand,

cela n’a rien de réglementaire si c’est pour du camping-caravaning. Cet espace est protégé car

il fait partie du périmètre du captage d’eau. Il a alerté en commission sur le respect de la

Déclaration d’Utilité Publique mise en place par le Préfet et qui y interdit toute forme

d’occupation par des caravanes. M. Darracq demande que cette ligne soit retirée des tarifs

communaux. Et le jour où quelqu’un s’y installe, Monsieur le Maire pourra s’appuyer sur ce11

caractère légal.

Monsieur le Maire sera ravi de pouvoir rappeler la réglementation si cela arrive mais souhaite

se garder la possibilité de demander une rétribution. Même si c’est interdit de s’y installer

comme à beaucoup d’autres endroits.

M. Darracq indique que c’est la loi et que le Maire doit l’appliquer.

M. Grandin souhaite que le surcoût sur les repas en cas de non réservation soit retiré.

Mme Le Crann indique que les services ont fortement accompagné les familles à la mise en

place du portail et que celles qui rencontrent des difficultés peuvent encore se faire

accompagner. Mais certains font le choix de ne pas s’inscrire, c’est différent. S’il y a un

problème technique, nous en tiendrons compte. Mais nous nous réservons le droit de pouvoir

appliquer un surcoût.

M. Grandin souhaite que l’on certifie que le portail famille fonctionne à 100%.

Monsieur le Maire ne peux pas car il ne maitrise pas les bugs informatiques toutefois aucun

enfant ne sera privé de repas.

Après délibération, le Conseil municipal adopte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023.

Votes : Pour : 18 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 4 (G.

Darracq, S. Escolan, P. Grandin, G. Lozachmeur) - Abstention : 0

6. Forfait scolaire 2022-2023 écoles Diwan

Mme Bihannic présente le projet de versement de subventions aux écoles Diwan qui

accueillent des enfants mellacois. La Commune a été sollicitée par 2 écoles Diwan pour l’année

scolaire 2022-2023, les écoles de Bannalec et Quimperlé. Chacune de ces écoles accueillent

des enfants mellacois selon la répartition suivante :

Ecoles Diwan

Nombre d’enfants scolarisés

Maternelle Elémentaire

Quimperlé 3 5

Bannalec 1 1

Le calcul du montant forfaitaire se base sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement

assumées par la Commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.

Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée 2022 a

été fixée comme suit :

- 1 672,31 € en maternelle

- 537,94 € en élémentaire12

Forfait scolaire communal 2022-2023 à

reverser à l’école Diwan de Quimperlé 7 706,63 €

Forfait scolaire communal 2022-2023 à

reverser à l’école Diwan de Bannalec 2 210,25 €

TOTAL 9 916,88 €

Mme Escolan souligne que la Commune augmente le tarif des repas à la cantine d’un côté

pour verser 10 000 € de l’autre côté aux écoles Diwan. Quand ce n’est pas réglementaire on

applique, quand c’est réglementaire, on applique pas.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la proposition ci-dessus de

versement du forfait scolaire communal pour l’année 2022-2023.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Décide d’adopter le versement du forfait scolaire communal aux écoles Diwan de

Quimperlé et Bannalec pour un montant total de 9 916,88 € pour l’année scolaire

2022-2023.

Votes : Pour : 19 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 3 (G.

Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur) - Abstention : 0

7. Service intercommunal de Travaux communaux et communautaires : convention du

service commun

Monsieur le Maire explique que le Service Intercommunal de Travaux Communaux et

Communautaires (SITC) est habilité à effectuer tous travaux de voirie, les réseaux divers, les

petits travaux de maçonnerie que les communes et la communauté lui confient. A compter

du 1er janvier 2023, le périmètre du SITC est modifié, en raison de la demande d’adhésion de

3 nouvelles communes : Moëlan-sur-Mer, Riec-sur-Bélon et Le Trévoux. 13 communes seront

ainsi adhérentes au service commun : Arzano, Baye, Clohars-Carnoët, Guilligomarc’h, Le

Trévoux, Locunolé, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Querrien, Quimperlé, Rédéné, Riec-sur-Bélon et

Tréméven, ainsi que Quimperlé Communauté. La convention du service commun doit être

modifiée en conséquence.

M. Lozachmeur est très sceptique quant au fonctionnement de ce service. Et suite à la lecture

de ce document, peut-on connaitre quelles seront les conséquences en termes de

fonctionnement ? Il souhaite disposer de la situation financière du SITC, car la convention fait

état d’un déficit partagé. Peut-on savoir quelle part de ce déficit sera imputable à Mellac si

cela arrive ? Aujourd’hui notre Commune utilise très peu ce service or si un déficit est

constaté, devrons-nous en prendre notre part ? Savez-vous quel coût cela pourrait

occasionner ? M. Lozachmeur souhaite avoir le bilan d’activités annuel du SITC. L’utilisation

du SITC reste obscur. Les devis ne sont pas toujours explicites avant leur intervention. Ce

syndicat est passé sous l’égide de Quimperlé Communauté et M. Lozachmeur a quelques13

doutes sur son fonctionnement.

Monsieur le Maire transmettra au conseillers le bilan du SITC datant de septembre dernier.

Nous n’y faisons pas beaucoup appel mais nous l’utilisons un peu, par exemple pour

l’épareuse. Nous sommes effectivement à 0% comparé aux autres communes, nous sommes

de petits utilisateurs. Il a demandé des éclaircissements sur ce partage de déficit. Aujourd’hui

il n’y a pas de déficit, le budget est voté en équilibre, et il ne doit pas y en avoir. La tarification

est différente d’une entreprise ordinaire. Quand on fait partie d’un syndicat on doit prendre

sa part de risque, c’est pareil. C’est notre choix de ne pas l’utiliser beaucoup, et effectivement

il est parfois difficile de comparer leurs devis avec ceux des entreprises. Cette nouvelle

adhésion au service commun représente 12 500 ha de plus à gérer, avec des agents

supplémentaires. Le chiffre d’affaire global est d’environ 200 000 € par an. Nous versons à peu

près 7000 € pour le fauchage. Il y avait l’achat de deux tracteurs prévu en investissement,

finalement il n’y en a eu qu’un seul. Le déficit est prévu par la loi dans la convention, mais il

ne faut pas en arriver là.

Mme Escolan reprend l’article 4.2 de la convention : « La part de déficit prise en charge par

Quimperlé communauté sera calculée en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires qu’elle

aura apporté sur les 3 années passées. Le reste du déficit sera réparti entre les communes en

fonction de la population DGF (1/3), de la longueur de voirie (1/3) et du potentiel financier

(1/3) » et demande comment le potentiel financier s’apprécie-t-il ?

Monsieur le Maire imagine que cela est lié à la base fiscale.

Mme Escolan souligne qu’il serait bon de savoir avant d’y être confronté. Quel sera l’impact

pour la Commune, quel pourcentage cela représente ?

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Approuve l’adhésion des communes de Moëlan-sur Mer, Riec-sur Bélon et du Trévoux

au service commun,

- Approuve la convention du service commun « service intercommunal de travaux

communaux et communautaires »,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Quimperlé Communauté,

ainsi que tous documents afférents.

Votes : Pour : 19 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 0 -

Abstention : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)

8. Dérogation au repos dominical des salariés – année 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, comme chaque année, d’émettre un avis

favorable aux dérogations suivantes au repos dominical des salariés pour l’année 2023 : les14

dimanches 9 avril, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023. Il ajoute que ces mêmes dates sont

proposées au Conseil municipal de Quimperlé.

M. Hervé précise que, comme tous les ans, il votera contre car il trouve cela inadmissible de

travailler le dimanche.

Mme Rozeau indique qu’elle votera contre et Mme Dupont aussi. Mme Rozeau s’est retrouvée

à devoir travailler le dimanche et il ne lui a jamais été demandé son accord.

Mme Philippe affirme être contre également comme l’année dernière.

Mme Escolan rappelle s’être exprimée plusieurs fois contre cette proposition. Kiabi était

ouvert dimanche dernier, y a-t-il eu une consultation préalable des salariés ? Peut-on se

procurer leurs accords écrits ? Sinon elle va aller elle-même à Kervidanou et demander aux

salariés.

Monsieur le Maire n’a pas vérifié que les salariés avaient donné leur accord. Les organisations

syndicales sont sollicitées avant de prendre l’arrêté municipal, nous avons leur avis en retour.

Ceux sont-elles qui défendent les salariés et l’inspection du travail est chargé des contrôles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la proposition du Maire.

Votes : Pour : 14 (procurations : C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 4 (G. Darracq, S.

Escolan, G. Hervé, G. Lozachmeur) - Abstention : 4 (L. Le Bihan, C. Philippe, A. Rozeau –

procuration : T. Dupont)

9. Désignation d’un correspondant incendie et secours

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a introduit par son article 13,

l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours dans chaque Conseil municipal.

Il peut s’agir d’un Adjoint au Maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de

sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette

disposition a été mise en œuvre par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022.

Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental

d’incendie et secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la

protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour mission l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la

commune, sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques

de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de

secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins

d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur

évacuation.15

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner M. Christophe Nivaigne en tant que

correspondant incendie et secours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne M. Christophe Nivaigne correspondant incendie et secours pour la Commune

de Mellac.

Votes : Pour : 22 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 0 -

Abstention : 0

10. Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire pour la création, modification

et suppression des régies comptables

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal lui a donné délégation pour créer des

régies comptables mais pas pour les modifier ou les supprimer. C’est l’objet de la présente

délibération. La Commune compte actuellement 4 régies pour 3 régisseurs. L’objectif est de

réduire à 3 régies. Le Maire informera le Conseil municipal de toute décision prise dans le

cadre de sa délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation

du Conseil municipal, de créer, modifier et supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas

d'empêchement de celui-ci.

- Prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

Votes : Pour : 22 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 0 -

Abstention : 0

11. Information sur la délégation du Maire

Vu l’article L2122-23 du CGCT,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au16

Maire,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir mandaté LES JURISTES D'ARMORIQUE,

agissant par Maître Julie DRONVAL, Avocat au barreau de LORIENT, pour assigner le 5 août

2022 :

1) La SCI du Quai, société civile immobilière, inscrite au registre du commerce et des sociétés

de QUIMPER sous le numéro 379928286, ayant son siège social sis Le Moulin Blanc, 29300

TREMEVEN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités

audit siège,

2) Madame Sylvie DUTOT, demeurant au lieu-dit Kervéadou 29300 TREMEVEN,

afin de voir acter judiciairement le droit de propriété de la Commune de Mellac sur le Moulin

Blanc et ses accessoires, et plus précisément, sur son déversoir.

Monsieur le Maire précise que l’affaire est entre les mains de la justice et qu’il n’y a pas

d’avancée pour l’instant.

M. Darracq se réjouit qu’officiellement cette information soit officielle. Cela n’avait pas été

fait mais après avoir écrit au Préfet, c’est fait. Il rappelle que le droit de l’eau est très complexe

et que le moulin était en ruine pendant plusieurs dizaines d’années. Il y a donc des

interrogations sur la continuité du droit de l’eau. Il ne présume pas du résultat de cette action

juridique, néanmoins cela coûtera de l’argent à la Commune et au contribuable. Alors même

que la riveraine a proposé une conciliation amiable afin de trouver un terrain d’entente et

stopper les procédures de justice aux frais du contribuable.

Monsieur le Maire rappelle que des crédits ont été prévus au budget 2022 pour que la justice

tranche ces interrogations et que des spécialistes se penchent dessus.

1/ 4 d’heure d’expression des administrés

Pas d’observation.

12. Questions diverses

Mellac plu loin :

« Nous demandons la transmission écrite de l'état de réalisation à ce jour, du programme des

investissements 2022 (et RAR de 2021) qui avait été présenté lors du CM du 4 avril 2022. « 17

Monsieur le Maire présente les investissements réalisés cette année :

La séance est levée à 21h45.

Budget Primitif Décisions Modificatives Crédits reportés Budget Cumulé Réalisations

12 CIMETIERE EXTENSION 47 160,00 47 160,00

35 PROPRIETE DU MOULIN BLANC 5 000,00 5 000,00

51 REQUALIFICATION ZONE DE KERVIDANNOU 2 11 172,00 11 172,00 11 172,00

61 MAISON MEDICALE 260,00 12 000,00 12 260,00 12 257,89

63 SKATEPARK 15 000,00 15 000,00 840,00

99991 GROSSES REPARATIONS 461 478,80 -15 000,00 2 000,00 448 478,80 304 413,20

99992 GROSSES REPARATIONS BATIMENTS 433 300,00 86 400,00 519 700,00 93 278,08

99993 ACQUISITION MOBILIER MATERIEL 129 410,00 13 400,00 142 810,00 125 571,38

TOTAL INVESTISSEMENT 1 261 004,98 150,92 113 800,00 1 374 955,90 682 309,99