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Déliberation - Motion pour la défense d'un service public de la santé de qualité
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Motion pour la défense d'un service public de la santé de qualité)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE
\#
LANDES
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240927-2024_09_143-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N° 2024-09-143-CAB
Nomenclature : 9.4
DE QUALITÉ
OBJET : MOTION POUR LA DÉFENSE D'UN SERVICE PUBLIC DE LA SANTÉ
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
L'an deux mille vingt quatre, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente. Le
Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE,
Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Mme SAINT-AUBIN,
Faïit à Tarnos,
le 27 septembre 2024
Pour extrait certifié
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
lo] Jo
Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS,
Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT,
M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND,
M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. DOMET procuration à M.SAUBIETTE
Mme DUFAU procuration à M.MABILLET
M. GONZALES procuration à M.PERRET
Mme BAULON procuration à Mme DUPRE
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 33
Monsieur le Maire expose,
Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l'hôpital de Dax sont
particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landaïs.
Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d’accroissement d’activité sur un territoire qui connaît un dynamisme démographique
important.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-20240927-2024 09 143-DE
Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique, 14 en SMR, 4 en orthopédie et traumatologie, 7 cardiologie et pneumologie.
Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l’hôpital de Dax ? S'agissant d’un plan pluriannuel, d’autres décisions sont-elles à envisager ?
La situation de l’hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de la situation l’hôpital public en France. Cette situation pourrait se reproduite tout prochainement à Bayonne. Dans un courrier adressé récemment à tous les agents, le directeur du Centre hospitalier de la Côte Basque leur annonçant un déficit de 18 millions d’euros, les invite à « définir collectivement un chemin de retour vers l’équilibre budgétaire ». L'hôpital public n’est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer son rôle de service public de la santé.
La réorganisation en l’état de l'hôpital de Dax et celle à craindre du centre hospitalier de la Côte Basque auront un impact négatif sur l’ensemble du dispositif de santé des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Il sera lourd de conséquences pour les patients et leurs familles, qui seront pénalisés dans l'accès à des soins de qualité, les professionnels, qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais aussi, sur l’ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, de handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.
Ce constat que nous dénonçons avec les personnels de santé, les patients et la plupart des élus locaux, conduit le Conseil municipal de Tarnos à demander à l’État de prendre -ses responsabilités pour restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l'égalité d’accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous.
Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, le Conseil municipal de Tarnos exige de l’État et de l’ARS que :
« Le plan de redressement pour le Centre hospitalier de la Côte d’Argent soit annulé, * Une trajectoire d’avenir pérenne pour l’hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l’ensemble des acteurs de l’hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l'allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution démographique du territoire et de l’état de santé de la population, pour garantir l’accès à un service public de santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales.
* Une réflexion prospective sur le service public de la santé à l’échelle des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques soit menée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article EL 2121-29,
Considérant que les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l’hôpital de Dax sont particulièrement préoccupantes, ID : 040-214009121-20240927-2024 09 143-DE
DÉLIBÈRE
DEMANDE au Gouvernement et à l’ARS l’annulation du plan de redressement de l'hôpital de Dax,
DEMANDE au Gouvernement et à l’ARS, une trajectoire d’avenir pérenne pour l'hôpital de Dax,
DEMANDE au Gouvernement et à l’ARS de mener une réflexion prospective sur le service public de la santé à l’échelle des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur Le site www.telerecours.fr