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Déliberation - 20240925 01 Motion pour la défense d'un service public de la santé de qualité EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240925 01 Motion pour la défense d'un service public de la santé de qualité EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
ID : 040-214002842-20240925-20240925 01-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAULT 1
ARTS el :05 58 77 00 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
N° 20240925 01
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-neuf septembre, s’est réuni en
Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 19 septembre 2024
Nombre de présents 22 | Date d'affichage Du 30.09.2024 au 01.12.2024
Nombre de pouvoirs 6 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. Régis GELEZ, Maire
Nomenclature 9.4 | Certifiée exécutoire Le 30 septembre 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, M. Julien LEROY, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT,
M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno
LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Sylvie BARTHELEMY, à M. François MARTOUREY; Mme
Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Patricia GATEL, à Mme Stéphanie MORA-DAUGARELL ;
Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle
LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR.
ABSENT EXCUSÉ : M. Joffrey ROMAIN
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : MOTION POUR LA DEFENSE D'UN SERVICE PUBLIC DE LA SANTE DE QUALITE DANS LES
LANDES
Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l'hôpital de Dax sont particulièrement
préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landais.
Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d’'accroissement d'activité sur un territoire qui connait un dynamisme démographique important.
Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique, 14 en SMR, 4 en orthopédie et traumatologie, 7 cardiologie et pneumologie. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
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ID : 040-214002842-20240925-20240925_01-DE
Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de
l'hôpital de Dax ? S'agissant d’un plan pluriannuel, d'autres décisions sont-elles à envisager ?
La situation de l'hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de la situation l'hôpital public en France. L'hôpital public n’est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer son rôle de service public de la santé.
La réorganisation en l’état de l'hôpital de Dax aura un impact négatif sur l’ensemble du dispositif d'accès au soin du département et au-delà.
Ce constat que nous dénonçons, conduit à demander à l'Etat de prendre ses responsabilités pour
restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l'égalité d'accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous sur tout le territoire des Landes
Ceci sera lourd de conséquences pour les patients et leurs familles qui seront pénalisés dans l’accès à des soins de qualité, les professionnels qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais aussi, sur l’ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, d'handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, les collectivités territoriales, dont la Ville de Saint- Vincent de Tyrosse, exigent de l’État et de l’ARS que
. le plan de redressement pour le centre Hospitalier de la Côte d’Argent soit annulé
. une trajectoire d'avenir pérenne pour l'hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l'ensemble des acteurs de l'hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l'allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution démographique du territoire et de l'état de santé de la population, pour garantir l'accès à un service public de santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales.
. une réflexion prospective sur le service public de la santé à l’échelle du département soit menée.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
égs GELEZ. Pierre LAFFITTE.