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Déliberation - 26+ +Adoption+de+la+motion+sur+l'hôpital+de+Dax+et+la+défense+du+service+public+de+la+santé
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 26+ +Adoption+de+la+motion+sur+l'hôpital+de+Dax+et+la+défense+du+service+public+de+la+santé)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DES LANDES
Envoyé en préfecture le 07/10/2024 É %
Reçu en préfecture le 07/10/2024 À
Publié le
Délibération N° 26-2024 ID : 040-214002701-20241008-D262024-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 03 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Présents: 08
Procurations: 00
Votants: 08
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 26 septembre 2024
Exprimés: 08
Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ et MMES
Katy SUJET, Geneviève CRABOS et Isabelle LAFENÊTRE
Contre : 00
Pour: 08
Excusés: MME Sylvie CAPDEGEL et M. Walter PELLEVOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: Mme Katy SUJET
DH HS HN DE De DD D DE DE He D HE DEN DE DE D D De DE EDEN
Adoption de la motion sur l'hôpital de Dax
et la défense du service public de la santé
Monsieur DUFAU Jean-Jacques, le Maire, expose à l'assemblée délibérante une motion
portée sur l'hôpital de Dax et la défense d’un service public de qualité. Celle-ci aborde le
plan de redressement prévu pour l'hôpital de Dax. Cette motion présente le cas comme ceci :
«Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l'hôpital de Dax sont particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landaïs.
Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d’accroissement d'activité sur un territoire qui connaît un dynamisme démographique important.
Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique, 14 en SMR, 4 en orthopédie et traumatologie, 7 cardiologie et pneumologie.
Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l'hôpital de Dax ? S'agissant d’un plan pluriannuel, d’autres décisions sont-elles à envisager ?
La situation de l'hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et
certaine de la situation l'hôpital public en France. L'hôpital public n’est plus doté des Envoyé en préfecture le 07/10/2024
. . . h . Reçu en préfecture le 07/10/2024
moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer sof Publié le
ID : 040-214002701-20241003-D262024-DE santé.
La réorganisation en l’état de l'hôpital de Dax aura un impact négatif sur l’ensemble du dispositif d'accès au soin du département et au-delà. Ce constat que nous dénonçons conduit à demander à l’État de prendre ses responsabilités pour restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l'égalité d'accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous sur tout le territoire des Landes.
Ceci sera lourd de conséquences pour les patients et leurs familles qui seront pénalisés dans
l'accès à des soins de qualité, les professionnels qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais aussi, sur l’ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, d'handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.
Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, les collectivités territoriales exigent de l’État et
de l’ARS que :
- le plan de redressement pour le centre Hospitalier de la Côte d'Argent soit annulé - une trajectoire d'avenir pérenne pour l'hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l’ensemble des acteurs de l'hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l'allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution démographique du territoire et de l’état de santé de la population, pour garantir l'accès à un service public de santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales. -Une réflexion prospective sur le service public de la santé à l'échelle du département soit menée »
La situation se voulant plutôt préoccupante pour les services de soins et de santé dans les
Landes et au vu de la grande nécessité que représentent ces établissements dans notre
secteur ;
L'assemblée délibérante de Saint-Loubouer,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1: D'ADOPTER les mesures présentées dans motion de soutien pour l'hôpital de
Dax et la défense du service public de la santé exposée ci-dessus
Article 2: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Acte rendu exécutoire Le Maire de Saint-Loubouer,
Après envoi en préfecture
le 05/10/2024
Et affichage et notification
du 05/10/2024