Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 089 recueil des actes administratifs special 10 06 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 089 recueil des actes administratifs special 10 06 2022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 089 recueil des actes administratifs special 10 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-089

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté

n° 20220502-02 du 2 mai 2022 et définition des mesures associées (7

pages) Page 3

Maison d'arrêt de Rodez /

12-2022-05-24-00012 - Délégation élections Mme BORIE (1 page) Page 11

12-2022-05-24-00013 - Délégation élections Mr BREUCQ (1 page) Page 13

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche

de Rouergue_ .odt (17 pages) Page 15

12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique,

captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon (6 pages) Page 33

12-2022-06-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure ferme

éolienne MURASSON_ (3 pages) Page 40

12-2022-06-08-00005 - Arrêté préfectoral MD_ferme éolienne de

MURATEL_17 03 2022.odt (3 pages) Page 44

Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives

12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur

le territoire de la commune de Belmont sur Rance (7 pages) Page 48

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2022-06-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

du 18 mai 2022relatif à la fixation et répartition du nombre de jurés de la

liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2023 (3 pages) Page 56

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-06-10-00001

Evolution du périmètre réglementé défini par

arrêté n° 20220502-02

du 2 mai 2022 et définition des mesures

associées

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220610-01 du 10 juin 2022

Objet : Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 du 2 mai 2022 et définition des mesures associées

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 4VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°20211221-01 du 21 décembre 2021 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 20220502-01 du 2 mai 2022, 20220511-02 et 20220511-03 du 11 mai 2022 portant déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Sénergues ;

VU les rapports édités par le laboratoire départemental EVA de Haute-Garonne sous les numéros :

• IMM2205662-1 le 6 mai 2022 ;

• IMM2205711-1 le 9 mai 2022 ;

• IMM2205816-1 le 11 mai 2022 ;

VU le mail de la DGAL du 2 juin 2022 confirmant que le foyer de Sénergues est bien à considérer comme un foyer isolé et que sa gestion relève en conséquence de l’application de l’instruction 2021-148 du 25 février 2021 ;

VU l’avis réputé favorable de la DGAL en date du 10 juin 2022 ;

Considérant que les dernières volailles reconnues infectées d’IA HP ont été abattues le lundi 9 mai 2022 et que les dernières opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires (D0) ont été réalisées par Farago Aveyron le 13 mai 2022 ;

Considérant que le délai minimal de 21 jours après les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires (D0) du dernier foyer prévu par l’instruction technique 2021-148 du 25 février 2021 avant d’envisager une levée de la zone de protection est dépassé depuis le 3 juin 2022 ;

Considérant que les visites de surveillance réalisées par les agents de la DDETSPP dans les basses-cours non reconnues foyers secondaires déclarées dans un rayon de 1 km autour du foyer en élevage n’ont pas permis de constater de comportements anormaux évocateurs d’IA HP et que les prélèvements réalisés à cette occasion ont également conduit à des résultats favorables ;

Considérant que les conditions de levée de zone de protection prévues par l’instruction 2021-148 du 25 février 2021 sont respectées ;

sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12-4143 – page 2/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 5ARRETE:

Article 1er : Levée de la zone de protection et extension de la zone de surveillance

La zone de protection définie par arrêté 20220502-02 du 2 mai 2022 est levée à compter de ce jour.

La zone de surveillance définie dans le même arrêté est modifiée tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté pour intégrer les parties des communes de Conques en Rouergue, de Pruines, de Saint Félix de Lunel et de Sénergues anciennement classées en zone de protection.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par les agents de la DDETSPP.

2° Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies à l’aide du formulaire Cerfa n° 15472 ou sur Internet via le site suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (onglets Démarches > Particulier > Effectuer une déclaration > Déclarer la détention de volailles).

3° Les lieux de détention de volailles font l’objet, à la demande de la DDETSPP de l’Aveyron, de visites par un vétérinaire sanitaire pour contrôler :

• l’état sanitaire des animaux par examen clinique ;

• les données du registre d’élevage ;

et pour réaliser, le cas échéant des prélèvements.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP (ddetspp-alerte@aveyron.gouv.fr – 05.65.73.40.84) par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité avec émargement systématique des intervenants extérieurs sur le registre des visites. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque d’introduction et de diffusion de la maladie notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise immédiate de précautions supplémentaires t telles que douche, changement de tenue vestimentaire avant de retourner en élevage.

7° Tout déplacement d’éleveur ou de détenteur de volailles et autres oiseaux captifs issu de la zone réglementée vers un autre élevage ou lieu de détention, qu’il soit situé ou non en zone réglementée, IAHP est interdit.

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12- 4143 – page 3/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 6Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDETSPP.

9° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

10° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation et sous réserve de la mise en œuvre sur l’exploitation de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d’aérosols et d’un enfouissement direct, les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en :

• zones stabilisées peuvent être réalisés ;

• zones évolutives peuvent être réalisés après accord de la DDETSPP.

Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein , à destination et en provenance de la zone réglementée

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation, la DDETSPP peut autoriser certains mouvements sous couvert d’un laissez-passer et sous réserve d’un transport sans rupture de charge et du respect des conditions suivantes.

a) – mouvements de volailles pour abattage immédiat :

L’autorisation de mouvement pour un abattage immédiat peut être délivrée sous réserve :

• d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage :

◦ dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de surveillance ;

◦ dans les 48 h maximum avant le départ pour les palmipèdes et sous réserve de résultats d’analyses virologiques favorables sur les prélèvements réalisés sur 60 sujets ;

• du strict respect des mesures de biosécurité renforcées sur les véhicules et leurs conducteurs.

b) – mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’état:

Modalités à définir en concertation avec les services de la DDETSPP.

c) – mouvements d’œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, les mouvements d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national dans les conditions suivantes :

• visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place

• utilisation d’un emballage jetable.

Pour les exploitations de moins de 250 poules, les activités suivantes peuvent être autorisées :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ;

• vente directe au consommateur final avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur les marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage situés dans la zone réglementée.

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12- 4143 – page 4/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 7Les œufs de consommation issus d’un élevage indemne peuvent être introduits dans un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé sous réserve d’un protocole validé par le DDETSPP de l’Aveyron garantissant le respect des mesures de biosécurité des personnes et lors du transport.

d) – mouvements de poussins de un jour provenant d’une zone réglementée :

Les poussins de un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs en zone réglementée, sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour des foyers, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l’exploitation de destination ;

• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

• de la validation, par la DDETSPP concernée, d’un protocole sanitaire pour les poussins de un jour issus de zone de protection ;

• du placement de l’exploitation destination sous surveillance officielle pour une durée minimale de 21 j durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l’éleveur une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux, par examen clinique, une vérification des informations du registre d’élevage ainsi que, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) – mouvement d’œufs à couver :

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement.

Dans le cas d’œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé en zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours et à la charge de l’éleveur, à une visite vétérinaire avec prélèvements sur 20 individus pour analyses virologiques lors de la première visite (écouvillons cloacaux et trachéaux) et sérologiques lors des visites suivantes avec résultats favorables.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage agréés ou non, d’atelier de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :

• le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitation situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d’autorisation, de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3a du présent arrêté ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitation possédant un site d’abattage contigu (abattage uniquement pour les animaux issus de l’élevage concerné) avec, après abattage, la réalisation d’une opération renforcée de nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux. Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.

Article 5 : levée des mesures

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12- 4143 – page 5/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 8La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : abrogation

L’arrêté préfectoral 20220502-02 du 2 mai portant définition d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables

Article 7 : dispositions pénales

Les infractions au présent arrêté sont passibles selon leur nature et leurs éventuelles conséquence des peines prévues par les articles R.228-1 à 10 du code rural et de la pêche maritime et seront constatées par procès-verbal.

Article 8 : exécution

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, les détenteurs d’animaux sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et affiché en mairie.

Fait à Rodez, le 10 juin 2022

Le chef d’unité Santé et Protection Animales,

Signé

Cyril PAILHOUS

Signé

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12- 4143 – page 6/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 9Annexe 1:

Liste des communes intégrées pour tout ou partie de leur territoire en zone de surveillance (ZS)

Commune Partie du territoire concerné 12004 ALMONT-LES-JUNIES Partie du territoire communal située entre les ruisseaux de la Brousse et d’Aumont en amont de la confluence entre ces deux cours d’eau

12016 AUZITS Partie du territoire communal situé à l’est de la RD 840

12049 CAMPUAC Partie du territoire communal situé à l’ouest de la RD 20

12076 CONQUES-EN-ROUERGUE Intégralité du territoire communal

12097 ESPEYRAC Intégralité du territoire communal

12100 FIRMI Partie du territoire communal situé à l’est de la RD 840

12110 GOLINHAC Partie du territoire communal situé à l’ouest de la RD 20 puis de la RD 904

12138 MARCILLAC-VALLON Intégralité du territoire communal

12161 MOURET Intégralité du territoire communal

12171 NAUVIALE Intégralité du territoire communal

12193 PRUINES Intégralité du territoire communal

12215 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON Partie du territoire communal situé à l’est de la RD 840

12221 SAINT-FELIX-DE-LUNEL Intégralité du territoire communal

12268 SENERGUES Intégralité du territoire communal

12298 VILLECOMTAL Intégralité du territoire communal

Evolution des zones réglementées IAHP - foyer 12- 4143 – page 7/7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-10-00001 - Evolution du périmètre réglementé défini par arrêté n° 20220502-02 10Maison d'arrêt de Rodez

12-2022-05-24-00012

Délégation élections Mme BORIE

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2022-05-24-00012 - Délégation élections Mme BORIE 11MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Maison d'arrêt de Rodez

À Rodez

Le 24 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'article R 361-3 du code de procédure pénale;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2021 nommant Monsieur Thierry TOURNAT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rodez

Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Rodez

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Aude BORIE, Capitaine pénitentiaire à la maison

d'arrêt de Rodez, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives

à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l'article R 361-3 du code de procédure pénale.

Article 2 : Madame Aude BORIE, Capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rodez, assiste en tant que

de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rodez dans les attributions pour lesquelles il a

reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef d'établissement de la maison d'arrêt de

Rodez lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Rodez

Le 24 mai 2022

Le chef d'établissement,

Thierry TOURNAT

-

-

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2022-05-24-00012 - Délégation élections Mme BORIE 12Maison d'arrêt de Rodez

12-2022-05-24-00013

Délégation élections Mr BREUCQ

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2022-05-24-00013 - Délégation élections Mr BREUCQ 13MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Maison d'arrêt de Rodez

À Rodez

Le 24 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'article R 361-3 du code de procédure pénale;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2021 nommant Monsieur Thierry TOURNAT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rodez

Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Rodez

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BREUCQ, Chef des services

pénitentiaires à la maison d'arrêt de Rodez, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant

aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des

personnes détenues et définies à l’article R 361-3 du code de procédure pénale.

Article 2 : Monsieur Christophe BREUCQ, Chef des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Rodez,

assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rodez dans les attributions

pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef d'établissement de la

maison d'arrêt de Rodez lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Rodez

Le 24 mai 2022

Le chef d'établissement,

Thierry TOURNAT

-

-

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2022-05-24-00013 - Délégation élections Mr BREUCQ 14Préfecture Aveyron

12-2022-06-08-00006

APC CASTES INDUSTRIE commune de

Villefranche de Rouergue_ .odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 15PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 8 juin 2022

modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2006-201-14 du 20 juillet 2006 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société CASTES INDUSTRIE à exploiter une installation de fabrication de menuiseries bois, PVC et aluminium sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;

Vu l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 1532.3) ;

Vu l’arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 ;

1

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 16Vu l’arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-201-14 du 20 juillet 2006 autorisant la société CASTES INDUSTRIE à exploiter une installation de fabrication de menuiseries bois, PVC et aluminium sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;

Vu le récépissé préfectoral de déclaration n° 12957 relatif aux activités relevant des rubriques 2663-2b (stockage de matières plastiques) et 2910-A-2 (installation de combustion) ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-04-14-00005 du 14 avril 2021 relatif à l’extension des ateliers PVC et aluminium et à la mise en place du bâtiment transstockeur ALU ;

Vu le porter à connaissance, déposé le 11 mars 2021 par la société CASTES INDUSTRIE, relatif à l’extension de l’atelier PVC et la création d’une unité de stockage (transstockeur) dédiée entièrement aux profils PVC ;

Vu la demande de suppression de la mesure des COV au niveau du rejet de la cabine de peinture manuelle et de la finition robot 1 ;

Vu l’étude des dangers révisée transmise le 18 juin 2021 par la société CASTES INDUSTRIE, relative à l’extension de l’atelier PVC et à la mise en place du bâtiment transstockeur, avec les incidences et les mesures prévues ;

Vu l’avis favorable du SDIS de l’Aveyron en date du 30 mars 2022 à la réalisation de ce projet, à condition que les prescriptions liées à l’accessibilité et à la défense extérieure contre l’incendie soient réalisées ;

Vu le rapport et les propositions en date du 18 mai 2022 de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté porté le 6 avril 2022 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté en date du 22 avril 2022 ;

Considérant que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Considérant que l’exploitation se poursuit dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 juillet 2006 et son arrêté préfectoral complémentaire susvisés et complété par les prescriptions du présent arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

2

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 17Article 1er : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-201-14 du 20 juillet 2006, modifié par l’arrêté préfectoral du 14 avril 2021, autorisant la société CASTES INDUSTRIE dont le siège social et les installations sont situés route de MONTAUBAN, au lieu-dit K Cabrières L sur la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200), à exploiter une installation de fabrication de menuiseries bois, PVC et aluminium.

Références

des arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

APC n° 2021-

04-14-00005

du 14 avril

2021

Article 1.2.1

Modification

Article 2

Mise à jour du classement des

rubriques au titre de la

nomenclature des installations

classées pour la protection de

l’environnement

Annexe 2 Modification

Article 3 – Annexe 1

Mise à jour du Plan Cadastral

Article 1.2.5 Modification

Article 5

Mise à jour de la liste des

installations autorisées

Annexe 4 Modification

Article 5 – Annexe 2

Mise à jour du Plan des installations

Article 4.4.5

Modification

Article 6

Mise à jour de la localisation des

points de rejets

Article 7.2.3

Modification

Article 7

Mise à jour de l’article

Article 8.3.2.2

Modification

Article 8

Mise à jour de l’article

Article 8.3.3

Modification

Article 9

Mise à jour de l’article

Annexe 5

Modification

Article 10 – Annexe 3

Mise à jour du Plan Recoupements

coupe-feu

Article 8.3.6.2.3

Ajout de prescriptions

Article 11

Rajout de prescriptions sur le

désenfumage de l’extension PVC

et du nouveau transstockeur PVC

Article 9.1.2

Modification

Article 12

Mise à jour de l’article

Article 10.1.3

Modification

Article 13

Mise à jour de l’article

Article 3.3.2.2

Modification

Article 14

Mise à jour de l’article

3

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 18Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau 2, est modifié comme suit :

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unités du

volume

autorisé

2410-1 E

Ateliers où l'on travaille le

bois ou matériaux

combustibles analogues à

l’exclusion des

installations dont les

activités sont classées au

titre de la rubrique 3610.

Puissance

maximum de

l'ensemble

des machines

fixes pouvant

concourir

simultanéme

nt au

fonctionnem

ent de

l’installation

> 250 kW 460 kW

2415-2 DC

Installations de mise en

œuvre de produits de

préservation du bois et

matériaux dérivés

Installation de

traitement par

pulvérisation

Quantité

susceptible

d’être

présente

dans

l’installatio

n

≥ 200

et

≤ 1000

L 1000 L

2910-A.2 DC Combustion à l'exclusion

des activités visées par

les rubriques 2770, 2771,

2971 ou 2931 et des

installations classées au

titre de la rubrique 3110

ou au titre d'autres

rubriques de la

nomenclature pour

lesquelles la combustion

participe à la fusion, la

cuisson ou au traitement,

en mélange avec les gaz

de combustion, des

matières entrantes

A. Lorsque sont

consommés

exclusivement, seuls ou

en mélange, du gaz

naturel, des gaz de

pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul

domestique, du charbon,

des fiouls lourds, de la

biomasse telle que

définie au a ou au b (i) ou

au b (iv) de la définition

de biomasse, des

produits connexes de

scierie et des chutes du

travail mécanique du bois

brut relevant du b (v) de

la définition de la

biomasse, de la biomasse

issue de déchets au sens

de l'article L. 541-4-3 du

code de l'environnement,

ou du biogaz provenant

1 chaudière

biomasse de 1,8

MW

+

2 radiants gaz

de puissance

unitaire de 40

kW

+

1 chaudière gaz

de 0,3 MW

Puissance

thermique

nominale :

≥ 1

et

< 20

MW 2,18 MW

4

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 19d'installations classées

sous la rubrique 2781-1

2940-2-b DC

Vernis, peinture,

apprêt, colle, enduit,

etc. (application,

revêtement, laquage,

stratification,

imprégnation, cuisson,

séchage de) sur support

quelconque à

l'exclusion des

installations dont les

activités sont classées

au titre des rubriques

2330, 2345, 2351, 2360,

2415, 2445, 2450, 2564,

2661, 2930, 3450, 3610,

3670, 3700 ou 4801.

Produits

appliqués

en cabine :

63,6 Kg/J

+

produits

appliqués

en atelier :

6,28

kg/j

Quantité

maximale

de produits

susceptible

d’être mise

en œuvre

> 10

et

≤ 100

kg/j 70 kg/j

1532-2.b D

Dépôt de bois ou

matériaux combustibles

analogues

Stockages de

bois de 1825 m³,

dont :

• 560 m³ de

bois K matière

première L

stockée sous

abris ;

• 1145 m³ de

sciures et

copeaux

stockés

dans 1 silo

de 630 m³

et 1 silo de

480 m³

alimentant

la

chaufferie, 1

trémie de

35 m³ ;

• 120 m³ de

panneaux,

dossiers,

planches pour

palettes.

Volume

susceptible

d'être stocké

>

1000

et

≤

20000

m3 1825 m3

2661-1.c D

Transformation de

polymères (matières

plastiques…), par des

procédés exigeant des

conditions particulières

de température ou de

pression ‘extrusion,

injection, moulage…

Capacité

de

production

> 1

et

≤ 10

t/j 5,2 t/j

2661-2.b D

Transformation de

polymères (matières

plastiques…), par tout

procédé exclusivement

mécanique (sciage,

découpage, meulage…)

Capacité

de

production

> 2

et

≤ 20

t/j 5,2 t/j

2663-2 D Stockage de

pneumatiques et

produits dont 50 % au

moins de la masse

totale unitaire est

composée de

polymères (matières

Produits finis

composés à plus

de 50% de

produits

incombustibles

Volume stocké

dans l’ensemble

des ateliers

Volume

susceptible

d'être stocké

> 1000

et

≤

10000

m³ 1230 m³

5

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 20plastiques,

caoutchoucs,

élastomères, résines et

adhésifs synthétiques)

(stockage de), à

l'exception des

installations classées au

titre de la rubrique 1510

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)

En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement.

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

L’installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante:

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (opération) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère

2.1.5.0-2 D

Rejet d’eaux

pluviales dans les

eaux douces

superficielles ou sur

le sol ou dans le

sous-sol

Plateformes

imperméabilisées

Surface totale du projet,

augmentée de la surface

correspondant à la partie du

bassin naturel dont les

écoulements sont

interceptés par le projet

≥ 1

< 20

ha

Régime : D (Déclaration)

Article 3 : Plan Cadastral

L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Plan cadastral 2, est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 : Consistance des installations autorisées

L’article 1.2.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Consistance des installations autorisées 2, est modifié comme suit :

Le site de CASTES INDUSTRIE s’étend sur une superficie de 10 hectares et dispose des bâtiments et des principaux équipements suivants :

• un bâtiment administratif ;

• un atelier de fabrication K Bois et mixte L comprenant ;

– l’atelier de débit dans lequel les bois bruts sont découpés à longueur, délignés puis profilés ; – l’atelier abritant tous les postes de traitement, d'usinage, de finition et de montage ; – l’atelier de vitrage qui vient marier le cadre de menuiserie et les vitres avant la palettisation ;

• un stockage du bois sous auvent ;

• un atelier K PVC L, abritant un parc machine permettant la fabrication d’environ 300 menuiseries PVC /jour (du débit jusqu’à la palettisation) ;

• un atelier d’assemblage de menuiseries aluminium (moyenne de 100 fenêtres/jour) ; • un bâtiment logistique par lequel transitent toutes les expéditions ; • un bâtiment K transstockeur L abritant une unité robotisée d’approvisionnement des ateliers et permettant le stockage de profilés ALU ;

• une chaufferie biomasse et ses 2 silos ;

• des locaux dédiés aux compresseurs, aux transformateurs ; • une unité de stockage de profilés PVC robotisée K transstockeur L dans le prolongement de l’atelier PVC ;

• une chaufferie gaz au niveau du bâtiment Atelier PVC.

6

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 21Article 5 : Plan des installations

L’annexe 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Plan des installations 2, est remplacée par l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 : Localisation des points de rejet

L’article 4.4.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Localisation des points de rejet 2, est modifié comme suit :

Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet (PR) suivants :

Origine des effluents Zones concernées Ouvrage de collecte ou de traitement avant rejet

Point de rejet

Eaux propres de

ruissellement des

toitures

Toitures de l’atelier bois.

Toitures des bâtiments

(atelier PVC, atelier

aluminium atelier

expédition, transstockeur,

bâtiment réception).

Puits d’infiltration

Bassins d’infiltration

Milieu naturel

Eaux susceptibles

d’être polluées

Eaux de ruissellement des

voiries et des aires

imperméabilisées :

- atelier PVC, atelier

aluminium, transstockeurs

et bâtiments réception

- plateforme logistique

2 zones distinctes :

- passage par un fossé de

rétention de 122 m³ puis

par un séparateur

d’hydrocarbure relié à un

bassin d’infiltration de

755 m³

- passage par un bassin

de rétention de 130 m³

puis par un débourbeur/

déshuileur relié à un

bassin d’infiltration de

990 m³

Milieu naturel

Eaux de ruissellement Zones non imperméabilisées - Milieu naturel

Eaux sanitaires

Vestiaires et sanitaires

Raccordement à

l’assainissement

communal

Station de traitement

communale - convention

entre l’exploitant et la

commune

Article 7 : Mesures périodiques des niveaux sonores

L’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Mesures périodiques des niveaux sonores 2, est modifié comme suit :

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous 6 mois à compter de la mise en service de l’extension PVC et création transstockeur, puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

7

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 22Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

Article 8 : Dispositions constructives des principaux locaux du site

L'article 8.3.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021), « Dispositions constructives des principaux locaux du site », est modifié comme suit :

Les dispositions constructives actuelles des principaux locaux sont les suivantes :

zone

Fabrication Bois en fibrociment

Traitement Bois en fibrociment

Débit Bois en fibrociment

Bois en fibrociment

en fibrociment et

sur-couverture en tôle par système Fabrication PVC

en

d'étanchéité mais système

Atelier Fabrication PVC

mais système

prévu sur

Atelier Fabrication Alu double en fibrociment semestre 2022

mais système

prévu sur

de Fabrication Alu double en fibrociment semestre 2022 en

d'étanchéité

ransstockeur Alu double incendie en

d'étanchéité

Alu double incendie en

d'étanchéité mais système

ransstockeur PVC double

en

d'étanchéité mais système

double

mais système

prévu sur

semestre

semestre

double en fibrociment

en fibrociment

acier

en

sur-couverture en tôle

extension PVC 2021 incendie

sandwichs

bureaux 2011 et 2020 Î acier

Article 9 : Dispositions constructives particulières

L'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021), « Dispositions constructives particulières », est modifié comme suit :

Pour l'atelier ALU - Transstockeur ALU et l'extension PVC - Transstockeur PVC, une surface de

désenfumage est imposée à 2%. Pour les autres bâtiments recensés à risque incendie, la superficie du désenfumage est de 1% (antériorité ; cf .Article 8.3.6.2 du présent arrêté).

Les unités de fabrication PVC - fabrication ALU -— logistique sont cloisonnées par des parois CF de degré REI 120 (avec des retours de 4 m de même degré CF sur les parois latérales et sous toiture). Les ouvertures pratiquées dans ces parois (portes, portails...) sont CF 1h.

Dans le cadre du projet d'extension PVC, le mur CF 2 heures séparant actuellement l'atelier PVC de la « fabrication menuiserie aluminium » et de la « zone manutention pont roulant » sera prolongé de 20 m sur le côté gauche et le mur CF 2 heures séparant l'actuelle « zone Atelier de fabrication PVC » (situé directement au Sud du transstockeur existant) de la «zone manutention pont roulant » sera à terme détruit (fin 2022 - courant 2023) : voir plan en annexe 5.

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 23Les ouvertures entre le bâtiment transstockeur et les ateliers sont obturables via des rideaux coupe-feu qui se déclenchent automatiquement en cas d’incendie (information donnée par les détecteurs de fumées positionnés côté transstockeur et côté atelier PVC) ; les rideaux coupe-feu peuvent aussi être actionnés manuellement.

La future chaufferie de l’extension PVC sera délimitée par des murs CF 2 heures.

Article 10 : Recoupements coupe-feu

L’annexe 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Recoupements coupe-feu 2, est remplacée par l’annexe 3 du présent arrêté.

Article 11 : Bâtiment 1 Transstockeur 2 et extension atelier PVC

L’article 8.3.6.2.3 1 Bâtiment 1 Transstockeur 2 et extension atelier PVC 2 est créé à l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, et il est défini comme suit :

Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).

Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.

Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.

Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou autocommande.

La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2% de la superficie de chaque canton de désenfumage.

Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.

La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :

système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;

fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;

classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;

classe de température ambiante T (00) ;

classe d'exposition à la chaleur B 300.

Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.

En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.

9

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 24En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.

Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.

Article 12 : Confinement

L’article 9.1.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Confinement 2, est modifié comme suit :

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire au confinement est déterminé en fonction de la somme : • du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie et du volume de sprinckleur, d'autre part ; • du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

Un volume de confinement des eaux d’extinction est assuré : • pour partie par les bâtiments existants et créés formant rétention, dont 972 m³ au niveau des ateliers menuiserie / PVC / Alu équipés de seuils de rétention de 8 cm, 274 m³ pour l’atelier créé (avec seuil de 8 cm) et 255 m³ pour le bâtiment créé Stockage (avec seuil de 20 cm) ;

• pour partie par les bassins de confinement équipés des vannes de fermeture, dont le bassin de rétention étanche de 130 m³ et le fossé de rétention étanche de 122 m³.

Les dispositifs de confinement sont maintenus en temps normal à un niveau permettant les capacités définies dans le présent article.

Les dispositifs ou les vannes d'obturation sont clairement signalés et accessibles en toute circonstance. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu naturel après avoir été traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet.

Article 13 : Ressources en eau et moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

L’article 10.1.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Ressources en eau et moyens de prévention et de lutte contre l'incendie 2, est modifié comme suit :

L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :

- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;

10

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 25- une réserve d’eau de 350 m³ munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours ;

- une réserve d’eau de 250 m³ munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours et disposant d’un groupe de pompage (motopompe) avec un débit minimum de 120 m3/h ;

- un poteau incendie externe de 76 m3/h ;

- des extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;

- de dispositifs de détection incendie dans le bâtiment transstockeur ALU et bâtiment réception ALU, avec report d’alarme vers une centrale qui déclenche l’alarme en cascade vers l’équipe de direction,

- d'un système d'extinction automatique d'incendie à gaz (Argon) dans les armoires électriques des bâtiments transstockeurs ALU et PVC ;

- un local technique sprinkler avec 30 m³ de réserve et sa réserve principale de 400 m³ dont le système de sprinklage est raccordé à l’atelier PVC, extension PVC, le transstockeur PVC et le bâtiment réception PVC ;

- de dispositifs manuels d’alarme sonore répartis dans l’ensemble des bâtiments du site ;

- de robinets d'incendie armés répartis de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en direction opposée ;

- d’une colonne fixe située sur l’ouest du transstockeur ALU alimentée par le groupe incendie autonome avec boîtier de démarrage déporté (débit 120 m3/h) ;

- d’un dispositif de coupure générale de l’énergie électrique (hors chaufferie biomasse et centrale de détection incendie qui sont équipés de dispositifs de coupure indépendants) ;

- de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.

L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie et du bon fonctionnement des prises d'eau. Il effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.

Article 14 : Autres rejets atmosphériques (conduit 1 et 3 à 14)

L’article 3.3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-14-00005 du 14 avril 2021, 1 Autres rejets atmosphériques (conduit 1 et 3 à 14) 2, est modifié comme suit :

Paramètre

Vitesse verticale des

effluents gazeux en

sortie de cheminée

(m/s)

Débit

(Nm3/h)

(0)

Valeur

limite

(mg/Nm3)

(1)

Flux

(g/h)

(1)

Nb/an de

contrôles

par un

organism

e agréé ou

spécialisé

Cabine de peinture manuelle (1 conduit - n° 1)

Poussières > 5 < 5.000 100 < 1000 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 < 2000 -

11

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 26Dépoussiéreur X 27 CATTINAIR (1 conduit - n° 3)

Poussières > 8 51.000 0,4 20,4 1 fois / 3 ans

Dépoussiéreur X 29 CATTINAIR (1 conduit - n° 4)

Poussières > 8 110.000 0,4 44 1 fois / 3 ans

Dépoussiéreur Y 22 CATTINAIR (1 conduit - n° 5)

Poussières > 8 10.000 0,4 4 1 fois / 3 ans

Finition Robot 1 (2 conduits - n° 6 et 7)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 -

Finition Robot 2 (2 conduits - n° 8 et 9)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 -

Finition séchage (1 conduit - n° 10)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

12

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 27Micro-ondes (1 conduit - n° 11)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Percussion (1 conduit - n° 12)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Poste de traitement du bois - Extraction flow-coat de préservation (1 conduit - n° 13)

Poussières > 5

3.000

mesure en

continu

100 300 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

non méthaniques

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 3.000 100 300 1 fois / 3 ans

Poste de traitement et coloration du bois - Extraction du tunnel de séchage (1 conduit - n° 14)

Poussières > 5 4.000 100 400 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 4.000 100 400 1 fois / 3 ans

(0) le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 °K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),

(1) les valeurs limites sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.

(1) les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant, et voisine d'une demi-heure.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.

13

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 28Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 16 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 17 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société CASTES INDUSTRIE.

Fait à Rodez, le 8 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

14

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 29ANNEXE 1 - Plan Cadastral

15

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 30ZonsÀ - Miolbs dm Fabrication tboës rhort le tradicirmount

zone B - SIC DOIS EN ENQUr

Zone C - Choutiere Diorrusse

Zorc À - Algikr PVC Gt Extension Alle PC

Zone © - Tramshotour ct nècegion FYC

Zonc E - Aicibe A

Zone F - Trarsiockeur at Rccotion ALL

Zone G - Logique

Zone 4 - Mairienence

Plan ds zones

ANNEXE 2 – Plan des installations

16

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 31ANNEXE 3 - Recoupements coupe-feu

17

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00006 - APC CASTES INDUSTRIE commune de Villefranche de Rouergue_ .odt 32Préfecture Aveyron

12-2022-06-09-00001

Arrêté d'ouverture d'une enquête publique

unique, captage de la source de la Fontaine à

Lapanouse-de-Cernon

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon 33PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 9 juin 2022

Objet : ouverture d’une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine présentée par la commune de Lapanouse-de-Cernon préalable à :

- la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et de dérivation des eaux et demande d’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, pour le captage de la source de la Fontaine, situé sur la commune de Lapanouse-de-Cernon ;

- l’enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection et de l’institution de servitudes qui en découlent.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique, mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon 34VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (article L 1321-2 du code de la santé publique) ;

VU la délibération de la mairie de Lapanouse-de-Cernon, en date du 10 septembre 2021, relative à la demande de mise en conformité du captage de la source de la Fontaine, commune de Lapanouse-de-Cernon, approuvant et autorisant le dépôt du dossier réglementaire y afférent : instauration des prélèvements d’eau dans le milieu naturel, en vue de la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection et des travaux y afférents ;

VU la délibération de la commune de Lapanouse-de-Cernon, en date du 10 septembre 2021, sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques prévues par le dispositif réglementaire ;

VU le dossier présenté par la commune de Lapanouse-de-Cernon pour être soumis à l’enquête publique, comprenant les pièces suivantes, toutes relatives à la régularisation administrative du captage d'eau destinée à la consommation humaine :

Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection, autour du captage de la Fontaine, comprenant :

- Une notice administrative

- Un dossier de déclaration d’utilité publique - Prise d’eau de la Fontaine - Un plan de situation – Prise d’eau de la Fontaine

- L’avis de l’hydrogéologue agréé

- L’avis de la DDT

Dossier parcellaire comprenant :

- Un état parcellaire - Prise d’eau de la Fontaine

- Un plan parcellaire - Prise d’eau de la Fontaine

VU le rapport de fin de phase d’instruction, émis par la direction départementale des territoires, le 16 mars 2022, au terme duquel le dossier est réputé complet et régulier, et dont l’avis est réputé favorable à la poursuite de la procédure, la commune de Lapanouse-de-Cernon s’engageant à établir et mettre en œuvre un plan d’action et de réduction des pertes en réseau d’eau.

VU, l’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé du 27 septembre 2019 ;

VU la décision n° E22000044/31 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 26 avril 2022, portant désignation de Monsieur Henri PUJOL, en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre aux formalités d’enquête publique unique, prescrites par le code de l’Expropriation, les déclarations d’utilité publique des périmètres de protection et de dérivation des eaux et demande d’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, ainsi que le parcellaire préalable à l’institution des servitudes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon 35- A R R E T E -

Article 1er : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique unique, d’une durée de 16 jours consécutifs, sera organisée du 4 juillet 2022, à 9h00, au 19 juillet 2022, à 12h00, sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon, commune d’implantation du périmètre de protection immédiat du captage source de la Fontaine.

Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Lapanouse-de-Cernon, rue de la Mairie 12230 Lapanouse-de-Cernon, où toute correspondance pourra être adressée au commissaire enquêteur.

L’enquête publique unique, source de la Fontaine, telle que prévue aux articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement, a pour objet :

- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants au titre des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique ;

- l’institution des servitudes à l’intérieur des périmètres de protection, au titre des articles R 131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du 26 avril 2022, le président du Tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Henri PUJOL, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Autorité responsable du projet

En application des dispositions du code de l’Expropriation, l’enquête publique est ouverte et organisée par une décision du préfet de l’Aveyron.

Le porteur de projet est la mairie de Lapanouse-de-Cernon, dont la maire est Madame Stéphanie Andrieu ; L’ adresse est fixée à Lapanouse-de-Cernon (12230), rue de la Mairie tél : 05 65 62 76 20, courriel : mairielapanousedecernon@wanadoo.fr.

Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquête

Les travaux envisagés sont destinés à moderniser le captage actuel et à augmenter les capacités du réseau, pour répondre à l’augmentation anticipée de la population du bourg.

Article 5 : Publicité de l’enquête

Un avis au public relatif à la tenue de l’enquête publique unique sera publié, par les soins de la préfète de l’Aveyron et aux frais de la commune de Lapanouse-de-Cernon, quinze jours, au moins, avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département de l’Aveyron.

Quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié par voie d’affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans la commune de Lapanouse-de-Cernon, territoire d’implantation regroupant les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné, dont font partie la prise d’eau de la source de la Fontaine. Cette formalité sera accomplie par Madame la maire et dûment certifiée, à l’issue de l’enquête, avant transmission à la préfète de l’Aveyron.

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon 36L’avis d’ouverture d’enquête sera publié, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron (http//www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".

Article 6 : Identification des propriétaires de terrains, en périmètre de protection rapprochée et détermination des parcelles concernées par l’enquête parcellaire

Avant l’ouverture de l’enquête, la mairie de Lapanouse-de-Cernon notifie aux propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée dont le domicile est connu, le dépôt du dossier en mairie, sous pli recommandé avec avis de réception, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R 131-6 et R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En cas de domicile inconnu, la mairie de Lapanouse-de-Cernon affiche la notification du dépôt du dossier en mairie, et, le cas échéant le notifie aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l’ouverture de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Article 7 : Lieu et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique unique

Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire papier du dossier d’enquête sera consultable, gratuitement, aux jours et heures habituels d’ouverture du bureau de la mairie :

Mairie Adresse Périodes habituelles d’ouverture

Lapanouse-de-Cernon rue de la Mairie

Lapanouse-de-Cernon (12230)

Jeudi et Vendredi

8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Le dossier d’enquête sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique unique, auprès de la préfète de l’Aveyron.

Article 8 : Observations et propositions du public

Pendant toute la durée d’ouverture de l’enquête publique, le public pourra présenter ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

• Sur les registres papier

En déposant ses observations et propositions sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ce registre sera disponible, aux jours et heures habituels d’ouverture, dans la mairie de Lapanouse-de-Cernon.

• Par courriel

En adressant ses observations et propositions à l’adresse mail suivante :

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon 37pref-enquete-lapanousedecernon@aveyron.gouv.fr

Les courriels seront annexés au registre d’enquête, dès réception et tenus à la disposition du public. Les courriels réceptionnés après la clôture de l’enquête ne seront pas pris en compte.

• Par courrier postal

En adressant ses observations et propositions, par courrier postal, à Monsieur Henri PUJOL, commissaire enquêteur, à la mairie de Lapanouse-de-Cernon, rue de la Mairie, Lapanouse-de-Cernon (12230) ;

• En rencontrant le commissaire enquêteur, à l’exception des observations sur l’enquête parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public,à la mairie de Lapanouse-de-Cernon, lors des permanences suivantes :

• le lundi 4 juillet 2022, de 9h00 à 12h00,

• le samedi 16 juillet 2022, de 9h00 à 12h00,

• le mardi 19 juillet 2022, de 9h00 à 12h00

Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et orales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l’enquête.

Les observations et propositions, formulées par courrier postal, reçues postérieurement à la clôture de l’enquête, soit après le mardi 19 juillet 2022 à 12h00, ne seront pas prises en compte.

Les observations et propositions formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne seront pas recevables.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

Article 10 : Clôture de l’enquête

A l'expiration du délai d'enquête, le registre physique d'enquête, comprenant les documents annexés, seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales, formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en réponse.

Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.

Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun des objets de l’enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, il donne son avis sur l’emprise du projet.

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon 38Dans le délai d’un mois, à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet à la préfète de l’Aveyron, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier d’enquête, déposé au siège de l’enquête et des registres et pièces annexées.

Article 12 : Publication du rapport et des conclusions de l’enquête

La Préfète adresse, dès sa réception, copie du rapport et des conclusions à la mairie de Lapanouse-de-Cernon, porteur du projet, pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies au public.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet (www.aveyron.gouv.fr), pendant un an.

Article 13 : Autorités décisionnaires

A l’issue de la procédure d’enquête publique, la préfète de l’Aveyron statuera sur :

- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants, au titre des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique ;

- l’institution des servitudes à l’intérieur des périmètres de protection qui en découlent.

Article 14 : Exécution de l’arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le délégué départemental de l’Aveyron de l’agence régionale de santé Occitanie, le maire de Lapanouse-de-Cernon, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 9 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique, captage de la source de la Fontaine à Lapanouse-de-Cernon 39Préfecture Aveyron

12-2022-06-08-00004

Arrêté préfectoral de mise en demeure ferme

éolienne MURASSON_

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure ferme éolienne MURASSON_ 40PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 08/06/2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Ferme éolienne de Murasson pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Murasson

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le permis de construire N° PC 012 163 06 Q 1005 en date du 19 juin 2009 accordé à la société FERME EOLIENNE DE MURATEL ;

VU le récépissé n° 14 176 de la préfecture du 20 janvier 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la société FERME EOLIENNE DE MURASSON pour l’exploitation d’une éolienne située au lieu-dit CPlô de la Rouquette sur la commune de MURASSON et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-23-011 du 23 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00018 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure ferme éolienne MURASSON_ 41VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que C toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas ;

VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que # l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 mars 2022, faisant suite à la visite d’inspection du 17 mars 2022, sur le site exploité par la société Ferme Eolienne de Murasson transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant formulée par courriel en date du 9 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : C [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] G, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 mars 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;

• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FERME EOLIENNE DE MURASSON de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

Article 1er : Mise en demeure

La société FERME EOLIENNE DE MURASSON dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjard – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER et qui exploite un parc éolien de 1 aérogénérateur sur la commune de Murasson, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :

2 /3

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure ferme éolienne MURASSON_ 42Dans un délai de six mois :

• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;

• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Murasson, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Ferme Eolienne de Murasson et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 8 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

3 /3

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure ferme éolienne MURASSON_ 43Préfecture Aveyron

12-2022-06-08-00005

Arrêté préfectoral MD_ferme éolienne de

MURATEL_17 03 2022.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00005 - Arrêté préfectoral MD_ferme éolienne de MURATEL_17 03 2022.odt 44PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 8 juin 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Ferme éolienne de Muratel pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Murasson

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le permis de construire N° PC 012 163 06 Q 1005 en date du 19 juin 2009 accordé à la société FERME EOLIENNE DE MURATEL ;

VU le récépissé n° 14 146 de la préfecture du 4 janvier 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la société FERME EOLIENNE DE MURATEL pour l’exploitation de cinq éoliennes situées au lieu-dit CPlô de la Rouquette sur la commune de MURASSON et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-23-010 du 23 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00021 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00005 - Arrêté préfectoral MD_ferme éolienne de MURATEL_17 03 2022.odt 45VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que C toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas ;

VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que # l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 avril 2022, faisant suite à la visite d’inspection du 17 mars 2022, sur le site exploité par la société Ferme Eolienne de Muratel transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant formulée par courriel en date du 9 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : C [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] G, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 mars 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;

• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FERME EOLIENNE DE MURATEL de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

Article 1er : Mise en demeure

La société FERME EOLIENNE DE MURATEL dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjard – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER et qui exploite un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur la commune de Murasson, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :

2 /3

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00005 - Arrêté préfectoral MD_ferme éolienne de MURATEL_17 03 2022.odt 46Dans un délai de six mois :

• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;

• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Murasson, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Ferme Eolienne de Muratel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 8 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

3 /3

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-08-00005 - Arrêté préfectoral MD_ferme éolienne de MURATEL_17 03 2022.odt 47Sous-Préfecture Millau

12-2022-06-07-00004

"South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022

sur le territoire de la commune de Belmont sur

Rance

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 48PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Arrêté du 7 juin 2022

Objet : « South Drag Race » organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux, préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 10 février 2022 par laquelle Monsieur Thierry ALMON, agissant en qualité de président de l’association « Mania Factory 81 » et Monsieur Simon NUNES DE SILVA, agissant en qualité de président de l’association « Team Fast And Flash » sollicitent l’autorisation d’organiser les 18 et 19 juin 2022, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 10 février 2022,

VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,

VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron,

1/7

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 49VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Seb),

VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

VU l’avis favorable de Madame la maire de Belmont sur Rance,

VU l’avis favorable du 5 avril 2022 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

- A R R E T E -

Article 1er : AURORISATION

Messieurs Thierry ALMON et Simon NUNES DE SILVA, agissant respectivement en tant que président de l’association « Mania Factory 81 » et de l’association « Team Fast And Flash » sollicitent l'autorisation d’organiser les 18 et 19 juin 2022, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Le nombre maximum de participants est fixé à 200.

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l’entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

l’  épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d’assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

2/7

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 50 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l’épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

prévoir un  nombre de commissaires de piste et membres de l’organisation suffisant pour assurer la sécurité de l’épreuve. Ces commissaires de piste porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives qui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

Au titre de la tranquillité publique, concernant l’arrêt des épreuves, l’organisateur s’engage à stopper la manifestation :

Le samedi 18/06/2022 de 9h-12h, 14h-18h et 19h-21h

Le dimanche 19/06/2022 de 9h-12h et 14h-16h

Concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.

b) CD12

Aucune observation particulière n’est à noter concernant cette manifestation sportive qui se déroule sur l’aérodrôme de Belmont sur Rance.

c) DSJES

J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’émets un avis favorable au déroulement de la manifestation “SOUTH DRAG RACE” organisée par les associations « MANIA FACTORY » et « TEAM FAST AND FLASH » qui se déroulera au départ de la commune de BELMONT SUR RANCE.

3/7

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 51Administratif

 La manifestation est considérée comme une démonstration par l’organisateur, toutefois la participation des pilotes en binôme sur la piste et l’utilisation d’un chronométrage et la mise en place d’un classement des pilotes constitues une action compétitive. (art.R331-9)  L’organisateur propose une manifestation sur une discipline sportive qui ne fait pas l’objet d’une délégation à la FFM. (article R331-4-1 du CS)

 Vérifier la date de réception de l’avis motivé de la fédération (1 mois à compter de la date de réception de la demande d’avis) (article R331-9 du CS)

 Le certificat médical doit être exigé, conformément aux articles L231-2-1, L231-2-3, D231-1-5.

Tranquillité publique

 L’organisateur devra vérifier les volumes sonores des véhicules, conformément à la réglementation applicable à la discipline concernée.

 L’organisateur devra veiller à respecter scrupuleusement les « Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, notamment à l’application de l’article 2.2.0.6 du Code Sportif National de la Fédération Française de Motocyclisme concernant les mesures environnementales, et plus particulièrement :

→ durant les vérifications techniques d'avant course, un contrôle du niveau sonore des motocycles sera réalisé selon la méthode " 2 Mètres Max ". Ce même contrôle pourra être effectué pendant et/ou à l’issue de la course, conformément à l’article 7 du règlement du championnat de France d’Enduro 2020.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 52→ l’utilisation des protections de sol conformes aux normes FIM sous les machines pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.

d) SDIS

J’ai l’honneur de vous faire savoir que les organisateurs, si ce n’est pas prévu, doivent assurer, à leurs frais, la mise en place de moyens de sécurité (association agréée de sécurité civile ou entreprise ambulancière)

Favorable avec prescriptions suivantes :

CONTACT TELEPHONIQUE – CONSIGNES DE SECURITE

Mettre en place un PC course, muni de moyens téléphoniques ou radio (faire des essais le matin de la course avec le centre opérationnel (18 ou 112)), qui centralise les demandes de secours émanant du site. Définir un point de rencontre avec les secours publics extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. (afficher consignes sécurité).

ASSISTANCE A PERSONNES

Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

INCENDIE

Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près des commissaires de course.

PROTECTION DU PUBLIC – CONCURRENTS et ORGANISATEURS

Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.

ACCESSIBILITE

Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Veiller à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches)

EPREUVE MOTORISEE

Lors d’épreuves spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 53Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention.

METEO

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

e) DDTSeb

Pas d’impact sur la biodiversité

f) Mesures de sécurité :

Une convention a été passée, pour les deux jours de la manifestation, avec l’association départementale de Protection Civile du Tarn qui sera présente les deux jours de la manifestation pour un DPS avec couverture acteurs et public.

Un médecin sera également présent sur site tout au long de la manifestation.

De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l’article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l’épreuve, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant.

L’affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l’épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux :

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 54Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXÉCUTION

Le sous-préfet de Millau,

Le commandant de la compagnie de gendarmerie,

La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le directeur départemental des territoires,

Le président du conseil départemental,

La maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à Messieurs Thierry ALMON et Simon NUNES DE SILVA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 07/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

André JOACHIM

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-07-00004 - "South Drag Race" organisé les 18 et 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance 55Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2022-06-07-00005

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral du 18 mai 2022relatif à la fixation et

répartition du nombre de jurés de la liste

annuelle et de la liste préparatoire du jury

criminel 2023

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2022-06-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022relatif à la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2023 56PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE LA

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 07 juin 2022

portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2022 relatif à la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2023.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de procédure pénale et notamment les articles 260, 261 et 261-1 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;

VU les chiffres de population légale du département de l'Aveyron authentifiés par le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2022

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue ;

– A R R E T E -

Article 1er : A l’article 1er il convient de lire au 5ème alinéa : les modalités de ce tirage au sort sont données par circulaire préfectorale du 04 mai 2022 modifiée, le nombre de jurés pour la liste annuelle, et par conséquence celui pour la liste préparatoire ainsi qu’il suit ;

!"!#$%"

&

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2022-06-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022relatif à la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2023 57Les articles 2 et 3 restent inchangés.

Villefranche-de-Rouergue, le 07 juin 2022

Pour la Préfète et par délégation

Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue

Guillaume RAYMOND

CANTONS

Aubrac et Carladez 8 24

Aveyron et Tarn 8 25

Causse-Comtal 10 29

Causses-Rougiers 10 29

Ceor-Ségala 11 33

Enne et Alzou 11 32

Lot et Dourdou 10 31

Lot et Montbazinois 9 28

Lot et Palanges 8 25

Lot et Truyère 8 24

Millau-1 3 8

Millau-2 3 8

Monts du Réquistanais 9 26

Nord-Lévezou 11 32

Raspes et Lévezou 9 26

Rodez-2 2 5

Rodez-Onet 9 28

Saint-Affrique 10 31

Tarn et Causses 8 25

Vallon 10 31

Villefranche-de-Rouergue 10 31

Villeneuvois et Villefranchois 8 25

Commune de Millau 17 52

Commune de Rodez 20 61 Population départementale 185 556

Population par

canton

Nb Jurés *

(liste annuelle)

Nb Jurés **

(liste préparatoire)

10 309

10 952

12 396

12 683

14 314

13 675

13 478

12 130

10 676

10 399

3 526

3 567

11 069

13 935

11 179

2 361

12 259

13 388

10 693

13 274

13 602

11 014

22 659

26 410

289 948

Population authentifiée par Décret n° 2021-1946 du 31/12/2021 : 289 948 habitants

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2022-06-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022relatif à la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2023 58Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2022-06-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022relatif à la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2023 59