Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 176 recueil des actes administratifs 25 10 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 176 recueil des actes administratifs 25 10 22 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 176 recueil des actes administratifs 25 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-176

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-10-20-00006 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement

au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à

l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le

secteur de l’alimentation animale. (3 pages) Page 3

Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités /

12-2022-10-25-00001 - Décision du DREETS Occitanie relative aux

organisations professionnelles d'employeurs (OP) et syndicales de salariés

(OS) représentatives pour désigner des assesseurs au sein du pôle social du

TJ de Rodez au titre du régime général et à la répartition des sièges entre

elles. (2 pages) Page 7

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-10-20-00007 - Arrêté portant sur la commission d'organisation des

élections pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de

Rodez-scrutins des 24 novembre et 7 décembre 2022 (2 pages) Page 10

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-10-19-00005 - fixant les listes du dispositif de délestage des

consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par

an. (3 pages) Page 13

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-10-20-00006

Arrêté portant enregistrement d’un

établissement au titre de l’arrêté ministériel du

28 février 2000 modifié et relatif à

l’enregistrement de certains établissements et

intermédiaires dans le secteur de l’alimentation

animale.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-20-00006 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements 3SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20221020-02 du 20 octobre 2022

Objet :Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

VU le règlement européen n°183/2005 du parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 ;

VU le registre communautaire fixant la liste des additifs autorisés dans l’alimentation des animaux publié le 07 novembre 2005 ;

VU le règlement européen n°767/2009 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;

VU la demande présentée par la société Caste en date du 19 octobre 2022 pour son site situé 15 avenue Jean MOULIN – 12800 NAUCELLE,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL- MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-20-00006 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements 4VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20220919-01 du 19 septembre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

SUR proposition de Madame La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron

ARRETE

Article 1 – Le présent arrêté enregistre en vertu de l’article 4 alinéa 3 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 susvisé la société CASTE pour son site de Naucelle pour les types d’activité et les catégories de produits suivants :

- Types d’activité :

- Fabrication en vue de la mise sur le marché

- Catégorie de produits fabriqués

- aliments composés de type aliments complets et complémentaires pour bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, lapins et équins

- Catégories de produits utilisés

- Additifs (sous forme de prémélanges) :

- Additifs nutritionnels : Vitamines, Oligoéléments

- Additifs technologiques : antioxydants pour lesquels une valeur maximale est fixée (argile bentonite)

- Additifs zootechniques : améliorateurs de digestibilité, stabilisateurs de la flore intestinale

Article 2 – Le numéro d’enregistrement attribué à la société CASTE pour son site de fabrication d’aliments composés pour animaux situé sur la commune de NAUCELLE est le suivant :

FR 12 169 002

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-20-00006 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements 5Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Chef d’unité

santé et protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être sai - si par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le re- cours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-20-00006 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements 6Direction Régionale Economie Emploi Travail

Solidarités

12-2022-10-25-00001

Décision du DREETS Occitanie relative aux

organisations professionnelles d'employeurs (OP)

et syndicales de salariés (OS) représentatives

pour désigner des assesseurs au sein du pôle

social du TJ de Rodez au titre du régime général

et à la répartition des sièges entre elles.

Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2022-10-25-00001 - Décision du DREETS Occitanie relative aux organisations professionnelles d'employeurs (OP) et syndicales de salariés (OS) représentatives pour désigner des assesseurs au sein du 7Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d’Occitanie

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie par intérim,

Vu l’arrêté interministériel du 11 avril 2022 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Yannick AUPETIT ;

Vu les articles L.218-1 et suivants, et R.218-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pris en application de l’article L.2152-4 du code du travail ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Vu les résultats de la mesure d’audience des organisations syndiales dans le département de l’Aveyron, calculée, dans le département concerné, à partir d’une part des résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, d’autre part du scrutin TPE de 2021 destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des salariés du particulier employeur ;

Vu l’ordonnance du 31 décembre 2018 par laquelle le premier président de la cour d’appel de Montpellier a fixé au sein du tribunal de grande instance de Rodez, notamment pour le régime général et pour chaque collège employeurs-travailleurs indépendants d’une part et salariés d’autre part, le nombre d’assesseurs appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal quand elle statue dans les matières visées à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

4 titulaires et 2 suppléants représentant les employeurs,

4 titulaires et 2 suppléants représentant les salariés ;

Vu la demande du Préfet de département de l’Aveyron en date du 29 septembre 2022, visant à ce que soient déterminées les organisations prrfessionnelles les plus représentatives et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal quand elle statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du code de l’organsiation judiciaire ;

Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2022-10-25-00001 - Décision du DREETS Occitanie relative aux organisations professionnelles d'employeurs (OP) et syndicales de salariés (OS) représentatives pour désigner des assesseurs au sein du 8Article 1 :

Sont reconnues représentatives pour le département de l’Aveyron, aux fins de désigner des assesseurs représentant les salariés, les organisations syndicales suivantes :

La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

La Confédération française démocratique du travail (CFDT),

La Confédération générale du travail (CGT),

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Article 2

Sont reconnues représentatives pour le département de l’Aveyron, aux fins de désigner des assesseurs représentant les employeurs, les organisations professionnelles suivantes :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

Article 3

Pour le département de l’Aveyron, le nombre de personnes dont la candidature est proposée par chaque organisation est fixé comme suit :

I.) Au titre des assesseurs représentant les salariés :

CGT-FO : 2 titulaires

CGT : 1 titulaire et 1 suppléant

CFDT : 1 titulaire

CFE-CGC : 1 suppléant

II.) Au titre des assesseurs représentant les employeurs :

MEDEF : 3 titulaires et 1 suppléant

CPME : 1 titulaire et 1 suppléant.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022

P/Le Directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités par

intérim,

Le Directeur régional Adjoint,chargé du

pôle Politique du travail,

Paul GOSSARD

Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2022-10-25-00001 - Décision du DREETS Occitanie relative aux organisations professionnelles d'employeurs (OP) et syndicales de salariés (OS) représentatives pour désigner des assesseurs au sein du 9Préfecture Aveyron

12-2022-10-20-00007

Arrêté portant sur la commission d'organisation

des élections pour le renouvellement des juges

du tribunal de commerce de Rodez-scrutins des

24 novembre et 7 décembre 2022

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-20-00007 - Arrêté portant sur la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez-scrutins des 24 novembre et 7 décembre 2022 10LA SECRÉTAIRE GENERALE

Arrêté n° du 20 octobre 2022

Objet : Commission d’organisation des élections pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez – scrutins des 24 novembre et 7 décembre 2022

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13 ; R. 723-8 ;

VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-202 du 2022 relatif au renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez et convocation des électeurs ;

VU l’ordonnance n°2022-297 du 20 octobre 2022 du Premier Président prés de la Cour d’Appel de Montpellier portant désignation des magistrats appelés à siéger à la commission des opérations électorales pour l’élection des juges au tribunal de commerce de Rodez;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale,

– A R R E T E -

Article 1er : Une commission d’organisation des élections est instituée dans le département de l’Aveyron en vue de l’élection des juges au tribunal de commerce de Rodez.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

Président :Monsieur Robin PLANES, Président du tribunal judiciaire de Rodez ;

Membres :

Madame Christine PICCININ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rodez ;

Madame Catherine REGY, cheffe du pôle structures territoriales et élections à la Préfecture de l’Aveyron ;

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-20-00007 - Arrêté portant sur la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez-scrutins des 24 novembre et 7 décembre 2022 11Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Rodez, Maître Sainclair GUILLAUME.

Article 4 : La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats,

Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du tribunal judiciaire et au président du tribunal de commerce de Rodez.

Fait à Rodez, le 20 octobre 2022

Pour la Préfète, par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-20-00007 - Arrêté portant sur la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez-scrutins des 24 novembre et 7 décembre 2022 12Préfecture Aveyron

12-2022-10-19-00005

fixant les listes du dispositif de délestage des

consommateurs de gaz naturel consommant

plus de 5 gigawattheures par an.

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-19-00005 - fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 13Direction des services du cabinet

SIDPC

Arrêté n° du 19 octobre 2022

objet : fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le code de l’énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7 ;

VU l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable ;

VU la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de l’Aveyron et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;

VU les résultats de l’enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;

VU Le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme MICHEL- MOREAUX Valérie

CONSIDÉRANT la nécessité d ‘émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la consommation en gaz d’une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l’énergie ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l’énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement ;

CONSIDÉRANT que aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale

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Préfecture Aveyron - 12-2022-10-19-00005 - fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 14électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l’article R.434-4 du code de l’énergie ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

– A R R Ê T E –

Article 1 : La liste 2 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 2° de l’article R.434-4 du code de l’énergie, des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.

Article 2 : La liste 3 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 3° de l’article R.434-4 du code de l’énergie, des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée à l’article 1 et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Cette liste précise, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.

Article 3 : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de délestages.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l’Aveyron et/ou contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication (1).

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel du département de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 octobre 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-19-00005 - fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 15(1) Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service interminstériel de défense e protection civiles

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date

de publication de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours

gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-19-00005 - fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 16