Arrêté - 1729583423 OPV2024191 L1636

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Arrêté - 1729583423 OPV2024191 L1636 Document publié le Vendredi 15 décembre 2006 par la commune de Chevilly. Lien du pdf (Arrêté - 1729583423 OPV2024191 L1636)Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire, Conseil départemental du Loiret Agence territoriale d’Orléans Ref : OPV2024191-L1636 PERMISSION DE VOIRIE Le Président du Conseil départemental du Loiret ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL PAR UN OPÉRATEUR DE RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RD 125 PR 5+340 au PR 5+400 - cotés : Droit et gauche Commune : Chevilly Bénéficiaire : LOIRET FIBRE Création de génie civil avec pose de chambre Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière, Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), Vu le code de l’environnement, Vu la délibération n° E 10 en date du 15 décembre 2006 de la Commission permanente du Conseil Général du Loiret approuvant la tarification relative aux opérateurs de communications électroniques, Vu le règlement général de voirie départementale adopté le 6 mars 2020, Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Loiret conférant délégation de signature au sein de la Direction de l’Ingénierie et des Infrastructures, et notamment aux responsables des agences territoriales, Vu la demande de permission de voirie accompagnée d’un dossier technique présentée par la Société ERT TECHNOLOGIES, en date du 26/08/2024, aux fins d’occupation du domaine public routier départemental pour l’installation et l’utilisation d’infrastructures de réseaux de communications électroniques ouverts au public, Sur proposition du Directeur Général des Services départementaux, RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU LOIRETArrête Article 1 er – Autorisation La société LOIRET FIBRE est autorisée à occuper le domaine public routier départemental pour : Création de génie civil avec pose de chambre, et à réaliser les travaux inhérents à cette occupation, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie en vigueur, et aux conditions spéciales suivantes : Prescriptions techniques Il ne sera pas réalisé de travaux sur l’emprise de la chaussée. Tranchées longitudinales et/ou transversales sous chaussée Les tranchées transversales à la chaussée devront être exécutées par demi-largeur de chaussée. Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée à proximité de la tranchée, la longueur maximale à ouvrir est égale à celle que l’entreprise est capable de refermer dans la même journée. Les tranchées seront réalisées après découpage soigné des bords de fouille. La réutilisation des déblais issus des fouilles est interdite. Les déblais seront évacués au fur et à mesure du chantier et recyclés vers un centre agréé. Le fond de fouille sera compacté selon le niveau de portance demandé. L'enrobage des canalisations se fera en matériaux fins (insensibles à l’eau) compactés, sur une épaisseur comprise entre 10 cm et 30 cm Le remblaiement de la tranchée s’effectuera au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par couche successive de 20 cm d’épaisseur maximum et conformément aux règles en vigueur. Un grillage avertisseur de couleur normalisée sera posé 30 cm minimum au-dessus des réseaux de façon à garantir leur signalement. La tranchée sera réalisée en respectant les préconisations de la classe de trafic cumulé TC 2 d’après le tableau ci-dessous :L’utilisation de matériaux auto compactant sera possible en couche de remblai sous réserve de validation du gestionnaire de la voirie. Les formulations des matériaux devront être soumises à l’agrément du Conseil départemental. Une couche d’accrochage à l’émulsion de bitume dosée à 300 g / m² sera appliquée entre la grave naturelle et la grave bitume et entre les couches bitumineuses et sur les rives de la tranchée. La réfection de la couche de roulement sera réalisée après sciage soigné de la chaussée, avec un épaulement de 10 cm de part et d’autre de la tranchée, en BBSG 0/10. Un scellement sera ensuite effectué sur les joints de la tranchée à l’aide d’une émulsion de bitume et d’un gravillonnage porphyre 2/4. Qualité – Contrôle : Les contrôles de compactage seront réalisés au pénétromètre comme suit : Tranchée longitudinale sous voirie : 1 pour une tranchée inférieure ou égale à 10 m 3 tous les 100 m de tranchée Tranchée transversale sous voirie : 1 pour chaque voie L’Agence Territoriale d’Orléans sera informée deux jours avant la réalisation de ces essais pour y assister le cas échéant.Les contrôles de qualité des matériaux seront vérifiés à l’aide de fiches techniques à fournir par l’entreprise. Pose en accotement : Tranchées situées à une distance inférieure à 0.80 m du bord de chaussée : La génératrice supérieure sera située à 0.60 m de charge au minimum. Les tranchées seront réalisées après découpage soigné des bords de fouille. La réutilisation des déblais issus des fouilles est interdite. Les déblais seront évacués au fur et à mesure du chantier et recyclés vers un centre agréé. Le fond de fouille sera compacté. Constitution de la tranchée : -L’enrobage des réseaux sera réalisé en matériaux fins de type Sable, 10 cm au-dessous de la génératrice et 20 cm au-dessus de la génératrice. (Objectif de densification Q4). Le remblaiement de la tranchée s’effectuera au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par couche successive de 0.20 m d’épaisseur maximum et conformément aux règles en vigueur. Un grillage avertisseur de couleur normalisée sera posé 0.20 m minimum au-dessus des réseaux de façon à garantir leur signalement. - Partie supérieure remblai : 0.40 m minimum de Grave Non Traitée A (0/32) (Objectif de densification Q3) ; Les formulations des matériaux devront être soumises à l’agrément de l’Agence territoriale d’Orléans.- Couche de surface identique à la précédente. Qualité – Contrôle : Le maître d’ouvrage (pétitionnaire) indiquera à son maître d’œuvre, les prescriptions à inclure dans son marché avec l’entreprise pour assurer le respect de la qualité (mise en œuvre de contrôles internes et externes pour le compte de l’entreprise. Les contrôles de compactage par essai au pénétromètre seront réalisés comme suit : - 1 pour une tranchée inférieure ou égale à 10 m - 3 tous les 100 m de tranchée - 1 pour chaque voie si tranchée transversale. Les contrôles de qualité des matériaux seront vérifiés à l’aide de fiches techniques à fournir par l’entreprise. Etat des lieux : Un état des lieux contradictoire sera réalisé après travaux en présence du bénéficiaire, de l’entreprise ayant réalisée les travaux et d’un représentant de l’Agence Territoriale d’Orléans. Si les résultats du compactage et de la remise en état des lieux ne sont pas satisfaisants, le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire effectuer, par l’intervenant et à ses frais, la reprise totale ou partielle du remblayage et de la réfection de la tranchée. L’entreprise devra fournir un plan de récolement établi par un géomètre expert sur support informatique et un exemplaire papier précisant le positionnement des canalisations passé en tranchée ou forage dirigé, coté dans les 3 dimensions. La réception des travaux par le gestionnaire de la voirie sera prononcée au vu des résultats des contrôles présentés et du dossier de recollement remis et de la visite d’état des lieux finale. Tranchées longitudinales et/ou tranchées transversales sous accotements Les bords de fouille des tranchées seront réalisés dans les règles de l’art (sciage soigné impératif du revêtement en place). La réutilisation des déblais issus des fouilles est interdite pour les tranchées situées à moins de 80 cm du bord de chaussée. Les déblais seront évacués au fur et à mesure du chantier et recyclés vers un centre agréé. Le fond de fouille sera compacté selon le niveau de portance demandé. L'enrobage des canalisations se fera en matériaux fins (insensibles à l’eau) compactés, sur une épaisseur comprise entre 10 cm et 30 cm. Le remblaiement de la tranchée s’effectuera au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par couche successive de 20 cm d’épaisseur maximum et conformément aux règles en vigueur. Un grillage avertisseur de couleur normalisée sera posé 30 cm minimum au-dessus des réseaux de façon à garantir leur signalement.La tranchée sera remblayée en respectant les préconisations suivant le tableau ci-dessous : Tranchée sous accotement à - 0.80 m de la chaussée Objectif de densification Tranchée sous accotement à + 0.80 m de la chaussée Objectif de densification 50 cm de GNT A 0/32 Q3 ≥ 90 cm de GNT A 0/32 ou remblai de qualité Q4 ≥ 40 cm de GNT A 0/32 Q4 Sable Q4 Sable Q4 L’utilisation de matériaux auto compactant sera possible en couche de remblai sous réserve de validation du gestionnaire de la voirie. Qualité – Contrôle : Les contrôles de compactage seront réalisés au pénétromètre comme suit : Tous les 100 m sous trottoir et accotement. L’Agence Territoriale d’Orléans sera informée deux jours avant la réalisation de ces essais pour y assister le cas échéant. Les contrôles de qualité des matériaux seront vérifiés à l’aide de fiches techniques à fournir par l’entreprise. Les travaux étant situés hors agglomération, l’arrêté de restriction de la circulation sera à demander aux services du Conseil Départemental du Loiret - Agence Territoriale d’Orléans Dans le cadre desdits travaux, le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public routier départemental et ses dépendances par les infrastructures de réseaux de communications électroniques détaillées ci-après : 0 mètres d’artères aériennes 8 mètres d’artères souterraines de 2 fourreaux diamètre 45 1 Ouvrage annexe avec emprise (chambre souterraine...) Article 2 – Délai de l’autorisation La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, à compter de la date du présent arrêté, et jusqu’au 05/03/2045. Il appartient au permissionnaire d’en solliciter le renouvellement, s’il entend poursuivre l’exploitation de son réseau. La présente permission de voirie est retirée de fait si le permissionnaire perd sa qualité d’opérateur de réseau de communications électroniques. Article 3 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux La permission de voirie ne vaut pas autorisation d’ouverture de chantier. L’autorisation d’ouverture de chantier est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par le règlement de voirie. Elle est également soumise à la procédure de déclaration d’intention de commencement de travaux conformément aux dispositions du code de l’environnement. Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.Le permissionnaire sollicite un mois au moins avant la date de début des travaux souhaitée auprès du Département, ou de la Mairie si lesdits travaux se situent en agglomération, un arrêté de circulation précisant les restrictions de circulation envisagées et la signalisation temporaire réglementaire à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité. Il devra fournir un numéro de téléphone au titre de l’astreinte. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Le permissionnaire a la charge de la signalisation réglementaire (fourniture, pose et entretien de jour comme de nuit, ainsi que le week-end) de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation. Le permissionnaire a l’obligation d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l’initiative du permissionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus. Le permissionnaire ne peut rechercher la responsabilité du Département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité avec l’installation d’ouvrages de communications électroniques. -Il appartient à tout intervenant, dans le cadre de l’évaluation des risques, qu’il doit mettre en œuvre préalablement à ses travaux, de réaliser, en tant que donneur d’ordre, des repérages de matériaux contenant de l’amiante conformément à l’article R 4412-97 du code du travail. Les résultats des analyses de chaussée, amiante ou HAP (hydrocarbure aromatique polycyclique), géo référencés dans le système de projection Lambert 93, devront être communiqués au Conseil départemental Article 4 – Réalisation des ouvrages Pour les travaux liés à la mise en place de ses installations, le permissionnaire doit respecter les règles de l'art et la réglementation en vigueur, notamment les articles R131-11, R141-13 et suivants du Code de la voirie routière, et se conformer aux prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité compétente pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public. Le permissionnaire veille à installer ses ouvrages de telle sorte qu’ils soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages des tiers déjà installés et la sécurité des usagers et riverains du domaine public. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les décombres et dépôts de matériaux, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier. La réfection définitive des parties de la voirie touchées par les travaux de réalisation des ouvrages autorisés par le présent arrêté est réalisée par le permissionnaire conformément au règlement de voirie. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le Département est autorisé, après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter ou faire exécuter les travaux aux frais du permissionnaire.Article 5 – Récolement Le permissionnaire remet au gestionnaire du domaine public un dossier de récolement, au plus tard un mois après la date de fermeture des travaux. Ce dossier comprend les données du dossier technique fourni lors de la demande de permission de voirie, actualisées en fonction de ce qui a réellement été réalisé. Si les infrastructures mises en place sont strictement conformes à ce qui était indiqué dans le dossier technique initial, un courrier d'engagement adressé au Département précise que le dossier technique fourni à l'appui de la permission de voirie vaut dossier de récolement. Le permissionnaire fournit au gestionnaire du domaine public les données relatives au niveau d'occupation de chaque artère apte à recevoir des câbles : saturée, partiellement occupée, libre. Par ailleurs, le permissionnaire remet au gestionnaire du domaine public un dossier de récolement des réseaux rencontrés, dans lequel il fait figurer les câbles, conduites et autres ouvrages qu'il a pu rencontrer sur le tracé de ses travaux. Les différents plans sont fournis sur papier à une échelle adaptée aux objets représentés et sous forme de données numériques vectorielles géo-référencées dans le système de coordonnées en vigueur (RGF93 – LAMBERT93) et pouvant être intégrées dans le système d'information géographique du Département (de préférence format SHAPEFILE d’ESRI). Article 6 – Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages Pendant toute la durée de l’occupation, le permissionnaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions d’octroi de la présente autorisation. L’inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. En cas d’urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai les travaux de réparation nécessaires sous réserve que le Département et la Mairie concernée lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement afin de remédier à tout inconvénient pour la circulation. Article 7 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu’il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l’installation, le gestionnaire informe l’occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ». Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé, ou dans les conditions définies aux articles L113-3 et R113-11 du Code de la voirie routière (travaux réalisés dans l’intérêt de la sécurité routière) nécessitent le déplacement ou la modification sont à la charge du permissionnaire. Article 8 – Partage des installations Le permissionnaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles et équipements de réseaux de communications électroniques. Toute occupation des installations autorisées au titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux règles générales d'intervention sur le domaine public. En conséquence, les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espaces affectés à la circulation, y compris piétonne, feront l'objet d'autorisations d'occupation temporaires accordées par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers utilisateur des ouvrages. De manière générale, le permissionnaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine public,dans le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine public. Le permissionnaire s'engage à étudier toute demande de partage des installations autorisées au titre du présent arrêté émanant de tout opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, sur invitation éventuelle du gestionnaire du domaine public routier selon les principes posés par les articles L47 et R20-50 du CPCE. Article 9 – Redevance En contrepartie de l’occupation du domaine public routier, le permissionnaire verse annuellement au Département gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux, une redevance dont le montant est calculé sur la base des règles définies par délibération n° E 10 de la Commission permanente du Conseil général en date du 15 décembre 2006 conformément aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du CPCE. Article 10 – Charges Le permissionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Article 11 – Responsabilités Le permissionnaire sera responsable tant vis-à-vis du Département que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations. Le Département n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, il est dégagé de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens. Sauf cas de faute lourde, dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, le Département ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences des accidents et dommages commis du fait de tiers, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte. Article 12 – Recours La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci. En cas de contestation, le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la date de la présente notification individuelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.frArticle 13 – Notification et ampliation Le présent arrêté est notifié au permissionnaire, LOIRET FIBRE, par voie dématérialisée. Une ampliation est faite : - Mairie de Chevilly - ERT TECHNOLOGIES. Fait à Orléans, le 16 septembre 2024 Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation, Gaël GOURVELLEC Responsable de l’Agence Territoriale d’Orléans par intérim