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Compte-Rendu - CRsommaire05 07 2019
Compte-Rendu - CR sommaire12 04 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dompierre-sur-Besbre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire12 04 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Humanitaire,
République
Française
Département
de
l'Allier
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
12
AVRIL
D
Ps
ji a
Réunion
du
Conseil
municipal
Compte
rendu
sommaire
Le
12
avril
deux
mille
dix-neuf
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Dompierre
sur
Besbre,
se
sont
réunis
sur
convocation
en
date
du
05
avril
2019
et
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
VERNISSE,
dans
la salle
du
conseil
municipal
de
la mairie
de
Dompierre
sur
Besbre,
|
‘
Etaient
présents
:
Pascal
VERNISSE,
Maire
- Valérie
GOUBY
- Léopold
GODART
- Annie-France
POUGET
- Guy
FRAISE
Michel
BRUNNER
Adjoints.
Patrick
AUBEL
- Antonia
FOURNIER
- Jacques
BOURET
- Bernard
NAVETAT
- Jean-Noël
BACQUET
- Fabienne
DURAND
Laurent
DESMYTTER
(arrivé
à 20
h 15)
- Aline
BONNEAU
- Florence
EPINARD
- Mathieu
CHABOT
- Daniel
SAVOLDELLI
Isabelle
MOULIN
- Pierre
GIRARD
(arrivé
à 20
h 15).
Etaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Dominique
TALON
à Guy
FRAISE
- Valérie
PAUTHONNIER
à Valérie
GOUBY
Catherine
MANGERET
à Pascal
VERNISSE
- Christiane
HILLAIRAUD
à Annie-France
POUGET.
Secrétaire
de
séance
: Daniel
SAVOLDELLI.
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
01
mars
2019
est
approuvé
à l’unanimité.
L. Desmytter
et
P Girard
sont
arrivés
après
le vote
du
PV.
Les
délibérations
ci-après
ont
été
prises
à l'unanimité
des
votants
sauf
la délibération
2D
pour
laquelle
il y
a 3
abstentions
(D.
Savoldelli
— 1.
Moulin
— P.
Girard)
et
la délibération
12
pour
laquelle
il y
a 1
voix
contre
(D.
Savoldelli}
et
2 abstentions
(1. Moulin
— P.
Girard).
1 -
FINANCES
- Bilan
BP
2018-
Affectation
des
résultats
2018
Compte
tenu
de
l'approbation
à l'unanimité
moins
2 abstentions
(Isabelle
MOULIN
-— Daniel
SAVOLDELLI)
des
comptes
de
gestions
et
des
comptes
administratifs
2018,
lors
du
conseil
du
01
mars
dernier,
les
conseillers
ont
délibéré
pour
l'affectation
des
résultats
2018
sur
les
différents
budgets
2019.
2A
— FINANCES
-— BP
2019
- Fixation
des
taux
de
fiscalité
locale
(taxe
habitation
— taxe
sur
foncier
bâti
et
non
bâti)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la commission
des
Finances,
Vu
le budget
principal
2019,
Vu
le rapport
de
présentation
du
budget
primitif
2019,
Vu
l’état
fiscal
1259
COM,
Considérant
le montant
du
produit
attendu
pour
équilibrer
le budget
primitif
2019,
Le
Conseil
Municipal
a voté
le maintien
des
taux
d'imposition
pour
les
3 taxes
directes
locales
à savoir
taxe
d'habitation,
taxe
foncière
bâti
et
taxe
foncière
non
bâti.
Taxe
d’Habitation
:
11.51
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
10.50
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
23.16
2B
— FINANCES
— BP
2019
- Fixation
de
la redevance
assainissement
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
{a commission
des
Finances,
Vu
le budget
annexe
assainissement
2019,
Vu
le rapport
de
présentation
du
budget
primitif
2019,
Considérant
le taux
de
la redevance
fixé
à 1.30
€ H.T/M3
d’eau
depuis
le 01
janvier
2009, Considérant
l'avis
de
la Commission
des
Finances
préalable
au
vote
du
budget
2019,
portant
sur
le maintien
du
taux
de
la
redevance
assainissement
collectif
assise
sur
le
volume
d’eau
fourni
par
le
service
d’eau
potable
aux
usagers,
Le
Conseil
Municipal
a voté
le maintien
du
taux
de
la redevance
assainissement
collectif
à 1.30€
HT
/
m3
2C
— FINANCES
— BP
2019
- Subventions
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le budget
primitif
2019,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
27
mars
2019,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
budget
primitif
2019,
Considérant
la
nécessité
de
réviser
les
modalités
d'attribution
des
subventions
aux
associations,
Le
conseil
approuve
les
modalités
d'attribution
et
les
montants
des
subventions
aux
associations
conformément
au
rapport
de
présentation.
2D
= FINANCES
- BP
2019
- Budgets
2019
{budget
principal
et
budgets
annexes
: Assainissement
— Laverie
— Espace
Boudeville
—-
Camping
-
Lotissement
Condan)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
27
mars
2019,
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
compte
de
gestion
2018
et
le
compte
administratif
2018, Vu
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
a décidé
de
l’affectation
des
résultats
de
l'exercice
2018,
Vu
le projet
de
budget
2019
comprenant
:
budget
principal
budget
annexe
assainissement
budget
annexe
Dompierre
laverie
budget
annexe
local
espace
boudeville
budget
annexe
lotissement
condan,
budget
annexe
Camping
Le
conseil
municipal
a voté
le budget
principal
et
les
5 budgets
annexes
de
la commune.
Le
montant
cumulé
en
section
de
fonctionnement
pour
les
6 budgets
:
4 206
966,00
€
Le
montant
cumulé
en
section
d'investissement
pour
les
6 budgets
:
3 988
178,00
€.
3
- FINANCES
—
BP
2019
—
Admissions
en
non-valeur
|
Vu
le Code
général
des
coilectivités
territoriales,
Vu
les
documents
remis
par
la
Trésorerie
de
Dompierre-sur-Besbre
exposant
l'impossibilité
de
recouvrer
les
montants,
Vu
le budget
principal,
Vu
le budget
annexe
assainissement,
Monsieur
le Maire
expose
que
des
états
de
taxes
et
produits
irrécouvrables
sont
transmis
à la
Commune
de
Dompierre
sur
Besbre
par
Monsieur
le Trésorier
de
Dompierre
sur
Besbre,
lequel
sollicite
de
la collectivité
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
émis
par
la
commune
(budget
principal
et
budget
annexe
assainissement)
de
2013
à
2017
pour
apurement
des
comptes
de
prise
en
charge
de
ces
titres.
Le
montant
global
de
cette
créance
s'élève
à la
somme
de
1 667,14
€ H.T.
sur
le budget
annexe
assainissement
et
980,25
€ sur
le budget
principal.
Monsieur
le Maire
propose
en
conséquence
d'admettre
en
non-valeur
ces
titres
non
recouvrés.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
sur
l'exercice
2019
—
chap.
65.
Le
conseil
municipal
décide
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
citées
ci-dessus.
4 -
FINANCES
- Signalisation
routière
- Demande
financement
amendes
de
police
Les
dépenses
d'investissement
inscrites
au
titre
de
l'exercice
2019
relatives
aux
opérations
liées
à la
sécurité
routière,
l'amélioration
du
trafic
ou
du
confort
de
l'usager
s'élèvent
à
6 400
€
HT.
Celles-ci
sont
éligibles
à l'attribution
d’une
subvention
provenant
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
en
matière
de
sécurité
routière
d’un
montant
de
1 920
€ (30
% du
montant
H.T
des
dépenses).
5 -
FINANCES
CULTURE
= Cinéma
-— Partenariat
et
soutien
financier
Association
Ciné
sur
Besbre
- Convention
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
du
12
décembre
2008,
du
11
mars
2011,
du
24
février
2012,
du
8
mars
2013,
du
06
juin
2013,
du
24
avril
2015,
du
06
novembre
2015,
du
15
avril
2016,
du
03
mars
2017,
du
16
mars
2018
portant
sur
les
caractéristiques
et
les
modalités
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Dompierre
sur
Besbre
et
l'Association
Ciné
sur
Besbre,
Vu
le
contrat
de
mise
à disposition
du
local,
la
convention
de
partenariat
définissant
les
conditions
d'exploitation
du
cinéma
municipal
René
Fallet
par
l'Association
Ciné
sur
Besbre
et
la
convention
financière
et
ses
avenants
fixant
le
soutien
financier
de
la commune
de
Dompierre
sur
Besbre
au
profit
de
l’Association
Ciné
sur
Besbre,
Vu
les
délibérations
N°
2013.06.06/6
en
date
du
06
juin
2013,
N°
2015.04.24/6
en
date
du
24
avril
2015
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
a décidé
de
poursuivre
un
soutien
matériel
et
financier,
ce
dernier
calculé
sur
la
base
du
SMIC
+
10
%
à
raison
de
22/35,
au
profit
de
l'Association
Ciné
sur
Besbre,
exploitante
du
cinéma
municipal
«
René
Fallet
»,
Vu
la
délibération
N°
2016.04.15/4
en
date
du
15
avril
2016,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
poursuivre
un
soutien
matériel
et
financier,
ce
dernier
calculé
sur
la
base
du
SMIC
+
5
%
à
raison
de
22/35",
au
profit
de
l’Association
Ciné
sur
Besbre,
exploitante
du
cinéma
municipal
« René
Fallet
»,
Vu
les
délibérations
N°2017.03.03/6
en
date
du
03
mars
2017
et
N°2018.03.16/7
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
poursuivre
son
soutien
matériel
et
financier,
ce
dernier
calculé
sur
la
base
du
SMIC
à
raison
de
22/35°",
au
profit
de
l'Association
Ciné
sur
Besbre,
exploitante
du
cinéma
municipal
«
René
Fallet
»,
Vu
les
crédits
à inscrire
au
budget,
La
poursuite
du
partenariat
entre
la collectivité
et
l'association
Ciné
sur
Besbre
est
approuvée
pour
une
période
de
un
an
et
demi
à compter
du
1°
avril
2019
au
30
septembre
2020
par
un
soutien
matériel
et
financier
d'un
montant
de
23
149,62
€
en
3
versements
proportionnels.
6 —
FINANCES
CULTURE
— Médiathèque
— Conventions
de
prêts
de
documents
audiovisuels
sonores
et
de
prêts
de
jeux
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
conventions
de
prêt
de
documents
audiovisuels,
sonores
et
de
prêts
de
jeux
proposés
par
le Conseil
départemental,
Le
Conseil
départemental
propose
un
conventionnement
pour
des
prêts
de
documents
audiovisuels,
sonores
et
de
jeux
entre
la Médiathèque
départementale
de
l'Allier
et
la Médiathèque
de
Dompierre.
Cette
proposition
permet
de
circonscrire
les
modalités
d'emprunt
de
ces
documents,
ainsi
que
les
engagements
de
chacune
des
parties.
Il y
a donc
trois
nouveaux
types
de
conventions
proposées,
à savoir,
la convention
de
prêt
de
documents
audiovisuels
(DVD),
la convention
de
prêt
de
documents
sonores
(CD)
et
la convention
de
prêt
de
jeux.
Ilest
important
de
signaler
que
les
conventions
sont
toutes
conclues
à titre
gratuit.
Les
termes
des
trois
conventions
proposées
par
le conseil
départemental
sont
adoptés.
7 - ADMINISTRATION
GENERALE
— Personnel
— Attribution
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
: emploi
accueil
gestion
service
camping
Dans
le cadre
de
l’exploitation
du
camping
municipal
« les
Bords
de
besbre
», du
15
mai
au
15
septembre
2019,
compte
tenu
des
contraintes
de
gardiennage
liées
à l'exercice
de
l’emploi
d'accueil
et
gestionnaire
du
camping
confié
à un
fonctionnaire
territorial
titulaire,
le logement
lui
est
attribué
pour
nécessité
de
service
durant
la période
d'activité
de
quatre
mois.
Etant
entendu
qu'il
réglera
les
charges.
8 -
ADMINISTRATION
GENERALE
— Dématérialisation
— Avenant
convention
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
en
date
du
08
décembre
2011
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
le dispositif
de
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
a autorisé
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
le
Préfet
de
l’Allier,
Vu
la convention
concernant
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signée
avec
le
représentant
de
l’£tat
en
date
du
7 janvier
2012, Le
conseil
autorise
le Maire
à signer
l'avenant
N°1
à ladite
convention
portant
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
portant
sur
la transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
Actes
budgétaires,
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'affaire.
9 - ADMINISTRATION
GENERALE
- Assainissement
collectif
- Dégrèvement
exceptionnel
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
annexe
assainissement,
Considérant
que
l'assainissement
est
dit
"collectif"
lorsque
l'habitation
est
raccordée
aux
égouts
par
un
réseau
communal
d'assainissement,
et
que
tout
usager
a
l'obligation
de
se
raccorder
aux
égouts
et
de
payer
une
redevance
communale
correspondant
aux
charges
d'investissement
et
d'entretien.
Vu
la
facturation
de
la
redevance
assainissement
établie
par
le
SIVOM
Sologne
Bourbonnaise
chargé
de
l'exploitation
du
réseau
d’eau
potable,
Vu
la
demande
de
Mme
et
M.
DELORME,
541
rue
de
Sept-Fons,
03290,
Dompierre
sur
Besbre
tendant
à
ne
plus
être
taxés
concernant
la
redevance
assainissement
collectif,
ainsi
qu’à
obtenir
une
remise
sur
les
4
dernières
années,
Monsieur
le
Maire
présente
la
demande
d’un
usager
particulier
exposant
une
taxation
indue,
Mme
et
M.
DELORME
n'étant
pas
et
ne
pouvant
pas
être
reliés
au
réseau
collectif
d'assainissement.
Un
dégrèvement
exceptionnel
correspondant
à quatre
années
de
redevance
assainissement
indûment
payées
sera
appliqué. 10 - ADMINISTRATION
GENERALE
-— Patrimoine
— Approbation
enquête
publique
voies
navigables
de
France
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
les
Voies
Navigables
de
France
ont
présenté,
au
titre
de
la loi
sur
l’eau,
une
demande
d’autorisation
concernant
des
opérations
de
dragage
des
voies
d’eau
du
canal
latéral
à la
Loire
et
canal
de
Roanne
à Digoin
prévus
pour
une
durée
de
10
ans
(2018-2027),
dans
les
départements
de
la Nièvre,
de
l'Allier,
du
Cher,
de
la
Loire,
du
Loiret
et
de
la
Saône-et-Loire.
Une
enquête
publique
a été
prescrite
à cette
fin
par
arrêté
préfectoral
n°
58-2019-02-19-004
du
19
Février
2019,
au
titre
des
articles
L.
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(«
loi
sur
l’eau
»),
en
vue
de
recueillir
les
observations
du
public
du
12
mars
2019
au
18
avril
2019.
Une
commission
d'enquête,
présidée
par
M.
Dominique
LAPREVOTTE
et
composée
de
MM.
Gérard
GUILLAUMIN,
Claude
BIANCALANA,
Christian
METERY
et
Bernard
KIENTZ,
a été
désignée
par
décision
n°
E18000152
/ 21
du
21
décembre
2018
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon.
Des
permanences
dans
les
mairies
de
Challuy,
Dompierre-sur-Besbre,
Saint-Satur,
Roanne,
Digoin,
Decize
et
Briare
ont
été
et
sont
encore
tenues.
Le
dossier
d'enquête
publique
a été
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Dompierre
durant
toute
la période
de
l'enquête.
L'avis
d'enquête
de
même
que
l'arrêté
préfectoral
ont
été
publiés
sur
les
emplacements
habituels
de
la
mairie.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R214-8
du
Code
de
l'Environnement,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
donner
son
avis
sur
la
demande
dès
l’ouverture
de
l'enquête
et
au
plus
tard
dans
les
15
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête.
Le
Conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
aux
opérations
de
dragage
des
voies
d’eau
envisagées
par
les
Voies
Navigables
de
France.
11
- ADMINISTRATION
GENERALE
— Intercommunalité
— Opposition
au
transfert
de
la compétence
Eau
et
Assainissement
à la
Communauté
de
Communes
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
:
La
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» aux
Communautés
de
Communes
prévoit,
dans
son
article
1°,
que
les
communes
membres
des
Communautés
de
Communes
qui
n’exerçaient
pas,
à la
date
du
5 août
2018,
les
compétences
« eau
» ou
« assainissement
» à
titre
optionnel
ou
facultatif,
peuvent
délibérer,
sous
certaines
conditions,
afin
de
reporter
la date
du
transfert
obligatoire
de
l’une
ou
de
ces
deux
compétences
du
1°’
janvier
2020
au
1°
janvier
2026.
Cette
faculté
est
également
ouverte,
par
ce
même
article
1°,
aux
communes
membres
des
Communautés
de
Communes
exerçant,
de
manière
facultative,
au
5 août
2018,
uniquement
les
missions
relatives
au
service
public
d'assainissement
non
collectif,
telles
que
définies
au
l et
au
Il de
l’article
L2224-8
du
CGCT.
Ainsi,
jusqu’au
30
juin
2019,
les
communes
qui
entrent
dans
l’une
des
hypothèses
ci-dessus
ont
désormais
la possibilité
de
délibérer
pour
s'opposer
au
transfert
obligatoire
de
ces
deux
compétences
au
1°’
janvier
2020. L'opposition
prendra
effet
si elle
est
décidée
par
des
délibérations
prises
par
au
moins
25%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20%
de
la
population
intercommunale.
La
date
du
transfert
des
compétences
sera,
dans
ce
cas,
reportée
au
1°
janvier
2026.
Le
conseil
approuve
l'opposition
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à la
Communauté
de
Communes
Entr’Allier
Besbre
et
Loire
au
1er
janvier
2020.
12
- ADMINISTRATION
GENERALE
- Intercommunalité
— Prise
de
compétence
« Organisation
et
Mise
en
place
d’un
dispositif
de
complémentaire
santé
communautaire
» par
la
Communauté
de
communes
Entr’Allier
Besbre
et
Loire
—
Modification
statutaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
3221/2016
du
8 décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
communes
« Val
de
Besbre-
Sologne
Bourbonnaise
»,
de
la
Communauté
de
communes
«
Varennes
Forterre
»
et
de
la
Communauté
de
communes
«
Le
Donjon
Val!
Libre
» et
ses
annexes
1, 2,3
et
4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2018/425
du
4
décembre
2018
autorisant
l'adoption
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entr’Allier
Besbre
et
Loire,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
18
mars
2019
portant
sur
la
prise
de
compétence
relative
à
l’organisation
et
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
complémentaire
santé
communautaire
et
ainsi
sur
la
modification
statutaire
de
l’EPCI,
Considérant
que
ladite
délibération
communautaire
a été
notifiée
à la
commune
de
Dompierre
sur
Besbre,
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
annexé
à
la
délibération
susvisée,
Considérant
que
par
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
de
l’EPCI
doit
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
dans
les
3
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
de
majorité
requise,
et
qu’à
défaut,
la
décision
sera
réputée
favorable,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
lors
de
sa
séance
du
18
mars
2019,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entr’Allier
Besbre
et
Loire
a
décidé
de
prendre
la
compétence
«
Organisation
et
mise
en
place
d’un
dispositif
de
complémentaire
santé
communautaire
»,
d'approuver
l’adjonction
d’une
nouvelle
compétence
«
organisation
et
mise
en
place
d’un
dispositif
de
complémentaire
santé
communautaire
»,
au
titre
d’une
compétence
facultative
portant
le
N°
10
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
d'approuver
les
statuts
ainsi
modifiés.
Monsieur
le
Maire
expose
la
démarche
de
solidarité
de
la
Communauté
de
communes
au
profit
de
l'ensemble
de
la
population
du
territoire
d’Entr'Allier
Besbre
et
Loire,
par
la
mise
en
place
d’une
complémentaire
santé
communautaire.
En
effet,
le
constat
au
niveau
national
du
renoncement
aux
soins
d’une
partie
de
la
population
alerte
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
Par
ailleurs,
le
succès
du
dispositif
de
la
«
Mutuelle
communale
»
a
entraîné
une
multiplication
des
projets
partout
en
France,
dans
l'idée
de
préserver
le
pouvoir
d'achat
des
ménages
et
de
favoriser
l'accès
aux
soins
pour
tous.
Aujourd’hui,
les
communes
rurales
comme
les
grandes
villes,
proposent
ce
service
à
leurs
habitants. Ainsi,
tous
les
habitants
intéressés
peuvent
s'unir
pour
obtenir
des
conditions
tarifaires
nettement
plus
compétitives
auprès
de
l'assureur
sélectionné,
avec
des
cotisations
jusqu'à
50
%
moins
élevées
pour
le
même
niveau
de
prestations.
C'est
un
enjeu
majeur
de
santé
publique
auquel
la
Communauté
de
communes
souhaite
répondre.
L’adhésion
à
une
complémentaire
santé
communautaire
doit
permettre
aux
foyers
du
territoire
de
bénéficier
d’un
panel
de
garanties
santé
essentielles
pour
un
tarif
plus
bas
que
lors
d’une
souscription
individuelle,
car
il sera
négocié
pour
un
groupe
d'habitants.
Les
contrats
pourront
être
signés
entre
l'organisme
de
mutuelle
complémentaire
santé
retenu
et
les
habitants,
à
l'issue
d’une
consultation
lancée
par
la Communauté
de
communes.
Après
avoir
donné
lecture
des
statuts
modifiés,
et
considérant
que
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
les
modifications
susmentionnées,
Monsieur
le Maire
soumet
la présente
décision
au
vote
de
l'assemblée
municipale.
La
modification
statutaire
décidée
par
le Conseil
de
la Communauté
de
communes
Entr’Allier
Besbre
et
Loire
réuni
en
séance
ordinaire
le
18
mars
2019
est
approuvée.
13
- ADMINISTRATION
GENERALE
-— Enseignement
- Modification
des
horaires
des
écoles
Tivoli
et
George
Sand
A compter
de
la rentrée
de
septembre
2019,
les
horaires
des
écoles
Tivoli
et
George
Sand
seront
8h30
—- 11h20
et
13h20
-
16h30.
Fait
à Dompierre
sur
Besbre,
le 15
avril
2019