Procès Verbal - PV 30.06.22

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Procès Verbal - PV 30.06.22 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Dompierre-sur-Besbre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.06.22)Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Transports,

République Française Département de l’Allier

Procès-verbal de la Séance du 30 juin 2022

Le 30 juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de Dompierre sur Besbre,

se sont réunis sur convocation en date du 23 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Michel BRUNNER, dans la salle du

conseil municipal de la mairie de Dompierre sur Besbre,

Etaient présents : Michel BRUNNER – Pascal VERNISSE - Annie France POUGET - Guy FRAISE - Isabelle MOULIN - Aline BONNEAU - Antonia FOURNIER - Bernard NAVETAT– Laurent DESMYTTER – Florence EPINARD - Martine GOULLAT Grégory LOTHON - Philippe DIOGO (arrivé à 19 h 15) - Laurent VARLET - Michel JARDIN - Léopold GODART. Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Patrick AUBEL à Florence EPINARD - Fabienne DURAND à Antonia FOURNIER - José DA SILVA à Isabelle MOULIN - Marie-Alix BATILLAT à Pascal VERNISSE - Marie-Sophie FERRIERE à Michel BRUNNER.

Secrétaire de séance : Florence EPINARD.

Le procès-verbal de la réunion du 19 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

Le conseil accepte à l’unanimité de rajouter 1 question à l’ordre du jour : N° 11 - ADMINISTRATION GENERALE - Camping Modification du règlement intérieur.

1 – FINANCES – BP 2022 – Clôture du budget annexe Espace Boudeville

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Local Espace Boudeville » a été ouvert par délibération en date du 29 mars 1999 afin de répondre à l’encadrement d’une activité commerciale avec besoin d’équipements spécifiques.

Compte tenu du fait qu’il n’y ait plus d’activité commerciale nécessitant une infrastructure particulière, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent des sections de fonctionnement et d’investissement au budget principal de la Commune seront réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2023 après vote du compte de gestion et du compte administratif.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la clôture du budget annexe « Local Espace Boudeville » au 31 décembre 2022, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

2 – FINANCES – BP 2022 – Clôture du budget annexe Laverie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Laverie » a été ouvert par délibération en date du 27 mars 1998 afin de répondre au besoin d’isoler les crédits et les dépenses de l’association Rapid’net services.

Compte tenu du fait qu’il n’y a plus d’activité et qu’il est envisagé de vendre le bâtiment, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent des sections de fonctionnement et d’investissement au budget principal de la commune seront réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2023 après vote du compte de gestion et du compte administratif.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la clôture du budget annexe « Laverie » au 31 décembre 2022, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES-VERBAL

NB DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

DATE DE CONVOCATION : 23 JUIN 2022

3 – FINANCES – BP 2022 – Adoption de la nomenclature budgétaire M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par

toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal et de l’ensemble de ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette

budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La Commune de Dompierre-sur-Besbre dont la population est d’environ 3 050 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.

A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :

- En matière budgétaire au recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14.

Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le passage de la Commune de à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 dans les conditions évoquées ci-dessus.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le passage de la Commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023, - de transmettre à Madame la Préfète de l’Allier la présente délibération pour contrôle de légalité, accompagnée de l’avis

du comptable public,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

4 – ASSAINISSEMENT– Raccordements – Obligation de contrôle du raccordement d’assainissement collectif en cas de

mutations immobilières

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, « les ouvrages nécessaires

pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être

réalisés dans les conditions de l’article L 1331-1, à savoir dans un délai maximum de deux ans après la mise en service du réseau.

Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La Commune en contrôle la qualité d’exécution

et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ».

Ce contrôle s’inscrit dans une démarche de lutte contre la pollution visant à supprimer les rejets directs d’eaux usées au milieu

naturel, réduire les entrées d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et améliorer le fonctionnement de la station d’épuration

en diminuant la variabilité des volumes à traiter.

Afin d’améliorer la gestion du service et plus particulièrement le suivi de branchements non-conformes, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal de rendre obligatoire les contrôles de raccordement, lors des mutations immobilières d’immeubles

bâtis.

Le résultat du contrôle donnera lieu à un compte rendu qui sera communiqué au propriétaire et/ou au notaire afin qu’il soit

joint à l’acte de vente. En cas de non-conformité, le document décrit les travaux à réaliser. Il est rappelé qu’en cas de

branchement non-conforme, le propriétaire s’expose au paiement d’une pénalité correspondant à une somme au moins

équivalente à la redevance qu’il aurait payé si l’immeuble avait été raccordé au réseau, pouvant être majorée dans la limite de

400% et ce jusqu’à ce que la non-conformité soit levée.

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des

contrôles de conformité,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de rendre obligatoire le contrôle de bonne séparation des eaux usées et pluviales en domaine privé ainsi que leurs bons

raccordements aux réseaux publics, à l’occasion de toute mutation à titre onéreux ou par partage, donation, succession ou

licitation d’un bien immobilier situé dans une zone d’assainissement collectif,

- de confier cette mission au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise,

- de préciser que le coût du contrôle est à la charge du demandeur du contrôle dans le cadre de la vente immobilière. Son

coût est fixé par délibération par le Comité Syndical du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise,

- de préciser que cette obligation est applicable à compter du 1er septembre 2022,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.

5 – ADMINISTRATION GENERALE – Accueil de Loisirs – Convention avec les communes extérieures

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les éléments suivants : La commune de Dompierre-sur-Besbre possède un

accueil de loisirs « Les P’tits Potes » qui fonctionne les mercredis et pendant les vacances scolaires (hormis Noël et 15 jours en

août).

Cette structure accueille des enfants résidants dans d’autres communes non pourvues d’accueil de loisirs ou ne disposant pas

de la capacité d’accueil sur une période donnée.

Durant l’été 2017, la Commune de Dompierre-sur-Besbre a été amenée à prioriser les inscriptions des enfants en commençant

par ceux résidant sur son territoire. De plus, en 2017 une jauge d’enfants pouvant être accueillis avait été définie en fonction

du nombre d’animateurs présents.

Ce changement a incité certains élus des communes voisines à réfléchir sur un potentiel partenariat entre communes afin de

garantir à leurs familles l’accès aux « P’tits Potes ».

Le 12 avril 2018, une réunion avec les Maires des communes voisines a été organisée, avec pour objectif de présenter le

dispositif qui pourrait être mis en place à la prochaine rentrée scolaire et d’en arrêter les grandes lignes et notamment la

participation au fonctionnement de la structure.

Dans ce cadre, la Commune de Dompierre-sur-Besbre, a proposé à toute commune qui le souhaite, une convention, pour

définir entre autres le montant de la participation au financement du service à hauteur de 0,80€/heure/enfant pour l’année

scolaire 2018-2019. Cette initiative étant un succès, il a été décidé le maintien de ce dispositif pour l’année scolaire 2019-2020

en fixant une participation financière réajustée en fonction des coûts réels soit 0,90€/heure/enfant, pour l’année 2020-2021

en fixant une participation financière réajustée en fonction des coûts réels soit 1,00€/heure/enfant, pour l’année 2021-2022

en fixant une participation financière réajustée en fonction des coûts réels soit 1,10€/heure/enfant.

Il est proposé aujourd’hui de maintenir ce dispositif pour l’année scolaire 2022-2023 en fixant une participation financière

réajustée en fonction des coûts réels soit 1,50€/heure/enfant.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à signer avec toutes les communes qui le souhaitent une convention permettant d’accueillir les enfants de leur commune à l’accueil de loisirs les « P’tits Potes »,

- de fixer le montant de la participation financières pour l’année 2022-2023 à 1,50€/heure/enfant, - de charger le Maire de toutes les formalités utiles.

6 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500

habitants

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les Communes (délibérations, décisions et arrêtés)

entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes

individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne

présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les Communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par

délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur

ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de

Dompierre-sur-Besbre afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner

le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de

choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni

un caractère individuel :

Publicité par affichage sur les différents panneaux prévus en mairie à cet effet.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

7 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Classement d’une voie communale

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une nouvelle voie d’une longueur de 123 mètres linéaires est ouverte suite

aux travaux de l’école Source Libre, il s’agit donc de la classer en tant que telle et mettre à jour du tableau de classement des

Voies Communales. Cette voie relie la rue des écoles à la rue du repos en longeant l’école Source Libre.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de préciser que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique,

- de demander le classement de cette nouvelle route dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

- de demander la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales, - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

8 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Convention pour l’organisation d’une manifestation culturelle dans l’Église

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’organisation d’une manifestation culturelle dans l’Église de Dompierre-sur-

Besbre, il faut établir une convention avec l’affectataire de l’église. En l’occurrence, il s’agit du festival des Bords de Loire joué

par la troupe DODÉKA autour de l’Orient Express. Le concert de Dompierre-sur-Besbre aura lieu le dimanche 21 août 2022 à

17h00.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

9 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Dénomination d’une voie communale

Vu le CGCT et notamment son article L. 2121-29,

Considérant l’intérêt de nommer la nouvelle voie qui relie la rue des écoles à la rue du repos en longeant l’école Source Libre.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le nom de Rue de l’Egalité pour la voie communale ouverte à la circulation qui relie la rue des écoles à la rue du repos en longeant l’école Source Libre,

- d’autoriser Monsieur à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 - ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Reconnaissance catastrophe naturelle grêle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les situations récentes exceptionnelles liées aux orages, à la grêle et à leurs conséquences sur les habitations,

Le Maire propose au Conseil Municipal de demander la reconnaissance de la commune au titre de l’état de catastrophe

naturelle grêle.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de demander auprès de services de l’Etat, la reconnaissance de la commune de Dompierre-sur-Besbre au titre de l’état

de catastrophe naturelle grêle,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

11 – Administration générale – Camping – Modification du règlement intérieur

Vu la délibération du 30 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du service du camping

« les Bords de Besbre »,

Vu la délibération du 25 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur modifié du service du

camping « les Bords de Besbre »,

Vu la délibération du 5 juin 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre en place le versement d’un montant de

30€ au titre d’une réservation d’emplacement en ligne (site internet) ou par courrier par tout usager du camping, ledit montant

étant restitué après paiement du séjour effectué ainsi que d’installer un service lave-linge,

Vu la délibération du 8 juin 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur modifié du service du

camping « les Bords de Besbre »,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le règlement d’accueil des mineurs sur le camping,

Monsieur le Maire propose la modification du règlement intérieur du camping comme suit :

Camping municipal « les Bords de Besbre » - Règlement intérieur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 30 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du service du camping « les Bords de Besbre »,

Vu la délibération du 25 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur modifié du service du camping « les Bords de Besbre »,

Vu la délibération du 5 juin 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre en place le versement d’un montant de 30€ au titre d’une réservation d’emplacement en ligne (site internet) ou par courrier par tout usager du camping, ledit montant étant restitué après paiement du séjour effectué ainsi que d’installer un service lave-linge, Vu la délibération du 8 juin 2018, fixant des critères par rapport à l’accueil des mineurs sur le terrain de camping, et mettant à jour certains articles du règlement,

L’ouverture du camping « les Bords de Besbre » est arrêtée : ................................................ du 15 mai au 15 septembre Les horaires du service sont fixés : .................................................................................de 8 h à 12 h et de 14 h 30 à 20 h 30 Les départs s’entendent ............................................................................................................à partir de 8 h et avant 11 h 30

Art 1. - Conditions d’admission

Pour être admis à pénétrer, à s'installer sur le terrain municipal de Dompierre-sur-Besbre, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire.

Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s'y conformer.

Toute infraction pourra entrainer l’expulsion de son auteur avec recours aux forces de l’ordre si nécessaire.

Art 2. – Versement réservation

Il est mis en place le versement d’un montant de trente euros (30€) au titre d’une réservation d’emplacement en ligne (site internet) ou par courrier par tout usager du camping.

Ledit montant est restitué après paiement du séjour effectué.

Art 3. – Formalités de police

Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le camp doit au préalable présenter au gestionnaire - responsable du bureau d’accueil ses pièces d'identité et remplir les formalités exigées par la police.

Art 4. - Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas admis. Pour des raisons évidentes de sécurité (évacuation possible du terrain de camping en cas d'alerte météo ...) ou de santé (hospitalisation éventuelle pendant le séjour...) les mineurs non accompagnés de leurs parents, grands-parents ou tout autre majeur responsable du mineur voulant séjour au camping pour des activités de loisirs, ne sont pas admis.

Une dérogation peut être apportée à cet article pour des mineurs âgés de 16 ans et plus qui séjourneraient au camping pour une raison professionnelle (emploi saisonnier, stage). Toutefois, les parents devront se porter responsables et garants pour la durée du séjour.

Art 5. - Installation

La tente ou la caravane ou le camping-car et tout le matériel doivent être installés à l’emplacement indiqué par le gestionnaire du camp.

Art 6. – Bureau d’accueil

Le bureau d’accueil est ouvert de 8 h à 12 h et de 14 h 30 à 20 h 30.

On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du camp, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs, et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles.

Le courrier est déposé au bureau d'accueil et remis immédiatement aux campeurs sur leur demande.

Art 7. – Redevances

Les redevances sont payées au bureau d‘accueil. Leur montant est fixé par délibération du Conseil Municipal ou Décision du Maire.

Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain. Leur paiement s'effectuera en fin de séjour, la veille du départ. Néanmoins, en cas de séjour prolongé, le gestionnaire pourra exiger le paiement à l’expiration de chaque quinzaine.

Tout paiement donnera lieu à la délivrance d'une quittance numérotée extraite d’un registre ou d'une facture valant quittance, en cas de traitement informatisé des opérations de la régie

Les usagers du camp sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ la veille de celui-ci.

Art 8. – Service lave-linge

Les usagers du camping municipal bénéficient d’un service lave-linge.

Le coût d’utilisation fixé à 3€ par cycle de lavage est à régler à l’accueil du camping.

Art 9. – Service location court de tennis extérieur

Les usagers du camping municipal bénéficient d’une location à l’heure du court de tennis extérieur N°2 aux heures d’ouverture

de l’accueil du camping.

Le coût est de 7€ par heure. Réservation obligatoire et règlement à l’accueil du camping. Le matériel n’est pas fourni. Toute

location implique de respecter le règlement intérieur des cours.

Art 10. – Bruit et Silence

Les usagers du camp sont instamment priés d‘éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence.

Les fermetures des portières doivent être aussi discrètes que possible.

Le silence doit être total entre 22 h et 8 h.

Art 11. - Animaux

Les animaux sont admis tenus en laisse, carnet de vaccination à jour y compris la rage. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par le propriétaire, qui est une personne majeure en possession d’un permis de détention d’un chien catégorisé.

Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté.

Ils ne doivent pas être laissés au camp, même enfermés en l'absence de leurs maitres qui en sont civilement responsables.

Art 12. - Visiteurs

Les visiteurs peuvent être admis dans le camp à partir de 8 h 30 et jusqu’à 20 h 3O sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent et qui ont prévenu le gestionnaire.

Art 13. – Circulation et stationnement des véhicules

À l'intérieur du camp, les véhicules doivent rouler à une vitesse limite de 10km/h.

La circulation est interdite entre 20 h 30 et 8 h.

Chaque véhicule doit stationner sur son propre emplacement, ainsi que les véhicules des visiteurs. Le lavage des véhicules est

interdit. Ne peuvent circuler dans le camp que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Tous visiteurs

rentrant dans le camp en véhicule doivent se faire enregistrer auprès de l’accueil en déclinant l’identité du campeur qui les

reçoit.

Le stationnement strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les abris de camping, ne doit pas, en outre, entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.

Art.14. – Tenue et aspect des installations

Chacun est tenu de s‘abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du camp. Il est interdit de jeter des eaux polluées sur le sol ou dans les caniveaux.

Les " caravaniers " et camping caristes doivent obligatoirement vider leurs eaux usées dans les installations prévues à cet effet. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers doivent être déposés dans les poubelles.

Les installations sanitaires doivent être maintenues en constant état de propreté par les usagers. Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage.

L'étendage du linge sera toléré jusqu‘à 21h3O à proximité des abris, à la condition qu’il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.

Les plantations et les décorations florales doivent être respectées.

Il est interdit aux campeurs de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations. II n’est pas permis non plus de délimiter l’emplacement d'une installation par des moyens personnels ni de creuser le sol. Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au sol et aux installations du camp sera à la charge de son auteur. L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être remis dans son état initial.

Art 15. - Sécurité

a) Incendie

Les feux ouverts (bois, charbon, etc ...) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Les extincteurs sont à la disposition de tous. En cas d'incendie, aviser immédiatement la direction.

Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d‘accueil.

b) Vol

Signaler tout de suite au gestionnaire la présence dans le camp de toute personne suspecte.

Bien que le gardiennage soit assuré, les usagers du camp sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.

Art 16. – Jeux

Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations.

Art 17. – Garage mort

Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain qu'après accord du gestionnaire et seulement à l’emplacement indiqué.

Une redevance dont le montant sera indiqué au bureau d’accueil sera due pour le garage mort.

Art 18. – Chef de camp

Le gestionnaire du camp représente le Maire en permanence. Il est responsable de l’ordre et de la bonne tenue du camp. Il a le devoir de signaler les manquements graves au règlement et, si nécessaire d’expulser leurs auteurs.

Art 19. - Réclamations

Un livre destiné à recevoir les réclamations est tenu à la disposition des usagers. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont signées, datées, aussi précises que possible et se rapportant à des faits relativement récents.

Art 20. – Application du règlement intérieur

Les services de police et le gestionnaire du camp sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

Art 21.- Abords extérieurs

II est demandé aux campeurs de respecter les propriétés riveraines du camp, de n’y jeter aucun détritus et de ne pas y pénétrer.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le règlement intérieur du camping municipal « les Bords de Besbre » comme ci-dessus, tenant compte des dispositions ci-dessus proposées,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Questions diverses :

Questions du groupe Dompierre Demain :

1) Madame Véronique VOISIN : Est-il possible de faire un point sur l’investissement école « Source Libre », tant au niveau

des dépenses que des recettes (perçues, annoncées...) ?

Monsieur Pascal VERNISSE :

Dépenses : 4 949 735,92 € T.T.C

Recettes : 1 296 030 € + 972 380 € F.C.T.V.A = 2 268 410 €

Monsieur le Maire : Au départ, on était parti sur un prix, mais au final on s’est décidé de faire entièrement cette école.

La grande majorité était d’accord. Peut-être que certaines personnes diront que c’est cher, mais le bâtiment est

opérationnel, le prix il est ce qu’il est...

Si la rénovation de cette école devait être lancée maintenant, il y aurait des surcoûts de quelques centaines de milliers

d’euros. La décision de laisser cette école primaire centrale à Dompierre était le bon choix.

2) Quel est le nombre de bénéficiaires de l’aide au permis de conduire ?

Madame Isabelle MOULIN : Aucun pour le moment. Les renseignements n’ont pas abouti. Nous nous reverrons car

les critères n’étaient pas figés, nous referons le point en septembre, pour certainement apporter des modifications.

Autres :

Du fait de l’ouverture un peu plus tardive de l’école Source Libre, la cantine scolaire sera installée à la Salle Laurent Grillet en septembre, et ce jusqu’aux vacances de la Toussaint.

Le point d’indice de rémunérations des agents de la fonction publique a été revalorisé à hauteur de 3,5 %. Nous allons recevoir l’entreprise Thivent à 10h00 ce vendredi 1er juillet. La réunion de services sera donc déplacée à l’étage.

Prochain conseil le 8 septembre à 19h00.

Clôture de la séance à 20h01