Procès Verbal - 519006

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Compte-Rendu - 519006 e5b92ee3b2c245f7b60f7db67ec1390f

Compte-Rendu - 519006 c6d12d4a5d874dddaf460fafaf1108f9

Compte-Rendu - 519006 4e193fb7c7ec49dfa7defaeb42d1656c

Déliberation - 519006 5c8e3c8b696e4c3ca1083ee7f73fc782

Déliberation - 519006 aea43dfadbe341fb8440753d78fa94d3

Convocation - 519006 ebaeead25c9c4412b60f152cf6a736aa

Déliberation - 519006 379e940414c34608802e51fcae808870

Arrêté - 519006 879a15091f15436a8d615dfb22c96d88

Procès Verbal - 519006 9ce63ff6562e451cb00c778b963d0088

Procès Verbal - 519006 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République Français

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en exercice: 6

Date de convocation: 10/02/2025

Date d'affichage: 10/02/2025

Séance du 18 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit février l'assemblée régulièrement

convoquée le 10 février 2025, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT Présents : 6 Sont présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND ALBERT, Hélène FABRE,

Représentés : O Lionnel ANDRIEU, Stéphane AÏDANI, Bruno CONTESSOTTO

re Représentés:

Absents: Secrétaire de séance: Hélène FABRE

Votants: 6

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné

procuration. Madame Hélène FABRE est désignée secrétaire de séance. Constatant que le quorum

requis est atteint, Monsieur le Mai

du jour.

Ordre du jour :

re déclare la séance ouverte à 20h05 et donne lecture de l'ordre

Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2024.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

Biens vacants et sans maitre: incorporation dans le domaine prive communal des parcelles AC12

AD104 AD105 AD203 AD202 AD201 AB37 et AB38.

Désignation des représentants de la commune à la CLECT de la CDC de la Montagne Noire.

Renouvellement de la convention d'adhésion au service médecine du Centre de Gestion de l’Aude.

Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 11.

Approbation Compte Financier Unique Communal 2024 et affectation de résultats.

Approbation Compte Financier Unique Eau et Assainissement 2024 et affectation de résultats.

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Demande reprise excédent investis:

Subventions 2024 aux associations.

sement en fonctionnement sur le budget eau et assainissement.

Renégociation contrat ON TWER par VALOCIME pour l'antenne de téléphonie mobile du village.

Délibération portant mise à jour du tableau de classement des voies communales.

État annuel des indemnités des élu

Questions diverses.

Approbation du Procès-verbal de |

Le conseil municipal approuve à l'u

29 novembre 2024.

s municipaux pour l'année 2024.

a séance du 29 novembre 2024.

nanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du

u conseil municipal duCompte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. (N° DE 2025 01)

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LAPRADE en

date du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire. Droit de Préemption sur les espaces naturels et sensibles non exercé

N°DIA Notaire Adresse du bien Référence(s) Cadastrale(s) Date

2025-24 | Me Xavier ROUANET | 5 chemin du Pas de Clavel AC100 AC101 AC102 10/02/2025

Finances: Signature devis

N° Décision Date Objet Détail

DEC 202501 | 06/01/2025 | Signature devis 00435 Pose nouveau jeu jeu pour 2 556.00€. Signature devis TSA n°00435 pour la pose d'un nouveau

Signature devis n°DC250119839 BP Signature devis n°DC250119839 BP URBAIN pour la

DEC202502 | 13/04/2625 URBAIN commande du nouveau jeu pour 4 453.20€.

Renouvellement adhésion association

DEC 202503 | 17/01/2025 des maires ruraux de l'Aude Renouvellement adhésion AMR11 pour 115.00€.

Renouvellement adhésion association DEC 202504 | 07/02/2025 des mairesidé l'Aude Renouvellement adhésion AMA pour 80.00€.

DEC 202505 | 11/02/2025 Travaux fossé Co d’Escande Travaux fossé Co d’Escande 192.00€

Biens vacants et sans maitre : incorporation dans le domaine prive communal des parcelles AC12,

AD105 AD2104 AD203 AD202 AD201 AB37 et AB38. (N° DE 2025 02)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et

précisent les modalités et procédures d'acquisition de ces biens.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, a réformé

ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à

la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur

les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, permet aux communes après une phase de procédure administrative,

d’incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du Conseil Municipal. Cette incorporation

est ensuite constatée par arrêté du Maire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n°2024-27 été pris en date

du 26 juillet 2024 relatif à la présomption de bien « présumé sans maître » sur les parcelles AC12 sise

chemin d’Assiel; AD105 et AD104 sises chemin du Château d'Eau; AD203, AD202 et AD201 sises

chemin des Tilleuls et AB37 et AB38 sises Pas du Rieu Haut.

Cet arrêté a été affiché sur le terrain du 29 juillet 2024 au 5 février 2025. Un courrier recommandé

avec accusé de réception a été adressé aux propriétaires le 5 août 2024. Ces lettres nous ont été

retournées. Une publication a été effectuée le 5 août 2024 dans l’Indépendant.

Les propriétaires des parcelles ne s'étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la

date de la dernière des mesures de publicité, la Commune peut, par délibération de son organe

délibérant, incorporer la parcelle dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par

arrêté du maire.

Ilest proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir :

+ Décider de l’incorporation dans le domaine privé de la Commune qui sera constatée par la prise

d’un arrêté municipal des parcelles cadastrées :

+ AC12 sise chemin d’Assiel d’une superficie de 185m?,

° AD105 et AD104 sises chemin du Château d'Eau d’une superficie de 285 et 390m?,+ AD203, AD202 et AD201 sises chemin des Tilleuls d’une superficie de 1370, 580 et 565m?,

+ AB37 et AB38 sises Pas du Rieu Haut d’une superficie de 138 et 45m,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à

ce dossier.

KXXXX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et

L:1123-3,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment

son article 147,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu l’article

713 du Code Civil,

Vu l’arrêté municipal n°2024-53 en date du 29 juillet 2024 constatant la présomption de bien «

présumé sans maître » des parcelles AC12, AD105, AD104, AD203, AD202, AD201, AB37 et AB38.

Vu la délibération n°2024-27 du 29 juillet 2024,

Considérant la publication dans la presse locale en date du 4 août 2024,

Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou

présumés des parcelles AC12, AD105 AD2104 AD203 AD202 AD201 AB37 et AB38 se sont révélées

infructueuses, notamment auprès et du dernier domicile connu du propriétaire,

Considérant que les parcelles AC12, AD105, AD104, AD203, AD202, AD201, AB37 et AB38.n'ont pas

eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans,

Considérant que l'arrêté municipal n°2024-27 en date du 29 juillet 2024 a été pris afin de mettre en

œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur ladite parcelle,

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 5 août 2024 et que le délai

réglementaire de six mois prévu pour l’accomplissement des mesures est écoulé,

Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet

de la présente,

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté

municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l’arrêté municipal

de présomption de bien «Présumé Sans Maître»,

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents, DÉCIDE :

+ d'incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles cadastrées AC12, AD105

AD2104 AD203 AD202 AD201 AB37 et AB38.

* de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes

relatifs à ce dossier.

Désignation des représentants de la commune à la CLECT de la CDC de la Montagne Noire. (N°

DE_2025 03)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil communautaire de la CDC de la montagne noire

instaurant le régime de fiscalité professionnelle uniqueVu la délibération du 16 décembre 2024 du

conseil communautaire de la CDC de la montagne noire de création de la CLECT

Monsieur le Maire expose que la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) a été défini par le Conseil Communautaire du 16 décembre 2024. Le nombre des

Procès-verbal du conseil municimembres de la commission a été porté à 22 membres titulaires et 22 membres suppléants soit 1

représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune.

Chaque commune est invitée à désigner un élu titulaire et un élu suppléant chargés de représenter

sa collectivité.

Le rôle de cette Commission est d'évaluer la charge nette transférée pour chaque transfert de

compétence entre les communes et la communauté de communes.

Monsieur ALBERT David e porte candidat pour le membre titulaire

Madame FABRE Hélène se porte candidat pour le membre suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

DESIGNE Monsieur ALBERT David pour représenter la commune de LAPRADE au sein de la CLECT

comme membre titulaire.

DESIGNE Madame FABRE Hélène pour représenter la commune de LAPRADE au sein de la CLECT

comme membre suppléant.

Renouvellement convention adhésion médecine professionnelle du Centre de Gestion 11. (N°

DE_2025 04)

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-

53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du

décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la possibilité pour les Centres de gestion de la fonction publique territoriale de créer des services

de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi

84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents, décide

* de renouveler l’adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le

Centre de Gestion de l'Aude.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine de

Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de l'Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025 et tout acte s’y rapportant,

selon projet annexé à la présente délibération.

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 11. (N° DE 2025 05)

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au contrat groupe d'assurance statutaire du

centre de Gestion de l'Aude depuis de nombreuses années. Il expose le but de cette assurance:

Qu'est ce qu’une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents,

(notamment en cas d'accident du travail, de maladie où encore de congé maternité) en continuant

de verser les salaires des agents en incapacité physique. Elles ont toutefois la possibilité de

contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les

risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en termes de

coût et de délai de remboursement.

… Procès-verbal du conseil municipal du 18 février 202 D se 2Pourquoi s’assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL

ou à l'IRCANTEC (CGFP). Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des

obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget.

L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du

remplacement.

Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (à l’exclusion des agents détachés dans une

autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)

- en activité normale de service à la date de prise d’effet du contrat;

- âgés de moins de 67 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité.

Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :

des prestations en espèce pour :

- la maladie ou les accidents de la vie privée ;

* la maternité — l'adoption — la paternité ;

- les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.

des prestations en nature pour :

- le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail ;

- les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;

- des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents.

Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable

de s'assurer.

Pourquoi souscrire un contrat par l'intermédiaire du Cdg11 ?

Par l'intermédiaire du Cdg11, bénéfices de nombreux avantages :

* Taux mutualisé pour l’ensemble des collectivités adhérentes (ayant un effectif de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL) ;

- Relais de proximité ;

- Interlocuteur privilégié dans la gestion et l’accompagnement des dossiers sinistres.

- Délais de déclarations plus souples (120 jours pour les toutes les garanties).

- Tiers payants (règlement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat) ;

- Recours contre tiers responsable en cas d'accident d’un de vos agents ;

- Statistiques d’absentéisme sur demande ;

+ Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l’assureur, pour les

risques effectivement garantis.

XXE XX X

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Monsieur le

Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux;

Décide

Article 1° : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration

d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour

raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : Garantie 1J 100% avec un taux de 7.61% pour tous les risques, avec une franchise de 15

jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise).

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant.

Approbation Compte Financier Unique Communal 2024 et affectation de résultats. (N° DE 2025 06)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021 5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux

des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total

Fonctionnement | Fonctionnement Investissement Investissement Dépenses Recettes

Résultats reportés 0 50 927,53 38 267,00 0 38 267,00 50 927,53

Opérations exercice 174 602,67 211 705,20 98 756,02 97 362,59 273 358,69 309 067,79

TOTAUX 174 602,67 262 632,73 137 023,02 97 362,59 311 625,69 359 995,32

Résultat de clôture 88 030,06 39 660,43 48 369,63

Restes à réaliser 0 5 815,80

Besoin / excédent de 54 185,43

financement total

Pour mémoire : Virement à la

section d'investissement 26 727,57

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal réuni et présidé par

vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à pour prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit

l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 33 844.63

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 54 185.43

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 39 660,43

Approbation Compte Financier Unique Eau et Assainissement 2024 et affectation de résultats. (N°

DE_2025 07)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°M1_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

ocès-verbal du conseil municipConsidérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et

produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement | Investissement | Dépenses Recettes

Résultats reportés 0 4 789,94 0 64 727,00 0 69 516,94

Opérations exercice 44 255,52 45 686,83 13 608,68 18 503,91 57 864,20 64 190,74

TOTAUX 44 255,52 50 476,77 13 608,68 83 230,91 57 864,20 133 707,68

Résultat de clôture 6 221,25 69 622,23 75 843,48

Restes à réaliser Q 0

D OT de financement 75 843,8

Pour mémoire : Virement à la section 0

d'investissement

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal réuni et présidé par vote et

arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à pour prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de

fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 0

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 6 221,25

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 69 622,23

Cette délibération est annulée et remplacée par la 202514.

ssement 2024 et affectation de résultats. (N° Approbation Compte Financier Unique Eau et Assa DE_2025 14)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°M1_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et

produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dép eness Recettes Dépe nes Recettes Total Total Fonctionnemen : Investissemen ï à t Fonctionnement t Investissement | Dépenses Recettes

Résultats reportés 0 4 789,94 0 64 726.84 0 69 516,78

Opérations exercice 44 255,52 45 686,83 13 608,68 18 503,91 57 864,20 64 190,74

TOTAUX 44 255,52 50 476,77 13 608,68 83 230,91 57 864,20 133 707,52

Résultat de clôture 6 221,25 69 622,07 75 843,32

Restes à réaliser 0 0

Besoin / excédent de financement 75 843,32

total

Pour mémoire : Virement à la section 0 d'investissement

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal réuni et présidé par vote et

arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à pour prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de

fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 0

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 6 221,25

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 69 622,07Admission en non-valeur des créances irrécouvrables. (N° DE 2025 08)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal du Service

de Gestion Comptable de Carcassonne a transmis un état de produits communaux à présenter au

Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget Eau et Assainissement. Il

rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et

des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de

créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de

recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur

s'élève à 290€. Il précise que ces titres concernent des factures d'eau et d'assainissement. KR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de gestion comptable de Carcassonne,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par

Monsieur le Trésorier Principal du Service de gestion comptable de Carcassonne dans les délais

légaux.

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un

recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

à l'unanimité :

+ ADMET en non-valeur les créances communales pour la somme de 290.00€ dont le détail figure ci-

dessous,

Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer

2020 R-1-46 DECOURT Elisabeth 80

2021 R-1-48 DECOURT Elisabeth 70

2019 R-2-59 GARCIA Colette 60

2020 R-1-64 GARCIA Colette 80

TOTAL 290

+ INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à

cet effet.

Demande reprise excédent investissement en fonctionnement sur le budget eau et assainissement.

(N° DE 2025 09)

Monsieur le Maire expose que sur le budget eau et assainissement, nous notons depuis de

nombreuses années un excédent important en section d'investissement alors que la section de

fonctionnement est dépendante du budget principal afin de combler le déficit. Il est cependant

possible de réaliser une reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement. Ainsi, le budget

serait plus cohérent et autonome et le budget communal pourrait ainsi supporter de nouveaux

projets. La demande de reprise des excédents émise en 2024 a été rejetée par les bureaux centraux

DGCL et DGFIP.

Monsieur le Maire propose de renouveler la demande puisque le montant de l'excédent sur

l'investissement s'élève à 69 622.23€ pour 2025.

KR X

VU les articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs

aux possibilités de reprise de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement,

CONSIDÉRANT le résultat excédentaire constaté en section d'investissement de 69 622.23€,

CONSIDÉRANT les dépenses de fonctionnement relatives à des fuites récurrentes sur le réseau d’eau,

CONSIDÉRANT que l'excédent d'investissement repris n’est pas nécessaire au financement des

dépenses d'investissement à réaliser à court terme,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres

8_

nas re Procès-verbal du conseil municipal du 18 er 0DÉCIDE,

* De reprendre une partie de l'excédent de la section d'investissement en section de

fonctionnement, soit 50 000.00 € (CINQUANTE MILLE EUROS),

+ Charge Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération.

* Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

+ D’inscrire les crédits au budget primitif 2025 EAU ET ASSAINISSEMENT dès l'accord de la DGFIP et

de la DGCL, comme suit : Chapitre 042 — Recette, à l’article 7785 et Chapitre 040 — Dépense, à

l’article 1068.

Subventions 2025 aux associations. (N° DE 2025 10)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de définir le montant des subventions

aux associations pour l’année 2025 afin de préparer le budget Primitif. Il est fait rappel des

subventions accordées en 2025 et des demandes réceptionnées en mairie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi

2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des

associations communales,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité, le conseil municipal

1.- accorde les subventions:

* Association La Boule Joyeuse Lapradoise (Madame FABRE Hélène et Monsieur ROLAND ALBERT

Sébastien ne prennent pas part au vote): 400.00€

+ Syndicat de chasse de Laprade (Monsieur ALBERT David ne prend pas part au vote): 400.00€.

Comité des Fêtes de Laprade: 400.00€ et 300.00€ supplémentaires pour la Petite chorale

Lapradoise qui fait partie de l’association.

+ École publique Les Martys: 450.00€.

+ Amicale des sapeurs-pompiers de Cuxac-Cabardès (Monsieur ANDRIEU Lionnel ne prend pas part

au vote): 150.00€.

* Participation de 25.00€ aux voyages scolaires par élève scolarisé au primaire et secondaire sera

attribuée directement aux familles.

2.- précise que les associations devront signer le CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE

L'ÉTAT.

3.- précise que la dépense en résultant, d’un montant total de 2100.00€ pour les subventions aux

associations, au titre de l'exercice 2025 sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Convention de location d'une partie de la parcelle communale cadastrée AD226 à la société ON

TOWER FRANCE (N° DE_ 2025 11)

Monsieur le Maire expose que la commune de LAPRADE est propriétaire d’un terrain situé au

Cimetière de LAPRADE, cadastré section AD 226 faisant partie du Domaine Public. La COMMUNE de

LAPRADE a mis à disposition à la société FREE MOBILE des emplacements dans l'emprise de

l'immeuble susvisé aux fins d'installation d'équipements de communications électroniques. Dans le

cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7 aujourd’hui dénommée ON TOWER FRANCE, Free

Mobile lui a cédé l’ensemble de ses droits et obligations pour le site objet de la Convention, ainsi que

les infrastructures passives du site, ILIAD 7 hébergeant les équipements actifs de Free Mobile sur le

site. La société ON TOWER FRANCE, société de droit français, a notamment pour objet social la

gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs decommunications électroniques ou aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil d'équipements de

communication électronique, avec lesquels elle est liée par des contrats de services. Lesdits Clients

Opérateurs se sont vus confier une mission d'intérêt public en vue de la fourniture des services de

communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la

permanence et la continuité des services considérés. Souhaitant convenir de nouvelles conditions

d'occupation une nouvelle convention est proposée qui entraine la résiliation de plein droit, à

compter de sa prise d’effet, de la Convention Initiale.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ MET à disposition de ON TOWER France une partie de la parcelle cadastrée AD226 d’une surface

globale d'environ 35 m? située au Cimetière de la Commune de LAPRADE afin d'y installer,

exploiter, et maintenir des Infrastructures lui appartenant , telles que les mâts et/ou pylônets, les

équipements d'aménagement et d'environnement (support des baies, shelter…), les

équipements de sécurité (échelles d'accès, équipements de sécurité collective et individuelle) et

chemins de câbles, permettant l’accueil et l'exploitation d'équipements techniques de

communications électroniques et/ou audiovisuels, tels que des baies, armoires techniques,

faisceaux hertziens, antennes, équipements d'énergie, câbles, branchements, équipements de

raccordement transmission etc.)

+ DONNE autorisation à ON TOWER France pour l’utilisation du chemin d'accès existant.

+ PRECISE que la Redevance annuelle de la Convention toutes charges et taxes incluses est d’un

montant global et forfaitaire de deux mille huit cents euros (2 800€ ).

+ PRECISE que la Redevance est payable en année civile. La première échéance sera calculée prorata

temporis de la date de prise d'effet de la Convention jusqu'au 31 décembre suivant la date de

prise d’effet de la Convention. La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la

date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention. La

Redevance sera exigible au 1er jour du mois suivant la date de prise d’effet de la Convention

pour la première échéance proratisée, puis chaque année, au 1er jour du mois suivant sa date

d'anniversaire.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures relatives et à

signer tous actes relatifs à ce dossier.

Délibération portant mise à jour du tableau de classement des voies communales. (N°

DE_2025 12)

VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1 et les articles L.141-1 et suivants et les

articles R.141-1 et suivants,

VU la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 1964 portant classement des voies

communales;

Considérant que ces opérations de classement et déclassement n’ont pas pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la présente

délibération approuvant le classement et déclassement de voies communales est dispensée

d'enquête publique en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière et qu’en conséquence,

elles sont prononcées par le conseil municipal.

Vu la délibération 2023-48 du 13/10/2023,

Vu la demande du Pôle Finances Locales de la Préfecture en date du 15 novembre 2024,

Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier

sur le critère concernant la longueur de la voirie communale, l'obligation de déclarer chaque année

auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du

classement de nouvelles voies dans le domaine public communal, les derniers aménagements de

voirie réalisés sur la commune de LAPRADE au cours de l'année 2024 notamment la création de

voiries nouvelles, modifiant le linéaire de voirie et la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des

voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale à caractère de chemin mis à jour pour 5449.57

mètres.

10

Procès verbal du conseil municipal du 18 février 202Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal, DECIDE

DE PRECISER que la mise à jour du tableau de classement des voies communales envisagée ne

portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront

ouvertes à la circulation publique.

D'APPROUVER la mise à jour du tableau de classement des voies communales, conformément aux

dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

DE DIRE que le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente délibération.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces

s’y rapportant.

Etat annuel des indemnités des élus municipaux pour l'année 2024. (N° DE 2025 13)

Vu le Code général des collectivités territoriales, en sons article L. 2123-24-1-1, qui dispose :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute

nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et

VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale

d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant

l'examen du budget de la commune. »

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière

d'indemnités perçues par les élus locaux, notamment les articles 92 et 93,

Considérant qu'aux termes de l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d'établir chaque

année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au

conseil municipal, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part,

et d'autre part :

+ au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

+ au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.

Considérant que la même obligation est appliquée aux EPCI, aux départements et aux régions,

Considérant que toutes les indemnités de fonction doivent figurer dans cet état récapitulatif, ainsi

que toutes autres formes de rémunération. S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui

prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif,

Considérant que la commune est présente au sein de syndicats mixtes mais les élus municipaux qui y

siègent ne perçoivent pas d’indemnité à ce titre,

Aussi, le Conseil municipal décide de prendre acte de l’état annuel des indemnités des élus

municipaux pour l'année 2024.

à | _. Indemnités perçues au titre du mandat de conseiller municipal (montant net)

Nom Prénom Nature du mandat au sein du conseil municipal ne A =

Indemnités de fonction Remboursement de frais

ALBERT DAVID MAIRE 10 149.81 € 0,00 €

ROLAND SEBASTIEN 1ER ADJOINT 1488.34 € 0.00 €

FABRE HELENE 2EME ADJOINTE 3206.86 € 79.34 €

ANDRIEU LIONNEL CONSEILLER DELEGUE 1488.34 € 0,00 €

AÏDANI STEPHANE CONSEILLER DELEGUE 1488.34 € 0,00 €

CONTESSOTTO BRUNO CONSEILLER DELEGUE 1488.34 € 900.34 €

Questions Diverses :

- Fin des emprunts sur les deux budgets

BUDGET M.57 M.49

NOM DE L'EMPRUNT RENOUVELLEMENT TRACTEUR ET EPAREUSE | VOIRIE COMMUNALE AEP CHEMIN D'ASSIEL

DATE DERNIERE ECHEANCE 01/10/2025 30/04/2025 25/02/2025

ANNEE DE SIGNATURE DU PRÊT 2020 2016 2011

MONTANT EMPRUNTE 50 000,00 € 50 000,00 € 60 000,00 €

DUREE 5 ANS 10 ANS 15 ANS

TAUX 0,84% 1,77% 3,88%

* Renouvellement du tracteur.

11

Procès-verb al du conseil municipal du 18 février 202:—

+ Projets 2026.

* Passage du tour de France à Laprade le dimanche 20juillet 2025.

+ Passage du Rallye Montagne Noire le samedi 26 juillet 2025 : versement d’une participation de

500.00€ à la commune.

* Calendrier prévisionnel des manifestations communales 2025.

DATE NOM DE LA MANIFESTATION ORGANISATEUR

25/02/2025 Remise du képi blanc Mairie

20/07/2025 Passage du Tour de France Mairie

26/07/2025 LEE Rallye M agne Noire | Ê Re Ilye Montagne Noire

31/10/2025 HALLOWEEN

11/11/2025 e Commémoration du 11/11 Mairie

se nrmmousiine | cmiéderes | Fête de Noël ; Mairie + Cérémonie de remise du képi blanc le 25 février 2025 à 18h00 sous la halle.

+ CCID : définir une date de réunion avant le 31/03/2025 (attention convocation des membres

minimum 15 jours avant).

+ Enquêteur étude cadastrale: Campagne Photographique Mise à jour du cadastre Du Lundi 10 au

vendredi 21/02/2025.

* Facturation: les entreprises devront désormais déposer leur facture par voie dématérialisée

déposées obligatoirement sur le portail gouvernemental CHORUS PRO. En effet, depuis le

01/01/2020, les fournisseurs des Collectivités doivent utiliser le portail gouvernemental

CHORUS PRO. Le SGC de Carcassonne insiste sur la réalisation de cette démarche suite à la

multiplication des fraudes ces derniers mois.

+ Sacem : forfait annuel 152.01€TTC/an pour

Y_ Tous les événements en musique organisés par la commune, en illimité

Toutes les diffusions musicales dans vos équipements municipaux, en illimité

Ÿ_ Toute la musique diffusée sur votre site internet ou votre attente téléphonique

* Réservation salles du 4 au 7 juillet 2025.

- 4 clés et cadenas triangle pour cuve.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h45. Le Maire soussigné certifie que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal a été affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L 2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal a été arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le procès-verbal a été publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier a été mis à la disposition du public dans la semaine qui a suivi la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Fait à Laprade, le 24 février 2025

Hélène FABRE

Secrétairp-de séance David ALBERT Président de séanceRépublique Française

Département de l'Aude - Arrondissement : CARCASSONNE

COMMUNE DE LAPRADE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

De la séance du 18 février 2025

M. ALBERT David Maire

M. ROLAND ALBERT

Sébastien

ler Adjoint au Maire

Mme FABRE Hélène 2ième Adjointe au Maire

M. ANDRIEU Lionnel Conseiller municipal

M. AÏDANI Stéphane Conseiller municipal

M. CONTESSOTTO Bruno Conseiller municipal