Procès Verbal - 519006

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Procès Verbal - 519006 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, République Français

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en Séance du 13 avril 2023

exercice: 6 . L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée le 13

Date de convocation: avril 2023, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT

Q7eyril 2028 Sont présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND, Hélène FABRE, Stéphane AÏDANI,

Date d'affichage: Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO

07 avril 2023 Représentés: ut : 9

Excuses:

Représentés :0 Absents:

Excusés: 0 Secrétaire de séance: Stéphane AÏDANI

Absents: O

Votants: 6

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné

procuration. Monsieur AÏDANI Stéphane est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum

requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30 et donne lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour:

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2023.

Approbation Compte Financier Unique Communal CFU 2022 et affectation de résultats.

Approbation Compte Administratif et compte de gestion 2022 budget annexe Eau et Assainissement et

affectation de résultats.

Vote des taxes locales 2023.

Budget primitif Communal 2023.

Budget primitif Eau et assainissement 2023.

Demande de subvention au titre du Fonds verts : réfection de l'éclairage public.

Etat annuel des indemnités des élus municipaux pour l'année 2022.

Questions diverses.

Approbation du compte rendu de la séance du 17 mars 2023

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 17 mars 2023.

Approbation Compte Financier Unique Communal- CFU 2022 et affectation de résultats. - DE 2023 16

En introduction, Monsieur le Maire évoque la participation de la commune de LAPRADE à l’expérimentation

menée par la DDFIP du Compte Financier Unique — CFU pour une durée maximale de 2 exercices. Durant la

durée d’expérimentation, ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour le budget principal.

Ainsi, pour la mise en œuvre de cette expérimentation, la collectivité a adopté le référentiel budgétaire et

comptable M57 en lieu et place de la M14 ; elle transmet désormais les flux de données (avec annexes

spécifiques) dans ce cadre, via les applications du comptable public. Ces derniers sont contrôlés et

approuvés par la DDFIP avant adoption en Conseil municipal. Sous la présidence de Monsieur Sébastien ROLAND, le CFU 2022 est exposé.

Après avoir entendu la présentation du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 du budget PRINCIPAL,

Considérant qu'il n’y a aucune remarque à formuler,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, lequel peut se résumer ainsi :Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes/ Excédent Dépenses Recettes/ Excédent Dépenses Recettes/ Excédent

/Déficit [Déficit /Déficit

Résultats reportés 91 583.66 21 275.02 21 275.02 91 583.66

Opérations de l'exercice 187 686.24 199 634.84 54 137.44 51 633.33 241 823.68 251 268.17

TOTAUX 187 686.24 291 218.50 75 412.46 51633.33 263 098.70 342 851.83

Résultat de clôture 103 532.26 23 779.13 79 753.13

Restes à réalise 15 135.04

Besoin/excédent de financement Tota 64 618.09

Pour mémoire : virement à la section d'investissemen 67 375.97

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Considérant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE :

- D'approuver le Compte Financier Unique du budget PRINCIPAL 2022 tel qu’il a été présenté

38 914.17) au compte 1068 (recette d'investissement)

64 618.09) au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Approbation Compte Administratif et compte de gestion 2022 budget annexe Eau et Assainissement et

affectation de résultats. - DE 2023 17

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ALBERT David délibérant sur le compte administratif de

l'exercice 2022 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire

et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion

dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la

comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 9 546.94 36 962.92 46 509.86

Opérations de l'exercice 70 175.87 60 880.54 9 589.85 32 001.09 79 765.72 92 881.63

TOTAUX 70 175.87 70 427.48 9 589.85 68 964.01 79 765.72 139 391.49

Résultat de clôture 251.61 59374.16 59 625.77

Restes à réalise

Besoin/excédent de financement 59 625.77

Pour mémoire : virement à la 4

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le

compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00! au compte 1068 (recette d'investissement)

| 251.61) au compte 002 (excédent de fonctionnement)Vote des taxes locales 2023. -DE 2023 18

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et,

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ilest proposé une stabilité des taux qui seraient donc pour l'exercice 2023 identiques à ceux de 2022

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres sur le taux d'imposition applicable à

chacune des taxes directes locales :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Vu le projet de budget pour l’année 2023,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2023,

e DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2022 et de les reconduire à l'identique

sur 2023 soit :

e Taux de taxe foncière bâti : 53.59%.

e Taux de taxe foncière non bâti : 111.56%

e Taxe d'habitation : 34.20%

e CFE:29.75%

° Produit fiscal attendu : 91 514.00€

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du

bien immobilier et connait chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi

des finances.

e PRECISE que ces taux permettent d'assurer le produit total des impôts directs communaux finançant

les dépenses courantes de la commune.

e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état

1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la

présente décision.

Approbation budget primitif Communal 2023. - DE 2023 19

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif COMMUNAL 2023 arrêté

comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 247 320.00€.

Dépenses et recettes d'investissement : 140 000.00€.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 247 320.00€ 247 320.00€

Section d'investissement 140 000.00€ 140 000.00€

TOTAL 387 320.00€ 387 320.00€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif COMMUNAL 2023,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le budget primitif COMMUNAL 2023 arrêté comme suit :

e au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;

e au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 247 320.00€ 247 320.00€

Section d'investissement 140 000.00€ 140 000.00€

TOTAL 387 320.00€ 387 320.00€Approbation budget primitif Eau et assainissement 2023. - DE 2023 20

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif EAU ET ASSAINISSEMENT

2023 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes d'exploitation : 53 000.00 €.

Dépenses et recettes d'investissement : 77 720.00 €

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 53 000.00 € 53 000.00 €

Section d'investissement 77 720.00 € 77 720.00 €

TOTAL 130 720.00 € 130 720.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif EAU ET ASSAINISSEMENT 2023,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le budget primitif EAU ET ASSAINISSEMENT 2023 arrêté comme suit :

e au niveau du chapitre pour la section d'exploitation ;

e au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section d'exploitation 53 000.00 € 53 000.00 €

Section d'investissement 77 720.00 € 77 720.00 €

TOTAL 130 720.00 € 130 720.00 €

Demande de subvention au titre du Fonds verts : réfection de l'éclairage public. - DE 2023 21

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la Loi des Finances 2023 n°2020-1726 du 30 décembre 2022,

Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

CONSIDERANT que ce fond vert est abondé à hauteur de 2 milliards d’euros afin de soutenir notamment

les projets visant à la performance environnementale,

CONSIDERANT le projet communal de la quatrième tranche de la rénovation de l’éclairage public pour un montant hors taxe de 9693.00€,

CONSIDERANT que ce projet est éligible au fonds vert au titre des projets visant à favoriser la performance

environnementale,

Le conseil municipal ouï cet exposé, après avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds vert.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette subvention.

APPROUVE le plan de financement suivant :

4ème tranche rénovation éclairage public

Dépenses H.T. Recettes HT

Travaux | 9 693,00 € SYADEN 60% 5 815,80 €

FONDS VERT 20% 1 938,60 €

Autofinancement 20% 1 938,60 €

Total 9 693,00 Total 9 693,00 €

Etat annuel des indemnités des élus municipaux pour l'année 2022. - DE 2023 22

Vu le Code général des collectivités territoriales, en sons article L. 2123-24-1-1, qui dispose :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,

libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de

toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième

partie où de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet

4état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

»

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les

élus locaux, notamment les articles 92 et 93,

Considérant qu'aux termes de l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d'établir chaque année un

état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal,

«au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d'autre part:

e au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

e au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.

Considérant que la même obligation est appliquée aux EPCI, aux départements et aux régions,

Considérant que toutes les indemnités de fonction doivent figurer dans cet état récapitulatif, ainsi que

toutes autres formes de rémunération. S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme

de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif,

Considérant que la commune est présente au sein de syndicats mixtes mais les élus municipaux qui y

siègent ne perçoivent pas d’indemnité à ce titre,

Aussi, le Conseil municipal décide de prendre acte de l’état annuel des indemnités des élus municipaux

pour l'année 2022.

Questions diverses.

e Quelques fuites d'eau sur le réseau du village sont encore à noter malgré les réparations effectuées en

début d'année.

e Vente débroussailleuse STIHL pour un montant de 100.00€ à Monsieur GARCIA Jean.

e Achat des matériaux pour la création du dépôt encombrants (grille, portillon, boite à clé, ciment et

poteaux) pour un montant TTC de 407.20€.

e Lames et filtres à air pour 115.95€ HT.

e Sécurité du village: nouveau devis en cours auprès de l’entreprise TSA avec rajout

e Un passage piéton et d’une ligne règlementaire au sol pour le stationnement au Pas du Rieu.

e Trois passages piétons supplémentaires au village. À noter que le tarif des peintures a

fortement augmenté. Les travaux de signalisation seront réalisés un an après le goudronnage

de l’avenue de Labruguière afin que la peinture adhère. Le conseil municipal approuve

l'engagement de la dépense en 2023 afin de bloquer les tarifs et la réalisation de la

signalisation en 2024.

e Devis en cours pour renouveler le mobilier de l’aire de jeux du village. Ce projet est éligible aux

subventions de la Région. La demande sera émise à la Région afin de savoir s'il est encore possible de

l'intégrer pour 2023.

e Réfection voirie chemin d'Assiel et rue de la Mairie terminée.

e Voir la possibilité de réaliser en 2023 le goudronnage de la prolongation du chemin du Pas de Clavel qui

relie une nouvelle habitation.

e 23/05/2023: Réunion obligatoire au SOEMN (contrôle fiscal). La convocation sera envoyée à Hélène

FABRE, Sébastien ROLAND et Bruno CONTESSOTTO et le dossier sera préparé par le secrétariat.

e Changement projecteur du lavoir communal par LED.

e Acquisition remorque frigorifique pour les associations et la population d'une superficie de 3m°. Plus de

disponibilité à ce jour, nouveau stock en mai prochain. Monsieur le Maire demande au conseil

municipal de se prononcer sur ce projet. Le produit est intéressant. Bien qu’elle ne sera utilisée

uniquement les mois d'été, il serait intéressant de proposer une location le reste de l'année. Monsieur

le Maire précise que l'équipement de la salle des associations est réellement pratique mais

difficilement déplaçable. Le conseil municipal donne son accord pour son acquisition en 2023.

5e Achat barnum à réfléchir selon les tarifs.

e Fleurs et arbres à planter au hameau de Pas du Rieu.

e Se renseigner sur la possibilité de vendre la benne au poids (240.00€/tonne) chez Tarn environnement.

e Changement remorque hydraulique benne d'occasion aux normes.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h30.

Fait à Laprade, le 14 avril 2023

Le secrétaire de séance

Monsieur Stéphane AÏDANI

Monsieur le Maire

David ALBERT