E 5 22 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2018/007/VF
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de Tracy le Mont
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé À ces agents ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police
municipale de Tracy le Mont ;
VU les arrêtés préfectoraux des 10 août 2009 et 11 avril 2011 portant nomination des régisseurs titulaire et
suppléant auprès de la police municipale de Tracy le Mont :
VU la demande présentée par le Maire de la commune de Tracy le Mont en date du 18 décembre 2017 ;
VU l’avis conforme de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Oise en date du 5 janvier 2018;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article ler : Les arrêtés préfectoraux des 5 août 2009, 10 août 2009 et 11 avril 2011 portant création d'une régie de recettes de l'État et nomination des régisseurs titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Tracy le Mont sont abragés.
Article 2 : Le régisseur en fonction devra restituer [es registres à souche en sa possession.
che
Site de Clermont - 6 ue Georges Fleury— BP 90080 60607 Clermont Cedex Tél, 03 44 06 12 60 = Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mhnil : sp-clermont@oise.gouv.fr
1}
Aiticle 3 : Une balance des comptes devra être établie pour valoir arrêté définitif des comptes et transmise à la direction départementale des finances publiques de l‘Oise sans délai.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).
Aiticle 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Oise et le maire de Tracy le Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Clermont, le 23 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
RS
Anne BARETAUD
Q Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans Le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant le date de réception de la décision, euprès des services du ministère concerné, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces rccours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant ia date de la décision (14, rue Lemerchier— 80011 AMIENS cedex 1) ;
Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pauvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP-90080 60607 Clennont Cedex — Tél, 03 44 06 12 60 - Fax 03 d4 50 11 00 Adresse E-Mail: sp-clemont@oise.gouvfr
À 2, Liberté + Egalité + Fraternité ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3
PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté de déclaration d’utilité publique
Projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 100 et de trois postes de livraison
Communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de:l’environnement, notamment ses articles L. 555-25 à L. 555-30, R. 555-30 à R. 555-36 ; 5
VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles L. 1, L.121-1 à L. 121-5 et R. 121-1;
VU le code de l'énergie, notamment son article L, 433-1 ;
VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hyärocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
VU le dééret D°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirssles préfets, à organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l demandeen date du’ 2; juin 2016, complétée le 27 septembre 2016, par la Société GRTgaz à l'effet d'obtenird'autorisation préfectorale de transport de gaz n° AP-GUX-0142 et la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de l'ouvrage ;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
“4
VU les avis émis lors de la consultation administrative des collectivités territoriales et services intéressés qui s'est déroulée du 22 décembre 2016 au 22 février 2017 ;
VU le rapport préalable pour mise à l'enquête publique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en date du 24 märs 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique du 6 : septembre 2017 au 6 octobre 2017 relative à la demande susmentionnée déposée par la société GRTgaz concernant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de gaz naturel DN 100 et de trois postes de livraison ;
VU les pièces constatant que Pavis d’enquête a été affiché dans les communes où l'enquête publique a été ouverte;
VU les pièces constatant que l’avis d'enquête a été publié dans les journaux locaux diffusés dans le département de l'Oise ;
3 1
VU les registres d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables assorties de cinq recommandations du commissaire enquêteur rendus le 12 octobre 2017 ;
VU les éléments de réponse apportés par la société GRTpgaz le 2 novembre 2017 aux recommandations du commissaire enquéteur ;
VU le rapport émis le 21 novembre 2017 par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de 1’Oise dans sa séance du 21 décembre 2017 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et ses observations en retour ;
VU le plan ci-; rannexé ;
CONSIDÉRANT que la canalisation de transport et les 3 postes de livraison objets de la demande présentent un intérêt général parce qu’ils contribuent à l'approvisionnement énergétique national et régional;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures possibles d’évitement des impacts sur l’environnement ont été mises en œuvre;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
#
ARRÊTE
Article 1: Déofaration d'utilité publique
4 #
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, les travaux de construction, l'exploitation et la maintenance de‘la canalisation DIN100 constituant la déviation de la canalisation existante DN80-1971 Cambronne-lès-Ribécourt / Ribécourt-Dreslincourt-Hexion, ainsi que 3 nouveaux postes de livraisons, sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-| Dreslincourt, conformémentà la carte de tracé au 1/25000%% ci-jointe qui restera annexée au présent arrêté (1).
La déviation de la canalisation DN80-1971 Cambronne-lès-Ribécourt / Ribécourt-Dreslincourt Hexion d'une longueur de 1995 mètres, supportera une pression maximale de service de 60,5 bar avec un diamètre DN100.
Article 2 : Largeur des bandes.de servitude
En application de l’article L. 555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 5 mètres de large centrés sur la canalisation: à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages
+ | : et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 13 mètres de large centrés sur la canalisation: à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L. 555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit, S'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Toutefois, lorsque la profondeur réelle d’enfouissement de la canalisation le permet, et en tenant compte du risque d’érosion des terrains traversés, des dispositions particulières suivantes peuvent être autorisées après açcord du titulaire de l'autorisation de çonstruire et d'exploiter :
+
- une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas 1 mètre ;
- dans les haies, vignes et vergers travèrsés, des plantations d’arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
Aiticle 3 : Application des servitudes
Les servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées, en application de l'article L. 151-43 dyrcode de l'urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l’article 2.
;
#
Article 4 : Publigité
ar
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies des communes de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt,
Les maires de ces communes, justifieront de l’accomplissement de cette formalité en renseignant un certificat qui sera adressé au préfet de l’Oise. Une insertion, aux frais de la société GRTgaz, dans un journal local, une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site Internet seront effectuées à l'initiative de la préfecture de l'Oise.
Article 5 : Délais et voies de recours
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
U recours administratif peut suspendre le défai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou de [a publication de l’acte, selon l’une des formes suivantes :
— recours gracieux, adressé au préfet de l'Oise (1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex) ; — recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur (place Beauvau — 75008 Paris).
ST 3
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Maires des communes de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt et le Directeur de la société GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise ainsi qu'au Sous-préfet de Compiègne, au Directeur départemental des territoires de l'Oise, au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.
Beauvais, le { 8 JAN, 2018
Pour le/Prdfet et par délégation,
le Secyétaile Général
Dominique LEPIDI
= Préfecture
Secrétariat Général
Direction des collectivités Iocates et
des élections
Bureau du Contrôle de tégalité et des
élections
Liberté + Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes Senlis Sud Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérité
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-] et suivants et L. 5214-1 à L. 5214-29;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du $ janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Va la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républi
NOTRe) ; 5 prose
Val'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Senlis Sud Oise issue de ia fusion de la Communauté de Communes des Trois Forêts et de la Communauté de
communes Coeur-Sud-Oise ;
Vu ladélibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire a proposé la mise en
conformité des statuts de la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié prévue à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
L place de la préfecture - 60 022 Bcauvals cedex
Tél : 03.44.06,12.34 — Télécopie : 03.44. 212
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Site intemet :
7-
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les compétences de la communauté de communes Senlis Sud Oise sont modifiées ainsi qu’il suit :
Compétences obligatoires
1. En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : .
+ Toutes études en matière d'aménagement de l’espace pour lesquelles cinq communes au moins ont manifesté un intérêt ;
«L'élaboration d’un PDU (Plan de Déplacements urbains).
2. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement. (Cette compétence ne sera applicable qu’à partir du 1“ janvier 2018)
4, En matière d’accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à 1’habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de ]a demande énergie ; 2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
4. En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Action sociale d’intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
su
CE
Compétences facultatives
Assainissement Non Collectif (ANC) ;
Activités sportives, culturelles et éducatives ;
Très Haut Débit ;
Réalisation d’une étude de programmation et de faisabilité pour la construction d’une Piscine ou complexe aquatique intercommunal ;
Réalisation d’une étude de schéma directeur d'assainissement ;
seb
nm
+ ARTICLE 3 : La prise de compétence & GEMAPI » par la communauté de communes de Senlis Sud
Oise conduit à constater, à compter du 1" janvier 2018, sa représentation-substitution pour la compétence correspondante aux communes de Aumont-en-Halatte, Batbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Couteuil, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Montépillay, Mont-L'Evêque, Montlognon, Ognon, Pontarmé, Raray, Rully, Senlis, Thiers-sur-Thève, Villers-Saint-Frambourg au sein du syndicat interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette ;
ARTICLE 4: La prise de compétence « GEMAPI » par la communauté de communes de Senlis Sud
Oise conduit à constater, à compter du 1“ janvier 2018, sa représontation-substitution pour fa
compétence correspondante aux communes de Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève au sein du syndicat interdépartemental d'aménagement et d'entretien de la Thève, de la vieille Thève, du Rû Saint Martin et de leurs affluents ;
ARTICLE 5 : Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 7: Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfét de Senlis, le Directeur
départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes de Senlis Sud Oise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 3 G DEC, 2007
Le Préfet
LC
Louis LE FRANC
Fe]
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président vérifiera les conditions de quorum. Îl constatera
que celui-ci est atteint avant de procéder à l'examen de la question.
: "Actualisation des statuts (harmonisation des compétences optionnelles et facultatives) :
Monsieur le Président commence pat revenit sur les textes en vigueur et les obligations qui pèsent sur PEPCI en matière de compétences,
Suite à la fusion des deux EPCI au 1“ janvier 2017, Monsieur le Préfet de l'Oise a envoyé des statuts de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO), consolidés, reprenant les compétences obligatoires (sjoutées des nouvelles compétences issues de la loi NOTRE) mais aussi les compétences optionnelles et facultatives de chaque ancien EPCL
Pour ce faire, Les textes en vigueur viennent À mettre en exergue trois éléments fondamentaux :
> Hatmonisation des compétences optionnelles dans un délai d’un an suivant Ja fusion, > Harmonisation des compétences facultatives, dans un délai de deux ans suivant lafusion,
> Définition de Pintérêt communautaire dans un délai de deux ans suivant la fusion,
Concernant les compétences optionnelles :
L'article n°35 IT de la loi NOTRe indique que : « {...) Les HT et V de l'article L, 5211-41-3 du même code sont applicables, Par dérogation an troisième alinéa du même ITI, Le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au IT de l'article L. 5214-16 du même code pour les communautés de sommunes et au IX de l'article L. 5216-5 dudit code pour les communautés d'agglomération, » Concernant les compétences facultatives :
L'article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que :«(..) Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à Ja teconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux
ans après l'entrée en vigueur de l'artété pranonçanr la fusion, À défaut, établissement public
exerce Fintigralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était
défini as sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces Etablissements. »
Concernant l'intérêt communautaire! :
Depuis Padoption de la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique et d'affirmation des métropoles, les communautés de communes ont ejoint le droit commun de la définition de l'intérêt communautaire et doivent done suivre les règles ci-dessus exposées, En effet, ce ne sont plus les__ communes membres des communautés de communes qui. définissent Pintérêt communautaire mais bien Porgane délibérant de ces EPCI.
Afin que les EPCI exercent effectivement les compétences qui leur sont transférées, l'article n°164 de la
loi du 13 août 2004 a prévu un délai au terme duquel l'intérêt communautaire doit être défini. À défaut de
définition à lexpiration de ce délai, les EPCI devenaient titulaires de l'intégralité des compétences
concernées. Le cas échéant (absence de définition), le Préfet modifie alors en conséquence Les statuts des EPCI concernés, Ce délai a été fixé à deux ans par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
Programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Projet de délibération et de statuts associés
1 Site Internet Collectivités Locales — 29 septembre 2016.
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Statuts CCSSO
ds Sur proposition de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de statuts proposé par Monsieur Le Président ;
Aucune compétence ne sera restituée aux communes membres de la CCSSO.
Article n°1: Communes membres
Sont membres de la Communauté de Communes les communes de :
- Aumont-en-Halatte,
- Batbety,
- Borest,
- Brasseuse,
- Chamant,
- Couteuil,
- Fleurines,
- Fontaine-Chaalis,
-_ Montépilloy,
- _ Montdl'Evêque,
= Montlopnon,
- Ognon,
- Pontarmé,
-. Ray,
= Raul, - Senlis,
= Thiers-sur-Thève,
- Villers Saint-Prambourg,
Article n°2 : Nom et siège de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes Senlis Sud Oise, nouvellement dénommée, est située 30 Avenue Eugène Gazcau, 60300 Senlis, adresse du siège,
En application de l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut se réunir au siège de la Communauté de Communes ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l'une de ses communes membres,
Aiticle n°3 : Compétences
I. Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
“ En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'acticle L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaite ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commeuciales d'intérêt communautaite ; promotion du touristne, dont la création d'offices de toutisme ;
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Statuts CCSSO
M
# Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'envitonnement. GEMAPI ;
Commentaire : Cette compétence ne sera applicable qu'à partir du 1° janvier 2018,
4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de Ja loï n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
# Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
IL. Compétences optionnelles
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeut de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
++ Politique du logement et du cadre de vie ;
* Politique du logement social d'intétêt communautaire et action, pat des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
% En matière de politique de le ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville ;
Création, aménagement et entretien de la voirie;
# Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement ptéélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
# Action sociale d'intérêt communantaire ;
“+ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de Fatticle 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs telations avec les administrations.
TL Compétences facultatives ou supplémentaires
Toute autre compétence relevant du champ des compétences des communes (CGCT, article L. 2121-29) put être inscrit dans les statuts de la communauté comme compétence facultative, à la condition qu'ils soient votés selon la procédure du transfert de compétence (CGCT, article L. 5211-17).
Les compétences facultatives proposées sont les suivantes :
Assainissement Non Collectif (ANC) ;
> Activités sportives, culturelles et éducatives :
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Statuts CCSSO
— Ja > Très Haut Débit;
Réalisation d’une étude de programmation et de faisabilité pour la construction d'une Piscine ou complexe aquatique intercommunal ;
> Réalisation d’une étude de schéma directeur d'assainissement;
Atticle n°4 : Durée d'institution
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées pat la loi.
Atticle n°5 : Composition du Conseil Communautaire
La composition du Conseil Communautaire est fixée comme suit:
> 48 délégués titulaires ;
> 12 suppléants.
Article n°6 : Autres modes de coopération
6.1 Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La Communauté peut pat ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer pat convention à des opérations menées par d’autres structures inteccommuneles et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également passer, dans les limites des textes applicables des conventions avec des personnes publiques tierces.
6.2 Conventions avec les communes membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses atiributions à une ou plusieurs communes membres, à lents groupements ou à toute autre collectivité tertitotiae ou établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pateillement confier de telles missions à la Communauté par convention.
6.3 Fonds de concours
La Communauté peut attribuer des fonds de concouts à ses communes membres pour contribuer à la téalisation ou au fonctionnement d'équipements.
6.4 Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sut la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la collectivité.
6.5 Groupement de commandes
Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieuts groupernents de commandes avec et au psofit de ses communes membres,
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Statuts CCSSO
—/à-
Article n°7 : Adhésion à des syndicats
La Communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge après Paccord de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par Les textes.
Article n°8 : Recettes
Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, du Code Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.
Article n°9 : Finances
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable public de
Senlis.
Article n°10 : Réglement Intérieur
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Tetritoriales, la Communauté de
Communes se dotera d’un règlement intérieur dans Les six mois qui suivront son installation.
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et s’appliquent de plein droit.
Le nombte de Vice-présidents et la composition du Bureau devront faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire (article L, 5211.10 du Code Général des Collectivités Tetritoriales).
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire :
= D'HARMONISER les compétences susvisées,
+ DE VOTER les statuts actualisés comme présentés,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Senlis Sud Oise
Le Préfet
ren PE
Louis LE FRANC
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Statuts CCSSO
CL 4
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Callectivités
Locales et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légulité et des Élections
Arrêté portant création du Pôle métropolitain de l'Oise
LE PREFET DE L'OISC
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5711-1 à L.5711-4, L. 5731-1 et suivants du CGCT ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À Porganisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la basse automne ;
Vu larrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2017 portant retrait des communes de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy, Muidorge, La Chaussée du Bois d'Ecu, Le Saulchoy, Crèvecoeur Le Grand et Auchy-la- Montagne de la Communauté de communes de l'Oise Picarde; adhésion des communes de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy, Muidorge, La Chaussée du Bois d'Éou, Le Sauichoy, Crèvecoeur Le Grand et Auchy-la-Montagne à la Communauté d'agglomération du Beauvaisis; modification des périmètres de Ja Communauté de communes de l'Oise Picarde et de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis à compter 1“ janvier 2018 ;
1, place de la préfecture - 60 022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : winw.aise gouv.fr
_)6-
Vu les délibérations concordantes des consoils communautaires des Communautés d'agglomération du Beauvaisis, d'agglomération Creil Sud Oise et d’agglomération de la région de Compiègne et de la basse automne, approuvant la création du pôle métropolitain de l'Oise et ses statuts ;
Vu Favis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 13 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publics portant sur la désignation du comptable en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil départemental du département de l’Oise en date du 21 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil régional des Hauts de France en date du 15 décembre 2017 ;
Considérant que les conditions de majorités prévues par le code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ÂR TE
ARTICLE 1 :
En application des articles L5731-1, L5731-2 et L5731-3 du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé entre :
— La communauté d'agglomération du Beauvaisis
— La communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la basse automne — La communauté d'agglomération Creil sud Oise
11 prend la dénomination de : Pôle métropolitain de l’Oise (PMO)
ARTICLE 2 :
Le siège social est situé au 48 rue Desgroux — 60 000 Beauvais.
1l peut être transféré dans un autre lieu par décision du comité syndical.
Les réunions du comité syndical se tiendront au siège du PMO soit au 48 rue Desgroux — 60 000 Beauvais.
Elles pourront être organisées au siège des 2 autres communautés d'agglomération en fonction de la présidence,
ARTICLE 3 :
Article 3.1 - Durée
Le Pôle métropolitain est institué pour une durée illimitée.
—)6 Article 3.2 - Dissolution et retrait
Le retrait d’un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononcés dans les conditions prévues par Le code général des collectivités territoriales.
Article 3,3 - Nouvelle adhésion
Les organes délibérants des membres du pôle métropolitain disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du pôle métropolitain pour se prononcer sur l’admission du nouveau membre.
L’adhésion de nouvelles agglomérations est décidée par une délibération du comité syndical,
Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, autorise l'extension du périmètre du PMO.
ARTICLE 4 : Missions et compétences
Article 4.1 - Intérêt métropolitain
Le pôle métropolitain est un élément fondamental pour un développement équilibré et solidaire dans POise.
Il contribue à améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire afin d’attirer et de développer des activités économiques créatrices d'emplois, ainsi qu’à permettre l'aménagement et l’organisation de l’espace dans une logique de développement durable À une échelle métropolitaine.
Ses membres reconnaissent d'intérêt métropolitain les actions présentant un intérêt commun et stratégique visant à la cohérence de son territoire.
En application de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales, l'intérêt métropolitain se met en œuvre par la coordination d’actions dans les domaines suivants :
— Accompagner les mutations industrielles ;
— Offrir un environnement favorable aux entreprises et à leurs salariés ;
— Soutenir l'innovation et le développement de nouvelles filières ;
— Valoriser ensemble l’image de territoire d’innovation et d’industrie.
Cette coordination d’actions n’entraîne pas de transferts de compétences des membres du PMO à ce dernier.
&rticle 4.2 - Animation et coordination
Sur délibérations concordantes de ses agglomérations membres et en cohérence avec leurs statuts d’une part, ceux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux dont elles sont le cas échéant membres, d’autre part, le pôle métropolitain pourra être chargé de la mise en œuvre de toutes procédures, contrats, conventians, réalisations d'opérations ou d'équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, Dans ce cadre, au cas par cas, il pourra exercer Îes activités nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt supra communautaire pour le développement du pôle métropolitain, notamment en termes d’animation, de promotion et de gestion, le cas échéant en matière de prise de participation. Les conditions seront définies par délibérations du comité syndical et des agglomérations membres du PMO, Le pôle métropolitain assure une mission d’expertise, d'étude et de coordination entre les acteurs du territoire, dans Le cadre d'actions relevant de l'intérêt métropolitain, ainsi que la communication propre du PMO.
1, place de la préfecture - 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03,44.06.12.34 — Télécopie : 03,44,45,39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site interet : wiwwoise gouv.fr
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Le PMO pourra contractualiser avec d’autres EPCI pour la mise en œuvre d’objectifs communs,
Le Pôle métropolitain est administré par un comité syndical et un bureau syndical.
ARTICLE 5 : Le comité syndical
Article 5.1 - Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé comme suit :
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par agglomération membre fondateur. Pour les autres agglomérations :
Moins de 80 000 habitants = 2 sièges
Plus de 80 000 habitants = 3 sièges
Quelle que soit l’évolution du périmètre et du nombre de membres au sein du comité syndical du PMO, les trois agglomérations fondatrices (CAB, ARC, ACSO) disposeront d’au moins la moitié des sièges au sein du comité syndical.
Article 5.2 - Désignation des représentants au comité syndical
Les représentants des membres au sein du comité syndical sont désignés par les conseils communautaires,
La durée des fonctions des représentants des membres du comité est celle qu’ils détiennent de la collectivité qu’ils représentent.
En cas de vacance parmi les représentants au comité syndical, par suite de décès, démission, ou tout autre cause, la personne morale pourvoit au remplacement lors de la première réunion de son assemblée délibérante qui suit la constatation de la vacance.
Article 5.3 - Fonctionnement et rôle du comité syndical
Au moins une fois par trimestre, le comité syndical se réunit en séance ordinaire sur convocation du président.
Les modalités de convocation et de déroulement des séances, d’opérations de vote et de publicité des actes du syndicat s’opèrent dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical est chargé d’administrer, de gérer le syndicat mixte et de prendre toute mesure nécessaire pour répondre à ses missions. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Le comité syndical adopte un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant son installation. Il décide de toute modification des statuts conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 : Présidence du syndicat mixte fermé
Le président élu par le comité syndical est l'organe exécutif du pôle métropolitain. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité lors des votes, Il convoque le comité syndical. Il fixe l’ordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Un représentant de chacune des agglomérations fondatrices assurera à tour de rôle cette présidence, et sera désigné à cet effet chaque année au titre de l’année civile suivante par le comité syndical.
- Le Président est seul chargé de l’administration du pôle métropolitain, mais il peut donner, sous sa surveillance et se responsabilité, par arrêté, délégation de certains de ses pouvoirs et délépation de signature à un ou plusieurs vice-présidents.
Le PMO peut en tant que de besoin s'appuyer sur les services des agglomérations membres.
ARTICLE 7 : Bureau syndical
Article 7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé du président et de plusieurs vice-présidents. Le comité syndical élit parmi ses
membres le bureau du syndicat mixte composé du Président et de 2 vice-présidents.
Le mode d'élection des membres du bureau est un scrutin uninominal. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret,
L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurement après chaque renouvellement du comité syndical.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente,
Article 7.2 - Fonctionnement et pouvoir du bureau
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, Lors de chaque comité syndical, le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
ARTICLE 8 : Budget
Le budget du rôle métropolitain pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet. :
Les dépenses liées à Padministration générale du pôle métropolitain et à l'exécution de ses compétences et missions définies à l’article 4 sont financées par la contribution obligatoire des agglomérations adhérentes.
La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant (selon le dernier recensement publié de la population totale légale). Cette contribution est fixée chaque année lors de l'établissement et du vote du budget primitif.
D'autres financements peuvent être apportés par :
les subventions de fonctionnement et d'investissement de l’Union Européenne, de L'État, de la Région des Hauts de France, du Département de l'Oise, et de tout autre organisme partenaire ou financeur des opérations engagées par le pôle métropolitain.
11 peut également être bénéficiaire de toute autre ressource autorisée par la foi :
— Récupération ou compensation de TVA;
— Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au syndicat mixte ;
— Toutes les sommes reçues en échange d’un service rendu ;
— Les produits des dons et legs ;
— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; — Le produit des emprunts ;
1, place de la préfecture - 60 022 Beauvals cedex TÉL: 03,44,06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Couniel: prefecture@oise.gotrv.fr —Site Internet : wwwwoise.gouvfr
8
— Les fonds de concours ;
— Toute autre ressource.
ARTICLE 9 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire est le comptable de Beauvais Municipale,
ARTICLE 10 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les statuts, le pôle métropolitain de l'Oise est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes et aux pôles métropolitains (articles 5731-1 à 3 du CGCT). :
ARTICLE 11 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise, le président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 1 û JAN. 2018
Le/Préfét
Louis LE FRANC
NB, : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dens un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivents peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | soit uo recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département de l'Oise, 1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex . soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris soit un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif d'Amiens, Hd, rue Lemerchier — CS 81 114 - 80011 Amiens cedex 1 . . LL Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Jun de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
—#S. STATUTS
Pôle Métropolitain de l’Oise (P.M.0)
Les trois agglomérations du Beauvaisis, de la Région de Compiègne et la Basse Automne et Creil Sud Oise ont souhaité s'inscrire dans la nouvelle culture de partenariat des Hauts-de-France et devenir ainsi un territoire de référence et de dialogue pour l'élaboration des grandes politiques régionales et en particulier celle du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Ce dispositif distingue différents niveaux d’enjeux territoriaux et définit les pôles métropolitains comme porteurs d’une ambition et de projets structurants d’envergure régionale ou infrarégionale.
Il s’agit de s’emparer des solidarités entre les trois agglomérations, situées au sud des Fauts-de- France et aux portes de la capitale française, pour former le pôle et avoir le poids suffisant pour compter dans la grande région et voir les ambitions communes aboutir, Le PMO joue une fonction structurante des trois agglomérations.
C’est ainsi que l'ambition portée par le PMO est de conforter l’attractivité du territoire, celle d’un Territoire d’Innovation et d’Industrie, en s’appuyant sur les atouts et les complémentarités des trois agglomérations urbaines.
L'objectif poursuivi au sein du pôle métropolitain est de contrecarrer la désindustrialisation en valorisant nos atouts et complémentarités et en misant sur les capacités de recherche et d’innovation du territoire,
TITRE 1 CRÉATION, SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Article 1% : Constitution, périmètre et dénomination
En application des articles L5731-1, L5731-2 et L5731-3 du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé entre :
- La communauté d'agglomération du Beauvaisis
- La communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne - La communauté d'agglomération Creil Sud Oise
Il prend la dénomination de : Pôle métropolitain de POise (PMO)
Article 2. Siège social et administratif
Le siège social est situé au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais,
Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du comité syndical,
Les réunions du comité syndical se tiendront au siège du PMO soit au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais.
Elles pourront être organisées au siège des 2 autres communautés d’agglomération en fonction de la présidence.
Article 3. Durée, adhésion, retrait et dissolution
Article 3.1 Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée,
Aïticle 3.2 Dissolution et retrait
Le retrait d’un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononcés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 3.3 Nouvelle adhésion
Les organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat mixte pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre.
L'adhésion de nouvelles agglomérations est décidée par une délibération du comité syndical.
Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, autorise l'extension du périmètre du PMO.
TITRE U — OBJET DU SYNDICAT
Article 4. Missions et compétences
Article 4.1 Intérêt métropolitain
Le pôle métropolitain est un élément fondamental pour un développement équilibré et solidaire dans l'Oise,
Il contribue à améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire afin d’attirer et de développer des activités économiques créatrices d’emplois, ainsi qu’à permettre l’aménagement et l'organisation de l’espace dans une logique de développement durable à une échelle métropolitaine.
Ses membres reconnaissent d’intérêt métropolitain les actions présentant un intérêt commun et stratégique visant à la cohérence de son territoire,
En application de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales, l’intérêt métropolitain se met en œuvre par la coordination d’actions dans les domaines suivants : - Accompagner les mutations industrielles ;
- Offrir un environnement favorable aux entreprises et à leurs salariés ;
- Soutenir l'innovation et le développement de nouvelles filières ;
- Valoriser ensemble l'image de territoire d'innovation et d'industrie.
Cette coordination d’actions n’entraîne pas de transferts de compétences des membres du PMO à ce dernier, ‘
- &- Article 4.2 Animation et coordination
Sur délibérations concordantes de ses agglomérations membres et en cohérence avec leurs statuts d’une part, ceux des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux dont elles sont le cas échéant membres, d'autre part, le pâle métropolitain pourra être chargé de la mise en œuvre de toutes procédures, contrats, conventions, téalisations d’opérations ou d'équipements nécessaires à la réalisation de son abjet social.
Dans ce cadre, au cas par cas, il pourra exercer les activités nécessaires à la mise en œuvre des projets d’intérêt supra communautaire pour le développement du pôle métropolitain, notamment en termes d’animation, de promotion et de gestion. Le cas échéant en matière de prise de participation, les conditions seront définies par délibérations du comité syndical et des agglomérations membres du PMO.
Le pôle métropolitain assure une mission d'expertise, d'étude et de coordination entre les acteurs du territoire, dans le cadre d’actions relevant de l'intérêt métropolitain, ainsi que la communication propre du PMO
Le PMO pourra contractualiser avec d’autres EPCI pour la mise en œuvre d’objectifs communs,
TITRE UT - ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU POLE METROPOLITAIN
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau syndical.
Article 5. Le comité syndical
Article 5.1 Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé comme suit :
-3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par agglomération membre fondateur,
Pour les autres agglomérations :
Moins de 80 000 habitants = 2 sièges
Plus de 80 000 habitants = 3 sièges
Quelle que soit l'évolution du périmètre et du nombre de membres au sein du comité syndical du PMO, les trois agglomérations fondatrices (CAB, ARC, CACSO) disposeront d’au moins la moitié des sièges au sein du comité syndical.
Aiticle 5.2 Désignation des représentants au comité syndical
Les représentants des membres au sein du comité syndical sont désignés par Les conseils communautaires.
La durée des fonctions des représentants des membres du comité est celle qu’ils détiennent de la collectivité qu’ils représentent,
En cas de vacance parmi les représentants au comité syndical, par suite de décès, démission, ou tout autre cause, la personne morale pourvoit au remplacement lors de la première réunion de son assemblée délibérante qui suit la constatation de la vacance.
2-
Article 5.3 Fonctionnement et rôle du comité syndical
Au moins une fois par trimestre, le comité syndical se réunit en séance ordinaire sur convocation du président.
Les modalités de convocation et de déroulement des séances, d'opérations de vote et de publicité des actes du syndicat s’opèrent dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical est chargé d'administrer, de gérer le syndicat mixte et de prendre toute mesure nécessaire pour répondre à ses missions.
Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Le comité syndical adopte un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant son installation.
Il décide de toute modification des statuts conformément aux dispositions légales.
Article 6. Présidence du syndicat mixte fermé
Le président élu par le comité syndical est l’organe exécutif du pôle métropolitain. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité lors des votes.
Il convoque le comité syndical. Il fixe l’ordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité,
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Un représentant de chacune des agglomérations fondatrices assurera à tour de rôle cette présidence, et sera désigné à cet effet chaque année au titre de l’année civile suivante par le comité syndical.
Le Président est seul chargé de l’administration du pôle métropolitain, mais il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de certains de ses pouvoirs et délégation de signature à un ou plusieurs vice-présidents,
Le PMO peut en tant que de besoin s'appuyer sur les services des agglomérations membres.
Article 7. Bureau syndical
7.1 Composition du bureau
Le bureau est composé du président et de plusieurs vice-présidents.
Le comité syndical élit parmi ses membres le bureau du syndicat mixte composé du Président et de 2 vice-présidents.
Le mode d'élection des membres du bureau est un scrutin uninominal. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret.
L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurement après chaque renouvellement du comité syndical.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente,
24 7.2 fonctionnement et pouvoir du bureau
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical.
Lors de chaque comité syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 8. Budget
Le budget du pôle métropolitain pourvoit aux dépenses de tautes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet,
Les dépenses liées à l’adiministration générale du pôle métropolitain et à l'exécution de ses compétences et missions définies à l’article 4 sont financées par la contribution obligatoire des agglomérations adhérentes,
La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant (selon le dernier recensement publié de la population totale légale). Cette contribution est fixée chaque année lors de l'établissement et du vate du budget primitif.
D’autres financements peuvent être apportés par :
Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l’Union Européenne, de l'Etat, de la
Région des Hauts de France, du Département de l'Oise, et de tont autre organisme partenaire ou financeur des opérations engagées par le pôle métropolitain.
Il peut également être bénéficiaire de toute autre ressource autorisée par la loi : - Récupération ou compensation de TVA ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au syndicat mixte ; - Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts ;
- Les fonds de concours ;
- Toute autre ressource,
Article 9 : Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du trésor désigné par le Préfet de l'Oise, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Article 10 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les statuts, le pôle métropolitain de l'Oise est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes et aux pôles métropolitains (articles 5731-1 à 3 du CGCT).
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2 Liberté » Égalits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Dico des ectvits locales et Arrêté portant extension des compétences de la Communauté des élections d'Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Bureau du Contrôle de légalité ct des Pierre Sud Oise à l’ensemble du périmètre élections de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise
LE PRÉPET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-1, L.5216-5, L.5216-6, L.5216-7 et l’article L.5212-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Va la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération dénommée « Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1963 portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l'entretien de la Vallée du Thérain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1$ mai 2001 portant création du syndicat interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1988 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien du Ru du Thérinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien du Ru du Thérinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1968 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux de Villers-sous-Saint-Leu, Saint-Leu-d’Esserent … ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1969 portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples de Mello et Cires-Lès-Mello ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 actobre 1948 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Cramoisy, Maysel et Saint-Vaast-Lès-Mello ;
1, place de [a préfecture - 60 022 Benuvais cedex Tél: 03 44.06,12.34 Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel: prefecture@oise.gouv.fr- Site intemet : wanoise.gouv.fr
e- Considérant qu'aucune délibération relative aux compétences obligatoires et optionneiles de l’Agglomération Creil Sud Oise n'a été prise par le conseil communautaire au 31/12/2017, suite à la fusion de la Communauté d’Agglomération Creilloise et la Communauté de communes Pierre Sud Oise ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARREÊÈTE
ARTICLE 1: Les compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté d'Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise sont étendues à l’ensemble du périmètre de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
Ainsi, les compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise sont les suivantes:
+ Développement économique :
Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; > Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
ÿ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
> Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
+ Aménagement de l’espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ; Organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
Plan local d'urbanisme; document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : conformément à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette compétence a été conservée par les communes membres de la Communauté d’Agglomération.
AA:
Y
* Équilibre social et habitat :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d’intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. VV
YNYNY
* Politique de la ville:
> Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; Ÿ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
À Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
at
+ Accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
“Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement
Les compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise sont les suivantes :
* Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et entretien de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
* Assainissement
* Eau
* En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de Pair, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
Cette compétence comprend :
À Conduit, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de la politique en matière d'environnement et de développement durable, de maîtrise énergétique, d’études et expertise en matière de dépollution des sols, la mise en œuvre des travaux étant de la compétence des maîtres d'ouvrages des opérations concernées ;
À La réalisation d’un plan de paysage ;
> Les études et travaux d'aménagement des corridors verts prévus au plan-guide du projet « gare, cœur d'agglomération ».
+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
* Création et gestion des maisons de service public et définition des obligatoires de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
+ Voirie. Création, aménagement, entretien et gestion de la voirie d’intérêt communautaire.
* Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt” communautaire.
Les compétences facultatives exercées sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes Pierre Sud Oise : L
“Politique culturelle: développement d’une politique culturelle d’intérêt communautaire; l'organisation et la promotion de manifestation et d'évènements (festivités des peintres, spectacles, concerts, foires et expositions).
+ Transports: étude et mise en œuvre de toute opération contribuant à la création, développement et à Pamélioration des transports publics ou privées de personnes,
“ _ Ramassage scolaire.
«Transports périscolaires (restauration scolaire et activités scolaires annexes obligatoires).
À Les compétences facultatives exercées sur le périmètre de l’ancienne Communauté d'Agglomération Creilloise :
*__ Bourse du travail.
+ Enseignement:
P Travaux ou participations financières aux établissements d’enseignément du territoire, dans le cadre de projets ou d'opérations qui concourent au développement ou à Fenrichissement d’une offre de formation et de qualification bénéficiant aux habitants de l’agglomération, dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des cornpétences, ou contribuant significativement, par le développement de formations d'excellence, à renforcer l'attractivité et l’image de l'agglomération ;
> Subventions aux foyers socio-éducatifs des Iycées et collèges publics de l'agglomération et de l'IUT de Creil,
"Formation:
> Études permettant une meilleure connaissance et une meilleure gestion des problématiques liées à l’emploi, aux métiers, aux qualifications et à l'insertion professionnelle des habitants de l’agglomération ;
> Animation sur le territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'insertion.
“Service public de défense extérieure contre l'incendie en application de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
* Secours et lutte contre l'incendie : participations financières au fonctionnement du SDIS de Oise.
* Tourisme:
> L'élaboration et la coordination de la stratégie touristique à léchelle du territoire de la Communauté, en lien avec les villes et avec les Comités départementaux et régionaux de tourisme;
> La conduite d'études et de projets visant au développement d’une offre touristique permettant de valoriser les atouts du territoire de la Communauté et de renforcer son attractivité ;
> Sauvegarder, promouvoir, mettre en valeur et exploiter à des fins touristiques,
économiques, culturelles et éducatives, le patrimoine de Ja pierre et des carrières sous toutes ses formes ;
> Créer et entretenir les chemins de randonnée,
+ Sporteteulture:
> Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d'événements sportifs d'envergure régionale ou nationale, ou concourant directement à
l'attractivité, au rayonnement et à l’image du territoire intercommunal : > Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d'événements culturels ou artistiques d'envergure régionale ou nationale, ou concourant
directement à l'attractivité, au rayonnement et à l’image du teritoire intercommunal ; Pramotion de l'offre culturelle et sportive sur l’ensemble du territoire de la communauté ; Valorisation sous toutes ses formes du travail d'inventaire du patrimoine industriel de l'agglomération Creilloise,
LA
2
*__ Programmations et contractualisations financières :
> Elaboration, en coordination avec les villes, des progiammations financières et contractualisations pluriannuels selon les modalités posées par les partenaires et
39 À
financeurs de l’agglomération, la mise en œuvre des projets et des opérations restant de la compétence des maîtres d'ouvrage des opérations concernées, Les champs concernés sont notamment: la politique foncière, la rénovation urbaine, lPaménagement et le développement du territoire intercommunal, l’habitat, la programmation des fonds européens;
À Elaboration, en coordination avec les villes, des avis, contributions et expressions de positions qui sont demandés par les partenaires extérieurs sur des documents programmatiques de type schéma directeur global ou sectoriel.
+ Protections et mise en valeur de l’environnement: élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), notamment le SAGE de Ja Brèche,
ARTICLE 2 : La prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {GEMAPT) » par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise conduit à constater, à compter du 1% janvier 2018, sa représentation-substitution pour la compétence correspondante aux communes de Cramoisy, Maysel, Montataire et Saint-Vaast-Lès-Mello au sein du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Vallée du Thérain,
ARTICLE 3 : La prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) » par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise conduit à constater, à compter du 1 janvier 2018, sa représentation-substitution pour la compétence correspondante à la commune de Saint-Maximin au sein du syndicat interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette,
ARTICLE 4 : La prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) » par la Communauté d° Agglomération Creil Sud Oise a conduit à constater, à compter du 1° janvier 2018, la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien du Ru du Thérinet.
Les archives sont transférées à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
L’actif et le passif du syndicat sont transférés à la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
ARTICLE 5: La prise de compétence «eau» et «assainissement» par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise conduit à constater, à compter du 1° janvier 2018, Le retrait de la commune de Saint-Leu-d'Esserent du syndicat intercommunal d’assainissement des eaux de Villers- sous-Saint-Leu, Saint-Leu-d’Esserent …
Le retrait de la commune s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 6: La prise de compétence «eau» et «assainissement» par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise conduit à constater, à compter du 1° janvier 2018, le retrait de la Commune de Maysel du syndicat intercommunal à vocations multiples de Mello et Cires-Lès-Mello.
Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT,
ARTICLE 7 : La prise de compétence « eau » par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise conduit à constater, à compter du 1“ janvier 2018, la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Cramoisy, Maysel et Saint-Vaast-Lès-Mello.
Les archives sont transférées à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
L'actif et le passif du syndicat sont transférés à la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
-3e 5 ARTICLE 9: Le Sous-préfet de Senlis, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Oise,
le Directeur Départemental des Archives, le Président de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, le Président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Vallée du Théraïn, le Président du syndicat interdépartemental du S.A.G.E de la Nonëtte, le Président du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux de Villlers-Sous-Saint-Leu, Saint-Leu-d'Esserent, le Président du syndicat intercommunal à vocation multiples de Melo et Cires-Lès-Mello, le Président du syndicat intercommunal des eaux de Cramoisy, Maysel et Saint-Lès-Mello et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le ? 9 JAN, 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sedréthire Général,
Dominique LEPIDI
T3
a
Likerté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEL/EURE PREFET DE L'OISE
Arrêté interpréfectoral DELE/BCBDE/2018/002
constatant l'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (D.GF.) bonifiée de la Communauté de communes du Vexin Normand
Le Préfet de l'Eure Le Préfet do POise,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code général des callectivités territoriales êt notamment l'article L5214-23-1; - le code général des impôts ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret-du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l'Eure et son procès-verbal d'installation au 30 niai 2016 ;
-le décret du 11 octobre 2017 portait nomination de Monsieur Louis LE FRANE, Préfet de l'Oise ; - l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-121 du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de conimunes du Vexin Normand ;
- Parrêté interpréféctoral DRCL/BCLI/2017-81 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communanté de cominunes du Vexin nortnand ;
CONSIDÉRANT
- que le régime fiscal de l'E.PC.L est la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.); - que la population totale de Ie communauté de cominunes s'élève à 31 349 habitants (population INSEE 2017) ; - qu'au jour de la signature du présent arrêté, [a Communauté de communes exerce 8 des 12 groupes de compétences définis à l'article L5214-23-1 du.C.G,CT :
19} Actions de développement économique,
29)GEMAPT.
3°) Création ou aménagement et entrètien de voitie d'intérêt comimunautalte,
4°) Politique du logement social d'intérêt communautaire,
59) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
6°) Développement ot aménagement sportif de l’espace communautaire,
7°} Aménagement, entretien et gestion des aires d'acoueil des gens du voyage, 8°) Créätion et gestion de maisons de services au publio ;
- que les dispositions requises sont ainsi remplies,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Eure et de l'Oise,
ARRETENT
Axticle 1°: Est constatée l'élipibilité à la D.GF, bonifiée de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND à compter du 1% janvier 2018.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chaüvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX TÉL: (standard) 02-32-78-27-27 - wwweure gouv.fr
28 — EE 5 24
Liberté « Égollté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Préfecture
ârticle 2 : L'éligibilité reconnue ne saurait être considérés comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant Direction del Citoyenneté el do In Légale reconnaissance de cette éligibitité pourra être abrogé s'il n'est plus satisfait aux conditions fixéos par la loi. _ Bureau des Collectivités Locales . Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, Le présent . , 22 LA 70 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à a édemea eau çode compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet pout être exercé pendant co comptable du syndicat mi te fermé TRINOV. AL même délai,
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Bure, le Secrétaire Général de la préfecture de POise, la Le Préfet de l'Oise, Le Préfet de la Sommo, Sous-Préfète de l'arrondissement des Andelys, le Directeur départemental des finances publiques de l'Eure et le Chevaller de la Léglon d'Honneur, anale Fa con done & F Directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures de l'Eure et de l'Oise, a fe code générni des collectivités territorfales : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relalif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départentents ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nomnant Monsieur Philippe DE MESTER, préfet de la Somme ; Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANCE en tant que préfet de l'Oise : Vu l'arrêlé ministériel du 22 novembre 2017 portant réorganisation des postes complables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfeciaral du 30 décembre 2008 modifié portant dissolution du SMITOP des 4 cantons et transformation du SIROM des ? cantons en Syndicai Mixie interdépariemental de ramassage ct de tenitement des ordures ménagères à la carte (SMIRTOM) Picardie Ouest ;
Vu l'amêté préfectorel du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles GERAY, secréiaire général de la préfecture de la Somme:
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 porlant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, ire génétale de la préfecture Secrétaire général de la préfecture do l'Oise ;
_ a : Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant retrait de la communauté de communes Nièvre et Somme des
Evreux, le 9 janvier 2018
Le Préfet de l'Eure,
communes de Ferrières et Seux, à compter du 31 décembre 2017 :
..Œ aus Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 porlant extension du périmètre de In communauté d'agglomérallon Anne LaparTeL cases ain Amiens Métropole aux communes de Cardonnite, Querieu, Saint-Vast-en-Chanssée, Vaux-en-Amiénois, Ferrières
et Seux, à compter du 4° janvier 2018 : Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portont retrait do la communauté d'agglomération de Ia Bale de Somune
de la commune d'Allery, à compter du 31 décembre 2017 ;
Va l'arrêté préfecloral du 12 décembre 2017 porlant extension du périmètre de ln commonouté do communes Somme Sud-Ouestà la communc d'Aflery à compter du ter janvier 2018 ;
Vu le courrier en dat du 5 décembre 2017 du directeur départemental des finances publiques de ln Somune, demandent lassignation, à compter du 1% janvier 2018, des comptes de TRINOVAL auprès de la trésorerie de Poix- de-Picardie - Quevauvillers ; ° Considérant quo les communes de Ferrières et de Seux ne sont plus membres, au 1“ janvier 2018 de la communauté de cammenes Niévro et Somme ; É
Considérant que les cominunes de Ferrières et de Scux sont membres au 1“ janvier 2018 de in communauté d'agglomération Amiens-Mélropole el que celte dernière n’ndhère pas à TRINOVAL ; Considérant que la communauté d'agglomération de la Bois de Somme dont la cominune d'Allery est membre jusqu’au 31 décembre 2017, n'adhère pas à TRINOVAL ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de In Somme :
ARRETENT
Article 1® : À compter du 1" janvier 2018, les membres du syndicat mixte fermé TRINOVAL sont les suivants :
- la communauté de communes de la Picardie verte (60)
- li communauté de communes Somme Sud-Ouest pour les 120 cominunes suivantes (sur Les 121 communes qui fa composent au 1° janvier 2018) :
AIRAINES, ANDAINVILLE, ARGUEL, AUMATRE, AUMONT, AVELESGES, AVESNES-CHAUSSOY, BACOUEL-SUR-SELLE, BEAUCAMPS-LE-JEUNE, BEAUCAMPS-LE-VIEUX, BELLEUSE, BELLOY-SAINT-LEONARD, BERGICOURT, BERMESNIL, BETTEMBOS, BLANGY-SOUS-POIX, BOUGAINVILLE, BRASSY,
83 A BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT, BROCOURT, BUSSY-LES-POIX, CAMPS-EN- AMIENOIS, CANNESSIERES, CAULIERES, CERISY-BULEUX, CONTRE, CONTY, COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT, COURCELLES-SOUS-THOIX, CROIXRAULT, DROMESNIL, EPAUMESNIL, EPLESSIER, EQUENNES-ERAMECOURT, ESSERTAUX, ETREJUST, FAMECHON, FLEURY, FLUY, FONTAINE-LE-SEC, FORCEVILLE-EN- VIMEU, FOSSEMANANT, FOUCAUCOURT-HORS-NESLE, FOURCIGNY, FRAMICOURT, FREMONTIERS, FRESNES-TILLOLOY, FRESNEVILLE, FRESNOY- ANDAINVILLE, FRESNOY-AU-VAL, FRETTECUISSE, FRICAMPS, GAUVILLE, GUIZANCOURT, HESCAMPS, HEUCOURT-CROQUOISON, HORNOY-LE-BOURG, INVAL-BOIRON, LA CHAPELLE-SOUS-POIX, LAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN, LALEU, LAMARONDE, LE BOSQUEL, LE MAZIS, LE QUESNE, LE TRANSLAY, LIGNIERES-CHATELAIN, LIGNIERES-EN-VIMEU, LIOMER, LOEUILLY, MARLERS, MEIGNEUX, MEREAUCOURT, MERICOURT-EN-VIMEU, METIGNY, MOLLIENS- DREUIL, MONSURES, MONTAGNE-FAYEL, MORVILLERS-SAINT-SATURNIN, MOUFLIERES, MOYENCOURT-LES-POIX, NAMPS-MAISNIL, NAMPTY, NESLE- L'HOPITAL, NESLETTE, NEUVILLE-AU-BOIS, NBUVILLE-COPPEGUEULE, NEUVILLE-LES-LOEUILLY, OFFIGNIES, OISEMONT, OISSY, ORESMAUX, PLACHY- BUYON, POIX-DE-PICARDIE, PROUZEL, QUESNOY-SUR-AIRAINES, QUEVAUVILLERS, RAMBURES, RIENCOURT, SAINT-AUBIN-MONTENOY, SAINT- AUBIN-RIVIERE, SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE, SAINT-LEGER-SUR-BRESLE, SAINT-MAULVIS, SAINTE-SEGREE, SAULCHOY-SOUS-POIX, SENARPONT, SENTELIE, TAILLY-L'ARBRE-A-MOUCHES, THIEULLOY-L'ABBAYE, THIEULLOY- LA-VILLE, THOIX, TILLOY-LES-CONTY, VELENNES, VERGIES, VILLEROY, VILLERS-CAMPSART, VRAÏGNES-LES-HORNOY, WARLUS et WOIREL
- la communauté de communes Nièvre Somme pour les 22 cominunes suivantes {sur les 36 communes qui la composent au 1° janvier 2018) :
AILLY-SUR-SOMME, ARGOEUVES, BELLOY-SUR-SOMME, BETTENCOURT-SAINT- OUEN, BOUCHON, BOURDON, BREILLY, CAVILLON, CROUY-SAINT-PIERRE, FLIXECOURT, FOURDRINOY, HANGEST-SUR-SOMME, L'ETOILE, LA CHAUSSEE- TIRANCOURT, LE MESGE, PICQUIGNY, SAINT-SAUVEUR, SAISSEVAL, SOUES, VIGNACOURT, VILLE-LE-MARCLET et YZEUX.
Article2: Les fonctions de comptable assignataire de TRINOVAL sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Poix de Picardie - Quevauvillers à compter du 17 janvier 2018.
Article3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article d: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de TRINOVAEL, les présidents des communautés de communes concernées et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de POise et de la préfecture de la Somine.
Le Préfet de l’Oise, Le Préfet de la Somune,
et par délégation,
le Secrétaire Général,
—8<-
a
2 Liberté Égalté » Fraterullé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Directlon Régionale de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Hsuts-de-France
Ple des poliiques de Jeunesse
Arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes initiales et de
renouvellement de labellisation des structures « Information Jeunesse » qui exercent une activité à l'échelon départemental ou régional, pour les années 2018 à 2020 incluses
Le préfet de fa région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-5687 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret du 21 avril 2046 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2017-5674 du 19 avr 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » ; pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avrit 2017 pris en application du décret relafif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant nomination de Madame Magali DEBATTE secrétaire générale pour les affaires réglonales auprès du préfet des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Magali DEBATTE, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France ;
Vu l'instruction N°DJEPVA/SD14/2017/100 du 24 avril 2017 relative au label « Information Jeunesse » ; ARRÊTE
Arlicle 1% — Pour application du décret n° 2017-574 et de l'arrêté ministériel du 19 avril 2017
susvisés, 1! est institué, pour les années 2018 à 2020 incluses, un calendrier fixant les périodes de dépôt des dossiers de demandes infiales et de renouvellement de labeliisation des
structures « Information Jeunesse » qui exercent à l'échelon départemental ou régional.
Ariicle 2: Les périodes de dépôt de dossiers de demandes sont les suivantes :
Pour l'année 2018 :
Période n° { : du 21 au 28 février 2018 ;
Période n° 2 : du 21 au 28 mai 2018 ;
Période n° 3 : du 22 au 29 octobre 2018.
Pour l'année 2019 :
Période n° 1 : du 21 au 28 février 2019 ;
Période n° 2 : du 21 au 28 mai 2019 ;
Période n° 3 : du 21 au 28 octobre 2019.
Pour l'année 2020 :
Période n° 1 : du 21 au 29 février 2020:
Période n° 2 : du 21 au 28 mai 2020 ;
Période n° 3 : du 21 au 28 octobre 2020.
Article 3 : En dehors des périodes définies dans l'article précédent, est déclaré irrecevable tout dossier de demande déposé auprès des directions départementales de la cohésion sociale {DDCS) de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Catais et de la Somme, respectivement
compétentes selon la localisation du demandeur exerçant à l'échelon départemental où auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRISCS) Hauts- de-France, compétente pour les demandes des structures exerçant à l'échelon régional.
Article 4: Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-
France el les directeurs départementaux de la cohésion sociale de l'Aishe, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs (RAA) des préfectures des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme et de la préfecture de la région Hauts-de-
France, ainsi que sur le site internet de la DRISCS Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 1 5 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions ds l'article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours cantentieux devant le tribunal adiministratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
-24
2 Léa Bat Pret
= RÉPUBLIQUE PAANÇATU
FRÉFÈTE DB LA SHINB-MARITIME
‘HOUS-PRETECTURR DB DIEPPB
Burosu des Relations avoo os
Colectlstés Lorales ef des Hletlons
amttsau 29 DEC, 2017... poriant fusion du syndicat d'addustion d'eau potabto et d'assainissomant du Bray Sud êt du syndicat-Intercommunal d'adductton d'eau potable’ ot d'assalntesemtent de [a °°°" rôglan de la Haya
Le ptéletdefEvre,: Le préfet do r'Oisa ” , ta fe 1x région Momriendte chéveterdo ie Léglonttonneur ‘ chavalerdeleäglotehonmett ‘. préfi Sae-Marémp,
du de la Légion donneur ohovañarela fOrire nehonal dr Mdr Sr el Ann dre
Vu le code général dus callectivilés teriforlales (CGCT), notamment l'article L 6212-27, + î
Vu fe décret n° 2000-374 du 28 aval 2004 modifié relallf aux pouvalrs des préfels, à.
l'argnstallbn ot l'atlon des sériloes da l'Etat dans les régions etles départements,
Vu ls décret du Président da la République on date du 46 février 2017 portent nomination de Mme Fablsnné BLIGCIO en qualllé de préfèle de la région Normandlo, prélète. de la Selne-Marliime, rte, . ro.
Vu lo décret du Préeldent de la Républquà du 8 mat 2018 partant naminalion de
M, Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
Vu le décret du Président de la République du 11 oëtobre 2017 portant nomination de M, Louis LE FRANC, préfet de l'Olée, ° :
vu l'arrêté préfectoral du s Juin 1959 modifié autorisant la ctéatlon du syndloat . aujoucd'hul dénommé "syndicat intercommunat d'adduoilon d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) ds la réglon de la Haye,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décepmbre 2015 modifié autorisant la création du synrlloat aujourd'hui dénommé “syndicat d'adducilén d'eau .potale et d'asselntsssment . {SAËPA) du Eray Sud, .
Vo l'anrëté du 27 septembre 2047 portant projet de périmètre de fuslon dt SAEPA du Bray Sud et du SIAEPA de [a région de la Haye,
Vu le projet de statuts du syndicat -d'adducilon d'eau potable et d'assainfssement ‘du Bray Sud annexé 4 l'amêté préfectorel du 27 seplembre 2017,
Vu des délbérätions des organes déllbérants des syndicats ss pronongani fevorablament sur le projet. da périmètre et approuvant Isa statuts. du eyndicat d'adductlon d'eau potable et d'assaln}esement du Bray Sud,
. syndloat Date de le délthérallon. |
“[SAEPA du Bray Sud / 17 novembre 2017
SIAËPA de [a région de la Haye 22 novembre 2017
fn Se mo AS CAD 7H AT See :
4 Mu Jus déllbéraiions den consells moniolpaux das nonftaunes aoncemnéan approuvant le. . bérimètre da füefon des eyndioëlo précilé ot 109 älatuts du synclloatd'adduotlon w'eau polsble et d'asasinieemant du Bray Bud,
Gammans Date délibéralln | Commuré "| Data délbémiion
Avestes-an-Bray __|22novembto 2017 |Goumay-en-Bray 19 aotebre 2017
Boauvolsen-Lyons | 2otlobre 2017 |Lo Héron 27 novembre 20F7
. [cose-Hyone 4 déronibre 2017 [Hodeng:Hodènger |. 23 ontébre 2017
Bouvheviliers 28 cotobre 2017 Je Maenleuhray | 9 aolobre 2017
EtémonfenMarvat 117 novombre 2017 |Montroty 80 novembre 2017
[EtbeuRen-Bray 40 novambre 2017 [NeuMarohé 7 hovambre 2017
EboutausAndele |: 10 uolobra 2047 |Noléval :. 24 hovembta 2017
Emementiaviletie | à novembre 2017 [SEPlane-ne-Ghampel 10 novembre 2017
Ferèren.en-Bray _| 17 volobre 2017 |Vasooeut 3 révembra 217
Croisy-airAndelle | 8 octobre 2017 [Mervile-surAntelie. | édécembre 2017 |.
..[LaFauitle | 3 novembre 2017 | . .. .. | ms
Gensldérant que la fualon des ayndonte est prononaée mprès accord des conedlla - munfolpaux dans fes condlllons de maforité raquiss par les dispoëliione de l'artlolo. 5242-27 -
du CGOT,
Coléranit que les cortdlllons da maforké requise sont rampllss,
Surproposilon des secrélales génériur des préfeolures de l'Eure, do FOlso el de la Sela-Marülme
ARRÉTENT
Ardcls 19 + Est aulaisée Ja “création du syniont d'adduclion d'eau potable et
d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud, leu do le fuslon du SAEPA du Bray Sud ot du SIAEPA da la réglon de Lé Haye, qui prend élfel & compter du {Janvier 2098,
La syhdloat comprond les communes eafvantan ?
Aveenéa-ar-Rraÿ, Etneñtantte-Vitatle, "Le MesnlkLiautey,
Beauvolmen-Lyons, Femères-en-Braÿ, Montrely,
EezantoUYt La foule, Morville-eur-Andells,
Evsc-Hyons, FA Neuf-Marohé,
Sans Ce , Goumaÿ-en-Hray, Noliéval,
Brémonller-Merval, La Hsye, Saint Plorre-es-Champe (0), Grolsy-surAnéele, Le Héron, . Vasuoeull(27)
ÆElbouf-en-Braÿ, : Hodeng-Hodenger, - ne
Efbeuf-sur-Andelle, Merlagny (27),
Aritote 2°- Le spridicët & pour objet lédduellén d'saur potéble, léashntoéanierit aollsolf at non sallectlf des aux usbgs,
Aïtlete 9. Loa’etatüfs du.synäléet d'adduolon d'ëau.poléble el d'asdainissainent du. Bay Sud, annexés eu présent etrèlé, sont approuvée,
Article 4 - Effale do la falon :
CS nn dan ge DIRE ARDEK had 028608 10 00 Alovset nier Le Bhe latte mA lp rt ur
La Secrétaire gêne
Anne Lapar -Lacassagne,
44 Dispaniton des svndlonts fuslshhés . & Host oonelaté la dlopælilon do plein dirait, AU 91 décembre 2047, du BAPA dt Bray
Sud ot du SIAËPA ga la régloh da La Hays. se
4-2 Transfatt des blars, droite et obfetions
Gonfarraëment eux dlsposllians da Farticlo 1. 6252-27-11 dti GGOT, l'ensemble des
Hians, droils êt obligations du BAËPA du Bray Bud al du SJAËPA de la réglu de la Haya est. transféré au syndicat d'adduolion d'eau polible ofd'asuelnlanement du Bray Bud"...
Lo ayndlont d'adducilon d'oau potable el d'assatnianement du Bray Bud est subsllué.. de plein droé pour Fexarçies de ses oompélences; auk'dhclens syëléàlé dans foutes faure défbérallone Bt anlos, Fo
: Las contrats sont exéoulén ane fes condillons antérieures’ Jusqu'à" jéur échéanos, *
auf acoord contraire des parles. Les vocontractanie sont infonnés de Ja suballution de pro morale par lé ayndlaët Isat délai Taloh, La edblliution de poraonne trorals dans - leë sonirals conolle par les syndlats n'entre Aucun helé à réslllätion ou à indemnleation pour le coconlraolant,
A-8-pargonnol
À. compter:du 4 Jenyier 2018, l'ensemble des poraonnols das syndlcats-fuslonnés sat put relever du eyndloat iseu de La fuslen dans les condltians de atalut ot d'emplol qui sont {ea viennes, Loë sganle donservonf, és y ont Intérël, le bénélice du régime ladenmliare qui leli étalt éppllcable eine que, à {lre Individuel, 155 avantages acquis en oisaian äu lrofalèmo aînés de l'erflole 111 de la lof n'84-58 du 28 Jane 4884 portent disposlllans stetutatos refatives & la fonction publique tercilartale,
44 Compte aciinistrallE Compte cle guallan . :
Lo tempo nëtiielralf ét le cüimple de geellon de l'exerolié 2617 de chabur con
arr tislonnéa auront établle per l'aseomblée déllkèranta du nouveuci syrdiont Isau de * a fualon,
— Heotaprovédé, en aan de nâsepalé, à 1e nprinallan dun lquiélateur, ee :
Anicle 5-A complor du 4” Jonuler 2048, les archives das syndionte dissous vlaés à l'erlais A4 du présbnl etrôtè mont transférés aw eyndleat d'adduclion d'eau potable st d'éesainfeéèment du Bray Sud qui on eue1a conesrvallon, .
Arllele 6 - Los secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Olsg et do la Selne Maïlllme, je saue-préfet de Dieppe, les présidente des syndionle, fa maires dus communes vieés à l'arlète 1% sont és Gheaun en ob qui fs Éohceme, d6 l'exécuiloi dus préaent arrété qui sera publié al raouel] des aotteedmiintelraiifa dé l'EHAE
Fatäromsh 29 DEC. 201 Le préfet de l'Eure, La préfôts de la Solne-Mortima
Pour! fôte at par délégallon;+| - de de la préfecture tar GÉNArE
{ Van CORDIER
lac ot défis de nou - Confmänient aux dismosilont dus ones R 4217 À Fi, 421-5 dr votfa cle Jualie Sémstrelie, Rp AU Jalre Ra pre nb an a a ee
avan dar 18 dl do ceux miolr à pompier els Br Holilaalan oué sa puèfealten,
ra 4 Das 1 a LUE 8 222» PARA EYE QD Sr San D an Svaoicar b'AgDUGTION H'EAU POTABLE
Er D'ASBAINESENENT (8.AE,PLA.) nU-BRAY SUD
STATUTS
Atttoïe 4er - En eppllontion dec mit(cian L, 52121 et suivante du acide général dax 2oleatultés
derrilorfetes, ILestfotfné onlre les camunuhes da
= AVESNES ENERNY- - HODENG HOPENGER = BEAUVOIR-ENAYONS LA FEUILLE
= BEZANGOURT LABATE . “ BOSCHYONS ” : “LE HERON
= BOUGHEVILLIERS (27). . LE MESNILLIEUBRAY
+ BREMONTIER-MERVAL - -MARTAGNY EE) . - CROIBV SUR ANDELLE -MONTROTY +. ÉLBEURENHRAY < MORVILLE SUR ANDELLE = ELBEUF SURANDELLE -NEUFMARCHE
+ ERNEMONRLAVELÈTTE ‘ © NOLLEVAL
« : FÉRRIERES-ENBRAY : - SAINTEIERRE-ES-CHAMEB {ED} = FRY : so = VASGOEUIL (27)
= GOURNAYENERAY . . :
un oÿndlaat qui prend la éénaminalon de syndicat d'addiollon d'enu potable at
d'assainissement (8.A EPA) du Bray Suds,
Arflato 2.» Ga nyndlaët à pou abjat l'oarole das dompélohres d'autité omenablos dos. services publlou de dleitibution d'eau poteble el d'assainissemoit collechf et non golfselif sur tout au paie du lemilolrs das pommunes aaruciées.
Los fonfiaires concernée sont las atlas à
Een peter “ ANORnaE-En-Drey
= Boëlvokenlydfis L D - Bozancotit
+ BogoHyons
- Bouchéwllère, BrémorterMervel: Le Hour ef. joa fameaux de: Boïlozone, Haut Dursnd, î L a e Brémoner Bellevlle, La-Frenaÿ, Les -Retaufete, Lo Guelle Leu, Los Caleux,-Le-
Calrouge, Le Vigne, Les Calaliere, La Matolr, Qussno Guérard, Merval
Hadeng-Hodenger : Haroau La Malson Rouge
«. GrlsysurAndale
= ElbeuteurAndslie: Bourg, Fame dt Fourà Chaux
- ErmemonttaMilelte ss. on .
- Ferrlères-en-Bray
= AytHomenn Là Miptaquetle ‘
s Gourtiay-ar-Brey “
Guotte, Le Pavllon, Le Vert Four, La haut Manoir, Le Gamb Jeun, Las Comele, Le Long
La Foullte; Le-bourg et les hameau do t'Les Mezls, La Planche, Le Brullét” Le **
la Lendo, Enr Deux lendes, Le Granda Vente, Rioho Bourg, Le Teurtre. Malson 2. Foresllte des Heuler Avesnen' Les Eaoulirat, Los Ventes, Le Lande], La Poisrin,
one de Mouy, La Mèrs Herbe, Lo Val Laurent, Les Liuténs, Le Fouras, Ferme de la
le - Labs
Le Héfon : Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le HeatTül, Chepelle.de Matvolsine
Moruile-surAndelle : Bourg, Imberullo, Le Font Léon
We
duree
rs
error
éeerrauuun
Les tarritotres soncornés en.
Martagny
Le Maëni-Lleubray: Hameau 4 Vente, etallor: da pampage
Montroy. . 8 NeutMarthé $
Nolléval Vanaœul: Gaumont,
Avonnas-en-Breÿ Besuvoiren-Lyona
Bezanoour Bosc-Hyons
Eoushoviniers
Brémoutler- Marvel
Crhe ane
Forrtèret ray : mo “GourahéénBray
La Feuille "
eye Le Héjan
. Mertogny Le u Montraiy . .
Morvie-surAncells
NeufMarché ‘
Nolléyal
unsainissement colieetifsant es suivants +
ÉlbeuteurAndelle : Boug attaue los hémaat . . ..
Gaint-Perro-ès-Champe ct
Vascontll
Les torellotras aonnernée on psenfnisapitont non culaotifgonties sulvants # .
suivantes:
Elbeuton-Bray
24 A Utre do lang polablo, le ayndlant ékercé nofimmant Ins acfiuités
autorité orgenleatis du service et choix du mode de gesllan des Inétallallonr st
roseaux publlos . paresllon aven [es ontreprises délégetatros de tous aofos relatlfe à la délégation dy
servios publié ou #xploltalton du soruice en régle,
= confôle de service das soluiés des enbropileas célégaiates eu foncllontiementde.…
la régle, és générales et melise d'ouvrage des travaux de premier établssement
renloreraent et renouvellement,
= achaletvente.d'eau à l'extérieur du lenitoïre eynlionl,
- représentallon des aollecllién merdbrég,
22 — Au Utre de l'asnétilesyntent, To 6yndlétt exoroe,”
comparables à oslles prévttos pour l'eau potakte, {0 mlsstone eulvantoe 1 orgénlealfon du servéé publo dé l'aséalniséemient non ocllédiié du Golléofll,"
+ oontrôia des atallellans non collaolves, : conltôle des branchamonts privés au réseau publ d'assalnissement collec:
- milés en Hhca don imoyéne dè aonitéle, neslstance AUk uéagers pouf I bon” Tonotlennenent de Jeure Installations,
- téhablllatlan ëf snrotien des inslallélione d'assahiesoment colleclvan el nent
coleclves,
= aménagement etentretlen des-exulolra arliolsle ou alurels,
“plus dés aoftvilés ” ? 2.4+ Aacesaolrement ét aut.demande préalable dutprpiétales le synéiosl sers mallre d'auvrega pour l'assafnisaement hon colle, Una convention devra 8la élablle ent le prapilbfaire elle syndital par laquelle lo eyndian( sera randtt Hrépifétaire dis l'installation et en assurera l'énlretin au méme Ut que l'assslnlssaent collealf, ta ahdloat percaurë da oo fait fa part Intertommupale ayroppettant.euprèe du propriétaire.
24 Le syndlant sel afleulatuire des oUvrhgan télés par loucommunes menbreë el néossaatres à levres le Ia compétence d'autorité ardahlèotice
Aréole 3 - Fonotfouneront
a eme em atninlelté parun cerniécire ds tés élue pars aesmmbiées déitémilén. dea colaolwilée membres À rasan de;
“2 délégués thaires 7 Fou
+ 2 éélépités suphléanla
par collhclMtés . + . Fou
Conformément aux dlepasllions do Éarilols L 5241-10 dy GGDT, le bureatl.ast éomponé du prè- étant, d'un ou plusloura vics-préslents st éventuellement d'un où phisleurs auiras mambres,
AvüoJe 4 - Adhéslon à uh autre organtere de coopération
Dans le ouralé nos voitsSlences, le synefcat pourra adhérer à doit étatilsaomant Fubla de caapéraben dnlorcammmunele sut étais élan de donfomité,
Aulelo & - Blutget+ Gormptnbté* Le budget du syndioat esF équilbré on recelles 81 en dépansos à cena Paslloipalion can
* comunss, oomple Lentr'du ograafète induistiel slcorntierolé] da édé ablluités,
La pourvoll à ses à l'atdo des r Jéos à &
notamment les sommes dues par Tex Uéagure, les communes bu loë rennes délégstatras, 1 parsolties aubventions ef contracte las emprunls Réobanelrég, .
Len règlen de valout deë ones duen aù ayndioal au ltre dan.acts visses &farllols 246 dessus sont établies pa ls comllé,
Adlcla 4° Rocoypnr &yndlonl
Les fonollona fe recsvgur eÿhdical aont sxercésa par ls ruporestie du oanlee des fnancss . publiques de Gournaÿ-an-Broy,
Atitclo7 -Durboalu Bynütcat
Le eyndloat set créé pour una durée déterminés,
Article 9 -Sl8ge du Synélent Lo slège du eyndloat eat Ré au 8 rue eu Moulin 76220 NEUF-MARCHÉ,
Antiole 9 — Les Présenta‘alatuls sonl annexé ax déhérallons due” orgues"déliéranter ls ° ayant acloplés,
Aticis 10« Un règiement Intétleur vendra Préoéor ar en lent que de bosohMes siepoallone des présents atafuls. :
Ho 29 DEC, 2017
ke ptetée LiEure, La préfèle de Ja Bee-Marime Pour la Enéfète.et par délégatlon!
cc Blafre Gérés YLa socrétalré générale de ta préleciure
‘ Yvan CORDIER
Anne Lap assagne Dominique LEPID]
tu
a
2 Eli » Égaîté + Fratemlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA ZONE PRÉFET DE LA ZONE |
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 18-03
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment Les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R,411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu Parrêté du Préfet de la Zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les inondations en cours et à venir dans le département de Seine-Maritime, les perturbations qui peuvent en découler, notamment l’impossibilité prévisible de circuler sur la N31 sur la commune de Gournay-en-Bray (76) au regard de la crue de l’Epte, et la nécessité d’assurer Ia sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public entre les départements de Seine-Maritime (76) et de l'Oise (60) ;
ARRÊTENT
Article 1° : Abrogation
Sans objet.
Article 2 : Interdiction de dépassement
Sans objet.
Article 3 : Limitation de vitesse
Sans objet,
ut Article 4 : Interdiction de circulation et déviation obligatoire
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de cireulation Secteur
entre la bifurcation avec N28 (département 76)
et la bifurcation avec A16 — échangeur n°14 (département 60)
N31 dans fes2 sens
Des déviations obligatoires sont mises en place :
* à partir de la N28 (à Rouen) en direction de Beauvais, suivre A28, puis A29 (direction Amiens} puis A16 (direction Beauvais)
+ à proximité de Beauvais, sur la N31 en direction de Rouen, suivre A16 (direction Amiens), puis A29 et À 28 (direction Rouen)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sens objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement obligatoire de la région Île-de-France pour tes véhicules poids lourds Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
* véhicules et engins de secours,
* véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
213
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Di4 Ü1i8 O2 UÙ27 O2 O2 O3s O3 O3 O4
Qté Ods O4 Cs0 OS Os56 OO O7 KR Ds &é
- les gestionnaires routiers suivants :
DArRR ÜAsF Occise ÜICD37 UCJAPRR CICOFIROUTE
ODIRCO ÆŒDIRNO [IDIRO SANEF CISAPN [JROUTALIS
CIROUEN METROPOLE & DIR NORD
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de PÉtet et copie en sera adressés aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : GI Nord [lParis CIEst ClSuë-Est ClSud-Ouest
Le 2janvier218a 19h40
Pour le Préfet de la
de défense et de sécurité Nord
Jean-Christophe BOUVIER
38 Ê
2 send » Bgattt» Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE , PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 18-04
Vu le code de la sécurité intérieure, et notansment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Va l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
‘Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 actobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté n°18-03 du 22 janvier 2018 portant réglementation de la circulation routière sur fa N31 entre les départements de Seine-Maritime (76) et de l'Oise (60) ;
Considérant la décrue de l’Epte et l'amélioration des conditions de circulation sur la N31 au niveau de ia
commune de Gournay-en-Bray (76) ;
ARRÊTENT
Article 1°: Abrogation
L'arrêté n°18-03 du 22 janvier 2018 portant réglementation de la circulation routière est abrogé,
Article 2 : Interdiction de dépassement
Sans objet.
Article 3 : Limitation de vitesse
Sans objet.
ut
Article 4 : Interdiction de circulation et déviation obligatoire
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet,
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement obligatoire de Ia région Île-de-France pour les véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, ete.).
Article 10 : Infraction
Sans objet.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O4 Os O2 O2 O2 Oz Css O36 O37 O4
O4 O4s Û4 Os Oss Ds Qi 72 &% UEzss Roc
— les gestionnaires routiers suivants :
CTAPRR UJASF OCCISE COJCD37 CJAPRR CJCOFIROUTE
ODIRco DIRNO [IDIRO MISANEF CJSAPN [JROUTALIS
CTROUEN METROPOLE [X] DIR NORD
—\$ Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en-sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : BNord UlParis CJEst [lSud-Rst [Sud-Ouest
Le 23 janvier 2018, à M 10
Pour le Préfetde la zone t de la zone
de défense et de écurité Nord
FEUÉ
Ja sécurités *
auprès du Préfel dé: la zone de Nélense
et dé/séctrité Ouest
Patrick DALLENNES
EJean-Christéohy BOUVIER ]
33
EE = EE -
Liberid » Égaité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2018 DRIEE IdF n° 001
portant subdélégatien de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du ler de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du ler de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional
et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 de monsieur le préfet de l'Oise donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er. Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Oise, à : + Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, + Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
* Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
* Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIBE).
ARTICLE 2. Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Oise, à : * Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,
+ Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
+ délivrance de récépissés de déclaration,
“actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
+ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
+ arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
+ avis de réception de demande d’autorisation,
+ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
* proposition d'arrêté d'autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
*__ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
«arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction. .
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment : ‘ ! t
* les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
* les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement,
ARTICLE 3. Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles Le et 2 du présent arrêté sera également exercée par :
Mme Julie PERCELAY, chef du service Police de l’Eau,
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service Police de l'Eau,
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau, M, Isidore ANTON, responsable du pôle Picardie au service Police de l'Eau. ....
ARTICLE 4. L'arrêté 2016-DRIEE IdF 182 du 28 avril 2016 portant subdélégation de signature dans le département de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 5. Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de l'Oise,
Vincennes, Le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de Vépergie d'le de France EE 5
Eberié » Égalité « Fraterntit
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PRÉFET DE LOISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500435078
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Va le récépissé de déclaration délivré à l'organisme PRESTALAND, 34 Rue
Georges DECROZE à PONT STE MAXENCE, dirigé par Madame
Kathy BATTNER, en date du 15 Novembre 2012 et enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 500435078
: Vu la lettre de mise en demeure adressée
le 23 Octobre 2017;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des Statistiques d'activité
dans la base informatique NOVA, en l’espèce :
“Etats mensuels d'activité non fournis depuis Octobre 2013
= Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2013, 2014 2015
et 2016 + Bilans d’activité non fournis
pour 2013, 2014, 2015 et 2016.
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.2] du Code du Travail, le
récépissé d'enregistrement de la désisrtion de l'organisme PRESTALAND
en date du 15 Novembre 2012 est retiré à compter du 14 Décembre
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PRESTALAND
en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par
Leitre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - inité départementale de l'Oise où
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
43. 1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à Compter de sa notification en saisissant le Tribunal À drninistratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS, En cas de rejet du recours
gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalemtent être formé contre la décision initiale dans un délai de deux Mois à compfer de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 14 Décembre 2017
légation,
P/Le Directeur de l'Uyité Départementale de
l'Oise,
La Respons, Pêle Insertion et
Déveldppem lel'Emploi,
Nathalie DR, .
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753070952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme PENELA Christophe, 5 rue Jean MOULIN à BRENOUILLE , dirigé par Monsieur Christophe PENELA, en date du 30 Juillet 2014 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 7530709052 ;
Va la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des statistiques d'activité dans la base informatique
NOVA, en l'espèce : °
+ Etats mensuels d'activité non fournis depuis Juillet 2014
Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2014,2015 et 2016
+ Bitans d’activité non fournis pour 2014,2015 et 2016.
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PENELA Christophe en date du 30 Juillet 2014 est retiré à compter du 14 Décembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PENELA Christophe en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DIRECCTE - unité départementale de l'Oise oùt d'un recours hiérarchique adressé or ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. °
Eh cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours frejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Foré contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compiler de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 14 Décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
La Responsable du/P&IÉ Insertion et
Développ: dé P'Efnploi,
Nathalie DROUMN.
SU. ;
Be |
Liberté + Égalité + Fraternlf
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809932015
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Va le récépissé de déclaration délivré à l'organisme OPEN OCTET, 22 Allée des Bleuets À LAMORLAYE , dirigé par Monsieur Morgan MERLIN, en date du 9 Février 2016 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 809932015 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisié des statistiques d’activité dans la base informatique NOVA, en l'espèce :
- Etats mensuels d'activité non fournis depuis Février 2016
- Tableau statistiques annuel non fournis pour 2016
- Bilan d’activité non fourni pour 2016.
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de La déclaration de l'organisme SAS OPEN OCTET en date du 9 Févier 2016 est retiré à compter du 14 Décembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme OPEN OCTET en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rire Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 41 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, Le 14 Décembre 2017
Pour Le Préfet et par/Mélégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
4
EE È
Liberté » Égaltté » Fraveratié
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751085564
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme RARIVOZANANY Michel, 1 Square Hector BERLIOZ Logt 182 à COMPIEGNE, dirigé par Monsieur Michel RARIVOZANANVY, en date du 12 Février 2013 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 751085564 :
Va la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des statistiques d'activité dans la baseinformatique NOVA, en l'espèce :
- Etats mensuels d’activité non fournis depuis Juillet 2013
+ Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2013, 2014 2015 et 2016
- Bilans d'activité non fournis pour 2013, 2014, 2015 et 2016.
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RARIVOZANANY Michel en date du 12 Février 2013 est retiré à compter du 14 Décembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de f'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme RARIVOZANANY Michel en informe
sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, {1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Adinistratif d'AMIENS - l4, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux on hiérarchique au en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délat de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 14 Décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation, 4
2 Liberté » Égalité » Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394940803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme VERNOY Halina, 179 Grande Avenue à LAMORLAYE , dirigé par Madame Halina VERNOY, en date du 24 Mai 2012 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 394940803 ;
Var la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 :
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des statistiques d’activité dans la base informatique NOVA, en l’espèce :
——""#tats-mensuels-d’activité non-fournis-depuisJanvier-2015——
- Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2015 et 2016
- Bilans d’activité non fournis pour 2015 et 2016.
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme VERNOY Halina en date du 24 Mai 2012 est retiré à compter du 14 Décembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme VERNOY Halina en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compler de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. dl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans 1m délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 14/Décembre 2017
Pour le Préfet et parKiglégation,
P/Le Directeur/de l'Unité Départementale de
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2 Liberté » Égalind » Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791980709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme RODRIGUES Sandra, 126 Square Jules MASSENET à CRELL , dirigé par Madame Sandra RODRIGUES, en date du 3 Avril 2013 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous Le N° SAP 791980709 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des statistiques d'activité dans la base informatique NOVA, en l’espèce :
- Etats mensuels d'activité non fournis depuis Avril 2013
- Tabicaux statistiques annuels non fournis pour 2013, 2014 2915 et 2016 - Bilans d'activité non fournis pour 2013, 2014,2015et 2016.
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RODRIGUES Sandra en date du 3 Avril 2013 est retiré À compter du 14 Décembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme RODRIGUES Sandra en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 4! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cé recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Beauvais, le Ÿ4 Décembre 2017
Pour Le Préfet et par Hélégation,
P/Le Directeur de/l'Unité Départementale de
l'Oise,
lu Hôle Insertion et EE = Le
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513789172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme TESTARD Olivier, 40 Rue des pivoines à CREPY EN VALOIS , dirigé par Monsieur Olivier TESTARD, en date du 30 Juillet 2014 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 513789172 : Va la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des statistiques d'activité dans la base informatique NOVA, en l'espèce :
- Etats mensuels d’activité non fournis depuis Avril 2016
- Tableau statistiques annuel non fourni pour 2016
- Bilan d'activité non fourni pour 2016,
Décide :
En application des articies R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TESTARD Olivier en date du 30 Juillet 2014 est retiré à compter du 14 Décembre 2017.
Ce retrait entraîne La perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme TESTARD Olivier en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Loulse Weiss, 75703 Paris cedex 13. 1! peut également faire l'abjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - !4, Rue Lemerchier . 80000 AMIENS. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mols à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 14 Décembre 2017
Pour le Préfet ft far délégation,
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le l'Emploi,
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511536252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme MALLON Michel, 34 Rue Charles BOUDEVILLE à ANDEVILLE , dirigé par Monsieur Michel MALLON, en date du 18 Octobre 2016 et enregistré auprès de La
DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 511536252 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 Aout 2017 :
Vu l'entretien téléphonique du 18 Septembre 2017 ainsi que le courriel du 24 Octobre 2017 restés sans suite ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des statistiques d'activité dans la base informatique NOVA, en l’espèce :
- Etats mensuels d’activité non fournis depuis Aout 2016
- Tableau statistiques annuel non fournis pour 2016
- Bilan d’activité non fourni pour 2016,
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MALLON Michel en date du 18 Octobre 2016 est retiré à compter du 14 Décembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R,7232-21 du code du travail, l'organisme MALLON Michel en informé sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par Lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 4 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet iiplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compler de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 14 Décembre 2017
Pour le Préfet et par flélégation,
P/Le Directeur de l'Vnité Départementale de EE
Liberté + Égalité + Fraternttd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829224146
Modificatif
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré en date du 31 Mai 2017, à Pentreprise THEETEN Michael ;
Vu la demande en date du 22 Décembre 2017 de deux nouvelles prestations ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise, par Monsieur Michael THEETEN, pour l'organisme THEETEN Michael dont l'établissement principal est situé 16 rue mare braconne — appt 36 — résidence les œillets — 60360 CREVECOEUR LE GRAND et enregistré sous le N° SAP829224146 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de le déclaration {mode prestataire) : *. Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
. Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale el secondaire
+ Livraison de courses à domicile (à compter du 22/12/2017)
Assistance administrative (à compter du 22/12/2017).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les
conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 22 Décembre 2017
Pour le Préfet êt parXélégation,
P/Le Directeur de l'Mnité Départementale de
Nathalie SOUX
61
EE = 24
Liberé » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS.DE.FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821005956
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 22 décembre 2017 par Monsieur Xavier MENDES en qualité de Dirigeant, pour l'organisme MENDES Xavier dont l'établissement principal est situé 38 Rue De Moimont 60220 CANNY SUR THERAIN et enregistré sous le N° SAP821005956 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.(soit le22/12/2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 22 décembre 2017
Pour Le Préfet et parldélégation,
P/Le Directehr de Unité Départementale de
— fr T Nathal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2017/012
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Valentin HEROUT
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242.33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de J'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet de POise ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Valentin HEROUT né le 09/09/1990 à CHERBOURG (22) et domicilié professionnellement au Chemin des vaches à Coye la Forêt (60580) ;
Considérant que Monsieur Valentin HEROUT remplit les conditions permettant l'attribution de J'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 263-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Valentin HEROUT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Chemin des vaches à Coye la Forêt (60580 ) ;
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, Val d'Oise, Seine et Marne, Somme et Yvelines pour l’activité « Equins ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Monsieur Valentin HEROUT, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Valentin HEROUT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera Papplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Oise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et Ja directrice départementale de [a protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 08/01/2018
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Pour la Directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef du service santé publique et protection animale, “
Llbarté + Égelié » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Délégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale
de la protection des populations de l'Oise par intérim
La directrice départementale de la protection des populations de {Oise par intérim
VU le code de la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement :
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du commerce;
VU le code général des collectivités territoriales ; : VU Ia loi organique n° 200-692 du 1% août 2001 relative à la loi de finances ; : VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des : départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132;
ue décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ; VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
n Ê décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations le l'État ;
VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des destins régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise : VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2017 nommant Mme Céline SCHMIDT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise à compter du 20 mars 2017 ; VU l'arrêté préfectoral, en date du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature du préfet de POise à Mme Céline SCHMIDT, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim à compter du 15 janvier 2018,
1
687
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline SCHMIDT, la délégation de signature est conférés à Mme Huguette DEBATISSE, attachée d'administration, secrétaire générale.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Huguette DEBATISSE, cette délégation de signature est conférée à Mme Marie JACOLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, M. Hadrien JAQUET, inspecteur de la santé publique vétérinaire, Mme Sylvie DELIQUE, directrice départementale de 24% classe de la DGCCRF, Mme Jocelyne VAN OVERBECK, inspectrice expert de la DGCCRE, ou Mme Nathalie HAUDEBOURT, chef technicien des services du ministère de
l’agriculture.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée par ailleurs, dans le cadre de leuts attributions respectives, à :
- M. Hadrien JAQUET, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service Santé Publique et Protection Animale, à l’effet de signer les décisions et documents individuels prévus par les textes suivants :
a) en ce qui concerne les pauvoirs de police administrative :
1) l’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures en cas de constatation d’un manquement,
b) en ce qui concerne la santé animale :
1) l’article L.223-6-1 du code rural et de Ia pêche maritime relatif à la mise sous surveillance d’un élevage en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ;
2) l’article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration d'infection d’un élevage en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ;
3) les arrêtés ministériels suivants relatifs aux mesures de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses à savoir :
" l'arrêté du 11 août 1980 modifié sur les maladies des abeïlles ;
. l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié sur l’encéphalopathie spangiforme bovine ; “ L'arrêté du 31 décembre 1990 modifié sur la leucose bovine enzootique ; , l'arrêté du 23 septembre 1992 sur l’anémie infectieuse des équidés ; . “ l'arrêté du 8 juin 1994 modifié sur la maladie de Newcastle ; :
" l'arrêté du 8 juin 1994 modifié sur ta maladie vésiculeuse des suidés ;
“ l'arrêté du 2 février 1996 sur la peste équine ;
" l'arrêté du 23 juin 2003 modifié sur la peste porcine classique ;
. l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sur la peste porcine africaine ;
. l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié sur la tuberculose des bovins et des caprins ; . l'arrêté du 27 juillet 2004 sur les encéphalites virales des équidés ; :
“ l'arrêté du 14 novembre 2005 sur la brucellose des suidés en élevage ;
. l'arrêté du 22 mai 2006 sur la fièvre aphteuse ;
. l'arrêté du 15 février 2007 et du 18 janvier 2008 sur l’influenza aviaire ;
" l'arrêté du 22 avril 2008 sur la brucellose des bovinés ;
. L'arrêté du 4 novembre 2008 sur certaines maladies des animaux aquatiques ;
“ l'arrêté du 28 janvier 2009 sur la maladie d’Aujeszky ;
. l'arrêté du 2 juillet 2009 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
—- “ lParrêté du 2 juillet 2009 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
% l'arrêté du 22 juillet 2011 sur la fièvre catarrhale du mouton ;
. l'arrêté du 10 octobre 2013 sur la bmcellose ovine et caprine ;
4) Paticle L.222-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative ;
5) l'arrêté ministéricl du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration; (la liste le préfet, la désignation d’office le directeur des services vétérinaires),
€) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux
1) l’article R.214-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité prévu par l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de parde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ;
2) l'article R.214-27-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la suspension ou au retrait du certificat de capacité prévu par l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime pour la gestion d'une fourrière ou d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ;
3) l'article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à toute mesure destinée à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou d'une absence de soins :
4) les articles R.214-99 et R.214-100 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des établissements éleveur, fournisseur et utilisateur d’animaux vivants utilisés À des fins scientifiques ;
5) l’article R.214-$1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'octroi de l’agrément pour le transport des arimaux ;
6) l'article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports,
d) en ce qui concerne la garde, [a cession et les rassemblements d'animaux :
1) Particle L.211-14,-TV du code rural et de la pêche maritime relatif à la mise en demeure de régularisation en cas de défaut de permis de détention, au placement, à la prescription d’euthanasie d’un chien de 14° ou 2% catégorie ;
2) l'article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale, au placement, à la prescription d’euthanasie, d’un chien mordeur ;
3) l’article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif À la dérogation à Pinterdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet ;
4) l’article L.233-3 du code nrral et de la pêche maritime relatif à :
- l’aprément des négociants, centres de rassemblement et marché,
- la mise en demeure de remédier au non respect des conditions d'agrément,
- la suspension et le retrait d'agrément ;
5) Particle R.214-33 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d'élevage d’animaux de compagnie destinés À la vente ou de
3
<À-
locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvant comprendre l'interdiction de
cession ;
6) l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
7) e) en ce qui concerne la désinfection :
1) l’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime : ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public;
2) l’article L.214-17 du code rural et de la pêche maritime : ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans Les foires et marchés
communaux;
3) l’article L.214-18 du code rural et de la pêche maritime: interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animaux insalubres.
f en ce qui concerne La pharmacie vétérinaire :
1) Particle L.5143-3 du code de la santé publique relatif à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
2) l'article L.5441-10 du code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement,
g) en ce qui concerne l’alimentation animale :
1) l’article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime : agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale ;
2) l’article L.235-2 du code rural et de la pêche maritime :décision de fermeture totale ou partielle ou d'arrêt d’une ou plusieurs activités d’un établissement d’alimentation animale ;
3) l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ; .
4) l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alientation animale.
h en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
1) les articles du chapitre VI, titre IL livre IT du code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application; l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
2) l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
3) le règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application: agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
4
—6#— 4) le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
D en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays
Gers des animaux et des aliments et la certification de Leur qualité sanitaire :
1) l’article L.236-1 du code rural et de Ia pêche maritime relatif à l’agrément des destinataires de marchandises importées ;
2) l’article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution d'office des
mesures de l’article L.236-9 et au recouvrement des sommes engagées suite à l'exécution d'office de ces mesures ;
3) l'article L.236-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément et au retrait de
l'agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations ainsi que l'arrêté d'application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicebles aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires :
4) Particle L.236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'enregistrement des
opérateurs et l’arrêté d'application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux
échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires ainsi que l’arrêté d'application du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État
membre de l'union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
5) l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur Le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la
pêche maritime,
ÿ en ce qui concerne le contrôle de l’exercice de In profession vétérinaire et des
vétérinaires sanitaires et mandatés :
1) Farticle D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d’une liste
départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;
2) les articles R.203-4, R.203-5, D.203-6 et R.203-7 du code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application relatifs à l'habilitation des vétérinaires sanitaires ;
3) l'article L.203-8-X du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement des
personnes mentionnées au L.241-1 ;
4) l’article D.203-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à L'établissement annuel de
la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
5) les articles R.203-15 et R.203-16 du code rural et de ie pêche maritime relatifs à la
suspension ou au retrait de l’habilitation ;
6) l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à la saisine du Conseil
Régional de 1 Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hadrien JAQUET, la délégation précitée est conférée
à Mme Marie JACOLOT, inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- Mme Marie JACOLOT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF, à leffet de signer les décisions et documents prévus par les
textes suivants :
a) en ce qui concerne | qualité-sécurité des produits alimentaires :
1) L'article L.231-2-V du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualification de vétérinaire officiel :
2) l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique :
3) l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture d'établissement ou L'arrêt de certaines activités ;
4) l’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application :
5) Les arrêtés ministériels pris en application de l’article R.231-4 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
6) les articles D.233-14 et D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des établissements d’abaîtage ;
T) l'article R234-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de F'impossibilité de demande ou de perception des aides communautaires en cas de dissimulation de l’utilisation illégale de substances interdites ;
8) les articles R.654-2 à R.654-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux établissements d’abattage non agréés ;
9) L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;-
10) L'article L.521-$ du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou à l’arrêt de l’une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
11) l'article L.521-7 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
12) l'article L.521-10 du code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
13) les articles L.521-19 et L.521-20 du code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
14) l’article L.521-12 du code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réaliser d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
15) L'article S du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés : déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
16) les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine: déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
6
4 17) Larticle 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière :déclaration des fabricants et des importateurs de tels aliments ;
18) l'article 6 de la toi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l’organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
19) l’article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages ;
20) l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages ‘immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication 3
21) l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-conserves alimentaires: traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
B) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale :
1) les articles du chapitre VI, titre H, livre I du code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application; l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique :
2) l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine:
3) le règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application: agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
4) le règlement (CE) n° 1013/2006 du Patlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
€) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
1) Particle L.236-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des destinataires de marchandises importées ;
2) l’article L236-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office des mesures de l’article L.236-9 et au recouvrement des sommes engagées suite à l'exécution d'office de ces mesures ;
3) l’article L.236-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément et au retrait de l'agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations ainsi que l'arrêté d'application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
4) l'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'enregistrement des opérateurs et l'arrêté d’application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ainsi que l’arrêté d'application du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d'un autre État membre de l’Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
5) l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-met, des
7
ke
animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6) le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie JACOLOT, la délégation précitée est conférée à M. Hadrien JAQUET, inspecteur de la santé publique vétérinaire à Pexception des décisions et documents prévus par le Code de le Consommation pour lesquels la délégation est conférée à Mme Sylvie DELIQUE, directrice départementale de 2°" classe de la DGCCRE, chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité et Mme Jocelyne VAN OVERBECK, inspectrice expert de la DGCCRF adjointe du service CCRF-PCRS.
- Mme Nathalie HAUDEBOURT, chef technicien des services du ministère de l’agriculture, chef du service Environnement, Faune Sauvage Captive, à Peffet de signer les décisions et documents prévus par les textes suivants :
a) en ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires, à l’exception des actes mentionnés à l'article 2 :
1) l'article R.512-10 du code de l’environnement : en matière d'installation classée soumise à autorisation, transmission d'informations complémentaires relatives à l'étude d'impact ;
2) l'article R.512-11 du code de l’environnement : en matière d’installation classée soumise à autorisation, lettre de transmission du dossier du péfitionnaire à l'inspection des installations classées, lettre de demande de compléments ;
3) l’article R.512-17 du code de l’environnement : en matière d'installation classée sotunise à autorisation, lettre de transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au tribunal administratif, au pétitionnaire et aux maires concernés ;
4) l’article R.512-21 du code de l’environnement : en matière d'installation classée soumise à autorisation, lettre de transmission de la demande d’autorisation aux services départementaux et régionaux concernés ;
5) l'article R.512-25 du code de l’environnement : en matière d’installation classée soumise à autorisation, lettre de transmission du dossier d’enquête, lettre de transmission des avis recueillis dans le cadre de l’article R.512-21 ;
6) l'article R.512-26 du code de l’environnement : en matière d'installation classée soumise à autorisation, lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire, lettre de larrêté au pétitionnaire, lettre d'accompagnement des arrêtés de sursis à statuer, lettres de rappel aux inspecteurs des installations classées ;
7) l'article R.512-31 du code de l’environnement : en matière d’installation classée soumise à autorisation, lettre de transmission du projet d'arrêté prescrivant des mesures complémentaires au pétitiounaire, leitre de transmission de l’atrêté prescrivant des mesures complémentaires au pétitionnaire ;
8) l’article R.512-33 du code de l’environnement : en matière d'installation classée soumise à autorisation, accusé de réception des modifications apportées à l'installation, lettre de transmission des modifications à l’inspection des installations classées ;
9) l'article R.512-39 du code de l’environnement : en matière d’installation classée soumise à autorisation, courriers à la presse pour publication des arrêtés ;
10) l’article R.512-48 du code de l’environnement: en matière d'installations classées soumises à déclaration, lettre de demande de compléments ou de transmission d'informations au pétitionnaire ;
8
4 11} l’article R.S12-49 du code de l'environnement : en matière d'installation classée soumise à déclaration, délivrance du récépissé de la déclaration, transmission des, prescriptions générales applicables à l'installation ;
12) l'article R.512-52 du code de l’environnement : en matière d'installation classée soumise à déclaration, lettre de transmission au déclarant du projet d'arrêté modifiant Les prescriptions générales, lettres de transmission au déclarant de f’arrêté modifiant les prescriptions générales ;
13) l’article R.512-54 du code de l’environnement : en matière d'installation classée soumise à déclaration, accusé de réception des modifications apportées à l'installation ;
14) l'article R.512-68 du code de l’environnement : récépissé de notification de changement d’exploitant d’une installation classée et du courrier d'accompagnement ;
15) l’article R.512-74 du code de l’environnement: récépissé de notification de cessation d'activité d’une installation classée et du courrier d'accompagnement ;
16) le Livre V, Titre 1° du code de l’environnement: lettre de transmission du rapport d’inspection d’une installation classée opérée dans le cadre des inspections de routine, du traitement des plaintes.
b) en ce qui concerne la protection de [a faune sauvage captive :
D les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 du code de l'environnement et l’ensemble des décrets et arrêtés ministériels pris pour leur application ;
2) Particle R.412-2 du code l’environnement relatif à la délivrance de l'autorisation prévue par l’article L.412-1 du code de l'environnement ;
3) l’article R.412-3 du code l’environnement relatif à la suspension et au retrait de l'autorisation prévue par l’article L.412-1 du code de l’environnement ;
4) les articles R.412-4, R.412-5, R.412-6 et R.412-7 relatifs aux procédures et conditions d’octroi de l’autcrisation prévue par l'article L 412-1 du cade de l'environnement ;
5) l’article R.413-4 du code de l’environnement précisant la forme de la demande de certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
6) les articles R.413-5, R.413-6 et R.413-7 du code de l’environnement fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
7) les aticles R.413-10, R.413-11, R.413-12, R.413-13 et R.413-14 du code de l’environnement relatifs aux procédures et conditions d’octroi de l'autorisation d'ouverture des établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
8) les articles R.413-15, R.413-16, R.413-17 et R.413-18 du code de l’environnement relatifs à l'instruction de la demande d'autorisation d’ouverture des établissements de première catégorie autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
9) les articles R.413-19 et R.413-20 du code de l’environnement relatifs à l'arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie aufres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
10) l'article R.413-21 du code de l'environnement relatif à la demande d'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
9
À
11) les articles R.413-22 et R.413-23 du code de l’environnement relatifs aux modifications concernant “exploitation ou Le changement d’exploitant des établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
12) l’article R413-25, R413-26 et R.413-27 du code de l’environnement relatifs au certificat de capacité pour les exploitants “établissements soumis à autorisation d’ouverture d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
13) l’article R413-28 du code de l’environnement relatif à l'autorisation d'ouverture des établissements de catégories À et B d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
14) les articles R.413-31, R.413-32, R.413-33 et R.413-34 du code de l’environnement relatifs aux procédures et conditions d'octroi de l’autorisation d’ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
15} les articles R.413- l’article R.413-35 du code de l’environnement relatif à l'instruction de la demande d’autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
16) les articles 36 et R.413-37 du code de l’environnement relatifs à l'arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
17) les articles R.413-38 et R.413-39 du code de l’environnement relatifs aux modifications concernant l’exploitation ou le changement d’exploitant des établissements soumis à autorisation d'ouverture d'élevage, de vente et de transit des espèces de pibier dont la chasse est autorisée ;
18) les articles R.413-40 et R.413-41 du code de l’environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques soumis à déclaration ;
19) les articles R.413-42, R.413-43 et R413-44 du code de l’environnement relatifs au contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
20) les articles R413-45, R.413-46 et R.413-47 du code de l’environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas d’absence d'autorisation ou de déclaration d'un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
21) les articles R.413-48 et R.413-49 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées à un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
22) les articles R.413-50 et R.413-51 du code de l’environnement relatifs aux sanctions applicables aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
23) l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de ia Commission européenne ;
24) l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
25) l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixent les conditions d’autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques.
10
4h ©) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et
des déchets d’origine animale :
D les articles du chapitre VI, titre II, livre Il du code rural et de la pêche maritime et les
décrets et arrêtés pris pour leur application : l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des
entreprises d'équarrissage pour f'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse
ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
2) l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitairesapplicables
aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine :
3) le règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et
autorisation des établissements coilectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ; agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à ja
consommation humaine ; agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant,
traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
4) le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets. °
- Mme Sylvie DELIQUE, directrice départementale de 2% classe de la DGCCRE, chef du service
CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité et Mme Jocelyne VAN
OVERBECK, inspectrice expert de la DGCCRE, adjointe du chef de service CCREF-PCRS à l'effet de signer les décisions et documents prévus par les textes suivants :
En ce qui concerne la qualité-sécurité des produits alimentaires et non alimentaires, des
services et la consommation :
1) l’article L.521-5 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou à l'arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités dans Le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs 3
2) l'article L.521-7 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le
marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) l’article L.521-10 du code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur: utilisation à d’autres fins, réexpédition vers Le pays d’origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
4) les articles L.521-19 et L.521-20 du code de la consommation relatif à la mise en
conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en
vigueur et à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
5) l'article L.521-12 du code de la consommation relatif à l'injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réaliser d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
6) l'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise Àdisposition
du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets : déclaration des appareils ;
7 l’article R.5263-7 du code de la santé publique :décision en matière de dérogation à
L'inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques,
lu
À
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection
des populations de l'Oise par intérim
12 a
C2 Liberté + Egalité » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur Le budget de l’État
La directrice départementale de [a protection des populations de l'Oise par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique :
VU le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de Fagriculture et de l'alimentation ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2008-1046 du 19 décembre 2008 relatif à lorganisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France 3
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi modifié par le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des oräonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU Parrêté du Premier Ministre du 27 février 2017 nommant Mme Céline SCHMIDT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise À compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Céline SCHMIDT, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim à compter du 15 janvier 2018 ;
_#+-
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d’ernpêchement de Mme Céline SCHMIDT, directrice
départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie :
— en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant :
* du budget opérationnel de programme (BOP) 134 « développement des entreprises et du tourisme » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 134 régional : + des titres I, If et IV du budget opérationnel de programme (BOP) 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 206 régional ;
* du budget opérationnel de programme (BOP) 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » des services du Premier ministre ;
pour tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
— des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € ;
— des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €; — des marchés publics en procédure formalisée ;
— dés décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;
— des décisions de passer outre ;
— des ordres de réquisition du comptable public ;
— des sions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État,
est exercée par :
Mme Huguette DÉBATISSE, Secrétaire Générale de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise ;
Mme Marie JACOLOT, Chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
M. Hadrien JAQUET, Chef du service Santé Publique et Protection Animale :
Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Environnement et Faune sauvage captive :
Mme Sylvie DELIQUE, Chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité;
Mme Jocelyne VAN OVERBECK, adjointe au Chef de service CCRE - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité ;
La signature des agents habilités est aceréditée auprès du comptable payeur. ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise dont une copie sera adressée :
- au Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
- auresponsable du BOP 134;
- au responsable du BOP 206;
- au responsable du BOP 333 ;
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France ;
- au directeur départemental des finances publiques du Nord,
Fait à Beauvais, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de ia protection
des populations de l'Oise par intérim
a
Re Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POFULATIONS
Arrêté fixant les tarifs des courses par taxis automobiles dans l’Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu les articles L3121-1 et suivants du Code des Transports ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu la Loi n°2014-1104 du 1“ Octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure «& taximètres » ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 200] relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 actobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarif pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur Les tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 11 octobre 207 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 Avril 2013 réglementant La profession de chauffeur de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 Janvier 2017 relatif aux tarifs des courses par taxis automobiles ;
Vu les consultations effectuées auprès de la profession ;
8e Vu l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Sur proposition de Madame Ia directrice de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1°’ — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans l'Article L.3121-1 du Code des Transports et dans le décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 modifié qui prévoient que les taxis doivent être munis des équipements spéciaux suivants :
+ Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
+ Un terminal de paiement électronique conformément à la loi 2014-1104 du 1° octobre 2014.
« Un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention «taxi », conforme à PArrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxi. Il est constitué par un boitier en matière translucide de couleur blanche,
+ L’indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement , ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement attribuée sur cette commune, identique à celle inscrite sur le répétiteur lumineux, sous forme d’une plaque scellée, fixée de façon inamovible (rivetée ou auto collée}, au véhicule et visible de l’extérieur sur l’aile avant droite du véhicule ou la partie plane de la portière la plus près de l’aile.
« Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié le 8 décembre 2011, à compter du ler janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à Factivité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l’article 1“ du décret du 17 août 1995 susvisé.
« Les véhicules taxis autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux qui étaient prévus antérieurement.
Article 2 — A compter de [a publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables aux courses par taxis disposant d'une autorisation de stationnement sont fixés comme suit dans le département de l'Oise, toutes taxes comprises :
1°} PRISE EN CHARGE: par course quels que soient le|2,00 € jour et l’heure.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptibles d'être
perçu pour une course est fixée à 7,10 €.
2°) L'HEURE D'ATTENTE OÙ DE MARCHE LENTE :
De jour décomptée par chute de 0,1€ (correspondant à 15,16 | 24,00€ secondes)
De nuit, dimanches et jours fériés compris décomptée par! 26,65€ chute de 0,1€ (correspondant à 13,66 secondes),
3°) LE TARIF KILOMÉTRIQUE : décomptée par chute de} 0,95€
0,1€. (chute ds 0,1 € pour 105,26 mètres) TARIF À: courses effectuées entre 7 H et 19 H sauf les
dimanches et fêtes.
8
Aller et retour avec le client et course avec retour en charge à|
Ja station.
Le kilomètre.
Pour la course dite «d’approche», ce tarif A doit être
appliqué sur l’ensemble des tarifs À, B, C, D.
TARIF B : courses effectuées de nuit entre 19 H et 7 H ou Les|1,21€
dimanches et jours fériés à toutes heures. (chute de 0,1 € pour 82,65 mètres) Alier et retour avec Le client et course avec retour en charge à.
Ja station.
Le kilomètre.
TARIF C: courses effectuées entre 7 H et 19 H, sauf les|1,89€
dimanches et fêtes. (chute de 0,1 € pour 52,91 mètres) Course avec retour à vide à la station.
Le kilomètre.
TARIF D : courses effectuées de nuit entre 19 H et 7 H ou le|2,41€
dimanche et les jours fériés à toutes heures. {chute de 0,1 € pour 41,49 mètres)
Course avec retour à vide à la station.
Le kilomètre.
4°) TARIF NEIGE VÉRGLAS :
Si les routes sont énneigées ou verglacées et si le véhicule est
effectivement: "muni d'équipements spéciaux (chaînes ou
pneus spéciaux), le tarif de nuit correspondant au type de
course conceiné peut’ être utilisé. Une affichette apposée à
l'intérieur du véhigule‘devra alors indiquer à la clientèle les
conditions d’application'et le tarif appliqué.
‘par’ personne supplémentaire (majeure ou|2,50€
‘minieure) à’ partir de la 5°" personne.
Tränéport dé‘valises on bagages à partir de 4 bagages par|2,00€
“passager. où. 1 bagage qui nécessite l'utilisation d'un
équipement extérieur.
Parking'et droits de péage sur justifications.
- Auéun autre supplément ne pourra être réclamé au client. Les
véhicules pliables accompagnant les personnes à mobilité
réduite ne doivent faire l’objet d’aucun supplément.
Article 3 — Les tarifs fixés à l’article 2 ne pourront être appliqués que si le compteur horokilométrique, dont chaque taxi doit être obligatoirement équipé, est réglé sur les tarifs À, B, C, D, indiqués ci, dessus, 1.
Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication du présent arrêté de façon à ce que le prix à payer puisse, dans tous les cäs, être lu par le client et soit conforme aux tarifs fixés par l’article 2.
Article 4 — Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique, à la surveillance prévue par le Décret n°2006-447 du 12 Avril 2006 et l’Arrêté du 18 Juillet 2001. Ces contrôles sont assurés par les services et organismes habilités. Article 5 — A titre de mesures accessoires destinées à assurer l’application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu :
a) de ne déclencher son compteur qu’au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par tout moyen de communication légal, lorsque ie client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment ie dit compteur ne doit indiquer que le montant de la dite prise en charge, soit 2,00€.
&) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteur, correspondant au tarif fixé à l’article 2, en fonction du jour, de l’heure et des conditions dans lesquelles s’effectue la course. Si le tarif applicable varie en cours de route (passage du tarif de jour au tarif de nuit ou inversement) la position du compteur devra être modifiée au moment de ce changement et la clientèle informée.
c) de faire figurer sur le tarif affiché, de manière claire et lisible à la vue de la clientèle, la mention suivante: «La somme réclamée au client ne peut être supérieure à celle indiquée au compteur, augmentée éventuellement des suppléments autorisés: transport d’une personne supplémentaire à partir de la 5% personne, transport valises et bagages à partir de 4 bagages par passager ou 1 bagage nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur, parking, péage ».
Article 6 — Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et à l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’une note, établie en double exemplaire, comportant :
«+ La date, le nom et l'adresse de l’entreprise ;
Le numéro d’immatriculation du véhieule :
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
Le lieu de départ et le lieu d'arrivée ;
L’heure de départ et l’heure d'arrivée ;
La somme indiquée par le taximètre ;
Les suppléments éventuels mentionnés à l’article 2 ci-dessus ;
La somme totale à payer ;
L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation soit: DDPP de l'OISE, Avenue de l’Europe, 60000 Beauvais
L’original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l’entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d’un montant inférieur à 25 € T.V.A. comprise, Ja délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.
Article 7 — En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs fixés par le présent arrêté einsi que les conditions d’application devront être affichés dans les véhicules d’une manière visible et lisible par la clientèle à l’endroit où elle se tient normalement assise soit sur la vitre arrière gauche.
Par ailleurs, la mention « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 € » devra figurer sur le tarif de manière claire et lisible à la vue de la clientèle.
Article 8 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
DETT
lÎ
i
Article 9 — L'arrêté préfectoral du 18 Janvier 2017 est abrogé.
Article 10 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets, les Maires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations (DDPP), le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Oise selon les dispositions réglementaires en vigueur.
BEAUVAIS, le 48 JAN, 2058
Pour le Préfet
et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne BARETAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PRÉFECTURE DE L'OISE
AI
ANNEXEI
À l'arrêté préfectoral relatif aux tarifs
des courses par taxis automobiles
HE
La modification des compteurs est justifiée par l’apposition de la lettre T de couleur BLEUE sur le compteur.
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 €.
EE | 2
Liberté + Êgaitté + Prateratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L' ARTICLE L, 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DES SABLONS
SYSTEME DES SOURCES DE LA TROËSNE :
COLLECTE, TRANSFERT, STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE 12 700 EU
COMMUNES DE FLEURY, FRESNEAUX MONTCHEVREUIL, FRESNES LEGUILLON, HENONVILLE, IVRY LE TEMPLE, JOUY SOUS THELLE, LE MESNIL THERIBUS, MONNEVILLE, MONTHERLANT, MONTS, NEUVILLE BOSC, POUILLY, SENOTS, VALDAMPIERRE
DOSSIER N° 69-2017-00007
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 4 R: 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU Parrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement reçu le 20 février 2017, présenté par le Syndicat Mixte d'Assainissement des Sablons (SMAS) représenté par son Président, enregistré sous le n°60-2017- 00007 et relatif au Système des Sources de la Troësne : Collecte, transfert, station de traitement des eaux usées de 12 700 EH ;
VU l'avis favorable du bureau Nature Biodiversité de la direction départementale des Territoires de l'Oise du 25 avril 2017 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes du Vexin Thelle du 10 mai 2017 ;
VU l'avis réservé de l'Agence Française pour la Biodiversité du 11 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de l”’Agence Régionale de Santé des Hauts de France du 17 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à Ja
1 86. demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
VU Favis favorable sans réserve du commissaire enquêteur du 28 septembre 2017 ;
VU le rapport rédigé par le service Police de l'Eau le 03 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise du 22 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte d’Assainissement des Sablons n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui ini est légalement imparti sur Le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été fransmis le 27 novembre 2017;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise
ARRETE
ARTICLE 1 - Objct de la déclaration
Le Syndicat Mixte d’Assainissement des Sablons (SMAS), représenté par son président, est autorisé en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et exploiter :
LE SYSTEME DES SOURCES DE LA TROËSNE :
COLLECTE, TRANSFERT, STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE 12 700 EH
La station est située sur la commune de FLEURY sur la parcelle cadastrée section W numéro 18], sur une superficie de 1,16 ha. Elle reçoit les effluents des communes de FLEURY, FRESNEAUX MONTCHEVREUIL, FRESNES LEGUILLON, HENONVILLE, IVRY LE TEMPLE, JOUY SOUS THELLE, LE MESNIL THERIBUS, MONNEVILLE, MONTHERLANT, MONTS, NEUVILLE BOSC, POUILLY, SENOTS, VALDAMPIERRE. Les coordonnées Lambert 93 sont : X = 624808 ; Y = 6904534,
La station d'épuration a une capacité de 12 700 équivalent habitant (EH). Elle est de type boues activées en aération prolongée. Le traitement du phosphore sera assuré par voie biologique, couplé avec une déphosphatation physico-chimique.
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont Les suivantes :
Rubrique Intitalé Î Régime : Arrêté de prescriptions générales correspondant
Ÿ 211.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou | ! i dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge! i {
' brute journatière de pollution organique au sens de l'articiei ! ; R 22246 du code général des collectivités territoriales :} Autorisation : Arrêté du 24 août 2017 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 759 keñ
128 Supérieure à 12 kg de DROS, mais inférieure au égale à 600 kg; DBOS | ;deDÉOS (D) |
212.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées ! ! destiné àcollecter un flux polluant journalier: À Déclaration | | Arrêté du 24 goût 2017 1° Supérieur à 60D kg de DBOS (A} À 16kgf 2 Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à 600 kgde ! DBOS DBO$ (D) ! !
; 25.0 | Rejet d'eaux pluviales dens les eaux douces superficielles ousurle | i | sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
| surface correspondant à la partie du bassia naturel dont les Déclaration i écoulements sont interceplés per le projet, étant : | 11 600m2 |
Î T° Supérieure ou égale à 20 ha (A) î
3 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) . î |
2
#1
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 — Responsabilité de la collectivité compétente
La collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté, Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire où à un mandataire au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction totale ou partielle des ouvrages, et à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet,
Auquel cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou mandataire, ainsi que de l'exploitant, elle devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au für et à mesure de leur conclusion.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux nsées
3.1- Règles applicables au rejet
Les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées de FLEURY, dont la Charge brute maximale de pollution organique est de 759 kg par jour de DBOS, sont :
Concentration maximale à | Rendement minimum à atteindre en cas | Concentration rédhibitoire, respecter, moyenne journa- |de caractère exceptionnel, moyenne jour- moyenne journalière
ee _ maire D à
DO. mg mx |... |
pco mg | Ba 0m
lon 20%... |. ml
NGL | _1Srgl 70% | -
PT 80% ; " ee he nn À
En cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci-dessus, les rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel s'apprécie notamment pour les événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle,
Synthèse des futures charges à traiter :
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale selon la réglementation en vigueur (voir article L.1331-10 du code de la santé publique),
Le rejet des eaux traitées se fera dans le cours d’eau la Troësne, appelé aussi Canal de Marquemont au droit de rejet des eaux traitées. (coordonnées Lambert 93 étendu X=624581 - Y=6903446)
L’effluent rejeté ne devra pas dégager d’odeur.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l’objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
3.2 - Sous-Produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de collecte et de traitement y compris de pré-traifement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage...),
Les sables et les graisses feront l'objet d'une filière et d'un traitement spécifique. Les produits de dégrillage seront évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compéiente présentera au service chargé de la Police de l'Eau la nouvelle filière envisagée, Celle-ci devra être conforme aux lois et règlements en vigueur.
3.3 - Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système de traitement devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées.
L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit on la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci. H devra en aviser le service de police de l'eau au préalable.
3.4 - Période d'entretien et fiabilité
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent récépissé,
Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de la police de l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles, et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
1 précisera les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant ceite période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
3.5 - Modifications ultérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement le préfet de toute modification des données initiales relatives à la station d'épuration, En particulier, celles de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées avant leurs réalisations à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour disposer d’un système de traitement conforme à la
—%s.
réglementation.
3.6 -Tormation du personnel
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de La station.
3.7 - Préservation du site
Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté.
3.8 - Diagnostic du système d'assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d’assainissement générant uno charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en contine, le fonctionnement et l’état structurel du système d'assainissement ; 2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 3° Suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; 4° Exploiter le système d’assainissement dans une logique d'amélioration continue, Le contenu de ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Suivant fes besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement: connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ; 4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement,
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic sera achevé, le maître d'ouvrage devra transmettre au service en charge du contrôle, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Il sera suivi, si nécessaire, d’un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte, Les conclusions de l’étude diagnostique pourront faire l'objet d’un arrêté de prescriptions spécifiques complémentaire,
3.9 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du traîtement de l'installation, La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures (nombre de
jours par an)
T° °C 24
PH / 24
Débit mg/l 365
DBO; mg/l 24
DCco mg/l 24
MES mg/l 24
ATK mg/l 24
5
—& NH4 ang/l 24
NO2 mg/l 24
NO3 mg/l 24
Ptotal mg/l 24
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
3.10 - Transmission de ilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la station d'épuration, exigés à l'article 3,9 du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et àl'agence de l'eau au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte), exigées dans les articles 3.8 et 3,9 du présent arrêté, sera tenu sur le cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment:
— 19 Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
— 2° Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, baues produites.); — 3° Les informations relatives à la quantité et la gestion d’éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, … ; — 4° La consommation d'énergie et de réactifs ;
— 5° Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles…) ;
— 6° Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente, En outre, un rapport présentant l’ensemble des résultats des mesures de la surveillance complémentaire, relative à la présence de micropolluants dans les rejets est annexé au bilan annuel ; = 7° Un bilan des contrôles des équipements d'antosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; - 8° Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l’année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
— 99 Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
— 10° Les éléments du diagnostic du système d’assainissement ;
— 11° Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ; - 125 Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
— 13° La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que Jeur période de réalisation lorsqu'elle est connue,
Outre l'envoi au service chargé de la police de l'eau, le ou les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées, Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d’une vision globale du fonctionnement du système d'assainissement,
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées,
3.11 - Manuel d’autosurveiliance
Un manuel d’autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d’eau récepirice des rejets. Le Maître d’ouvrage y décrit de manière
6
TAN —
précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au scénario, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
19 Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d’autosurveillance ;
2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données SANDRE ;
3° Les performances à alteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l’arrêté préfectoral relatif au système d’assainissement.
Et décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'enscinble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de Pouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ; 2°Pour les agglomérations supérieures à 600 kg par jour de DBOS, lexistence d’un diagnostic permanent mis en place, en application de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le manuel d’autosurveillance est transmis À l'agence de l'eau et au service police de l'eau. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L’agence de l’eau réalise une expertise technique du manuel, qu’elle transmet au service police de l’eau. Après expertise par l'agence de l'eau, le service police de l’eau valide le manuel.
Un unique manuel d’autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour chaque système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun d’entre eux rédige la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d’ouvrage. Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et [a cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet, il pourra mandater, en accord avec l'exploitant un organisme indépendant.
3.12 — Suivi de la qualité des caux de surfaces
Suivant l’article 18 I du présent arrêté, l’exploitant devra procéder à une surveillance du milieu aquatique.
Un suivi sera effectué en termes de débit ot de qualité tous les semestres à l’amont et à l'aval de la station d'épuration. Cela permettra de vérifier le bon fanctionnement de la station d’épuration et la faible dégradation de la qualité de l’cau du au rejet.
Les paramètres analysés seront les suivants : température, pH, DBOS, DCO, MES NTK, NH4 et Ptot. Deux mesures par an au moins seront réalisées. Deux points de mesures doivent être aménagés, l’un cn amont du rejet de la station d’épuration, l’autre à son aval, à une distance telle de celle-ci que la mesure soit la plus représentative possibte.
3.13 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourta procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres visés à l’article 3.9 du présent arrêté, Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
Ce service examinera la conformité des résultats de l'autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions édictées à l'article 3.1 du présent arrêté.
E 4 ipti pécifiq
4,1- Conception et réalisation du système de collecte
—os- Les ouvrages devront être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer les flux correspondant à leur débit de référence.
4.2- Exploitation et entretien du système de collecte
Les ouvrages devront Etre exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctiannement.
En application de l’article R. 2224-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées devra être réalisé tous les dix ans.
4.3- Raccordements
Les eaux pluviales (gouttières et drains) ne devront pas être raccordées au réseau des eaux usées du système de collecte.
La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de raccordement d'effluents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gostionnaires de réseau.
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
— des produits susceptibles de dégager directement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ; — des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
— des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
CLE 5 — criptions relative a: cropollu:
.1- Campagne de re de Ia présence i es et dan:
les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est {eau de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en val de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
— au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de 6 mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluaents mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
— au niveau du point réglementaire Ad « sortie de la station », À une série de 6 mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la sialion. Aussi, elles seront échelonnées autant que possible sur une année complète et sur Les jours de la semaine.
En cas d’entrées et de sorties multiples, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra être réalisée dans le courant de l'année suivant l'année de mise en service,
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant Le 30 juin. Les campagnes suivantes auront licu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
Les 6 mesures réalisées pendant une campagno de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de Station d’épuration :
- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supéricure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2};
— La concentration maximale mesurée est supérieure à SXNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
— Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de Station d'épuration :
- La moyenne pondérée des concentralions mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
— La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
- Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant caloulé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS), ou par défaut d'un débit d’étiage de référence estimant le QMNAS, défini en concertation avec la maître d'ouvrage — et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant ; - Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
— Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle se rejette la station d'épuration des eaux usées, sur la base de l’état chimique et écologique de Peau Le plus récent, sauf dans Le cas des HAP. Le service police de l’eau indique au maître d'ouvrage quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 0,38 m°/s (Source IRSTEA septembre 2012).
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de plus de 40°F (degré français).
L'annexe 2 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année, Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté,
5.3- Anal transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limiles de quantification minimales à atteindre par les Jaboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. 11 y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 :
- la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
- la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relative aux micropolluants reçus durant ie mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
—su transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du système d'Adminsitration National des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
.4- Dia ic vers amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostie vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
— à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; — à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d'un diagnostic de mise en ceuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : — réalisation d’une cartographie du réseau de la station d'épuration des eaux usées avec notamment les différents types de réseau (unitaire, séparatif, mixte) puis identification et délimitation géographique :
— des bassins versants de collecte,
— des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zoncs d’activités artisanales, zones d'habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
— identification sur le cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
— identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte tenu de la bibliographie disponible ;
— réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
— propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associés à un calendrier de mise en œuvre ot à des indicateurs de réalisation ;
— identification des micropolluanis pour lesquels aucune action n’est réalisable compte tenu soit de l'origine des émissions de micropalluants, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropelluants pour lesquels des analyses ont été effectuées, À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels ct de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à Ja mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer lo maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier éléctronique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de elui-ci.
10
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires,
ARTICLE 7 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déciarée est accordé pour une durée de 15 ans venant à expiration le 31 décembre 2032.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement,
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative,
ARFICLE 9 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise dans les mairies de FLEURY, FRESNEAUX MONTCHEVREUIL, FRESNES LEGUILLON, HENONVILLE, IVRY LE TEMPLE, JOUY SOUS THELLE, LE MESNIL THERIBUS, MONNEVILLE, MONTHERLANT, MONTS, NEUVILLE BOSC, POUILLY, SENOTS, VALDAMPIERRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’État (IDE) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Maires des communes de FLEURY, FRESNEAUX MONTCHEVREUIL, FRESNES LEGUILLON, HENONVILLE, IVRY LE TEMPLE, JOUY SOUS THELLE, LE MESNIL THERIBUS, MONNEVILLE, MONTHERLANT, MONTS, NEUVILLE BOSC, POUILLY, SENOTS, VALDAMPIERRE, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Président du Syndicat Mixte des Sablons, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
— Mme la Directrice de Cabinet du Préfet :
— M. le Directeur de l'Agence de l'eau du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands;
— Mme la Directrice de l’ Agence régionale de santé des Hauts de France ;
— Mine la Présidente du Conseil départementale de l'Oise.
A BEAUVAIS, le
parer à O6 JAN. 2018 ANNEXE 1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en itées ou eaux brutes ANNEXES
A ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DES SABLONS
Système des Sources de la Troësne
Station de traitement des eaux usées de FLEURY
Liste des annexes :
Annexe 1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction
de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes) . : F- 4. +
. . . . k rasta ru} sem | sw i Annexe 2:Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de = mme ras micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées É .
Annexe 3: Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d’analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Annexe 4 : Règles de transmission des données d’analyse
Mamras| 20
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_— ne en A). ML d 5 me 5 1: AT ONVEETS Po UNIS
aan atom |'iaein Ah ose
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A SEONS
Giles valeurs setenues pour les NQE-MA du eadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau ielte que définie suivant tes cinq classes suivantes : “classe 1:<40 mr CaCO3 A:
100 à < 200 mg CHCOM ; + classe 5 : 2 200 mg Cr COIN.
€2) lex valeurs de NQE indiquées sont valobles pour la somme de l'hepiachlore et de l'époxyre d'heptachlore, €) Au sein de la dirraiive DCE, les valeurs de NOE se rapportent aux eancentrailens HiodlaponSbles pour les métaux ealmiumt, plomb, mercure et nlekol, Cependant, dans ke endre
de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration 1elale niarurée dns les rojcts, C4) les voleurs de NQE indiquées sont valables pour In samme des cançontrations des Diphénylétikers bromès portant les numéros 28, 47, 59, 100, 143 et 154 (somme des codes
SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920). 5) Pour le cadmium et ses composés: es valeurs retenues pour les NQË-CMA varient en lénetion de la dureté de l'enx telle que défile sulvant les cinq classes suivantes :
classe 1 : <40 mg CaCO3 A: classe 2 : 40 à < 50 mg CACOM ;
classe 3 : 30 à < 100 mg CaCO3A; chisse4 : 100 à < 200 sg CoCOM ;
glasse. 5 :> 200 me CaGQ3E, «@ pour la somme des masses des diphényléthers bromês suivent: penta-BDE, octs-BDE ei dées-BDE, soit La somme de
BDÉ 47, BDE 99. HDE 109. BDÉ 154, BDE 153, BDÉ 13 et HD 208 (sara des godes SANDRE 181$, 210, 2911-2912, 294$, 2916, 2919 e 2920)+ {n cs ‘pour 1h somme des masses de benzéne, de teluène, d'éthylbeméne el de nyléres (aunmme des codes SANDRE 3114,
1278, 1497, 1780). e) pour la somme des masses de Benzo (x) fluorpnihène, d'Indeno (1,2,3-c4) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b)
flscranthér (somme des cadet SANDRE IU1S. VUI6, M E7 st F0. pour la somme des masses de Dibuiylétsin catian, de Monobutylélin eation, de Triphénylétain ealien et de
Tébutÿtétin cation somme des codes SANDRE 25 42, 2879. 6372 el 7074).
€10) La-valeur de flux GEREP indiquée de } ko/an 421 valpble pour Ia romme des masses de Nonyphénats, de NPIOE et du NP2OE {somme des codes SANDRE 1958, 6164 et 6369).
an ï saleble pour Is somme des masses de Octylphénols et des éthoxyistes d'octylphénels OPIQE el OP20E {somme des eodes
€123 La valeur de flux GEREP Indlauée de Q.1 ko/an est valable pour In somume des masses de PCR 28, 52, 101, 118, 138, 153, 1EO (sommo des codes SANDRE 1139, 1241, 1242, 1244, 1245, 1246).
—& —
ANNEXE 2 : Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans Les eaux brutes on les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour délerminer si un micropolluant (ou une famifle de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU,
Les différentes NQE el les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des caïcuis sont indiqués en annexe 111. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique,
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci: Concentration mesurée
Car : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM] : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi: volume journalier d'eau traitée rejeté au milien le jour du prélèvement
VA : volume annuel d'eau traitée rejété au mitieu$ ie prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une subslance est quantifiée larsque Ci > LQiborroire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étinge de fréquence quinquennale (QMNA:) x NQE
1, Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrere :
. Si Ci< LQptorione alors CRi = LQubertnin/2
si Ci 2 LQbomeoire alors CR, = Ci
Calcul de {a concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = ZCRiV;/ ÊVi
Cateul du flux moyen annuel:
Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQsbonen): FMA = CMP x Va
"_ $ile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen jaurnalier :
“ile micropoliuant est quantifié au moins une fois :
FM) = FMA/365
“Sie micropolluant n’est jamais quantifié :
EMI = 0.
Un micropolluant est significatif dans les caux brutes gi:
Le micropalluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 50 x NQE-MA OU
Y_ Cnx > 5 x NQE-CMA OÙ
Ÿ_ FMA> Flux GEREP anntiel
Un micropolluant est significatif dans les caux traitées si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois £7
CMP > 10 x NQË-MA OÙ
Cas à NQE-CMA OÙ
FMJ > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA> Flux GEREP annuel OÙ
À l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée,
SKK
K
Lorsque les analyses sont réalisées sur deux snnées riviles contéeui(vrs, caleul da volume annv) par cumel des volumes journaliers rdctés entre fadkale detéolfation du deméer prélèvement etles 364 joiriérs précédentes.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP, Dans ce cas, seules fes autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées, La règle générale issue de la directive 2009/90/CE”, scton laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable, De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : La NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micrepolluants de la famille
2.1, Cas où la NOE est définie pour une familie
Il s'agit des familles suivantes :
« Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE
154,
*_ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQË portant sur la somme des concentrations des micropoliuants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 201%.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
H s'agit des familles suivantes :
“_ HAP: somme de Ben2o {k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd}pyrène, Benzo{a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
“ _ BTEX : somme de benzëne, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
= Composés organostanniques (en tant que Sn total): somme de Dibutylélain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
«_ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
" Gciylphénols el éthoxylates d'octyiphénol,
" _ Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3, Catculs à appliquer pour ces familles de micropolinants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, Les règles à appliquer sont Les suivantes : Si Ci Mieropoimant € LQnborioin à CRI Hicropoliunt 5 O
Si CiMicropothoant 2 LQibontoir"® CRi Misropottuant © Ci Micropottuant
CRifamitte = ZCRIMteropollurre
CMPramte = ZCRirnme Vi/ ZVi
FMA foaitte © CMPramitie X Va
FMJFarisle = FMAramiie/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivent pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
DIRECTIVE AA9SDCE DE LA COMMISSION da 31 fuel 2009 éabliset, confomémetà L dirctre 2OH0IGO/CE du Parlement eurapéen et du Conserl, des spceffeations technéques pour V'arstyse chimique et la surveillance de l'état der eaux « JOUE L 201 du 01/98/2009
Art di 27 Jolie 2045 modifiant 'ardié du 25 fav 2010 relatif aux mkodes cu erilères d'évalesine de Téat déologique, de (ls chimique et da petenitel &eologique des eux de surface ps en applcsiion desanicks R. 212.10, R. 212.13 et R. 212. HR du code de environement LQ à atteindre par] Facteur de
Code substance par les | conversion de la [Seuil de flux arrêté du
Substances SANDRE laboratoires substance |31 janvier 2008 kg Sn prestataires en |considérée en Sn fan
ugl total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
b; ein ont ibutylétain cation 7074 0,02 0,51 50 (en tant que Sn
[Monobutylétain cation | 2542 0,02 0,68 total)
[Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2,4, Une faniille est significative dans les eaux brutes si :
*_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
°° CMPranitte> 50 x NQE-MA OÙ
Ÿ CineParaiite > 5 x NQE-CMA OÙ
%° FMAramite > Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eau traitées si :
Ÿ_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
°° CMPpaille > 10 x NQE-MA OÙ
Ÿ Croxrontie 2 NQE-CMA OÙ
Ÿ FMiramitle > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
Ÿ FMAramie 2 Flux GEREP OÙ
% À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déciassée pour la famille de micropolluants considérée.
ANNEXE 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les preseriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantitlonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau,
1. Échantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 201$ pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû À la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorplion de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements, L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
—Jo3—
L'échantillonnoge des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec esservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vuc d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 {ou son évolution}, Le maître ‘d'ouvrage de le station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de Ja sélection des organismes d'échentillonnage, des informations suivantes: numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantiilonnage en eaux résiduaires,
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les Lenir disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
“ Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrolagique des systèmes d’échantillonnage, Les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d’analyses. Toutes les procédures relatives à J'échantilionnage doivent être accessibles à l’organisme de prélèvement sur le terrain.
"Le maître d'ouvrage doit établir ut plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. 1! liste notament les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur râle et leur responsabilité dans fe processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité,
"La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes dé ln préparation de la compagne jusqu'à {a restitution des données, Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain, Ces éléments sont & transinettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1,2 Opérations d'échautillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes au les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour Le respect de :
" Ja norme NF EN ISO 56673 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3: Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ; “ le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux »;
"le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Prétèvernent d'eau résidunire » ;
“Jo Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de ln recherche de micropolluants émergents et prioriaires er assainissement collectif et industriel» accessible sur le site AQUAREF (Rttpi/Awwrwaquarer.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui conceme les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantiflonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantilionnage.
L3 Opérateurs d'échautillonnage
Je Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
° Je prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour J'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution);
* l'organisme d'échantillonnege, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
« le maître d'ouvrage lui-même.
Dans ie cs où c’est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillannage, il est impératif en absence S’accréditation qu’il dispuse de procédures démontrant la fiabilité ct la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantilionrage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituetles de l’instaliation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses,
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de La responsabilité du labarataire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d'échantitlonnage et le laboratoire est mis en place préalabfement à ln campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantitlonnage sont : "_ Flaconnage : nature, volume ;
Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
Réactifs de conditionnement si besoin ;
Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
"Matériel de réfrigération {enceintes ct blocs cutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 & 3}°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d’échantillonnge puisse respecter les durées de mise au froid des blocs cutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur je remplissage (ras-bord, etc.), ie rinçage des flacons, le conditionnement {ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord,
Les échantillons seront répartis dans [es différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropelluants à analyser et/ou à l& norme NF EN 180 56673. À défaut d'information dans les normes pour les micropoiluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule léflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un metériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit étre adressé afin d'être réceptionné par le Eaboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage,
JS
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuere en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans Le FD T90-521-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure,
Afin de s'assurer de [a qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : - pour les systèmes on écoulement à surface libre :
+ un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
+ un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à Paîde d'un autre débitmètre.
= pour les systèmes en écoulement en charge :
» un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
° un contrôle de fonctionnement dut débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmêtre, jaugeage, elc.} ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au soin d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué ayant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la premiére mesure,
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monofiacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée, La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5::3°C.
Pour les caux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantitlonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par Le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de Ia restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de dinmètre intérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 Litres en verre, Dans le cas d'un échantillanneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recomunandé d’utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à feau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
LL Re- Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur léchantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation, La procédure à mettre en œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, ete,
Nettoyage du matériel avec moyens de
protection
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type
Jabwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide
acélique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée, la nature
de l'acide est du ressort du laboratoire (acide
acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage ou solvant de qualité paur analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre ct on
téflon (acétone ultrapur, par exemple) ou
calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantitionnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2):
“justesse ct répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réci 5%);
«vitesse de circulation de l’effluent dans les tiyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contarninalion et/ou de perte d’analytes, La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnagé est fournie dans le FD T90-524,
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbufente ;
* _sesituer À mi-hauteur de [a colonne d'eau ;
* se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons pat les dépôts ou les biofilms qui s'y développent
“être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
= éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
4,7 Echantillon
La représentativité de l'échantitlon est difficile à obtenit dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus &'échantillonnage (décantation des particules, colioïdes durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit êlre utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnet AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est
Te? -
recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial el ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notemment). La distribution se fera, loin de toute source de contarnination, flacon par flncon, ce qui corréspond à un remplissage total du flacon en une seule fois, Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans Les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la pratection des échantillons en flaconnage verre afin d’évitér toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés, De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et fe couvercle de chaque glacière pour Himiter la casse en cas de retournement des piacières. La fermeture des glacières peut être canfortée avec un papier adhésif,
Le transport des échantillons vers le Inboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent La fin de l’échantilionnage, afin dé garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera conträlée à l’arrivée au laboratoire el indiquée dans le rmpportage relatif aux analyses.
L8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée oux matériaux (flicons, tuyaux, systèmé d’agitation) utilisés où de contamination croisée entre échantillonnages successifs, Il appartient à l'organisme d’échentillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmissiôn des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rojet, aux tençuts correspondantes. I lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats, Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonniage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau,
Le blanc du système d’échantilionnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 {annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524,
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants rechereliés devront être réalisées. par un où plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre
— S-
an 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dés lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choïsi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
“ Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. I! peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce réfürenticl ;
“Les limites de quantification telles que définies en annexe 11 pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour (a liste des substances présentées en annexe IL ;
“ L’accréditation cest respectée pour la liste des substances présentées en annexe I {eniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entré de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de lu station de traitement des eaux usées demande au Isboratoire de réaliser une décisration sur Fhonneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le faboratoire indique quelles analyses vont étre réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées, Le laboratoire devra joindre à la réponse à }'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de ta chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résuftats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le Inboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc), doit intervenir le lendemain après la fin de Popération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif eux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent bat, MES comprises},
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
an
Pour les eaux ayant une concentration en matiéres en suspension supérieure du égale à 250 mgL, une analyse séparée de lu phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.},
Cade fraction analysée Terminologie Conumentnires
es dqueusQue d'en ineni PIE Crau PUBS En nu
Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centsifugation
ou fitratfon
156 Phuse particulnire de l'ems
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions {analyse des micropolluants. organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être cffectuéc de la façon suivante en indiquant : - le résultat agrégé des 2 phases (en ugyL) ;
- Le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) :
= Îe résultat obtenu pour le phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résidunires sont indiquées dans l’annexe 11].
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de ta STEU (entrée et sortie) seront anniysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires} selon les normes en vigueur afin de vérifier Îa représentativité de l’effluent le jour de ta mesure.
Les paramètres de suivi habituels dé la STEU à analyser sont :
* la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique totai} au la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur;
“la DBOS (demande biochimique en oxygène en cing jours) ;
"les MES (matières en suspension),
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension 1305 NF EN 8727
totales (MES)
DBOs 1313 NF EN 1899-17
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 180 15705
Carbone organique (COT) 184), support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
‘ Eu cus de colnatage, c'esteidire pour une durée de filiation suyéieunts 39 sntoutes, la nomme NET D0.105-2 est utilisable, 1 Dans lcens de ençurs basses, inférieures à 3 mg, la norme NF EN 19992 es plilitablo M convient que ke prostotaüre d'analyse s'assure que Là musure a HE faite üvec um réactif dont An plage dulifisation cacesponi exoctement à la valeur mesunét, Cetls vérilieution doit éln: mpportée avoc Le nésultat de mesure,
ts Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même, La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelte que soit la STEL considérée et le moment de la mesure,
2,4 Les métaux
Dans Le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de Ia concentration en mélal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation}, obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante: norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau — Partie L : digestion à l'eau régale »,
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
25 Les micrapolltants organiques
Pour les micropoliuants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres suivanis :
« Nonylphénols: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonyiphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend Fensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
“_ Organoétains cation : uné grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en fioryrnotinineation /Le
“_ Chloroalcanes à chaînes courtes : les analyses dans la malrice eau devront être réalisées en appliquent la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
= Aikylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroaleanss à chaines courtes
Sulfonatc de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le bläne de méthode,
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Test rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQuu bnneugègér) englobe fa LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQptçe aqueuse) et la LOQ fraction phase particulaire (ci-après
LQphnse ponicutaire) AVEC LQeou brutcagrégte *’ LQphuse mqueuse + L'Qphase partieutaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exipences que sur les fractions liquides, La LQyhuse panteuame devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de ia validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex: 250 mg de MÉS si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400imi). Il faudra voiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de léchantillon d’eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Co} est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota: 1 est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particuläire) et un résultat non quantifié (c’est à dire valeur inférieure à ln LQuuu piste agrsse). LES codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quanitifié et code remarque E pour un résultat calculé),
Protocole de calcul de la éoncentration agrégée (Cusségée) :
Soient Ca la teneur mesurés dens la phase aqueuse en pg/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en 1gykg.
Cptéquivaten) (U8/L) = 10% x MES (mg/L) x Cn (us/kg)]
La LQptase pate St En Hg/kg et on a :
LQphase pastieutatee (équivalent) (LL/L) » 10° x MES (mg/L) x LQphase paricuiaire (US/K)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Ca Chésauian) Re Caingée Résultat Code remarque
< LQuue < LQutese <
LQaare sur panéeutsie taiealean rérée Qi ste 10 < LOpae >
2 Que ganutalrefeuviealentL ca Ce ! à L < LQyrare squene — Que . > LOphose square Catémvivoke) Cpcéquivatent i
ronds (eaulvaletl
2 LQpase Cntéqutatent) # | Coféguiaient + < £ Que see pateutsi fégatvatenn | LQunre sens LObtasesroeuss | LOnhas pocus ! & LQyrace Ca+Cy > + 2 Lame aoneutatre féustosteet] éuivahen Ca * Cortal l
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire > L Que pastéontr féguttens) Et RON quantifié sur la phase aqueuse (
Me
ae + si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à a LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de Ja LQ sur la phase aqueuse,
ANNEXE 4 : Règles de transmission des données d’analyse
HESDES BATISES (ELEMENTS) CAREC
sa_pmo D limité 10 mesure F
Localisation
globale du paint de
nomenclature de
code Sandre 47)
Structure de
Fétément XML
Pre L on L Lu relatif à une analyse physico-
chimique où
microbiologique
{0,1} - - Préleveur
schemeAgencyl « Caractère Code de D= SIRET ou| ‘int ŒD Limité 17 |fintervenant SANDRE]|">
date du sa_pmo (LE) Date - prélèvement
L'heure au
prélèvement est
Fheure à laquelle
(0,1) Heure - doit débuter ou a débuté une
opération de
prélèvement
Durée du
prélèvement, le
(6,1) Texte & format à appliquer étant hhtmmiss
(exemple :
199:00:00 pour 95
iheures)
B @, Code 1
:Conformité du
‘prélèvement :
:Valeur/Hbellé :
:0 : NON
:1 : OUT
{1 Code
Accréditation du
prélèvèment
Valeur/libelié :
l: prélèvement
accrédité
2: prélèvement
non accrédité
(D Support prélevé
sa_par ai) Caractère illimité
Code du support
Valeurs
fréquemment
rencontrées
Code/Libeilé
43 »: EAU
Echant>
sa, pmo F (GN)
(ni) Date
microbiologique
Structure de
l'élément XML
relatif à une
analyse physico-
chimique ou
Date, au jour près,
8 laquelle
l'échantillon est
pris en charge par
le laboratoire
chargé d'y
effectuer des
analyses (format
YYYY-MM-1J}
nEchant> (0,5) Heure
Heure & laquelle
Féchantillon est
pris en charge par
le laboratoire pour
y effectuer des
analyses (format
hhimmiss}
sa_pmo (1) Date
Date de l'analyse
(format YYVY
MMS}
> sa pma (0,1) Heure Heure de l'analyse
(format hh:mm:ss)
LME sa_pmo Oo D rev 15 Taralse de
Code remarque de
à l'analyse <
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PRÉFET DE L’OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE LA SAS ÉLECTRO GROUPES À LONGUEIL-ANNEL POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET
DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non coliectif ;
VU l'arrêté de délégation du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Guinard,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
VU le certificat d'inscription au registre du commerce et des sociétés le 20 mars 2015 ;
VU la demande d'agrément reçue le 06 juillet 2017 et déclarée complète le 26 juillet 2017, présentée par la SAS Électro Groupes à Longueil-Annel;
VU Le récépissé de déclaration en date du 26 juillet 2017 pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets non dangereux ;
VU les conventions établies entre la SAS Électro Groupes et les stations de traitement des déchets et eaux usées de Bonneuil-sur-Marne et Gennevilliers ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Oise ;
—
ARRÊTE
ARTICLE 1%: OBJET DE L'AGRÉMENT
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif.
La vidange est l’opération consistant à extraire les matières de vidange de ieur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental où sanitaire,
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
ARTICLE 2 : AGREMENT
La SAS Électro Groupes représentée par son gérant M. Christophe PRUVOST, identifiant SIRET 810 339 564 00017, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2017-0001 pour une quantité maximale annuelle de 60 m°, ,
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées des matières de vidange.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Une copie du récépissé de déclaration relatif à l’activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexé' II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’ägrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et Je responsable de la filière d'élimination sont signés par Les trois parties,
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange, Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément,
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
If ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de a notification du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées. ‘
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. .
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à VParticle 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ
Toute modification apportée par le-pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de l’eau).
ARTICLE 6 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l’agrément peut être retiré, dans les cas suivants :
1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle 2. En cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément, .
3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de POise.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Longueïl-Annel, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de l’État.
— JS
ARTICLE 19 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de’ recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou son affichage à la mairie de la commune de Longueil-Annel par les tiers dans un délai De quatre mois dans les conditions définies à larticle L. 514-6 du code de l’environnement,
ARTICLE 11 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Longueil-Annel, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué territorial départemental de l’Agence Régionale de Santé, le commandant du Groupement de gendarmerie de l’Oise, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ABEAUVAIS, le — 9 JAN, 2018
fe direisteur départemental
dei Territoires
—}&- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Beauvais, le 23 janvier 2018 Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement de l'urbanisme et de
l'énergie
ORDRE DU JOUR
Réunion du mercredi 7 février 2018
10 heures
(salle Cambry)
10 heures ALLONNE . , | extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à
l'enseigne « NOZ » de 998,53 m’ de surface de vente, à Allonne.
demande enregistrée le 19 décembre 2017, sous Le n° 120.
DDT de l'Oise — 40 rue Jean Racine — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 83- télécopie: 03 44 06 50 08
Ja
| 2 Liberis + Égoltté » Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
Réglementant temporairement la cireulation pour les travaux de reprises ponctuelles de [a couche de roulement entre les PR 79+000 et 128+000 et au niveau de certaines bretelles du diffuseur n°11 de Ressons sur l'autoroute AI.
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée pr la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur tes actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 200$ relatif à la consistance du réseau national 3
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant Le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du Ministère de la Transition Ecologique ct Solidaire et du Minisière chargé des Transports fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers » :
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 imars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation à M. Jean GUINARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
- AR \ Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean GUINARD à certains agents de In Direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu fn demande du 22 décembre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef;
Vu l'avis du 22 décembre 2017 de M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Oise :
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation durant les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement entre les PR 79+000 et 128+000 et au niveau de certaines bretelles du diffuseur n°11 de Ressons sur l'autoroute À1 pendant Ja période comprise entre le 15 janvier et le 31 mars 2018;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux. il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’Oise.
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 2, 3, 4, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement entre les PR 79+000 ct 1284000 et au niveau de certaines bretelles du diffuseur n°11 de Ressons sur l'autoroute Al seront autorisés pendant la période comprise entre le 15 janvier et le 31 mars 2018.
Dérogation à l’article n°2
Le chantier entraincra la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n°3
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers ».
Dérogation à l’article n°4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l’article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. -
ARTICLE 2
Les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement entre les PR 79+000 et 128-000 et au niveau decertaines bretelles du diffuseur n°11 de Ressons sur l'autoroute AL nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : Les travaux seront réalisés pendant la période comprise entre le 15 janvier et le 31 mars 2018 à l'exception des weekends. Ces travaux de réparation de chaussée seront réalisés dès que les T° seront >5°C de jour comme de nuit,
Localisation : sur AL entre les PR 79+000 et 125000 et au niveau du diffuseur n°11 de Ressons
AUS
Mesures d’exploitation sur At :
Jour 1 : entre 06h00 à 14h00 le lendemain :
Neutralisation de la voie lente du PR 85+700 au PR 93+000 et du PR 108+700 au PR 112+300 dans le sens Paris Lille, La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 Km/h et if sera interdit de doubler aux poids lourds.
Jour 2 : de 8h00 à 14h00 le lendemain : neutralisation de voie lente et nuit 1 de 21h00 à 6h00 : neutralisation des voies lente et médiane :
Neutralisation de la voie lente du PR 101+100 au PR 100200 et de la voie médiane du PR 100+200 au PR 93-000 dans le sens Lille Paris. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il seéa interdit de doubler à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie lente du PR 114+900 au PR 1124400 et de la voie médiane du PR 112+400 au PR 1114400 dans le sens Lille Paris. La cireulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie lente du PR 1284000 au PR 125+100 et de la voie médiane du PR 125+100 au 124+200 dans le sens Lille Paris, La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules,
Jour 3: de 8h00 à 14h00 le lendemain: neutralisation de voie lente ou rapide ct nuit 2 de 21h00 à 6h09 :
neutralisation des voies lente ou rapide et médiane :
Neutralisation de la voie lente du PR 89+300 au PR 874900 et de la voie médiane du PR 87-900 au PR 824000 dans le sens Lille Paris puis neutralisation uniquement de la vaie lente du PR 82+000 au PR 79+500 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doublerà tous les véhicules.
Neutralisatian de la voie rapide du PR 78+400 au PR 814600 et de la voie médiane du PR 81+600 au PR 834000 dans le sens Paris Litle. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis
à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Jour 4, de 8h00 à 14h00 le lendemain : neutralisation de voie lente et nuit 3 de 21h00 À 6h00 : neutrakisation des voies lente et médiane :
Neutralisation de la voie lente du PR 78+400 au PR 82000 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
La bretelle de sortie N°11 sera fermée et décalée de 300ml via l’ancienne bretelle d'entrée de l'aire et une déviation sera mise en place sur l'aire de service par ie parking PL paur récupérer la sortie N°11.
Neutralisation de la voie lente du PR 85+700 au PR 87+100 et de la voie médiane du PR 87+100 au 88-000 dans le sens Paris Lille puis neutralisation uniquement dans la continuité de la voie lente du PR 88+000 au PR 93+000 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Fermeture de l'aire de repos de Tilloloy Est durant 2 jours (La veille des travaux de nuit et le lendemain).
Jour 5 ou nuit 4 : de 8h00 à 18h00 le lendemain : neutralisation de voie lente :
Neutralisation de la voie lente du PR 108+700 au PR 1124500 dans le sens Paris Lille, La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il ny à pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
At ARTICLE 4
Information des usagers
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de la Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier,
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
A Beauvais, le
4 5 JAN. 208
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise et par délégation,
le responsable du SSEC,
dé ETZEL
— AUST
4
2 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
ARRETE du 11 janvier 2018
portant nomination de la composition des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise
La ministre des solidarités et de [a santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D. 231-1 à D. 281-4
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille de la mission natlonale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la décision du Préfet de la région des Hauts-de-France de désignation des Personnes Qualifies en date du 5 janvier 2018 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
ARRÊTE
Article 1°
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'Afllocations Familiales de l'Oise
En tant que représentants au titre des assurés sociaux, sur désignation
1) Gonfédération Générale du Travail (CGT)
Titulaires :
Monsieur Joël MAZURE
Monsieur Bruno STENECK
Suppléants :
Madame Betty BLOT
Monsieur Patrice NIGOLLAS
2) CGT - Force Ouvrière (CGT-FO:
Titulaires :
Monsieur Olivier BRENAGET
Madame Maud CORMONTAGNE
Suppléants :
Madame Sandra PUISSET
Monsieur Frédéric SEYE
8) Confédération Française Démocratique du Travail {CFO
Titulaires :
Monsieur Alain ARNOLD
Monsieur Gérard DEHU
Suppléants :
Madame Valérie MICHEL
Madame Amélie VERPOOTE
4) Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Madame Anne-Marie DA COSTA
Suppltéant :
Monsieur François LÉNEUTRE
- Ma 5) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC} Suppléants : Titulaire : Madame Daphné AMORY Monsieur Pascal DELAYEN Monsieur Eric DESSY Suppléant : Madame Christine JUDEK Monsieur Jérôme AMORY Madame Marianne SYOEN
En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation En tant que personnalités qualifiées et sur désignation du Préfet de Région 1} Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Monsieur Joël BERTRAND Titulaires : Madame Solène GRIVET Monsieur Pierre COURTOIS Monsieur Thierry HUSTACHE Monsieur Nicolas LARDET Madame Céline PICHON Monsieur Pol-Henri MINVIELLE
Suppléants :
Monsieur Roger BUHNEMANN
Madame Pascale GUILLON-DELLIS
Madame Amélie TULLIEZ
Articie 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 20 janvier 2018, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France at à celui de la préfecture du département de l'Oise.
2} Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME}
Titulaire : Fait à Lille, ls 11 janvier 2018
Madame Bernadette GUY-COICHARD
Suppléant : La Chetfe de l'antenne de Lille de la
Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale 3} Union des entreprises de proximité (U2P}
Titulaire :
Madame Catherine BAPTISTE
Suppléant :
Chantal COURDAIN
En tant que représentants au titre des travailleurs Indépendants, sur désignation 1) Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaire :
Madame Maïmouna DIAO
Suppléant :
2) Union des entreprises de proximité {U2P1
Titulaire :
Madame Brigitte GRENU
Suppléant :
Madame Mercedes POTTIER
8) Union Nationale des professions libérales et chambre nationale des professions libérales UNAPL/CNPL)
ulaire :
Conformément aux dispositions des anticles R 421-1 et R 421-5 du code de juétice administrative, la présente décision peut (aire FoblJet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délal de 2 mois à compter de sa publication.
En tant que représentants au titre des assoclations familiales, sur désignation Union nationale des Associations Familiales/Union Départementale des Associations Familiales UNAF/UDAF)
Titulaires :
Monsieur Charly HEE
Madame Caroline HENRY
Madame Gisèle LAVOISIER
Monsieur Julien LEONARD
- AG AE £
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
ARRETE du 12 janvier 2018
portant nomination de la composition des membres du conseil d'administration de l'Union pour le Racouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le coda de la sécurité saclale et notamment les articles L. 248-1 et D, 231-1 à D. 231-4
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la décision du Préfet de la région des Hauts-de-France de désignation des Personnes Qualifiées en date du 5 janvier 2018 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
ARRÊTE
Article 1°
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de
Sécurité Saciale et d'Allocations Familiales de Picardie
En tant que représentants au titre des assurés soclaux, sur désignation 1) Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaires :
Monsieur Laurent REGNIER
Madame Frédérique SUEUR
Suppléants :
Monsieur Pascal BERSANO
2) GGT - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaires :
Madarne Annie GOURIER
Suppléants :
Monsieur Patrick DEHONDT
Madame Florence DESANGLOIS
3) Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaires ;
Monsieur Olivier CADRAN
Madame Agnès GARLIER
Suppléants :
Madame Annick BRICQUE-GRANJON
Monsieur Franck DELATTRE
4) Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC:
Titulaire :
Madame Maria DEBOE
Supoléant :
Monsieur Frédéric CHAINEAUX
—MS—
5) Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Gadres (CFE - CGC) Titulaire :
Monsieur André SOISSONS
Suppléant :
Monsieur Raphaël DELCLOY
En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation 1) MouvEment Des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaires :
Monsieur Maxence BAEY
Monsieur Luc BAIJOT
Monsieur Benoit SYS
Suppléants :
Monsteur Michel FALCINELLI
Monsieur Laurent JEANSON
Monsieur Eric VANDEPORTAL
2) Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaire :
Monsieur Alain CAUCHOIS
Suppléant :
Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL
3} Union des entreprises de Proximité (U2P}
Titulaire :
Monsieur Stéphane COFFIN
Suppléant :
En tant que représentants au titre des travailleurs indépendants, sur désignation 1) Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (GPME)
Tüulaire :
Monsieur Grégory KRUMBANK
Suppléant :
Monsieur Philippe NASSOY
2) Union des entreprises de Proximité {U2P}
Titulaire :
Monsieur Philippe DOUBLET
Supnléant :
8) Union Nationale des Professions Libérales et Chambre Nationale des Professions Libérales {UNAPL/CNPL)
Titulaire :
Suppléant :
Monsieur Hervé SELOSSE-BOUVET
En tant que personnalités qualifiées et sur désignation du Préfet de Région Monsieur Erie BLOQUET
Monsieur Jean-François DEMIAUTTE
Mädame Fany RUIN
Madame Claudine TERNISIEN
Je. Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 18 janvier 2018, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France et celui des préfectures des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Samme.
Fait à Lille, le 12 janvier 2018
La Cheffe de l'antenne de Lille de la
Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Chantal COURDAIN
Conformément aux dispositians des anlicles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recaurs contentieux devant le tibunal administratit dans le délai da 2 mois à compter de sa publication.
- AN