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Document publié le Lundi 21 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130129 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'OISE
|
Cabinet du pi
Préfecture.
Arrêté
conférant
f'honorariat
de
maire
Direction
des relations avec
fes
collectivités locales Secrétariat général
La
Liber + Éxalié » Fraternité RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
OISE
Arrêté
portant extension
du périmètre
de
[a Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
à la commune
de
Sérifontaine,
à compter
du ler
janvier
2014
Bureau du contrôle de la légalité
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d’honneur
VU
l'article
L 2122-35
du
code
généraf.
des coltectivités
territoriales,
aux ternies
duquel
l'honorariat
peut
être conféré
par
le-préfet aux
ançiens
maires
et adjoints
qui
ont exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au moins
dix-huit ans dans
la inême
commune
;
VU
Ha
demande
du
29
décembre
2012
de
M.
Guy
Dumast,
ancien
nraire
de
Fhérdonne,
sollicitaat
de
se voir conférer
l’honorarial
;
Considérant
{a durée
des fonctions
municipales
exercées
par M.
Dumast
;
ARRÊTE
Auticle
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
FOise
est
chargé
de
l'exéeution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil des
actes administratifs
de
Fa préfecture. Beauvais,
le 21 janvier 2013
Pour
anpliation,
Le
chef
du
bureau
du
cabj
Signé
:Nicolas
DESFORGES
Dijilali GUERZA
“Conformément
aux disposiiions de déccet n°%65:20 du L1 janvier
1065 sounlifabyr te arret #1.
3025
du 28 novembre
1983, cer arrèé
peut Lire V'objer d'en réduues Loniessienk div
He bribata]
déimninésinntif de
net dd
de deu
ni cer
À compier dé sa
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
Ide
l'article
L.
5210-1-1
prévoyant
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publies
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
:
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aiticle
60
;modifiée
par
la
loi
n°
2012-281
du
29 février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vule
schéma’dépattemental
d'orientation
de
la
coopération
intercommunale
adopté
par
La
commission
départemental
de
la
coopération
intercoramunale
le
10
février
2012
;
Vu
Parrêté
préfectoral
modifié
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Braÿ
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
étendant
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
à
la
commune
de
Sérifontaine
soumis
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lors de
sa
séance
du
2}
septembre
2012
et
adressé,
à cette
même
date, au
président
de
la
communauté
de
communes,
pour
avis
du
conseil
communautaire
et
à l'ensemble
des
maires
des
communes
concernées,
pour
accord
de
leur
conseil
municipal
;
Vu
la
délibération
du
-conseil
communautaire
du
13
novembre
2012
donnant
un
avis
favorable
à
l'intégration
de
la
commune
de
Sérifontaine
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
avec
effet
au
ler
janvier
2014
;
Va
la
délibération
du
conseil
municipal
de
a
commune
de
Sérifontaine
(01/10/2012)
prenant
acte
du
projet
d'arrêté
préfectoral
étendant
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
à
la
commune
de
Sérifontaine
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Blacourt
(07/12/2012),
le
Coudray-
Saint-Germer
(12/12/2012),
Cuigy-en-Bray
(17/12/2012,
Espaubourg
(14/12/2012),
Labosse
(06/11/2012),
Lachapelle-aux-Pots
(14/12/2012),
Lalande-
(1
1/12/2012),
Lhéraule
€21/11/2012),
Ons-en-Bray
(06/12/2012),
Saint-Germer-de-Ffy
(20/11/2012),
Saint-Pierre-ès-Champs
(10/12/2012),
Talmentiers
(23/11/2012),
le
Vaumain
(29/1
1/2012),
Le
Vauroux
(05/12/2012),
Villembray
(14/12/2012),
Villers-Saint-Barthélemy
(29/11/2012)
et
Viliers-sur-Auchy
(10/12/2012)
donnant
un
avis
favorable
à l'intégration
de
la
commune
de
Sérifontaine
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Braÿ
avec
effet
au
ler
janvier
2014
;
Considérant
qu'en
l'absence
d'une
délibération
prise
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti,
l'avis
des
communes
de
Flavacourt,
Hodenc-en-Bray,
la
Landelle,
Puiseux-en-Bfay
et
Saint-Aubin-en-Bray
est
réputé
favorable
;
Æ
ñ w
1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél
: 03.44.06.
12.4
Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel : prefectureGioise gouv.fr — Site intemel : wwr.oise, gouv.fr …
Considérant
que la majorité qualifiée
impartie
à l'article
60 de la loi du_[6
décembre
2010.de
réforme
des
collectivités
territoriales
est
respectée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
.ARRÊTE
ARTICLE
1°
: le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
est
étendu
à
ia
commune
de
Sérifontaine,
à compter
du ler janvier
2014.
e
ARTICLE
2
: le présent
arrêté
peut
faire
l'abjet d'un
recours
devant
Je tribunal
administratif d'Amiens
dans
le délai
de deux
mois suivant
sa notification ou sa publication.
ARTICLE 3
: le secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
de finances
publiques
de
l'Oise,
le président de
ta Communauté
de communes
du
Pays
de
Bray
et les maires
des communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des actes
adiministratifs
de
Fa préfecture.
ait à Beauvais, le.
d
4. JAN,
IE
pu Nicolas DESFORGES
Préfecture Secrétariet général Direction des relations avec les
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
portant
extension
du
périmètre
de
l'Agglomération
de
la région
de
Compiègne
à la commune
de Lachelle,
collectivités
locales
à compter
du
Ler
janvier
2014
Bureau
du
contrôte
de
lu légalité
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
Le code
générai
des
collectivités territoriales,
notamment
le I de l'article L. 5210-1-1
prévoyant
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à,
fiscalité
propre ;
Vu
Ja loi
n° 2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des collectivités territoriales,
notamment
son
article
60
; modifiée
par
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à
la refonte
de
la carte
intercommunale
;
Vu
le schéma
départemental
d'orientation
de la coopération
intercommunale
adopté
par la commission
départemental
de
la-coopération
intercommunale
[e
10
février
2012
;
Vu
l'arrêté préfectoral
modifié
du
9 décembre
2004
portant
création
de
l'Agglomération
de
la région
de
Compiègne
5
Vu
le projet d'arrêté préfectoral
étendant
le périmètre
de
l'Agglomération
de
la région
de Compiègne
à
la
commune
de
Lachelle
soumis
aux.
membres
de
la
commission
départementale
de
la coopération
intercommunale
lors de
sa séance
du 21
septembre
2012
et adressé,
à cette même
date, au
président
de
la communauté
d'agglomération,
pour
avis
du
conseil
communautaire et
à
l'ensemble
des
maires
des
communes
concernées,
pour
accord
de
leur conseil
municipal
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
15
décembre
2012
émettant
un
avis
favorable
sur
l'arrêté préfectoral
étendant
le périmètre
de
Y'A gglomération
de
la région
de Compiègne
à la commune
de
Lachelle
et
sur
l'intégration
de
la
commune
à
la
communauté
d'agglomération
avec
effet
au
Ler
janvier
2014 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Lachelle
(07/12/2012)
donnant
son
accord
sur
l'arrêté
préfectoral
étendant
le
périmètre
de
l'Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
à
la
commune
de
Lachelle
avec
effet au
Ler janvier
2014 ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Armancourt
(10/12/2012),
Choisy-au-
Bac
(19/12/2912),
Clairoix
(05/12/2012),
Compiègne
(14/12/2012),
Janville
(20/12/2012),
Jonquières
(17/12/2012),
Margny-lès-Compièpne
(17/12/2012),
le
Meux
(03/12/2012),
Saint-Jean-aux-Bois
(17/12/2012),
Saint-Sauveur
(05/12/2012),
Venette
(06/12/2012)
et
Vieux-Moulin
(11/12/2012)
donnant
leur
accord
sur
F'arrêté
préfectoral
étendant
le
périmètre
de
l'Agglomération
de
la région
de
Compiègne
à
la
commune
de
Lachelle
et.
sur
l'intégration
de
la
commune
à
la
communauté
d'agglomération
avec
effet au
1er janvier 2014
;
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Bienville (13/12/2012)
acceptant l'entrée de
la commune
de
Lachelle
au sein
de
l'Agglomération
de
Ja région de
Compiègne
;”
L, place de la préfècture- 60/22 Beauvais cedex TÉL* 07.44 06 12.34
— Télécopie: 03.44.45.39.00:
Courrie} : prefeshdione gouv.fr
Sie interet: wnw.oise. gouv.fr … Vu
la délibération
du
co:
l'arrêté préfectoral
étenda:
de
Lacheile
;
le périmètre
de
l'Agglomération
de
la région
de
Compiègne
à Ja commune
Considérant
qu'en
l'absence
d'une
délibération
prise
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti,
l'avis
de
la
commune
de Lacroix-Saint-Ouen
est réputé
favorable
;
Considérant
que
la
majorité
qualifiée
impartie
à l'article
60
de
la
loi
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
est
respectée
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:le
périmètre
de
l'Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
est
étendu
à:la
commune
de
Lachelle,
à compter
du
fer
janvier
2014.
ARTICLE
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
ARTICLE
3
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
directeur
départemental
de
finances
publiques
de
l'Oise,
le
président
de
l'Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
et
les
maires
des
communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
4
JAN.
in
Nicolas
DESFORGES
#5
municipal de la commune
de Jaux (13/12/2012)
donnant son
accord
sur
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
.
Fréfeclure
A
:
2:
Arrêté
portant
extension
du
périmètre
de
la Communauté
Secrétariat général
:
2.
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
aux
communes
de
Direction des relations avec les collectivités locales
la Chapelle-en
Serval,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville
et Plailly,
Burcuu du contrôle de La légalité
à compter
du
ler janvier
2014
LE
PREFET
DE
L'O{SE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Le code
général
des collectivités territoriales,
notamment
le L de
l'article L.
5210-E-{
prévoyant
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre ; Va
fa loi n° 2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
60
; modifiée
par
la
loi
n° 2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à
la refonte
de
la carie
intercommunale
;
Vu
le schéma départemental
d'orientation
de
la coopération
intercommunale
adopté
par la commission
départemental
de
la coopération
intercommunale
le
T0
février
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
26
décembre
1994
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
étendant
le périmètre
de
la Communauté
de
communes
de
l'Airs
Cantilienne
aux
communes
de
la
Chapelle-en
Serval,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville
et
Plaitly
soumis
aux
membres
de
la commission
départementale
de la coopération
intercommunale
lots de sa séance
du
21
septembre
2012
et
adressé,
à cette
même
date,
au
président
de
la
communauté
de
communes,
pour
avis
du
conseil
communautaire
et
à
l'onsemble
des
maires
des
communes
concernées,
pour
accord
de
leur
conseil
municipal
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
octobre
2012
donnant
un
avis
favorable
à
l'intégration
des
communes
de
la
Chapelle-en
Serval,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville
et
Plailly,
à
la
Communauté
de
communes
de
l'Aire Cantilienne
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Chapelle-en-Serval
(20/09/2012)
exprimant
son
accord
sur
l'adhésion
de
la
commune
à
fa
Communauté
de
communes
de
f'Aire
Caatilienne
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mortefontaine
(23/11/2012)
donnant
son
accord
à
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
de
PAire
Cantilienne
aux
communes
de Mortefontaine,
Plailly,
la Chapelle-en
Serval
et Orry-la-Ville
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
[a
commune
d'Orry-la-Villé
(19/11/2012)
approuvant
l'intégration de la commune
à la Communauté
de communes
de
l'Aire Cantilienne ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Plailly
(06/12/2012)
se
prononçant
favorablement
sur
le projet
d'arrêté
étendant
le périmètre
de
la Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
aux commuties
de la Chapelle-en-Serval,
Mortefontaine,
Orry-{a-Ville
et Plailiy ;
1, place de ta Péfecture » 60022 Beauvais cedex T4: 03.44.06.12:34 — Télécopie.;.03,44.45.39.00
Courriel.:
prefecture@oise, gouvft.—
Site
internet
: wwyw.oise.gouv.fr Vu
les délibérations
des
conseils
municipaux
des
conununes
d'Apremont
(13/12/2012),
Avilly-Saint-_
.
Léonard (14/12/2012), Chantilly (20/12/2012), Coye-la-Forêt (23/11/2042), Lamortaye
(30/11/2012)
ét
Vineuil-Saint-Firmin
(
13/12/2012)
donnant
leur
açcord
à
f'intégration
des
communes
de
la
Chapelle-en
Servat,
Mortefontaine,
Orry-fa-Ville
et
Plaifly
au
sein
de
fa
Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
;
Vu
fa
délibération
du
conseil
municipal
de
Ja commune
de
Gouvieux,
(19/11/2012)
déclarant
ne
pas
accepter
l'extension
du
périmètre
de
la Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
aux
quatre
communes
d'Orry-la-Vilfe,
la Chapelle-en-Serval,
Mortefontaine
et Plailly et refusant le projet d'arrêté
préfectoral
soumis
au
conseil
;
Considérant
que
la majorité qualifiée
impartie
à farticle
60
de la loi du
16 décembre
2010
de réforme
des
collectivités
territoriales
est respectée ;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”
: le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
est
étendu
aux
communes
de
fa Chapelle-en
Serval,
Mortefontaine,
Orry-la-V'ille et Plailly,
à compter
du ler
janvier
2014. ARTICLE
2
: le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
le délai
de deux
mois suivant sa notification ou sa publication.
ARTICLE
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
départemental
de finances publiques
de l'Oise,
le président
de
la Communauté
de communes
de l'Aire
Cantilienne
et
es
maires
des
communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
À
4
JAN,
2013
Nicolas
DESFORGES
S > Agence Régiorrale de Sanlé Picardie
Ë Lee
DE
L'OIS!
Arrêté
conjoint
DREOS
n°
2012-376
portant
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
(CODAMUPS-
TS)
de
l'Oise.
Le
Préfet
du
département
de
l’Oise,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1435-5
et
1.
6314-1 ;
Vu
te
décret
du
Président
de
la
République
du
29
octobre
2009
nommant
Monsieur
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé; Vu
le
décret
n°
2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
et
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la Permanence
des
Soins
et des
Transports
Sanitaires
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie :
Vu
les
arrêtés
des
24
août
2011,
25
novembre
2011
et
19 juillet
2012
fixant
la
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Oise.
ARRETENT
Article
1%:
Le
d
du
2°
de
l'article
1”
de
l'arrêté
conjoint
du
24
août
2041
portant
composition
du
CODAMUPS-TS
de
l'Oise
est modifié
comme
suit:
Le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et de
secours
ou
son
représentant
;
-__
TITULAIRE
: Le
Colonel
Gilles
GREGOIRE,
-
SUPPLEANT
: Le
Colonel
Pascal
PAIELOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
Article
2
: Le
e
du
2°
de
l'article
1°
de
l'arrêté
conjoint
du
24
août
2011
portant
composition
du
CODAMUPS-TS
de
l'Oise est modifié comme
suit :
Le
médecin
chef
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
;
_&- - TIFULAIRE
: Le
Médecin-Colonel
JOLY
- SUPPLEANT
: Le
Médecin-Commandant
Laurent
DELVOYE
Article
3 : Le
f du
2°
de
l'article
1°
de
l'arrêté
conjoint
du
24
août
2011
portant
composition
du
CODAMUPS-TS
de
l'Oise
est modifié
comme
suit :
Un
officier
des
sapeurs
pompiers
chargé
des
opérations,
désigné
par
le
Directeur
Départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
;
- TITULAIRE :
Le
Lieutenant
Colonel
Thierry
BRUNO
- SUPPLEANT
: Le
Commandant
Serge
LALOUETTE
Article
4
: Les
autres
articles
demeurent
inchangés
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
de
ia
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6 : Le
présent
arrêté
pourra
faire l'objet dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
À)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la santé
et des
sports
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens. 4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Fait à Amiens
le
47
DEC,
2012
La
Directrice
Générale
Adjointe
Le
Directeur
Général,
spa
Le
Aa
.
ml
Christian
DUBOSQ
T
Nicolas
DESFORGES
Françoise
VAN
RECHEM
Litores + Époties » Fratwurà RÉFULLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
AGREMENT: N27/04/10F 0955039 SIRET:
40433785900031
DECISION
DE
RETRAIT
D’AGREMENT
D’UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu
la loi n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au développement
des services
à la personne,
Vu
la loi n° 2010-853
du 23 Juillet 2010 relative aux
réseaux
consulaires, au commerce,
à l'artisanat et
aux
services,
Vu
le décret N°2011-1132
du
20 Septembre
2011
modifiant certaines dispositions
du Code
du Travail
relatives au chèque
emploi
service
universel et aux
services à la personne,
Vu
le décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
les dispositions de l’article R 7232.22
et suivants du code
du travail quant au retrait d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
numéro
N27/04/10F0955039
délivré
à
l'entreprise
SOYER
Isabelle
(nom
commercial
: Auxilium
Vexin)
administrée
par
Madame
Isabelle
SOYER,
dont
le siège
social
se
situait
Hameau
de
Buchet
5, Chemin
de
la Norée
-- 95770
BUHY,
en date du 27 Avril 2010,
‘
Vu
l'avenant
n°1
en
date
du
21
Mai
2012
quant
à
la
modification
du
siège
social
de
l'entreprise
de
Madame
Isabelle SOYER,
12, Rue
du Buquet
— 60590
LA
LANDE
EN
SON,
Vu
la cessation
de l’activité en date du 30 Septembre
2012,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'Entreprise
SOYER-LOGEREAU
Isabelle
administrée
par
Madame
SOYER-LOGEREAU
Isabelle
et dont
le siège
social
se situe
12, Rue
du
Buquet
— 60590
La Lande
En
Son,
fait l'objet du retrait de
son agrément
n° N27/04/10/F095S039.
ARTICLE
2 :
Le
retrait
d'agrément
s'applique
à compter
de
la date
du
30
Septembre
2012.
Jo
_
La DISROCTE
mgpage depuis li 15 Elér DO
lo is
dant goditnnns qui le DATI
où los DUMP.
3 DIROCY, la DT,
hé aubaho de
tps
hommage
de mérataque der LP
vent que Ve com
dt mms ds li Pons
cave ARTICLE
3 :
L'Entreprise
SOYER-LAUGEREAU
Isabelle
administrée
par
Madame
Isabelle
SOYER-
LAUGEREAU,
doit informer
de ce
retrait d'agrément,
sans délai,
l’ensemble
des bénéficiaires
de ses
prestations de services par lettre individuelle, ARTICLE 4; Le
Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Oise et le Responsable
de l'Unité territoriale de l'Oise de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Oise et notifié à l'intéressé.
Beauvais,
le
._Ÿ 20e
&
12
Le Préfet,
Patriots
WALLAERTF
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
À
compter
de sa notification,
la présente
décision
peut faire l’objet d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l’Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à
la
personne
-
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315 - 6, Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris cédex
13 ou d’un recours en contentieux
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
—h-
DE
ss In
Vers + (jh
+ Fratumats
| Rénusuqu
PrañçArES
DIRECCTÉ
de la région
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'ua
organisme
de
services
à la
personne
N° SAP302175939
Le Préfet
de l'Oise
Vu le code
du travail, notamment
ses articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R.
7232-13, D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Vu
l'arrêté du 26 décembre
2011
fixant le cahier des charges
prévu à l'article R. 7232.7 du
code
du travail,
Vu
l'agrément attribué le 7 MARS
2008
à l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
COMPIEGNE,
Vu
la dernande
de renouvellement d'agrément
présentée
le 20 septembre
2012,
par Madame
Catherine LEFEVRE
en qualité de Responsable
RH,
Vu
l'autorisation de fonctionnement
délivré par le Conseil
Général
de l'Oise,
Arrête: Aticlel
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
COMPIEGNE,
dont
le
siège
social
est
situé
16
avenue
des
Martyrs
de
la
Liberté
60200
COMPIEGNE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1 janvier
2013
La demande
de renouvellement
devra être déposée
dans
les conditions
fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle2
Cet agrément
couvre
les activités et départements
suivants
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
+
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées - Oise (60)
+
Garde-malade,
sauf soins - Oise (60)
*
Aide
mobilité et transport de personnes
- Oise (60)
+
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou PH - Oise (60}
“Assistance
aux personnes
handicapées
- Oise (60)
Atticle3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire. Atticle4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes
d'intervention autres que ceux pour
lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département
autre que celui pour
lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable dé son agrément. La demande
devra
préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux
correspondants
dans
les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel
établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans
un département
pour lequel il est agréé devra égatement
faire l'objet d'une information
préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
—
Ji Articles
Le présent agrément
pourra être retiré si l'organisme agréé
:
…
…*_
cesse
de
remplir
Les
conditions
ou
de
resnecter
les
abligatiors
menticnnées
aux
artictes
R7232-4 à R7232-10 du code du travail, *
ne respecte pas les dispositions
légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
*_
exerce
d'autres activités ou sur d'autres départements
que ceux mentionnés
dans le présent
arrêté, *_
ne transmet pas au préfet compétent
avant
la fin du premier semestre de
l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Axticle6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre (ou
tenir
une
comptabilité séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2} Anicle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80009
AMIENS. Beauvais,
le 21
décembre
2012
Pour le Préfet et par délégation, P/ Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise, La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
Re
Dominique
Brecq-Tabart.
A3
EE * Eborié » Bat
» Phaternins
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
de la région
Picardie
Unité Territoriale
de
l'Oise
Arrêté
portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme
de services
à ja
personne
N°SAPS02175813
Le
Préfet
de l'Oise
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D,
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
Fagrément
attribué
le
1 janvier
2008
à l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
CREPY
EN
VALOIS, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
28
septembre
2012,
par
Madame
Catherine
LEFEVRE
en
qualité
de
Responsable
RH,
Va
l'autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
CREPY
EN
VALOIS,
dont
le
siège
social
est
situé
27
avenue
Sadi
CARNOT
60800
CREPY
EN
VALOIS
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1 janvier
2013
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R-7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
+
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Oise
(60)
*_
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Oise
(60)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
HE poar
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
AtticleS
Le
présent
agrément
pourra
être
refiré
si
l'orgarisnie
agréé:
‘
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, +
_ne
Wransmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
11
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction
générale
de
Ja
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
1
peut
également
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS. Beauvais,
le 26
décembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/Le
Directeur
de
FUnité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
=
—
Dominique
BRECQ-FABART.
DIRECCTE
de
le
région Picardie
Arrêsé
portant
renoavelinant
ge
pe
M
d'un
organisme
de services
à la
N° SAP502176076
Dee
Le Préfet de l'Oise Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
72321,
R.
7232-1
à R.
7232-
si
D.7231-2
et D.1233-1
FR
DRE,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges prévu
à l'article
R,
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
1 janvier
2698
à l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
DU
LIANCOURTOIS
(ex
Sacy
ie
Petit),
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
28
septembre
2012,
par
Madame
Catherine
LEFEVRE
en
qualité
de
Responsable
RH,
Fe
Vu
l'autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
Arrête
:
Auticle
1
|
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
DU
LIANCOURTOIS
(ex
Sacy
le
Petit),
dont
le
siège
social
est
situé
10
Place
Tainturier
60940
CINQUEUX
est
accordé
Pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1 janvier
2013
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
La
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
+
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
-Oise
(60)
*_
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-Oise
(60)
*
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
Adticle3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
Aticle
4
Si l'organisme
envisage
de
fournir
des activités ou de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
TT
À6- La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans les conditions fixées
par la
réglementation.
po
lea
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil dans
un
dénartement
pour
lequel
il est
agréé devra
égâlemient
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprè
l'Unité
Territoriale.
xt
°
ce
ads
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de respecter
les
obli
ions
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
pe
se
* ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
. exerce
d'autres activités ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
. ne
transme(
pas
au
préfet compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif
del'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
Pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
Pb
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Il peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
anprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
de
l'Oise
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction
générale
de la
compétitivité,
de
l'industrie
et des
services
-
Mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
1]
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ma
iesion
euprès
du Téibunol
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
Beauvais,
le 26 décembre
2012
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La Directrice-Adjointe du Travail, Dominique
BRECQ-TABART
— A)
RE diberes » Egalité » Fonteralé RÉPUBLIQUE
FUANÇAISE
AGREMENT:
N.080310"60S012
SIRET
: 51803815300920
ARRETE
du
26
Décembre
2012
MODIFIANT
L'ARRETE
DU
10
Mars
2010
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du 26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Vu
les
articles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233.1
à L7233.9,
L7234.1,
L72343,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et D7233.5
du Code
du Travail,
Vu
l'agrément
simple
accordé
à l'entreprise
individuelle
‘LE
MAGOUROU
Auriane’
en
date
du
10
Mars
2010,
Vu
les
modifications
apportées
par
Madame
Auriane
LE
MAGOUROU
devenue
Auriane
JOVINELLE,
en
date du 7 Décembre
2012,
- ARRETE
-
Article 1 modifié comme
gnit :
L'entreprise
individuelle
JOVINELLE
Auriane’
(nom
commercial:
Plaisirs
d'aider
mini
services
À
domicile}
et
dont
le
siège
social
se
situe
8,
Rue
du
Parc
60240
JAMERICOURT
est
agréée
sous
le
numéro
N.08.03.10F060S012
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232.1
et
suivants
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes.
Article.: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Les autres articles demeurent
inchangés.
Beauvais, le 26 Décembre
2012,
Pile Préfet de l'Oise et par délégation, P/Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Oise de la DIRECCTE Picardie, La
Dirétrice-Adjsiaté
du Travail,
Dominique
-Tabart.
_R- ON Lbeoes + Bates
» Frorernies
RÉFVELUIQUE
PRANÇAISE
AGREMENT: R.03.04.11/F/060/S/018
SIRET : 40907371800038
ARRETE du 26 Décembre 2012 MODIFIANT L’ARRETE
à
DU 31 Mars
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA FERSONRE nr
A OREMENT
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du 26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Vu
les articles
L7231.1, L7231.2, L7231.17, L92
R7233.12, R7232.1 à R7232.17, D7231.1 et DS,
à Cote de Travail
7209
172841
L2343,
Vu
l'agrément simple
accordé
à LA
SARL
DOMI
SERVICES
en
date
du
31
Mars
2011
Vu
les
modifications
apportées
par
Madame
Aurélie Gondry, en
date
du
7 Décembre
2012.
+ ARRETE
-
Article 1 modifié
comme suit :
La SARL
‘DOMI
SERVICES’
gérée par Madame Aurélie
L ‘DOMI
GONDRY
et dont le
si
ï
i
Place Aristide Briand 60400 NOYON
est
agréée
sous le numéro R03.04.11R0S0SD)8
contornémen:
aux
dispositions
des
articles
172311,
Û
services
aux
personnes.
L7232.1
et
suivants
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
Articles: RL
mm
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
du
département
de
} Oise
ef aoUfé
à raies.
Les
autres
articles
demeurent
inchangés,
Beauvais,
le 26 Décembre
2012,
Pfle Préfet de l'Oise et par délégation. P/Le
Responsable
de l'Unité Territoriale de l'Oise
de la DIRECCTE
Picardie,
La
6
Dominique
Brecq-Tabart.
- 45.
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de La Consommation, du Travail,
et
de
1'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie
par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26
66
Télécopie
: 03
44 06 26 45
DIRECCTE Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP502175938
(article
L.
7232-1-1
du
code
du travail)
Vu
le
code
du
travail
ef
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Constate
‘une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
20
septembre
2012
par
Madame
Catherine
LEFEVRE
en
qualité
de
Responsable
RH,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
COMPIEGNE
dont
le
siège
social
est
situé
16
avenue
des
Martyrs
de
la
Liberté
60200
COMPIEGNE
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP502175938
pour
les
activités
suivantes
:
Garde d'enfant +3
ans à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits travaux de
jardinage
Travaux
de petit bricolage
Commissions
et préparation
de repas
sr.
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Oise
(60)
Garde-malade,
sauf
soins
- Oise
(60)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Oise
(60)
Accompagnement
hors
domicile
PA
evou
PH
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
….... Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cétte
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
ln
décluration
courent
À compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
cods
du travail.(à
compter
du
01.01.2013
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
l’sgfément}
Toutefois,
en
application
des
artictes
L.7232-1
et
R.7232-1
4 R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(l
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
ls
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
rsnouvellement
de
cet
agrément.
—
D Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
-
D
—
:
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le 21
décembre
2012
Pour
le Préfet et par délégation,
.
p/ Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise, La Directrice-Adjointe
du Travail,
Dominique
BRECQ-TABART
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail,
et
- de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon Téléphone:
03
44 06 26
66
Télécopie
: 03
44 06
26 45
PDIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP502175813
{article L. 7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le code
du
travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le 28
septembre
2012
par Madame
Catherine
LEFEVRE
en
qualité
de
Responsable
RH,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
CREPY
EN
VALOIS
dont
le
siège
social
est
situé
27
avenue
Sadi
CARNOT
60800
CREPY
EN
VALOIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP502175813
pour
les
activités
suivantes
:
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit bricolage
Commissions
et préparation
de
repas
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Oise
(60)
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
CE Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de ceite condition),
ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de déclaration,
conformément à l'article
R-7232-20
du
code
du
travail.
(à compter
du
renouvellement,
soit
le
01
Janvier
2013)
Todd Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
À R.7232.
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces
disposil
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
___
17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
ons
que
si
la
structure
a préatablement
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
Himité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Beauvais,
le 26 décembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
p{Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique
BRECQ-TABART
Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone : 03 44 06 26 66 Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502176976 {Article L. 7232-1-1
du code du travail)
Va
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
28
septembre
2012
par
Madame
Catherine
LEFEVRE
en
qualité
de
Responsable
RH,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
DU
LIANCOURTOIS
(ex
Sacy
le
Petit}
dont
le
siège
social
est
situé
10
Place
Tainturier
60940
CINQUEUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP502176076
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
d'enfant +3 ans à domicile
Entretien de la maison
et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage Travaux
de petit bricolage
Commissions
et préparation
de repas
.…...
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Oise (60)
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
.Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration courent
À compter
du
jour
de
1s
demande
de
déclaration,
conformément
À
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.(h
compter
du
01.01.2013
dans
le
cadre
du
renouvellement)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
leu
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
ln
structure
a préalablement
Qi, obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet
agrément.
Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions
fixées
ü
Ë
green
itions
aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 26 décembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité Territoriale
de
l'Oise,
La Directrice-Adjointe du Travail,
==—
Dominique BRECQ-TABART
Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
1
de
la
Consommation,
J
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Picardie
ES
--Unité
territoriale.de
l'Oise
so
Liberté
« Égalité
«
Fratèrñi
a
Affai
ivik
Franci:
RE
EN
Eire
ons
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone
: 03
44
06 26
66
Télécopie
: 03
44
06 26
45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP499736577
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Va
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de l'Oise
CoustateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
28
Décembre
2012
par
Monsieur
Denis
DESHAYES
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
DESHAYES
DENIS.
dont
le
siège
social
est
situé
1226
Rue
de
Paris
60520
LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP499736577
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
-_
Petits travaux
de jardinage
-_
Travaux
de petit bricolage
+
Commissions
et préparation
de repas
+
Livraison
de courses
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.(à
compter
du
1°
Octobre
2012
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
l'agrément)
Toutefois,
en
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
I L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
1
Beauvais,
le 28
décembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique
BRECQ-TABART
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
ia
Consommation,
du Travail, et de
l'Emploi
Picardie
- Unité
territoriale
de
l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quignon
ES
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
TT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone
: 03
44
06
26
66
Télécopie :
03
44
06
26
45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP502176175
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de
l'Oise
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
17
Octobre
2012
par
Monsieur
Daniel
RUFFIN
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
TISF
dont
le
siège
social
est
situé
117
rue
Charles
LADAME
60880
TAUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP502176175
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfant
-3
ans
à domicile
- Oise
(60)
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3 ans - Oise
(60)
+
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Oise
(60)
+
Aide
mobilité
et transport
de personnes
- Oise
(60)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'unc
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.(à
compter
du
1*
Janvier
2013}
Toutefois,
en application
des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou le renouvellement
de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le 2 janvier
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique
BRECQ-TABART.
Direction
Régionale
des Entreprises, de
la Concurrence,
de
Ja
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Picardie
Unité territoriale de l'Oise
Liberté
+
alu
- » Fraternité
Affaire
suivie par Franci
;
:
Ati site pa Francine
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone
: 03
44
06
26
66
Télécopie
: 03
44
06
26
45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP790111504
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Va
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le 27
décembre
2012
par
Monsieur
Cyril
GROSS
en
qualité
de
Dirigeant,
pour
l'organisme
GROSS
CYRIL
dont
le
siège
social
est
situé
2 allée
des
tabletiers
60370
HERMES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP790111504
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfant
+3
ans à domicile
+
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
*
Soutien
scolaire
à domicile
+
Assistance
informatique
à domicile
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
Petits
travaux de jardinage
Travaux
de petit bricolage
Collecte
et livraison
de
linge repassé
Livraison
de courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de résidence
*
Soins
et promenades
d'animaux
de compagnie
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
àtitre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.(à
compter
du
1er
JANVIER
2013)
Toutefois,
en
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
({
de
l'artiele
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette réserve,
le présent récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
— L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2 janvier
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
p/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique
Brecq-Tabart.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail,
et
de l'Emploi Picardie
ce
-Unité.territariale
de
l'Oise.
-
Liberté”. Égaliré
Fram
proteins
jme tant
dirhams
Affaire
suivi
Franci
15
Quienen
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone
: 03
44
06
26
66
Télécopie :
03
44
06
26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP789751369
{Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Va
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de l'Oise
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
14
décembre
2012
par
Madame
Sandrine
RAVAUX
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
RAVAUX
SANDRINE
dont
le
siège
social
est
situé
7 route
de
saint
Iubin
60540
BORNEL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP789751369
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfant +3
ans
à domicile
-_
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
-_
Collecte
et livraison
de
linge repassé
+
Livraison
de courses
à domicile
+
Soins
et promenades
d'animaux
de compagnie
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalabie.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
cr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.(à
compter
du
2 Janvier
2013
:date
de
démarrage
officiel
de
l’activité)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
tartiote
D7231:1'du
coûe
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
quest
ia
StUCIUrE"
x
préatiblement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
Le 2 janvier 2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La Directrice-Adjointe
du Travail,
Dominique
BRECQ-TABART.
33.
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de
la
Consommation,
Mers»
gelé
»Pratseatré
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Picardie
-
©
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie
par
Francianc
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise
a
Récépissé de déclaretion
l'un organisme
de services à la personne
enregistré
sous Le N° 531299717
(Article L. 7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
DISAADIRSS:
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Le
Préfet de l'Oise
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
Le
28
novembre
2012
par
Monsieur
Yann
THENARD
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
THENARD
Yan
dont
le
siège
social
est
situé
4 rue
Saint
Rieul
60560
ORRY
LA
VILLE
et
enregistré
sous
le
N°
pour
les
activités
suivantes
:
+
Cours
particuliers à domicile
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
Pour
les
personne:
LE.
es
ui
les
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
l'arti
R.7232-20
du
code
du
travail
(à
compter
du
1°
Janvier
2013)
"enfermée
à Fe
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
{I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositi
îi
préal
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Done
rblement
AL. Direction
Régionale
.
.
se
des
Entreprises,
Sous cette réserve, le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps.
de
la Concurrence,
3
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Picardie
ES
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
Unité
territoriale.de
l'Oise
-
du code du travail.
Liberté
« Égalité
s Frateriiiié
-
-
Se
suivie
par
Franciane
RÉ
PUBLIQU
E FRANÇAI
SE
Téléphone
: 03
44
06
26
66
Télécopie :
03
44
06
26
45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP790000004
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Beauvais,
le 2 Janvier 2013
Vu
le code
du
travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Pour le Préfet et
par
délégation,
D.7233-1
à D.7233-5,
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
Le
Préfet
de l'Oise
La
Direcirice-Adjointe
du
ï
Constate
EE
—_
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de
l'Oise
Je 7 janvier
2013
par
Monsieur
Charles
DE
WITTE
en
qualité
de Responsable,
pour
l'organisme
DE
.
WIFTE
CHARLES
dont
le
siège
social
est
situé
6,
Square
du
8 Mai
- Appt
112
60200
COMPIEGNE
et
Dominique
Brecq-Tabart.
enregistré
sous
le N°
SAP790000004
pour
les activités
suivantes :
+
Cours
particuliers
à domicile
(cours
de
guitare)
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces activités ouvrent
droit au
bénéfice des
dispositions
des articles L.
7233-2
du code
du travail et L. 241-10
du code
de la sécurité
sociale dans
les conditions
prévues
par ces articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du code
du travail. (soit
le 7 Janvier 2013)
Toutefois,
en
application
des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité dans
le temps.
L'enrégistrement
de
Ia déclaration
peut
être retiré dans
les conditions fixées aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
du code
du travail.
Le
présent
récépissé
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture.
Beauvais,
le 7 janvier
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du Travail,
#7
Dominique
Brecq-Tabart.
_—
%
— Liberté
« Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
de
la
région
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP502176175
Le
Préfet
de l'Oise
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Va
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le 7 MARS
2008 à
l'organisme
ASSOCTATION
ADMR
TISF,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le
17
Octobre
2012,
par
Monsieur
Daniel
RUFFIN
en
qualité
de Président,
Vu
l'autorisation
de fonctionnement
délivrée
par le président
du
conseïl
général,
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
ADMR
TISF,
dont
le siège
social
est
situé
117
rue charles
LADAME
60880
JAUX
est accordé
pour une
durée
de cinq
ans
à
compter
du
1 janvier 2013
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Auticle2
Cet agrément
couvre
les activités et départements
suivants
: L’OISE
+
Garde
d'enfant
-3
ans
à domicile
- Oise
(60)
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3 ans - Oise
(60)
+. Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Oise
(60)
+
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Oise
(60)
Aiticle3
Les
activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées
en qualité de prestataire
et
mandataire.Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre que celui pour
lequel
il est agréé,
il devra
solliciter une
modification
préalable
de
son
agrément.
27
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les conditions
fixées
par la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est agréé
devra
également
faire
l'objet d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article5
Le
présent agrément
pourra
être retiré
si l'organisme
agréé :
+
cesse
de remplir
les conditions
ou de respecter
les obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du travail,
+
_ne respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, -
ne transmet
pas au préfet compétent
avant
la fin du premier
semestre
de
l'année,
le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée
au titre de l'année
écoulée.
Article
6
Cet agrément
n'ouvre
pas droit aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés par l'article
L.
7233-2
du code
du travail
et L. 241-10
du code
de la sécurité
sociale. Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les organismes
dispensés
de cette condition par l'article L.
7232-1-
2). Atticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
If peut,
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
du
redressement
productif - Direction
générale
de
la compétitivité, de l'industrie et des services
-
Mission
des
services
à la personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet d'un recours
contentieux
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
auprès
du Tribunal
Administratif d'AMIENS
- 14, Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS. Beauvais,
le 2 janvier 2013
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
P/Le
Directeur de
l'Unité Territoriaie
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique
BRECQ-TABART.
T'AS Eibrrst o Lion
à Ég
Vraën 2 Fratonaé
Resa
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
COMPLEMENT
À
L'AUTORISATION
ACCORDEE
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
$ SEPTEMBRE
2003
»_
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
DE
L'ECHANGEUR
RN31/RD93
COMMUNES
DE
FROCOURT
ET
SAINT-MARTIN-LE-NOEUD
Dossier
N°
60-2011-60124
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-I,
L.214-1
à
L.241-6
et
R.214-1
à
R.214-56; VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2003
portant
autorisation
au
titre
des
articles
du
code
de
l'environnement
et
relatif
à
la
réalisation
de
la
déviation
de
Beauvais
RN31
;
VU
le
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
à
auiorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
le
14
décembre
2011,
présenté
par
le
Ministère
de
l” Écologie
du
Développement
Durable
et
de
l” Énergie
(MEDDE)
représenté
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
(DREAL),
enregistré
sous
le
n°
60-2011-
00124
et
relatif
à l'opération
susvisée
;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
le 31
octobre
2012:
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l'Oise
fe
15
novembre
2012
;
VU
l'avis
favorable
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
(DREAL)
en
date
du
12
décembre
2012
sur
ie projet
d'arrêté d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permetient
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts:
mentionnés
à
l'article
L. 211-1-
du
code
de
l'environnement,
notamment
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
rétablissement
de
l'écoulement
des
cours
d'eau,
sur
l’incidence
qualitative
et quantitative
des
aménagements,
sur
les
modalités
de
surveillance
et d’entretien
des
ouvrages
;
ns
1
CONSIDERANT
que
les
modifications
demandées
par
rapport
au
dossier
initial
n'entraînent
pas
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
et
ne
nécessitent
donc
pas
le dépôt
d'un
nouveau
dossier
d'autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
214-L8
du
Code
de
l'Environnement ;
CONSIDERANT
que
l'échangeur
modifie
la gestion
des
eaux
du
projet
et qu'il
convient
ainsi
de
prendre
en
compte
ces
modifications
par
un
arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires à l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2003
susvisé ;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'Oise ;
ARRETE
Titre
4 : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
E
: Objet
de
l'autorisation
Le
Ministère
de
l’Écologie
du
Développement
Durable
et de
l'Énergie
représenté
par
le Préfet
de
la
région
Picardie
et par
délégation
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
effectuer
les
aménagements
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'échangeur
RN31/RD93
situé
sur
Les communes
de
Frocourt
et Saint-Martin-Le-Noeud.
Aïticle
2
: Caractéristiques
des
travaux
etouvrages
Le
projet
consiste
en
la réalisation
d'un
échangeur
routier
entre
la déviation
de
la RN31
et
ia RD93
sur
le
territoire
communal
de
Frocourt
et
de
Saint-Martin-Le-Noeud.
L'échangeur
est constitué
de
2
bretelles
(nord
et sud)
de
part
et d'autre
de
la déviation
actuelle.
2.1
Aménagements
prévus
pour
a
gestion
pluviale
Les
eaux
pluviales
provenant
de
la
plate-forme
routière
sont
traitées
séparément
des
eaux
de
pluies
des
bassins
versants
naturels
interceptés.
Les
eaux
de
la plate-forme
sont
acheminées
via des
canalisations
dans
2 bassins
multifonctions.
Ces
bassins
traitent
la pollution
chronique,
permettent
d'isoler une
pollution
accidentelle
et régulent
le débit
de
rejet dans
le milieu
naturel.
Ces
ouvrages
sont
dimensionnés
pour
une
pluie
décennale.
Leur
volume
total
est
d'environ
1800
m3.
Le
débit
maximum
autorisé
en
sortie
des
bassins
est de
25
l/s. Le
rejet se fait dans
un cours
d'eau
qui
traverse
Le
projet.2.2
Aménagements
prévus
pour
le rétablissement
hydraulique
du
cours
d'eau
Un
cours
d'eau,
affluent
du
ru de
Berneuil,
traverse
le projet
et notamment
la bretelle
sud.
Ainsi
un
ouvrage
de
franchissement
hydraulique
est
prévu
sous
cette
bretelle
pour
rétablir
l'écoulement.
Cet
ouvrage
est
dimensionné
pour
un débit d’occurrence
centennale. Titre
II
: PRESCRIPTIONS
Article
3
: Validité
de
l'arrêté d'autorisation
du
5 septembre
2003
“Foutes
les
prescriptions
de
l'arrêté du
5 septembre
2003,
non
contraires
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
restent
valables.
R Ariicle
4
: Prescriptions
spécifiques
4.1
Protection
de
la faune
et de
la flore
Le déroulement
des
travaux
se fera préférentiellement
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
des
batraciens.
fl
sera
réalisé,
le
cas
échéant,
une
pêche
de
sauvegarde
de
la
faune
aquatique
(piscicole,
amphibienne
et
crustacés)
dans
le
bief
de
cours
d'eau
concerné
par
la
mise
en
assec
pour
la
réalisation
des
ouvrages
de
franchissement
hydraulique.
Un
balisage
anti-intrusif des zones
naturelles
à préserver
sera
mis
en place
pour
le personnel
et les engins
du
chantier
à proximité
de
la zone
de travaux.
Des
protections
spécifiques
seront
aménagées
pour
limiter
le
déplacement
des
batraciens
vers
les
zones
de
travaux. 4.2
Entretien
des
ouvrages
de gestion
des
eaux
pluviales
L'entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
est
à
la
charge
du
permissionnaire,
qui
pourra
déléguer
cette
mission
en
veillant
à
en
avertir
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires.
Les
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
seront
inspectés
au
moins
un
fois
par
an
afin
de
vérifier
leur
degré
de
colmatage
et
le
niveau
des
dépôts
accumulés.
Si
nécessaire,
ils
seront
réhabilités
ou
remplacés
pour
éviter des
désordres
hydrauliques.
Une
visite
des
bassins
sera
prévue
au
moins
deux
fois
par
an.
Elle
comportera
le
contrôle
des
dépôts
et
des
épaisseurs
d'hydrocarbures
et
l'évacuation
des
flottants
le
cas
échéant.
Outre
cet
entretien
régulier,
des
visites
des
ouvrages
devront
être
réalisées
après
chaque
événement
pluvieux
important.
En
cas
de
dépôts
importants
dans
les
bassins,
le
curage
des
dépôls
sera
réalisé
avec
précaution
par
une
entreprise
spécialisée
pour
leur
évacuation
et
leur
traitement.
Le
permissionnaire
devra
tenir un cahier
des
interventions
d'entretien
à la disposition
des
agents
des
services
chargés
de
la police
de
l'eau.
Il devra
mentionner
notamment
le déroulement
des
opérations
de
curage
des
bassins
et la destination
des
dépôts
extraits
au
regard
des
analyses
effectuées
en
plusieurs
points.
Le
fonctionnement
des
vannes
d'isolement
sera
contrôlé
une
fois
par
an,
comportant
une
vérification,
une
manipulation
et
un
entretien
conformément
aux
prescriptions
du
constructeur.
4.3
Entretien
de
la végétation
Dans
le
cas
de
développement
d'espèces
végétales
envahissantes
exogènes
(Buddleia,
Renoué
du
Japon,
Bambous...)
dans
ou
à proximité
des
ouvrages
de
rétention-restitution,
{2
gestionnaire
des
ouvrages
devra
prendre
sans
délai
les
mesures
pour
éradiquer
les
plants
en
prenant
soin
de
ne
pas
disperser
Les
débris
de
végétaux
dans
le
milieu
naturel
ou
agricole.
Article
5
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
Les
concentrations
maximales
autorisées
pour
les
rejets
des
bassins
sont
les
mêmes
que
celles
figurant
dans
l'arrêté
d'autorisation
du
5 septembre
2003,
à savoir
:
Paramètres
Concentration
maximale
du
rejet
TIMES
D
30
mg/l
SE
TT
DCo
20
mg/l
Hct
L'mg/l
—us-
3
Les
modalités
de
suivi
des
rejets
restent
les
mêmes
que
celles
définies
dans
l'arrêté
du
5 septembre
2003,
conformément
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
réalisera
annuellement
des
analyses
permettant
de
vérifier
le
respect
des
normes
de
rejet
précédentes
et
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
5
septembre
2003.
Article
6
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
ent
En
cas
de
pollution
accidentelle,
les
vannes
d'isolement
du
ou
des
bassins
concernés
devront
être
fermées
dans
l'heure
qui
suit
l’accident
pour
contenir
la
pollution.
Les
eaux
polluées
seront
pompées
et
dirigées
vers
un
centre de traitement
agréé
dans
un délai
de 24
à 48
heures
maximum.
Dans
le
cas
d’une
pollution
sur
ou
dans
le
sol,
les
matériaux
souiliés
seront
enlevés
et
évacués
dans
les 48
heures
qui
suivent
l'événement
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par une
entreprise
spécialisée.
Si
la
pollution
est
susceptible
d'atteindre
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines,
le
permissionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la pollution
et prévenir
le Maire
de: la commune
concernée,
les services
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la Direction
départementale
des
territoires
et Office
national
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques.
Article
7 :
Mesures
correctives
ef compensatoires
7.1
Prescriptions
en
phase
travaux
Durant
la réalisation
des
travaux
de
l'aménagement
de
la zone,
les mesures
de
précaution
suivantes
devront
être prises
par l'entreprise
responsable
des travaux
:
-<
Les
engins
devront
être
conformes
à la
réglementation,
et
leur entretien
ne
devra
pas
se
faire
sur
le
site
afin
d’éviter
toute
fuite
d’huiles
ou
d’hydrocarbures.
+
Les
éventuels
réservoirs
d’hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des eaux
ou
du
sol,
présents
sur
le site pour
la durée des travaux devront
être placés
sur des
bacs
de
rétention
spécialement
aménagés.
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
et le
lavage
des engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se
faire
sur
des
aires
étanches
et aménagées
à cet
effet
pour
permettre
la collecte
et
le traitement
des
effluents
produits.
+
En
phase
chantier,
il conviendra
d’entreprendre
les
terrassements
après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter les risques
de
présence
d’eau
lors des travaux
d’excavation.
+
Des
dispositifs
de
filtration
seront
mis
en
place
lors de
la phase
de travaux
pour
fixer
les matières
en
suspension
par
l’utilisation
de
bottes
de
paille
ou
de nappes
de
géotextile
avant
d'atteindre
le milieu
naturel.
7.2
Réalisation
de
batracodues
La
buse
à
créer
pour
rétablir
l'écoulement
du
cours
d'eau
sous
la
bretelle
d'accès,
ainsi
que
la
buse
déjà
existante
sous
la
déviation,
seront
équipées
de
batracoducs
permettant
aux
batraciens
de
traverser
les
ouvrages
et
d'accéder
aux
différentes
mares
et
bassins.
Titre
I
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
le
présente
autorisation
complémentaire,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
complémentaire-sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
&.2
14-18
du
code
de
l'environnement.
-Ui
4 le 9 : Prise
d'effet
et durée
La
présente
autorisation
cessera
de
plein
droit,
si
la
réalisation
des
installations,
ouvrages
ou
travaux
prévus
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
d'un
démarrage
de
l'exécution
au-delà
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être
formulée
dans
les
mêmes
conditions
que
celle
initiale.
L'exploitation
des
installations
et
des
ouvrages
déclarés
est
accordée
à titre
permanent
à compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
10
: Déclaratiott'des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
au
préfet
Les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter
atteinte aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
où
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Toute
pollution
des
eaux
devra
être
déclarée,
sans
délai,
par
moyens
électroniques,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
et
à l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
Article
LL
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
12
: Restriction
de
l'usage
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Article
13
: Droit
des
fiers
Les
droits des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
14
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ir
s
Article
18
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents.
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Frocourt
et Saint-Martin-Le-Noeudl.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Frocourt
et Saint-Martin-Le-Noeud
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
à
autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
fublic
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
ainsi
qu’aux
mairies
des
communes
de
Frocourt
et Saint-Martin-Le-Noeud. Le
présent
arrêté
sera à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
| an.
Article
16
:V:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
-
par
les tiers dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n'est pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
-
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
le présent
arrêté
lui
a
été notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétifionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
17
; Ex Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
Frocourt
et
Saint-
Martin-Le-Noeud,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
À BEAUVAIS, le #® Décembre
2012
le secs
PJ. :
arrêté du 5 septembre 2003
TT
U
> REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
VU
Les
avis
recucillis
lots
de
l'enquête
puhtique
qui
s'est
déroulée
du
7
mars
2003
au
8
avril
2003
inclus
dans
les
mairies
de
Saint
Paul,
Villers
Saint
ren
ne
Barthélemy,
Rainvillers,
Auneuil,
Saint
Léger
en
Bray,
Saint
Martin
le Nœud,
cs
Frocourt,
Alone,
Warluis,
Therdunne,
Rachy-Condé
et Laversines
;
Service
de PEuu
ct de
Ficêt
VU
l'avis
du commiasaire-cnquéteur
du
29
mars
20063
:
.
ne
"
VU
les
avis
des
conseils
municipaux
de
Rainvillers,
Luversines,
TFhecdonne,
Saint
Paul,
Rochy-Condé,
Warluis,
Froceurt,
Saint
Martin
Le Nœud,
Allonne,
Saint
Léger
en Bray,
Villers
Saiat
Barthélémy
:
LE PRERET DE L'OISF,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la demande
déposée
le 5 février 20
par la Direction
Départementale
de
l'Equipement
de
l'Oise,
en
vus
de
la réalisation
des
éravaux
de
ln déviation
de
Beauvais
sur
Le territoire
des
communes
de
Saint
Paul,
Villers
Saint
Barthélemy,
Rainvillers,
Auncuil,
Saint
Léger
en
Bray,
Saint
Malin
le
Nœud,
Fracourt,
Allunne,
Wariuis,
lherdenne,
Rachy-Coudé
et Eaversines
;
VU
le Cude
Rural
:
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
son
art,
L 214-4
à LE:
VU
La
loi
e°
G4-1245
du
16
Décembre
1964
cclative
aus
régime
et
à
fa
répartition
des eaux
;
VU
fa
loi
n°
82-213
du
7
mars
1982
rlalive
aux
draits
et
Hbertés
des
comenunes,
des
départements
et des régions
;
VU
le décret
n°
82-389
du
10
mai
1983
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
ct
à l'action des
services et organismes
publics de l'Elal dans
les départements
;
VU
les décrets
n°
93-742
et 93-743
du
29 mars
1993
pris
pour
application
de l'article L 214
du Cocke de l'Environnement
;
VU
laréié
préfectoral
du
(8
juilet
1990
apprauvant
la
carte
départementale
d'ahjectiés de
qualité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
1941
approuvant
Le
Schéma
Départemental
de
Vocation
Piscicole
;
VU
l'arrêé
préfectoral
en
date
du
(2
septembre
2003
donnant
délégation
de
siguature
à
Monsieur
François
CLOUD,
Directeur
Départemental
de
l’Agricullure
et de
Lu Forêt
;
ue
YU
l'absence
d'avis
du conseil
municipal
de Auneuil
;
YU
l'avis
de
la MISE
en date du
13 mars
2003
;
VU
l'avis
favorable
de
fa D.D.A.S.S.
cn
date
du
24
mars
2008
:
VU
l'avis de
la Chambre
d'Agriculture
en
date du
(3 mars
2003
;
VU
Favis
favorable
en
date
du
4 septembre
2003
du
Canscil
Départemental
d'Hygiène
; SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Agricullure
et
de
la
Forêt
;
ARRETE
ARTICLE
ler
- Objet
de
l'autorisation
La
Direction
Départementale
de
l'Equipement
de
FPOise
ci-dessous
désignée
"Le responsable
des
ouvrages"
est autorisé
ag
litre de l'article
L'214-1
à 11
du
Code
de
F'Environnement
dans
le cadre
de la construction
de
la déviation
de
ka RN
31
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint
Paul,
Villers
Saint
Barthélemy,
Rainvillers,
Auncuil,
Saint
Léger
en
Bray,
Saint
Martin
le
Nœud,
Fracourt,
Allonne,
Warluis,
Therdonne,
Rachy-Condé
et
Laversines
à
rejeter
les
caux
pluviales
issues
des
nouvelles
voiries
vers
le réseau
hydragraphique
et à réaliser divers
travaux
el ouvrages
sur ces couts
d'eau. Ces
wravaux,
onvenges ct aménagement
relèvent des
rubriques
suivantes
de
la nomenclature
eau
aunexée
au
décret
93
743
du
29
mars
1993.
DESIGNATIGN
DE
L'OUVRAGE
Ruhrique |
Régime
Rejet
dans
les
eaux
superliciciles
susceptibles
du
modifier
le
régimes
des
eaux,
Et
capacité
(tale de rejet étant :
15 Supérieur
au égale à 10 000
w13/] ou
à 25
@ du débit
224
AS
Instaflations our activités à larigine
d'un
éffluent corespendant
à au moins
une
Des
caractéristiques
suivandes
:
ES Si le débit de céférence est
inférieur
à O,5
m/s
ou si le réjec s'effectue dan
une
zone mentionnée au F° de fa rubrique 2.3.
23
4
lustalfations,
ouvrages,
travaux
où
activités
conduisanl
à
méfier
fe profil
en
king
Qu
ie protil
on travers d'un cours d'eau,
à l'exclusion
de ceux
visés à ta rubrique
2.5.5,
Ou
conduisant
à la dérivation
où
au déviurrement
d'un
cours d'eau
250
À
Installations
où
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminanité
nécessaire
au
maïation
de
la
vie
et
de
La
cicculation
uquatiques
dans
un
cours
d'eau
sur
une
langueuc
:
2° Supérieure
ou
épale
19 ei et inférieure
à 166
252
D
Ouvrage,
rembiais
et épis,
dans
le
fic mineur
d’un
cours
d'eux,
constiluum
tu obstacle
à l'écouicmem
der crues
25.3
À
Tastalfutions,
ouvrages,
digues
où rembluis
d‘uns
hauteur
maxieule
supéricues
à à,
ex
au-dessus du niveau du terraitr stature) dans
le Lit majeur d'ue
cours d'eau
:
1
Surface
saustraite supérieure
eu égale à
E 000
ne2
254
A
Aaséchement,
mise en euu, imperméabilisation,
remhlais
de zoae
humide
où de marais,
lu zone
asséchée
où
mise en eau étant
:
L° Supérieure ou égale à E fa
419
À
Rejet
d'enux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
où
dans
un
bassin
d'inlittralio,
[a
superficie totale desservie
éant
:
5.30
A
1° Supérieure
où
égale
à 20 fa
ARTICLE
3 -
QUVRAGES
DE
FRANCHISSEMENT
ET
TRAVAUX
DANS
LE
LET
MINEUR
DES
COURS
D'EAU
3-1
- Femchissement
des cours
d'eau
Le
franchissement
des
cours
d’eau
se
fera
par
un
remblat
sous
lequel
serqnt
construits
Les
auvrages
frydrauliques
suivants
:
COURS
PERL
TETE
D'OUVRAGE
LONGUEUIE
L'ENTE
DEBIT
ARMISSIBLE
Ru
du
Moutinet
Dal
380
x
2,50
28
@
OT
26.7
ts
Ru
de
Friancaurt
Dular
200
x
ET0
Tu
re
Fél
ms
Ru
d’Aureull
à datats
2.00%
1.50
32m
GT
SAT
ms
(A)
autorisation
(D)
déclaration
Hs
devront
être
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande
déposé
le
& lévrier
2063
ct devront
aussi
respecter
Les dispusilions
du présent
arrêté.
ARTICI
La
Direction
Départementale
de
l'Equipoment
de
L'Qse
est responsable
de
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
— W°
Les
cuvrages
mis
en
place
seront
calés
à 0,26
m
sous
fe
Fond
curé
de
ces
cours
d'eau.
Le
responsable
des
ouvrages
assurera
Ie
curage
préalable
des
cours
d'eau,
dans
l'emprise
des
travaux,
afin
de
déierminer
Le
niveau
de
calage
définitif
ct
d'assurer
l'écoulement
des
eaux
issues
de
l'amont.
Four
{es
ouvrages
mis
en
place
sur
les
cours
d'eau,
le
lit
naturel
sec
reconstitué avec
une
section
d'écoulement
au
moins
équivalente
à celle
existante
avant
les
travaux
avec
des
matériaux
présentant
utie
granulométrie
identique.
Les
dérivations
provisoires
el
nécessaires
afli
de
réaliser
les
auvrages
susvisés
sont
autorisées
sous
réserve
de
l'acceptation
préalaile
par
le
service
chargé
de
{a
police
de
l'eau
des
modalités
d'exécution.
3
Frachissement
des
talwess
Le
franchissement
des
tulswegs
se
Focz
par
un
remblai
sous
lequel
serant
construits
les
auvrages
hydrauliques.
Le
franchissement
du
talweg
du
“bois
des
laics"
sera
canstitué
par
un
dulut
de
2
œ
x
LE
m
en
remplacement
des
2
dalots
de
1,29
m
x
Em
initiatement
prévus.
UT ARTICLE
4
- REGLES
GENERALES
APPLICABLES
À
LA
COLLECTE,
AU
STOCKAGE
À
LA
DEPOLLUTION,
ET
AU
REJET
DES
EAUX
PLUVIALES
Au
va
des
objectifs
de
qualité
et de
La
vocation
piscicalé
de
ces
cours
d'eau,
de
la nécessité
de
prutéger
les nappes
des
pollutions
afin
de
préserver
les
usages
qui
leur
sont
associés
(eau
potable,
sources
artésiennés),
l'assainissement
pluvial
de
La
future
déviation
de
a
RN
31devra
respecter
les prescriptions
suivantes
:
4-[-
Protection
des eaux
souterraines
-
Les
eaux
pluviales
des
voiries
nouvelles
scront
traitées
par
déshuileur/léeanteur
avant
rejet dans
le milieu
naturel.
- Les
réseaux
de
colfecte
des
eaux
pluviales
de ces chaussées,
les ouvrages
de
stockage
avant
traitement
qui
leur
sont
associés,
devront
êæe
conçus,
réalisés,
entretenus
et exploités
de
manière
à garantir
leur étanchéité
totale.
Le
pédtiounaire
devra
s'assurer
de
la bonne
qualité
d'exécution
de
ces
ouvrages
on
référence
aux
règles
de
l'art ct des
mesures
techniques
particulières
prises
pour
tenir compte
des
contraintes
liées
à
la
nature
du
sous-sol
(stabilité,
poussée
des
eaux
de
nappe...) par
un
génie civil
adapté.
4-2 -
Protection
des caux
de surface
Les
eaux
pluviales
issues
des
plates-fonnes
des
voiries
nouvelles
de
ta
future
déviation
seront
:
- collectées
en
réseau
séparatif
;
- stockées
dans
des
bassins-tampons
;
- dépolluécs
avant rejet calibré.
En
déblais
l’ensemble
des
eaux
issues
des
talus
est
collecté
el
stocké
à
l'identique.
En
remblais,
les
caux
issues
des
talus
seront
collectées
en
pieds
et
transmises
par fossés
aux
écoulements
naturels.
4-2.1
- Collecte
des
caux
pluviales
Les
réseaux
“eaux
pluviales"
seront
dimensionnés
pour
transiter
les
eaux
ruissolées
lors d'une
pluie
décennale
des
plates-formes at talus en déblais.
Pour
des
pluies
rarés,
les
volumes
ruisselés
non
repris
pâr
ces
réseaux
seront
dirigés
vers
Le milieu
aquatique
sans
générer de
risques
d'érasion
par
Les
fossés
de
pieds
reprenant
les eaux
issues
des
remblais.
Les
profils
en
long
et on
travers
des
collecteurs
de
surface
soront
conçus
et
réalisés
de
manière
x permettre
interception
tatale des
ruissellements.
Le
projet détaitié de cos
aménagements
sera soumis
à l'avis de
la D.D.A.f.
avant
culisation.
ur
4-2.2
- Stockaac
des eaux
pluviales
es
bassinstampon
siackerant
les
eaux
ruisselant
sur
chaque
versant
aménagé
(voiries
nouvelles
ct
ralus
cu
déblais)
par
des
pluics
de
retour
EG
ans
minimum
avant
tout débordement,
compte-tenu
des débits de
Fuite.
Le
volume
de
stackage
à motire
en
place
el
le débit
de
fuite associés sont
indiqués
dans
le tableau ci-dessous :
N° du Bssi de
Lawgueur
Surfer aise
|
Votunieutte
Déhit de fuite
Débit eut
“Fomps de
reszuue
bassin
en
hà C5}
Ga}
4}
aménagement
vidange
(a?
Cu du
versant coulier
ce
0)
ru)
L
680
m
4
€ 40
#
79
4
2
2330
rm
T8
6h
15
gt
4
3
1 320
em
35
1 920
T
72
76
4
2320
+
340
15
#7
LE
3
2430
4m
G
3
280
2
59
76
&
LFI0
em
5
L 750
16
36
49
T
SF
m
2,63
320
ü
46
43
&
2230
5,8
2050
ELGU
44
4
g
GC
m1
22
FH
44
28
49
1
2450
m
8
2406
LA
31
4
[E
1780
mm
4310
L 450
Le
57
4ÿ
4-23
- Aménagement
des
surveres
Pour
Les
épisodes
pluvicux
d'eccursence
exceptionnelle,
la
protection
des
cours
d'eau
el
des
secteurs
aù
ruisselleront
les
euux
des
surverses éventuelles
du
bassin
tampon,
depuis
Icur
déversoir
de
sécurité
scra
réalisée
par
des
aménagements
paysagers
adaptés. Les
prajets
de
ces
aménagements
seront
soumis
à
l'avis
de
la
DDAF.
avant
réalisation.
4-24
- Quyrages
de
dépollution
Le
schéma
de
principe
des
ouvrages
de
dépollution
à mettre
en
place
avant
rejet
vers
le
milieu
naturel
sera
le
suivant
:
1
bassin
de
rétention-décanteur
D-
dégriilage
3}-
déshuileurs
Le
bassin
de rétention
décantation
sera étanche.
= \G- Le
volume
utile
du
bassin
de
rétention
entre
niveau
résiduel
des
eaux
ct
niveau
de
débordement
scra
égal
à la
valeur
indiquéeau
paragraphe
4.2.2.
Les
valeurs
des
débits
de
Fuite
du
déshuileur
seront
celles
indiquées
au
paragraphe
4.2.2. # Dépoliution Le
bassin
de
rétention
décantation
devra
réaliser
un
abattement
des
eæatières
co
suspension
par
décantation
primaire
de
90
%.
Pour
cela,
ils
présenteront
une
partie
approfondie
sous
le
niveau
de
vidange
de
9,5
m
sur
la
surface
nécessaire
au
stackage
de
ces
praduits
décantés.
L'abattement
global
dé
la
pollution
entre
entrée-sartie
des
ouvrages
de
stockage
et
traitement
ne
devra
pas
être
inférieur
à
99
%
on
ce
qui
concerne
tes
matières
en
suspension,
Zn,
Pb,
Cu:
97
%
pour
la
D.C.O.
et
les
hydrocarbures.
Les
concentrations
maximales
autorisées
paur
les
rejets
des
bassins
de
stockage
sont
les
suivantes
:
…:
30
mg
: 20
mg/l
:
mg
ARTICLE
5
- Rejets
Les
rejets
(bassin
tampon
et
fossés)
s'eficctucrant
aux
points
indiqués
au
dossier
d'enquête.
Les
ouvrages
de
rejets
et
les
rejets
cux-mêmes
ne
devront
pas
(aire
abstacle
à l'écoulement
des
eaux.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
prévenir
l'érosion
du
fond
ou
des
berges.
Par
ailleurs,
dans
La
mesure
où
il
aura
icmdu
ces
travaux
nécessaires,
où
qu'il
y trouvera
un
intérêt,
le
responsable
des
ouvrages
pourra
être
appelé
à participer,
sous
la
responsabilité
des
structures
compétentes
à
l'entrélien
de
ce
ruisseau,
en
aval
de
ses
rejets.
ARTICLE
6 -
Sous-Produits
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à l'ensemble
des
suus-produits
des
systèmes
de
collecte
et de
traitement
ÿ compris
de
prétraitement.
(curage,
dessablage,
déeritlage,
déshuilage.).
,
se
Les
matières
décantées
dans
les
bassins
seront
évacuées
régulièrement
et
en
particulier à la suité
d'événements
pluviaux
fortement
polluant
(fréquence
minimale
2 fois par an).
Les
décanteurs
-déshuileurs
scront
entretenus
de
la
même
façon.
L'ensemble
des
produits
générés
par
ces
entretiens
seront
évacués
vers
des
sites
de
traitements
homologués.
Un
rapport annuel
sur
l'entretien
et
ls
devenir
de
ces
produits
sera
adressé
chaque
année
au
Service
de
Police
de
l'Eau.
ARTICLE
7 -
Modifications
ultérieures
Le
pétitionnaire
devra
informer
préalablement
le
Préfet
de
loute
modification
des
données
iniliales
mentionnées
dans
le
dossier
d'enquête.
ARTICLE
8 - Prélèvement
d'échaatilion
Les
ouvrages
devront
êlre
aménagés
de
Façon
à
permettre
le
prélèvement
d'échañtillons
représentatifs
des
différents
effluents
reçus
ou
rejetés.
Les
services
chargés
de
la
police
des
caux
et
du
milieu
aquatique
devront
avoir
la
possibilité
d'y
accéder
en
permancnce.
ARTICLE
9
: A
utosurveillance
des
rejets
ef
des
sous-preduits
E-
L'exploitant
du
système
de
dépollution
ou
à défaut
le
responsable
des
ouvrages
devra
mettre
en
place
un
système
d'autosurveillance
de
chacun
de
ses
principaux
rejels
el
des
flux
de
ses
sous-produits.
Les
mesures
sont
ctfectuées
sous
sa
responsabilité
avec
unc
fréquence
anaucile. -$ 2
- La
survsillance
de
la
qualité
des
eaux
du
milieu
récepteur
sera
aussi
réalisée
en
deux
points,
l'un
50
m
en
amont
du
premier
rejet,
et
l'autre
50
m
en
aval
du
dernier
rejet,
afin
qu'il
y ait
un
bon
mélange
avec
fes
eaux
récopirices.
Une
commission
de
surveillance
sera
créée
regroupant
les
élus
locaux,
li
Chambre
d'Agriculture,
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
et
le
MISE,
Elle
se
réunira
annuellement
pour
contrôler
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.AË
LE
10 - Contrêles
inopinés
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
pourra
pracéder
à
deux
contrôles
inopinés
sur
les
paramètres
tuentionnés
dans
l'arrêté
d'autorisation,
Dans
ce
cas,
un
double
de
l'échamuillon
sera
remis
à l'exploitant,
Le
coût
des
analyses
sera
à
la
charge
de celui-ci.
Le
service
chargé
de
la
police
des
caux
examinera
la
canfanmité
des
résultats
de
l'autosurveillanee
et
des
contrôles
inopinés
aux
prescriptions
édictées
à
l'article
4.
ARTICLE
{1
- Réserves
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
ct
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
12
- Délai
ef
voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’ebjet
d'un
recours
cantentieux
devant
le
Lribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
de
la
part
du
pétitionnaire
ét
de
4
ans
pour
les
Gers,
à compter
de
la
date
d'affichage
de
l'arrêté.
ARTICLE
13 -
Publication
ct exécution
Le
Secréaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Lorêt,
les
Maires
des
communes
de
Saint
Paul,
Villers
Saint
Barthélemy,
Ranvillers,
Auneuil,
Saint
Léger
en
Bray,
Saint
Martin
le
Nœud,
Fexourt,
Allonne,,
Wariuis,
Therdonne,
Rachy-Condé
ct
Laversines,
sont
chargés
chacun
en
cc
qui
le
conceme,
d'assurer
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera notifié au
pétitionnaire,
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
la mairie
concertée,
Uné
ampliation
de cet
arrêté
sera également
natfiée à
:
- Mme
la Directrice
Départementafe
des
Affaires Sanitaires
ot Sociales.
M.
lc Président de la FD.P.P.M.A.
- M.
le Président
du
Syndicat
intercommunal
de FAvelon.
- M.
le Président
du
Syndicat
itercommunal
du Thérain.
BEAUVAIS,
Le 5 segtembee
ZUES
LEPREFET,
POUR
LE
PRÉFET
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DE
L'AGRICULTURE
EF
DE
LAÆORET,
/
[L—
Friiçolé CLOUD Liberté « Égat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
Direction Départementale
détention
et utilisation
d'espèces
animales
protégées
des Territoires
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
YU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
2,
L.415-3
et
R.ALL-E
à
R.41
l-
l4; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
of
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
-
VU
la
demande
du
Centre
de
recherche
archéologique
de
la
vallée
de
l'Oise
(CRAVO)
demeurant
21,
tue
des
Cordeliers
—
60200
COMPIEGNE,
en
date
du.
12
octobre
2012,
concernant
une
dérogation
pour
l'utilisation
et
la
détention
d'espèces
d'oiseaux
morts,
pour
les
besoins
de
son
activité
de
recherches
archéologiques
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
du
6
novembre
2012
;
VU
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
en
date
du
2 décembre
2012
;
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
à
des
fins
scientifiques
et
pédagogiques
dans
le
cadre
d'un
programme
de
recherche
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur cette
espèce
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
figurant
à l'article
3 du
présent
arrêté
dans
leur aire
de
répartition
naturelle
;
me
logement
de-Picardie-;-
are
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
régional
de
Fenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
ARRETE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
est
le
Président
du
Centre
de
Recherche
Archéologique
de
la
Vallée
de
l'Oise
(CRAVO),
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité.
Article
2 — Nature
de [a
dérogation
:
Le
CRAVO
est autorisé
à déroger
aux
interdictions
d'utilisation
et de
détention
des
espèces
protégées
définies à
l'article
3
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
4
à
7.
Il
s'agit
d'oiseaux
morts
trouvés
sur
le
littoral
picard
(département
80) par
l'association
Picardie
Nature.
Le
CRAVO
(situé
dans
le département
de
l'Oise)
utilise
ces
cadavres
à des
fins
de
référence
pour
les
besoins
de
son
activité
de
recherches
archéologiques.
En
enrichissant
sa
collection,
le
CRAVO
peut comparer
les anciens
ossements
avec
des spécimens
modernes
et alimenter
l'ostéathèque
en
libre
accès
et reconnue
d'utilité
publique.
Article
3 - Espèces
concernées
par
la demande
de
dérogation
:
1
spécimens
de
chaque
oiseau
-
Aigrette
garzette
(Egrefta garzefta)
—
Avocette
élégante
(Recurvirostra
avosetta}
—
Bécasseau
minute
(Calidris
minuta)
—
Bécasseau
sanderling
(Calidris
alba)
-
Bécasseau
variable
(Calidris
alpina)
-
Bernache
cravant
(Branta
bernicla)
—
Bernache
nonette
(Branta
leucopsis)
-
Butorétoilé
(Boraurus
stellaris)
—
Chevalier cul-blanc
(Tringa
ochropus)
-
Chevalier
guignette
(Actitis
hypoleucos)
—
Cigogne
blanche
(Ciconia ciconia)
-
Échasse
blanche
(Himantopus
himantopus)
—
Goéland
brun
(Larus fuscus)
—
Goéland
cendré
(Larus
canus)
—
Grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo)
—
Grand
gravelot
(Charadrius
hiaticula)
-
Grande
aigrette
(4rdea
alba)
—
Grèbe
à cou
noir (Podiceps
nigricollis)
—
Grèbe
castagneux
(Tachybaptus
ruficollis)
—
Grue
cendrée
(Grus
grus)
-
Harle piette
(Mergus
albellus)
—
Héron
bihoreau
(Wycticorax
nycticorax)
—
Mergule
nain
(Alle
alle)
-
Mouette
melanocephale
({chthyaetus
malanocephalus)
—
Spatule
blanche
(Patalea
leucorodia)
—
Tournepierre
à collier (4renaria
interpres)
6 Article
4 - Qualification
des
personnes
amenées
à intervenir
:
‘le s'agira
de
personnes : qualifiées
pour
ce
pe d'opération,
missionnées
par
le bénéficiaire,
Article
5 - Lieux
d'intervention
:
Région
administrative
: Picardie
Département
: Oise
Article
6 — Périodes
:
La détention
et l'utilisation des cadavres
d'oiseaux
sont autorisées
toute
l'année sans
limite de temps
Article
7 - Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
:
Au
terme
de
la
constitution
de
la
collection
de
référence,
le
CRAVO
établira
un
rapport
listant
lé
nombre
et
les
espèces
utilisées
et/ou
détenues
(avec
précision
sur
les
conditions
de
détention
et
d'utilisation). Article
8 - Exécution
de
l'arrêté :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
les
lieutenant-colonels,
commandants
des
groupements
de gendarmerie
de l'Oise,
l'Office
national
de
le chasse
et de
la faune
sauvage,
fe directeur
régional
en
charge
de
l’environnement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé. Articte
9
- Publication
:
Le
présent
arrêté sera
publié au recueil des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et notifié
au
bénéficiaire. Article
19
- Voie
et détai de recours
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à
Beauvais,
le
23
JAN
2013
Pour
le Préfet et par délégation,
le directeur
départemental
des
Territoires
Jean-François
TURBIL
—{K
—
ES
5
Etang + Égalus
» rateraité
PUBLIQUE FRANÇAISE
_—
. PREFET DENISE.
Direction
départementale
des Territoires de
l'Oise
ARRETE
Portant
suspension
de
la
chasse
de
certaines
espèces
de
gibier
d'eau
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
l'article
R
424-3,
Vu
l'arrêté
préfectoraf
du
30
mai
2012
relatif
à
ouverture
et
à
la clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2012-2013
dans
le
département
de
l'Oise,
Vu
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires,
Considérant
que
les
conditions
climatiques
qui
règnent
sur
le
départeruent
de
l'Oise
sont
susceptibles
de
favoriser
la
destruction
du
gibier,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
:L'exercice
de
la
chasse
des
espèces
suivantes
:
LIMICOLES
:
barge
rousse,
bécasseau
maubèche,
bécassine
des
marais,
bécassine
sourde,
chevalier
aboyeur,
chevalier
arlequin,
chovalier
combattant,
chevalier
gambette,
courlis
corlieu,
pluvier
argenté,
pluvier
doré
et
vanneau
huppé.
est
suspendu
dans
le
département
de
l‘Oise,
pour
une
période
de
10
jours
à
compter
de
la
signature
de
cet
arrêté.Article
2
3La
chasse
en
iemps
de
neige
est
interdite
pour
les
espèces
suivantes
:
alouette
des
champs,
grive
draine,
grive
litarne,
grive
mauvis,
grive
musicienne,
merle
noir
et
bécasse
des
bois.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de”
POise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
coramandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
|
Tädeisqraisie
2h
JA.
a3
D rare
le secrétaire
gén
ù
ne,
ë
3 place ea Préésctnre
6007 Pasdri@lis AVTLLAERT"
wrorue ob pue£ gouv.fr
_5+- Libauid » ynllié
+ Frotsesilis.
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires de
l'Oise
:
ARRETÉ.
Portant
suspension
de la chasse
de
la bécasse
des
bois
ei d'oiseaux
de passage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Yu
le
Code
de
P'Environnement
et
notamment
Particle
R
424-3,
Vu
l'arrêté
préfectoräl
du
30
mai
2012
relatif
à l'ouverture
et
à la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2012-2013
dans
le
département
de
l'Oise,
Vi
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
F'Oise,
Vu
l'avis
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires,
Considérant
que
les
conditions
climatiques
qui
ont
régné
sur
le
département
de
l'Oise
sont
susceptibles
de
favoriser
la
destruction
du
gibier,
si
celui-ci
ae
reconstitue
pas
ses
réserves
énergétiques
et
ne
retrouve
pas
un
état
physiologique
normal
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETÉ
Article
17
:L'exercice
de
la
chasse
des
espèces
suivantes
:
LIMICOLES
:Bécasse
des
bois.
QISÉAUXDE
PASSAGE:
Alouette
des
champs,
Grive
draine,
Grive
litorne,
Grive
mauvis,
Grive
musicienne,
Merle
noir,
Pigeon
biset,
Pigeon
colombin,
Touwterelle
des
bois
et
Tourterelle
turque
.
est
suspendu
dans
le
département
de
l’Oise,
pour
une
période
de
cinq
jours
à compter
de
la
signature
de
çet
arrêté. Article
2
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de-l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvagé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reoueit
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais
le
,9
À
ete
RE
JAN 20
ét par délégation les
ire général à
i
1 place de ls Prbfrtin
GORE
enu vais
Yficia WILLAES
srwolon
pret mi
WILLAERT
ggS6
a
2
Libené
+ Égoltié » Frateraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°
2013/6001
attribuant
L'habilitation
sanitaire
à Madamie
Patricia MOSNIER
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de la légion
d'honneur
Va
le
code
rural
et
de
là
pêché
maritimé
et
notamment
ses
ärtictes
L.
203-1
à L.
203-7,
L.
223-6,
R,
203-1
à R.
203-15
et
R.
242-33.
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1*
août
2003,
relatif
à
l'exécution
dés
mesurés
de
prophyläxie
collective
des
maladiës
des
animaux
;
Yu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
L'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
départements
et
notamment
sonu.article
43
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
dé
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet,
en
qualité
de.
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
P'Oise;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
PIERRARD
,
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection.
des
populations
de
l'Oisé,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patrick
DROUET;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Patricia
MOSNIER.
née
le
02/04/1976
à Paris
(14°)
et
domiciliée
professionnellement
au
12
rue
Antoine
Lavoisier
à Fitz-James
(60600);
Considérant
que
Madame
Patricia
MOSNIER
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur
fa proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise;
ARRÊTE Article
1°
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l’article L:
203-1
du
code
rural
et de la pêche
maritime
susvisé
est
attribué
pour
une
durée
d’un
an
à
Madame
Patricia
MOSNIER,.
docteur
vétérinaire
administativement
domicilié
au
12
rüé
Antoïne
Lavoisier
à
Fitz-Jamés
(60600).
Si. Article 2
Madame
Patricia
MOSNIER,
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
ei
des
opérations
de
police
sanitäiré
exécutées
eri
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article 3
Madame
Patricia
MOSNIER
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
dés
lieux
de
détention.
ou
des
établissentents
püur
lesquels
elle
à été
désigné
vétérinaire
sanitaire,
Elle
sera
tenue
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L,
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche.
maritime,
Article 4
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l’exercice
de la présente habifitatian
sanitaire
entraînera.
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R. 228-6
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
marifimé.
Article 5
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de POise
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la date
de notification.
Article
6
Le
secrétaire
général.
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
le
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 24/01/2013
Pour le Préfet de l'Oise et. par délégation, Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
(na MERE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES RELATIONS
SOCIALES
F
\&
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartementat
de
CLERMONT
VU
ie
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
novembre
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
MESNIL
dans
l'emploi
de
directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à
compter
du
ie
janvier
2011,
Vu
la
note
de
service
n°
114
du
23
décembre
2010
affectant
Monsieur
MESNIL
à
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
Vu
l'absence
justifiée
de
Monsieur
Laurent
MESNIL, DECIDE
ARTICLE
_1
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Giuseppa
HUBNER,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers,
à
l'effet
de
signer
pendant
l'absence
de
Monsieur
MESNIL,
au
cours
du
mois
de
septembre
2011,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
la
gestion
des
ressources
humaines
du
personnel
non
médical,
tels
que
définis
dans
la
décision
de
délégation
signature
faite
à
Monsieur
MESNIL
le
11
mai
2011.
CLERMONT,
le 05
septembre
2011
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
FM
/ED
/
CD
05.09.2011 ra
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
code
de
la
santé
publique
sixième
partie
et
notamment
:
Livre
4% de
la
partie
législative,
articles
L 6141-i
et
L 6143-7
relatifs
aux
attributions
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé
;
Livre
1%
de
la
partie
réglementaire,
articles
D6143-33
à
D
6143-35
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et constituant
le
titre
[°
du
statut
général
des
fonctionnaires
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
et
constituant
le
titre
IV
du
statut
général
des
fonctiannaires
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales, VU
le
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l'article
2
(1°
et
7°)
de
la toi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
VU
Parrêté
du
26
novembre
2010
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
National
de
Gestion
nommant
Monsieur
Laurent
MESNIL
directeur
d'hôpital
hors
classe
en
qualité
de
Directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à compter
du
1°
janvier
2011,
VU
la
décision
en
date
du
9
mai
2011
relatif
au
recrutement
de
Mme
Giuseppa
HÜBNER
à
compter
du
1°
mai
2011
en
qualité
d'Adjoint
des
Cadres
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
du
directeur
adjoint
chargé
des
ressources
humaines,
Vu
la
note
de
service
n°
114
du
23
décembre
2010
affectant
Monsieur
MESNIL
à
la
direction
des
ressources
humaines
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de CLERMONT,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
de
Monsieur
MESNIL
en
date
du
14
décembre
2011
et
prenant
effet
au
19
décembre
2011,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
des
ressources
humaines
durant
les
absences
statutaires
de
Monsieur
MESNIL,
DECIDE
ARTICLE
1°
:Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Giuseppa
HÜBNER,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers
de
classe
exceptionnelle,
a
l'effet
de
signer
pendant
l'absence
de
Monsieur
MESNIL
à
compter
du
4%
mars
2012,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
la
gestion
des
ressources
du
personnel
non
médical,
tels
que
définis
dans
la
décision
de
délégation
de
signature
faite
à
Monsieur
MESNIL
le
14
décembre
2011.
ARTICLE
2
:La
présente
délégation
de
signature
sera
notifiée
à
l'intéressée
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'Etablissement.
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
te
ce de
la
santé
publique
sixième
partie
et
notamment :
-
Livre 1”
de
la parte
législative,
articles
L 6141-1
ei L 6143-7
relati
ibuti
irect
d'établissements
Die
de
ane
relatifs
aux
attributions
des
directeurs
-__
Livre
1”
de
la
partie
réglementaire,
articles
D6143-33
à
D
6143-35
relatifs
à
élégati
i
È
;
Z
latifs à
la
d
signature
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé
;
À
18
délégation
de
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits et obligati
fl
ï
1
u
1€
gations
des
fonctionnaii
H
le titre
1% du
statut
général
des
fonctionnaires
de
l'Etat
et des
collectivités
territoriales,
198,
erconsiuant
Vu
la loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositi
il
ÿ
à
ï
nul
k
‘
positions
statutaires
relatives
à la fonction
publi
pospiaère
et constituant
le titre
|V
du
statut
générat
des
fonctionnaires
de
l'Etat
et des collectivités
que
es,
VU
lé
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
modifié
cul
1
2005
2 ao
portant
statut
particulier
des
grades
et emploi
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2 (1°
et 7°)
de
la
loi
n°
26 28
duo
janvie
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
!
'
VU
l'arrêté
du
26
novembre
2010
de
Madame
la
Directrice
du
C
it
e
£
entre
National
de
Gestion
no:
Monsieur
Laurent
MESNIL
directeur
d'hôpital
hors
classe
en
qualité
de
Directeur
adjoint
au Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à compter
du
1% janvier 2011
Vu
fa
note
de
service
n°
114
du
23
décembre
2010
affectant
Monsi
à
il
d
nsieur
MESNIL
à
la
d
il
ressources
humaines
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
+
drecton
des
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
servi
il
k
ervice
des
ressources
statutaires
de
Monsieur
MESNIL,
.
fumaines
durant
les
absences
DECIDE
ARTICLE
1%
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Gi
joi
CLE
n
€
e
Giuseppa
HUBNER,
Adjoint
des
C:
Hospitaliers
de
classe
exceptionnelle,
a
l'effet
de
signer
pendant
Pabsence
de
Monsieur MESNIL
à
Son
des
1°
octobre
at
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
la
estion
des
ressources
du
personnel
non
médical,
tels
que
définis
da
écisi
élégati
signature
faite
à
Monsieur
MESNIL
le
11
mai
2011.
à
IS
dans
la
décision
de
délégation
de
ARTICLE
2
: La
présente
délégation
de
signature
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'Etablissement.
Fait
à
CLERMONT,
le
21
octobre
2011
Le
direcieur
p
intérim,