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Arrêté - Préfecture - Oise - 20100916 RAA special sommaire
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20111215 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Fraisralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
du
08
décembre
2011
portant
attribution
de Ia médaille
d'honneur
des
sapeurs
pompiers
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'honneur
VU
le
décret
n°
62-1073
du
11
septembre
1962
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers
:
VU
je
décret
n°
68-1055
du
29
novembre
1968
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
décret
n°
80-209
du
10
mars
1980
modifiant
l'article
352-50
alinéa
1 du
code
des
communes
;
VU
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
portant
dispositions
communes
à l'ensemble
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
;
Vu
l'arrêté
du
04
décembre
2011
portant
attribution
de
la
médaille
d’honneur
des
sapeurs-pompiers
ARRETE
Article
1
:La
médaille
d'honneur
est
délivrée
au
sapeur-pompier
dont
le
nom
suit,
qui
a constamment
fait
preuve
de
dévouement
:
°
MEDAILLE
D'OR
M.
PAILLOT
Pascal,
Colonel
au
corps
des
sapeurs-pompiers
de
l'Oise
Article
2
:Les
dispositions
de
l'arrêté
du
04
décembre
2011
restent
inchangées
Article
3 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
le
Préfez,
lA
°
Nicolas
DESFORGES
78 DEC, 20
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Cabinet
du
préfet
Beauvais,
le
= S
DEC.
2011
Son
(7138
Arrêté
régiementant
temporairement
la
vente
au
détail
et
le
transport
de
boissons
alcooliques
sur
le
territoire
des
communes
de
Beauvais,
Compiègne,
Creil,
Nogent-sur-Oise,
Montaiaire,
Villers-Saint-Paul,
Pont-Sainte-Maxence,
Noyon
et
Méru
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion
d'honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
commuves,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l’article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfet,
à
l'organisation
et
à
faction
des
services
de
l'Etat
dans
tes
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
-du
Président
de
la
République
du
29
octobré
2009
nommant
en
Conseil
des
Ministres
M.
Nicolas
DESFORGES
Préfet
du
département
de
Oise
;
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2011
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
7
septembre
2011
donnant
délégation
de
siguature
à M.
Rémi
RÉCIO,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
dé
l'Oise
;
Considérant
l'accidentologie
routière
constatée
dans
le
département
de
l'Oise,
et
notamment
la
hansse
de
8 %
du
nombre
des
tués
en
2011,
(la
consommation
excessive
d’alcaol
est
à
l’origine
de
36
%
des
accidents
moïtels)
et
du'nombre
d’accidents
lors
des
fêtes
de
fin
d'année
;
Considérant
que
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public
ont
été
constatés
dans
le
département
de
l’Oise
à
plusieurs
reprises,
à l'occasion
de
la
période
des
fêtes
de
fin
d’année,
et
notamment
le
soir
du
réveillon
du
31
décembre
par
des
personnes-sous
l'emprise
de
l’alcool
;
Considérant
la
nécessité,
pour
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
portent
atteinte
gravement
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à l’occasion
du
réveillon
de
Saint-Sylvestre,
d’interdire
la
vente
à emporter
de
boissôns
alcooliques
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
;
ARRETE:
Auticle
ler
— La vente
à emporter de boissons
alcooliques
du 2%
au
5°
groupe est interdite-sur le territoire
des
communes
dé
Beauvais,
Compiègne,
Creil,
Nogent-sur-Oise,
Montataire,
Villers-Saint-Paul, Pont-
Sainte-Maxence,
Noyon
et
Méru
à
compter
du
31
décembre
2011,
21
heures
00
et
ce,
jusqu'au
1°
janvier
2012
inclus.
Article
2
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sôus-préfets
d'arrondissement,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
“Conformément
aux
dispasitions
du
décret
n°65.29
du
11janvier
1965
modifié
par
le
décrel
n°83.
1025
du 28
novembre
1983,
cel
arrêté
peu
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
1ribrinai
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compier
de
sa
notificaliqu",
À “3
DEC. 201
départementale,
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
de
Beauvais,
Compiègne,
Creil, Nogent-sur-Oise,
Montataire,
Villers-Saint-Paul,
Pont-Sainte-Maxence,
Noyon
et
Méru
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueif
des
actes
administratifs
de
la préfecture
EE
=
RE
Liberté +
Égalité « Praterahd
et affiché
dans
toutes
les mairies
du
département
concernées.
Nicolas
DESFORGES
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du
11 janvier
1965 modifié par le décret n°83.1025
du 28 novembre
1983, cet arrêté peut faire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un détai de deux mois courant À compter de sa nodification".
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS PREFET DE L’OISE
PREFECFURE Bureau
du
cabinet
Ne oué
Arrêté
réglémentant
temporairement
la vente
d'essence
et de
produits
chimiques
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le code
général
des
collectivités
terriloriales,
aolamment
l'article
L 2215-1
;
VU
la loi
n°
82-213
du. 2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
l'article.34
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfet,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’Etat dans
les
régions
et les départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Répubtique
du
29
actobre
2009
nommant
en
Conscil
des
Ministres
M.
Nicolas
DESFORGES
Préfet
du
département
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2011
publié
au
recueil
des
actes
adihinistratifs
le
7
septembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à M,
Rémi
RÉCIO,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
:
Considérant
le:nombre
important
d’incendies
provoqués
intentionneliement
par des
personnes,
isolées
où
en
réunion,
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et des
bâtiments
publics,
relevé
les jours
précédents
et
suivants
des
31
décembre
des
trois
années
précédentes,
et
du
risque
important
et
possible,
de
répétition
de
tels
faits
à l'occasion
des
festivités
dela
Saint-Sylvestre
2011
;
Considérant
la nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
coordomiées
à
l’échelon
du
département,
conformément
à l'article
34
de
la
loi
du
2’ mars
1982
susvisée
en
vue
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des.
biens
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
Article
ler
: L'acquisition
par
des
particuliers
de
bouieilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
où
explosifs,
sous
la
formé
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier:
essence,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
dans
les
établissements
commerciaux:
ou
dans
les stations services
implantées
dans
tout
le département
de
l'Oise esf
interdite
du
31
décembre
2011
(12
heures)
au 1°
janvier
2012
inclns.
“Conformément
aux dispositions du déçret
n°65.29.du
11
janvier
1965
modifié
par le décret n°83.1025
du 28 novembre
1983,
cet arrèté peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif dans
un
délai de deux
mois courant
d'eompter de sa notification”.
k- Les
gérants
des
stations
service,
notamment
de
celles
disposant
d’appareils
ou
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
3
:
L'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
assuré-sur
chaque
distributeur
de
carburant
et
dans
les
établissements
commerciaux
concernés.
Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exééution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Beauvais,
le
“$
DEC.
20h
Nicolas
DESFORGES
“Confonnément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11
janvier
1965
madifié
por
le
décret
n°83.
1025
du 28
novembre
1983,
cet
arrêté
peut
faire
L'objet
d'un
recours
contentieux
devant
ie
tribunal
administratif
dons
un
défai
de
deux
mois
courant
à compler
de
sa
notificalion”.
_S-
EE
7
74
Liberté « Égalisé + Fraternti RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préfeclure Cabinet du Préfet 2011/7137
Arrêté
d'interdiction
temporaire
de vente
et d'utilisation
d'artifices
de
divertissement
LE-PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
pénal
;
VU
le décret n° 2010-455
du
4 mai
2010
relatif À Ja mise
sur le marché
et au contrâle
des produits
explosifs ;
VU
le
décret
n°
200-580
du
31-mai
2010
relatif
4
l'acquisition,
Ja
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
octobre
2009
nommant
en
Conseil
des
Ministres
M,
Nicolas
DESFORGES
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
-
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2011
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
7
septembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Rémi
RÉCIO,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
en
milieu
densément
urbanisé
des
précautions
particulières
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
el
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inçonsidérée
des
artifices
de
divettissement,
particulièremerit
sur
le
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
éette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
mineurs
;
Considérant
la
fréquence
des
jets
volontaires
de
pétards
et
de
pièces
d'artifices
sur
les
forces
de
l'ordre
et
particulièrement,
à
l'occasion
des
festivités
de
la
Saint-Sylvestre
des
trois
années
précédenites
;
Considérant
les
nuisances
sünôres
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices
;
Considérant
dès
lots,
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
troubles
À
la
tranquillité
et
à
Pordre
püblics
particulièrement
importants
à
Poccasion
de
la
nuit
des
réveillons
de
fin
d’année
;
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur de cabinet.
ARRETE:
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11
janvier
1965-modifié
par
Le
décret
n°83.1025
du 28
novembre
1983.
cel
arrêté
peut
faice
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
{ribunal
ndmitistratif
Sans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
nolification”.
KT Article
{er
:
Est
interdif
dans
le
département
de
l'Oise
pour
la
période
:
e
Du
23
décembre
2011
au
2 janvier 2012
Toute
cession
ou
toute
vente
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
K4,
K3,
K2,
C4;
C3,
C2
et
les
bombes
d'artifices,
les
Bombes
Logées
et
les
Fusées
de
catégorie
K1, C1,
Article
2:
Toutefois
et
par
dérogation
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
la
vente
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
K4
ou
C4
ou
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l’article
5
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
demeure
autorisée
pendant
cette
période.
Articie3
:
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
5
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
relatives
aux
artifices
de
la
catégorie
K4
et
C4
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
est
interdite
:
-
du
23
décembre
201£
au
2 janvier
2012
:
»
sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l’espace
public
;
-
en
tout
temps!
=“
dans
les
lieux
où
se
fait
un
grand
rassemblement
de
personnes,
=
dans
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
4 :
Les
commerçants
proposañüt
à
la
vente,
des
artifices
de
divertissement
apposent,
en
permanence,
de
manière
visibleet
lisible,
une
affiche
conforme
au
modèle
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Artieles
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissements,
la
directrice
départementale
de
{a
sécurité
publique
de
l'Oise,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Bgauvais,
le
-$
DEC.
ant
Nicolas
DESFORGES
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11
janvier
1965
modifié
par
Le
décret
ni°83.1025
du 28
novembre
1983,
cet
arèté
peut
faire
J'abjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
do sa
notification".
—
L
%
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TIOZ e2queosp 6 np
6 EX
à
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
Amiens
le 28
novembre
2011
et du Logement
de Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.
donnez@devetoppement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: DE
- 2001-60-055
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Porcheux
- rue
Saint
Nicolas
Création
du
nouveau
poste
"Four
à Chaux"
ERDF
(D322/075814)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d'exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le
décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d’énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1
juin
2011
portant
subdélégation
au
chef dn
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
1D322/075814
présenté
le
10
octobre
2011
par
le
Directeur
de
ERDF,
Agence
Etudes
et
Travaux
Sud
Picardie,
4,
rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Porcheux, rue Saint-Nicolas,
à la création du nouveau
poste "Four à Chaux",
Vu
les avis
exprimés
au cours
de la conférence
ouverte
le 25
octobre
2011,
Vu
la lettre
du
3 novembre
2011
de France
Télécom
Orange
relative aux
modifications
à apporter
à son
réseau,
Vu
la
lettre
du
8
novembre
2011
du
conservateur
régional
de
l'archéologie
concernant
les
dispositions
du
code
du
patrimoine, Va
la
réponse
du
15
novembre
2011
du
directeur
de
GRTgaz
concernant
l'absence
de
canalisation
de
transport
de
gaz
dans
la zone
de
travaux
projetée,
Va
l'avis
du
24 novembre
2011
du président
du syndicat
d'électricité
de l'Oise,
Considérant
que
:
- le maire
de Porcheux,
-
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Vexin
Thelle,
- le président
du
Syndicat
intercommunal
d'électrification
de
la région
d'Auneuil,
- le directeur départemental des territoires de l'Oise, - le chef du
service
départemental
de l'architecture
et du patrimoine
de
F'Oise,
n'ayant pas répondu
dans le délai imparti défini au décret n°75-781
du 14 août 1975, sont réputés, conformément à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie,
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de
celles-ci
est
demandé,
du
maintien
ou
de
la préservation
du
droit
des
tiers,
8
Autorise
ERDF,
Agence
Etudes
et Travaux
Sud
Picardie,
4, rue
Saint-Gemer
— 60000
Beauvais,
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Les
services
devront
être avisés
dix jours
à l'avance
du
commencement
des travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
la circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementation
temporaire
de la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du chantier.
Les
autorisations
relatives
à lurbanisme
devront
être
obtenues.
La présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la commune
de
Porcheux
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela conformément
à l’article
R421-5
du
code
de la justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera
adressée
:
- au préfet de l'Oise, - au maire
de Porcheux,
- au président
de la communauté
de
communes
du Vexin
‘Fhelle,
- au président
du Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
- au président
du Syndicat
intercommunal
d'électrification
de la région
d'Auneuil,
- au directeur
de
la DDT
de Oise
- SAT
de Beauvais,
- au chef du
service
départemental
de l'architecture
et du patrimoine
de
l'Oise,
- au directeur
de
GRTgaz,
- au directeur
de France
Télécom
Orange,
Fait à Amiens,
le 28
novembre
2011
Pour le Préfet et par délégation, Pour
fe Directetmyégional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Le
Chef du pôle
ÜHimat
ct Qualité
de la Construction
-R- Liberté
+
Liber» Élu
+ Fret * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement
Amiens
le 28
novembre
2011
et du Logement de Picardie Service Énergie,
Climat,
Logement
et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de lu Construction Affaire
suivie par : Dominique DONNEZ
dominigue.donnez@develo Tél. : 03 22 82 25 87 Réf : DE - 2001-60-056
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Liancourt
- avenue
Louis
Aragon
Intégration
du
poste
"Aragon"
ERDF
(D322/070525)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le
code
de
l’énergie,
Vu
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
et
notamment
son
article
50,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régionat
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1% juin
2011
portant
subdélégation
au
chef du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Va
le
dossier
de
demande
D322/070525
présenté
le
10
octobre
2011
par
le
Directeur
de
ERDF,
Agence
Etudes
et
Travaux
Sud
Picardie,
4,
me
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Liancourt, avenue Louis Aragon, à l'intégration du poste "Aragon", Vu
les avis
exprimés
au
cours
de
la conférence
ouverte
le 25
octobre
2011,
Va
la lettre du 3 novembre
2011
de France
Télécom
Orange
relative aux
modifications
à apporter
à son réseau,
Vu
la
réponse
du
14
novembre
2011
du
directeur
de
GRTgaz
concernant
l'absence
de
canalisation
de
transport
de
gaz
dans
la Zone
de travaux
projetée,
Considérant
que
:
- le maire
de Liancourt,
- le président
de
la communauté
de communes
du Liancourtois,
- Le président du Syndicat intercommunal de la vallée de la Brèche, - le président du Syndicat
d'Electricité de l'Oise,
- Je conservateur régional de l'archéologie, - le directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
- le chef du service
départemental
de l'architecture
et du patrimoine
de
l'Oise,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret, avoir donné un avis favorable sans réserve, Sur
proposition
du Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
Déclare
elose
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
Pétablissement
de
celles-ci est demandé,
du maintien
ou
de
la préservation
du droit des
tiers,
M
Autorise
ERDF,
Agence
Etudes
et Travaux
Sud
Picardie,
4,
rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,,
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Les
services
devront
être avisés
dix jours
à l'avance
du
commencement
des travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de la
police
de
la circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de réglementation
temporaire
de
la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être obtenues.
La présente
décision
sera notifiée au
directeur
de
ERDF.
Elle sera également
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Liancourt
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant
le tribunal administratif d’ Amiens
(14, rue Lemercier —
80011
Amiens
Cedex
OI)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela
conformément
à l’article
R421-5
du
code
de la justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
:
- au préfet de l'Oise, - au maire
de Liancourt,
- au président
de la communauté
de
communes
du
Liancourtois,
- au président
du Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
- au président
du Syndicat
intercommunal
de la vallée
de la Brèche,
- au directeur
de
la DDT
de l'Oise
- SAT
de Beauvais,
- au conservateur
régional
de l'archéologie,
- au chef du
service
départemental
de l'architecture
et du patrimoine
de
l'Oise,
- au directeur
de GRTgaz,
- au directeur
de
France
Télécom
Orange,
©
Fait à Amiens, le 28 novembre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie Le Chef du pôle Encrpie,.
Climat et Qualité de la Construction
Air BE
|
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de
l'Enviromement,
de l'Aménagement
Amiens
le 28
novembre
2011
et du
Logement
de Picardie
ps Service Énergie,
Climat,
Logement
et
Aménagement
du
Territoire
Pôle
Énergie,
Climat
et
Qualité
de
la
Construction
Affaire
suivie
par
:Dominique
DONNEZ
dominique.
donnez@developpement-durable.gouv.fr
Tél.
:03 22
82
25 87
Réf
:DE
- 2001-60-057
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Communes
de
Biermont
et Orvillers
Sorel
Renouvellement
en souterrain
du
réseau
haute
tension
via les nouveaux
postes
Gombault
et Crequis
Dépose
des
postes
Village
et Chapon
SICAE
Oise
n°930
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le
code
de
l'énergie,
Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
{a loi
du
15
juin
1906
sur
les distributions
d’énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1“ juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
1° Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
n°930
présenté
le
12
octobre
2011
par
le
directeur
de
la
SICAE
Oise,
42,
rue
des
Domeliers
-
60205
-
Compiègne,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Biermont
et
Onrvillers
Sorel,
au
renouvellement
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
via
les
nouveaux
postes
Gombault
et Crequis
et à la dépose
des
postes
Village
et Chapon,
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la conférence
ouverte
le 25
octobre
2011,
Va
l'avis favorable
sans observation
du maire
d'Orvillers
Sorel
du
7 novembre
2011,
Va
l'avis
favorable
"sous
réserve
de réception
de
la DICT
avant
lancement
des
travaux"
émis
le 31
octobre
2011
par la
président du syndicat intercommunal de la vallée du Maiz, Vu
la
lettre
du
2
novembre
2011
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
concemant
les
réglementations
applicables
aux
travaux
en
cause,
Vu
la lettre
du
3 novembre
2011
du
directeur
de
France
Télécom
Orange
concernant
les modifications
à apporter
à son
réseau, Vu
Ja
lettre
du
8
novembre
2011
du
conservateur
régional
de
l'archéologie
concernant
l'absence
de
prescription
archéologique
en ce qui
concerne
le projet,
Vu
la
letire
du
10
novembre
2011
du
directeur
de
GRTgaz
concernant
l'existence
de
canalisation
de
transport
de
gaz
dans
la zone
de
travaux,
Considérant que :
-
-
Je maire
de
Biermont,
-
le président
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
des
Sources,
- Je président du syndicat d'eau d'Orvillers Sorel, - fe président
du
syndicat
d'électricité du département
de
l'Oise,
- le chef du
service
départemental
de
l'architecture
et du patrimoine
de
l'Oise,
n’ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
JS
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
Parrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de
celles-ci
est demandé,
du maintien
ou
de
la préservation
du
droit des tiers,
Autorise
la SICAE
Oise,
32,
rue
des
Domeliers
- 60205
- Compiègne
à exécuter
les ouvrages
prévus
audit projet,
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
consultés.
Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à l'avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
Ha
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction et de réglementation
temporaire
de la circulation
seront obtenus
avant
le démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
SICAE
de
l'Oise.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
des
communes
de
Biermont
et
d'Orvillers
Sorel
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela
conformément
à l’article
R421-5
du
code
de la justice administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera
adressée :
- au préfet de POise, - au
maire
de
Biermont,
- au maire
d'Orvillers
Sorel,
- au président de la communauté de communes
du Pays des Sources,
- au président
du syndicat
d'eau
d'Orvillers
Sorel,
- au président
du Syndicat
d'Electricité
de
l'Oise,
- au
directeur
de
la DDT
de
l'Oise
- SAT
de Compiègne,
- au
conservateur
régional
de l'archéologie,
- au
chef du
service
départemental
de l'architecture
et du patrimoine
de
l'Oise,
- an directeur
de
GRTgaz,
- au directeur
de France
Télécom
Orange,
Fait à Amiens,
le 28
novembre
2011
Pour le Préfet et par délégation, Pour
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie
Le Chef du pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de la Construction
D
que
D:
EZ Lg
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
Amiens le 29 novembre 2011
et du Logement
de Picardie
ms Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dgminique.donnez@develonpement-durable. gouv.fr Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: DE
- 2001-60-058
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Beauvais
: rue
de
l’industrie,
avenue
Blaise
Paseal,
rue
du
Moulin
de
Bracheux,
avenue
du
Beauvaïisis
et rue
de
Jean
Baptiste
Godin
dédoublement
du
départ
Rieux
du
poste
Source
« Thérain
» pour
le
raccordement
et alimentation
HTA
de
2 postes
« Godin
» et « Beauvaisis
2 »,
ERDF
(D322/067647)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le
code
de
l'énergie,
Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur les distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Va
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1%
juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et
Qualité
de
la
Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
| Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/075814
présenté
le
14
octobre
2011
par
le
Directeur
de
ERDF,
Agence
Etudes
et
Travaux
Sud
Picardie,
4,
rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Beauvais,
rue
de
l'industrie,
avenue
Blaise
Pascal,
rue
du
Moulin
de
Bracheux,
avenue
du
Beauvaisis
et
rue
de
Jean
Baptiste
Godin,
au
dédoublement
du
départ
Rieux
du
poste
Source
« Thérain
»
pour
le
raccordement
et
alimentation
HTA
de
2
postes
«
Godin
»
et
« Beauvaisis
2
»,
Vu les avis exprimés au cours de la conférence ouverte le 26 octobre 2011, Vu
la
lettre
du
2
novembre
2011
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
concernant
les règles
applicables
aux
travaux
sur
voirie
communale,
Vu
la letire du 3 novembre
2011
de France
Télécom
Orange
relative
aux
modifications
à apporter
à son réseau,
Vu
ia lettre
du 4 novembre
2011
du
directeur
de GRTgaz
concernant
l'existence
de
canalisation
de
transport de gaz
dans
le secteur
concerné
par Le projet,
Considérant
que
:
- le maire
de Beauvais,
- le président
de
la communauté
d'agglomération
du beauvaisis,
- le président
du
Syndicat
d'Electricité de F'Oise,
- le directeur de la Lyomfaise des Eaux,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
LS Ce
Péclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
Je
code
de
l'énergie,
si
Pétablissement
de
celles-ci
est
demandé,
du
maintien
ou
de
la
préservation
du
droit
des
tiers,
Autorise
ERDF,
Agence
Etudes
et Travaux
Sud
Picardie,
4, rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
à exécuter
les ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à Pavance
du
commencement
des travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l'article
L133-7
dn
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
la circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de réglementation
temporaire
de la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à lurbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Beauvais
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et
cela
conformément
à Particle
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
:
- av
préfet
de
l'Oise,
- au maire
de
Beauvais,
- au président
de
la communauté
d'agglomération
du beauvaisis,
- au président
du
Syndicat
d'Electricité
de
l'Oise,
- au directeur
de
la DDT
de l'Oise
- SAT
de Beauvais,
- au directeur
de GRTgaz,
- au directeur
de France
Télécom
Orange,
- au directeur
de la Lyonnaise
des
Eaux,
Fait
à Amiens,
le 29
novembre
2011
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Le
Chef du pôle
Energie,
Climat
ct Qualité
de
la Construction
TT
Donuniqne
PONNEZ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie
Amiens
le 30 novembre
2011
Service Énergie,
Climat,
Logement el Aménagement
du Terriloire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ domini
mnez@developpement-durable.gouv.fr
TA. : 03 22 82 25 87 Réf:
DE
- 2001-60-059
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de Ressons
sur
Matz
Alimentation
souterraine
HT
du
nouveau
poste
"Chapelle
l'Epine"
pour
l'alimentation
du
lotissement
"le
Clos
des
Mailies"
SICAE
Oise
n°931
Procès
verbal
de conférence
entre services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le décret
du
29
juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur les distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
an
Directeur
Régional
de
PEnvironnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1% juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
le dossier
de demande
n°931
présenté
le
14 octobre
2011
par le directeur
de la SICAE
Oise,
32,
rue des
Domeliers
-
60205
-
Compiègne,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ressons
sur
Matz,
à
l'alimentation
souterraine
HT
du
nouveau
poste
"Chapelle
l'Epine"
pour
l'alimentation
du
lotissement
"le
Clos
des
Mailles",
Vu
les avis
exprimés
au
cours
de la conférence
ouverte
le 28
octobre
2011,
Va
l'avis
favorable
sans
observation
du
maire
de
Ressons
sur
Matz
du
10
novembre
2011,
Vu
la
lettre
du
3 novembre
2011
du
directeur
de France
Télécom
Orange
concernant
les modifications
à apporter
à son
réseau, Vu
la
lettre
du
9
novembre
2011
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
concernant
les
réglementations
applicables
aux
travaux
en cause,
Considérant
que
:
-
Le
président
du
conseil
général
de
l'Oise,
-
le président
de
la commuvauté
de
communes
du
Pays
des
Sources,
- le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Oise, - le directeur de GRTgaz, - le directeur d'ERDF-GRDF, - le directeur
de VEOLIA
Eau,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret, avoir donné un avis fâvorable sans réserve, Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
AT
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de
celles-ci
est
demandé,
du
maintien
ou
de
la
préservation
du
droit
des
tiers,
Autorise
la SICAE
Oise,
32,
rue
des
Domeliers
- 60205
- Compiègne
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit projet,
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles émises
par les services
consultés.
Les
services
devront
être
avisés
dix
jours
à l'avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et
de
réglementation
temporaire
de
la
circulation
seront
obtenus
avant
le
démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
SICAE
de
l'Oise.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
fa
mairie
de
la
commune
de
Ressons
sur
Matz
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
el
cela
conformément
à l’article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative.
Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
:
-au
préfet
de
l'Oise,
- au
maire
de
Ressons
sur
Ma
- au
président
du
conseil
général
de
l'Oise,
- au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Sources,
-au
directeur
de
la
DDT
de
l'Oise
- SAT
de
Compiègne,
- au
chef
du
service
départemental
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de l'Oise,
- au
directeur
d'ERDF-GRDF,
- au
directeur
de
GRTgaz,
- au
directeur
de
France
Télécom
Orange,
- au
directeur
de
VEOLTA
Eau,
Fait à Amiens,
le 30
novenibre
2011
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Le
Chef
du
pôle
Energie,
Climat
et
Qualité
de
la
Constmaction
2
Dofhini
Z L&
Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de
Picardie
5
Amiens
le 29
novembre
2011
Service Énergie,
Climat,
Logement
et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ Tél.
: 03 22
82 25
87
Réf
: DE
- 2001-60-060
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Beauvais
: Parce
urbaïn
- boulevard
Saint-André
Dépose
du
poste
DP
"Bailly"
ERDF
(D322/086190)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le décret
du
29
juillet
1927
modifié
portant
règlement
d’adininistration
publique
pour
l'application
de
Ja loi
du
15
juin
1906
sur Les distributions
d’énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
*
Vu
l'arrêté
du
1° juin
2011
portant
subdélépation
au
chef du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de ? Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le dossier
de
demande
D322/086190
présenté
le
17
octobre
2011
par
le Directeur
de
ERDF,
Ingénierie
Electricité
Sud
Picardie,
4,
rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
de
a
commune
de
Beauvais,
boulevard
Saint-André,
à la dépose
du poste
de distribution
publique
"Bailly",
Vu
les avis
exprimés
au cours
de la conférence
ouverte
le 27
octobre
2011,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
du 28
octobre
2011
du
Syndicat
d'Electricité
de
l'Oise,
Vu la lettre du 2 novembre 2011
du directeur départemental des territoires concernant les réglementations applicables à
l'opération
(permis
de démolir,
autorisations
de voirie et arrêtés
de circulation,
déclaration
préalable
à l'ABF),
Vu
la
lettre
du
7
novembre
2011
du
directeur
de
GRTgaz
concernant
l'existence
de
canalisation
de
transport
de
gaz
dans
le secteur
concerné
par
le projet,
Considérant
que
:
-
le
maire
de
Beauvais,
-
le président
de
la communauté
d'agglomération
du
beauvaisis,
- le directeur
de France
Télécom
Orange,
-
le
directeur
de
la Lyonnaise
des
Eaux,
ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14 août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régionaï
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alinfentation générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
Pénergie,
si
Pétablissement
de
celles-ci
est
demandé,
du
maintien
ou
de
la préservation
du
droit
des
tiers,
—JQ@
Autorise
ERDF,
Agence
Etudes
et Travaux
Sud
Picardie,
4, rue
Saint-Gemer
— 60000 Beauvais,
à exécuter
les ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés ministériels déterminant les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à l'avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et
de
réglementation
temporaire
de
la
circulation
seront
obtenus
avant
le
démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Beauvais
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens
G4,
rue
Lemercier
-
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et
cela
conformément
à l’article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative.
Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
:
-au
préfet
de l'Oise,
- au
maire
de
Beauvais,
-au
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
beauvaisis,
- au
président
du
Syndicat
d'Electricité
de
l'Oise,
-au
directeur
de‘la
DDT
de
l'Oise
-SAT
de
Beauvais,
- au
directeur
de
GRTgaz,
- au
directeur
de
Trance
Télécom
Orange,
- au
directeur
de
la
Lyonnaise
des
Eaux,
Fait
à
Amiens,
le
29
novembre
2011
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
.
Pour
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Le
Chef
du
pôle
Energie,
Climat
et
Qualité
de
la
Construction
ne
à
LT
T
é-Donfiiqué
DONNEZ EX Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement de Picardie
Amiens
le 30 novembre
2011
Service Énergie,
Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Énergie,
Climat et Qualité de la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ
d
. : 03
22
82 25
87
Réf
: DE
- 2001-60-061
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Baboeuf
Extension
HTA/BT
souterraine
et création
d'un
poste
160
kVA
rue
Neuve
SE 60 (D322/082528)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le décret
du
29
juillet
1927
modifié
portant
règiement
d’administration
publique
pour
l’application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
J'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
FEnvironnement,
de
J’ Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1° juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
ta Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/082528
présenté
le
19
octobre
2011
par
le
Directeur
du
Syndicat
d’Electricité
de
VOise,
7,
rue
des
Tanneurs
- 60000
Beauvais,
afin
de
procéder,
sur
le territoire
de
la commune
de
Babocuf,
à
l'extension
HTA/BT
souterraine
et à la création
d'un poste,
160
kVA
rue Nouve
Vu
les avis exprimés
au cours
de
la conférence
ouverte
le 28
octobre
2011,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
:
-
du
maire
de Baboeuf
en
date
du 4 novembre
201],
-
du président
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
J’Est
du Noyonnais
du 4 novembre
2011,
-
du
directeur
de
l'office national des
forêts en date du
7 novembre
2011,
-
du
directeur
d'ERDF
en date
du 7 novembre
2011,
Va
la
lettre
du
3
novembre
2011
de
GRTgaz
en
ce
qui
concerne
l’absence
de
canalisations
de
gaz
dans
la
zone
de
travaux, Vu
k
lettre
du
3
novembre
2011
du
directeur
de
France
Telecom
Orange
relative
aux
travaux
à réaliser
sur
ses
réseaux,
Va les rappels réglementaires du 7 novembre 2011
du directeur départemental des territoires de l'Oise,
Vu
la
lettre
du
8
novembre
2011
du
conservateur
régional
de
l'archéologie
concernant
Fabsence
de
prescription
archéologique
pour
le chantier
en
cause,
Considérant
que
:
-
le président
de
la communanté
des
communes
du Pays
Noyonnais,
-
le président
du
conseil
général
de
l'Oise,
-
le directeur
de la Lyonnaise
des
Eaux
n’ayant pas répondu
dans le délai imparti défini au décret n°75-781
du
14 août 1975, sont réputés, conformément à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région Picardie, — AL
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
F’établissement
de
celles-ci
est
demandé,
du
maintien
ou
de
la
préservation
du
droit des
tiers,
Autorise
le Syndicat
d’Electricité
de
l'Oise,
7, rue
des
Tanneurs
- 60000
Beauvais,
à exécuter
les ouvrages
prévus
avdit projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises par
les services
consultés.
Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
la circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de réglementation
temporaire
de la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du chantier.
Les
sutorisations
relatives
à lurbanisme
devront
être obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
à Monsieur
le
Directeur
du
Syndicat
d’Electricité
de
l'Oise,
7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
Beauvais.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FOise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Baboeuf
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et
cola
conformément
à l’article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative.
Copie de la présente autorisation sera adressée :
- au préfet de l'Oise, - au maire
de Baboeuf,
- au président
du
conseil
général
de
l'Oise,
- au
président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais,
- au président du Syndicat Intercommunal des eaux de l'Est du Noyonnais, - au
directeur
de
l'Office National
des Forûts,
- au
directeur
de
la DDT
de l'Oise
- SAT
de Beauvais,
- au
conservateur
régional
de l'archéologie,
- au
directeur de GRTpaz,
- au
directeur
d'ERDF-GRDF
- au
directeur
de France
Télécom
Orange,
- au
directeur
de la Lyonnaise
des Eaux,
Fait à Amiens,
le 30
novembre
2011
Pour
Je Préfet
et par
délégation,
Pour
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du logement
de Picardie
Le
Chef du pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de la Construction Lg
1]
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
Amiens
le 29
novembre
2011
ei du
Logement
de
Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.
donnez@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: DE
- 2001-60-063
Réseau
de Distribution
d’Energie
Electrique
Communes
de Beauvais
et Therdonne
: rues de Clermont
et de Sainte Memehould
Création
du
poste
"Memehould"
pour
l'alimentation
électrique
de
Ia
“SCI
Champs
de
Paris"
ERDF
(D322/086980)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d'exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur les distributions
d’énergie,
et notamment
son article
50,
Va
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1
juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
PEnvironnement,
de
| Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Va
le
dossier
de
demande
D322/086190
présenté
le
17
octobre
2011
par
le Directeur
de
ERDF,
Ingénierie
Electricité
Sud
Picardie,
4, rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
en
vue
de
procéder,
sur le territoire
des
communes
de
Beauvais
et
de
Therdonne,
rues
de
Clermont
et
de
Sainte
Memehould,
à
la
création
du
poste
"Memehould”"
pour
l'alimentation
électrique
de
la "SCI
Champs
de Paris”,
Vu
les avis
exprimés
au
cours
de la conférence
ouverte
le 27
octobre
2011,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
du
28
octobre
2011
du
Syndicat
d'Electricité
de
l'Oise,
Vu
la lettre du
2 novembre
2011
du directeur
départemental
des
territoires
concemant
les réglementations
applicables
à
l'opération
(permis
de démolir,
autorisations
de voirie
et arrêtés
de circulation),
Va
la lettre
du
3 novembre
2011
du
directeur
de France
Télécom
Orange
concemant
les modifications
à apporter
à son
réseau, Vu
la lettre
du
7 novembre
2011
du directeur
de GRTgaz
concernant
l’existence,
dans
la zone
du projet,
de
canalisation
de
transport
de
gaz,
Considérant
que
:
-
le
maire
de
Beauvais,
-
le maire
de
Therdonne,
- le président
du
conseil
général
de l'Oise,
- fe président de la communauté d'agglomération du beauvaisis, - Je directeur de
la Lyonnaise
des Eaux,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
93
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l’énergie,
si
Pétablissement de celles-ci est demandé, du maintien ou de la préservation du droit des tiers,
Autorise
ERDF,
Agence Etudes et Travaux
Sud Picardie, 4, rue Saint-Gemer — 60000 Beauvais, à exécuter les ouvrages prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Les
services
devront
être avisés
dix jours
à l'avance
du
commencement
des travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et
de
réglementation
temporaire
de
la
cireulation
seront
obtenus
avant
lc
démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
scra
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
des
communes
de
Beauvais
et
de
Therdonne
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et
cela
conformément
à l’article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
Copie
de
la présente
autorisation
sera adressée
:
- au préfet de l'Oise, - au maire
de Beauvais,
- au
maire
de
Fherdonne,
- au président
du conseil
général
de l'Oise,
- an président
de Ja communauté
d'agglomération
du beauvaisis,
- au
président
du
Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
- an
directeur
de
la DDT
de l'Oise
- SAT
de Beauvais,
- au directeur de GRTgaz, - au
directeur
de
France
Télécom
Orange,
- au
directeur
de la Lyonnaise
des Eaux,
Fait à Amiens,
le 29 novembre
2011
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
régional
de l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Le
Chef
du
pôle
Energie,
Climat
et
Qualité
de
la
Construction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
Amiens
le
30
novembre
2011
et du Logement
de Picardie
Service Énergie,
Climat,
Logement el Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.donnez@developpement-durable.pouv.fr Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: DE
- 2001-60-064
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Communes
de
Silly
le Long
et Nanteuil
le Haudoin
Dévoiement
du
réseau
moyenne
tension
nécessaire
à l'aménagement
de
la RN
2
ERDF
(D321/038239)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l’application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
À l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
Parrété
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
|’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1% juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le dossier
de
demande
D321/038239
présenté
le 25
octobre
2011
par
le Directeur
de
ERDF
Unité
Réseau
IDF
Est,
Agence
de
Brie
Marne
-
18
avenue
du
Président
Roosevelt
77109
Meaux,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Silly
le
Long
et Nanteuil
le Haudoin,
en
vue
du
dévoiement
du
réseau
moyenne
tension
nécessaire
à
l'aménagement
de la RN2,,
Vu les avis exprimés au cours de la conférence ouverte le 28 octobre 2011, Va
l'avis
favorable
sans
observation
émis
le 24 novembre
2011
par 1e Syndicat
d'Electricité
du
département
de
l'Oise,
a lettre du
3 novembre
2011
de France
Télécom
Orange
relative
aux
modifications
à apporter
à son réseau,
Considérant
que
:
- le maire de Silly le Long, - le maire
de Nanteuil
le Haudoin,,
- le président
de 1a communauté
de communes
du Pays
de Valois,
-
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
-
le directeur
de
France
Télécom
Orange,
- le directeur
de GRTgaz
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir donné
un avis favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimeñtation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
Pétablissement
de
celles-ci
est demandé,
du
maintien
ou
de
la préservation
du droit des
tiers,
ds
Autorise
ERDF,
Unité
Réseau
IDF
Est,
Agence
de
Brie
Marne
- 18
avenue
du
Président
Roosevelt
77109
Meaux,
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
consultés.
Les
services
devront
être avisés dix
jours
à l’avance
du commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière,
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
Ia
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
el
de
réglementation
temporaire
de
la
circulation
seront
obtenus
avant
le
démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
les
mairies
des
communes
de
Silly
le
Long
et
Nanteuil
le
Haudoin
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et
cela
conformément
à l'article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
:
au préfet de l'Oise, - au maire de Silly le Long, - au
maire
de Nanteuil
le Haudoin,
- au président
de la communauté
de
communes
du Pays
de Valois,
- au président
du
Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
- au
directeur
de
Ja DDT
de
l'Oise
- SAT
de
Senlis,
_ au directeur de GRTgaz, - au
directeur
de France
Télécom
Orange,
Fait
à Amiens,
le 30
novembre
2011
Pour
le Préfet
et par
délégation,
.
Pour
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Le
Chef
du
pôle
Energie, Climat
ct
Qualité
de
la
Construction
er EX
=
Liberté + Égallié » Frasernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie
Amiens
le 9 décembre
2011
Service
Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.dognezi developpement-durable gouv.fr Tél. : 03 22 82 25 87 Réf: DE
- 2001-60-069
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de Brégy
- chemin
du
Blandy
Création
d’un
nouveau
poste
DP
type
PAC
4UF
« Bourdin
» lieu-dit
« le Bout
de
Blandy
»
et création
d’une
sortie
BT
ERDF
(D321/043063)
Procès
verbal
de conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Va
le code
de
l'énergie,
Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur les distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
das
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de |” Aménagement et du Logement de Picardie, Vu
l'arrêté
du
1% juin
201{
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l”Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D321/043163
présenté
le 9 novembre
2011
par
le Directeur
de
ERDF
Unité
Réseau
IDF
Est,
Agence
Ingénierie
Nord
- 18,
avenue
du
Président
Roosevelt
77109
Meaux,
en vue
de
procéder,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Brégy,
chemin
du
Blandy,
à la pose
d’un
nouveau
poste
type
PAC
AUF
DP
« Bourdin
», ZI
le Bout
de
Blandy
et
à la
création
d’une
sortie
BT
pour
alimenter
une
armoire
destinée
aux
branchements
à puissance
surveillée,
Vu
les avis exprimés
au cours
de
Ja conférence
ouverte
le 22
octobre
2011,
Vu
fes avis favorables
sans observation
émis
:
- le 24 novembre 2011 par le maire de Brégy, - e
25
novembre
2011,
par le président
du
Syndicat
d'Electricité du département
de l'Oise,
- le
7
décembre
2011,
par
le chef du
service
Territorial
d'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Oise,
Va
l'avis
du
8 décembre
2011
du
directeur départemental
des
territoires de
l'Oise concernant
les règles à respecter pour
la réalisation
du projet,
Sur proposition
du Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Picardie chargé du
contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie,
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de celles-ciëst
demandé,
du maintien
ou de la préservation
du droit des
tiers,
Autorise
ERDF,
Unité
Réseau
IDF
Est,
Agence
Ingénierie
Nord
- 18
avenue
du
Président
Roosevelt
77109
Meaux,
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à charge
pour
elle
de
se conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
_ 27
L
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services consultés.
Les
services
devront
être
avisés
dix
jours
à
l’avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l'article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et
de
réglementation
temporaire
de
la
circulation
seront
obtenus
avant
le
démarrage
du
chantier.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présenie
“décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Brégy
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Ceite
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
wibunal
administratif
d’
Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et
cela
conformément
à
l’article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
:
- au
préfet de l'Oise,
- au maire de Brégy, - au président
du Syndicat
d'Electricité de l'Oise,
- au directeur de
la DDT
de l'Oise - SAT
de Senlis,
- au chef du service Territorial
d’Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Oise,
Fait
à Amiens,
le 9 décembre
2011
Pour le Préfet et par délégation,
..
Pour
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Le
Chef du pôle Energie,
Climat
et Qualité
de la Construction
S
C-
ominique
DONNEZ Va Va Va
LE
FRANÇAISE
AGREMENT
:N.161111F060S061
SIRET
:
523
204
493
00010
ARRETE
PORTANT
AGREEMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de Ia Légion
d'Honneur
Ia
loi
n°2005-841
au
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Les
articles
L7231.1,
L72312,
L7231.17,
L7232
1
à 172327,
L7233.1
à
L7233.9,
L7234.1,
L7234,3,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et
D72335
du
Code
du
Travail,
1e
décret
n°2005-1384
dn
7
novembre
2005
relatif
à l'agrément
des
associations
et
des
entreprises
de
services
à
la
personne,
le
décret
n°20051698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
aticles
17231
1 et
D7234.1
du
code
du
travail,
°
1e
décret
2007-854
du
14
mai
2007,
Ja
demande
d'agrément
simple
présentée
par
Madame
Pascale
Gouez,
Directrice
Générale
de
la
Sarl
ASD
Aide
et
Services
à
Domicile,
dont
le
siège
social
se
situe
au
9,
Ferme
de
l'Ormeon
—
60126
Longueïl
Ste
Marie,
en
date
du 28
Octobre
2011,
les
précisions
apportées
lors
de
l’instuction
de
la
demande,
- ARRETE
-
Aaticle
1 :
La
Sarl
*ASD”
‘Aide
et
Services
à
Domicile”
gérée
par
Madame
Gaëlle
Gouez
et
dirigée
par
Madame
Pascale
Gouez,
dont
le
siège
social
se
sitne
9,
Ferme
de
l'Ormeon
—
60126
Longueil
Ste
Marie
est
agéée
sous
le
numéro
N161111F060S061
conformément
aux
dispositions
des
aticles
172311,
17232
1
et
suivants
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes.
au
15
Novembre
2016,
sous
réserve
de
la
Le
présent
agrément
est
valable
du
16
Novembre
2011
année
écoulée.
présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
P’activité
exercée
au
titre
de
l
La
demande
de
renouvellement
de
V’agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le
terme
de
la
période
d'agrément.
Article
3 :
La
Sarl
‘ASD”
‘Aide
et
Services
à Domicile”
gérée
par
Madame
Gaëlle
Gouez
et
dirigée
par
Madame
Pascale
Gouez
est
agréée
pour
effecmer
l'activité
suivante
:Prestataire.
-4-
Article
4 :
La
Sarl
ASD
‘Aïde
et
Services
à
Domicile”
gérée par
iri,
LS
par
Madame
Gaëlle
Gouez
et dirigée
par M:
Pascale
Gouez
est
agréée
pour
la fourniture
des prestations
suivantes :
ser
nee
Entretièn
de
la
maison
ef
travaux
ménagers,
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions,
Livraison
de
courses
à
domicile
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services incluant un ensemble
d’activités effectuées
à domicile,
Garde
d’enfants
de
plus
de trois
ans
à domicile,
°
Soutien
scolaire
à
domicile,
Cours
à domicile,
Prestations
de petit bricolage
dites
hommes
toutes
mains,
Petits
travaux
de jardinage
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
Assistance administrative à domicile.
_
Articles: La
Sarl
ASD
‘Aide
et
Services
à Domicile”
gérée
par
Madame
Gaëlle
Gouez
et
disipée
3
il
Madame
Pascale
Gouez
est
agréée
pour
intervenir
sur l’ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture d'un
nouvel
établissement
fera
l’objet
d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
F'
initi
arrêté
auprès
du Préfet
du
département
du
lieu d'implantation
du nouvel
établissement.
TEE
nt
Article
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
sont
chaigés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
du département
de l'Oise et notifié à Fintéressé.
Beauvais,
le 16 Novembre
2011
P/le
Préfet
de l'Oise
et par
délégation,
P/Le
Responsable
de
PUnité
Tenitoriale
de V'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie,
La
Directrice
Adjointe
du
Travail,
>.
Dominique Brecq
Tabart EE
=
4
Libarté » Égalité « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
La
création
de
deux
prises
d'eau
dans
ta Nonette
pour
la défense
incendie
COMMUNE
DE
BARON
DOSSIER
N°60-2011-00057
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.214-1
à
L.
241-6
et
R.
214-1
à
R. 214-56
;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles R.
11-14-1
à R.
11-14-1$
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
°
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2006
approuvant
le
Schéma
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Nonette
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
le
29
juin
2011,
par
la
commune
de
Baron,
représentée
par
Monsieur
le
maire,
enregistré
sous
le n°
60-2011-00057
déclaré
complet
et régulier
et relatif à la création
de
deux
prises
d'eau
dans
la Nonette
pour
ta défense
incendie
sur
la commune
de Baron
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
18 juillet
2011
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
observations
émises
et
des
modalités
de
réalisation
préconisées
;
VU
l'avis
réputé
favorable
du
Syndicat
Interdépartemental
du
SAGE
de
la Nonette
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du 29
août 2011
prescrivant
l'ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à la demande
d’autorisation
au
titre des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l’environnement
pour
la
création
de
deux
prises
d'eau
dans
la Nonette
pour
la défense
incendie ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Baron
en
date
du
14
septembre
2011
;
VU
l'avis favorable
du
rapport
du commissaire-enquêteur
en date du
ES octobre
2011
;
VU
le rapport
rédigé
par le service
police
de
l'eau en date du
25
octobre
2011
;
VU
l'avis favorable
émis
par le Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l'Oise
en
date
du
10
novembre
2011
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
25
novembre
2011
de
la
commune
de
Baron
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui a été transmis
;
D
CONSIDERANT
que
les prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-L
du
code
l'Environnement
;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
ARRETE
Titre
E:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de l'autorisation
La
Commune
de
Baron,
représentée
par
son
maire,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:
Création
de deux
prises d'eau
dans
la Nonette
pour
la défense
incendie
sur
la commune
de Baron.
Les
rubriques
définies
au tableau
de
l'article R. 214-1
du
code de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime |
pions générales correspondant
1210
| 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 mS/heure ou à| Autorisation |
Arrêté du 11
5 %
du débit du cours d'eau ou, à défant, du débit global d'alimentation du
septembre 2003
canal ou du plan d'eau (A)
136%
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m3/heure
ou
entre
2
et
5%
du
débit
du
cours
d’eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d’alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D}
3.140
| Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
|
Déclaration | Arrêté du 13 février
par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur
2002
supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m
(D)
Article 2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
des
prises
d'eau sont les suivantes
:
e
Situation:
Coordonnées
Lambert
IT étendu
en
m
X
Y
|
Prise d'eau
1
628
830
2463
720
Prise d'eau2
.
629
380
2463
500
e
Les
aménagements
consistent
en
la
pose
d'un
tuyau
en
fonte
en
bordure
de
la
Nonette.
Ils
permettront
un
apport
d'eau
vers un
regard
qui alimenfera
un poteau
d'incendie.
Titre
IL
:
PRESCRIPTIONS
Article
3
Prescriptions
spécifiques
Aucune
modification
de
la pente
longitudinale
du
lit et de
la section
d'écoulement
du
fond
du
lit en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
n’est
autorisée
à
l'issue
de
l’intervention
dans
le
lit mineur
du
cours
d’eau.
La
largeur du
lit d'étiage
sera maintenue
afin
de garantir
une
fame
d'eau
suffisante.
—
À Ja Un
dispositif de
filtration de type
géotextile
devra être
implanté
à l’aval
de
la zone
d’intervention
pour
limiter
le départ
de matière
en
suspension
et de
laitance
de béton
éventuelle.
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
et le lavage
des
engins
nécessaires
aux travaux
devront
se
faire
à
distance
du
cours
d’eau
afin
de
limiter
le
risque
de
pollution.
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol,
présents
sur le site pour la
durée
des travaux
devront être placés
sur des
bacs
de
rétention
spécialement
aménagés. Les
travaux
devront
se
dérouler
hors
des
périodes
sensibles
vis-à-vis
de
la faune
piscicole
présentes
sur Le site, à savoir
les périodes
de
novembre
à janvier
pour
la Truite et d'avril à juin
pour
le Chabot.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de contrôle
outes
modifications
concernant
le
projet
en
lui-même
et
le
déroulement
des
travaux
devront
être
communiquées
au service en charge
de
la police
de
l’eau.
Dans
un
délai
de deux
mois
à P’issue des
travaux,
un
compte-rendu
d’exécution
et un
procès-verbal
de
recolement
seront transmis au service
en charge
de
la police
de PEau.
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Une
surveillance
du chantier devra
être assurée
par
Le maître
d'œuvre
et le maître
d'ouvrage.
En
cas
de pollution
accidentelle
dans
le cours
d’eau,
le maître
d'ouvrage
devra
alerter
les secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des Territoires
et de
l'Office National
de
l’Eau et des
Milieux Aquatiques
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Lors
des
travaux
dans
le cours
d’eau,
le maître
d’ouvtage
aura
pour
obligation
de
limiter
le départ
de
matières
en
suspension
ou
de
corps
flottant
en
ayant
recours
à
la
mise
en
place
de
dispositifs
temporaires.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.
12.10,
122.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au tableau
de
l'article R. 214-1
du
code
de
l'environnement
et dans
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations,
traitements
ou
protections
de
berges
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L. 214-1
à L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la rubrique
3.1.4.0
(2°)
de
la nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du 29
mars
1993
modifié joints
à la présente
autorisation.
Titre HI
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 214-18
du
code
de
l'environnement.
228
Article
9
Caractère
de l'autorisation
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l'état exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé
ou
s'il ne
maïintenait
pas
constaminent
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
ia
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le Préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de validité
La
présente
autorisation
est accordée
pour
la durée
d'exploitation
des ouvrages.
Article
12
Remise
en
état
des
lieux
Si
le pétitionnaire
décide
d'abandonner
l'exploitation
des
installations,
le
Préfet
peut
faire
établir
un
projet de
remise
en
état des
lieux total ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature à justifier
celui-
ci.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
[ls pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
A
4 Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Baron.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
seront
affichés
dans
la
mairie
de
Baron
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture
de
l'Oise,
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
de
Baron.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
{ an.
Article
17
Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
et par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
suivant
sa
publication
ou
son
affichage
dans
les
conditions
de
l’article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l'installation
n'est pas
intervenue
six mois
après
la
publication
de
{a présente
autorisation,
le délai
de
recours
continue
à courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de six mois
après cette mise
en
service.
Dans
le même
délai
de deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
le Maire
de
la
commune
de
Baron,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera tenue
à la disposition
du
public
en mairie.
Une
copie
du présent
arrêté est adressée
à :
+
M.
le Président
du
Syndicat
Interdépartemental
du SAGE
de
la Nonette.
À
Beauvais,
le 29
Novembre
2011
Pour
le préfet
pa
délégation éteire général nr
Patricia WILLAËRT
Pièce jointe : Arrêté
du
11 septembre
2003
-%
S
—
Arrêté
du
13
février
2002
L
Liberté
» Égollré
+ Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
MODIFIANT
LA
STRUCTURE
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DE
L'EAU
DU
S.A.G.E
LA
NONETTE
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Chevalier dans
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
Penvironnement
ef,
notamment
ses
articles
relatifs
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE),
L.212-3
à L.212-11
ainsi
que
R.212-26
et suivants ;
VU
la loi
sur
l'eau
et les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif
aux
Schémas
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
modifiant
le
code
de
l’environnement
;
VU
ie
décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
Desforges,
Préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
3
avril
1998
portant
délimitation
du
périmètre
du
Schéma
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
la
Nonette
et
chargeant
Le
Préfet
de
l'Oise
de
suivre,
pour
le
compte
de
l’État,
la
procédure
d'élaboration
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
la
Nonétte
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
3
avril
L998
instituant
{a Commission
Locale
de
l'Eau
(C.L.E)
du
Schéma
d'Aménagement
et de Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
la Nonette
;
VU
larrêté
inter
préfectoral
du
28
juin
2006
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
la
Nonette
;
VU
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
du
21
avril
2008
portant
application
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
aux
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
;
VU
l'arrêté
préfectorai
du
Ler
août
201
1modifiant
[a
structure
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
S.A.G.E
de
la
Nonette
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
la
structure
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
la
Nonette
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
du
territoire,
de
son
organisation
ainsi
que
de
l'organisation
de
l’État,
conformément
aux
dispositions
introduites
par
la
loi
du 30
décembre
2006
susvisée
et
ses
textes
d'application
;
—K
— CONSIDERANT
que
sur
Le
fondement
de
l’article
R212-29
du
code
de
l’environnement
il appartient
au
préfet
responsable
de
la
procédure
d’élaboration
ou
de
révision
du
S.A.G.E
d’arrêter
la
composition
de
La
commission
locale
de
l’eau
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
Conunission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
la
Nonette
est
constituée
de
48
membres
répartis
en
3
collèges
:
1.
le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
:
24
membres
2.
le
collège
des
représentants
des
usagers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
:
14
membres
3.
le
collège
des
représentants
de
l’État
et
de
ses
établissements
publics
:10
membres
ARTICLE
2
composition
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
-
le président du conseil
régional
d’Ile de France
ou son
représentant
-
le président
du
conseil
régional
de
Picardie
ou
son
représentant
-
le président du conseil
général
de
Seine et Marne
où son représentant
-
le président
du conseil
général
de
l’Oise ou son représentant
-
le président
du parc naturel régional
Oise
- Pays
de France
ou son représentant
-
Ii
représentants
de
collectivités
situées
en
tout
ou
partie
sur
Le
périmètre
du
S.A.G.E
de
la
Nonette
proposés
par
l’association
départementale
des
maires
de
1’Oise
-
2
représentants
de
collectivités
situées
en
tout
ou
partie
sur
le
périmètre
du
S.A.G.E
de
la
Nonette
proposés
par
l’association
départementale
des maires
de
Seine et Marne
-
le président
du
syndicat
interdépartemental
du
S.A.G-E
de
la Nonette
ou
son
représentant
-
le président du S.I.V.O.M
de Verberie,
Saint Vaast
de Longmont
ou son
représentant
-
le président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Le
Plessis-Belleville,
Lagny-le-Sec,
Eve,
Siliy-le-Long ou
son
représentant
-
le
président
du
syndicat
Intercommunal
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
vallée de la Nonette
(S.I.C.T-E.U.V)
ou son
représentant
-
le président du syndicat de
l’eau de Courteuil
— Avilly
St Léonard
ou son
représentant
-
le président de
l'établissement
public territorial
Oise — Aisne
ou son
représentant
ARTICLE
3
composition
du
coilège
des
représentants
des
usagers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
-
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
Seine
et
Marne
ou
son
représentant
-
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Oise
ou
son
représentant
-
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
de
l'Oise
ou
son
représentant
-
Le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Seine
et
Marne
ou
son
représentant
-
le
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
l'Oise
ou
son
représentant
-
le
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
Seine
et
Marne
ou
son
représentant
-
le
président
de
la
fédération
des
associations
de
pêche
et
de
préservation
du
milieu
aquatique
où
son
représentant
-
1 représentant
de
l'institut
de
France
du
domaine
de
Chantilly
-
IL représentant
de
l'institut de France
de
Abbaye
de Chaalis
-
É représentant
du
regroupement
des
organisations
de
sauvegarde
de
l’Oise
(R.O.S.O)
-
1 représentant de
l’union
départementale
des associations
familiales
-
le président
de l'association
départementale
des
moulins
de lOise ou son représentant
-
1 représentant de
France
Galop
-
1 représentant des sociétés
délégataires
d'assainissement
et /ou d’alimentation
d’eau
potable
ARTICLE
4
composition
du
collège
des
représentants
de
l'Etat
et de
ses
établissements
publics
-
le Préfet coordinateur de
bassin
ou son
représentant
-
le Préfet de Seine
et Marne
ou son
représentant
-
le Préfet de
Oise
ou
son
représentant
=
le directeur
de l'agence
de l’eau
Seine Normandie
ou son
représentant
-
le délégué
de la mission
interservices
de
l’eau et de la nature de l'Oise ou son représentant
-
le délégué
de la mission
interservices
de
l’eau de Seine et Marne
ou
son représentant
-
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie
ou
son
représentant
-
ie délégué
régional
de
l'office
national
de l’eau et des milieux aquatiques
ou son représentant
=
le directeur de
l'agence
régionale
de [a santé de Picardie
ou son représentant
-
le délégué
de l'office
national
des
forêts de 1’Oise ou son
représentant
ARTICLE
5
Le
président
de
la
commission
locale
de
l’eau
est
désigné
au
sein
et
par
les
membres
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
ARTICLE
6
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau,
autres
que
les
représentants
de
l'État,
est
de
six
ans.
ARTICLE
7
Les
représentants
titulaires
cessent
d’être
membre
de
la
commission
locale
de
l’eau
s’ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés.
ARTICLE
8
En
cas
d’empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
mandat,
ARTICLE
9
La commission
locale de
l’eau
auditionne
des experts
en tant que de besoin
ou à la demande
de cinq
au moins
des
membres
de
la
commission.
Elle
peut
également
associer
à
ses
travaux
toute
personne
ou organisme
susceptible
d'apporter
des éléments
d’information
utiles à l'élaboration
du SAGE,
ARTICLE
10
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise
et de
la préfecture
de
Seine
et
Marne
et
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
wrww.pesteauseaufrance.fr
et
les
sites
Intemet
des
préfectures
de
l'Oise
et
de
la
Seine
et
Marne.
— &e- ARTICLE
11
Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
du
3
avril
1998
et
Ler
août
2011
susvisés,
contraires
à celles
du
présent
arrêté,
sont
abrogées.
ARTICLE
12
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Oise
et
de
la
Seine
et
Marne,
Messieurs
les
Sous
-Préfèts
de
Senlis
et
de
Meaux,
sont
chargés chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
sotifié
aux
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau.
Beauvais,
le
«7
D£f,
208
Pour
le préfet
et par délégation le
à général
‘|
Patricia WILTAERT
RÉMURIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectorrl
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PRAFET
DE
L'OISE
Chevalier
de Fa Légion
d'Honneur
Vue
Jivre
ET,
litre
IE,
chapitre
1°
du
Code
Ruraf
et
de
la
pêche
maritime,
relatif
au
contsâle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Yu
Parrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sois,
modifié,
Vu
Farêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
modifié,
Yu
la
demande
présentée
par
le
GAEC
LEVOIR
à
MAÏSONCELLE
TUILERIE,
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
un
ensemble
cultural
de
6
ha
63
a
84
de
terres
situées
à
CAMPREMY
et
ST
ANDRE
FARIVILLERS,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’aticle
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terre
de
la
région
considérée
(seuil
de
ja
région
du
Plateau
Picard
:
90
ha),
Vu
les
biens
demandés
appartenant
à la
famille
LEVOIR,
Vu
lesdits
biens
actuellement
exploités
par
l'EARL
de
ROUGEMAISON
à
LUCHY
avec
comme
associé
exploitant,
M.
Maitial
MULLOT
qui
$ oppose
à la
reprise
de
terres
par
le
GAEC
LEVOIR,
“u
la
situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
LEVOIR,
notamment
leur
situation
familiale
:
- Roselyne
LEVOIR,
55
ans,
mariée,
3 enfants
majeurs,
_ David
LEVOIR,
31
ans,
marié,
2 enfants
de
6 et
4 ans,
- Benoît
LEVOIR,
25
ans,
célibataire.
Vu
Jadite
société
comportant
3
associés
dont
un
jeune,
Benoît
LEVOIR
installé
ie
10
décembre
2010
avec
les
aides,
.
Va
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
de
ROUGEMAISON,
M.
Martial
MULLOT,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
âgé
de
47
ans,
est
marié
et
a 2
enfants
de 13
et
16
ans,
Va
la
situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
LEVOIR,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils
exploitent
actuellement
195
ha
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
sur
le
territoire
de
MAISONCELLE
TUILERIE,
:
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
L'EARL
de
ROUGEMAISON,
M.
Martial
MULLOT,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite
212
ha
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande,
sur
2
sites
d'exploitation
soit
:
- 60
ha
sur
la
commune
de
CAMPREMY
d’où
proviennent
les
terres,
objet
de
la
demande,
_ 192
ha
sur
la
commune
de
LUCHY
où
se
situe
le
corps
de
ferme
et
le
siège
d'exploitation,
Vu
la
configuration
géographique
du
parcellaire
du
preneur
en
place
€
sites
d'exploitation)
et
des
biens
demandés
(parcelles
enclavées),
Va
la
situation
géographique
des
biens
demandés
par
le
GAEC
LEVOIR
situés
à 8
km
du
siège
d'exploitation
et
entre
1 à
2 km
de
parcelles
déjà
exploitées
par
le
GAEC,
be
2 Vu
l'avis
émis
par
la
coramission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
de
8
novembre
2011,
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
LEVOIR
comprenant
3
foyers
fiscaux
dont
un
jeune
récemment
installé
avec
les
aides,
comparée
à
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
de
ROUGEMAISON
comprenant
un
seul
foyer
fiscal,
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
LEVOIR
comprenant
3
UTH
(3
associés
exploitants)
dont
un
jeune
récemment
installé
avec
les
aides,
comparée
à
la
situation
personnelle
de
l’associé
de
l'EARL
de
ROUGEMAISON
comprenant
2
UTH
(1
associé
exploitant
et
1salarié)
pour
la
même
unité
économique, Considérant
que
la
reprise
des
6
ha
63
a
84
de
terres
par
le
GAEC
LEVOIR
n'est
pas
de
nature
à
nuire
à
Péquilibre
économique
de
l'exploitation
en
place
laquelle
déclare
mettre
en
valeur
212
ha
de
terre en
système
polyculture
élevage
avec
atelier
faitier,
au
regard
des
dispositions
de l’articte
L
331-1-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(maintien
de
l'intérêt
économique
et
social
de
l'exploitation
subissant
une
réduction
de
surface), Considérant
également
que
cette
reprise
correspond
aux
orientations
du
schéma
directeur
départementaf
des
structures
agricoles,
en
son
article
J,
qui
vise
au
mainlien
d'unités
d'exploitations
viables
susceptibles
de
fournir
le
revenu
de
référence.
En
effet,
exploitation
en
place
conservera
205
ha
36
ce
gai
correspond
à
2,89
UR
pour
la
région
considérée
( UR
de
la
région
du
Plateau
Picard
:7H
ha),
Considérant
que
la
reprise
envisagée
permetirait
de
conforter
li
structure
actuelle
du
GARC
LEVOIR
comprenant
3 associés
dont
un
jeune
agriculteur
bénéficiant
des
aides
à l'installation
conformément
au
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
en
son
article
ler,
2°,
Considérant
que
la
situation
personnelle
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
a
bien
été
appréciée
conformément
aux
dispositions
de
l'article L
331-3,4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
les
conséquences
économiques
de
l'exploitation
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
ont
été
appréciées
conformément
aux
dispositions
de
l'article L
33
1-3,3°
du
code
rural
et
de
Ja
pêche
maritime,
Considérant
que
la
configuration
des
biens
demandés
à
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article L
331-3,7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
signature
en
date
du
19
octobre
2010
et
en
date
du
1%
mars
2011,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
V Oise,
ARRETE
Article
1
Le
GAËC
LEVOIR
à MAISONCELLE
TUILERIE
est autorisé
à exploiter
de 6 ha 63
a 84
de terres situées à
CAMPREMY
et ST
ANDRE
FARIVILLERS,
Article 2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
A Beauvais,
le
2
DEC.
20
Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental
adjoint
des territoires,
Contréte
des
siractures
:GAEC
LEVOIREAFIL
de
ROUGEMAISON
En
ess
de contestrion,
vous
pouvez
déposer
so
un recours
gracieux
auprs
4
préfet,
soi
un
recours
Marchique
auprès
du
Ministre
chargé
de N'Agrullur
et de
Ia Pêche,
Fun
recours
coute cieux
aus
du
Taiburat
Adminisustif
d'Amiens,
dans
Les deux mois
àcompter
de là
date
de réception
de cette
décision.
an
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
M,
titre
LL,
chapitre
1°
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
cocfficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
dépariement
de
Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
modifié,
Vu
ja
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
M.
Patrick
LEFEVRE
à
BLANCFOSSE,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
20
ha
47
a
25
de
terres
situées
à
CORMEILLES,
BONNEUIL
les
EAUX,
BLANCFOSSE
et
CROISSY
S/CELLE,
Vu
lesdits
biens
constitués
de
30
petites
parcelles
classées
de
bonne
à mauvaise
qualité,
qui
sont
exploités
par
M.
Gilbert
DEBRAINE
à BLANCFOSSE,
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
d'autorisation
d’exploiter
présentée
par
le
GAËC
de
la
COUTURE
{DOUCHET)
à BLANCFOSSE,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
de
10
ha
70
a 40
de
terres
situées
à
CORMEILLES,
BLANCFOSSE,
CROISSY
sur
CELLE,
parcelles
incluses
dans
les
20
ha
47
à 25
visés
ci-dessus,
Vu
lesdites
demandes
présentées
dans
le
cadre
des
dispositions
de
Farticle
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terre
de
la
région
considérée
(seuil
de
la
région
du
Plateau
Picard
:90
ha),
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Gilbert
DEBRAINE,
preneur
en
place,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
âgé
de
6
ans,
est
marié,
à 3
enfants,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Gübert
DEBRAINE,
preneur
en
place,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite,
dans
le
cadre
d'une
exploitation
individuelle
et
à
titre
secondaire,
21
ha
64
a 81
de
terres
à BLANCFOSSE,
Vu
la
cessation
d'activité
agricole
du
preneur
en
place,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Patrick
LEFEVRE,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu'il
est
âgé
de
44
ans,
est
marié
et
a 2
enfants
de
8 et
5
ans,
Vu
la
situation
personnelle
des.
associés
du
GAEC
de
la
COUTURE
(DOUCHET),
notamment
leur
situation
familiale
:
-
Nicotas
DOUCHET,
31
ans,
célibataire,
-
Danielle
DOUCHET,
58
ans,
mariée,
2 enfants
de 31
et
29
ans.
Vu
Ja
situation
personnelle
de
M.
Patrick
LEFEVRE,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite
actuellement,
à
titre
personnel,
150
ha
de
terres,
ca
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
Vu
l'emploi
d’un
salarié
polyculiure
élevage,
en
contrat
de
professionnalisation,
par
M.
Patrick
LEFEVRE,
depuis
le
1
septembre
2011,
Vu
la
structure
parcellaire
de
l’exploitation
de
M.
Patrick
LEFEVRE
constituée
de
70
flots
et
de
nombreuses
petites
parcelles,
ka uw Va
la
situation
personneile
des
2
associés
du
GAEC
de
la
COUTURE
(DOUCHE),
notamment
teur
situation
professionnelle,
en ce qu'ifs exploitent,
dans
le cadre d’une
société,
151
ha de
terres, en système
polyculture
élevage,
arelier laitier,
Vu
la structure
parcellaire
de
Fexploitation
du
GAEC
de
ia COUTURE
(DOUCHET)
constituée
de
30 îlots
et
de
nombreuses
petites
parcelles,
Vu
le
souhait
de
chacune
des
candidatures
d'améliorer
la
structure
parcellaire
de
leur
exploitation
en
agrandissant
des
flots
culturaux
existants
qui
sont
situés
à
proximité
de
parcelles
mises
en
valeur
par
M.
DEBRAINE,
preneur
en
place,
Vu
le souhait
du
GAEC
de
la COUTURE
(DOUCHET)
de
reprendre
essentiellement
les parcelles
cadastrales
décrites
ci-dessous
représentant
une
surface
de
3
ha
44
a
70 jouxtant
des
parcelles
qu'il
exploite
afin
d'agrandir
des
pelits îlots culturaux
et ainsi,
d'améliorer
leur
condition
de
mise
en
culture
:
-
parcelles
cadastrées
Z
55
(0
ha
0)
a
40)
Z
66
(6
ha
36
a
10),
Z
67
(0
ha
22
a
50),
Z
68
(0
ha
14
a
80),
AC
7
(0
ba
61
a
30)
AC
&
(Q
ha
35
à
30),
AC
31
(
O
ha
59
a
70),
ZK
54
(Q
ha
42
à
10}
Y
16
(0
ha
71
a
30)
situées
à
CORMEILLES,
BLANCFOSSE
et
CROISSY
S/CELLE.
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
demandeurs
conformément
À
l’article
R
331-4
du
code
rural
ei
de
la
pêche
maritime,
Va
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
08
novembre
2011,
Considérant
la situation
persounelle
de
M.
Patrick
LEFEVRE,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu'il exploite
à titre personnel,
50
ha de terres, en système
polycylture élevage
atelier laitier, avec
un
salarié
en contrat
de professionnalisation,
et qu'il se consacre
de façon
effective et permanente
à lexploitation
de ces
biens, Considérant
la situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
de
la COUTURE
(DOUCHET),
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ce
qu'ils
exploitent,
dans
le
cadie
d'une
société,
151
ha
de
terres,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
et
qu’ils
se consacrent
de
façon effective
et
permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
la situation
économique
des
2 exploitations
en
cause
qui
ont
des
structures
identiques: même
superficie
(environ
150
ha
chacune),
même
système
d’exploitation,
pour
un
même
nombre
d'UTH,
et
une
même
configuration
du
parcellaire
(nombreux
îlots
et
petites
parcelles),
en
l'absence
de
remembrement
dans
le
secteur,
Considérant
que
les 2 candidats
à la reprise souhaitent
améliorer
la configuration
de leur parcellaire,
Considérant
que
les
parcelles
demandées
prioritairement
par
k
GAEC
de
la
COUTURE
ne
sont
pas
juxtaposées
à des
parcelles exploitées
par
M.
LEFEVRE
mais jouxtent
des
parcelles
exploitées
par
le GAEC,
Considérant
que
la situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
M.
Patrick
LEFEVRE
et le GAEC
de
la
COUTURE,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
âge
et
leur
situation
familiale
visés
ci-dessus,
ont
bien
été
appréciés
au regard
des dispositions
de l’article L 331-3
du code
rural et de la pêche
maritime,
Considérant
le choix
du preneur en place, âgé de 60 ans, de faire valoirses
droits à la retraite agricole,
Considérant
que
fa situation économique
de chacune
des exploitations
en cause
a bien
été appréciée
au regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d’exploitation
et
de
fa
structure
parcellaire
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de l'article L 331-3,
3%et 7° du cock
rural et de la pêche
maritime,
Considérant
que
la configuration
géographique
des
biens,
objet
de la demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des dispositions
de l'article L 331-3,
7° du code
rural
et de a pêche
maritime,
Considérant
que
la situation
personnelle
des
demandeurs
et du
preneur
en
place
a bien été étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article L 331-3,
4°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
l'article
L
331-3
du code
rural et de fa pêche
maritime selon
lequel
l'autorisation
d'exploiter peut
n'être
délivrée
que
pour
une
partie
de
la
demande,
notamment
si certaines
des
parcelles
sur
lesquelles
elle
porte
font
l'objet
d’autres
candidatures
prioritaires,
Sur proposition du
directeur départemental
des territoires de
l'Oise,
13-
as
ARRETE
Article
1
M.
Patrick
LEFEVRE
à BLANCFOSSE
n'est
pas
autorisé
à exploiter
3
ha 44
à 70
de
terres
dont
les parcelles
cadastrales
sont
référencées
ci-dessous
:
-
2.55
(0
ha
OI
a 40} Z
66
(0
ha
36
à
10),
Z
67
(0
ha
22
a 50),
Z 68
(0 ha
14
a 80),
AC
7
(D
ha
61
a 30)
AC
8
(0
ha
35
à
30),
AC
31
(
O
ha
59
a
70),
ZK
54
(0
ha
42
x
10)
situées
à
CORMEILLES,
BLANCFOSSE
et
CROISSY
S/CELLE,
d’une
contenance
totale
de
2
ha
73
a
40,
appartenant
à
M.
Gilbert
DEBRAINE,
=
Y
16 (0 ha 71
a 30)
situées à BLANCFOSSE,
appartenant
à Mme
Paulette
DEBRAINE.
Article
2
M...
Patrick
LEFEVRE
à BLANCPOSSE
est autorisé
à exploiter
[7
ha
02
a 55
de
tewres
dont
Les parcelles
cadastrales
sont
référencées
ci-dessous
:
-
Y
27,
29
(0
ha
64
a
80),
Y
67
(
O
ha
07
à
30},
Ÿ
81
(0
ba
86
à
20),
Y
85
(0
ha
43
à
20),
Y
108,
109,
FIO
€
3
ha
67),
Z
32
(O
ha
35
a
70),
Z
132,
134
€ O
ha
22
a
10),
Z
167,
168,
170,
171
(0
ha
93
a
60),
Y
36
(0
ha
48
a
60),
Y
132
(0
ba
66
a
80),
ZR
44
(0
ha
[8
a
40),
AC
38,
39,
40
(O
ha
63
a
50),
AC
56
(0
ha
99
a
20),
AD
54
(0
ha
19
a
43)
ZA
21
(0
ha
44
à
02)
situées
à
BLANCFOSSE,
BONNEUILL
les EAUX,
CORMEILLES,
appartenant
à M.
Gilbert
DEBRAINE.
-
Z
162,
163
(0
ha
75
a
70),
Ÿ
127
(1
ha
06
à
50),
ZR
29
(0
ha
71
a
55),
AD
31
(f
ha
10
a
95),
AD
45
(0
ha
13
a 80)
situés
à BLANCFOSSE,
CORMEILLES,
BONNEUIL
les
EAUX,
appartenant
à
Mme
Paulette
DEBRAINE.
- AD
52
(0 ha
61
a 22),
ZA
18
({
ha
52
a 73),
situées
à CORMEIELES,
appartenant
à M.
Guy
LEJEUNE.
- AC
36
(0
ba
10
a
50),
AD
32
(0
ha
(9
a
95)
situées
à
CORMEILLES.
appartenant
à Mme
Lucette
LEMAIÏTRE.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du département
de
l'Oise.
A
Beauvais,
le
—
5
DEC.
201
Pour le préfet et par délégation
le secre
général
Patricia
WCTAERT
En cas de contestation. vous pouvez déposer soil un recours gracieux auprès du préfet. soit un secques hiérarchique auprès du Ministère chargé ue l'Agriculture. soit un recours: contentieux auprès du Téibural Aderinistratif d'Amiens, dus les deux eos à comprer de la date de réception de cette décision. Affaire LEFEVRE-DEBRAINÉIGAEC DE LA COUTURE
ut
38 PREFET
DE
L'OISE
Direction
départeraentale
des
territoires
Service économie agricole
Arrèté
préfeciorat
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Va
le livre
TL,
ütre
IX,
chapitre
£® du
Code
Rural
relatif au contrôle des
structures
des exploitations
agricoles,
Va
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
le
GAEC
de
la
COUTURE
(DOUCHET)
à
BLANCFOSSE,
en
vue
de
la reprise,
dans
le cadre
d'un
agrandissement,
de
10 ha 70
a 40
de
terres
situées
à CORMEILLES,
BLANCFOSSE,
CROISSY
sur
CELLE,
Vu
l'existence
d’une
autre
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
M.
Patrick
LEFEVRE
à
BLANCFOSSE,
en vue de la reprise,
dans
le cadre d’un
agrandissement,
de 20 ha 47
à 25
de terres situées
à
CORMEILLES,
BONNEUIL
lies
EAUX,
BLANCFOSSE,
CROISSY
S/CELLE,
incluant
les
10
ha
70
a
40
visés
ci-dessus,
Vu
lesdites
demandes
présentées
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L 331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
connôle
des
reprises
de
terre
de
la région
considérée
(seuil
de
la région
du
Plateau
Picard
: 90
ha),
Vu
la structure
parcellaire
de
l'exploitation
du
preneur
en
place,
M.
Gilbert
DEBRAINE
à BLANCFOSSE,
constituée de 30 petites parcelles classées
de bonne
à mauvaise
qualité,
Vu
la situation
personnelle de
M.
Gilbert
DEBRAINE,
preneur
en place,
notamment
la situation
familiale en
ce qu'il est âgé de 60 ans, est marié,
a 3 enfants,
Vu
fa
situation
personnelle
de
M.
Gilbert
DEBRAINE,
preneur
en
place,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite,
dans
le
cadre
d'une
exploitation
individuelle
et
à
titre
secondaire,
21
ha 64
a 81
de
terres
à BLANCFOSSE,
Vu
la cessation
d'activité
agricole
du
preneur
en
place,
Vu
la
situation
personnelle
des
2
associés
du
GAEC
de
la
COUTURE
(DOUCHET),
notamment
leur
situation familiale
:
-
Nicolas
DOUCHET,
31 ans, célibataire,
-
Danicite DOUCHET,
58
ans, mariée,
2 enfants
de 31
et 29
ans.
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Patrick LEFEVRE,
notamment
la situation
familiale
en ce qu'il
est âgé
de
44 ans, est marié et a 2 enfants
de 8 et 5 ans,
Vu
la
situation
pesonnelle
des
2
associés
du
GAEC
de
la
COUTURE
(DOUCHET),
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement,
dans
le
cadre
d’une
société,
151
ha
de
terres, en
syslème
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Patrick
LEFEVRE,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite
actuellement,
à titre personnel,
150
ha de terres,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
Vu
l'emploi
d’un
salarié
polyculture
élevage,
en
contrat
de
professionnalisation,
par
M.
Patrick
LEFEVRE,
depuis
Le 1* septembre
201,
o
AS
Vu
la structure parcellaire de
l’exploitation
du
GAEC
de la COUTURE
(DOUCHET)
constituée
de 30 flots et
de nombreuses
petites
parcelles,
Vu
la structure
parcellaire de Pexploitation
de M.
Patrick
LEFEVRE
constituée
de 70 flots et de
nombrenses
petites parcelles,
Va
le
souhait
de
chacune
des
candidatures
d'améliorer
la
structure
parcellaire
de
teur
exploitation
en
agrandissant
des
îlots
culturaux
existants
qui
sont
situés
à
proximité
de
parcelles
mises
en
valeur
par
M.
DEBRAINE,
preneur
en
place,
Vu
le souhait du
GABC
de la COUTURE
(DOUCHET)
de reprendre essentiellement
les parcelles eadastrales
décrites
ci-dessous
représentant
une
surface
de
3
ha
44
a
70
jouxtant
des
parcelles
qu’il
exploite
afin
d'agrandir
des
petits
lots
culturaux
et ainsi,
d'améliorer
leur condition
de miss
en culture
:
-
parcelles
cadastrées
Z
55
(0
ha
O1
a
40)
Z
66
{0
ha
36
a
10),
Z
67
(0
ha
22
a
50),
Z
68
(0
ha
14
à
80),
AC
7
(0
hn
61
à
30)
AC
8
(0 ha
35
à
30},
AC
31
(
O
ha
59
a 70),
ZK.
54
(0
ha
42
a
10)
Y
16
(0
ha
71
a
30)
situées
à
CORMENLLES,
BLANCFOSSE
et
CROISSY
S/CELLE.
Vu
L'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
demandeurs
conformément
à
Particle R 331-4
du code rural et de la pêche
maritime,
Va
l'avis
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de l'agriculture de
{Oise
dans
sa séance
du
08 novembre
2011,
Considérant
fa situation
personnelle
des associés
du
GAEC
dë
la COUTURE
(DOUCHET)),
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ce
qu’ils
exploitent,
dans
le cadre
d'me
société,
154
ha
de
terres,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laîtier,
et qu’ils
se consacrent
de façon
effective
et permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Patrick
LEFEVRE,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
à
titre
personnel,
150
ha
de
terres,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
avec
un
salarié
en
contrat
de
professionnalisation,
et
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
Pexploitation de ces biens, Considérant
la
situation
économique
des
2
exploitations
en
cause
qui
ont
des
structures
identiques
: même
superficie
(environ
150
ha
chacune),
même
système
d'exploitation
(polyculture-élevage),
pour
un
même
nombre
d’UTH,
et une
même
configuration
du parcellaire
(nombreux
flots et petites parcelles),
en
l’absence
de remembrement
dans
le secteur,
Considérant
que
les 2 candidats
à la reprise
souhaitent
améliorer
Ia configuration
de
leur parcellaire,
Considérant
que
les
parcelles
demandées
prioritairement
par
le
GAEC
de
la
COUTURE
ne
sont
pas
juxtaposées
à des
parcelles
exploitées
par
M.
LEFEVRE
mais
jouxtent
des parcelles
exploitées
par le GAEC,
Considérant
que
la
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
le
GAEC
de
la
COUTURE
et
M,
Patrick
LEFEVRE
et notamment
en
ce
qui
concerne
leur
âge
et leur situation
familiale
visés
ci-dessus,
ont
bien
été appréciés
au regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3
du code
rural et de
la pêche
maritime,
Considérant
le choix
du preneur en place, âgé de 60 ans, de faire valoir ses droits à la retraite agricole,
Considérant
que la situation économique
de chacune
des exploitations en cause a bien été appréciée au regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d’exploitation
et
de
la
structure
parcellaire
de
chacune
d'elles,
conformément
aux dispositions
de l’article L 331-3,
3°et 7° du code rural et de la pêche maritime,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
et
du
preneur
en
place
a bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
selon
lequel
autorisation
d'exploiter
peut
n'être
délivrée
que
pour
une
partie
de
la
demande,
notamment
si
certaines
des
parcelles
sur
lesquelles
elle
”
porte
font
l’objet
d’autres
candidatures
prioritaires,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
»
WW ARRETE
Article
1
Le
GAEC
de
la
COUTURE
(DOUCHET)
à BLANCFOSSE
est
autorisé
à exploiter
3
hu
44
a 70
de
terres
dont
les
parcelles
cadastrales
sont
référencées
ci-dessous
:
-_
Z,55
(0
ha
O
a 40)
Z
66
(0 ha
36
a
10),
Z 67
(0 ha
22
a 50),
Z.
68
(Q
ha
lé
a
80),
AC
7 {0 ha
61
a 30)
AC
8
(0
ha
35
a
30),
AC
31
(
O0
ha
59
a
70),
ZK
54
(0
ha
42
a
10)
situées
à
CORMEILLES,
BLANCFOSSE
et
CROISSY
S/CELLE,
d’une
contenance
totale
de
2
ha
73
à
40,
appartenant
à
M.
Gilbert
DEBRAINE,
Y
16 (0
ha
71
a 30)
situées
à BLANCFOSSE,
appartenant
à Mme
Pauteite
DEBRAINE.
Article
2
Le
GAEC
de
la
COUTURE
(DOUCHET)
à BLANCFOSSE
n'est
pas
autorisé
à exploiter
7
ha 25
a 70
de
terres
dont
les
parcelles
cadastrales
sont
référencées
ci-dessous
:
-
Y
108
(1
ha
60
à
50),
Y
109
€
O
ha
50
a
),
Y
110
(1
ha
56
a
50),
Ÿ
132
(0
ha
66
a
80),
Y
81
(O0
ha
86
a
20),
Y
85
(0
ha
43
à
20),
AC
38
€
O'ha
35
à
30),
AC
39
€
ha
Lt
a
40),
AC
40
(0
ha
16
a
80),
AC
56
(0
ha
99
a
20)
situées
à BLANCFOSSE
et
CORMEILLES,
appartenant
à
M.
Gilbert
DEBRAINE.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
À.
Beauvais,
le
w
$ DEL.
au
Pour je préfet et par délégalon
le secrétaire général
1}
Patricie WILLAERT
Encos
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soi
ua
secours
gracieux
auprès
du
préfet.
SO
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministèce chargé
de
l'Agécuèur,
soit
un
recu
conteatieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
daus
es
deux
mois
àcompter
de
la dote
de
réceprionde
ceus
décision,
Affaire
GAËC
DE
LA
COUTURE
!PLEFEVRE-G.DBRRAINE
33
+)
T
RÉGIE
PAINÇAE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LI
PRETET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Va
le
Hivre
I,
titre
UT,
chapitre
1“
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatif
au
contrôle
des
strctures
des
exploitations
agricoles,
.
Ya
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arêté
préfectorai
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Ivan
CABL
à BAILLEUL
sur
THERAIN
en
vue
d’être
autorisé
à exploiter,
un
ensemble
cultural
de
6
ha
95
a de
terres
et
herbages
situées
à HERMES,
Vu
lesdits
biens
situés
à 2
km
du
siège
d'exploitation
du
demandeur,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
dépasse
le
seuil
dé
contrôle
des
reprises
de
terre
de
la
région
considérée
{seuil
du
Plateau
Picard
:90
ba)
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires,
par
M.
Ivan
CAËL,
conformément
à
l'article
R
331-
4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'opposition
de
9
propriétaires
sur
10
de
l'indivision
LOUCHET
(Françoise,
Alain,
Monique,
Paul,
Bernard,
Noël,
Marcelle,
Paulette
et
Annie
LOUCHET)
signifiée
par
courrier
en
date
du
24
juin
2011,
Vu
lesdits
biens
acmellement
exploités
par
M.
Sylvère
CAEL
qui
cesse
son
activité
agricole,
Vu
la
situation
personnelle
du
demandeur,
notamment
la
situation
familiale,
en
ce
qu’il
est
âgé
de
36
ans,
vit
maritalement
avec
sa
compagne
avec
laquelle
il
a un
enfant
de
2
ans,
Va
la
situation
personnelle
du
preneur
en
place,
notamment
la
situation
familiale,
en
ce
qu'il
est
âgé
de 69
ans,
est
marié,
Vu
fa
situation
personnelle
du
demandeur,
notamment
Ja
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
147
ha
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande
à BAILLEUL
S/T]
HERAIN,
Vu
la
situation
personnelle
du preneur
en
place,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
6 ha 95
de
terres
à BRESLES,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
8 novembre
2011,
Vu
l'absence
de
candidature
concurrente,
Considérant
que
la
reprise
de
6
ha
95
de
terres
par
M.
Yvan
CAEL
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
d’un
agrandissement
d'exploitation,
n'est
pas
de
nature
à porter
préjudice
à l'équilibre
économique
de
l'exploitation
du
preneur
en
place
qui
déclare
cesser
son
activité
pour
prétendre
bénéficier
d'un
avantage
de
vieillesse
agricole
(article
L
33
1:3,3°
du
code
rural
et
de
ia
pêche
maritime),
6 Considérant
que
les
biens
en
cause
se
situent
à proximité
du
siège
d'exploitation
du
demandeur,
Considérant
que
la
situation
personnelle
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
à
bien
été
appréciée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
331-3,4°
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime,
Considérant
que
les
conséquences
économiques
de
l'exploitation
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
ont
été
appréciées
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
331:3,3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la
configuration
des
biens
demandés
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de l'article
L
331-3,7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
l'opération
envisagée
est
conforme
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Oise,
en
l’absence
de
demande
concurrente
prioritaire,
Vu
Les
arrêtés
de
délégation
de
signature
en
date
du
19
octobre
2010
et
en
date
du
mars
2011,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des territoires
de
FOise,
ARRETE
Article
À
Monsieur
Ivan
CAEL
à BAILLEUL
sur
THERAIN
est
autorisé
à exploiter
un
ensemble
cultural
6 ha
95
a de
terres
situées
à HERMES
dans
le
cadre
d’un
agrandissement
d’exploilation.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
YOise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
A Beauvais,
le
*
5 DEC.
20
Pour le préfet et par délégation, Le directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
-49-
Contréte dos siruauures : Yvan CAEL-Syière CAEL {En cn de couestation, vous pouvez déposer soi ua recous groieux auprs du préfet, soi va recours bülrcchique auprès
du Ministre chars£ de l'Agrcul t de fa Pêche,
Een
recours
canrenteux
auprès
du Tribunal
Adminisuotf
d'Anniens,
daas
Les
deux
mois
à compter
de da
de sécepaon
de ct
décision.
be
+ deetut
» Fralerant
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
modifiant
le
régime
d'ouverture
au
public
des
centres
des
finances
publiques
de
Senlis
dans
lOise
à
partir
du
1”
décembre
2011.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
1%
et 2
du
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et les départements,
modifié
;
Vu
les
articles
5
et
6
du
décret
n°95-866
du
2
août
1995
fixant
le statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
A
des
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
impôts
;
Vu
l'article
2
du
décret
n°
2000-738
du
1”
août
2000
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
impôts
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
les
propositions
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: sera
ouvert
au
public
à
partir
du
1°
décembre
2041
le
centre
des
finances
publiques
de
Senlis
selon
les
horaires
suivants
:
SENLIS
20-24
chaussée
Brunehaut
:
Du
Eundi
au
Vendredi
matin
: 8
heures
45
—
12
heures
30
;
après-midi
: 43
heures
30
— 16
heures
Sont
concernés
: le
service
des
impôts
des
particuliers,
les
services
des
impôts
des
entreprises,
la
conservation
des
hypothèques,
le
centre
des
impôts
fonciers
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
4
UE.
pp
Le
préfet,
Nicolas
DESFORGES
eo
TS0— EX
E
Liberté «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
Lu DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE &'OISE
2, RUE
MOLIÉRE
SP.
00323
80021
BEAUVAIS
Cedex
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat,
notamment
son
article
R
150-2
;
Vu
fc
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
30
septembré
2011
nommant
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
4
octobre
2011
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
fixant
Ia
date
d'installation
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES
dans
l'Oise
au
1°
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Märc
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
en
matière
domaniale
;
ÀARRÊTE
ARTICLE
1
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
la
délégation
de
signature
qui
fui
est
cansentie
par
l’arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2011
susvisé
est
exercée
par
:
“
Mle
Marie-Pierre
LE
FLAO,
administratrice
des
finances
publiques,
responsable
du
pêle
“gestion
publique"
de
a
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise;
Et,
concomitamment
ou
en
son
absence
ou
empêchement
par
:
=
M,
Nicolas
BARBRY,
inspecteur
prinoipal,
auditeur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Oise
;
MINISTÈRE
DU
AUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
BT DE LA RÉFORME
DE L'ÉTAT
Si
“
M.
Christophe
HARMANT,
inspecteur
principal,
auditeur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
*
M.
Bernard
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef
du
service
France
Domaine
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
de
l'Oise.
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
le
n°1
de
l’article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
la
délégation
est
exercée
en
outre
par
Mle
Sihem
AYADI,
inspecirice
au
service
France
Domaine
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise.
ARTICLE
2
: Toutes
dispositions
antérieures
à
celle
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4 :
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
À
Beauvais,
le
1°
décembre
2011
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
L'administrateur général des
finances publiques,
directeur départemental
d/
ances
publiques de l'Oise
Jean-Marc
TEULIERES
st. Liber
-
Bai
+ Footerit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
FA Damalne DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES RUBLIQUES
2 rue Molière.
BP 80323
60021
BEAUVAIS
cedex
Délégation
de
signature
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
|
administrateur
général
des
finances
publiques
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
FPOise,
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat,
notamment
son
article
R
150-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
33,
I[,3;
-
?
|
Va
l'arrêté préfectoral
du
1
décembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
TEULIÉRES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
notamment
son
article
2
;
ARRÊTE-:
Art.
1°":
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
mentionnés
à f’article
2,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à ce
même
article,
à l’effet
:
d’émettre
au nom
de administration,
les avis d’évaluation domaniale
:
de fixer l'assiette
et liquider
les conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et d’aliénation
des
biens
de
PEtat;
de suivre
les
instances
relatives
à
l’assiette,
au
recouvrement
des
redevances
et produits
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
du
Domaine
(art. R
163
et art. R
158, 3° du
code
du domaine
de l'Etat).
h
Art. 2
; Les
délégataires
sont :
M
Bernard
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef
du
service
France
Domaine
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la limite
de
80
000
€
par
an pour
les valeurs
locatives
et 800
000
€ pour
les valeurs
vénales
;
MINISTÈRE
DU
BUBGET
DES
COMPTEE
PUBLICS
ET D
LA RÉFORME
DE L'ÉTAT
-53-
-
Melle
Sihem
AYADI,
inspectrice
des
finances
publiques,
exerçant
des
fonctions
de
rédacteur,
de
gestionnaire
et
d'évaluateur
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et
400
000
€
pour
les
valeurs
vénales
;
_
Mme
Charline
DUCROCQ,
inspectrice
des
finances
publiques,
exerçant
fes
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et
400
000
€ pour
les
valeurs
vénales
;
.
M
Jean-Pierre
DUCROCQ,
inépecteur
des
finances
publiques,
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et
400
000
€
pour
les
valeurs
vénales
;
-
M
Philippe
JAQUET,
inspecteur
des
finances
publiques,
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€ par
an
pour
les
valeurs
locatives
et
400
000
€
pour
les
valeurs
vénales
;
-
M
Géraïd
LAFITTE,
inspecteur
des
finances
publiques,
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de 40
000
€ par
an
pour
les
valeurs
locatives
et
400
000
€
pour
les
valeurs
vénales
;
=
M
Jeän-Louis
LESUEUR,
inspecteur
des
finances
publiques,
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
Jocatives
et
400
000
€
pour
les
valeurs
vénales
;
-
M
Patrick
PALMER,
inspecteur
des
finances
publiques,
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€ par
an
pour
les
valeurs
locatives
et
400
000
€ pour
les
valeurs
vénales,
Art,
3:
Les
décisions
concernant
les
biens
appartenant
à
l'Etat
sont
de
la
compétence
exclusive
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
de
l'administratrice
des
finances
publiques
responsable
du
pôle
"gestion
publique".
Art.
4
:Le
directeut
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
du
jour
de
sa
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Art
5
:Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.Fait à Beauvais,
le 1% décembre
2011
L'administrateur
général
des finances publiques,
directeur départemental
publiques de l'Oise
Jean-Marc
TEULIERES
4