E 3 Direction des Collectivités Locales et des Elections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Christophe FYAD
Directeur de la citoyenneté et des étrangers en France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret.n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la dééoncentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie :
VU Farrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures” de l'Oise ;
VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel rélatif à ces personnes :
VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de préfecture nouvelle génération (PPNG) : t
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2020 nommant M. Christophe FYAD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des étrangers en France :
VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la
citoyenneté et des étrangers en France :
VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU larrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
1 VU larrêté ministériel du 5 février 2021 nommant Mme Pauline JOUBERT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la.citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 1% octobre 2021 nommant M. Franck VAN-CAENEGEM, en qualité de responsable du pôle de Creil. |
VU la décision préfectorale du 1° juillet 2020 nomimant Mme Magali PELERIN, en qualité d’adjointe au chef du pôle séjour de Creil ;
VU la décision préfectorale du 22 octobre 2021 nommant M € Florence BRICOUT, en qualité de responsable du pôle de Compiègne : |
VU la décisiôn préfectorale du 22 octobre 2021 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité d'adjoint à la cheffe du pôle de Compiègne ;:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe FYAD, directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception :
* des lettres adressées aux administrations centrales et régionalés, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ; des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2?"° alinéa du présent article ; des conventions conclues au nom de l'État : |
de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de pièces :
des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation ainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation :
*__ des décisions relatives au regroupement familial :
* __ des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, de M. Franck VAN-CAENEGEM responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit de séjour, de Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, et de Mme Florence BRICOUT, responsable du pôle de Compiègne.
ARTICLE 2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à M. Christophe FYAD, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leur périmètre à :
- M. Franck VAN-CAENEGEM, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Magali PELERIN, pour tout acte relevant de ce pôle ;
- En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Franck VAN-CAENEGEM et de Mme Magali PELERIN, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra DIB :
- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de son bureau ;
03 44 06 1234 prefecture@oise.gouv.fr
1 place dé la préfecture - 60022 Beauvais 213
2 - Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Pauline JOUBERT, son adjointe :
- Mme Florence BRICOUT, responsable du pôle de Compiègne, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Luc HIPPOLYTE, pour tout acte relevant de ce pôle :
- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdéparteméntale d'instruction des
demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, à l'exception des décisions de classement sans suite : |
- Délégation de signature est également accordée de-manière concomitante, pour les courriers relevant de l'instruction des demandes de naturalisation, à :
- Mme Alexandra MOITRE ;
- Mme Nicole DAGUIN :
- Mme Cindy DESGROUX ;
- Mme Jessica THOMAIN :
.. - Mme Lisa RENAUX ;
- Mme Nasthasia WITCZAK;
- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son périmètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.
ARTICLE 3:
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Christophe FYAD, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer : |
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
- la constatation du service fait;
- lé pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe FYAD, délégation est donnée à Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons de commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
ARTICLE 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
G 4 NOV, 2021 lt à Beauvais,
La préfète
Corinne ORZECHO SKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
3 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$4] de l'annexe 11 du même code.
ARRÊTE Article
ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit dé tabac ordinaire permanent n° 6000237R situé 18, rue Voltaireà CREIL (60100) à compter du 01/11/2021
Une information sera effectuée auprès de la Fédération Départementale des débitants de tabac du département de l'Oise:
Article 2 : Le présent arrêté sera publié.au recueil des actes administratifs-de la préfecture.
Fait à Amiens, le 02/11/2021
Le directeur interrégional des douanes des Hauts de France
Jean-Michel THILLIER
_par délégation
Le directeur régional des douanes d'Amiens par intérim
David LILLETTE
Pour ke direcicur régional
VI/2021/0882 ct par délégation
le chel du PAE
dcan-Michel POLLET
4 EE =
PRÉFÈTE Direction Interdépartementale
DE L'OISE des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,- aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2021-29-O
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame la Préfète du département de l'Oise à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police-de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de |’ État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absencé ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par:
+ __ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation + Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2 :
Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés ci-après :
+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoo pement-durable.souv.fr 44 ter rue Jean Bart- CS 20275 1/6 59019 Lille Cedex
5 Monsieur Arriaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO) Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnairés désignés à l’article 1, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
«< Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
AT-A8-A9-A12-C7
+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
DA — D.2.
°_ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : AT-A3-A4-AS-AG-A7-AI0-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+ __ Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines deréférence :
A1-A8-A9-A12-C7
+ __ Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
AT-A3-AA4-AS-AG6G-A7-ATM-B1-C1-C2-C3-C4-CS5-C.6
ARTICLE 5 :
‘En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 d4 www.dir.nord.develoonuement-durable.souv.fr
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52019 Lille Cedex
6 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
- POLICE DE LA
Mesures d'ordre général
AT |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1, R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route publics sur autoroute.
A5 | Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des servicés de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de l'Art. R418-5 du code de la route stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation |
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route grande circulation.
A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de |a route sur les routes à grande circulation.
A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411- circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route réseau national structurant en agglomération et sur les
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart- CS 20275 4/6 59018 Lille Cedex
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7 ;
+ __ Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel fa ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : AT-A.3-A4-AS.
+ Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
AÏ-A3-A4-AGS-AG-A7-ANM-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Oise et prendront effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de nl
k
Lilele |} 02 NOV 202
K À
François Xaviêr DELEBARRE
Tél: 33 (0} 3 20 49 63 44 | www.dirnord.develossement-durable.:ouv.fr
44 ter rue Jean Bart- CS 20276 3/6
59019 Lille Cedex
8 projets tels que prévus à l'article R 4711-81.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts- Pollution
A1 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
. Enquêtes de circulation .
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie routière
- POLICE D SERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION D PUBLICITÉ
B1 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
- GESTION DU D EP C ROUTIER NATION
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53
C2 [Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 électrique à R113-11, Cire. N° 80 du - les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Cire. N° 6911 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ. distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. {linterministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Cire. N° 69-113 du
06/11/69, Cire. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68 d‘emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Téi : 33 (0) 3 20 40 63 44
44 ter rue jean Bart- C$ 20275 5/6 S9019 Lille Cedex
www.dir.norc.develoopement-durable souv.fr
9 CS |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériénnes ou |Article R122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C8 [Convention conclue entre l’État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L'1615-2 du Code général
des collectivités territoriales.
C9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, LS3,-et R180 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L'1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
DT | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du
administratifs. 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant
clôture d'instruction.
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Tél 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart- CS 20275
7
Î }}
: | l
Lille, L O2 NOV, 2021
#
François Xaviér DELEBARRE
#7
6/6 59019 Lille Cedex
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10 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté *
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société SPAT
Commune de Saint-Maximin
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes antérieurement délivrés à la société SPAT pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Maximin et notamment les arrêtés préfectoraux du 28 mai 2013 et du 7 avril 2017 ;
Vu la demande formulée le 20 avril.2021 par la société SPAT en vue de modifier les conditions d'exploitation du site qu'elle exploite sur la commune de Saint-Maximin :
Vu le dossier déposé en appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions du 8 septembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 20 septembre 2021 et l'absence d'observation de l‘exploitant par courriel du 4 octobre 2021 ; ;
Considérant ce qui suit :
- les modifications sollicitées par l'exploitant consistent à remplacer son système de traitement des lixiviats par la mise en place d'une unité mobile de traitement;
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
11 - les modifications sollicitées ne ‘seront pas à l'origine d'effets non prévus par l'autorisation antérieurement accordée à la société SPAT pour son site de Saint-Maximin :
- les modifications prévues ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du Code de l’environnement ;
- il convient de modifier les prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux du 28 mai 2013 et du 7 avril 2017 susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
La société SPAT, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Maximin est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site.
Article 2 :
L'article 3.4 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 est abrogé.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 44.2 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 sont supprimées.
Article 3 : Installation de traitement des lixiviats :
Article 31 : Gestion des lixiviats :
Les lixiviats collectés qui ne sont pas recireulés dans le cadre du fonctionnement en mode bioréacteur sont traités dans une unité mobile de traitement par évaporation ou ultrafiltration puis osmose inverse.
Le traitement des lixiviats par unité mobile est réalisé par campagnes. L'inspection des installations classées est informée de la date des campagnes de traitement au moins un mois avant leur début.
Article 3.2 : Effluents et déchets de l'unité mobile de traitement des lixiviats
Les sous-produits de l'unité de traitement sont :
— les perméats: qui sont stockés dans un bassin équipé d'un géosynthétique garantissant son étanchéité avant d'être dirigés vers le réseau d'assainissement de la ville de Saint-Maximin pour être traités sur la station d'épuration. Une convention fixe le débit et les paramètres de suivi des effluents. Ces paramètres sont repris dans l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 susvisé. En cas d'indisponibilité de fonctionnement de la station, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et prend toutes les dispositions pour traiter les perméats dans une installation autorisée ;
— les concentrats qui sont stockés dans une bâche étanche pour être envoyés dans une installation externe régulièrement autorisée ou, après analyses, dans le massif de déchets. Ces analyses visent à démontrer le caractère non dangereux des concentrats. Aucun envoi des concentrats dans le massif de déchets ne peut être réalisé sans que l'exploitant soit en mesure de justifier préalablement que ceux-ci constituent effectivement des déchets non dangereux qui respectent les critères d'admission sur le site.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
.1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
12 Toutes dispositions sont prises pour que l'unité de traitement mobile des lixiviats ne soit pas à l'origine de nuisances olfactives.
Article 3.3 : Suivi de l'exploitation
À chaque campagne de traitemént, l'exploitant tient à jour une comptabilité des données suivantes :
— volume de lixiviats bruts traités :
— volume de perméats traités ;
— quantité de concentrats produits, enfouis et/ou dirigés vers un exutoire extérieur.
Article 3.4 : Analyse des perméats |
Après chaque campagne de traitement des lixiviats, l'exploitant procède à des analyses des perméats. Ces analyses sont effectuées sur un prélèvement représentatif issu du bassin de stockage des perméats et sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l'environnement.
Ces analyses portent sur les paramètres définis à l'article 4.4.9 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 susvisé et les résultats doivent être inférieurs aux valeurs limites fixées dans ce même article.
En complément des analyses précédentes, l'exploitant met en place pendant le fonctionnement de l'unité de traitement des lixiviats des contrôles internes de paramètres dont la liste est définie sous sa responsabilité, Ces contrôles permettent de déterminer un éventuel dysfonctionnement de l'unité de traitement.
Article 3.5 : Prévention de la pollution des sols
L'ensemble de l'unité mobile de traitement des lixiviats est positionné :sur des bacs de rétention correctement dimensionnés afin d'éviter tout risque de déversement dans le milieu naturel.
Chaque rétention est équipée d'un capteur de niveau. Le franchissement d’un seuil de niveau haut défini sous la responsabilité de l'exploitant entraîne l'arrêt automatique de l'installation.
Lés produits nécessaires à l'exploitation de cette unité (produits chimiques tels que soude, acide chlorhydrique, …) sont également placés sur des rétentions correctement dimensionnées.
Les fiches de donnée de sécurité de chaque produit utilisé sont disponibles sur le site.
Article 3.6 : Prévention des risques
L'Unité mobile de traitement des lixiviats est munie de moyens d'extinction dédiés et régulièrement contrôlés.
Article 3.7 : Bilan annuel
L'exploitant établit un bilan annuel du fonctionnement de l'unité mobile de traitement des lixiviats. Ce bilan contient a minima les données exigées aux articles 3.3 et 3.4 du présent arrêté.
Ce bilan est intégré au rapport d'activité prévu à l'article 1011 de l'arrêté préfectoral du.28 mai 2013.
Article 4
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80000 Amiens : 1° Paï le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
‘1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
13 2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de ‘quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuwr.telerecours.fr
Article 5:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Trosly Breuil pendant une durée minimum d’un mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le. maire de Saint Maximin fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 6 :
Le Secrétaire Général de là préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Maximin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àBeéuv£fs, le 19 OCT. 29
Pour la Préfète;et ar délégation,
CPI LIME
1 Î LA
Destinataires :
Société SPAT
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de Saint-Mäximin
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
L'inspecteur de l'environnement sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 G6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
14 Direction départementale
des territoires PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société MATERIAUX ENROBES OISE
Commune d'Estrées-Saint-Denis
_ LA PRÉFÈTE DE L'OISE Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14 et R181-45 :
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°.010:146 du 16 février 2010 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage,-etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
: Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d');
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1986 autorisant la Société des Travaux de Picardie à exploiter une centrale de fabrication d'enrobés à chaud et de graves traitées de capacités respectives égales à 100 Th et 150 Tfh; :
Vu l'arrêté. préfectoral du 19 novembre 1991 imposant à la Société des Travaux de Picardie des prescriptions complémentaires relatives à la modification des installations ;
15 Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 modifiant le classement des installations et certaines prescriptions applicables à la centrale d'enrobage à chaud et aux installations connexes que la société Matériaux Enrobés Oise exploite sur les communes d'Estrées-Saint-Denis et Francières ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu les porter à connaissance des 27 juillet 2018 et 26 juillet 2021 transmis à la Préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport du 4 octobre 2021 de l'inspection des installations classées :
Considérant ce qui suit :
1/ Les prescriptions réglementant le fonctionnement du site sont anciennes et ne prennent pas en compte les prescriptions ministérielles actuellement en vigueur et les modifications intervenues dans le code de l'environnement ;
2/ en vertu de l'article L181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées :
3/ L'exploitant doit s'assurer et justifier auprès de l'administration que ses installations sont actuellement exploitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
4[ Les actes administratifs actuellement applicables à la société Matériaux Enrobés Oise nécessitent d'être réactualisés ;
S/ Les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement susvisé ne seront
garantis que par l'exécution de ces prescriptions et les mesures mises en œuvre par l'exploitant ;
Le pétitionnaire consulté :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Société Matériaux Enrobés Oise, dont le siège social est situé RN 17 gare - 60 190 Estrées-Saint-Denis est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses activités d‘enrobage à chaud, à l'adresse susvisée, sans préjudice du respect des prescriptions suivantes.
ARTICLE 2 :
La Société Matériaux Enrobés Oise, exploitant des installations d'enrobage à chaud sur le site de la commune d'Estrées-Saint-Denis, remet, au plus tard, pour le 1° avril 2022, un dossier actualisé de ses installations comportant :
- les éléments prévus aux paragraphes 1°, 2° et °4° de l’article R. 18113 du code de l'environnement ; - Un justificatif de conformité par rapport aux prescriptions des arrêtés ministériels du 26 novembre 2012, du 10 décembre 2013, du 5 décembre 2016 et du 9 avril 2019 susvisés, applicables aux installations existantes.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous les renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
16 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lernerchier, 80 000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuwtelerecours.fr.
ARTICLE 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Estrées Saint Denis pendant une durée minimum d'un mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d'Estrées Saint Denis fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans.l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir : |
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire d'Estrées-Saint- Denis, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté. T f
Fait à Beauvais le 27 OCT. 2021
Pour la Pere et/par délégation,
Le Sec étafre/Général
j | /
/ | [7 f | }
} | ! ÿ
|Sébastien LIME
Destinataires
Société Matériaux Enrobés Oise
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire d'Estrées-Saint-Denis
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
Monsieur l’Inspecteur de l'environnement, sous couvert de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
33
17 PRÉFET PRÉFET PRÉF ÊTE | DU VAL-D'OISE DE L'EURE LE L'OI
Litené Litent Égul Égalité Égatiré Exrreræité Fraternité Érarermiré
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 1C-21-089 du — 2 NOV. 2021
imposant des prescriptions complémentaires aux installations exploitées par la société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevälier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Eure, ‘ La Préfète de l'Oise, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code minier et notamment son livre I! relatif au régime légal de stockage des stockages de gaz souterrains ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le décret du 4 octobre 1984 autorisant la société GDF à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, et notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 mai 1979, 23 août 1982 et 30 août 1993 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter les installations de surface liées au stockage souterrain de gaz naturel de SAINT- CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 mars 2006 imposant des prescriptions techniques complémentaires à la société GAZ DE FRANCE :
Vu la lettre préfectorale du 17 mars 2009 prenant acte du changement d'exploitant au profit de la société STORENGY, celle-ci étant issue d'une restructuration interne au groupe GDF SUEZ ;
Internet des services de l’État dans le département : http://wwwval-doise.pref.gouv.fr S, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20 105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
18 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 août 2009 autorisant la société STORENGY à ouvrir des travaux de forage de six nouveaux puits d'exploitation sur le site de stockage souterrain de gaz naturel de SAINT- CLAIR-SUR-EPTE dans le Val-d'Oise et de GUERNY dans l'Eure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 10338 du 28 mai 2010 imposant des prescriptions techniques complémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite a SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11335 du 2 avril 2013 imposant des prescriptions téchniques complémentaires à la société STORENGY pour le stockage de gaz souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°11 517 du 2 août 2013 imposant des prescriptions techniques complé- mentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite à SAINT- CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 12502 du 7 juillet 2015 imposant des prescriptions techniques complémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR:-EPTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu le porter à connaissance du 10 mars 2020 transmis par la société STORENGY relatif à l'absence de neutralisation des trois cuves de méthanol du site de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - unité départementale du Val-d'Oise du 8 juin 2021;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise émis lors de sa séance du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Eure émis lors de sa séance du 27 juillet 2021 ;
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral adressé par courrier le 16 septembre 2021 à l'exploitant et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Vu le courrier de la société STORENGY du 21 septembre 2021 informant le préfet du Val-d'Oise n'avoir aucune observation sur lé projet d'arrêté qui lui a été présenté ;
Considérant que les modifications apportées par l'exploitant ne constituent pas une modification substantielle au regard de l'article R. 181-46 du code de l’environnement;
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'imposer à la société STORENGY, des prescriptions techniques complémentaires, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise :
ARRÊTENT
Article 1°”: La société STORENGY, dont le siège social est situé— immeuble Djinn- 12 rue Raoul Nord- ling - CS 70 001 - 92 274 BOIS COLOMBES CEDEX est tenue de se conformer aux prescriptions tech- niques du présent arrêté pour le stockage de gaz souterrain et les installations de surface qu'elle ex- ploite sur le territoire de la commune de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE situés Le Héloyà SAINT-CLAIR-SUR- EPTE.
2/4
Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
19 Article 2 : Les trois cuves faisant partie du réseau de méthanol sont laissées vides et à l'air libre, jus- qu'à la mise en œuvre de leur démantèlement, dans le cadre de l'arrêt définitif des puits d'exploita- tion.
Dans le cas d'uné remise en exploitation normale du site prévue à l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 susvisé, une inspection complète de l'ensemble du réseau de méthanol est réalisée.
Article 3; Les dispositions du présent arrété cessent de s'appliquer lors de la remise en exploitation normale du stockage souterrain de gaz naturel visé à l'article 1 du présent arrêté et de ses installations de surface,
Article 4 : En cas de norrrespect des dispositions du présent arrêté, lexploitant sera passible des sanctions administratives et pénales prévues respectivement par les articles L. 1778 et L. 17341 et suivants du code de l'environnement.
article"ss Éohtotinémient aux dispositions de l'article R, 1817-44 du code de fl'environnement, en vue de l'inforriation des tiers
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, AMBLEVILLE, BUHY, CHARMONT, GENAINVILLE, HODENT, LA CHAPELLE-EN-VEXIN, MAGNY-EN-VEXIN, MONTREUIL- SUR-EPTE, OMÉRVILLE, SAÏNT-GERVAIS (Val d'Oise), AUTHEVERNES, BERNOUVILLE, CHATEAU-SUR-EPTE, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, DANGU, GUERNY, NEAUFLES-SAINT-MARTIN, NOYERS, VESLY (Eure), et BOURY-EN-VEXIN, COURCELLES-LES-GISORS et PARNES (Oise) et peut y être consultée,
un extrait du présent arrêté est affiché à Ia mairie de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, AMBLEVILLE, BUHY, CHARMONT, GENAINVILLE, HODENT, LA CHAPÉLLE-EN-VEXIN, MAGNYEN-VEXIN, MONTREUIL-SUR- EPTE, OMERVILLE, SAINT-GERVAIS (Val d'Oise), AUTHEVERNES, BERNOUVILLE, CHATEAU-SUR-EPTE, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, DANGU, GUERNY, NEAUFLES-SAINT-MARTIN, NOYERS, VESLY (Eure), et . BOURY-EN-VEXIN, COURCELLES-LES-GISORS et PARNES {Oise} pendant une durée minimum d'un mois; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture du Val-d'Oise,
« lé présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, de l'Euré et de l'Oise pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6: Conformément aux dispositions de Farticle R. 1817-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil - 95 027 — Cergy-Pontoise :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1873 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie:
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de Farticle R. 1817-44 du code de l'environnement ;
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
374
Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
20 physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https{/{mwwtelerecours.f).
Article Z ; Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et da l'Oise, la directrice régionale et interdépartementals de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France et mesdames et messieurs les maires de SAINT-CLAIR-SUR-EPTÉ, AMBLEVILLE, BUHY, CHARMONT, GENAINVILLE, HODENT, LA CHAPELLE-EN-VEXIN, MAGNY-EN-VEXIN, MONTREUIL-SUR- EPTE, OMERVILLE, SAINT-GERVAIS {Val d'Oise), AUTHEVERNES, BERNOUVILLE, CHATEAULSUR-EPTE, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, DANGU, GUERNY, NEAUFLES-SAINT-MARTIN, NOYERS, VESEY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN, COURCELLES-LES-GISORS et PARNES (Oise) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de l'État dans les départements du Val-d'Oise, de l'Evre et de l'Oise.
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4j
Société STORENGYà SAINT:CLAIR-SUR-EPTE
21 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées, de récolte et de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées pour l'aménagement de la desserte du quartier des
Terriers sur la commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection :
VU l'arrêté interministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant.la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 1/6
22 VU l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction et/où d'aires de repos d'espèces animales protégées ét de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour l'aménagement de la desserte du
quartier des Terriers sur la commune de Pont-Sainte-Maxence du 28 juillet 2020:
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
VU le rapport en manquement administratif du 16 novembre 2020 relatif à l'absence de mise en place de certaines mesures de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 :
Vu le courrier en réponse produit par la ville de Pont-Sainte-Maxence du 8 décembre 2020 :
VU la demande en date du 27 mai 2021 de la ville de Pont-Sainte-Maxence, concernant üne dérogation
aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées, de
récolte et destruction de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre des travaux
d'aménagement de la desserte du quartier des Terriers à Pont-Sainte-Maxence ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature du 19 août 2021 :
VU la consultation du public, réalisée du 31 août au 14 septembre 2021 inclus, conformément au Code
de l'environnement et en particulier à l'article L120-1-1 concernant les conditions et limites dans
lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur
l'environnement ;
VU le bilan de participation du public du 15 octobre 2021 ;
VU le projet de renouvellement urbain du quartier des Terriers défini et la signature de la convention
correspondante par les partenaires le 23 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de défrichement du 21 février 2020 porte le processus
d'évaluation environnementale :
CONSIDÉRANT que les solutions alternatives sont impossibles techniquement ou ont un coût disproportionné ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d'aires
de repos et de sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et:la destruction de spécimens des
espèces faisant l’objet du présent arrêté :
CONSIDÉRANT les études de planifications urbaines relatives aux déplacements ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la voie de desserte permettra d'améliorer la sécurité du quartier des Terriers et l'accès aux équipements pour ses résidents ;
CONSIDÉRANT que le désenclavement du quartier des Terriers permettra Une accessibilité efficace et
un temps d'intervention plus court pour les secours et les forces de l'ordre :
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23 CONSIDÉRANT que l'aménagement de la desserte, en permettant le désenclavement du quartier des Terriers, correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur et qu'il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante :
CONSIDÉRANT que le désenclavement du quartier des Terriers est un point prioritaire et essentiel du
projet ANRU :
CONSIDÉRANT que les mesures Éviter Réduire compenser prévues permettent l'atteinte de l'objectif
d'absence de perte nette de biodiversité :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de-conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Abrogation:
L'arrêté susvisé portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de : spécimens d'espèces animales protégées pour l'aménagement de la desserte du quartier des Terriers sur la commune de Pont-Sainte-Maxence du 28 juillet 2020 est abrogé.
Article 2- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est la commue de Pont Sainte Maxence, représentéé par Monsieur Arnaud DUMONITIER, Maire de Pont-Sainte-Maxence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 3 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions.de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées, de récolte et destruction de spécimens d'espèces végétales. protégées, définies à l'article 4 du présent arrêté, dans les conditions définies aux 5 et suivants, dans le cadre de l'aménagement de la desserte du quartier des Terriers sur la commune de Pont-Sainte- Maxence.
Article 4 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces animales protégées
Amphibien : |
* Crapaud commun (Bufo bufo)
* __ Grenouille rousse (Rana temporaria)
+ __ Salamandre tachetée (Safamandra salamandra)
Reptiles : | .
+ Orvet fragile (Anguis fragilis)
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24 Oiseaux :
* __ Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Buse variable (Buteo buteo)
Chouette hulotte (Strix aluco)
Coucou gris (Cuculus canorus)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Gobemouche gris (Muscicapa striata)
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Grosbec casse noyaux (Coccothraustes coccothraustes)
Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Pic mar (Dendrocopus medius)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Mésange nonnette (Parus palustris)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pic vert (Picus viridis)
Roitelet triple-bandeau (Regulus ignicapillus)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Mésange bleue (Cyanistes cearuleus)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Mésange charbonnière (Parus major)
Accenteur mouchet (Frunella modularis)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Sittelle torchepot (Sitta europaea)
,
e
e
°
°
,
se
°
»
e
s
»
e
e
+
-
Mammifères:
* __ Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlir)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentoni)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Murin de Natterér (Myotis nattereri)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Espèce végétale protégée
° _ Orme lisse (Ulmus laevis)
Article 5 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
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25 Article 6.- Lieu d'intervention :
Région administrative: Hauts de France
Département : Oise
Commune : Pont-Saint-Maxence
Article 7 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la ville de Pont-Sainte-Maxence, pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. -
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la. base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement des travaux et de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 8 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions des mesures de réduction, de Compensation, d'accompagnement 'et de suivi figurant aux chapitres | et L du dossier de demande de dérogation présenté par la ville de Pont-Sainte-Maxence, notamment :
- mesures de réduction : :
Rî-mesures générales de réduction en phase chantier (installation de la base de travaux, contrôle des produits/polluants et prévention, circulation des engins, gestion des déchets).
R2-débroussaillage/abattage/ fauche en dehors des périodes sensibles. |
R3-mise en place de techniques alternatives au dispositif d'effarouchement sur les arbres à cavités. R4-mise en place de barrières temporaires anti-retour autour de la zone chantier pendant les travaux. RS-gestion de l'éclairage de la zone de projet.
R6-mise en place de rampes échappatoires.
R7-plantations en bordure de route.
R8-mise en place de dispositifs de franchissement pour la petite faune
R9-mise en place de deux écuroducs.
R10-balisage de l'emprise projet et des zones sensibles.
RT-absence d'utilisation de produits biocides.
R12-Réduction de l'emprise projet et complément d'études pour viser le maintien optimal des ormes lisses
- mesures de compensation :
C1-mise en place d'un flot de sénescence.
C2-création d'espaces herbacés.
C3-création d‘espaces boisés
- Mesures d'accompagnement :
Ti-suppression du Buddiéia de David.
Acî-définition d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) d'une durée de 50 ans. Ac2-création d'hibernaculiurmns.
Ac3-création de panneaux d'informations.
Ac4-Transplantation et culture de l'Orme lisse pour réimplantation sur le site de compensation AcS- Mise en place de gîtes à chauve-souris et nichoirs à oiseaux
Ac6-classement en EBC inconstructible, des zones forestières situées autour du quartier «Les Terriers» et déconnectées du massif principal.
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26 - mesures de suivi :
S1-suivi de chantier.
S2-suivi des habitats et de la flore.
S3-suivi de l'avifaune.
$4-suivi des amphibiens.
S5-suivi des reptiles.
S6-suivi des mammifères.
S7-suivi de l'entomofaune.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Les rapports de suivi seront transmis, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction départementale des Territoires de l'Oise et au Conseil Régional des Hauts de France.
Article 10 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 9 du présent arrété peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art, L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 - Notification :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissemenit des formalités de publicité pour les tiers et de la notification pour le bénéficiaire. Le tribunal administratif peut être saisi au’ moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, l'Office français de la biodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (pendant une durée minimale d'un mois) au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-lezales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA ;
Beauvais, {o/ 2 7 OCT. ?921
Pour la Préièt.fa délégation,
le Sécréläiré Général,
l ; Lgf Pain
LIME
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27 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société APSM
Commune de Brenouille
‘ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1°’ du livre V ;
Vu le décret du 29 juillét 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfëte
de l'Oise ; :
Vu les actes antérieurement délivrés à la société APSM pour l'exploitation de son site situé à Brenouille et, notamment, les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 2000, 29 juillet 2003, 18 octobre 2012, 5 mars 2013 et 28 février 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de mise en conformité transmis par APSM à la préfecture dé l'Oise en date du 29 juin 2017 et les compléments apportés le 9 septembre 2019 et le 25 mars 2021;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 17 septembre 2021 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet;
Vu le rapport et les propositions du 4 octobre 2021 de l'inspection des installations classées :
Considérant ce qui suit : :
1) La rubrique associée à l'activité principale des activités du site est la rubrique n° 3250 et les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) associées à cette rubrique sont les conclusions du BREF NFM: industrie des métaux non ferreux ;
2) Ces points ont été actés par le Préfet, par courrier du 15 juillet 2014, suite à la proposition motivée de l'exploitant en date du 31-octobre 2013 ; |
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28 3) Conformément à l’article R. 515-82 du code de l'environnement, les prescriptions auxquelles sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations visées à l’article R. 515-82 sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-60 à R. 515-68 et R. 515-75. Ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions ;
4) Les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des MTD décrites dans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation et doivent respecter les niveaux d'émissions décrits dans les conclusions sur les MTD relatives à l'industrie des métaux non ferreux ;
5) Conformément aux dispositions de l'article R. 515-60 du code de l'environnement, il convient d'ajouter à l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation des installations, des prescriptions relatives à la surveillance des émissions dans l'air et dans l'eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2000 autorisant la société APSM située à Brenouille d’ exploiter une installation de fonderie et d'‘affinage de plomb est complété par les dispositions précisées dans les articles suivants.
Article 2 :
En cas de cessation d'activité, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur déterminé conformément aux dispositions du code de l‘environnement applicables à la date de cessation d'activité des installations ; il se conformera notamment aux dispositions de la section 1 du livre V du titre 1 du chapitre Il et elles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre du code de l'environnement.
L'exploitant inclut, dans le mémoire de notification prévu à l'article R..512-39, une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas de terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage. Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3 du l de l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par
des substances ou'mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément aux ‘articles R. 512-30 et R. 512-39-2. La Préfète fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
Article 3 :
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller, à intervalles réguliers, les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines. Il tient les éléments justificatifs (procédures, comptes rendus des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers...) à la disposition de l'inspection des installations classées.
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29 Article 4 :
Les dispositions de l'article VI.4 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« Les effluents atmosphériques avant rejet et après traitement doivent respecter les caractéristiques suivantes :
Concentration Four de fusion|Four de fusion |Cuves
maximale n°1 n°2 d’affinage |Stockage des scories instantanée / flux
maximal
Poussières 2 mg/Nm*
56 gfh
Plomb 0,7 mg/Nm* 0,7 mg/Nm*
22,4 gfh
Arsenic 0,3 mg/Nm°
8g/h
Antimoine + Etain |0,6 mg/Nm*(1)
16 gfh (1)
SO: 300 mg/Nm* Î /
10,5 kgjh / Î
COV totaux |110 mg/Nm° / Î
| 5,25 kgfh / /
COV visés dans 1a|20 mg/Nms (2) / /
liste annexe III de
l'AM du 02/02/98 [0.7 ke/h (2) | /
(1) exprimée en Sb + Sn
(2) Concentration globale de l'ensemble des composés de la liste
Emissaires Paramèt | Référence des | N°MTD VLE ‘Conditions re conclusions MTD
ou document
BREF
Four n° 1,2 et 3 |COV NFM (2016) 98 40 mg/ Nm En moyenne sur la totaux période
d'échantillonnage
Fourn°1et2 |Hg NFM (2016) 11 0,05 mg/ Nm En moyenne sur la période |
d'échantillonnage
Four n°1 et 2 PCDD /F | NFM (2016) 99 0,1 ng/Nm° En moyenne sur une
période
d'échantillonnage
d'au moins six
heures
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30 Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueur, lorsqu'elle existe.
En outre, pour chacun des rejets du tableau précédent et pour le rejet du four de fusion n° 3, la moyenne de l'ensemble des mesures de surveillance bimensuelle réalisées par l'exploitant sur une durée de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 0,5 mg/Nm° pour le plomb. .
De plus, pour chacun des rejets cités dans le tableau précédent et pour le rejet du four de fusion n° 3, la moyenne de l’ensemble des mesures trimestrielles réalisées par l'organisme tiers à la demande de l'exploitant en application de l'article VI.5 de l‘arrêté ministériel du 29 juillet 2003 sur quatre trimestres consécutifs ne doit pas dépasser pour le plomb 0,5 mg/Nms.
Four de fusion n° 3
Paramètres Concentrations instantanées Flux horaire
Poussières 2 mg/Nm 90 g
Plomb 0,8 mg/Nm° 36 g
Cadmium + Thallium + Mercure |0,05 mg/Nm* 2,25 g
et leurs composés
Total des autres métaux lourds |0,5 mg/Nm* 22,5 g
(Sb + As + Cr + Co + Cu + Mn + Ni
+ V + Sn + Se + Te)
Total des autres métaux lourds|5 mg/Nmÿ 225 g (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu +
Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) ainsi
que le zinc et ses composés
Four de fusion n° 3
Paramètres | Valeur en|Vaäleur en moyenne/|Flux Flux sur une
moyenne sur Une demi-heure |journalier demi-heure
journalière
Substances organiques à|/ 46 mg/Nm° Î 1044 g
l'état de gaz ou de valeur
exprimés en carbone
organique total (COT)
Dioxyde de soufre (SO) 50 mg/Nm3 200 mg/Nm3 54 kg 4,5 kg
Chlorure d’hydrogène (HCI) |10 mg/Nm3 60 mg/Nm3 10,8 kg 1,35 kg
Fluorure d'hydrogène (HF) |1 mg/Nm3 4 mg/Nm3 1,08 kg 90 g
Four de fusion n° 3
Paramètres Concentration Flux journalier
Dioxines et furannes 0,1ng/Nm3 _: 108 pg
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions de référence suivantes :
* gazsec, .
* température : 273°K,
* pression : 101,3 kPa. »
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31 Article & :
Les dispositions de l'article VI.5 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets. Les concentrations et quantités de polluants rejetés à l'atmosphère sont mesurées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les appareils de mesures sont vérifiés, entretenus et étalonnés aussi souvent que nécessaire.
La surveillance des rejets âtmosphériques est réalisée selon les fréquences indiquées dans le tableau ci- après sur les installations concernées :
Paramètres Four n°1 Four N°2 Four n°3 Cuves Stockage de d'affinage scories
Paramètre En continu En continu En continu En continu En continu représentatif du
débit
Poussières En continu En continu En continu En continu En continu (surveillance)
Poussières trimestrielle |trimestrielle trimestrielle |trimestrielle trimestrielle (organisme tiers)
Plomb. bimensuelle |bimensuelle bimensuelle |bimensuelle bimensuelle (surveillance)
Plomb trimestrielle |trimestrielle trimestrielle |trimestrielle trimestrielle (organisme tiers)
Arsenic annuelle annuelle annuelle annuelle
Antimoine + annuelle annuelle annuelle annuelle étain
SO: trimestrielle |trimestrielle trimestrielle |/
COV total trimestrielle |trimestrielle |/ |
COV (visés dans trimestrielle |trimestrielle Î / la liste Annexe III
de - FAM du
02/02/1998
Métaux lourds |/ Î semestrielle |/ /
COT Î Î trimestrielle |/ /
HCI Î Î annuelle Î /
HF Î Î annuelle Î Î
Dioxines et [annuelle annuelle annuelle / Î furannes
COVT trimestrielle |trimestrielle trimestrielle
Hg annuelle annuelle |
Cd annuelle annuelle annuelle
Cu annuelle annuelle annuelle
NOXx annuelle annuelle annuelle
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32 Un état récapitulatif des résultats des contrôles effectués par l'organisme tiers agréé au mois N est adressé à l'inspection des installations classées avant la fin du mois N+#1, accompagné des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Un bilan trimestriel de la surveillance réalisée par l'exploitant est adressé à l'inspection des installations classées,
Article 6 :
Les dispositions de l'article V.3.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2000 sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« Les eaux pluviales des toitures, aires de stockages, voies de circulation, aires de stationnement et autrés surfaces imperméables susceptibles de. présenter un risque particulier d'entraînement de pollution sont collectées par un réseau spécifique aménagé et raccordé à des capacités de confinement permettant de stocker, aux fins de mesures avant rejet, ces eaux pluviales. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après vérification de leur qualité et si nécessaire traitement afin de respecter les conditions de qualité, de concentration et de flux polluant globaux applicables aux eaux résiduaires et eaux pluviales polluées. La capacité des installations de traitement est suffisante pour respecter en toutes circonstances les normes fixées.
Les eaux résiduaires et eaux pluviales susceptibles d'être polluées doivent, avant rejet ét après traitement, respecter les caractéristiques suivantes, pour un effiuent non décanté :
3 pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation chimique) ; * température inférieure à 30°C;
* modification de couleur ne dépassant pas 100 mg Pt/l ;
Le rejet dit : « rejet amont » respecte les valeurs limites suivantes :
Débit maximal horaire (m°/h) 10
Débit maximal journalier (m°/jour) 80 (250 pour au plus 100 jours dans l'année)
Débit maximal journalier moyen sur1 mois (m°/jour) |50
Paramètres Concentration maximale|Flux maximal journalier Flux maximal journalier instantanée moyen sur Un mois
MES 80 mg/l 6 400 g/jour 3 200 gjjour'
DBOs 30 mg/l 2:400 g/jour 1 200 g/jour
DCO 125 mg/l 10 kg/jour S kg/jour
Plomb 0,5 mg/l 40 g/jour 20 g/jour
Cadmium 0,1 mg/l ‘8 g/jour 4 gfjour
Hydrocarbures 5 mg/l 400 g/jour 200 g/jour
Sulfates 3 g/l 240 kg/jour 120 kg/jour .
Mercure 0,05 mg/l 4 gljour 2 g/jour
Arsenic 0,1 mg/l 8 g/iour 4 g/jour
Cuivre 0,2 mg/l 16 g/jour 8 g/jour
Nickel 0,5 mg/l 40 g/jour 20 g/jour
Zinc 1 mg/l 80 g/jour 40 g/jour
03 44 06 12 60 préfecture@oise. gouv.fr
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33 Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueur, lorsqu'elle existe.
La capacité des installations de traitement est suffisante pour respecter èn toutes circonstances les normes fixées. »
Article 7 :
Les dispositions de l’article V.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« L'exploitant procède à la surveillance de ses rejets d'eaux résiduaires et d'eaux pluviales susceptibles d'être souillées dans les conditions fixées comme suit :
* mesure en continu et totalisation du débit ;
+ enregistrement en continu du pH;
* analyses bimensuelles des concentrations en MES et en plomb; * analyses mensuelles de la concentration en cadmium :
° analyses annuelles de la concentration en mercure, arsenic, cuivre, nickel, zinc, fer, antimoine et étain ;
* analyses trimestrielles des concentrations de tous les autres paramètres. »
Article 8 :
L'exploitant adresseà Madame la Préfète de l'Oise les informations mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal Officiel de l’Union Européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans l'industrie des métaux non ferreux. Le dossier de réexamen est réalisé conformément à l'article R. 515-72 du code de l’environnement.
Article 9 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L: 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée. :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moÿyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Brenouille pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
La maire de Brenouille fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
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1 place de là préfecture — 60022 Beauvais 718
34 L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 11:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Brenouille, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de |a région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 OCT. 202 Beauvais,
Pour la Préfète ét#Har délégation,
Le Secrét Géhéral
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Destinataires :
Société APSM
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Clermont
Madame le Maire de Brenouille
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
Monsieur l'Inspecteur de l'environnement $/c de Monsieur lé Chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44 06 12 60 | ° prefecture@oise. gouv.fr
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35 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE | des territoires DE L'OISE Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral complémentaire
Agrément de centre VHU
Société CONSTANT
Commune de Bresles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret 2011153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des VHU et DEEE ; -
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;:
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 août 2015 délivré à la société CONSTANT pour l'exploitation d'installations de transit, regroupement et tri de déchets dangereux et non dangereux et de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Bresles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
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36 Vu la demande de modifications des conditions d'exploiter portant sur la rubrique n° 2712 présentée le 2 novembre 2020 et complétée les 19 février 2021 et le 7 juillet 2021 par la société CONSTANT pour son site de Bresles ;
Vu la. demande d'agrément présentée le 2 novembre 2020 complétée les 19 février 2021 et le 7 juillet 2021, par la société CONSTANT à Bresles, en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU ;
Vu la demande de modifications des conditions d'exploiter portant sur la rubrique n° 2710 présentée le 5 août 2021 par la société CONSTANT pour son site de Bresles ;
Vu les dossiers déposés à l'appui de sa demande :;
Vu le rapport et les propositions en date du 4 octobre 2021 de l'inspection des installations classées;
Vu le projet d'arrêté porté le 17 septembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de modification porte sur :
- l'exploitation d’une installation d'entreposage, de dépollution de démontage de véhicule hors d'usage visée par la rubrique n° 2712 et soumise à enregistrement ; - Une demande d'agrément « centre VHU » ;
- l'exploitation d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux visée par les rubriques n° 27101 et n° 2710.2 et soumises à déclaration;
2. le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini en annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU;
3. la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini a été apportée par le pétitionnaire ;
4. le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe |, sur la base des données disponibles ;
9. au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l'inspection des installations classées à statué sur le fait que cette demande de modification ne représente pas une modification substantielle au regard de l'article R181-46 du code de l’environnement ;
6. il convient cependant, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 ;
7. Il convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site ;
8. au vu des évolutions apportées à la nomenclature des installations classées depuis 2015, il convient de mettre à jour la situätion administrative de la société CONSTANT;
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37 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°':
La société CONSTANT, dont le siège social est situé 18 rue Robert Desnos à.Bresles (60510), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.
Article 2 :
Les prescriptions de l'article 11.2 - chapitre 11 - titre | de l'arrêté du 12 août 2015 sont complétées
par:.
« Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté ».
Article 3 :
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées de l'article 1.21- chapitre 1.2 - titre | de l'arrêté du 12 août 2015 est remplacée par :
« Les installations exploitées par la société CONSTANT sont classées comme suit :
Rubrique Intitulé Description RE
Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2798.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans Quantité de déchets susceptible l'installation étant supérieure ou égale à d'être stockés sur le site : A 1t ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges dangereux, 15 tonnes
mentionnés à l’article R. 51110 du code
de l’environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant .
supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A)
27181
2, Autres cas (DC)
0344061234 .
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38 Rubrique Intitulé Description Régime (1)
‘27911
Installation de traitement de déchets
non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,
2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure où égale à 10 t/j (A)
2. inférieure à 10 t/j (DC)
Quantité de déchets non
dangereux traitée sur le site : 30
tonnes par jour
27131
Installation de transit, regroupement, tri
OU préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion.des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719.
La surface étant :.
1. Supérieure ou égale à 1 000 m° (E)
‘2. Supérieure ou égale à 100 m° et
inférieure à 1 000 m° (D)
Les installations concernées sont :
- le bunker;
- le bâtiment principalement ;
- la cour bétonnée.
Superficie totale de 11 000 m°
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39 Rubrique Intitulé Description Régime (1)
27121
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage où de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion. des
installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m° (E)
2. Dans le cas d’autres moyens de
transports hors d'usage, autres que ceux
visés aux 1 et 3, la surface de l'installation
étant supérieure ou égale à 50 m° (A)
3. Dans le cas des déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels
que définis à l'article R. 543-297 du Code
de l'environnement
a) Pour lentreposage, la surface de
l'installation étant supérieure à 150 m° (E)
b) Pour la dépollution, le- démontage ou
le découpage (E)
Surface d'exploitation de :
-1 200 m° dans un bâtiment:
- 1200 m° pour les aires
extérieures d'attente et
d'entreposage.
2560.2
Travail mécanique des métaux et alliages,
à l'exclusion des activités classées au titre
des rubriques 3230-a ou 3230-b:
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l’installation étant :
- 1. Supérieure à 1 000 kW (E)
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou
égale à 1 000 kW (DC)
La puissance totale mise en
œuvre est de 227 kW. DC
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40 Rubrique Intitulé Description er $
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à! exclusion des installations Collecte de déchets dangereux visées à la rubrique 2719. SE - contenants souillés : pots de
peinture ou solvants
27101.b 1. Collecte de déchets dangereux : La - aérolsois DC
ed areæibie den || Quantité maximale de déchets P ° susceptibles d'être présents : 6,9 a) Supérieure ou égale à 7 t (A) b) tonnes
Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à
7 t (DC)
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719. Collecte de déchets non
2. Collecte de déchets non dangereux : dangereux :
02e Lens dede es niceble de | Volume maximal de déchets | © Pre ° susceptibles d'être présents : a) Supérieur ou égal à 300 m° (E) 299 m° b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur | à 300 m° (DC) |
Installations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
installations visées par la rubrique 2719.
277112 Le volume maximal de déchets DC
| Le volume susceptible d'être entreposé | DEEE sur le site est de 600 m°. étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000m° (E)
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m° (DC)
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41 Rubrique Intitulé Description RU ê
Installation de transit, regroupement, tri
OU préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des activités ea . et . Quantité maximale susceptible visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. d'être présente sur le site
2714.2 représente 6 bennes de 30 m°. D
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant: 1. Supérieur ou
égal à 1 000 n° (E)
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
- inférieur à 1 000 m° (D)
Quantité totale : 180 m°
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en.vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719 et des stockages en vue
. d'épandages de bouës issues du
traitement des eaux usées mentionnés à
la rubrique 21.3.0. de la nomenclature | Le volume maximal de DIB stocké DC 27162 annexée à l'article R. 2141 sur le site est de 300 m°.
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant : 1, Supérieur ou
égal à 1000 m* (E)
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m° (DC)
(1) A (Autorisation) ou E (enregistrement) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou D (déclaration)
Article 4 :
Les prescriptions de l'article 1.2.3 - chapitre 1.2 - Titre | de l'arrêté du 12 août 2015 sont remplacées par les suivantes :
« L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé dela façon suivante :
* un bâtiment principal abritant le process des matériaux ferreux et non ferreux. Ce bâtiment sert également au stockage de palettes de bois et de batteries ;
* un bunker servant au stockage de papiers, palettes, cartons, plastiques non souillés et au stockage dés métaux ferreux ;
° un bâtiment abritant les activités administratives ;
+ à l'extérieur, une aire imperméabilisée pour parking, pont bascule poids lourds, portique détecteur de radioactivité, la voirie interne et les cuves tampons. Cette surface est
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42 également dédiée au stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE); |
* deux zones dédiées à la réception des apports par le producteur initial de déchets dangereux et non dangereux ;
* un bâtiment dédié au traitement des véhicules hors d'usage.
Les installations comprennent en outre :
* une cuve de fioul d'une capacité de 1288 litres ;
* 20 bouteilles de gaz inflammables (propane et butane) :
+ 18 bouteilles d'oxygène :
* un compresseur d'air d'une puissance dè 1,472 KW.
Le site est alimenté par un poste de livraison EDF de 20 kW.
Le site (usine et administration) fonctionne du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ».
Article S5 :
Les prescriptions de l’article 411 - chapitre 41 - titre 4 de l'arrêté du 12 août 2015 sont remplacées par les suivantes :
« L'eau utilisée dans l'établissement provient du réseau d'eau publique de la commune de Bresles. La consommation d'eau annuelle est limitée à 150 m° ».
Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'il dispose d'un tel site.
Article 6 :
Une campagne de mesures du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation visée par la rubrique n° 2712 puis tous les 6 ans. Ces mesures portent sur le niveau de bruit global émis par l'établissement.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l‘installation, sur une durée d'une demi-heure au moins.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7 :
Les installations sont exploitées conformément au plan en annexe Il.
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43 Article 8 :
La société CONSTANT est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU au 18 rue Robert Desnos — 60 510 BRESLES. | Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
Nature du déchet Quantité maximale admise
Véhicules Hors d'Usage 100 bus hors d'usage par an et 2000 véhicules légers (16 01 04*) hors d'usage par an.
Article 9 :
La société CONSTANTiest tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 5 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, annexé au présent arrêté (annexe l).
Article 10 :
La société CONSTANT est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément.
Article 11 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens : 1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2. Par l'exploitant, dans un‘délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. ‘
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Bresles fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titré du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.£souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
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44 Article 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le. Maire de Bresles, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais/e ? ÿ OCT, 2021
Pour la Préfète eŸppr délégation,
Le Secrét#ré/ Général
Sébäftien LIME
Destinataires :
Société CONSTANT
Monsieur le Maire de la commune de Bresles
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et-du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l’Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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45 Annexe I!
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGRÉMENT
ANNEXE | de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont . retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notâmment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'alumninium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manièré à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d‘assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
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46 mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2211 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé OU, SOUS Sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
* les déchets.issus du traitement des véhicules hèrs d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge :
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement OU via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire :
f) Le tonriage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; a
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
I) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) dé véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +1.
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47 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l‘organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n +1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris 'en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de . traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
‘les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
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48 l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n‘entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre IH de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés :
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du céntre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* _ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification Sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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49 Annexe il
LÉGENDE :
DÉCHETS DANGEUREUX
Stockage bouteilles de Gaz + Oxygène TERRAIN EN
LOCATION Cuve GNR
Benne Batteries
Stockage Huile
Cuve AD BLUE
MÉT AUX |
& Benne Tournure Acier
FERRAILLE Benne Alu Mélé
& Benne Alu Ferré
| DÉCHETS ISSUS
DES BENNES
INOX
ai
ET ZONE DE STOCKAGE VHU
ZONE DE STOCKAGE VHU
ENTRÉE
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50 Direction départementale
-des territoires En PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberis
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société REGEAL AFFIMET
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre ler et le titre ler et IV du livre V, ainsi que les articles R181-13 et D-181-15-2 -III du code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relàtif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une où plusieurs des rubriques n° 2516 ou n° 2517 »;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de là rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes administratifs antérieurs délivrés à la société AFFIMET pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire dé la commune de Compiègne: l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 décembre 1998, l'arrêté préfectoral d'extension des activités du 6 mars 1986 ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires du 19 novembre 2019 (application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles ou directives IED) et du 28 avril 2020 (réalisation d'essais d'introduction de nouvelles crasses);
Vu l'étude de dangers de Recovco Affimet du 9 mars 2009 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 septembre 2021 suite aux visites d'inspection des 26 juillet et 15 septembre'2021 ;
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51 Considérant ce qui suit :
1 / Les prescriptions concernant la gestion des risques accidentels ne sont plus adaptées à la situation actuelle du site ;
2 / L'inspection du 26 juillet 2021 à mis en évidence que les prescriptions concernant la gestion des risques accidentels issues des actes. administratifs de 1998 et 1986, ainsi que l'étude des dangers de 2009, nécessitent d'être réactualisées au regard de l'évolution des activités sur le site, de l'évolution de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des guides applicables ;
3/ Les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511 du code de l'environnement susvisé ne seront garantis que par l'exécution de ces prescriptions et les mesures mises en œuvre par l'exploitant ;
Le pétitionnaire consulté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
La société REGEAL AFFIMET, dont le siège social est situé Avenue du Vermandois — BP 80 419 - 60 204 Compiègne Cedex, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses activités de fusion et d'affinage d'aluminium, à l'adresse susvisée, sans préjudice du respect des prescriptions qui suivent.
Article 2 :
La société REGEAL AFFIMET, exploitant des installations de fusion et d'affinage d'aluminium sur le site de Compiègne, remet, au plus tard pour le 1% mars 2022, à Madame la Préfète de l'Oise, l'étude de dangers prévue au paragraphe III de l'article D-181-15-2 du code de l'environnement, en s'appuyant sur les guides pratiques D9 et D9 A du CNPP, dernière édition, pour le dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie et le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous renséignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elie peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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213
52 Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr.
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne-intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir:
http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais/C 19 OCT. 2021 {
Pour la Préfèté efpar délégation,
Le Secrétäire Général
Destinataires
Société Regeal AFFIMET
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de- France
Monsieur l'inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de | ‘aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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3/3
53 E Direction départementale PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
_ Société GRAP
Commune de Lieuvillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement :
VU la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
V l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 mai 1986 délivré à la société Bavard pour l'exploitation d'installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Lieuvillers ;
Vu l'arrêté complémentaire du 22 octobre 2013 prescrivant à la société GRAP les mesures à respecter afin de réduire les effets susceptibles d'être générés par les phénomènes dangereux liés à l'exploitation des installations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décemibre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 21 mars 2003 délivré à la société GRAP pour les installations exploitées à Lieuvillers ;
Vu la demande de la société GRAP de modifications des conditions d'exploiter, présentée le 5 juillet 2021, pour son site de Lieuvillers ;
Vu le dossier déposé à l'appui de-sa demande :
Vu le projet d'arrêté porté le 20 août 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
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54 Vu le rapport et les propositions en date du 13 septembre 2021 de l'inspection des installations classées :
Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification porte sur la nature des sondes thérmométriques des silos 2 et 3 ;
2. L'article 9 de l'arrêté complémentaire du 22 octobre 2013 susvisé prévoit une surveillance de la thermométrie des stockages de grains ensilés. grâce à des sondes mobiles pour l’ensemble des silos ;
3. L'exploitant a mis en place des sondes fixes équipées de 3 points de mesure dans les silos 2 et 3:
4, I convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Articie 1°:
La société GRAP, dont le siège social est situé Pôle Jules Verne - Secteur 2 - 22 boulevard Michel Strogoff à Boves (80440), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite rue du 34° Bataillon de Chars sur le territoire de la commune de Lieuvillers,
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articles L LH
dont les prescriptions sont. Nature des modifications
supprimées ou modifiées |
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
| Arrêté préfectoral suppression et remplacement ar complémentaire du Article 8 l'article 3 du présent 2rrêté P 22 octobre 2013 P FE
Article 3 : Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement:
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d'humidité...) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables.
Conformément au dossier réalisé par l’exploitant, le matériel employé est défini comme suit :
Installations Cellules | Sonde
Silo 1 ciacs | Sondes mobiles
silo 2 C9 4 sondes fixes comportant 3 capteurs
C10 4 sondes fixes comportant 3 capteurs |
D efece@ aise gouv.fr
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55 Installations Cellules Sonde
Silo 3 C11 4 sondes fixes comportant 3 capteurs
Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l'exploitant, et consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les silos 2 et 3 sont munis d'installations thermométriques fixes reliéesà un poste de commande et équipées d'un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.
L'exploitant doit s'assurer de la pérennité et de l'efficacité dans le temps de l'ensemble des sondes.
Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l'exploitant, sont assurées par le personnel pour détecter un éventuel incendie, auto-combustion ou fermentation. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d’eau susceptibles de pénétrer dans les capacités de stockage.
Les produits doivent être contrôlés en humidité avant ensilage et éventuellement après séchage de façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.
Article 4 :
La présente décision est soumise à Uh contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de d’Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de fa publication ou de l'affichage de cette décision ; 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été hotifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lieuvillèrs pendant une durée minimum d'un mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Lieuvillers fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir : | | http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 34
56 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Lieuvillers, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et: l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
rome / D OET. 2021
Pour la Préfète pér délégation,
Le Secré} pe
Destinataires :
Société GRAP
Madame la Sous-préfète de Clermont
Monsieur le Maire de la commune de Lieuvillers
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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57 Direction départementale
Æ }. des territoires PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Ésalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société d'Exploitation du Parc Eolien de SACHIN
Parc éolien du Champ Feuillant
Communes de Ferrières, Royaucourt et de Welles-Pérennes
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres | et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 511-1;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise; .
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le bénéfice de l’antériorité accordée le 17 septembre 2012 à la société ENERCON pour le parc éolien du Champ Feuillant soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 2980, de la nomenclature des installations classées ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 23 juin 2015 au profit de la Société d'Exploitation du’ Parc Éolien de SACHIN ;
Vu l'arrêt du 16 mars 2021, n° 19DA00701, de la cour administrative d'appel de Douai annulant la décision du préfet de l'Oise du 12 mars 2019 qui remplaçaïit une décision implicite née le 22 décembre 2018 ;
Vu les « considérant » n°19 et 20 de l'arrêt du 16 mars 2021 qui requiert qu'un arrêté fixant les montants des garanties financières à constituer soit pris ;
Vu les éléments transmis par l'exploitant par mail en date du 7 juillet 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2021 ;
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58 Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport SUSVISÉ ;
Considérant ce qui suit :
1. la cour administrative d'appel de Douai fixe, dans son arrêt n° 19DA00701 rendu le 16 mars 2027, les modalités pour fixer le montant des garanties financières et les modalités d'actualisation de ces montants ;
2. l'article R.515-101.1 du code de l'environnement dispose: « La mise en service d’une installation de production d'électricité utilisant lénergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d‘autorisation de l'installation » ;
3. l’article 2 de l'arrêt n°18DA00701 de la cour administrative d'appel de Douai fixe qui enjoint à la préfète de l'Oise de prendre un arrêté fixant les montants des garanties financières à constituer par chacune des sociétés exploitant le parc éolien du Champ Feuillant et les modalités d'actualisation de ces montants ;: |
4. les éléments transmis par l'exploitant par mail du 8 juillet 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société d‘Exploitation du Parc Éolien de SACHIN, dont le siège social est situé Tour de l'Europe 183 - 3 Bd de l'Europe — 68 100 MULHOUSE, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production + 5 machines de 2,3 MW de 29801 |d'électricité à partir de l'énergie puissance unitaire maximale mécanique du vent et regroupant un A ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur du mât : 108,38 m au moyeu
1. Comprenant au moins un Hauteur mât + nacelle : 110,76 m
aérogénérateur dont la hauteur du Hauteur en bout de pâles : mât et de la nacelle au-dessus du sol 149,38 m en bout de pale est supérieure ou égale à 50 m
Diamètre rotor : 82 mm
Puissance totale maximale
installée en MW : 11,5
A ‘installation soumise à autorisation
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59 Article 3 : Liste des installations
Les installations concernées sont situées sur les communes et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert RGF 93
installation Commune x Y
Aéragénérateur 663945 6945159 Welles Pérennes
Aérogénérateur n° 4 664112 6944978 Welles Pérennes
ne re reur 664298 6945393 Royaucourt
AKTOgSnErateUr 664481 6945214 Royaucourt
AFTOENE ateut | 664697 6944999 Royaucourt
Poste de . . livraison (PDL 2) ORAN 6944794 Ferrières
Article 4 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2071 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2 du présent arrêté.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-468 et R. 515-101 et suivants du code de l’environnement par la Société d'Exploitation du Parc Eolien de SACHIN, s'élève donc à :
Mn = 270 521,33 €.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations cléssées,
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée ;
2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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60 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
‘Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Ferrières, de Royaucourt et de Welles-Pérennes pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Ferrières, de Royaucourt et de Welles-Pérennes font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. | L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les maires de Ferrières, de Royaucourt et de Welles- Pérennes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l’Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais A 1/1 OUT. 2021
Pour la Préfèté etPar délégation,
Le SecrétaifeGénéral
Sébastien LIME
Destinataires :
Société d'Exploitation du Parc Éolien de SEPE SACHIN
M. le Maire de la commune de Ferrières
M. le Maire de la commune de Royaucourt
M.le Maire de la commune de Welles Pérennes
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France |
Monsieur l'inspecteur des installations classées, sous couvert de M. le Chef de l'unité départementale
de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de- France
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 414
61 Direction départementale
des territoires
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société ENERCON Ferme Éolienne Nord
Parc éolien du Champ Feuillant
Communes de Ferrières et de Royaucourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres | et V des parties législative et réglementaire ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 511-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le bénéfice de l'antériorité accordée le 17 septembre 2012 à la société ENERCON pour le parc éolien du Champ Feuillant, soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 23 juin 2015 au profit de la société ENERCON Ferme Éolienne Nord:
Vu l'arrêt n° 19DA00701 du 16 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Douai annulant la décision du préfet de l'Oise du 12 mars 2019 qui remplaçait une décision implicite née le 22 décembre 2018 ;
Vu les « considérant » n° 19 et n° 20 de l'arrêt du 16 mars 2021 qui requièrent qu'un arrêté fixant les montants des garanties financières à constituer soit pris ;
Vu les éléments transmis par l'exploitant par mail du 7 juillet 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2021 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
62 Considérant ce qui suit :
1.
4.
la cour administrative d'appel de Douai qui indique, dans son arrêt n° 19DA00701 rendu le 16 mars 2021, les modalités pour fixer le montant des garanties financières et les modalités d'actualisation de ces montants ;
l'article R.515:101.1 du code de l’environnement qui dispose que : « La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation dé l'installation » ;
l'articie 2 de l'arrêt n° 19DA00701 de la cour administrative d'appel de Douai qui enjoint à la préfète de l'Oise de prendre un arrêté fixant les montants des garanties financières à constituer par chacune des sociétés exploitant le parc éolien du Champ Feuillant et les modalités d'actualisation de ces montants ;
les éléments transmis par l'exploitant le 7 juillet 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La société ENERCON Ferme Éolienne Nord, dont le siège social est situé Impasse du Pré Bernot - ZI de le Meux — 60 880 Le Meux, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par _ une rubrique de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production: + 5 machines de 2,3 MW de 29801 |d'électricité à partir de l'énergie puissance unitaire maximale mécanique du vent et regroupant un A ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur du mât : 108,38 m au
moyeu
1. Comprenant au moins un Hauteur mât + nacelle : 110,76 m aérogénérateur dont la hauteur du Hauteur en bout de pâles : mât et de la nacelle au-dessus du sol 149,38 m en bout de pale est supérieure ou égale à 50 m
Diamètre rotor : 82 m
Puissance totale maximale
installée en MW : 11,5
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
63 A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Liste des installations
Les installations concernées sont situées sur les communes et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert RGF 93
Installation Commune X Y
Aérogenerateut | 663597 6945519 Royaucourt
Aérogénérateur | 663770 6945340 Royaucourt
AÉOEREEUT | 663719 6945961 | Royaucourt
Aérogénérateur 6 n° 8 63909 6945775 Royaucourt
Aérogénérateur 664084 6945599 Royaucourt
Poste de . livraison (PDL 1) 664403 6944791 Ferrières
Article 4 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans ie présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2 du présent arrêté.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants du code de l'environnement par la Société ENERCON Ferme Éolienne Nord, s'élève donc à: ”
Mn = 270 521,33 €.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe 11 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a'été notifiée :
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 314
64 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Ferrières et de Royaucourt pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Ferrières et de Royaucourt font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Ferrières et de Royaucourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Beauvais A) OCT. ‘2021
Pour la prérèrg/et pl x délégation,
Le Secrétairé Général
i b
Sébaftien LIME
Destinataires
Société ENERCON Ferme Éolienne Nord
M. le Maire de la commune de Ferrières
M. le Maire de la commune de Royaucourt
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France |
Monsieur l’Inspecteur des installations classées, sous couvert de M. le Chef de l'unité départementale
de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de- France
03 44 06 12 60 prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
65 ŒE = Direction départementale # - + e 4 .
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société Ferme Éolienne Est
Parc éolien du Champ Feuillant
Commune de Ferrières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ia Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres | et V des parties législative et réglementaire ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L 511-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité Utilisant l‘énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le bénéfice de l'añtériorité accordée le 17 septembre 2012 à la société ENERCON pour le parc éolien du Champ Feuillant soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 2980, de la nomenclature des installations classées ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 23 juin 2015 au profit de la Société Ferme Éolienne Est ;
Vu l'arrêt n° 19DA00701 du 16 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Douai annulant la décision du préfet de l'Oise du 12 mars 2019 qui remplaçait une décision implicite née le 22 décembre 2018;
Vu les « considérant » n°19 et 20 de l'arrêt du 16 mars 2021 qui requièrent qu'un arrêté fixant les montants des garanties financières à constituer soit pris ;
Vu les éléments transmis par l'exploitant en date du 7 juillet 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2021 ;
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
66 Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé :
Considérant ce qui suit :
1. la cour administrative d‘appel de Douai qui indique, dans son arrêt n° 19DA00701 rendu le 16 mars 2021, les modalités pour fixer le montant des garanties financières et les modalités d'actualisation de ces montants ;
2. l'article R. 515-101.1 du code de l'environnement qui dispose que: « La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation » ;
3. l'article 2 de l'arrêt n°19DA00701 de la cour administrative d'appel de Douai fixe qui enjoint à la préfète de l'Oise de prendre un arrêté fixant les montants des garanties financières à constituer par chacune des sociétés exploitant le parc éolien du Champ Feuillant et les modalités d'actualisation de ces montants :
‘4. les éléments transmis par l'exploitant le 7 juillet 2021 ;
Sur propositiondu Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Ferme Éolienne Est dont le siège social est situé Impasse du Pré Bernot -— ZI de le Meux - 60 880 Le Meux est bénéficiaire de l’autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production 4 machines de 2,3 MW de
2980-1 |d'électricité à partir de l'énergie puissance unitaire maximale mécanique du vent et regroupant un A ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur du mât : 108,38 m au | moyeu
1. Comprenant au moins un Hauteur mât + nacelle : 110,76 m aérogénérateur dont la hauteur du Hauteur en bout de pâles : mât et de la nacelle au-dessus du sol 149,38 m en bout de pale est supérieure ou égale à 50 m
Diamètre rotor : 82 m
Puissance totale maximale
installée en MW : 9,2
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
67 A : installation soumise à autorisation
Article 3: Liste des installations
Les installations concernées sont situées sur les communes et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert RGF 93
Installation Commune X Y
AÉOBAETREUT | 664330 6944762 Ferrières
FAOBOETREEUT 664488 6944551 Ferrières
Aérogénerateur 664864 6944809 Ferrières
Aérogénérateur | 665063 6944619 Ferrières
Poste de . livraison (PDL 3) 664420 6944797 Ferrières
Article 4 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2 du présent arrêté.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants du code de l'Environnement par la Société Ferme Eolienne Est, s'élève donc à :
Mn = 216 417,06 €.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée :
2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
68 La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwiw.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ferrières pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ferrières fait connaître, par procès verbal adresséà la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir : _- http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Ferrières, te directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvai 1e 1 1 DCi. 2021
Pour la Préfèt g par délégation,
Le Secrétaire Général
l*
Séb tien LIME:
«
Destinataires :
Société ENERCON Ferme Éolienne Est
M. le Maire de la commune de Ferrières
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'Inspecteur des installations classées, sous couvert de M. le Chef de l'unité départementale
de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de- France
03.44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4
69 E | Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société IMERYS Minéraux France
Commune de Précy-sur-Oise
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment livres ler et V des parties législative et réglementaire ;
Vu la‘nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée à larticlé R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ; -
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prèvues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12.décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020. portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes antérieurs autorisant la société IMERYS Minéraux France à exploiter une carrière de craie sur la commune de Précy-sur-Oise et en particulier l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 renouvelant l'autorisation d'exploiter et autorisant l'extension de la carrière et l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2020 autorisant la société à modifier les conditions de remise en état de son site ;
Vu la demande formulée le 31 mars 2021 et complétée le 22 juin 2021 par la société IMERYS Minéraux France en vue de modifier les conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Précy-sur-Oise ;
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais | 1/17
70 Vu le dossier déposé en appui de sa demande et ses compléments : Vu l'avis du 18 mars 2021 du maire de la commune de Précy-sur-Oise sur les modifications projetées par la société IMERYS Minéraux France ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 2 juillet 2021 ,
Vu l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet ;
Vu le rapport et les propositions du 23 août 2021 de l'inspection des installations classées ,
Considérant que la modification des conditions d'exploitation envisagée consiste à l'exploitation d'un éperon rocheux situé au sein du périmètre autorisé de la carrière :
Considérant que la durée d'exploitation de la carrière, la production annuelle maximale autorisée, la surface autorisée et la surface exploitable ne seront pas modifiées dans le cadre de la modification des conditions d'exploitation envisagée ;
Considérant que la modification sollicitée ne sera pas à l'origine d'effets non prévus. par les autorisations antérieurement accordées à la société IMERYS Minéraux France pour son site de Précy-sur-Oise ;
Considérant qu'en conséquence la modification prévue ne présente pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux du 26 février 2007 et du 31 mars 2020 susvisés : Ce
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Généralités
La société IMERYS Minéraux France, dont le siège social est situé voie communale du Halage - 60340 - Villers- Sous-Saint-Leu, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite sur la commune de Précy-sur-Oise.
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
Références des arrêtés Références des Nature des préfectoraux antérieurs | articles | modifications _{ | Arrêté préfectoral du 26 février 2007 | Article 1.1 de l'annexe Supprimé et remplacé par l'article 3 du présent
| arrêté Complété par l'article 6 | Arrêté préfectoral du 26 février 2007 | Article 1.3 de l'annexe du présent arrêté
Arrêté préfectoral du 26 février 2007 | Arte 118:4 de | or aie + du
| Arrêté préfectoral du 26 février 2007 Il nee de | is he 7 au |
| Arrêté préfectoral du 26 février 2007 Fe Pr d CE Pt lee 8
| Arrêté préfectoral du 26 février 2007 Arte I2-2 de | récent a
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/17
71 ve
Références des arrêtés | Références des Nature des
préfectoraux antérieurs | ___ articles modifications
Arrêté préfectoral du 26 février 2007 | Cepire LS de RE Le
oo _ Î . _ Supprimé et remplacé Arrêté préfectoral du 26 février 2007 | Chépite NE de par l'article 5 du présent " arrêté |
_ _ | Supprimés et remplacés
| Arrté préfectoral Compismenteirs Arides1a10 | parles articles 1 à 10 du | du 31 mars 2020 | Es résent arrêté
Article 3 : Classement des installations
Les dispositions de l'article 1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement comprend les installations mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
Volume de l'activité | Régime | Rubrique Désignation de l'activité
Extraction de craie rriè ou r Ï riaux . . Carrières autre extraction de maté Production annuelle maximale : | _ _|(exploitation de), .
25101 | 1. Exploitation de carrières, à l'exception 200 000 tonnes | 2 Autorisation de celles visées au 5-et 6 Surface autorisée : 319 286 m |
| | Surface exploitable : 316 786 m°
Article 4 : Garanties financières
Le tableau de l'article I1.5.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 est remplacé par le tableau suivant:
Périodes _ Emprise Zone d’exploitation Linéaire x Montant infrastructure (ha) hauteur moyenne garanties {ha) des fronts financières
(ha)
T+10 à T+15 1,60 18,07 6,90 782 565 € T+15 à T+20 2,24 14,49 4,35 645 564 € T+20 à T+25 2,24 7,36 3,10 413 255 € T+25 à T+30 2,24 6,31 3,83 285 177 €
Le montant a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en prenant en compte un indice TP01 de 112,1 (valeur du mois de février 2021 parue au JO le 21 mai 2021) et un taux de TVA de 20 %.
Article 5: Modification des conditions de rernise en état
La société IMERYS Minéraux France est autorisée à modifier les conditions de remise en état de sa carrière de Précy-sur-Oise selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Cette remise en état est réalisée conformément au dossier de demande de modification de la remise en état du 14 décembre 2018, complété par courriels du 26 août 2019 et du 28 octobre 2019.
Article 5.1 : Principes
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/17
72 Les dispositions du chapitre [V.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 sont remplacées par les dispositions du présent article.
La remise en état des lieux affectés par les travaux d'exploitation de la carrière. permet dans ses principes :
- d'assurer la sécurité de l'excavation à long terme ;
- de mettre en place des habitats naturels diversifi és susceptibles d'abriter des espèces animales ou végétales remarquables,
- de réaffecter une vocation agricole et écologique au carreau.
La remise en état consiste au comblement partiel de la carrière par des déchets inertes extérieurs et des matériaux inertes issus de l'exploitation de la carrière.
L'état final du site après remise en état est donné en annexe 1 du présent arrêté.
Les parcelles concernées par le remblaiement par des déchets inertes sont les suivantes :
| Surface approximative |
Numéro de parcelle Lieu-dit Surface ch (on de l'emprise du stockage - | Sur la parcelle (en m°) nm) |
| Parcelles concernéess par l'apport de déchets inertes extérieurs |
ZD 4 | 3 295 __. 3295 |
ZD 5 | 1 120 1 120 — Les Grouettes — EL OO 2D14 L 2 138 1773
2D106" d 158190 82 380 |
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_Parcelle concernée par le comblement avec des matériaux inertes intérieurs on |
ZE 30 | Le Ringuet 39 820 | 17 400 |
* Nommée ZD 102 sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral du 26 février 2007
* Nommée ZD 43 sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral du 26 février 2007
L'apport de déchets inertes extérieurs est réalisé dans les conditions définies à l'article 5.2 du présent arrêté.
La remise en état comprend en particulier les mesures suivantes :
> Globalement:
- suppression des installations fixes liées à l'exploitation proprement dite ou des installations annexes; - nettoyage de l'ensemble des terrains comprenant l'enlèvement de tous matériels, matériaux et déchets divers , - hivellement des abords des excavations, à la côte du niveau avant exploitation. ‘
> Pourle carreau :
-+__ pour la partie comblée jusqu'à la côte initiale :
- remblaiement à la côte initiale du terrain naturel avec raccordement à la topographie environnante à l'aide de déchets inertes extérieurs et issus de l'exploitation de la carrière ;
- préparation du sol reconstitué avec recouvrement des matériaux inertes par au minimum 1 mètre de matériaux de découverte, craie fine et silex broyé, en vue d'une reconquête naturelle du terrain par une pelouse calcicole sèche.
*___ pour la partie non comblée jusqu'à la côte initiale :
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73 - remblaiement jusqu'à une côte ne pouvant être inférieure à la côte 48 m NGF à l'aide des seuls matériaux de découverte dont la terre végétale déposée en surface sur une épaisseur de 50 cm au moins : - préparation du sol reconstitué en vue de sa végétalisation dont, s'il y a lieu, sous solage ; : semis d’une légumineuse à enfouir.
> Pour les fronts :
- Sur la périphérie du site, dans la bande de recul de 10 mètres et le long de la RD n° 92 de 15 mètres, maintien ou remise en place d’une clôture efficace interdisant l'accès au site ét panneautage signalant le danger et rappelant l'interdiction de pénétrer;
- pour les fronts situés au sud, talutage par remblaiement à une pente de 30° environ et végétalisés en pelouses çalcicoles sèches ;
- pour les fronts situés au nord, création de milieux rocailleux secs et chauds favorables à la flore calcicole et à l'installation d'une faune spécifique (secteurs de falaises, de talus et d'éboulis à l'état brut …).
La remise en état est effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation. Toutefois, depuis le début de l'exploitation :
- l'ancienne piste au sud de l'entrée du site est remblayée et reverdie ;
- deux merlons végétalisés sont implantés au nord de la carrière afin de masquer la piste longeant la limite nord de l'exploitation.
Le phasage d'exploitation joint en annexe 2 du présent arrêté est respecté.’
Article 5.2 : Conditions de remblaiement par des déchets inertes extérieurs
L'apport de déchets inertes extérieurs est réalisé conformément aux dispositions :
- de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées : - de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
En application des dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, les valeurs limites sur la lixiviation mentionnées à l'annexe 11 dudit arrêté ministériel sont adaptées suivant les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
La capacité de remblaiement par des déchets inertes extérieurs est de 700 000 m", soit environ 1 400 000 tonnes. Le remblaiement moyen annuel est de 280 000 tonnes, avec une capacité maximale annuelle de 360 000 tonnes.
L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre d'admission visé à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Article 6 : Rythme de l’exploitation
Les dispositions de l’article 1.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 sont complétées par les dispositions suivantes :
Le remblaiement peut être réalisé exclusivement les jours ouvrables de 7 h à 17 h du lundi au vendredi.
Article 7 : Conditions de circulation à l'extérieur de l'établissement
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74 Le dernier alinéa de l'article Hl.1.7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trafic routier global de poids lourds engendré sur.les voies publiques par l'exploitation et la remise en état du site est de 60 rotations par jours en moyenne avec un maximum de 87 rotations par jour.
Article 8 : Écoulement des eaux superficielles
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 sont complétées par les dispositions suivantes :
La gestion des eaux pluviales est réalisée conformément au dossier de demande de modification de la remise en état du 14 décembre 2018, complété par courriels du 26 août 2019 et du 28 octobre 2019.
En particulier, l'exploitant :
- laisse les eaux s’infiltrer et minimise les ruissellements de surface en conservant la présence affleurante de la craie :
-n imperméabilise pas le site et conserve les capacités d'infiltration existantes ; - Utilise les points bas du relief afin de recueillir les eaux de ruissellement dans les zones identifiéés à l'annexe 1 du présent arrêté et leur permettre de s’infiltrer.
Article 9 : Qualité des eaux superficielles ou souterraines
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 sont complétées par les dispositions suivantes :
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 9.1 : Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des Installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau'vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour lobturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter là pollution des nappes d'eaux soutérraines.
L'exploitant fait inscrire le {ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 9.2 : Réseau et programme de surveillance
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75 Le réseau de contrôle est composé a minima de 3 ouvrages : 1 en amont hydraulique et 2 en aval hydraulique.
La localisation et les caractéristiques des ouvrages sont justifiées par une étude hydrogéologique.
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, ..).
Sur chacun des ouvrages, l'exploitant fait analyser a minima trimestriellement, les paramètres suivants :
- température, pH, conductivité ,
- DCO;
- COT;
- Chiorure ;
- fluorure ;
- sulfates ;
- indice phénol;
- Hydrocarbures (C10 à C40) ;
- BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) ;
- HAP ; ‘
- PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) ;
- métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn);
- résidu sec.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant établit alors à l'occasion de chaque prélèvement un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes. isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Article 9.3 : Analyse et transmission des résultats
Les résultats des analyses imposées à l'article 9.2 sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question. En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre lès mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
Article 10 : Effets sur l'air
Les dispositions du chapitre 111.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 sont complétées par les dispositions suivantes :
L'exploitant établit un plan de surveillarice des émissions de poussières,
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
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76 - au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation et la remise en état de la carrière (a) ; | - le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) : - une où plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs aux valeurs prévues au présent article, la fréquence trimestrielle devient semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède les valeurs prévues au présent article et sauf situation exceptionnelle explicitée dans le bilan annuel prévu au présent article, la fréquence redevient trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle peut être revue dans les mêmes conditions.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées suivant la norme « NF X 43- 014 (2017) ».
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété (points (c) du plan de surveillance) liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/m’/jour (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au présent article, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
”_ La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La Station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, si la surface de la carrière n'est pas entièrement sitüée sur le territoire d'une commune couverte par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance issues de la Station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploité par un fournisseur de services météorologiques.
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données,
des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de Tévolution de l'installation. 1! est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 11 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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77 Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 — (80011) Amiens Cedex: | 1° Par les’ tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à. compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. :
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à -déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 12 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Précy-sur-Oise pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Précy-sur-Oise fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfête de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Précy-sur- Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GÆHpar délégation,
Le Sec/äjdife Général
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78 Destinataires :
Société IMERYS Minéraux France
Monsieur le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Précy-sur-Oise :
Monsieur lé Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Monsieur l’Inspecteur des installations classées, sous couvert de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environniement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
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79 Annexe 1 : plan de remise en état
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85 Annexe 3
Critères à respecter pour l'acceptation des déchets inertes
en application de l’article 5.2
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviations et valeurs limites à respecter
Le test de lixiviation est le test normalisé NF EN 12457-2
Valeur limite à respecter
Paramètre (exprimée en mg/kg de matière sèche)
AS | Co 1,5
LL Ba | 60. .
Cd CU 2
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Cu. | 6
Hg . 0,03
Mo 15
Ni | 1,2 |
Pb | | 1,5
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Fluorure | 30 .
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FS (fraction solubie) | 12 000 ou sans limite si chlorure < 2 400 ET sulfate < 3 000
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter
Paramètre (exprimée en ge de déchet sec)
COT (carbone organique total) _ 60 000
BTEX {benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) | 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) | 1
Hydrocarbures (C10 à C40) | 500
| HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) è 50
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86 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales
Société ECO RECYCLING
Commune de Bresles
* LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 27102 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 mettant en demeure la société ECO RECYCLING de respecter les dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 en réalisant des mesures de bruit ;
Vu la déclaration initiale réalisée le 5 février 2020 au titre des rubriques 2713-2 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions du 25 août 2021 de l'inspection des installations classées ;
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prefecture@oise.gouv.fr |
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87 Vu l'avis du 15 septembre 2021 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au cours de la séance du Conseil départemental de l’environnernent et des risques sanitaires et technologiques du 15 septembre 2021;
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté préfectoral du 16 juin 2021 susvisé,-la société ECO RECYCLING a été mise en demeure de réaliser des mesures de bruit dans les conditions fixées à l'article 8.4 de l'arrêté du 27 mars 2012 ;
2. L'exploitant a transmis Un rapport de niveaux de sonores réalisé par la société ROUTIER ENVIRONNEMENT suite à un contrôle du 27 mai 2021;
3. Le rapport de mesure ne relève pas de non-conformité par rapport aux valeurs maximales fixées réglementairement ;
4. Des nuisances sonores sont toujours relevées par les riverains du site ;
5. Ces riverains estiment que la campagne de mesures des niveaux sonores a été réalisée dans des conditions non représentatives du niveau normale d'activité de la société ;.
6. Selon l'article L. 51212 du code de l'environnement: « Si les intérêts mentionnés à f'article L. 517 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 2111, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. »
7. Qu'il convient de réaliser et d’encadrer une nouvelle campagne de mesures des niveaux sonores ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
La société ECO RECYCLING exploitant des installations de transit, regroupement et tri de déchets sise Rue Robert Desnos, ZI de l'Hermitage sur le territoire de la commune de BRESLES (60510) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Réalisation de mesures de bruit
L'exploitant réalise des mesures de bruit selon les dispositions suivantes :
- Les mesures sont réalisées dans les conditions fixées à l'article 8.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé ;
- L'organisme réalisant le contrôle est différent de celui ayant réalisé une campagne de mesures le 27 mai 2021 ;
- Le choix de cet organisme est soumis à la validation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;- L'exploitant informe l’inspection des installations classées de la
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88 date de réalisation des mesures au moins 1 mois avant la réalisation de ces mesures, afin que cette dernière soit présente.
La proposition d'organisme pour réaliser la campagné de mesure est transmise dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les mesures sont réalisées dans un délai maximal de trois mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de la publication ou de l'affichage de la décision :
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwyw.telerecours.fr.
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bresles fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. |
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Bresles, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires dé l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la Préfète/£${|par délégation,
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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89 Destinataires :
Société ECO RECYCLING
Monsieur le Maire de Bresles
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l‘Inspecteur de l’environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France °
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COMMISSION LOCALE D'AGREMENT
ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°104/2021-09-30 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure et pénalité financière à
l'encontre de la société} GUARD SECURITE (siren 841 585 573)
Dossier n° D59-1199
Séance disciplinaire par visioconférence
du 30 septembre 2021
Présidence de la CLAC NORD : Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, vice-président en sa qualité de représentant du Préfet du Pas-de-Calais.
Mémbres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du Procureur Général près la Cour d'appel de Douai,
- Le représentant du Président du Tribunal Administratif de Lille, :
- Le représentant du Directeur Départemental de la sécurité publique Nord,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques Haut-de-France,
- Deux (2) membres nommés par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la sécurité privée.
Rapporteur: Céline VAN ROMPU
Secrétariat permanent: Eloïse LEFEBVRE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), en sa partie législative, et notamment ses articles
L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) :
Vuile livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23 :
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 11/10/2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu l'ordonnance n°2020-1507 du 02/12/2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des. établissements. publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le rapport du rapporteur entendu en ses conclusions ;
91 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L634-4
du code de la sécurité intérieure tout manquement aux lois, règlements et obligations
professionnelles et déontologiques applicables aux activités de sécurité
privée peut donner lieu à sanctions disciplinaires, que de
telles sanctions doivent être prononcées en tenant compte de la gravité
des faits reprochés à l'intéressée dans le principe de Proportionnalité, qu'au
cas particulier, compte tenu de la nature et de la gravité des manquements
relevés, il n'apparaît Pas-disproportionné de prononcer à l'encontre
de la société ] GUARD SECURITE une interdiction temporaire d'exercer
:
Considérant que les débats se sont tenus Par visioconférence en audience
publique, que la société J GUARD SECURITE n'était pas représenté «
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Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis
clos le 30/09/2021 :
DECIDE
Article ler. Uneinterdiction temporaire d'exercer toute activité
relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure d'une
durée de vingt-quatre (24) mois à l'encontre de la société j GUARD
SECURITE, siren n° 841 585 573, sise 1 rue du Pont de Paris à BEAUVAIS
(60000).
Article 2. Le versement de 3 500 euros au titre de pénalité financière
par la société j GUARD SECURITE.
Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera
notifiée à l'intéressée, au
Faità Lille, le # Q OCT. 2021
. Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le vice-président,
1
Guillaume THIRARD
Recommandé avec avis de réception n° 2C 162 804 7451 6
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision, auprès de ls Commission netionale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-46 boulevard Poissonnière - CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire
avant tout recours contentieux.
Un fécoUrs contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel
se trouve soit l'établissement où l’exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus terd dans les deux
mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément ei de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. ‘
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application
de cette décision.
Si une pénalité finsncière est Prononcée à votre encontre par le présente
décision, un titre de Perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances Publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions
de ce titre de Perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS
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COMMISSION LOCALE D'AGREMENT
ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°102/2021-09-30 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure à l'encontre de la société SBSP SECURITE ET PROTECTION (siren 849 100 714)
Dossier n° D59-1196
Séance disciplinaire par visioconférence
du 30 septemnbre 2021
Présidence de la CLAC NORD : Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, vice-président en sa qualité de représentant du Préfet du Pas-de-Calais.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du Procureur Général près la Cour d'appel de Douai, - Le représentant du Président du Tribunal Administratif de Lille,
- Le représentant du Directeur Départemental de la sécurité publique Nord,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques Haut-de-France,
- _ Deux (2) membres nommés par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la sécurité privée. |
Rapporteur: Christie LANDSWERDT
Secrétariat permanent : Eloïse LEFEBVRE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), en sa partie législative, et notarnment ses articles L. 633-1 et L. 6344, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, ét notamment ses articles
R.633-1àR. 6336etR.632-20R.632-23;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
94 Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 30/09/2021 :
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure d'une durée
de dix-huit (18) mois à l'encontre de la société SBSP
SECURITE ET PROTECTION, siren n° 849 100 714, sise à Les Bureaux de Chantilly au 9
rue des Otages à CHANTILLY (60500).
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de la République
territorialement compétent, au préfet territorialement
compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à
l'URSSAF, à la DREETS et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat du département concerné.
Fait à Lille, te} © OCT. 202!
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le vice-président,
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Guillaume THIRARD
Recommandé avec avis de réception n° 2C 162 804 7455 4
Modalités de recours:
Un recours administratif préalable, dons un délai de deux mais à compter de la notification de la présente décision, evprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle {CNAC), sise 2-4-6 boulévard Poissonnière - CS 80023 - 7S009 PARIS Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Un réCOUIS contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'étsblissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le fieu d'exercice
de votre profession. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de [a Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du süence de la Commission nationale d'agrément
et de contrôle pendant deux mois
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale au régionale des finances Publiques dont vous
dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de percéption
et de n'adresser aucun règlement au CNAPS
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COMMISSION LOCALE D'AGREMENT
ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°101/2021-09-30 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre Vi du code de la sécurité intérieure à l'encontre de Monsieur FARES
Brahim
Dossier n° D59-1215
Séance disciplinaire par visioconférence
du 30 septembre 2021
Présidence de la CLAC NORD : Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, vice-président en sa qualité de représentant du Préfet du Pas-de-Calais.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du Procureur Général près la Cour d'appel de Douai,
- Le représentant du Président du Tribunal Administratif de Lille,
* Le représentant du Directeur Départemental de la sécurité publique Nord,
Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques Haut-de-France, Deux (2) membres nommés par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la
sécurité privée.
Rapporteur : Céline VAN ROMPU
Secrétariat permanent: Eloïse LEFEBVRE
Vule livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), en sa partie législative, et notamment ses articles L. 6331 et L. 6344, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);
Vule livre Vi du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23 :
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11/10/2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité :
Vu l'ordonnance n°2020-1507 du 02/12/2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le rapport du rapporteur entendu en ses conclusions :
97 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L634-4 du code de la sécurité intérieure tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités de sécurité privée peut donner lieu à sanctions disciplinaires, que de telles sanctions doivent être prononcées en tenant compte de la gravité des faits reprochés à l'intéressé dans le
principe de proportionnalité, qu'au cas particulier, compte tenu de la nature et de la gravité des manquements relevés, il n'apparaît pas disproportionné de prononcer à l'encontre de Monsieur FARES Brahim une interdiction temporaire d'exercer de courte durée ;
Considérant que les débats se sont tenus par visioconférence en audience publique, Monsieur FARES Brahim était présent; qu'il a eu le dernier mot :
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 30/09/2021:
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure d’une durée de deux mois à l'encontre de Monsieur FARES Brahim,
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Article 2, La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la
DREETS et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département concerné. |
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Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
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Guillaume THIRARD
Recommandé avec avis de réception n° 2C 162 804 7452 3
Modalités de recours :
un recours administretif préalable, dans un délai de deux mois à compter de ls notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC , sise 24-56 boulevard Poissonnière - CS BN)23 - 75009 PARIS Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
UR recours Contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de 19 décision de ts Commission nationale d'agrément et de contrêle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultent du sitence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois
Ni Fun ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
SFune pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou réglonsie des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prlé de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun réglement au CNAPS
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