Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P2
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P6
unknown - Métropole - Metz - B 160117 P9
unknown - Métropole - Metz - B 180515 P9
unknown - Métropole - Metz - B 150914 P9
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P8 3
unknown - Métropole - Metz - B 031218 P9
unknown - Métropole - Metz - B 100220 P9
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P9
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P9 4
unknown - Métropole - Metz - B 280119 P9 1
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280119 P9 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
| NI | METZ MÉTROPOLE
= 7 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Metropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 50 présents: 42 excusé(s) : 5 1 50
Absent(s) : 3
Date de convocation : 22 janvier 2019 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 janvier 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-01-28-BD-9.1 :
Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre Metz Métropole et la SAEML Metz Techno'pôles, portant sur le bâtiment du CESCOM.
Rapporteur : Monsieur Dominique GROS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le bail emphytéotique et ses avenants 1 et 2 conclus entre la Ville de Metz et la SAEML Metz Techno'pôles pour une durée de (30) trente ans à compter du 1° août 1987 portant sur le terrain cadastré section CN n° 198 constituant le terrain d'assiette du CESCOM, VU l'avenant n° 3 portant prolongation du bail emphytéotique pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 juillet 2019,
VU l'acte de transfert à Metz Métropole du terrain cadastré section CN n° 198 et du bail emphytéotique en date du 21 décembre 2018,
CONSIDERANT que la valeur vénale déterminée pour l'apport en nature du CESCOM par la Division Domaine de l'Etat comprend le terrain et le bâtiment,
CONSIDERANT que le bâtiment est aujourd'hui propriété de la SAEML Metz Techno'pôles et que Metz Métropole ne récupèrera le bâtiment en pleine propriété qu'à l'issue du bail emphytéotique, soit le 1°’ août 2019,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en adéquation la valeur déterminée par la Division Domaine de l'Etat, soit 2 ME, avec la propriété réelle des biens,
CONSIDERANT l'apport en capital et le transfert de propriété à venir du bâtiment CESCOM au profit de la SAEML,
DECIDE de mettre un terme, par anticipation, au bail emphytéotique entre Metz Métropole et la SAEML Metz Techno'pôles, pour le terrain cadastré section CN n° 198, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte portant résiliation du bail emphytéotique, ainsi que tout document se rapportant à la présente. Pour extrait conforme
Metz, le 29 janvier 2019
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Géléral des Services ixus" Résumé de l'acte
057-200039865-20190128-01-2019-DB9-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
01-2019-DB9-1
lundi 28 janvier 2019
DE
Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu
entre Metz Métropole et la SAEML Metz
Techno'pôles, portant sur le bâtiment du CESCOM
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
29/01/2019
057-200039865-20190128-01-2019-DB9-1-DE
99_AU-DELIB9-1.pdf
29/01/19 12:56
29/01/19 12:57
29/01/19 14:37
29/01/19 14:38
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
29/01/19 14:38
29/01/19 14:41
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu