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Document publié le Mardi 12 mai 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
JP | Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27 T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 37 excusé(s) : 6 ° 1 47
Date de convocation : 12 mai 2015 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: ©
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-05-18-BD-9 :
Convention relative à la mise en place d'une intéropérabilité entre le réseau de transport interurbain de la Moselle et le réseau urbain de l'agglomération.
Rapporteur : Madame Marie Anne ISLER BEGUIN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 15 décembre 2003 approuvant la Charte pour le développement de l'intermodalité des transports collectifs en Lorraine, VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 septembre 2004 approuvant le protocole d'interopérabilité des systèmes billettiques en Lorraine, protocole constituant une référence à laquelle les Autorités Organisatrices de Transport de Lorraine s'engagent à se conformer dans le cadre de la mise en place où du remplacement de leur système billettique, VU la convention d'intégration tarifaire entre la Région Lorraine, la SNCF et la SAEML TAMM permettant l'acceptation de titres du réseau urbain dans les trains, CONSIDERANT l'intérêt du projet de convention pour le développement de l’intermodalité entre le réseau urbain de l'agglomération messine et le réseau interurbain de la Moselle,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe portant sur la mise en place d'une interopérabilité entre le réseau de transport interurbain de la Moselle et le réseau urbain de l'agglomération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec le Département de la Moselle, la SAEML TAMM et l'ATRIV 57 le projet de convention, joint en annexe, ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 19 mai 2015
Pour le Président et par délégati fe
Le Directeur Gé SN CONVENTION
RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE INTEROPERABILITE ENTRE LE RESEAU DE TRANSPORT INTERURBAIN DE LA MOSELLE ET LE RESEAU URBAIN DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
ENTRE :
Le Département de la Moselle, représenté par M. WEITEN Patrick, Président du Conseil Général, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du 15 décembre 2014,
L'Association des Transports Interurbains de Voyageurs de la MOSELLE (ATRIV 57), représentée par M. Laurent TONON ;
d'une part,
ET :
La Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE, représentée par M, Jean-Luc BOHL, son président, autorisé à signer la présente convention par délibération du 18 mai 2015 ;
La SAEML Transport de l’Agglomération de Metz Métropole (SAEML TAMM), représentée par M. Franck DUVAL ;
d'autre part,
PREAMBULE
Après approbation de la charte pour l'interopérabilité des transports collectifs en Lorraine le 8 décembre 2003, du protocole d'interopérabilité des systèmes billettiques en Lorraine et du Référentiel Fonctionnel Commun (REFOCO) de la billettique régionale en Lorraine le 6 juillet 2009, une démarche d'interopérabilité pour la billettique sur le réseau de Transport Interurbain de la Moselle (TIM), a été mise en œuvre par le Département de la Moselle depuis le 1er septembre 2009, afin que ces lignes aient la capacité de fonctionner en lien avec d'autres réseaux de transport.
C'est dans ce contexte qu'une expérimentation technique d'interfaçage billettique entre le réseau TIM et le réseau urbain Le Met' de la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE, a été mise en œuvre le 1° septembre 2014.
Cette démarche vise à la mise en place d'un titre de transport multimodal sur un support interopérable SimpliCités, permettant à tout client du réseau TIM d'avoir accès au transport du réseau urbain avec un titre de transport unique. Le périmètre d'expérimentation se base dans une première phase sur deux lignes TIM représentatives de la complémentarité entre les deux réseaux de transport à savoir, les lignes régulières 4 et 49 (METZ-CREUTZWALD et METZ-THIONVILLE).
Cette expérimentation associe l'Association des Transports Interurbains de Voyageurs de la MOSELLE (ATRIV 57) en sa qualité de partenaire en charge de la vente de ces titres combinés en gare routière de METZ et la SAEML TAMM en sa qualité de partenaire en charge de la vente des titres et de la gestion du système billettique du réseau de transport public urbain de la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE.
Cette démarche pourra, à terme, être étendue à d'autres lignes régulières du réseau TIM pénétrantes sur l'agglomération messine.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de fixer le cadre, les principes et les modalités de mise en œuvre par le Département de la Moselle et la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE, d'une gamme tarifaire multimodale sur un périmètre d'expérimentation basé sur deux lignes régulières du réseau TIM et sur l'ensemble du réseau urbain Le Met’.
ARTICLE 2 — TITRES CONCERNES
Seuls les titres de transport hébergés sur une carte sans contact SimpliCités tels que définis à l'article 3 ci-dessous, sont acceptés sur le réseau TIM et le réseau Le Met’ et sont concernés par la présente convention.
Les autorités organisatrices de transport concernées par la présente convention s'informeront réciproquement de toute évolution de leur gamme tarifaire commerciale et se concerteront quant à l'impact induit sur les titres combinés.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'UTILISATION DES TITRES
Les titres consistent en un abonnement permettant de voyager un mois en illimité sur les deux réseaux de transport TIM et Le Met’, se déclinant en :
- Un abonnement mensuel salarié
- un abonnement mensuel étudiant
Un abonnement est composé d'une partie TIM et d'une partie Le Met’, chaque partie est valable et validable sur le système billettique lui correspondant. Le client validera le titre de transport sur le réseau correspondant à chaque montée.
La gamme tarifaire valable au 1° septembre 2014 est annexée à la présente convention (annexe 3). Toute modification de la gamme tarifaire sera actée par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 — SERVICES OFFERTS PAR LES RESEAUX TIM et LE MET'
En cas d'évolution des services des dessertes, le Département de la Moselle et la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE s'engagent à se réunir pour examiner les mesures techniques à prendre. ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DELIVRANCE, DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DES TITRES COMBINES
La délivrance, la vente et le remboursement de titres de transport sont assurés uniquement par l'Association des Transports Interurbains de Voyageurs de la MOSELLE (ATRIV 57), sise en gare routière de METZ, rue Louis le Débonnaire à METZ, conformément aux statuts de l'ATRIV 57 et en application du protocole d'accord conclu avec le Conseil Général et dans les conditions générales de vente définies par chacune des parties au contrat. Ces dernières se réservent la possibilité de faire évoluer ces conditions de remboursement et de service après-vente.
En outre, l'ATRIV 57 dispose d'un terminal de point de vente simplifié, mis à disposition par convention par la SAEML TAMM. Cette convention est reprise en annexe 5. L'ATRIV 57 s'engage à fournir mensuellement au Département de la Moselle et conformément aux modalités techniques définies, un état des ventes effectuées.
ARTICLE 6 —- MODALITES DE CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Les contrôleurs du réseau communautaire ont libre accès à l'ensemble des services participant au réseau communautaire (dont les services TIM sur le PTU), conjointement aux contrôleurs départementaux sur les services TIM.
Les contrôles ont pour objet la vérification des titres de transport détenus par les voyageurs communautaires.
Par ailleurs, le transporteur apportera son aide active à l'exécution de toute enquête, sondage, … commandé par l’une ou l’autre des Autorités Organisatrices contre participation financière éventuelle à convenir.
ARTICLE 7 —- RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ET DISTRIBUTEUR
La responsabilité des transporteurs se limite à celle prévue par la réglementation en vigueur en tant que transporteur de voyageurs sur le réseau TIM et le réseau Le Met’.
La responsabilité de l'ATRIV 57 se limite à celle prévue par la réglementation en vigueur en tant que distributeurs de titres de transport relevant de la présente convention.
ARTICLE 8 — CALENDRIER ET PHASAGE
L'expérimentation technique d'interfaçage billettique a été mise en œuvre depuis le 1° septembre 2014 et a constitué un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'un titre combiné permettant aux usagers de circuler sur les deux réseaux TIM et Le Met' avec un abonnement unique.
Une première phase d'expérimentation se base sur les seules lignes régulières du réseau TIM n° 4 et 49.
Une seconde phase consistera à étendre les titres combinés à l'ensemble des lignes pénétrantes sur l'agglomération messine (25 lignes), une fois l'interopérabilité effective.
ARTICLE 9 — CONDITIONS FINANCIERES ET COMPENSATIONS
Chaque mois, le gestionnaire du réseau urbain Le Met’ transmet un récapitulatif des ventes effectuées par l'ATRIV 57 via le TPVS ainsi qu'au Département de la Moselle. Un état des ventes effectuées par l'ATRIV 57 (en lieu et place des transporteurs), conformément au modèle joint en annexe 1 est transmis chaque fin de mois, au Département de la Moselle.
À la fin de chaque année scolaire, le Département de la Moselle émet un titre de recettes à l'encontre de l'ATRIV 57, du montant du trop perçu sur les abonnements objet de la présente convention.
En contrepartie, le Département de la Moselle verse à la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE, une compensation de l'écart entre l'abonnement combiné et l'abonnement urbain conformément à l'annexe 2 de la convention.
L'ATRIV 57 devra verser le montant de l'abonnement au transporteur interurbain assurant le service sur lequel la première validation de cet abonnement a été réalisée.
Un récapitulatif des flux et compensations est en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE __ 10 _— PROMOTION __ DU ___ PERIMETRE _DE _ L'EXPERIMENTATION, COMMUNICATION ET SUIVI
Les parties au contrat mettront en place une concertation permanente en vue : - d'analyser les résultats de trafic
- de rechercher tous les moyens de développer la fréquentation des lignes - d'améliorer la complémentarité des horaires entre les réseaux
- d'assurer la promotion des lignes auprès des utilisateurs potentiels - de s'assurer du portage commun des campagnes de communication le cas échéant.
L'utilisation du logo des partenaires est autorisée après validation de leur part.
Les parties à la présente convention s'engagent à se rencontrer annuellement afin d'établir un bilan et prévoir les ajustements techniques et financiers le cas échéant.
ARTICLE 11 —- CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la convention, les parties s'engagent à traiter les informations liées à la convention comme strictement confidentielles et non divulgables. Cette obligation n'interdit cependant pas la divulgation de ces informations lorsqu'une telle divulgation ou utilisation est exigée par la loi ou par toute décision de justice rendue exécutoire, pour permettre le plein exercice des droits dont chacune des parties est titulaire en vertu de la convention, ou par l'objet du litige relatif à l'application de la convention, ou si cette divulgation est effectuée à l'attention des conseils des parties, à la condition qu'ils s'engagent à respecter les dispositions du présent article.
Les parties s'engagent ainsi à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, amenés à avoir connaissance de ces informations confidentielles dans le cadre de leurs missions soient informés de cette obligation de confidentialité et en respectent la teneur ;
- ne pas exploiter de façon abusive les informations commercialement sensibles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la mise en œuvre de la convention. Préalablement à toute divulgation ou utilisation d'une quelconque information relative à la convention et citée en alinéa 2 du présent article, chaque partie notifiera sans délai à l'autre la raison qui lui impose de divulguer les informations, cela afin de fournir à l'autre partie la possibilité soit de contester cette divulgation ou utilisation soit d'en agréer le moment et le contenu.
Des chiffres clés pourront être utilisés à titre d'information. Une communication institutionnelle est autorisée pour l'ensemble des partenaires.
ARTICLE 12 —- INFORMATIQUES ET LIBERTES
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés" impose au responsable du traitement de données à caractère personnel un certain nombre d'obligations (notamment déclaratives) dont le respect est soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour ce qui concerne, chacune des parties fait son affaire du respect des obligations qui découlent pour elle de la loi Informatique et Liberté.
ARTICLE 13 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1°’ janvier 2015. Elle est reconductible annuellement par décision expresse des partenaires et prendra fin au plus tard la 31 août 2019.
ARTICLE 14 — RESILIATION
Les parties peuvent convenir conjointement d'une résiliation de la présente convention, avec une date d'effet choisie en commun, sans aucune indemnité pour l'une ou l'autre des parties, sous réserve du paiement des sommes dues et non encore réglées à la date de la résiliation. La résiliation sera actée par un courrier en recommandé avec accusé réception. En cas de manquements graves et répétés aux obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, chacune des parties se réserve le droit de prononcer une résiliation unilatérale susceptible d'entrainer indemnisation du préjudice subi, n'ouvrant droit à aucune indemnité par la partie fautive. La résiliation se fera dans ce cas, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS
Toutes modifications de la convention devront faire l'objet d'un avenant écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 — REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'application de la présente convention toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Pour tout contentieux portant sur l'application de cette convention, les parties décident d'élire domicile à Metz et de porter l'affaire devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait en quatre exemplaires, à METZ, le
Le Président du Conseil Général, Le Président de la Communauté de
d'Agglomération de METZ METROPOLE,
Le Président de l'ATRIV 57 Le Directeur Général de la SAEML TAMM Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
LISTE DES ANNEXES
Tableau de suivi des recettes.
Récapitulatif des flux de compensation financière
Montants des abonnements et des compensations financières
Contacts ATRIV57, TIM et Le Met
Convention de mise à disposition d'un TPVS Annexe 1 :
Tableau de suivi des recettes
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E Annexe 2
Récapitulatif des flux et compensations financières
Versement par le client du montant du titre combiné à ATRIV 57
Encaissement du montant de l'abonnement TIM par ATRIV 57 avec reversement au
transporteur interurbain concerné par la première validation de l'abonnement
Versement par ATRIV 57 au Département de la Moselle de l'écart entre l'abonnement
TIM et l'abonnement combiné encaissé sur présentation d'un titre de recettes émis
par le Département
Versement par Département de la Moselle à Metz Métropole, sur présentation d'un
titre de recettes émis par Metz Métropole, d'une compensation décrite en annexe 3 Annexe 3
Montants des abonnements et compensations financières
Au 1° septembre 2014
Montants des abonnenents Montants des abonnements
monomodaux multimodaux
| He mothaliire : :
PRO Salarié 47,00 € Salarié 72,00 €
SUP Etudiant 3200 € Etudiant 50,00 €
Uberté Salarié 35,80 €
Etudiant Etudiant 25,50€
SCHEMA DES FLUX DES COMPENSATIONS FINANCIERES
72,00€
versement du
(els montant du EC" Ta e titre combiné
Transporteur
47,00€ [] 32,00€
PRO SUP
compensation du compensation de MM compensation du compensation de MM
département 5,40€ 5,40 € département 3,75€ 3,25€ +\
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prix payé par l'usager 72,00 € prix payé par l'usager 50,00 € Annexe 4
Contacts ATRIV57, CG57 et TAMM
Gilbert Jean François
(responsable
dépositaire)
Nom Mail, téléphone
CG57 Roché Hélène helene.roche@cg57.fr 03 87 34 75 69
ATRIV 57 Caux Joanna joanna.caux@atriv57.fr 03 87 74 22 78
TAMM Bourgerette Kevin kevin.bourgerette@lemet.fr 06 70 83 2567
jeanfrancois.gilbert@lemet.fr
03 87 31 88 74 Annexe 5
Convention de mise à disposition d’un TPVS SAEMEL-TAMM
instruit par le Pôle Juridique
Annexe 5
Metz Métrapole vous lransporie
LE MT’
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
TERMINAL POINT DE VENTE SIMPLIFIE
ENTRE :
La Société des Transports de l’Agglomération Metz Métropole (TAMM), société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 2.000.000,00 d'euros, dont le siège social est situé au 10 Rue des Intendants Joseph et Ernest Joba, à METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 538 567 793 et représentée par son Directeur Général, Monsieur Franck DUVAL.
Ci-après désignée: « la SAEML-TAMM », d'une part,
ET
L'ATRIV (A compléter)
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Ci-après désignée « l’ATRIV », d'autre part. SAEML-TAMM
instruit par le Pôle Juridique
Préambule :
Dans le cadre de la convention relative à la mise en place d'une gamme tarifaire multimodale sur support interopérable SimpliCitéS entre le réseau de transport interurbain de la Moselle et le réseau urbain de l'agglomération de Metz Métropole, la SAEML TAMM doit mettre à disposition de l’'ATRIV un Terminal Point de Vente Simplifiée pour assurer la commercialisation de la partie LE MET' des titres SUP + LE MET et PRO + LE MET.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, là SAEML-TAMM procède à la mise à disposition de l'ATRIV, à titre gratuit, d’un Terminal Point de Vente Simplifié (TPVS) ainsi que les consommables s’y rapportant.
Cette machine à recharger est référencée ACS MDS 415 N°DEP—001500-01.
Elle demeure la propriété exclusive de la SAEML-TAMM.
ARTICLE 2 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
Installation du Matériel
La SAEML-TAMM s'engage à installer le matériel dans les locaux de l'ATRIV situés à la Gare Routière, Avenue de l’'Amphithéâtre à METZ.
Ce matériel doit être installé dans un emplacement permettant son bon fonctionnement, sa conservation et son entretien. Il ne doit pas être laissé au contact et à la disposition de la clientèle.
A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception attestant que le matériel est en bon état de marche et est en mesure de fonctionner sera signé par les 2 parties. Une notice technique sera également remise à l'ATRIV.
La SAEML-TAMM assurera la formation du ou des agents de l’'ATRIV présents au moment de l'installation du TPVS. Il appartiendra ensuite à l’'ATRIV de former éventuellement d’autres personnes qui utiliseront ce système.
Utilisation du Matériel
L’ATRIV s'engage :
- à utiliser le matériel conformément aux instructions qui lui aura été données - à ne pas procéder ou à ne pas faire procéder à des réparations sur le matériel mis à disposition
- à ne pas céder le matériel à quiconque SAEML-TAMM
Instruit par le Pôle Juridique
Maintenance du Matériel
En cas de dysfonctionnement ou de panne du matériel, l'ATRIV informe immédiatement la SAEML-TAMM pour qu'elle puisse faire intervenir un agent pour remettre en fonction le TPVS.
La SAEML-TAMM se réserve le droit de facturer les frais de remise en état si la panne est due à une mauvaise utilisation du matériel par l'ATRIV.
Restitution du Matériel
A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, l'ATRIV est tenue de restituer le matériel mis à disposition dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : Dommages au Matériel et Responsabilité
A compter de la date de réception du TPVS et même après la fin de la mise à disposition, tant que ledit matériel restera sous sa garde, l'ATRIV est responsable de tous dommages, y compris le vol, causés à et par l'équipement mis à sa disposition.
A cet effet, l'ATRIV est tenue de souscrire une police d'assurance garantissant le matériel ainsi que sa responsabilité.
ARTICLE 4 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit du 1° septembre 2014 au 31 Août 2015. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an sauf résiliation de la convention comme précisé à l'article 5.
ARTICLE 5 : Résiliation
Le présent contrat peut être résilié de plein droit sans qu'il puisse être fait état d'aucun préjudice ni indemnité de quelque sorte que ce soit :
- En cas de transfert du contrat à un Tiers sans accord préalable des parties.
- En cas de cessation d'activités d'une des parties pour quelque cause que ce soit.
- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une des parties.
- En cas de résiliation anticipée de la convention de délégation de service public passée
entre la SAEML-TAMM et METZ METROPOLE pour un motif d'intérêt général prise à
l'initiative de METZ METROPOLE. SAEMEL-TAMM
Instruit par le Pôle Juridique
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes du présent contrat entrainera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : Litiges
La SAEML-TAMM et l'ATRIV conviennent que les litiges qui pourraient résulter de l'application de la présente convention feront l'objet d’une tentative de conciliation.
À défaut de conciliation, toutes contestations ou litiges qui pourraient s'élever au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sont portés devant la Juridiction compétente du tribunal de Metz.
Fait à Metz, le
Pour la SAEML-TAMM Pour F'ATRIV
Franck DUVAL Laurent THONON
Directeur Général Président Metz Métropole COMAUMANTÉ D'AGGOMIRATIQN +
AW \
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
PREFECTURE DE LÀ MOSELLE -
$ place de a Préfecture - BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
METZ METROPOLE COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRAON
HARMONY PARK [15 bd Selldarité ] 8P 55025 | 57071 AETZ CEDEX 9
1.03 97 20 10 00 [f. 03 &7 20 10 29 | www.metzmotropolo.fr
Bureau du contrôle de légalité, de fa coopéralion intercommunale ot du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 18 mai 2015.
Point 9 — Convention relative à la mise en place d'une
interapérahiité entre le réseau de transport interurbain
de la Moselle et le réseau urbain de l'agglomération.
Antexe : cConvenlien,
Annexe 1 : tableau de suivi des recettes,
Annexe 2: récapitulatif des flux et compensations
financières,
Annexe 3 : Montants des abonnements et
compensation financières au 01-09-2014,
Annexe 4 : Contacts ATRIV57, CGS7 et TAMM.
Annexe 5 : Madèle de convention de mise à disposition
d'un TPYS
Point 10 - Convention relative à la complémentarité
des réseaux de transports urbains, interurbains et
Scolaires sur le territoire de Metz Métropole — Avenant
3 à la convention entre Metz Métropole et le CG de la
Moselle.
Annexe : Avenant 3.
Point 11 — Réseau d'évacuation des eaux pluviales :
programme d'investissement 2015 et convention
financière relative au pragrainme d'assainissement
entre la régie HAGANIS et Metz Métropole.
Annexe : Convention financière.
Annexe : Projet de travaux à Vaux, Ars-Laquenexy,
Metz Vallières, Metz ancienne ville ét Metz Plantières.
Annexe : Tableau relatif à la convention cadre 2015,
Point 42 — Versement d'une contribution 2015 à la
| régie HAGANIS au titre des missions d'entretien et de
i maintenance des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales.
Nombre total des actes transmis :
Le Direi
rm
Hélène KISSEL FH
Contrôle de légalité