Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 008 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2024-008

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises

36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2

janvier 2024 (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant

l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement, concernant la station de traitement des eaux usées de

SAINT-MAUR, située sur la commune de SAINT-MAUR (14 pages) Page 10

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'évacuer un site

illégalement occupé sur la commune de Buzançais (sapin vert) (5 pages) Page 25

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

36-2024-01-17-00001

Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001

du 2 janvier 2024

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,

DE L'INDRE: du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations

Prbrnit Service Inclusion Sociale et

Inclusion Professionnelle

ARRÊTÉ n° 36-2024-01-17-00001

modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux

d'hébergement pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX, BUZANÇAIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNY

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 INTV2029043R portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.262- 2, L.322-1, L.348-1, L.348-2, L.348-4 et R.314-150 ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles L:552-3, R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;

VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002. MESX0000158L rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 INTX1412525L relative à la réforme du droit

d'asile, notamment son article 23 ;

VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

VU le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ;

VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 INTV1525121D relatif aux

conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles :

145

Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 38019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél 02 54 29 50 00 — www.Indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 4VU le décret: n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° .2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile

effectif et une intégration réussie ; |

VU le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 INTV2029045D portant

réglementaire du code de l’entrée:et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 INTV1630818A portant application de l'article R.552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à l'abrogation de l'article R. 744-10 par décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; _

VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de séjour entre le

gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile

accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour

demandeurs d'asile ; |

VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

VU l'arrêté du 09 février 2022 INTV2119255A relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;

VU le précédent arrêté du 27 juin 2023 fixant dans le département de l'Indre la participation financière des résidents ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;

VU l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 fixant la participation

financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs

d'asile de CHÂTEAUROUX, BUZANÇAIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNY modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;

2/5

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex — Tél 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 5ARRÊTE

ARTICLE 1%: l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX, BUZANÇAIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNY modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 est modifié.

ARTICLE 2: Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L.552-1 du CESEDA, autres que les établissements hôteliers, du département de l'Indre s'acquittent d’une participation financière mensuelle à leurs frais d'hébergement et d'entretien prévue à l'article R. 552-4 du CESEDA.

Les établissements d'accueil, considérés comme des lieux d'hébergement pour

demandeurs d'asile et mentionnés à l’article L.552-1 du CESEDA, sont :

> les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionnés à l’article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;

> toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile (Budget opérationnel de

programme 303 - Mission Immigration et asile) et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le niveau des ressources pris en compte, après Un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l’article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois derniers mois précédant l'examen de sa situation.

Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil-de solidarité, concubin ou tout autre membre de sa famille, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

La situation familiale et le niveau des ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personne hébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous les Six mois.

3/5 |

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex — Tél 02 54 29 60 00 - www.Indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 6ARTICLE 3 : Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la

participation financière mensuelle les ressources suivantes :

«l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), prévue à l'article L. 553-1

du CEDESA;

* les aides sociales facultatives.

ARTICLE 4 : La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le barème suivant :

Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenus

tels que définis par le présent arrêté

unes . Hébergement avec Hébergement sans

Situation familiale restauration restauration

Personne isolée, couple 25% 15 %

Personne isolée avec enfant | | et famille d’au mois trois 20% 10% personnes

ARTICLE 5 : La participation financière des personnes hébergées est majorée de

dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de

l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de

cette majoration.

ARTICLE 6 : La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu d'hébergement du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien qu'elle devra verser.

La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des

ressources mentionnées à l'article 2. L'intéressé(e) acquitte directement sa

contribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.

ARTICLE 7: La structure d'hébergement doit faire apparaître en recettes en

atténuation, au compte de produits 7082 « participation forfaitaire des usagers »

du compte rendu financier ou du compte administratif de l'exercice budgétaire de

référence, le montant de la participation financière versée par les résidents.

Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement

vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à

l’article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.

4/5

Placs de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 38019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 7ARTICLE 8 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l'Indre, les directeurs des lieux d'hébergement

pour demandeurs d'asile du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Fait à Châteauroux, le AT Janv olo A4

Le préfet

pour le préfet et par délégation,

la Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations,

c

_.. .

Tape DUEU-CHRISTOPHE —. )

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles

R.4217-1 et suivants du code de justice administrative :

* Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre , Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex ;. .

*__un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un

délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court

qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1 cours

Vergniaud - 87 000 LIMOGES

5/5

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex — Tél 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 9Direction Départementale des Territoires

36-2024-01-16-00002

ARRÊTÉ du 16 janvier 2024

autorisant l’exploitation et le rejet,

pris au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement,

concernant la station de traitement des eaux

usées de SAINT-MAUR,

située sur la commune de SAINT-MAUR

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 10PRÉFET Direction

DE L'INDRE départementale des territoires

Liberté

Égalité =

Fraternité | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)

ARRÊTÉ n° du 16 janvier 2024

autorisant l'exploitation et le rejet,

pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,

concernant la station de traitement des eaux usées de SAINT-MAUR,

située sur la commune de SAINT-MAUR

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

urbaines résiduaires ;

Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à E.274- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-E-696 DDF/46 du 17 mars 2000 autorisant la commune de St MAUR à procéder à la construction d'une station d'épuration des eaux usées, avec valorisation agricole des boues produites, d'une capacité future de traitement de 6000 Equivalents Habitants, au lieu-dit « la croix Gimon » sur la commune de St MAUR ;

Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : htto/fintra.ddt.ingre.rie.gouv.fr / Internet : www.indré.gouvfr 1/14

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 11Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de lIndre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le dossier de déclaration reçu en date du 21 novembre 2023 de la part de la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », représentée par Monsieur Gil AVEROUS en sa qualité de président de la collectivité, enrégistré sous la référence GUNENV n°0100034807), concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-MAUR, d'une capacité nominale de 360 kg/j de DBO: (soit 6 000 Équivalents-Habitants), sur les parcelles cadastrales n°0037 et n°0046 de la section ZN, commune de SAINT-MAUR ;

Vu l'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées de SAINT-MAUR transmis par courriel à la collectivité le 12 décembre 2023 ;

Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensibles à l’eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassin compétent) ;

Considérant que l’exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « l'Indre », masse d'eau référencée FRGRO3508 « l'Indre depuis Ardentes jusqu'à Niherne » dont l'objectif d'un état global est moins strict à l'échéance de 2027 (par rapport au SDAGE précédent) est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;

Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection) d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitées de la station de traitement de SAINT-MAUR dans le milieu superficiel ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1° : Conditions générales

Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'une station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-MAUR, exploitée par la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », représentée par M Gil AVEROUS en sa qualité de président de ladite collectivité.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

| (Lx s mi L . | Arrété(s) de prescriptions | Rubrique | Intitulé Lesme | générales correspondant

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées | et installations d'assainissement non collectif!

destinés à collecter et traiter une charge brute de Arrêté du

pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du 21 juillet 2015

2110 |code général des collectivités territoriales : Déclaration

1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A) modifié par arrêté du | 31 juillet 2020

2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal

à 600 kg de DBOS (D)

Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:f'intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.ingre gouv.fr 2/14

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 12Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.

Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées

21 : Caractéristiques générales de la station

La station de traitement, mise en service en octobre 2001, est dimensionnée selon la capacité nominale suivante :

* capacité organique = 365 kg de DBOs/jour ou 6 000 Équivalents-Habitants

* capacité hydraulique = 900 m°/j

« débit de pointe = 95 m°/h

Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).

Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.

_ 2-1: Système de collecte

Le système de collecte séparative des eaux usées (code SANDRE 0436202R0002) présente les

caractéristiques suivantes :

* 30 712 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;

0 ml de réseaux unitaire (RU).

+ 11 postes de relèvement/refoulement avec/sans trop plein :

si Débits Présence Stockage TP Av : ites x ROSE Télésurveillance nominaux TP avec restitution

PR Babou 7 +7 mÿ/h Non_ Non | Oui il PR Cultura / Prot Hygiène | 15 +15 m°/h Non Non Oui |

| ___ PR Lapeyre 8+8m'/h | Non Non Oui |_____ PR Terres noires 12 +12 m°/h Oui | Non _ Oui PR Maison d'arrêt ?+? m°/h Non | Non _ Qui | PR Bel air 52 + 52 m°/h Oui Non | Oui |

| PR Val de l'Indre | _3+3m*/h Non Non _ Oui | | PR Petit Valençay 7+7m°fh | Oui Non Oui

| PR Gué Chapelle 2+2m°/h Non | Non Oui

PR Lot. les ormeaux ?+?m°/h Non | Non __ Oui | PR Chemin de Boutru | ?2+?m°/h Oui | Non CURE

Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwwindreæouvfr 3/14

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 132-1-2 : Système du traitement des eaux usées

La station d'épuration (code SANDRE 0436202S0002), mise en service en octobre 2001, est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :

Débit nominal 900 m°/) |

DBOs | 360 kg) |

DCO 720 kgjj |

MES 540kgj | NTK 90 kgj;

Pt | 24kg

Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :

X= 595679

Y=6635 752

La station dispose d'un déversoir de tête de station A2 (point logique S16) :

X= 595 849

Y = 6 635 099

En revanche, il n'existe pas de by-pass A5 (point logique S3) dans l'enceinte de la station.

Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : |

X= 595577

Y = 6 635 628

2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de traitement des eaux usées

Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les caractéristiques suivantes :

2-2: Filière eau

Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de SAINT-MAUR est basé sur le principe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :

* un dégrilleur ;

- un ensemble racleur / dégraisseur ;

* un classificateur à sables ;

+ un bassin d'aération avec 5 rampes ;

* un clarificateur avec pont racleur ;

* une unité de déphosphatation chimique avec une cuve de chlorure ferrique soluble avec 2 pompes doseuses ;

° un canal de mesure en sortie.

Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 142-2-2 Filières boues

Le traitement des boues produites par la station d'épuration de SAINT-MAUR repose sur :

+ une déshydratation par lits de rhizophytes (12 unités).

Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se trouve en annexe 2.

Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées

3-1 Règles générales

Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et

entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d’odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.

À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de

maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.

Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du

contrôle,

Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de

traitement des eaux usées.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les

personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement

En application de l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera

établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

il est suivi, si nécessaire, d’un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.

L'établissement d’un diagnostic périodique de ce système d'assainissement est en cours depuis 2023.

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 153-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindre

Conformément à l’article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.

Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :

Concentration max à respecter Rendement min à atteindre :

Drmctres à : —{| Concentration :

en moyenne en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoire

journalière annuelle | journalière annuelle

DBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/L

DCO 75 mg/L . 85,00 % - 150 mg/L

MES 30 mg/L - 90,00 % - 80 mg/L

NGL . 15 mg/L - 85,00 % -

NTK - 10 mg/L - 70,00 % -

PT - 1,5 mg/L - | 80,00 % -

Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservis aux débits d'entrée et de sortie.

Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombre

d'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre, le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisés.

Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa non-conformité.

En prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes :

le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 95 m°/h;

- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;

«le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;

. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu

récepteur ;

. le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge ;

. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20 °C.

3-4 Gestion des déchets du système d'assainissement

Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.

Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 16vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément aux principes prévus à l’article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie la

valorisation à l’élimination.

Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots cläirement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.

Dans le cas d’une valorisation agricole des-boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.

Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.

Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station. |

. 3-5 Opérations d'entretien et de maintenance

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 17Article 4 : Surveillance du système d'assainissement

4-1 Dispositions générales

En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.

4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l’autosurveillance

En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.

4-3 Avtosurveillance du système de collecte

Néant.

4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées

Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées des éléments dispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.

Chaque année, avant le 1° mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d’autosurveillance de l'année précédente.

Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :

. la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie de station (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s) de tête de station (A2) et par le by-pass (A5);

- la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :

x 12 mesures de pH ;

x 12 mesures de DBO: ;

x12 mesures de DCO ;

x 12 mesures de MES ;

x 4 mesures de NGL ;

x 4 mesures de NTK;

x 4 mesures de NH ;

x 4 mesures de NO; ;

x 4 mesures de NO* ;

_x12 mesures de Ptot;

x 12 mesures de température des eaux (uniquement en sortie).

De plus, sont notés également :

. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi que des matières de dessablage et des huiles ;

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 18Ù le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;

. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.

Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieu récepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois de septembre) en amont et aval du point de rejet :

. Année 1 : suivi physico-chimique avec température, pH, O; dissous, DBO:, DCO,

MES, NH4, NO3, NO, PO4, chlorophylle A ; |

. Année 2 : suivi hydrobiologique de type IBG (à adapter à la configuration du

site).

Le calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1° décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être

représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester

exceptionnelles.

Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panne

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.

Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 6 : Production documentaire : le manuel d'autosurveillance et le bilan de

fonctionnement

6-1 Manuel d’autosurveillance

Le maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 19Ce manuel spécifie :

. les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place et

l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;

. les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » ;

- les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.

et décrit :

. les ouvrages épuratoires et recense l’ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment).

Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au service en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en charge du contrôle valide le manuel.

Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la: cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.

6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l’année précédente (station ou système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.

Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :

«un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ; :

. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;

. les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d’autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;

+ la consommation d'énergie et de réactifs ;

* un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;

- une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l’année précédente ;

. un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;

. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ; . un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;

. les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;

- une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ; - une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 20. la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation

lorsqu'elle est connue.

Article 7 : Durée de l'acte administratif

Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.

il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l’article R.214-20 du code de

l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du

présent arrêté.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L.21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

I! peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. |

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la

publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », représentée par son président, M Gil AVEROUS.

Conformément à l'article R.214-49 du code de l’environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.

Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la communauté d'agglomération ainsi qu'à la commune de SAINT-MAUR pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d'affichage et de mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par la maire concernée.

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 21Article 10 : Exécution

Le préfet de l'Indre, le président de la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur Départemental

| des moines

+ik VANDERERVEN

Pièces jointes :

Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux usées

Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU

Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

él. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:f/intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwwindre.gouv.fr 12/14

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 22Annexe 2 :

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Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : www.indre.gouv.fr ‘14/14

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 23Annexe 1:

Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36- intranet : http:f/intc indre,rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 13/14

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024 autorisant l’exploitation et le rejet, 24Préfecture de l'Indre

36-2024-01-17-00002

Arrete portant mise en demeure d'évacuer un

site illégalement occupé sur la commune de

Buzançais (sapin vert)

Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Buzançais (sapin vert) 25E =

PREFET

E L'IND Direction des services du cabinet D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°36-2024-01-17-00002

PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT

SUR LA COMMUNE DE BUZANÇAIS

(SAPINS VERTS)

Le Préfet

Chevalier de la légion d'Honneur

Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses

articles 27 et 28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du

Chapitre || ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,

insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de

Préfet de l'Indre ;

Vu l’arrêté du ministre de Fintérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un

emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture

de l'Indre à compter du 16 août 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-18-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Céline

BURES, directrice des services du cabinet ;

Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu la demande de Monsieur le Maire de ce jour, requérant le concours de la force publique pour procéder à

l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Buzançais (36500) ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif (14532-00091-2024) du 17 janvier 2024 établi par la

brigade de la Gendarmerie Nationale de Buzançais constatant que l'installation illégale de gens du voyage

sur la dite commune de Buzançais entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;

Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Buzançais ;

Considérant que la commune n’est pas inscrite au SDAGDV ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

1/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Buzançais (sapin vert) 26Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est compétent pour demander

au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement(s) sur le réseau électrique ERDF, que ces

connexions non autorisées ne sont pas conformes et génèrent des risques d'électrisation pour les personnes

de la communauté des gens du voyage comme pour des tiers de passage ainsi que des risques de

dégradations des matériels électriques du village en cas de court circuit ;

Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées irrégulièrement ne disposent d'aucun

raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ; de plus, les branchements sur les bornes incendie

sont susceptibles d'en diminuer la pression et donc de limiter la défense incendie ;

Considérant que les terrains occupés sans droit, ni titre sont dépourvus de toute installation sanitaire et

qu'aucun équipement correspondant aux besoins n’est situé à proximité ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1°:

Les occupants sans droit ni titre, installés sur Rue du Sapin Vert (parcelle AZ0324) ainsi que les propriétaires

des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la Gendarmerie Nationale

suivent :

CARAVANES |

Immatriculation Marque ou modèle

576 NY 76 Caravelair

173 EPM 77 Emeraude

DZ-703-NN Rubis

VÉHICULES L

De RU ENDR | tone RUE

L CN-466-XJ Citroën Jumper

AV-361-VR Renault Koléos

sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 20 janvier 2024 à 10 heures.

Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept_ jours à compter de sa

notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la

commune de Buzançais et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la

sécurité ou à la tranquillité publique.

Article 3 :

Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des

véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants

illicites du terrain en cause, au Maire de Buzançais.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Buzançais (sapin vert) 27Article 5 :

La directrice de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Maire

de la commune de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Buzançais.

Fait à Châteauroux, le 17 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

PS

\

Céliñe BURES

« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le

propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son

annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le

Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».

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La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex

- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.agouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après

l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

La demande argumentée est adressée :

RECOURS HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008.

| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de | la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

| - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, |

RECOURS CONTENTIEUX CS 40410

| 87 000 Limoges cedex

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » | accessible par le site Internet hfips://www.ftelerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le

Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente

décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite

ou implicite de l'administration.

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Buzançais (sapin vert) 29SUIVI DE L'ARRÊTÉ

Date heures

Destinataire(s) à

@- Arrêté affiché en Mairie le

Arrêté affiché sur le lieu occupé de ,

manière illicite le

Signature(s) organisme(s)

ou

personne(s) physique(s)

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