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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-169
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-08-28-00004 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat
intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la
fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat
intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de
Saint-Michel-en-Brenne (10 pages) Page 7
36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Val de Bouzanne (9 pages) Page 18
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-08-28-00004
Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-28-00004 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement 3£ Direction départementale PREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'INDRE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n°
du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1 avril 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-27-00004 du 27 août 2024 accordant délégation de signature à M.
Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État ;
DECIDE
Article 1 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégation permanente de signature est attribuée pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des APS du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,
Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-
penses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et du BOP na-
tional 183 sont attribuées à :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAU ROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-28-00004 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement 4- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle,
- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle
Article 3 : | |
Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formu-
laires, Escale et GISPRO :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP 206 | GISPRO : BOP 147
Sylvie LANGLET 206, 362 oui non
BRODY |
Christelle DURET 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non non
364
Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non non
DESMARETZ 364
Catherine 147 non OUI
BERANGER
Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- Mme Annick LELONG
Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et
ordonnateur secondaire est conférée à :
- Mme Catherine BERANGER,
Article 4 :
Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (BOP 177) est
conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à M. le Directeur adjoint de la DDETSPP par courrier électronique à
ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges
Sand Bâtiment A —- 36000 Châteauroux ;
- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
_ Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un et ou l’autre de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud - CS
40410 - 87000 Limoges cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par |’ application PrmaIquE « Télérecours »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-28-00004 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement 5Article 6 :
Les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur adjoint de
la DDETSPP de l'Indre
Arnaud BONTEMPS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-28-00004 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement 6Préfecture de l'Indre
36-2024-09-13-00006
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal d'eau potable et
d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et
du syndicat intercommunal des eaux de
Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 7E* | Direction
De la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET DE Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle nn Budgétaire et de l’intercommunalité
T'
Égalité
Fraternité
arréréou À 3 SEP. 2024 portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la
Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne
et du syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel en Brenne
Le préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5212-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°86.E.2294 du 9 décembre 1986 portant création du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°81-5236 DDA/490 du 31 décembre 1981 portant constitution du syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et Saint-Michel-en-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel en Brenne ;
VU la notification faite aux collectivités locales concernées par courrier du 16 mai 2024 de l'arrêté précité et du projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Méobecq, Mézières-en- Brenne, Neuillay-les-Bois, Saint-Michel, Vendoeuvres donnant à un avis favorable au projet de périmètre et au projet de statuts du futur syndicat ;
VU l'avis de la Commission départementale de coopération intercommunale sollicitée par courriel le 26 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département de prononcer la fusion des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités territoriales font partie du même département ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 8Fe Sy
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 9ARRÊTE
Article 1°: A compter du 1°janvier 2025, le syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel en Brenne sont fusionnés en un syndicat unique, distinct des établissements publics pré- existants dénommé syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne.
Il est composé des communes de Méobecq, de Mézières-en-Brenne, de Neuillay-les-Bois, de Sainte-Gemme, de Saint-Michel et de Vendoeuvres.
Article 2 : Les statuts du nouveau syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - 36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les présidents des syndicats concernés, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Indre et de la Creuse.
Pour le Préfet de l'Indre
et par délégation,
La secrétaire générale,
| ab Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 10Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 11SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LA BRENNE
E STATUTS
A — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT
En application de l'article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est créé un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat des eaux de la
Brenne et du Syndicat des eaux de Mézières/Saint-Michel.
Ce syndicat régi par les articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT, est composé des communes
de :
- Méobecq,
- Mézières-en-Brenne,
- _Neuillay-les-Boïis,
-_ _Sainte-Gemme,
- Saint-Michel-en-Brenne
- Vendoeuvres.
Le Syndicat est dénommé « Syndicat intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement
de la Brenne ».
ARTICLE 2. DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT
Le siège du Syndicat est fixé à l’adresse suivante :
8 rue Jean-Claude Poitevin 36 290 MEZIERES-EN-BRENNE
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Le Syndicat se réserve néanmoins la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics
mis à sa disposition par une des collectivités faisant partie du syndicat.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 12B - COMPETENCES ET INTERVENTIONS
ARTICLE 4. OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat a pour objet d’exercer en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences qui concernent :
- la production et la distribution de l’eau potable
- l'assainissement collectif des eaux usées
Le syndicat peut, dans le périmètre des collectivités adhérentes, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences dans le respect du code de la commande publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages dans le respect du code de la commande publique.
Le syndicat assure la gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le fonctionnement du syndicat.
Il peut embaucher tout personnel nécessaire à l’exécution de ses missions dans le cadre de ses compétences.
Une commune membre pourra le cas échéant mettre à disposition du syndicat des personnels suivant une convention à établir.
ARTICLE 5. EN MATIÈRE D’EAU POTABLE
Le syndicat assure en lieu et place de ses membres, l'étude, la construction et l’exploitation des ouvrages et réseaux d’alimentation en eau potable.
Il met en œuvre le service public de défense extérieure contre l’incendie.
La compétence relative à la production et à la distribution de l’eau potable comprend
notamment :
- La maîtrise d’ouvrage pour la construction et l’entretien des ouvrages de production de stockage et de transfert d’eau potable sur l’ensemble du territoire syndical,
- La fixation du prix de vente de l’eau aux abonnés des collectivités faisant partie du syndicat,
- La détermination du mode d’exploitation des ouvrages de production et de- distribution d’eau appartenant au syndicat,
- La réalisation d’emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution d’eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les
organismes publics ou d’autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation de ces ouvrages,
- Le syndicat assure la pose et l’entretien des bornes et matériels de lutte incendie
alimentés par le réseau de distribution d’eau potable lorsque cela est techniquement possible pour le compte des collectivités membres dans le respect du code de la
commande publique,
Il peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 13ARTICLE 6. EN MATIÈRE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le syndicat assure en lieu et place de ses membres, l’étude, la construction et l’exploitation des
réseaux d’assainissement et ouvrages d’assainissement collectif.
La compétence relative à l’Assainissement Collectif des Eaux Usées comprend notamment :
-_ La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l’entretien des ouvrages d’Assainissement
Collectif sur l’ensemble du territoire syndical,
-_ La fixation du prix de vente de l’assainissement collectif aux abonnés des collectivités
faisant partie du syndicat,
-_ La détermination du mode d’exploitation des ouvrages d’Assainissement Collectif
appartenant au syndicat, |
- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages d’Assainissement Collectif,
ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou
d’autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements
destinés à la réalisation de ces ouvrages,
C —- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
ARTICLE 7. COMITÉ SYNDICAL
7.1 Composition et vote
_ Le syndicat est administré par un Comité Syndical, composés de délégués membres, élus dans
les conditions fixées par la loi et placés sous la présidence de son Président.
Les délégués siégeant au comité syndical sont des conseillers municipaux des six communes
adhérentes, qui ont toutes la même représentativité.
Ainsi, le Comité Syndical est composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
par commune adhérente, soit douze délégués titulaires et douze délégués suppléants dans le
périmètre décrit plus haut.
72 Fonctionnement et attributions
Le comité syndical assure notamment :
- Je vote du budget et des participations des adhérents,
- _ l’approbation du compte administratif,
-_ les décisions concernant l’adhésion et le retrait de ses membres,
- _l’approbation et modifications statutaires,
- les délégations qu’il confie au Bureau Syndical, conformément au CGCT.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
ARTICLE 8. BUREAU SYNDICAL
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents et de membres.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 14Le nombre de membres du bureau ainsi que la représentativité entre les collectivités au sein du
bureau sont fixées par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur précisera le fonctionnement interne du syndicat et sera voté dans les
6 mois à compter de la date d’installation du nouveau comité syndical.
D - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 10. BUDGET ET RECETTES DU SYNDICAT
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement en vue duquel il a été constitué.
Conformément aux dispositions de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations et collectivités publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les éventuelles contributions des communes membres
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
ARTICLE 11. RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable du
ressort du siège du syndicat.
E - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12. ADHÉSION OU RETRAIT D’UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux présents statuts, qu’il s’agisse d’une extension des compétences ou du périmètre du syndicat, du retrait d’un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux dispositions communes des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 15ARTICLE 14. DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexéà l’arrêté préfectoral du Î $ SEP. 2024 Portant création du syndicat intercommunal d’eau potable
et d’assainissement de la Brenne
Pour le préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
\ Aa Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 16Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de 17Préfecture de l'Indre
36-2024-09-13-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Val de Bouzanne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 18PREFET Direction
DE L’'INDRE De la citoyenneté et de la légalité
| Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle Liberté , E TS
Égalité Budgétaire et de l’intercommunalité Fraternité
ARRÊTÉ DU $ 3 SEP. 2024 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Val de Bouzanne
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5271-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-12-0261 du 26 décembre 2008 portant création de la Communauté de communes du Val de Bouzanne et constatant la dissolution du SIVOM 927 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013269-0008 du 26 septembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Bouzanne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014226-0007 du 14 août 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Bouzanne ;
VU la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2023 de la Communauté de communes du Val de Bouzanne proposant la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Buxières d’Aillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Lys-Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Mers-sur-Indre, Montipouret et Tranzault approuvant la modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1°’: Les statuts de la Communauté de Communes de Val de Bouzanne sont modifiés comme suit à compter de la notification du présent arrêté.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 19Article 2: Le B « compétences optionnelles » de l'article 2 « objet de la communauté de communes» est modifié ainsi :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. - études préalables à la définition de zones de développement et de toute action permettant de favoriser les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire...)
2 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes dans le cadre de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3 - Action sociale
- Aménagement, entretien et gestion des haltes garderies, des relais assistantes maternelles, des centres petite enfance et de loisirs, existants ou à créer, des Accueils de Loisirs Sans Hébergement des mercredis à MERS-SUR-INDRE et NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
4 - Création, aménagement et entretien de la voirie
- création, aménagement et entretien de la voirie communautaire du Moulin d'Angibault sur la commune de Montipouret, VC n°2 entre la RD 49 et la RD 41.
5 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
- Entretien et gestion des gymnases de Neuvy-St-Sépulchre et Cluis, ainsi que le Podium de l'ex-sivom |
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs couverts à créer, à l'exception des vestiaires de stade de football.
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels structurants et à rayonnement communautaire, à créer.
Article 3 : L'article 7 « mode de représentation des communes » est modifié comme suit :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire. La composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune du Val de Bouzanne est arrêtée comme suit :
. NEUVY-SAINT-SEPULCHRE nn rrsnnrssssssse. 7 délégués
CIEUIISS......n.me.me.m......s.mee......mess. à... 4 délégués . MERS-SUR-INDRE..nnn ner. 3 délégués
. MONTIPOURETrrrerrrenennenensnneeennnnienes 3 délégués | FOUGEROLLESuernnrerreeesnenenenrees 2 délégués . GOURNAYnnnnnrnrnnnerrrnrnnemeeesneeenereeresresesssnesesssnnessssnneneeee 2 délégués TRANZAULTrennes. 2 délégués MAILLE Turenne.1 délégué
| MOUHERSuerrnrerrrnrernennenennenenenenennenenenenenneneneennee1 délégué
. LYS-SAINT-GEORGESuurrenersnenereeenneneneenennnne.1 délégué
. BUXIERES d'AILLAC nr rrrssssrssnesssssssssss 1 délégué
. MALICORNAYnnnnrerrrnrernrrerennessneensnesesssnneeeeeesnnnnneee 1 délégué
Soit un total de 28 sièges.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d'un siège de délégué suppléant.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAVROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 20Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.
Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire en cas d'absence ou d'empêchement du délégué suppléant.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M”° la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5: Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Madame la Sous- préfète de La Châtre et d'’Issoudun, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Bouzanne, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
\.Ab Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 21COMMUNAUTE _ de COMMUNES du « VAL de BOUZANNE »
STATUTS
Article 1°
Il est formé entre les Communes de Neuvy St Sépulcre, Cluis, Fougerolles,
Gournay, Lys St Georges, Maillet, Malicornay, Mers s/Indre, Montipouret, Mouhers, Tranzault, et Buxières d'Aillac, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE de COMMUNES du « VAL de BOUZANNE »
Article 2 : OBJET de la COMMUNAUTE de COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet de regrouper les communes précitées au sein d'un périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire concerné.
A - COMPETENCES_ OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l'espace communautaire
a) pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la communauté y compris constitution de réserves foncières.
- étude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC).
b) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
c) Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), de documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
d) Action permettant le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur le territoire de la CDC.
2 - Actions de développement économique
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251- 17 du CGCT:
b) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 22c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire à savoir :
- publications, participations à des salons, congrès, manifestations
-_ participation aux actions d'organismes qui contribuent au développement commercial.
d) promotion du tourisme (mise en place, développement, d'une politique du tourisme sur l'ensemble de la communauté) dont la création d'offices de tourisme.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
5 - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- études préalables à la définition de zones de développement et de toute action permettant de favoriser les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire...)
2 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes dans le cadre de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3 —- Action sociale
- Aménagement, entretien et gestion des haltes garderies, des relais assistantes maternelles, des centres petite enfance et de loisirs, existants ou à créer, des Accueils de Loisirs Sans Hébergement des mercredis à MERS-SUR-INDRE et NEUVY-SAINT- SEPULCHRE.
4 - Création, aménagement et entretien de la voirie
- création, aménagement et entretien de la voirie communautaire du Moulin d'Angibault sur la commune de Montipouret, VC n°2 entre la RD 49 et la RD 41.
5 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
- Entretien et gestion des gymnases de Neuvy-St-Sépulchre et Cluis, ainsi que le Podium de l'ex - sivom
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs couverts à créer, à l'exception des vestiaires de stade de football.
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels structurants et à rayonnement communautaire, à créer.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 23C -COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1- Transports scolaires
- Organisation des transports scolaires à destination du Collège Vincent ROTINAT de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, en relation avec les communes concernées sur les bases de la convention passée avec la Région Centre — Val de Loire.
2 - Activités périscolaires
- Participation financière à des activités périscolaires à destination des élèves du Collège Vincent Rotinat de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
3 - Développement agricole
- Valorisation des espèces fruitières locales à l'exception de la diversification d'activité de la Société Pomologique du Berry à créer.
- Petits travaux d'hydraulique agricole (eaux superficielles) déclarés d'intérêt général.
4 — Insertion Professionnelle -— Formation
- Adhésion à la Mission Locale et soutien aux actions mises en œuvre par cette structure.
5 - Tourisme :
- Création, aménagement, entretien et gestion de structures groupées d'hébergement touristique créées à compter du 1° janvier 2017 tel que gîtes de groupe, à l'exception des campings qui restent de la compétence communale.
- Circulations douces intercommunales.
Article 3 - SUBVENTIONS
La Communauté de Communes peut octroyer des subventions à des associations dans les domaines relevant de ses compétences.
Elle est habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associations concernées.
Article 4 - DELEGATION
La Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences déléguer l'exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes peut passer des conventions de prestation de services avec d'autres personnes publiques, y compris à l'extérieur de son périmètre, dans le respect du Code de la commande publique.
Article 5 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du « VAL de BOUZANNE » est fixé dans les locaux de l’ancienne trésorerie de NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE, 20 rue Emile Forichon.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 24Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.
Article 6 - DUREE
La Communauté de Communes du « VAL de BOUZANNE » est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 - MODE de REPRESENTATION des COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire. La composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune du Val de Bouzanne est arrêtée comme suit :
. NEUVY-SAINT-SEPULCHRE..... een 7 délégués ue CEUTSnnrrnnsssnrsesrrrnesrsnnnrenrnerrrreeeesessssesnsssesssssssseessnnneenne A délégués . MERS-SUR-INDRE..rennes 3 délégués . MONTIPOURET nr rrrrrrerrrernessssssnsnesssessssneses 3 délégués
. FOUGEROELES nn sssnnnnsssssssesennesesssess 2 délégués
. GOURNAYnnrrrrnrerennmeereneerermenrseseneennesensseessnseessnesssnnees 2 délégués . TRANZAULT ner nrsrsnsneesseessssnnesnnse 2 délégués
MAILLE T arrrrrrrererennnneneennennnnenennnnes1 délégué . MOUHERSurerrnrnernerneenrnreennenennenseneeeenneneneennee.1 délégué . LYS-SAINT-GEORGE Sienne.1 délégué
. BUXIERES d'AILLACunneneeenerrees1 délégué
, MALICORNAYerrrnrurnenensnneneneeneeeenennneennnes1 délégué
Soit un total de 28 sièges.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d'un siège de délégué suppléant.
Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.
Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire en cas d'absence ou d'empêchement du délégué suppléant.
Article 8 - FONCTIONNEMENT du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Les délégués communautaires élisent un bureau comprenant un Président et T] membres de manière à ce que chaque commune adhérente y soit représentée. Le nombre de vice-président(s) est fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines de ses attributions conformément à l'article L.521110 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président exerce ses attributions telles que définies par l'article L.5211.9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d'au moins un
4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 25tiers de ses membres.
Article 9 - RESSOURCES de la COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent:
1 - Le produit de la fiscalité directe locale: fiscalité additionnelle et TP de Zone
2 - Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement
3 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.
4 - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
5- Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, du Département et des Communes ainsi que toutes autres aides publiques.
6- Les fonds de concours versés par les communes dans les conditions définies par l'article L 5214-16 — V du Code Général des Collectivités Territoriales
7 - Le produit des dons et legs.
8 - Le produit des cessions immobilières ou mobilières.
9 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés par la communauté de communes.
10 - Le produit des emprunts.
Article 10 - CONDITIONS de MISE à DISPOSITION des PERSONNELS
Une Commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de Communes des personnels suivant les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et du décret 85-1081 du 8 octobre 1985. La CDC pourra mettre du personnel à la disposition des communes sur les mêmes bases.
Article 11 - RECRUTEMENT de PERSONNELS
La Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires à
l'exécution de ses missions exercées dans le cadre de ses compétences.
Article 12 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au Conseil Communautaire.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 26Article 13 - TRESORIER
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont
assurées par le service de gestion comptable du siège de la communauté.
Article 14 - ADHESION, RETRAIT, MODIFICATION des STATUTS
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par l'article L.521118 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'une Commune membre est prévue par l'article L.521119 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articles L.5214.28 et L.5214.29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.521116, L.521117,
L.521118 et L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 3 SEP. 2024
constatant la modification des statuts de la
Communauté de communes Val de Bouzanne
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Val de Bouzanne 27