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Procès Verbal - PV 05 06
Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune d'Erdre-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE ERDRE-EN-ANJOU
présidence de Monsieur Laurent TODESCHINI, Maire.
Procès-Verbal Séance du 6 Mai 2019
L'an deux mille dix-neuf le SIX MAI à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’Erdre-En-Anjou, dûment convoqué le vingt-neuf avril deux mille dix-neuf s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel des séances au restaurant municipal, 3 rue de l’'Etang à Vern d'Anjou, sous la
NOM - Prénom Pré. Exec. Pouvoir Exe. Âbs. Nom - Prénom du mandataire
TODESCHINI Laurent
BEGUIER Jean-Noël
LECUIT Jean-Claude
FERRE Jean-Pierre
VAILLANT Jean-René
BOUE Marie-Josèphe
BLANCHAIS Hervé
MENARD Dominique
-
nn
ln
TOURANGIN Laure
BREHIN Betnard MENARD Dominique
TESSIER Noëlle
DUBOSCLARD Hervé
MEZIERE-FORTIN Marie
CHAPRON Maurice
JUBEAU Patrick
BEAUPERE Marie
DUBRAY Guy
DUPUIS Laurence
AUGEREAU Tony
BELLIARD Joseph
CHENUEL Annick
CHEVAYE Yolande
TROISPOILS Patrice
PORCHER Philippe Arrivé à 20h48
PETIT Vincent BERTRAND Nicolas
WEITZ Anne
LECOMTE Roselyne
PASSELANDE Françoise TESSIER Noëlle
MERLET Véronique
VAILLANT Damien
GELINEAU Luc
LANNIER Patricia
ROINARD Ilaurent FERRE Jean-Pierre
GERARD Christophe
FREULON Stéphane BOUE Marie Josephe
GUINEL Sandrine
LEFEVRE Fabrice CS
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D
ESS PROHACZIK Angela
DROCHON Sébastien
VANDENBERGUE Nicolas MEZIERE-FORTIN Marie
BERTRAND Nicolas
BOURGET Isabelle
RIOU Yamina
DUBOIS-BOUCHET Mélanie
DILE Antoine
FREULON Jennifer
MARY Nathalie
COUSIN Natacha
MOUSSEAU Arnaud BEAUPERE Marie
TOTAL 28
Secrétaire de Séance : Annick CHENUEL
20 h 30 - Monsieur le Maire d’Erdre-En-Anjou déclare la séance ouverte.
Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT le conseil municipal nomme Madame Annick CHENUEL
en qualité de secrétaire de séance.
Suite à l'appel nominal des membres du conseil municipal, il a été dénombré 28 conseillers
municipaux présents, 7 procurations ont été recueillies ; il est constaté que la condition de quorum
posée à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 1°’ avril 2019 à l'approbation du Conseil Municipal.
Après débat (voir annexe), le Procès-Verbal du 1° avril 2019 est non approuvé :
12 pour : Messieurs Laurent Todeschini, Jean-Pierre Ferré, Jean-René Vaillant, Madame Marie-Josèphe
Boué, Messieurs Hervé Dubosclard, Maurice Chapron, Joseph Belliard, Madame Yolande Chevaye,
Messieurs Vincent Petit, Laurent Roinard, Stéphane Freulon, Nicolas Bertrand.
14 contre: Messieurs Jean-Claude Lecuit, Dominique Ménard, Madame Laure Tourangin, Monsieur
Bernard Bréhin, Mesdames Marie Mezière-Fortin, Marie Beaupère, Monsieur Guy Dubray, Madame
Laurence Dupuis, Monsieur Philippe Porcher, Mesdames Françoise Passelande, Véronique Merlet,
Monsieur Nicolas Vandenbergue, Madame Yamina Riou, Monsieur Arnaud Mousseau.
9 Abstentions: Messieurs Jean-Noël Béguier, Hervé Blanchais, Madame Noëlle Tessier, Messieurs
Patrick Jubeau, Tony Augereau, Madame Annick Chenuel, Messieurs Luc Gélineau, Sébastien Drochon,
Antoine Dilé. BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget principal 2019 de la commune d’Erdre-en-Anjou voté le 4 mars 2019,
Monsieur Jean Noël BEGUIER, maire délégué référent du pôle finances précise que depuis le vote du
budget principal les services fiscaux ont notifié le montant des bases fiscales et l’état a notifié le montant
des dotations; les montants calculés font ressortir un montant global de recettes supplémentaires de 234 568 €.
Monsieur Jean Noël BEGUIER propose d'inscrire ces recettes et de modifier le budget principal 2019 comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
73 IMPOTS ET TAXES 35 370,00
73111 Taxes foncières ettaxes d'habitation 35 370,00
74 DOTATIONS - SUBVENTIONS - PARTIC. 199 198,00
7411 Dotation Forfaitaire 12 679,00
74121 Dotation Solidarité Rurale 158 493,00
74123 Dotation de Solidarité Urbaine 8 621,00
74127 Dotation Nationale de Péréquation 8 558,00
Etat-Compensation au titre des
74834 exonérations des T.F. 4 281,00
74835 Allocations compensatrices TH 6 566,00
023 Virement à la section d'invest. 234 568,00 TOTAL RECETTES 234 568,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
021 Virement de la section de fonction, 234 568,00
16 EMPRUNTS
1641 Emprunts -234 568,00
Après en avoir délibéré (voir annexe), le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la modification du
budget principal 2019 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
73 IMPOTS ET TAXES 35 370,00
73111 Taxes foncières et taxes d'habitation 35 370,00
74 DOTATIONS - SUBVENTIONS - PARTK. 199 198,00
741i Dotation Forfaitaire 12 679,00
74121 Dotation Solidarité Rurale 158 493,00
74123 Dotation de Solidarité Urbaine 8 621,09
74127 Dotation Nationale de Péréquation 8 558,00
Etat-Compensation au titre des
4834 exonérations des T.F. 4 281,00
74835 Allocstions compensatrices TH 6 566,00
023 Virement à la section d'invest. 234 568,00 TOTAL RECETTES 234 568,00
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
021 Virement de la section de fonction. 234 568,00
16 EMPRUNTS
1641 Emprunts -234 568,00
EXTENSION DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION
Une convention de partenariat a été signée le 9 octobre 2017 entre la commune et le Service
Départemental d’Incendie et de Secours pour l’extension du centre de première intervention dans
laquelle la participation communale était estimée, uniquement sur l’extension, à 38 000 € HT.
Suite à la procédure d’appel d'offres, les marchés s'élèvent à 228 000 € HT (marchés estimés
à 148 600 € HT). Le coût affecté à l'extension est de 89 250 € HT, soit une participation communale de
44 625 € HT.
Conformément aux termes de la convention notamment « L'article 2 — Enveloppe financière
- L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s'élève à 148 600 € HT. Le SDIS s'engage à
respecter l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. En cas de dépassement des prévisions, le
SDIS devra obtenir, au préalable, l'accord de la commune pour poursuivre l'opération. »
Par courrier du 18 avril 2019, Monsieur le Président du conseil d'administration sollicite
l’accord de la commune sur la participation communale à hauteur de 44 625 € HT.
Après en avoir délibéré (voir annexe), le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la
participation communale à hauteur de 44 625 € HT.
EGLISE DE GENE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DU MARCHE PUBLIC
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'étude technique ;
Vu l'estimation financière réalisées par le maître d'œuvre arrêtée à 125 800 € HT;
Vu les avis favorables du conseil communal de Gené et de la commission patrimoine ;
Vu le plan de financement prévisionnel ; DEPENSES ESTIMEES RECETTES ESTIMEES
DIAGNOSTIC CHARPENTE 2 000,00 €
ARCHITECTE 9 400,00 €
BUREAU DE CONTRÔLE 1375,00 €
SPs 920,50 € | |AUTOFINANCEMENT 146 245,02 €
TRAVAUX 125 800,00 € | |FCTVA 16,404% 28 697,58 €
DEPENSES IMPREVUES 5 % 6 290,00 €
TOTALHT| 145 785,50€
TOTALTTC, _174942,60€ TOTAL FINANCEMENT 174 942,60 €
Considérant le montant prévisionnel estimé définissant les modalités de procédure utilisées pour lancer le Marché A Procédure Adaptée (MAPA).
Vu les propositions de critères pour le jugement des offres comme suit :
Prix 35%
Qualité de l’entreprise 30% {personnel (nbre & qualif.) et références)
Méthodologie 20 %
Planning 15%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (voie annexe), à la majorité (2 abstentions, Messieurs Antoine Dilé et Dominique Ménard),
Valide l’étude technique.
Valide l'estimation financière arrêtée à 125 800 € HT.
Valide le plan de financement prévisionnel.
Valide les critères de jugement des offres.
Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure du marché public à procédure
adaptée.
Autorise Monsieur le Maire
& à diffuser le dossier de consulter des entreprises sur la plateforme
dématérialisée https://www.marches-publics.info
$& à publier l’avis d'appel public à concurrence dans le courrier de l’ouest 49.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure.
LOCATIONS SALLES MUNICIPALES - Contrat de location — Arrhes — Caution — Forfait
nettoyage et matériel
A l'examen du fonctionnement de la régie des recettes générales de la commune d'Erdre en Anjou
Monsieur le Trésorier a fait part de remarques importantes, en particulier dans le domaine des locations de salles.
Si les tarifs de locations, et les forfaits relatifs aux charges sont, de par leurs différences, logiques, il
ne devrait pas en être de même pour les contrats, les modalités d'encaissement et les montants et
modalités de traitement des cautions demandées.
Afin d'harmoniser et de faciliter les encaissements, il est nécessaire de proposer aux usagers un
contrat unique, avec des éléments contractuels le plus précis et le plus complet possible. Par ailleurs, le sujet des réservations faites près d'un an avant la location doit interroger sur les
conditions contractuelles d'annulation; afin de sécuriser les réservations il a été soumis l’idée de
mettre en place des arrhes, une somme d'argent que l'on donne comme garantie au moment de la
conclusion d'un contrat. Dans le cas où le locataire souhaiterait annuler sa réservation, il doit fournir
la preuve que l’annulation est justifiée sinon la restitution des arrhes sera impossible. Il est proposé
d'accepter l’annulation de la location selon les cas de force majeure suivants: décès, maladie et
accident.
Le régime des cautions doit également être uniformisé. La caution est prévue pour couvrir les
dégradations et destructions. Elle doit donc être d'un montant suffisant, il convient que le montant
du chèque de caution soit supérieur au solde restant à payer pour la location de la salle des
équipements et des charges estimées. La restitution du chèque de caution ne pourra intervenir qu'à
la remise du paiement du solde et après l'état des lieux de restitution des clés. Dans l'hypothèse de
dégâts une refacturation du prix de la remise en état, réparation ou remplacement sera établi au vu
d'un devis émis par un professionnel, si le montant excède celui de la caution, le chèque de caution
est conservé et mis à l'encaissement.
Au-delà des seules locations de salles, il convient de simplifier le fonctionnement de la régie, tant pour
les usagers que pour le régisseur et ses préposés, l'encaissement doit faire l'objet d'un minimum
d'opérations : un chèque d'arrhes à la réservation, un chèque unique pour le solde et les charges.
Après en avoir délibéré {voir annexe), le Conseil Municipal, à lunanimité
o VALIDE le contrat de location annexé pour l’ensemble des salles municipales d’Erdre-en-
Anjou. (Les règlements propres à chaque salle restent applicables)
o INSTITUE le versement d’arrhes.
o DECIDE de restituer les arrhes en cas d'annulation de la location selon les cas de force
majeure suivants : décès, maladie et accident.
o DECIDE d’uniformiser les cautions selon le tableau annexé.
o FIXE les frais d'entretien et de réparation, si nécessaire, à 23 € de l'heure.
VENTE D’UNE PARCELLE BOISEE
Monsieur le Maire informe que l’article L.331-24 du Code Forestier a institué un droit de
préférence au profit de la Commune en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de
bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.
VU la notification présentée le 30 mars 2019 par Maître Nicolas DUPONT, Notaire à ERDRE-EN-
ANJOU (49), pour le compte des Consorts GUILLET, relative à la vente d’une parcelle de terre boisée,
d’une superficie de 1.279 m?° et cadastrée 249 ZP 7, sise lieudit Bas Ruau — LA POUEZE, en zone À du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune déléguée de LA POUEZE, au prix de trois cents euros (300,00 EUR).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de renoncer au droit de
préférence pour le bien ci-dessus exposé et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces
afférentes à ce dossier.
MAINE ET LOIRE HABITAT — VENTE DE LOGEMENTS A BRAIN SUR LONGUENEE
Par courrier en date du 5 juillet 2018, le Directeur Général de Maine-et-Loire Habitat a informé la
commune que 15 logements situés sur la commune déléguée de Brain-sur-Longuenée pourraient être
proposés à la vente à ses occupants, ou ascendants, descendants. o 5 logements - rue des Prés
o 1logement- chemin de Mariet
o 9logements — impasse de l'étang
Cette proposition est soumise à l’avis du conseil municipal, étant souligné que sur un nombre de
pavillons proposés à la vente, il est constaté généralement une proportion de 15 à 20 % des locataires
occupants qui souhaitent devenir propriétaires, les autres familles gardant alors le statut de locataires.
Après en avoir délibéré (voir annexe), le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : Messieurs
Luc Gélineau et Dominique Ménard)
#: AUTORISE Maine-et-Loire Habitat à mettre en vente les 15 logements situés sur la
commune délégüée de Brain-sur-Longuenée,
1} dan lé‘cadre de la vente aux occupants.
2) pour les biens vacants après libération du logement, en priorité auprès des
locataires du parc de Maine-et-Loire Habitat.
+ CHARGE Maine-et-Loire Habitat d'informer le conseil municipal des démarches liées à la
vente de ces logements.
SIEML — ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
Dans le cadre des travaux de voirie, il est proposé de réaliser des travaux d’effacement de réseaux sur
les communes de Vern d’Anjou et de Brain sur Longuenée
> Vern d'Anjou: effacement des réseaux basse tension et d'éclairage public rue du
Commerce (route d’Angrie)
> Estimation globale des travaux 24 640 € net de taxe.
& Fonds de concours à verser par la commune (compte 204171) : 4928 €
> Brain sur Longuenée : effacement des réseaux d'éclairage public et génie civil
télécommunications rue du Stade, rue de la Tannerie.
> Estimation globale des travaux d’effacement éclairage public 5 780 € net de taxe
$ Fonds de concours à verser par la commune (compte 204171): 4 335 €
> Estimation globale des travaux d’effacement Génie civil Télécom (compte 21538) : 8 619 € TTC
Après en avoir délibéré (voir annexe), le Conseil Municipal, décide à l’unanimité la réalisation des travaux
de réseaux sur les communes de Vern d’Anjou et Brain sur Longuenée. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close le 6 mai 2019 à 21h45
Le Secrétaire de séance, Le Maire d’Erdre-En-Anjou,
Annick CHENUEL, L. TODESCHINI,
PROCHAINE SEANCE
Lundi 3 juin 2019 à 20h30