Procès Verbal - PV 05 06 2020

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Procès Verbal - PV 05 06 2020 Document publié le Mercredi 6 mai 2020 par la commune d'Erdre-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE ERDRE-EN-ANJOU

PROCES-VERBAL séance du 6 mai 2020

L’an deux mille vingt le SIX MAI à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune

d’Erdre-En-Anjou, dûment convoqué le trente avril deux mille vingt s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Laurent TODESCHINI, Maire.

NOM - Prénom Pré. Exc. Pouvoir Exc. Abs. Nom - Prénom du mandataire

TODESCHINI Laurent 1 1

BEGUIER Jean-Noël 1 1

LECUIT Jean-Claude 1 1

FERRE Jean-Pierre 1 1

VAILLANT Jean-René 1 1

BOUE Marie-Josèphe 1 1

BLANCHAIS Hervé 1 1

MENARD Dominique 1 1

TOURANGIN Laure 1 1

BREHIN Bernard 1 1

TESSIER Noëlle 1 1 PASSELANDE Françoise

DUBOSCLARD Hervé 1 Arrivée à 21h35

MEZIERE-FORTIN Marie 1 1

CHAPRON Maurice 1 1

JUBEAU Patrick 1 1

BEAUPERE Marie 1 1

DUBRAY Guy 1 1

DUPUIS Laurence 1 1

AUGEREAU Tony 1 1 TROISPOILS Patrice

BELLIARD Joseph 1 1

CHENUEL Annick 1 1

CHEVAYE Yolande 1 1 BLANCHAIS Hervé

TROISPOILS Patrice 1 1

PORCHER Philippe 1 1

PETIT Vincent 1 1

WEITZ Anne 1 1

LECOMTE Roselyne 1 1

PASSELANDE Françoise 1 1

MERLET Véronique 1 1

VAILLANT Damien 1 1 DUBRAY Guy

GELINEAU Luc 1 12

LANNIER Patricia 1 1

ROINARD Laurent 1 1 RIOU Yamina

GERARD Christophe 1 1

FREULON Stéphane 1 1

GUINEL Sandrine 1 1

LEFEVRE Fabrice 1 1

PROHACZIK Angela 1 1

DROCHON Sébastien 1 1

VANDENBERGUE Nicolas 1 1

BERTRAND Nicolas 1 1

BOURGET Isabelle 1 1

RIOU Yamina 1 1

DUBOIS-BOUCHET Mélanie 1 1

DILE Antoine 1 1

FREULON Jennifer 1 1

MARY Nathalie 1 1

COUSIN Natacha 1 1

MOUSSEAU Arnaud 1 1

TOTAL 49 24 5 2 17

Secrétaire de séance : Nicolas VANDENBERGUE

20 h 30 – Monsieur le Maire d’Erdre-En-Anjou déclare la séance ouverte.

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT le conseil municipal nomme Monsieur Nicolas VANDENBERGUE en qualité de secrétaire de séance.

Suite à l’appel nominal des membres du conseil municipal, il a été dénombré 24 conseillers municipaux présents, 5 procurations ont été recueillies ; il est constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 9 mars 2020 à l’approbation du Conseil Municipal. Adopté à la majorité : 1 abstention : Madame Laure TOURANGIN.3

Délibération n°2020 – 78 : Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

CONSIDÉRANT que la loi ELAN a créé l’ORT (Opération de Revitalisation des Territoires), un nouveau dispositif ayant comme objectif de lutter contre la dévitalisation des centres-villes ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes et sa ville principale (Le Lion-d’Angers) porteront conjointement ce dispositif, élargi aux communes polarités : Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-

d’Anjou), Vern-d‘Anjou (Erdre-en-Anjou), Miré, Bécon-les-Granits et le Louroux-Béconnais (Val-d’Erdre- Auxence) ;

CONSIDÉRANT que l’ORT comprend des actions en faveur de la réhabilitation de l’habitat en centre-ville, du

développement économique et commercial équilibré, de l’accessibilité, mobilité et connexions, de la mise en valeur de l’espace public et du patrimoine et de l’accès aux équipements et aux services publics ;

CONSIDÉRANT que l’ORT permet à la commune d’accéder au dispositif Denormandie dans l’ancien ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes a déjà réalisé une étude pré-opérationnelle sur plusieurs volets et lancé en 2019 deux dispositifs d’amélioration de l’habitat privé : OPAH généraliste et OPAH-RU multisites ;

CONSIDÉRANT que la commune est engagée dans l’OPAH-RU qui deviendra le volet habitat de l’ORT ;

CONSIDÉRANT que suite à la signature de cette convention, des diagnostics supplémentaires pourront être réalisés ;

CONSIDÉRANT que la durée de la convention ORT est fixée à 5 ans minimum ;

ENTENDU l’exposé de Jean-Noël BEGUIER, maire délégué de Vern d’Anjou et rapporteur,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De s’engager dans une démarche de contractualisation dans le cadre d’une opération de revitalisation du

territoire ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout avenant sans impact financier sur la convention et tout

document utile à l’application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité:

- DE S’ENGAGER dans une démarche de contractualisation dans le cadre d’une opération de revitalisation du

territoire ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout avenant sans impact financier sur la convention et tout document utile à l’application de la présente délibération.

Délibération n°2020 – 79 : Désaffectation et vente d’une parcelle à Cuillon, commune déléguée de Vern d’Anjou

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juin 2019 décidant de lancer la procédure de déclassement ;

Vu l’enquête publique effectuée du 26 février au 11 mars 2020 ;

Vu le rapport et l’avis favorable émis par Madame la commissaire enquêtrice ;

Vu la demande d’achat de Monsieur et Madame Patrice GUILLEUX, propriétaires riverains de la parcelle communale cadastrée A 2088 d’une superficie de 1 are 01 ca.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

 DE DESAFFECTER la parcelle cadastrée A 2088 d’une superficie de 1 are 01 ca soit 101 m² ;

 DE L’INTEGRER dans le domaine privé de la commune ;

 DE VENDRE la parcelle au prix de 0.35 € le mètre carré soit un montant total de 35.35 €.

Les frais de géomètre, de la commissaire enquêtrice, du notaire et tout autre frais seront en totalité à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°2020 – 80 : Groupement d’achat de tablettes – Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou

La Communauté de Communes va proposer l’achat de tablettes pour l’ensemble des Conseillers

Communautaires. Ces tablettes donneront un accès à un serveur de documents sur lequel les élus pourront

trouver l’ensemble des document mis à leur disposition. Ceci afin de limiter le nombre de mails volumineux lors des envois de notes de synthèses et/ou de pièces jointes.

La Communauté de Communes propose aux Communes qui le souhaitent de participer à ce groupement de commande.

Pour Erdre-en-Anjou cet achat concerne 26 élus, (les 7 élus communautaires seront équipés par la CC). Soit un budget maximum de 13 k€ si on considère le coût d’une tablette à 500 €.

Il convient au conseil municipal de valider l’achat groupé pour ces tablettes, d’autoriser Monsieur

le Maire à signer la convention de groupement de commandes et d’autoriser le président de la communauté de communes à lancer selon la procédure l’avis d’appel public à la concurrence.

A l’issue de la procédure et l’attribution, le marché sera établi au nom de la commune d’Erdre en Anjou et signé par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité (13 contre – 7 abstentions – 8 pour) :

 DE NE PAS VALIDER l’achat groupé de tablettes.

Délibération n°2020 – 81 : Délégations accordées au Maire

Pendant la durée de l’état d’urgence, afin de favoriser la continuité de l’action des collectivités

territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux exercent, par une délégation qui leur est confiée de

plein droit par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la quasi-totalité des attributions que les assemblées

délibérantes peuvent leur déléguer par délibération.

Les exécutifs locaux se voient chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article

L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences ; il propose au conseil municipal de maintenir les délégations qui lui ont été accordées le 28 décembre 2015 pour administrer la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à la majorité (17 pour – 12 abstentions) :

- DE MAINTENIR les délégations attribuées par le Conseil Municipal au maire le 28 décembre 2015 détaillées ci-dessous :5

2° De fixer, dans les limites d'un montant (500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite (2 000 € par sinistre);

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme

dans les conditions suivantes : définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

arrêté selon les délibérations des conseils municipaux de la Pouèze du 30 août 2012 et de Vern d’Anjou du 15 octobre 2013 ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;6

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Délibération n°2020 – 82 : Adjoints – Décision sur le maintien dans la fonction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-18 qui précise que :

« lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » ;

Vu le vote du conseil municipal du 28 décembre 2015 fixant le nombre d’adjoints et a ensuite procédé à l’élection des adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 23 mars 2020 portant retrait des délégations consenties aux adjoints à compter du 31 mars 2020 :

 Monsieur Jean-René VAILLANT, adjoint au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Monsieur Guy DUBRAY, adjoint au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Madame Noëlle TESSIER, adjointe au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Monsieur Tony AUGEREAU, adjoint au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Madame Marie-Josèphe BOUE, adjointe au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Monsieur Bernard BREHIN, adjoint au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Madame Marie MEZIERE-FORTIN, adjointe au maire par arrêtés du 3 janvier 2016 et du 22 janvier 2019

 Monsieur Hervé BLANCHAIS, adjoint au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Madame Laurence DUPUIS, adjointe au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Madame Laure TOURANGIN, adjointe au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Madame Marie BEAUPERE, adjointe au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Monsieur Maurice CHAPRON, adjoint au maire par arrêté du 3 janvier 2016

 Monsieur Dominique MENARD, adjoint au maire par arrêté du 3 janvier 2016

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Mesdames Noëlle TESSIER, Marie-Josèphe BOUE, Marie MEZIERE-FORTIN, Laurence DUPUIS, Laure TOURANGIN, Marie BEAUPERE

et de Messieurs Jean-René VAILLANT, Guy DUBRAY, Tony AUGEREAU, Bernard BREHIN, Hervé BLANCHAIS, Maurice CHAPRON, Dominique MENARD dans leurs fonctions d’adjoints au maire.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à la majorité (8 abstentions – 22 pour) :7

 DE MAINTENIR Mesdames Noëlle TESSIER, Marie-Josèphe BOUE, Marie MEZIERE-FORTIN, Laurence

DUPUIS, Laure TOURANGIN, Marie BEAUPERE et Messieurs Jean-René VAILLANT, Guy DUBRAY, Tony

AUGEREAU, Bernard BREHIN, Hervé BLANCHAIS, Maurice CHAPRON, Dominique MENARD dans leurs fonctions d’adjoints au maire.

Délibération n°2020 – 83 : Quartier Villetalour – Demande de garantie d’emprunt

Dans le cadre du financement de l’aménagement du quartier «Villetalour», la société ALTER Public, sollicite la

garantie de la commune d’Erdre-En-Anjou à hauteur de 80 % de l’emprunt de 700 000 € qu’elle prévoit de

contracter auprès de son partenaire bancaire la Caisse d’Epargne.

Les données de l’emprunt à garantir sont les suivantes :

 Montant sollicité : 700 000 €

 Durée du prêt : 72 mois

 Taux d’intérêt fixe : 0.98 %

 Echéance : trimestrielle

 Amortissement : progressif classique

 Montant de l’échéance : 30 068.27 €

 Commission d’engagement : 1 400 €

 Frais de garantie : 48 €

Il convient au conseil municipal d’émettre un avis sur cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en qualité de garant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité

o DE GARANTIR l’emprunt de 700 000 € contracté près de la Caisse d’Epargne à hauteur de 80 % :

- Durée du prêt : 72 mois

- Taux d’intérêt fixe : 0.98 %

- Echéance : trimestrielle

Amortissement : progressif classique

- Montant de l’échéance : 30 068.27 €

- Commission d’engagement : 1 400 €

- Frais de garantie : 48 €

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en qualité de garant.

Délibération n°2020 – 84 : Tarif du repas des agents du GEVES

Certains agents du GEVES prennent leur déjeuner au restaurant municipal de La Pouëze.

Jusqu’au 31 mars 2020 la facturation est établie par la commune et répartie entre les agents et le GEVES selon les indices de rémunération des agents.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir le tarif à 9.60 € le repas pour les agents du GEVES déjeunant

au restaurant de La Pouëze pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020 selon la convention établie entre la commune et le GEVES.

Au 1er avril, la gestion financière se fera via la régie instaurée, le prix du repas sera de 9.80 €.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

 DE MAINTENIR le tarif à 9.60 € le repas pour les agents du GEVES pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020 selon la convention établie entre la commune et le GEVES.

Délibération n°2020 – 85 : Versement d’un fonds de concours pour les opérations de raccordement au

réseau de distribution publique d’électricité – Maison Blanche, commune déléguée de Brain-sur- Longuenée

Le Conseil Municipal de la commune d’Erdre-en-Anjou réuni le 6 mai 2020,

Vu la délibération d’adhésion au Syndicat d’Energies,

Vu le détail estimatif des travaux d’alimentation en énergie électrique basse tension du projet situé au lieu-dit La

Maison Blanche, à Brain-sur-Longuenée, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou pour un montant de 15 570.80 € HT.

DECIDE, à l’unanimité :

o DE PARTICIPER financièrement aux travaux cités ci-dessus de la manière suivante :

- Par règlement sur présentation, des appels de fonds des sommes dues, par le SIEML du montant HT de 2 443.00 €.

- Nature des travaux : 10 Extension BT < 36 KVA domestique

Travaux

SIEML

Financement SIEML

(Frais de dossiers inclus)

Participation

de la commune

Basse Tension (Extension) 13 127,80 € 2 443,00 €

Total Net de taxe 13 127,80 € 2 443,00 €

Délibération n°2020 – 86 : Versement d’un fonds de concours pour les opérations de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité – Rue Antonio Vivaldi, commune déléguée de Vern d’Anjou

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité d’Erdre-en-Anjou, par décision du Conseil Municipal en date du 6 mai 2020, DECIDE à l’unanimité, de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

o EP367-20-148 : "Suite dépannage - Remplacement lanterne N°339 - Rue Antonio Vivaldi"

- Montant de la dépense : 1430.05€ Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%9

- Montant du fond de concours à verser au SIEML : 1072.54€ Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre 2017.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de ERDRE-EN-ANJOU

Le Comptable de ERDRE-EN-ANJOU

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2020 – 87 : Fonds de concours – Eclairage du stade de Brain-sur-Longuenée

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité d’Erdre-en-Anjou par décision du Conseil Municipal en date du 6 mai 2020, DECIDE, à la majorité (6 contre – 22 pour) de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

o EP043-20-56 : "Suite demande SIEML - Remplacement lampe + platine N°H-137-2, N°H-138-2 - Stade"

- Montant de la dépense : 1220.31€ Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fond de concours à verser au SIEML : 915.23 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre 2017.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire d’Erdre-en-Anjou

Le Comptable d’Erdre-en-Anjou

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.10

Délibération n°2020 – 88 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de rénovation de l’éclairage public – Stade de La Pouëze

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité d’Erdre-en-Anjou par décision du Conseil Municipal en date du 6 mai 2020, DECIDE, à l’unanimité, de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

o EP249-20-102 : "Suite demande SIEML - Remplacement lampe + platine N°H304-2, N°H-305-2 -

Stade"

- Montant de la dépense : 2 454.03 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fond de concours à verser au SIEML : 1 840.52 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre 2017.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire d’Erdre-en-Anjou

Le Comptable d’Erdre-en-Anjou

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020 – 89 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de rénovation de l’éclairage public – Stade de Vern d’Anjou

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité d’Erdre-en-Anjou par décision du Conseil Municipal en date du 6 mai 2020, DECIDE, à l’unanimité, de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

o EP367-20-149 : "Suite demande SIEML - Remplacement lampe + platine N°H400-2, N°H-402-2 - Stade Terrain B"11

- Montant de la dépense : 3 242.75 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fond de concours à verser au SIEML : 2 432.06 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre 2017.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire d’Erdre-en-Anjou

Le Comptable d’Erdre-en-Anjou

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020 – 90 : Achat de masques à destination de la population

Suite à l’intervention du Premier Ministre, relayée par le mail de Monsieur le Préfet du 28 avril 2020, il

est proposé d’acheter des masques pour la population d’Erdre-en-Anjou.

Une première estimation porte la population concernée à 4500 adultes, avec 2 masques par adultes soit

un total de 9000 masques.

Le coût d’un masque est proposé à 3,85 € HT soit 4,06 € TTC pour un montant total de 36 555,75 € TTC ;

la commune sollicitera l’état pour obtenir une subvention à hauteur de 50 % telle que prévue par

l’ordonnance gouvernementale.

La fourniture de ces masques ne serait qu’un amorçage en attendant que la population puisse se

procurer les masques dans les commerces.

Il est proposé de budgétiser le montant global de la dépense et d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser

cet achat.

Plusieurs modes de distribution peuvent être envisagés :

o Par « la Poste » avec un coût supplémentaire (0,25 € HT par foyer pour une distribution

systématique de 2 masques seulement par foyer accompagné d’un courrier pour 3 000

foyer)

o Par les Mairies déléguées en répertoriant les personnes venues chercher leurs masques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité :12

- De budgétiser le montant global de la dépense pour réaliser l’achat de masques à destination

de la population ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande d’aide financière ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser cet achat ;

- Dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011 du budget principal 2020.

Les modalités de distribution à la population seront arrêtées ultérieurement.

Délibération n°2020 – 91 : Groupement de commandes – Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou

La Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou va constituer un groupement de commandes pour la

passation d’un marché destiné à couvrir les besoins suivants :

o Diagnostic / Radon et qualité de l’air intérieur

o Assurances

o Nettoyage des locaux / vitrerie

o Produits d’entretien

o Défibrillateurs

o Infogérance

o Hydrocurage

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle en mutualisant

les procédures de passation des marchés.

Il convient au Conseil Municipal de valider l’achat groupé pour ces thématiques, d’autoriser Monsieur le

Maire à signer les conventions de groupement de commandes et d’autoriser le président de la

communauté de communes à lancer selon la procédure l’avis d’appel public à la concurrence.

A l’issue de la procédure et l’attribution, les marchés seront établis au nom de la commune d’Erdre en

Anjou et signés par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité :

 DE VALIDER l’achat groupé pour ces thématiques ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de groupement de commandes

 D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou

à lancer selon la procédure l’avis d’appel public à la concurrence.13

Délibération n°2020 – 92 : Communauté de communes des Valées du Haut-Anjou – Versement d’un Fonds de Solidarité du Bloc Local aux entreprises du territoire intercommunal

Versement d’une subvention d’équipement à la CCVHA.

Exposé des faits,

Face à la conjoncture inédite, face à la détresse des entreprises les plus vulnérables, pour lesquels la

somme des soutiens déjà mis en place ne suffira pas à leur permettre de redresser la barre et de

pérenniser une activité indispensable au dynamisme du territoire, la Communauté de Communes des

Vallées du Haut-Anjou, avec le soutien des communes qui la compose, propose un dispositif d’aide

exceptionnel : le Fonds de Solidarité du Bloc Local CCVHA.

Les mesures gouvernementales sont en place : étalement des charges, chômage partiel… les retours

des entreprises sont majoritairement bons sur ces dispositifs. La Région des Pays de la Loire avec les

structures financières habituelles a mis en place des fonds financiers :

- Fonds National de Solidarité Etat/Région

- Fonds pour le Prêt Rebond

- Fonds Régional Résilience dans lequel la CCVHA intervient pour 2€/habitant.

Pour aller encore plus loin, il est proposé de mettre en place un dispositif d’aide financière sous forme

de subvention et tenir compte de la spécificité de notre intercommunalité dont l’économie est

principalement portée par des TPE. Ce fonds local de solidarité aux commerces et entreprises de

proximité est solidaire et intracommunautaire : il rassemble une enveloppe d’1 M € apporté à 50 %

par l’EPCI et à 50 % par les communes. Sont ciblées les TPE en souffrance de trésorerie dans des

secteurs d’activités suivants : la restauration/traiteur, l’événementiel, certains

commerces/producteurs dont le chiffre d’affaires annuel se réalise en très grande partie sur la période

du printemps (fleuristes, chocolatiers, horticulteurs…), certains artisans… qui ne rattraperont jamais leur chiffre d’affaires perdu.

Dans le cadre de ce dispositif, quelques modalités de partenariat doivent être définies entre la CCVHA

et les communes pour un fonctionnement le plus optimal de ce fonds.

1/ Modalités financières et juridiques

L’apport des communes à hauteur de 500 000 € est proposé au prorata du nombre d’habitants. C’est-

à-dire que la commune verse 13,80 € par habitant. Les communes versent leur participation à la CCVHA

et la CCVHA versera la subvention totale aux entreprises.

Au regard de la situation administrative et politique exceptionnelle, ne permettant pas de réunir les

conseils municipaux et communautaires dans des délais règlementaires pour mettre en place ce

dispositif, il est proposé que la CCVHA avance les fonds dans l’attente de la délibération permettant

aux communes de verser les fonds. En cas de non accord de la commune, la CCVHA n’apportera pas l’aide à l’entreprise demandeuse de cette commune.

Si l’enveloppe totale n’est pas épuisée au terme du dispositif (c’est-à-dire deux mois après la fin du

confinement du dernier commerce) alors chaque commune percevra le restant au prorata de sa participation initiale.14

2/ Modalités d’instruction

Le service développement économique instruit administrativement et techniquement les dossiers. Il

soumettra son avis technique et quelques éléments du dossier à un interlocuteur de la commune (élu

ou technicien) pour avis et échanges sur le dossier seulement si l’avis de la CCVHA est négatif. L’avis

de la commune devra être rendu sous 48 h sinon CCVHA donnera seule son avis.

Le courrier de réponse aux entreprises précisera la provenance des fonds : la commune et la CCVHA.

Dans l’hypothèse ou une commune ne désigne pas d’interlocuteur, un suivi régulier (au moins une fois

par mois) des dossiers sera réalisé physiquement avec un élu désigné afin de faire un retour aux communes des avis donnés.

3/ Modalités de paiement

L’essence même de ce fond est de devoir être très réactif afin que les entreprises puissent supporter

le choc de l’arrêt complet sans ressources. Il est donc établi avec les services de la trésorerie et les

services préfectoraux une organisation qui va permettre la mise en paiement extrêmement

rapidement une fois la décision prise par la CCVHA.

Un tableau des aides décidées sera transmis chaque fin de semaine à l’ensemble des mairies.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil régional Pays de la Loire en date du 30

avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que la France subit actuellement une crise sanitaire sans précédent qui impacte très fortement les acteurs économiques locaux ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de divers dispositifs nationaux et régionaux, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et les communes qui la compose souhaitent soutenir les entreprises qui ne récupèreront pas leur chiffre d’affaires perdu pendant cette période et qui risque de disparaître ;

CONSIDÉRANT que la CCVHA et les communes souhaitent soutenir les entreprises qui remplissent les conditions d’exigibilité indiquées dans le règlement d’intervention par le versement de subventions. Ces fonds provenant de la Communauté de communes à hauteur de 500 000€ et des communes

participantes au dispositif à hauteur de 13.80 € par habitant (population municipale au 1er janvier 2020) ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce dispositif, la CCVHA s’occupe de l’animation, mais également

du versement des aides ;

CONSIDÉRANT qu’afin de permettre à la CCVHA de mettre en place ce dispositif il convient de signer une convention avec le conseil régional.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,15

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à la majorité (14 pour – 12 contre – 4 abstentions) :

Le Conseil municipal :

- Valide le dispositif d’aide et son règlement d’intervention, notamment la participation de 13, 80

euros par habitant (population municipale au 1er janvier 2020).

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document, convention et avenants utiles à

l’application de la présente délibération.

- Précise que le versement s’effectuera au vu des versements effectués aux commerces et certains

artisans cités ci-dessus de la commune d’Erdre-en-Anjou.

- Dit que la dépense engagée (5 746 habitants * 13.80 € = 79 294.80 €) sera inscrite en section

d’investissement chapitre 204 « subventions d’équipements versées ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close le 6 mai 2020 à 23h30.