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Conseil Municipal - CRs de lannee 2022
Procès Verbal - crs de l annee 2020 88
Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Vals-près-le-Puy.
Lien du pdf (Procès Verbal - crs de l annee 2020 88)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
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Le 21 janvier 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt et le vingt janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain ROYET, Maire.
Présents : Mr ROYET Alain - Mme MALARTRE Danielle - Mr BOLEA Marc - Mme DESCOURS Françoise - Mr CORTES Joël - Mme LYOTARD Elisabeth - Mr HUGUENIN Max - Mr JOUJON Philippe - Mr EYRAUD Raymond - Mr LIOTARD Jean - Mme DEBLONDE Brigitte - Mme MAURIN Martine - Mr JOUVE Jacky - Mr MOULEYRE Félix - Mme BROC Marie-Claude - Mr PARREL Jean-Luc - Mr BACH Philippe - Mme TESTUD Patricia - Mr MONTELLIER Jean-Luc - Mme IMBERT Béatrice - Mme LIAUTAUD Myriam.
Excusées : Mme VIVIER Laurence - Mme CUTILLAS Aurélie.
Secrétaire de séance : Mme LIAUTAUD Myriam
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019
2. Accès aux documents administratifs : fixation des tarifs photocopie Noir et Blanc format A4 3. Rémunération pour la mise sous pli en vue des élections municipales 2020 4. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement
5. Versement d’une subvention à la fondation « 30 millions d’amis » 6. Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire 7. Défense des intérêts de la ville de Vals-Près-Le Puy par le cabinet d’avocats Vedesi / Affaire relative à un fonctionnaire territorial devant le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay en qualité de partie civile
1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019- Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.
2ème question : Accès aux documents administratifs : fixation des tarifs photocopie Noir et Blanc format A4 - Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Considérant qu’il est nécessaire de fixer le tarif lié à la communication de documents administratifs sur support papier, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1 octobre 2001.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
FIXE le tarif lié à la communication de documents administratifs sur support papier comme suit : Page noir et blanc A4 recto à 0,18 € ;
DIT que les recettes afférentes relèvent de la régie photocopie. Le paiement s’effectue par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque ;
DECIDE de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal. Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés. Page 2 sur 3
3ème question : Rémunération pour la mise sous pli en vue des élections municipales 2020 - Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Considérant que dans le cadre de l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, une convention de prestations de services sera signée entre la Commune et la Préfecture pour la mise sous pli de la propagande destinée aux électeurs ;
Considérant que le montant de la dotation attribuée par la Préfecture est calculé sur la base d’un montant fixe de 0.22€ par électeur inscrit sur les listes électorales générale et complémentaire municipale ;
Il est proposé que les agents titulaires, volontaires, participent aux travaux de mise sous pli de la propagande électorale moyennant une rémunération, par pli, de 0.22 € brut, charges comprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention à passer avec l’Etat portant « financement pour la mise sous pli de la propagande destinée aux électeurs » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente ;
ADOPTE les dispositions concernant la rémunération des travaux de mise sous pli ; INSCRIT les crédits correspondants au Budget Primitif 2020.
4ème question : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement - Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, il convient, avant le vote du budget de préciser les montants de dépenses d'investissement autorisées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du C.G.C.T à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 46.000€, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2019 ; DIT que ces crédits seront repris au budget primitif de l’exercice 2020.
5ème question : Versement d’une subvention à la fondation « 30 millions d’amis » - Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Considérant que la Commune s’est engagée en décembre 2019 à renouveler son partenariat avec la Fondation « 30 millions d’amis » portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants et qu’il lui appartient à présent de verser la subvention à ladite association ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE le versement d’une subvention de 490€ à la fondation « 30 millions d’amis » sur le budget 2020 de la commune ;
VERSE cette subvention de 490€ à la Fondation pour les motifs précédemment invoqués.
6ème question : Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire - Rapporteur : M. Max HUGUENIN, Adjoint à l'urbanisme et à l'environnement
Considérant que les 10 Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre suivants ont décidé d’adhérer au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire à savoir la Communauté de Communes du Haut-Lignon (Délibération du 27/09/2017), Auzon Communauté (5/10/17), la Communauté de Commune Mézenc-Loire-Meygal (12/10/17), la Communauté de Page 3 sur 3
Communes des Sucs (19/10/17), la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon (23/10/17), la Communauté de Communes des Rives du Haut-Allier (10/11/17), la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne (19/12/17), la Communauté de Communes Les Marches du Velay – Rochebaron (6/03/18), la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (12/04/18) et la Communauté de Communes des Pays de Cayres-Pradelles (12/09/18) ;
Considérant qu'il a lieu, d’une part, d’approuver l’adhésion au Syndicat des 10 EPCI précédemment listés, et d’autre part, de modifier l’article 1er des statuts, visant à clarifier la nature du Syndicat.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire et leur Annexe 1,
PREND ACTE ET APPROUVE l’adhésion au Syndicat des 10 Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre précédemment listés.
7ème question : Défense des intérêts de la ville de Vals-Près-Le Puy par le cabinet d’avocats Vedesi / Affaire relative à un fonctionnaire territorial devant le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay en qualité de partie civile - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Considérant que la commune a été rendue destinataire d’un avis à victime ensuite du dépôt d’une plainte pénale par ses services contre un fonctionnaire territorial ;
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire, représenté par le Cabinet d’avocats Vedesi situé à LYON, pour se constituer partie civile devant le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay contre un fonctionnaire territorial dans le cadre de l’audience devant les tenir devant le tribunal correctionnel le 4 Février 2020 ;
DESIGNER Maitre VERGNON, es qualité d’avocat gérant du Cabinet d’avocats Vedesi ayant son cabinet au 28 Rue d'Enghien, 69002 Lyon, pour représenter la commune dans cette instance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 Page 1 sur 3
Le 12 mars 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 mars 2020
L'an deux mil vingt et le cinq mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain ROYET, Maire.
Présents : Mr ROYET Alain - Mme MALARTRE Danielle - Mr BOLEA Marc - Mme DESCOURS Françoise - Mme LYOTARD Elisabeth - Mr HUGUENIN Max - Mr JOUJON Philippe - Mr EYRAUD Raymond - Mr LIOTARD Jean - Mme DEBLONDE Brigitte - Mme MAURIN Martine - Mr JOUVE Jacky - Mme BROC Marie-Claude - Mr PARREL Jean-Luc - Mme TESTUD Patricia - Mr MONTELLIER Jean-Luc - Mme VIVIER Laurence - Mme LIAUTAUD Myriam.
Représentés : Mr CORTES Joël donne pouvoir à Mme Danielle MALARTRE - Mr MOULEYRE Félix donne pouvoir à Mr Alain ROYET - Mr BACH Philippe donne pouvoir à Mr Jacky JOUVE
Excusées : Mme IMBERT Béatrice - Mme CUTILLAS Aurélie.
Secrétaire de séance : Mme LIAUTAUD Myriam
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption procès-verbal du 20 janvier 2020
2. Compte de gestion 2019
3. Nomination d’un président de séance
4. Compte administratif 2019
5. Mandatement du Centre de gestion de Haute-Loire pour la négociation d’un contrat d’assurance des risques statutaires
6. Convention d’adhésion à la mission « Dématérialisation des procédures » entre la collectivité de Vals-Près-Le Puy et le Centre de Gestion de la Haute-Loire
7. Erratum sur la délibération relative à l’acquisition de la parcelle AA 142 Louvignau-Haut, initialement approuvée en séance du 20 Novembre 2019
8. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité
Le quorum étant atteint (18 présents, 3 représentés, 2 excusées), la séance est déclarée ouverte.
1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2020 - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.
2ème question : Compte de gestion 2019 - Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Considérant que les comptes ont été régulièrement établis,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019, 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexés,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Page 2 sur 3
3ème question : Nomination d’un président de séance- - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
NOMME Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux Finances, pour débattre du compte administratif 2019.
4ème question : Compte administratif 2019 - Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Les opérations de l’exercice 2019 sont achevées et il convient aujourd’hui d’approuver le compte administratif 2019.
A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et la majorité (1 abstention : JL.Parrel)
Réuni sous la Présidence de Mme Françoise DESCOURS, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur Alain ROYET, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1° LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2019 ; 2° CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux délibérations, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
4° ARRETE les résultats définitifs comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT (hors restes à réaliser) :
Dépenses : 2.503.604,17€ Recettes : 2.756.967,88€
Ainsi la section d’investissement présente un excédent de 253 363,71
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 2.629.633,83€ Recettes : 3.562.481,82€
Ainsi la section de fonctionnement présente un excédent de 932.847,99€
L’ensemble de ces deux sections conduit à un résultat global excédentaire de 1.186.211,70€ (1 million cent quatre-vingt six mille deux cent onze euros et soixante-dix centimes) pour l’exercice 2019 et pour le Budget Principal, résultat qui sera au budget primitif 2020.
5ème question : Mandatement du Centre de gestion de Haute-Loire pour la négociation d’un contrat d’assurance des risques statutaires - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Considérant les éléments ci-après :
La nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte des collectivités, en mutualisant les risques ;
Que l’actuelle convention conclue au 1er janvier 2017 arrive à échéance fin décembre 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
CHARGE le Centre de gestion de Haute-Loire de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte et pour les quatre années à compter du 1er janvier 2021, des conventions d'assurance statutaire auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Page 3 sur 3
6ème question : Convention d’adhésion à la mission « Dématérialisation des procédures » entre la collectivité de Vals-Près-Le Puy et le Centre de Gestion de la Haute-Loire - Rapporteur : Mme Françoise DESCOURS, Adjointe aux finances
Considérant que le Conseil Municipal a validé par délibérations du 22 novembre 2012 et par délibération n°3 du 27 août 2013 la convention de dématérialisation des procédures avec le Centre de Gestion de la Haute-Loire portant sur la transmission des actes au contrôle de légalité et la dématérialisation de la transmission des flux comptables au trésorier ; Considérant qu’il y a lieu d’aller plus loin dans la dématérialisation du fait notamment de l’acceptation obligatoire des factures dématérialisées au 1er janvier 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de dématérialisation des procédures, par année civile, avec le centre de gestion et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente.
7ème question : Erratum sur la délibération relative à l’acquisition de la parcelle AA 142 Louvignau-Haut, initialement approuvée en séance du 20 Novembre 2019 portant sur l’acquisition parcelles AA49 à AA50, AA52 à AA54 et AA142 – Secteur « Les Chibottes » - Rapporteur : M. Max HUGUENIN, Adjoint à l’urbanisme et à l’environnement
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération du 20 novembre 2019 ; en effet, la superficie de la parcelle AA 142 est de 578m² et non pas 788m². Les autres données sont inchangées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE la cession des parcelles AA49, AA50, AA52, AA53 et AA54 situées au lieudit «Lamare » et de la parcelle AA142 située à Louvignau Haut au profit de la commune pour un tarif de 0,30 centimes le m² soit une dépense de 3.861,60€ pour 12.872m2; INTEGRE lesdites parcelles au domaine privé communal ;
PREND EN CHARGE les frais nécessaires à cette acquisition ;
DESIGNE Monsieur Max HUGUENIN, 6ème Adjoint et, Adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, pour signer le(s) acte(s) administratif(s) à intervenir et établi(s) par le centre de gestion ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
La présente délibération annule et remplace la délibération numéro 4 du 20 novembre 2019.
8ème question : Création d’emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels de droit public - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Considérant que les besoins de la collectivité justifient le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour assurer des missions de surveillance des 4 heures d’études surveillées à l’école primaire et garantir la continuité de service sur les garderies périscolaires dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire A CREER deux emplois non permanents sur la base de l’article 3 I 1° de la loi 84-53 : pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper des missions de surveillance d’études et de garderies périscolaires, de catégorie C. Ces agents seront affectés au groupe scolaire La Fontaine et rémunérés par référence à l’indice majoré 329, à raison de 10 heures hebdomadaires maximum, à compter du 9 mars 2020.
A INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
Cette délibération annule partiellement la délibération n° 19 en date du 11 avril 2019 par substitution de son 3ème alinéa portant sur la création de deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00 Page 1 sur 1
Le 12 mars 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2020
L'an deux mil vingt et les dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain ROYET, Maire.
Présents : Mr ROYET Alain - Mme MALARTRE Danielle - Mr BOLEA Marc - Mme DESCOURS Françoise - Mr CORTES Joël - Mme LYOTARD Elisabeth - Mr JOUJON Philippe - Mr EYRAUD Raymond - Mr LIOTARD Jean - Mme DEBLONDE Brigitte - Mme MAURIN Martine - Mr JOUVE Jacky - Mme BROC Marie-Claude - Mr BACH Philippe - Mme TESTUD Patricia - Mme IMBERT Béatrice - Mme VIVIER Laurence - Mme LIAUTAUD Myriam.
Représentés : Mr MOULEYRE Félix donne pouvoir à Mme VIVIER Laurence - Mr MONTELLIER Jean-Luc donne pouvoir à Mme MAURIN Martine.
Excusé : Mr PARREL Jean-Luc.
Absents : Mr HUGUENIN Max - Mme CUTILLAS Aurélie.
Secrétaire de séance : Mme LIAUTAUD Myriam.
Un dossier a été débattu selon le présent ordre du jour :
1. Activation de la protection fonctionnelle pour un élu.
Le quorum étant atteint (18 présents, 2 représentés, 1 excusé, 2 absents), la séance est déclarée ouverte.
1ère question : Activation de la protection fonctionnelle pour un élu - Rapporteur : M. Alain ROYET, Maire
Considérant que la protection fonctionnelle ne peut être accordée que pour des faits accomplis par le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation dans l’exercice de leurs fonctions, que ce soit à leur occasion ou de leur fait ;
Considérant que c’est au titre de ses fonctions d’adjoint à l’urbanisme que l’élu concerné a été mis en cause et que les faits concernés ne peuvent pas être regardés comme ayant le caractère de fautes détachables de l’exercice de ses fonctions ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide : DE NE PAS VOTER au scrutin secret.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité décide (2 abstentions : B.Imbert et D.Malartre, cette dernière ayant précisé ne pas participer au vote - 1 contre : B.Deblonde) : D’ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée par l’élu concerné conformément aux modalités précitées,
DE METTRE EN OEUVRE les moyens nécessaires pour répondre à cette protection, DE PRENDRE EN CHARGE les frais y afférents dans la limite du barème de la SMACL Assurance (honoraires huissier, avocat, etc.) selon le contrat d’assurance conclu avec la Commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 Page 1 sur 2
Le 29 mai 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mai 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-huit mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application de l’article 9 de l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 et après information auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Loire, à la salle des associations au Pôle Multi- Activités, Rue Danton à Vals près Le Puy, sous la présidence du Doyen de la séance Mme Christiane VAILLE GIRY
Présents : Mr Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, Mr David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, Mr Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, Mr Raymond GALTIER, Mme Evelyne ALLARY, Mr Gérald FÉNÉROL, Mme Véronique BONNET, Mr Gérard CHALLET, Mme Christiane VAILLE GIRY, Mr Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Marie-Noëlle FARGIER, Mr Florent FOUCHÈRE, Mme Joëlle FERRY, Mme Camille DESVIGNES, Mr Florent FALCON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mr Philippe JOUJON, Mr Marc BOLÉA, Mme Karine REYNAUD.
Absent : Mr Julien CHARREYRE
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
2. Procès-verbal d’installation du conseil municipal
3. Procès-verbal de l’élection du Maire
4. Fixation du nombre d’adjoints
5. Procès-verbal de l’élection des adjoints
Le quorum étant atteint (22 présents, 1 absent), la séance est déclarée ouverte.
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de la séance d’installation du nouveau conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE de tenir la séance d’installation du conseil municipal à huis clos.
Point n°2 : Procès-verbal d’installation du conseil municipal
En l’absence de Monsieur le Maire, la séance a été ouverte sous la présidence de Mme Danielle MALARTRE, première Adjointe du Maire en exercice. Mme Danielle MALARTRE a procédé ensuite à l’appel des nouveaux conseillers municipaux et a déclaré le conseil municipal installé.
Point n°3 : Procès-verbal de l’élection du Maire
Mme Camille DESVIGNES a assuré les fonctions de secrétaire de séance.
La doyenne d’âge, Mme VAILLE GIRY Christiane, a présidé l’Assemblée et a rappelé l’objet de la séance. Messieurs Philippe JOUJON et David CHANTRE sont désignés assesseurs. Page 2 sur 2
Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, Monsieur Laurent BERNARD est élu Maire à la majorité des suffrages exprimés soit 18 voix pour, et 4 bulletins blancs.
Point n°4 : Fixation du nombre d’adjoints- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que, selon, les articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal détermine le nombre d’Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal » (arrondi à l’entier inférieur).
Considérant que Monsieur le Maire propose un vote à main levée pour fixer le nombre d’adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACTE le vote à main levée, à l’unanimité,
FIXE le nombre d’Adjoints à 6 (six) par 20 voix pour et 2 abstentions (Messieurs JOUJON et BOLÉA).
Point n°5 : Procès-verbal de l’élection des adjoints
Cette élection s’est déroulée sous la présidence du Maire élu.
Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, ont été proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Béatrice DIELEMAN par 18 (dix-huit) voix pour, et 4 bulletins blancs.
Sont nommés :
Mme Béatrice DIELEMAN, 1ère adjointe ;
Mr David CHANTRE, 2ème adjoint ;
Mme Patricia MAURY COMBRIS, 3ème adjointe ;
Mr Serge VOLLE, 4ème adjoint ;
Mme Lucie LANGLET, 5ème adjointe ;
Mr Gérald FÉNÉROL, 6ème adjoint.
Lors de la séance, il a été fait lecture par le Maire de la charte de l’élu local, en application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015. Il a été remis également aux Conseillers municipaux une copie de cette charte ainsi que du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux ».
Les copies des procès-verbaux retracent le déroulement de la séance et l’ensemble des décisions prises.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 Page 1 sur 6
Le 12 juin 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juin 2020
L'an deux mil vingt et le dix juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application de l’article 9 de l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 et après information auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Loire, à la salle des associations au Pôle Multi-Activités, Rue Danton à Vals près Le Puy, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie- Noëlle FARGIER, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, M. Julien CHARREYRE, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Représenté : M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à M. David CHANTRE
Excusé : M. Florent FALGON
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
2. Adoption du Procès-verbal de la séance du 28 Mai 2020
3. Fixation des indemnités
4. Délégations consenties à Monsieur le Maire
5. Désignation des commissions municipales et des membres les composant et modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
6. Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
7. Désignation des membres du Conseil d’Ecole
8. Désignation de représentants du Conseil Municipal au Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles
9. Désignation de délégués au Comité National d’action sociale (CNAS) 10. Désignation du membre de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société Publique Locale (SPL) 11. Désignation d’un correspondant en cas de situation de crise
12. Désignation des délégués au Secteur Intercommunal d’Energie de la Haute-Loire
Le quorum est atteint : 21 présents, 1 représenté (M. FOUCHERE a donné pouvoir à M.CHANTRE) et 1 excusé (M. FALGON). La séance est déclarée ouverte.
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de tenir cette séance du conseil municipal à huis clos par 14 voix pour, 5 contre (Mesdames LIAUTAUD, REYNAUD et ALLARY, et Messieurs JOUJON et BOLEA), et 3 abstentions (Mesdames DESVIGNES et DIELEMAN, Monsieur FOUCHERE). Page 2 sur 6
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 28 mai 2020- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.
Point n°3 : Fixation des indemnités- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que la Commune de Vals près Le Puy compte une population totale de 3 526 habitants (référence population au 1er janvier 2020) ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux ayant reçu délégation, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, et 4 contre (Messieurs BOLEA, JOUJON et Mesdames LIAUTAUD et REYNAUD):
FIXE avec une prise d’effet au 28 mai 2020, date de son élection, l’indemnité allouée à Monsieur le Maire à 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
FIXE avec une prise d’effet au 28 mai 2020, date de leurs élections, l’indemnité allouée aux six adjoints à 20% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
FIXE avec une prise d’effet au 28 mai 2020, date de leurs élections, l’indemnité allouée aux deux conseillers municipaux délégués exerçant un mandat spécial à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique chacun,
DIT que ces dépenses seront prévues au budget 2020.
Monsieur JOUJON évoque, d’une part, une augmentation du montant d’indemnités des élus par rapport à ceux de l’ancienne mandature passant, notamment pour les adjoints, de 17,20% à 20% et, d’autre part, que la nouvelle équipe aurait pu s’aligner sur les montants précédents. Monsieur le Maire répond que le pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique des adjoints fixé à 20% est bien en deca du pourcentage maximal établi à 22%. Il ajoute qu’il y a eu une évolution législative, suite à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 qui modifie l’article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur JOUJON demande communication du tableau qui précise le montant des indemnités pour chaque élu, comme ce qui se pratique dans les grandes collectivités. Monsieur le Maire précise que le tableau, prévu à l’article L 2123-20-1 du Code général des collectivités, territoriales ne rend pas obligatoire la mention des montants. Un tableau, annexé à la délibération, vient préciser le pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique affecté à chaque élu. De plus, il a été conseillé à la Commune de ne pas les faire apparaitre car, si la grille indiciaire évolue, la Commune sera contrainte à nouveau de délibérer.
Point n°4 : Délégations consenties à Monsieur le Maire - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu le code de la commande publique et suite au renouvellement du conseil municipal ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
FIXE les délégations consenties à Monsieur le Maire conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Point n°5 : Désignation des commissions municipales et des membres les composant et modification du règlement intérieur du Conseil Municipal - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Compte tenu des résultats du scrutin du 15 mars 2020, qui ont confirmé l’élection de 23 conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la création des commissions Page 3 sur 6
municipales, à la fixation et à la désignation des membres et des vice-présidents de ces commissions, tout en respectant la représentation proportionnelle comme suit:
N°1 Commission des Finances (10 sièges)
1. M. le Maire
2. M. Gérald FÉNÉROL (vice-président)
3. Mme Béatrice DIELEMAN
4. M. David CHANTRE
5. Mme Patricia MAURY COMBRIS
6. M. Serge VOLLE
7. Mme Lucie LANGLET
8. M. Jean Pierre RIOUFRAIT
9. M. Philippe JOUJON
10. M. Marc BOLÉA
N°2 Commission des Travaux (10 sièges)
1. M. le Maire
2. M. Serge VOLLE (vice-président)
3. M. David CHANTRE
4. M. Raymond GALTIER
5. M. Gérard CHALLET
6. Mme Christiane GIRY
7. M. Florent FOUCHÈRE
8. M. Florent FALGON
9. Mme Karine REYNAUD
10. M. Philippe JOUJON
N°3 Commission Sanitaire, Sociale, Enfance et Jeunesse (6 sièges)
1. M. le Maire
2. Mme Béatrice DIELEMAN (vice-présidente)
3. Mme Patricia MAURY COMBRIS
4. Mme Lucie LANGLET
5. M. Gérald FÉNÉROL
6. Mme Myriam LIAUTAUD
N°4 Commission Scolaire, Associations et Sport (7 sièges)
1. M. le Maire
2. Mme Lucie LANGLET (vice-présidente)
3. Mme Véronique BONNET
4. M. Jean Pierre RIOUFRAIT
5. M. Julien CHARREYRE
6. Mme Camille DESVIGNES
7. Mme Myriam LIAUTAUD
N°5 Commission Culture, Animation, Commerce, et Communication (8 sièges)
1. M. le Maire
2. Mme Patricia MAURY COMBRIS (vice-présidente)
3. Mme Evelyne ALLARY
4. Mme Véronique BONNET
5. M. Gérard CHALLET
6. Mme Christiane GIRY Page 4 sur 6
7. M. Jean Pierre RIOUFRAIT
8. M. Marc BOLÉA
Monsieur JOUJON fait remarquer que la Commission Culture, Animation, Commerce et Communication aurait pu comporter 9 sièges, au lieu de 8, pour permettre de faire siéger deux membres de l’opposition à cette Commission.
Monsieur le Maire indique que la représentation proportionnelle est bel et bien respectée.
N°6 Commission Environnement, Développement Durable et Urbanisme (9 sièges) 1. M. le Maire
2. M. David CHANTRE (vice-président)
3. Mme Patricia MAURY COMBRIS
4. M. Serge VOLLE
5. Mme Marie-Noëlle FARGIER
6. Mme Joëlle FERRY
7. M. Julien CHARREYRE
8. Mme Karine REYNAUD
9. M. Philippe JOUJON
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée. DECIDE de créer les commissions municipales citées précédemment. FIXE le nombre de membres précités pour chaque commission.
DESIGNE les personnes membres précitées des commissions, ainsi que les vice-présidents y afférents.
APPROUVE la modification de l’article 29 du chapitre V du règlement intérieur du Conseil Municipal actuellement en vigueur.
Point n°6 : Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que la commission d’appel d’offres intervient dans les procédures de marchés à seuils formalisés, figurant en annexe du code de la commande publique.
Considérant que, dans les communes de moins de 3 500 habitants (population municipale), elle doit être composée, en plus du Maire qui en est le président, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal sur proposition de listes, par application des principes de la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
PROCEDE à l’élection et approuve la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres ci-après, par 20 voix pour, et 2 absentions (Messieurs BOLEA, et JOUJON): Membres Titulaires :
M. Raymond GALTIER
M. Gérard CHALLET
M. Philippe JOUJON
Membres Suppléants :
M. Julien CHARREYRE
M. Florent FALGON
M. Marc BOLEA Page 5 sur 6
Point n°7 : Désignation des membres du Conseil d’Ecole - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que le Conseil d’école est l’organe qui prend les grandes décisions dans la vie de l’école notamment le vote du règlement intérieur de l’école, adopte le projet d’école et l’organisation de la semaine scolaire.
Considérant que le Maire et l’Adjoint chargé des affaires scolaires, sont membres de droit, il convient de désigner une personne supplémentaire au sein du Conseil Municipal afin d’assurer le remplacement de l’un des deux membres de droit en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
DESIGNE Mme Béatrice DIELEMAN, membre supplémentaire du Conseil d’Ecole, par 20 voix pour, et 2 absentions (Messieurs BOLEA, et JOUJON).
Point n°8 : Désignation de représentants du Conseil Municipal au Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que la Caisse des écoles intervient en faveur des enfants relevant de l’enseignement du 1er degré dans les différents domaines de la vie scolaire.
Considérant que deux conseillers municipaux doivent être désignés par le conseil municipal, mais que le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé.
Monsieur le Maire propose de désigner trois représentants du Conseil Municipal au comité de Gestion de la Caisse des Ecoles en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret,
DESIGNE les membres de la Caisse des Ecoles ci-après :
Mme Lucie LANGLET
M. Gérald FENEROL
Mme Myriam LIAUTAUD
Point n°9 : Désignation de délégués au Comité National d’action sociale (CNAS) - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que le Comité Nationale d’Action Sociale permet la mise en place d’une politique d’action sociale pour le personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
Considérant que chaque collectivité adhérente désigne un titulaire et un suppléant dans le collège des élus et des agents.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
DESIGNE les délégués au Comité National d’Action Sociale ci-après, par 19 voix pour et 3 abstentions (Mesdames LIAUTAUD et REYNAUD et M. JOUJON) :
Membre titulaire : Mme Evelyne ALLARY
Membre suppléant : Mme Béatrice DIELEMAN Page 6 sur 6
Point n°10 : Désignation du membre de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société Publique Locale (SPL)- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale du Velay (SPLV), mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d’administrateur.
Considérant que chaque collectivité adhérente doit désigner un représentant à la Société Publique Locale du Velay (SPLV).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret,
DESIGNE M. David CHANTRE pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées de la société SPLV composées des représentants de 16 communes Polignac, Aiguilhe, Espaly St Marcel, Sanssac l’Eglise, Vazeilles Limandre, Le Brignon, Chaspuzac, Chadrac, Vergezac, Chamalières sur Loire, St Jean d’Aubrigoux, St Vidal, Vals Prés Le Puy, Félines, St Germain Laprade et St Vincent.
AUTORISE ce même représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par les Assemblées, le conseil d’administration ou par son président.
Point n°11 : Désignation d’un correspondant en cas de situation de crise - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’en cas de situation de crise (type évènements climatiques, par exemple), il est impératif que la collectivité dispose, au sein de son organe délibérant, d’un correspondant qui la représentera en cas de force majeure et qui sera chargé des relations avec ERDF et la cellule de crise de la Préfecture.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret,
DESIGNE Monsieur David CHANTRE, en tant que correspondant de situation de crise pour la Commune de Vals Près-le Puy.
Point n°12 : Désignation des délégués au Secteur Intercommunal d’Energie de la Haute-Loire - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que le Syndicat Départemental d’Énergies regroupe les 260 communes de la Haute-Loire et est composé de 18 Secteurs Intercommunaux d’Énergie (S.I.E.), qui ont à la fois le rôle de représentation des communes et qui permettent des réunions de travail au niveau local. Il est proposé de désigner les deux délégués de la Commune pour siéger au Secteur Intercommunal d’Énergie.
Il a été fait appel à la candidature. Les résultats du vote sont :
M. Julien CHARREYRE, titulaire par 18 voix pour,
M. David CHANTRE, suppléant par 20 voix pour,
M. Philippe JOUJON, suppléant par 4 voix pour.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
DESIGNE à la majorité, en tant que délégués de la Commune pour siéger au Secteur Intercommunal d’Énergie :
Membre titulaire : M. Julien CHARREYRE par 18 voix pour,
Membre suppléant : M. David CHANTRE par 20 voix pour,
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15 Page 1 sur 8
Le 3 juillet 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Florent FOUCHÈRE, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, M. Julien CHARREYRE, M. Florent FALGON, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Représentés : Mme Patricia MAURY COMBRIS donne pouvoir à Mme Béatrice DIELEMAN, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Marc BOLÉA donne pouvoir à M. Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Lucie LANGLET
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
2. Adoption du Procès-verbal de la séance du 10 juin 2020
3. Fixation des indemnités pour le gardiennage de l’Eglise St Vozy à Vals
4. Fixation du nombre de membres au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
5. Désignation des membres élus au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
6. Désignation d’un représentant pour siéger au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
7. Décisions prises par Monsieur le Maire
8. Vote du taux d’impositions locales
9. Acquisition de la surface correspondant à l’emplacement réservé N°16 situé sur la parcelle AI 35
10. Acquisition de la surface correspondant à l’emplacement réservé N°5 situé sur les parcelles AK 399 et AK 401 entre la commune et le Crédit Agricole
11. Choix du nom pour la dénomination du Pôle Multi-Activités, Rue Danton
12. Facture impayée de l’entreprise JMD Production, concernant le spectacle de « Christelle CHOLLET » en 2016
13. Proposition de membres pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
Le quorum est atteint : 19 membres présents, et 4 membres représentés. La séance est déclarée ouverte.
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance, il est proposé de tenir cette séance à huis clos. Page 2 sur 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas tenir cette séance du conseil municipal à huis clos.
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juin 2020- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.
Point n°3 : Fixation des indemnités pour le gardiennage de l’Eglise St Vozy à Vals - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent à celui de l’année précédente, à savoir 479,86 €, pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE de verser à Monsieur le Curé la somme maximale, à savoir 479.86€.
Point n°4 : Fixation du nombre de membres au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’en vertu de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par le Conseil Municipal le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal, et ce pour la durée du mandat.
Considérant que l’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que le CCAS comprend en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés parmi des personnes extérieures par le Maire, celui-ci étant le président de droit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
FIXE à 5 personnes le nombre de représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS, ce qui porte à 10 le nombre de membres du CCAS par 19 voix pour et 4 abstentions (M. Marc BOLEA représenté par M. Philippe JOUJON, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD).
Point n°5 : Désignation des membres élus au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que la moitié des membres du Conseil d’Administration du CCAS sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Considérant que par délibération n°4 du Conseil Municipal du 2 juillet 2020, le nombre de membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été fixé à cinq, ce qui porte à 10 le nombre de membres du CCAS.
La liste présentée par les membres de la majorité est la suivante :
1. Mme Béatrice DIELEMAN
2. Mme Lucie LANGLET
3. Mme Patricia COMBRIS MAURY
4. M. Gérald FENEROL
5. M. Florent FOUCHERE
La liste présentée par les membres de l’opposition est constituée comme suit: 1. Mme Myriam LIAUTAUD
2. M. Marc BOLEA
3. M. Philippe JOUJON
4. Mme Karine REYNAUD Page 3 sur 8
A l’issue du vote afin de respecter la représentation proportionnelle, la liste des membres de la majorité obtient 19 suffrages exprimés soit 4 sièges, tandis que la liste des membres de l’opposition comptabilise 4 suffrages exprimés soit 1 siège.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
PROCEDE à la majorité à l’élection des personnes membres du Conseil d’Administration du CCAS comme suit :
1. Mme Béatrice DIELEMAN
2. Mme Lucie LANGLET
3. Mme Patricia COMBRIS MAURY
4. M. Gérald FENEROL
5. Mme Myriam LIAUTAUD
Point n°6 : Désignation d’un représentant pour siéger au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que selon l’article L.132-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de la prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
Considérant qu’il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Il a été fait appel à la candidature.
Les résultats du vote sont :
Mme Béatrice DIELEMAN, titulaire par 19 voix pour et 4 abstentions (M. Marc BOLEA représenté par M. Philippe JOUJON, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, et Mme Myriam LIAUTAUD). M. Julien CHARREYRE, suppléant par 19 voix pour et 4 abstentions (M. Marc BOLEA représenté par M. Philippe JOUJON, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, et Mme Myriam LIAUTAUD). M. Philippe JOUJON, suppléant par 4 voix pour et 19 absentions (M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS représentée par Mme Béatrice DIELEMAN, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Florent FOUCHÈRE, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie-Noëlle FARGIER représenté par M. Laurent BERNARD, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, M. Julien CHARREYRE, Mme Camille DESVIGNES représentée par M. David CHANTRE, et M. Florent FALGON).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
DESIGNE, à la majorité, en tant que représentants pour siéger au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) :
Membre titulaire : Mme Béatrice DIELEMAN
Membre suppléant : M. Julien CHARREYRE
Point n°7 : Décisions prises par Monsieur le Maire - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 29 octobre 2019 et le 25 juin 2020 sont récapitulées ci-après, et ont été prises sous le mandat de Monsieur ROYET : Page 4 sur 8
Le 17 Décembre 2019 – Décision N°138 : Attribution du marché de « CONTRATS ASSURANCE » à l’entreprise SMACL
Lot Désignation Prestataire Adresse Montant du marché en € TTC
Lot 1 : dommages aux biens et risques
annexes SMACL
141 Avenue
Salvador
Allende –
79031 NIORT
Cedex 9
28 869,16 €
Lot 2 : Responsabilité civile, Responsabilité
atteinte à l’environnement et Protection
juridique
SMACL
141 Avenue
Salvador
Allende –
79031 NIORT
Cedex 9
15 913,40 €
Lot 3 : flotte automobile et variante SMACL
141 Avenue
Salvador
Allende –
79031 NIORT
Cedex 9
21 687,72 €
Le 3 Mars 2020 – Décision N°139 : Attribution du marché de LA LOCATION, LA FOURNITURE, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION, LA MISE EN SERVICE, LA FORMATION, L’ENTRETIEN, L’ASSISTANCE ET LA MAINTENANCE de systèmes d’impression neufs à l’entreprise 2IT SOLUTIONS Domicilié(e) à : 1 Place de l’hôtel de Ville, 42 100 ST ETIENNE.
Le montant estimatif est de 30 000€HT (Trente mille euros) soit 36 000€ TTC (Trente- six mille euros) sur 5 ans, maintenance comprise sur la base du volume copies constaté en 2019.
Le 6 Avril 2020 – Décision N° 140 : Autorisation à Monsieur le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du CGCT à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissement pour la mise en place d’un accès à distance sécurisé dans le cadre du confinement d’un montant 3.993,71 € de et l’acquisition d’un tableau pour l’école élémentaire du Groupe scolaire « La Fontaine » d’une valeur de 120 €.
Le 8 Avril 2020 – Décision N°141 : Demander au cabinet Vedesi de déposer le mémoire en défense au Tribunal administratif suite au recours à l’encontre de la délibération n°12 du 3 octobre 2019 de la commune approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.
Le 8 Avril 2020 – Décision N°142 : Demande au cabinet Vedesi de préparer et déposer le mémoire en défense au Tribunal administratif suite au recours à l’encontre de l’arrêté de permis d’aménager délivré le 31 décembre 2019 par la commune sur le secteur Saint-Benoit.
Le 8 Avril 2020 – Décision N°143 : Autorisation à Monsieur le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du CGCT à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissement pour la réalisation des travaux effectués pour un montant de 3 402.35 € pour des travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire (SEMEV) sur la rue Danton.
Le 9 Avril 2020 – Décision N°144 : Autorisation à Monsieur le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du CGCT à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses de fonctionnement pour la mise en place un service de portage de courses à domicile pour les valladiers, depuis le 17 mars 2020, en raison de la crise covid19.
Le 10 Avril 2020 – Décision N°145 : Attribution du marché relatif à l’assistance technique pour la mise en place de l’adressage sur la Commune de Vals Près le Puy à l’entreprise CARTO DES SUCS domiciliée à : Le suc de l'Ange Verne 43200 LAPTE, pour un montant estimatif du marché de 9 000 € TTC. Page 5 sur 8
Le 16 Avril 2020 – Décision N°146 : Confier une mission de conseil et d’assistance juridique et financière à Monsieur Edmond ACHOU, Avocat au barreau de la Haute-Loire, en vue d’aider à la préparation de son budget primitif (BP) 2020 pour un montant de 6.000 € HT soit 7.200€ TTC.
Le 4 Mai 2020 – Décision N°147 : Autorisation à Monsieur le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du CGCT à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissement pour la réalisation des travaux à effectuer dans la cuisine de la cantine pour un montant de 4247.93€.
Le 15 Mai 2020 – Décision N°148 : Autorisation à Monsieur le Maire à régler la facture de l’entreprise JMD production n°6104, en date du 18 mars 2015, d’un montant de 1 122€ suite aux relances de l’entreprise
Le 20 Mai 2020 – Décision N°149 : Confier la GESTION PARA-SCOLAIRE à : Ville Auvergne domiciliée à : Armandon 43230 Saint Préjet-Armandon en raison de la crise sanitaire pendant la période de déconfinement.
Le montant HT est soit de 179,40€ (cent soixante-dix-neuf euros et quarante centimes) pour une journée d’animation parascolaire option 1 animateur, soit de 310,40 € (Trois cent dix euros et quarante centimes), pour une journée d’animation parascolaire option 2 animateurs en fonction du nombre effectif d’enfants, montants qui sont non assujettis à TVA.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE des décisions prises, sous l’ancienne mandature, entre le 29 octobre 2019 et le 25 juin 2020 par délégation du Conseil Municipal.
Point n°8 : Vote du taux d’impositions locales - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
Considérant que la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de la taxe d’habitation à leur valeur de 2019, soit 14.24% pour la Commune de Vals Près le Puy et que la compensation fiscale des collectivités sera intégrale et pérenne.
Considérant que cette compensation ne doit pas être intégrée au total fiscal attendu pour calculer le coefficient de variation des taux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
STATUE sur une absence de hausse des taux de la fiscalité locale pour l’année 2020, FIXE, ainsi qu’il suit le taux des impositions locales au titre de l’année 2020 tels qu’ils seront portés dans l’imprimé 1259 des Services Fiscaux :
Foncier bâti : 20,57 %
Foncier non bâti : 80,31 %
Soit un produit prévisionnel des Contributions Directes de 1.111.762 euros sans le produit de la taxe d’habitation.
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre aux services fiscaux les taux proposés pour 2020.
Monsieur JOUJON demande la raison pour laquelle cette question n’est pas passée en commission finances. Monsieur le Maire indique que les délais initialement fixés au 30 avril 2020, pour voter les taux des impositions locales, ont été suspendus en raison du covid-19, et ce dans un délai restreint puisqu’il fallait avoir délibéré avant le 3 juillet 2020. Il ajoute que cette décision n’engage aucune conséquence puisque les taux approuvés sont les mêmes que ceux de 2019. Page 6 sur 8
Point n°9 : Acquisition de la surface correspondant à l’emplacement réservé N°16 situé sur la parcelle AI 35 - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que la parcelle AI35 est grevée d’un emplacement réservé n°ER 16 délimité au Plan Local d’Urbanisme, qui a pour objet l’aménagement de voiries existantes, de manière linéaire ou au niveau d’un carrefour.
Considérant qu’il a été proposé, par le propriétaire de la parcelle AI35, à la Commune, d’une part, la rétrocession, à titre gratuit, de la surface correspondant à l’emplacement réservé n°16, située sur la parcelle AI35, d’une contenance approximative de 45 m², et d’autre part, qu’en contrepartie, la démolition du mur existant, et la reconstruction d’un muret de 50 cm de haut.
Considérant l’intérêt non négligeable d’acquérir cet emplacement afin de permettre l’élargissement de la rue des Brioudes, notamment pour répondre à un besoin de sécurité lors des interventions des services de secours (Sapeurs-Pompiers, SAMU, médecins, Gendarmerie…), et des intervenants techniques (Services des eaux, de l’électricité et des télécommunications).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la rétrocession, à titre gratuit, au profit de la commune, en contrepartie des conditions suspensives précitées, de la surface correspondant à l’emplacement réservé n°16 situé sur la parcelle AI 35, d’une contenance approximative de 45 m², contenance qui sera confirmée après l’établissement d’un document d’arpentage,
INTEGRE les parcelles au domaine communal,
PREND EN CHARGE les frais nécessaires de document d’arpentage et d’acte notarié, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes y afférents et tous documents nécessaires à l’exécution des présents.
Point n°10 : Acquisition de la surface correspondant à l’emplacement réservé N°5 situé sur les parcelles AK 399 et AK 401 entre la commune et le Crédit Agricole - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que la parcelle AK 348 est grevée d’un emplacement réservé n°ER 5 délimité au Plan Local d’Urbanisme.
Considérant qu’en raison d’une vente entre le Crédit agricole et l’Union pour le Recouvrement Des Cotisations De Sécurité Sociale et D’allocations Familiales D’Auvergne (URSAFF) des parcelles AK 348 et AK 365, le Crédit agricole a proposé à la Commune la rétrocession, à titre gratuit, de la surface correspondant à l’emplacement réservé n°5 sur la parcelle AK 348, délimité au Plan Local d’Urbanisme soit les parcelles AK 399 et AK 401 après réalisation du document d’arpentage.
Considérant qu’il y a des contreparties réciproques à la rétrocession à titre gratuit susvisées.
Considérant l’intérêt non négligeable d’acquérir cet emplacement afin de permettre la réalisation d’un cheminement doux entre le chemin de Bonnassou et la zone commerciale de Chirel.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la rétrocession, à titre gratuit, des parcelles AK 399, d’une contenance de 365 m², et AK 401, d’une contenance de 31 m², au profit de la commune, en contrepartie des conditions suspensives précitées et la notifier au crédit agricole et à l’URSAFF ; INTEGRE les parcelles au domaine privé communal,
PREND EN CHARGE les frais nécessaires d’acte notarié,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes y afférents et tous documents nécessaires à l’exécution des présents. Page 7 sur 8
Monsieur JOUJON précise que les rétrocessions à titre gratuit précitées, à savoir les points n°9 et n°10 en supra, sont des projets qui ont été initiés depuis plusieurs mois sous l’ancienne mandature.
Point n°11 : Choix du nom pour la dénomination du Pôle Multi-Activités, Rue Danton - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu l’ensemble des propositions des valladiers recueillies, suite à un appel de dénomination de l’équipement en juin 2019.
Considérant que le Pôle Multi-Activités, équipement public, mis en fonctionnement en février 2019, est bien intégré au cœur du bourg. Il est contigu au Groupe Scolaire « la Fontaine », au centre de loisirs municipal et à la crèche.
Considérant que cet équipement public peut être baptisé le « Préau », sur proposition d’un élu de l’ancienne mandature M.CORTES, en référence au Groupe scolaire « La Fontaine » se situant à proximité et à la toponymie des lieux environnants (Predeau, les Prades, Pré de Gavon, Pré du Pont etc.).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité par 21 voix pour et 2 abstentions (M. Marc BOLEA représenté par M. Philippe JOUJON, et M. Philippe JOUJON): APPROUVE le nom « Préau » pour dénommer le Pôle Multi-Activités.
M. GALTIER demande à M. JOUJON pourquoi il s’est abstenu sur ce point. M.JOUJON répond, qu’il estime qu’il y a des sujets plus importants à passer en séance du Conseil Municipal qu’une dénomination d’équipement. M.GALTIER indique que cette dénomination relève du Conseil municipal et donc, que tôt ou tard, ce point aurait dû être traité.
M.JOUJON ajoute qu’il estime que cette dénomination « Préau » n’est pas très cohérente et va être source de confusions par rapport à la destination du bâtiment.
Point n°12 : Facture impayée de l’entreprise JMD Production, concernant le spectacle de « Christelle CHOLLET » en 2016 - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que par la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2019, la Mairie a contesté le règlement de la facture n°7846 du 29 avril 2016, relative aux frais du matériel technique pour le spectacle du 5 mars 2016 de Christelle Chollet au Centre Culturel de Vals Près le Puy, d’un montant de 3.000,00 € TTC, en raison de la non transmission de la fiche technique.
Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par les services le 22 juin 2020 et confirmation par courriel, l’entreprise JMD Production a, d’une part, envoyé la fiche technique afférente au contrat, et d’autre part, consentie à faire un avoir de 1.000,00 € HT donc 1.200,00 € TTC, à déduire de la facture n°7846 d’un montant de 3.000,00 € TTC.
Considérant que les relances précitées interrompent le délai de prescription quadriennale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité par 22 voix pour et 1 abstention (M. Raymond GALTIER):
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la facture n°7846 de l’entreprise JMD Production, ayant son siège au 12 rue du Palais de l’Ombrière 33 000 Bordeaux d’un montant de 3.000,00 € TTC, déduction faite d’un avoir d’un montant 1.200,00 € TTC, consentie par l’entreprise.
Mme ALLARY interroge M.JOUJON sur le non-paiement de cette facture. M.JOUJON indique qu’il n’est pas au courant puisqu’il ne faisait pas parti de l’Association gestionnaire. Messieurs RIOUFRAIT et GALTIER indiquent qu’ils ne comprennent pas que ce soit la mairie qui paie ces factures.
Mme REYNAUD dit que les services ont eu raison de ne pas payer s’ils ne disposaient pas de tous les justificatifs pour le faire.
M. Le Maire conclu qu’il ne connait pas tous les tenants et aboutissants de cette affaire. Il ajoute, d’une part, qu’une reprise de l’actif et du passif de l’Association gestionnaire a été fait en 2016 et, d’autre part, Page 8 sur 8
que c’est un litige qui dure depuis un certain nombre d’années et qu’il convient de le régulariser à l’amiable.
Point n°12 : Proposition de membres pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’en vue de permettre à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de constituer la Commission Communale des Impôts Directs, il y a lieu de désigner 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants. Sont ainsi proposés les membres suivants :
Membres titulaires :
M. Gérald FÉNÉROL
Mme Joëlle FERRY
Mme Evelyne ALLARY
M. Thierry ROUMAZEILLES
Mme Véronique BONNET
M. Gérard CHALLET
M. Julien CHARREYRE
Mme Camille DESVIGNES
M. Sébastien DUMAS
M. Florent FALGON
Mme Myriam LIAUTAUD
M. Norbert MOURGUES
M. Franck ALLEGRE
Mme Béatrice PERRE
M. David CHANTRE
M. Jean-Luc MONTELLIER
Membres suppléants :
Mme Joëlle CHAPUIS
Mme Béatrice DIELEMAN
Mme Marie-Noëlle FARGIER
M. Florent FOUCHÈRE
M. Raymond GALTIER
Mme Christiane GIRY
Mme Béatrice IMBERT
Mme Lucie LANGLET
Mme Patricia MAURY
M. Philippe JOUJON
Mme Karine REYNAUD
M. Jean Pierre RIOUFRAIT
M. Serge VOLLE
M. Philippe BARRIOL
M. Éric SAURON
Mme Chantal BOURGEOIS GROS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PROPOSE les personnes précitées pour la composition de la Commission Communale des Impôts Directs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 Page 1 sur 13
Le 29 Juillet 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-huit juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Florent FOUCHÈRE, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, M. Julien CHARREYRE, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD.
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, Mme Christiane VAILLE GIRY donne pouvoir à M. Florent FOUCHÈRE, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, M. Florent FALGON donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M. Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Lucie LANGLET
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
2. Adoption du Procès-verbal de la séance du 2 juillet 2020
3. Débat d’orientation budgétaire
4. Affectation de résultats
5. Programme d’investissement et de travaux 2020
6. Amortissements 2020
7. Formation des élus
8. Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud
9. Abattement sur la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
10. Demande de subvention dotation de solidarité pour les évènements climatiques du 12 juin 2020
11. Modification des tarifs de location des salles communales
12. Modification des tarifs municipaux cantine
13. Recours au contrat d’apprentissage
14. Recrutement d’agents contractuels
15. Mission de Service civique
16. Adoption du coût d’un enfant en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)
17. Adoption du Budget Primitif 2020
18. Rapport contrôle ARS qualité eau
19. Décisions prises par le Maire
20. Délégations consenties à Monsieur le Maire (point rajouté dans le cadre de la procédure d’urgence)
Le quorum est atteint : 17 membres présents, et 6 membres représentés. La séance est déclarée ouverte. Page 2 sur 13
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de ce conseil municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas tenir cette séance du conseil municipal à huis clos.
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 2 Juillet 2020- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.
Point n°3 : Débat d’orientation budgétaire- Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Conformément à l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif dans les deux mois qui précèdent le vote de celui-ci.
Les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Exceptionnellement, le DOB se tient, cette année, lors de la même séance que l’adoption du budget primitif de la commune.
La présentation du budget prévisionnel a fait l’objet d’une Commission des Finances spécifique le 9 juillet dernier. Celle-ci a donné un avis favorable aux grandes orientations du budget et du plan d’investissement 2020.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
DONNE ACTE, suite à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 annexé à la délibération, à M. le Maire de l’organisation du débat d’orientation budgétaire en application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les élus ont ainsi débattu sur les différents points évoqués dans le cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020, notamment sur la stabilisation des postes de dépenses importants et sur l’étude des pistes d’économie. Cette étude a fait l’objet d’un certain nombre de remarques exposées ci-après :
En premier lieu, la section de fonctionnement a été étudiée.
Sur le chapitre 011 charges à caractère général et notamment sur la vérification de la bonne adéquation des puissances des abonnements d’éclairage public et sur les économies d’énergie des bâtiments, Monsieur BOLEA signale qu’il y a une possibilité d’abaissement de 30% du flux lumineux qui semble être un moyen adapté pour réaliser des économies d’énergie.
Monsieur BOLEA informe que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) peut faire des études énergétiques et thermiques pour la Commune.
Sur le chapitre 012 charges de personnel et notamment sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Madame ALLARY demande son délai d’instauration. Monsieur RIOUFRAIT indique qu’il aurait de l’être applicable en 2017 et régularisé lors de la date d’entrée en vigueur des derniers arrêtés des filières techniques. Il est envisagé par la Commune d’instaurer le RIFSEEP au premier semestre 2021. Madame ALLARY ajoute que les heures supplémentaires des agents devraient être rémunérées, tout en respectant le cadre législatif en vigueur.
Sur le chapitre 014 atténuations de produits et notamment sur l’attribution de compensation reversé à la Communauté d’Agglomération, Monsieur le Maire indique que les coûts payés à la Communauté d’Agglomération pour transférer le Centre Culturel sont élevés et qu’il est en attente d’éléments justificatifs par cette dernière. Page 3 sur 13
Monsieur JOUJON précise qu’à la création du district, la taxe professionnelle était perçue par la Commune. Par la suite, cette taxe est devenue du ressort du District. Cette taxe professionnelle était très basse, ce qui explique les coûts importants actuels.
Les élus sont d’accord pour demander à la Communauté d’agglomération une réévaluation de ces coûts car, d’une part, les coûts sont importants, et d’autre part, depuis la création de l’EPCI, il y a eu des évolutions non prises en compte.
En second lieu, la section d’investissement a été examinée.
Concernant la fin des travaux du Préau, anciennement dénommé Pôle Multi-Activités (PMA), Monsieur FOUCHERE fait valoir le fait qu’il y a de gros problèmes techniques. Il serait bien de mandater une entreprise pour faire une expertise thermique, notamment par le passage d’une caméra thermique. Le problème de surchauffe du Préau est également évoqué.
Concernant le renouvellement du matériel roulant, Monsieur BOLEA estime que la dépense prévue pour l’achat d’un camion, pour un montant estimatif de 170 000€, est onéreuse. Monsieur VOLLE répond qu’il est difficile de trouver un camion d’occasion en bon état, mais qu’il s’emploie à la tâche.
Concernant la question du Projet Urbain Partenariat (PUP), Monsieur le Maire et Monsieur CHANTRE indiquent être préoccupés depuis les inondations du 12 juin 2020. Monsieur le Maire est marqué par les pluies torrentielles du 12 juin dernier qui ont provoqué les inondations et les affaissements de terrains, notamment dans ce secteur. Ils insistent, en cas de construction, sur la responsabilité engagée pour la nouvelle équipe, ce risque étant désormais connu et notoire sur ce secteur.
Monsieur CHANTRE estime également que l’emprise de ce projet est trop étendue et que ce projet est très complexe.
S’il y a des éléments techniques nouveaux qui motivent l’arrêt, au moins partiel, du projet, Monsieur BOLEA comprend l’inquiétude des élus de la majorité. Pour autant, il mentionne qu’il ne faut pas que cette décision soit une opposition dogmatique. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas. Ce sujet fera l’objet d’un débat ultérieur, dans l’attente de l’étude des divers scénarios possibles effectuée par la Société Publique Locale du Velay (SPLV).
Pour le soutien aux entreprises, Monsieur BOLEA rappelle que des aides départementales sont disponibles et qu’il convient de lui transmettre les demandes d’aides des entreprises en difficultés.
En troisième lieu, les conséquences financières de la crise sanitaire ont été évoquées.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
DONNE ACTE, suite à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 ci-annexé, à M. le Maire de l’organisation du débat d’orientation budgétaire en application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Point n°4 : Affectation de résultats - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
CONSTATE que le résultat global de l’exercice 2019 présente :
• Un déficit d’investissement de 661 574.39€ (six cent soixante et un cinq cent soixante-quatorze mille euros et trente-neuf centimes)
• Un excédent de fonctionnement de 1 236 608.12€ (un million deux cent trente-six mille six huit euros et douze centimes)
CONSTATE que l’excédent de financement d’investissement que dégagent les recettes reportées de 502 532.13€ moins les dépenses reportées de 383 413.13€ s’élève à 119 119.00€. Page 4 sur 13
DECIDE D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, à savoir les 1 236 608.12€ comme suit :
• au compte 1068 (“ Excédents de fonctionnement capitalisés ” recettes d’investissement) pour un total de 542 455.39€
• au compte 002 (“ résultat de fonctionnement reporté ” recettes de fonctionnement) pour un total de 694 152.73€
Ces écritures sont portées au budget primitif 2020.
Point n°5 : Programme d’investissement et de travaux 2020 - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le programme d’investissements et de travaux à réaliser sur l’exercice budgétaire 2020 (hors reste à réaliser 2019), tel qu’il est défini dans le tableau annexé à la délibération, dont les données sont reprises dans le budget primitif 2020.
Point n°6 : Amortissements 2020 - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE les propositions présentées lors de la séance soit un total d’amortissements de 71 243.10€.
Point n°7 : Droit de formation des élus - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Considérant qu’il convient de déterminer les grandes orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus d’un montant égal à 10% du montant des indemnités des élus ;
DECIDE que la formation des élus soit essentiellement axée sur les thèmes suivants : o Le statut de l’élu local
o La découverte de l’environnement territoriale et des enjeux du mandat local o Le management
o Les compétences de la collectivité
o Les finances publiques et le budget
o L’action sociale
o L’urbanisme et le droit des sols
o L’environnement
o Les marchés publics
o La sécurité
DECIDE que les formations se dérouleront selon les modalités figurant dans la délibération,
DECIDE d’inscrire cette dépense au budget.
Point n°8 : Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que, par délibération du 16 mars 2017, la commune de Vals-Près-le Puy a décidé de conclure une concession d’aménagement avec la SPL du Velay et lui a confié, une opération d’aménagement, intégrant la mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) de la zone de Saint Benoit Sud, la collectivité concédante est amenée à se prononcer sur le compte rendu annuel comptable 2019 du contrat de concession d’aménagement, Page 5 sur 13
A noter que suite à la crise sanitaire et au contexte électoral, l’opération a été mise en attente depuis début de l’année 2020. L’équipe municipale a demandé à la SPL de faire des études. La Commune est ainsi dans l’attente d’une étude sur un arrêt éventuel du projet, et sur une étude sur la réalisation partielle de l’opération (sans le lotissement), ainsi que ses conséquences juridiques, financières et administratives. L’approbation de ce CRAC n’aura aucune incidence et ne liera pas la Commune sur l’avenir de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par 22 voix pour et 1 abstention (M. Marc BOLEA) :
APPROUVE le Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) pour 2019 de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre des présents.
Point n°9 : Abattement sur la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Vu l’article 16 de l’Ordonnance n°2020-4060 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid 19 permettant de procéder à des abattements de TLPE en soutien aux commerces fermés durant l’épidémie, qui dispose que « les communes ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 et 100% applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020 », tout en précisant que « le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune »,
Considérant que la période d'urgence sanitaire, assortie d'un confinement de la population, a entraîné une fermeture de la quasi-totalité des commerces,
Considérant que la ville dispose d'un pouvoir de libre administration lui permettant de mettre en œuvre des prérogatives locales, notamment pour soutenir son tissu économique et garantir la pérennité des emplois, en particulier en période de circonstances exceptionnelles,
Considérant que la fermeture des commerces a débuté avec le confinement mis en place entre le 17 mars et le 15 avril 2020, prolongé par la suite jusqu’au 11 mai 2020,
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
EXONERE pour l’ensemble des commerces de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur deux mois (Mars et Avril) à hauteur de 16.67% du montant annuel de la taxe initialement acquittée sur 2020.
Point n°10 : Demande de subvention dotation de solidarité pour les évènements climatiques du 12 juin 2020 - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BFL n°2020/222 du 25 juin 2020 relatif au commencement d’exécution des travaux en cas d’urgence pour la commune de Vals près Le Puy ;
Considérant les évènements météorologiques, survenus sur la Commune le 12 juin 2020, justifiant des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles, notamment suite à des inondations survenues par ruissellement et coulées de boue.
Les dossiers devant être déposés pour le 11 août 2020, le chiffrage des travaux, s’élève à un montant estimatif de 510 000 €HT comprenant des travaux en régie et entreprise.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la commune de Vals sollicite un taux de subventionnement de 80 % des dépenses HT. Page 6 sur 13
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour l’année 2020 en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par les événements climatiques du 12 juin 2020, une subvention, selon le plan prévisionnel de financement ci-après et à signer tous les documents afférents ;
DEPENSES FINANCEMENT
Opérations Montant HT ETAT (DSR) COMMUNE
Réfection des
voiries, ouvrages
et équipements
endommagés par
le 12/06/2020
510 000.00 80 % 20 %
TOTAL 510 000.00 408 000.00 102 000.00
DONNE pouvoir au Maire afin de signer tous documents complémentaires relatifs aux subventions de ce dossier.
Dans le cadre de la demande de subvention, Monsieur BOLEA questionne sur les dépenses prises en compte au titre des travaux en régie. Il lui a été répondu que sont éligibles les dépenses en matière de matériaux et de location du matériel, mais le coût de la main d’œuvre n’est pas pris en compte.
Madame ALLARY souhaite connaitre le délai de la préfecture pour reconnaitre l’état de catastrophes naturelles sur le territoire communal. La réponse apportée est d’un an, mais compte tenu de l’urgence des travaux, les services pensent que le délai en sera raccourci. (Nota : l’arrêté classant en catastrophe naturelle est finalement intervenu le 29 juillet 2020).
Point n°11 : Modification des tarifs de location des salles communales - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’il y a lieu de modifier la grille de location des salles communales pour prendre en compte certaines demandes, les tarifs de redevance d’occupation sont ajustés selon la grille tarifaire figurant en annexe du présent document, qui sera applicable à compter du mardi 1er septembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par 19 voix pour et 4 abstentions (M. Marc BOLEA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD représentée par M. Philippe JOUJON) :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2 du 4 juin 2019 à compter du 1er septembre 2020 APPROUVE les tarifs de redevance d’occupation des salles et de la caution à compter du 1er septembre 2020
DECIDE que les recettes encaissées seront imputées au budget
Concernant l’occupation du Préau, Monsieur JOUJON interroge sur l’organisation de manifestations culturelles. Monsieur le Maire souhaite privilégier les usages journaliers et réguliers, en particulier pour l’école.
Monsieur BOLEA demande si d’autres lieux sont prévus à cet effet. Monsieur le Maire reprend la parole en indiquant qu’il est en négociation avec la Communauté d’Agglomération pour la mise à disposition éventuelle des salles du Centre Culturel. Les travaux de rénovation du Centre Culturel sont envisagés au printemps 2021. Page 7 sur 13
Point n°12 : Modification des tarifs municipaux de la restauration scolaire - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant, d’une part, que le nombre d’enfants scolarisés en ULIS au Groupe Scolaire la Fontaine était de 11 en 2018, et de 13 en 2019, et d’autre part, qu’ils ne résident pas dans la commune et se voient appliquer le tarif « extérieur »,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020 en vertu de la délibération du 16 décembre 2019, le tarif cantine des enfants valladiers est de 3,55€, contre 5,80€ pour les enfants domiciliés hors commune dont les enfants scolarisés en ULIS,
Considérant que l’application du tarif « extérieur » aux enfants scolarisés en ULIS est problématique, bien qu’ils résident en effet en dehors de la commune. Toutes les communes ne disposent pas de cette possibilité d’accueil.
Il est proposé de faire appliquer à tous les enfants scolarisés en ULIS ou provenant du foyer social de l’Enfance, même ceux résidant hors commune, le tarif cantine des enfants valladiers soit 3,55€, au lieu de 5,80€. Les autres tarifs demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2020 :
Objet (prix unitaire) Situation antérieure Tarifs à compter
du
1 septembre 2020
Repas au restaurant
scolaire (dont repas centre
de loisirs municipal)
Enfants Valladiers 3,55 € 3.55 €
Enfants scolarisés en ULIS, ou
provenant du foyer social de
l’Enfance, même ceux
domiciliés hors commune
5,80 € 3.55 €
Enfants domiciliés hors
commune 5,80 € 5.80 €
Point n°13 : Recours à un contrat d’apprentissage - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que la Commune de Vals près Le Puy souhaite recourir à l’apprentissage au sein de la collectivité et envisage le recrutement d’un jeune âgé de 18 ans qui prépare sa deuxième année de formation au brevet professionnel aménagements paysagers (BP AP) à l’ISVT. La durée de la formation est de 1 an et la formation théorique sera suivie au Centre de formation de l’ISVT. Le coût global sur l’année est estimé à 13 093 €.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité, sous réserve de l’avis du comité technique sollicité en date du 21 juillet 2020 :
DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
DECIDE de conclure, à compter du 7 septembre 2020, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Technique 1 BP Aménagements paysagers 1 an Page 8 sur 13
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation d’apprentis.
Monsieur JOUJON souhaite savoir si la personne concernée par le contrat d’apprentissage habite Vals près Le Puy. Monsieur le Maire apporte une réponse négative.
Point n°14 : Création d’emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que les besoins de la collectivité justifient le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents.
Considérant que ces besoins se motivent par l’absence d’une ATSEM bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour exercer des fonctions syndicales, la mise en place des études surveillées à l’école élémentaire, et par un besoin occasionnel spécifique (ex. : mesures exceptionnelles à prendre dans le cas de crise sanitaire).
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire : A RECRUTER en tant que de besoin, en vertu de la loi du 26 janvier 1984 précitée des agents contractuels sur un emploi non permanent dans les conditions fixées par l’article 3-1 pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Les contrats établis sur le fondement de cet article sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
A CREER un emploi non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 (pour faire face à un accroissement temporaire d’activité) pour exercer les fonctions d’ATSEM, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 329 à raison d’un temps de travail de 35 heures hebdomadaires maximum, à compter du 24 août 2020, sur les périodes scolaires uniquement. Cet agent sera affecté à l’école maternelle ;
A CREER deux emplois non permanents sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 (pour faire face à un accroissement temporaire d’activité) pour occuper des missions de surveillance d’études et de garderies périscolaires, de catégorie C, rémunérés par référence à l’indice majoré 329, à raison de 10 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1er septembre 2020. Ces agents seront affectés au groupe scolaire La Fontaine.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la qualification requise pour l'exercice de l'emploi et de celle détenue par le candidat retenu et son expérience.
A INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
Point n°15 : Recours à une mission de service civique- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant l’intérêt d’une mission service civique pour la Collectivité portant sur l'amélioration de la qualité de l'accueil des enfants à l’école et de promotion de lieux culturels par le développement d’un accompagnement individualisé des enfants en situation de handicap, ou ayant des troubles de la santé, pendant les temps d’accueil périscolaires : cantine et garderies, et par la promotion de l’action culturelle à la médiathèque.
Considérant que l’agrément de la Préfecture de la Haute-Loire a été délivré pour une durée de trois ans jusqu’au 8 juillet 2022. Page 9 sur 13
Considérant que la délibération en date du 4 juin 2019 concernait l’accueil d’un jeune sur l’année 2019. Il convient donc de solliciter un avenant pour l’ouverture de nouveaux crédits sur l’année 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DONNE son accord de principe à l’accueil d’un jeune en mission service civique volontaire « d’accompagnement des enfants en situation de handicap ou ayant des troubles de la santé pendant les temps d’accueil périscolaires et de promotion de l’action culturelle à la médiathèque » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler sa demande d’agrément au titre de l’engagement de service civique et à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire sur la base de 24 heures hebdomadaires, avec début de l’engagement à compter du 1er septembre 2020 et signer tout document nécessaire à l’exécution des présents ; DIT que les crédits correspondants sont intégrés au budget primitif de l’exercice 2020.
Point n°16 : Adoption du coût d’un enfant en ULIS- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que, depuis septembre 2003, une classe ULIS a été créée à l’école élémentaire du groupe scolaire La Fontaine. Celle-ci est réservée à une dizaine d’élèves atteints de troubles des fonctions cognitives.
Considérant que la législation en vigueur nous permet de solliciter la participation financière des communes de domiciliation des élèves fréquentant cette classe. Par délibération du 26 août 2003, le Conseil Municipal a décidé de solliciter cette participation et a prévu qu’elle serait révisée chaque année en fonction des résultats figurant au compte administratif N-1.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE un coût de 1.044,78 € par élève, qui fera l’objet d’un titre de recettes auprès des communes dans lesquelles sont domiciliés les 11 enfants non valladiers ; INSCRIT la recette correspondante au budget primitif 2020.
Monsieur JOUJON demande s’il y a aura une fermeture de classe à l’école maternelle. Monsieur le Maire indique qu’il y aura vraisemblablement une fermeture d’une classe en maternelle, compte tenu du faible effectif des enfants.
Point n°17 : Adoption du budget primitif 2020- Rapporteur : M. Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2020, qui est voté par nature et par chapitre, tel que présenté qui s’équilibre globalement à 6 201 018.42€ comme suit :
• Section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de : 3 652 702.73€
• Section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant de : 2 548 315.69€
Monsieur JOUJON souhaiterait avoir une explication sur l’accroissement des dépenses en personnel et notamment la création de postes supplémentaires, prévue au budget. Il demande la raison de cette augmentation, en précisant que la mairie arrivait bien à fonctionner, dans les années précédentes, sans ces dépenses.
Les motifs apportés par Monsieur le Maire, pour justifier ces dépenses, sont : - Le remplacement d’un agent ATSEM parti à la retraite fin juin
- La création d’un temps supplémentaire pour un agent ATSEM
- En raison de la crise sanitaire et pour respecter les prescriptions sanitaires, il convient de faire davantage de ménage qu’auparavant notamment dans les sanitaires, le lavage des poignées de portes, etc. Page 10 sur 13
Par ailleurs, Monsieur JOUJON souhaiterait avoir un état comparatif entre les données du budget primitif 2020 et les données des années précédentes. Cet état comparatif sera transmis lors du prochain conseil municipal et évoqué en question diverse.
Point n°18 : Rapport contrôle ARS qualité eau - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que l’Agence Régionale de Santé effectue le contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine. Ce contrôle s’effectue au niveau des stations de traitement ou des réservoirs et en distribution.
Considérant que ces contrôles font l’objet d’un rapport de l’Agence Régionale de Santé et de la Direction de l’eau et de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine desservant le territoire communal sur la période 2015-2019.
Considérant que la conformité bactériologique et la conformité chimique sont de 100% sur le territoire communal, ce qui signifie que ces unités présentent une certaine fiabilité et que la qualité de l’eau y est satisfaisante.
La population peut librement consulter ce rapport en mairie aux heures d’ouverture de l’accueil.
Le Conseil Municipal a délibéré et à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport annuel sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay DEA.
Point n°19 : Décisions prises par le Maire - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, le Conseil municipal prend acte des décisions prises entre le 25 juin et le 22 juillet 2020 qui sont récapitulées ci-après :
Le 25 Juin 2020 – Décision N° 150 :
Vu la décision n°139 attribuant le marché à l’entreprise 2IT,
Vu l’avenant n°1 ayant pour objet de reporter l’installation des trois systèmes d’impression en raison de la crise sanitaire.
Considérant que la modification a été rendue nécessaire par des circonstances exceptionnelles qui n’ont pas pu être anticipées suite à la demande de la nouvelle équipe municipale et de l’équipe enseignante. Considérant que, sur le fondement des articles R 2194-1 à 6 du code de la commande publique, que cette modification se justifie pour des raisons financières, techniques, d’interopérabilité et d’interchangeabilité du parc Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, l’installation des trois premiers systèmes d’impression a été reportée au 1er juillet 2020. Dès lors, l’intégration d’un quatrième système d’impression au marché ne pose pas de difficultés majeures d’organisation et permet de respecter les prescriptions sanitaires édictées par les autorités en raison de la crise Covid 19.
Signature de l’avenant n°2 correspondant au marché relatif à la LOCATION, LA FOURNITURE, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION, LA MISE EN SERVICE, LA FORMATION, L’ENTRETIEN, L’ASSISTANCE ET LA MAINTENANCE de systèmes d’impression neufs,
Avec l’entreprise : 2IT SOLUTIONS
Domicilié(e) à : 1 Place de l’hôtel de Ville, 42 100 ST ETIENNE
Ces modifications font l’objet d’un avenant qui a une incidence financière sur le montant initial du marché et ont pour effet de porter le montant estimatif de 36 000 € TTC à 46 168€ TTC soit 10 168€ en plus, ce qui représente 28.24% d’écart, sur 5 ans. Ce montant se décompose comme suit : Page 11 sur 13
- Le coût total de la location est ainsi passé de 684€ TTC à 878.4 € TTC par trimestre sur 5 ans, soit un écart de 3 888€ TTC.
- Le coût maintenance a été réévalué et estimé sur la base du volume copies constaté en 2019 soit un écart de 6 280€. Le nombre de copies sera régulé par la mise en place de quotas d’impression individuels.
Monsieur JOUJON demande l’écart introduit par l’avenant entre le montant initial et le montant modifié du marché. Le pourcentage introduit par l’avenant est de 28.24%. Monsieur JOUJON répond et demande la raison pour laquelle une nouvelle consultation n’a pas eu lieu.
Monsieur le Maire répond que cette modification a été prise sur le fondement des articles R 2194-1 à 6 du code de la commande publique, pour des raisons financières, techniques, d’interopérabilité et d’interchangeabilité du parc: - d’une part, un changement de titulaire entrainerait une augmentation substantielle des coûts, - d’autre part, cette décision permet d’obtenir une homogénéité, une interopérabilité et une interchangeabilité du parc des systèmes d’impression. Il y aura une facilité d’utilisation au quotidien par les divers utilisateurs (enseignants, agents, etc.) du fait de cette homogénéité et les systèmes d’impression pourront si besoin - être mis à la place les uns des autres.
Elle est également justifiée par le fait qu’ :
- cette modification a été rendue nécessaire par des circonstances exceptionnelles qui n’ont pas pu être anticipées, suite à la demande de la nouvelle équipe municipale et de l’équipe enseignante. - en raison de la crise sanitaire, l’installation des trois premiers systèmes d’impression a été reportée. Dès lors, l’intégration d’un quatrième système d’impression au marché n’a pas posé de difficultés majeures d’organisation. L’installation de ce nouveau système d’impression permettra de limiter les croisements entre enseignants et le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires, notamment la distanciation physique.
Le 30 Juin 2020 – Décision N° 151 :
Vu le contrat de maintenance technique signé en date du 3 août 2016 pour un montant mensuel de 25€ HT soit 30€ TTC ;
Vu le contrat de location des 8 postes téléphoniques et de la centrale signé en date du 1er septembre 2016 pour un montant trimestriel de 345€ HT soit 414€ TTC ;
Vu l’avenant en date du 7 septembre 2018 signé pour la location d’un logiciel easy taxe pour un montant mensuel de 30€ HT soit 36€ TTC ;
Considérant que le logiciel easy taxe doit être désinstallé et que l’offre doit être résiliée.
Vu l’offre de l’entreprise Gotel en date du 25 juin 2020 ;
Considérant que cette offre en date du 25 juin 2020 a pour effet d’annuler et de remplacer les contrats ainsi que l’avenant en cours.
Mandatement de l’entreprise Gotel, ayant son siège au 4 rue Pierre Farigoules 43000 Le Puy en Velay, pour réaliser des prestations comprenant la pose, le raccordement, la configuration, la mise en service et la formation des utilisateurs, ainsi que la location et l’entretien sur 21 trimestres pour un montant mensuel de 148€ TTC, soit 3 108€ sur 21 trimestres.
Le logiciel Easy taxe (logiciel de surveillance téléphonique) a été installé en septembre 2018 sans respecter les formalités administratives notamment en ce qui concerne l’information des agents. Le but de l’installation de ce logiciel n’est pas clairement défini.
Point n°20 : Délégations consenties à Monsieur le Maire (point rajouté sur le fondement de la procédure d’urgence) - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’il convient de préciser des limites financières au droit de préemption et au droit de priorité,
Considérant que les autres points demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : Page 12 sur 13
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°4 en date du 10 juin 2020. FIXE les délégations consenties à Monsieur le Maire conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45. Page 13 sur 13 Page 1 sur 8
Le 1er octobre 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mil vingt et le trente septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Florent FOUCHÈRE, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie-Noëlle FARGIER, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Représentés : M. Julien CHARREYRE donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, M. Florent FALGON donne pouvoir à M. David CHANTRE.
Absente : Mme Véronique BONNET
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de la séance
2. Adoption du Procès-verbal de la séance du 28 juillet 2020
3. Admission en non-valeur
4. Taxe Locale sur la publicité extérieure 2021
5. Convention de gardiennage EPF SMAF
6. Autorisation d’urbanisme, concernant Monsieur le Maire
7. Approbation du rapport d’activités 2019 de la Société Publique Locale du Velay (SPL)
8. Subventions municipales 2020
9. Modification du règlement intérieur du restaurant municipal
10. Modification du règlement intérieur des garderies périscolaires
11. Modification du règlement intérieur des études surveillées
12. Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Municipale
13. Modification du règlement intérieur de la salle communale du Dourioux
14. Complément d’information sur la délibération du vote des tarifs de location des salles communales du 28 juillet 2020
15. Approbation de la Charte de la vie locale
16. Aide à l’emploi d’un éducateur sportif
17. Modification du tableau des effectifs
18. Demande de subvention au Conseil Départemental suite aux intempéries du 12 juin 2020
19. Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre des amendes de Police
20. Décisions prises par Monsieur le Maire
Le quorum est atteint : 20 membres présents, et 2 membres représentés. ➔ La séance est déclarée ouverte. Page 2 sur 8
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de la séance – Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance, il est proposé de tenir cette séance à huis clos.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• DECIDE de ne pas tenir cette séance du conseil municipal à huis clos.
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 28 juillet 2020- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2020, après lecture, est adopté à l’unanimité.
Point n°3 : Admission en non-valeur - Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Considérant qu’il est nécessaire d’admettre en non-valeur les données transmises par les services de la DGFIP, concernant des sommes non recouvrables,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE ces demandes d’admission en non-valeur pour un montant global de 618,82 € • DIT que les sommes correspondantes sont inscrites au Budget Principal de la commune.
Point n°4 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2021 - Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Considérant que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 s'élève ainsi à + 1,5 % (source INSEE) ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• FIXE à compter du 1er janvier 2021 les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) soit 21.40€ pour le tarif de base variable en fonction du support (pré-enseigne ou enseigne) et de sa superficie ;
• FIXE les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 et qui feront l’objet d’un titre de recettes auprès des établissements concernés de la commune.
TARIFS
DISPOSITIFS De – de 7m² De 7 à 12 m² 12 à 50 m² Au-delà de 50 m²
ENSEIGNE Exonéré 21.40 € 42.80 € 85.60 € PRE-ENSEIGNE 21.40 € 21.40 € 21.40 € 42.80 € Page 3 sur 8
Point n°5 : Convention de gardiennage EPF SMAF - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Considérant la convention signée entre l’EPF SMAF et la commune de Vals près Le Puy le 19 mars 2019 ;
Considérant le mandatement de l’EPF-SMAF pour l’acquisition de la parcelle AC 204 ; Vu les décisions du Conseil Municipal concernant cette affaire notamment les séances du 07/12/2018 et 13/12/2018 et les délibérations qui ont suivis ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE l’ensemble des dispositions de la convention.
• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention à intervenir.
Point n°6 : Autorisation d’urbanisme concernant Monsieur le Maire - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme du 01/10/2007 ;
Vu la demande de permis de démolir N° 04325120P0001 déposé par Monsieur le Maire, le 21/07/2020 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, par 21 voix pour et 1 abstention (M. Marc Boléa) :
• AUTORISE Monsieur David Chantre à prendre les décisions d’autorisation d’urbanisme et signer les arrêtés de permis ou déclaration préalable.
Point n°7 : Approbation du rapport d’activités 2019 de la Société Publique Locale du Velay - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Considérant d’une part que l’élaboration du rapport d’activités de la SPLV répond à des principes de transparence mais aussi d’amélioration de la gestion et d’autre part que la SPLV intervient en tant que concessionnaire de la zone NA 2 Saint-Benoit Sud pour la commune de Vals Près le Puy dans le cadre d’un contrat signé le 26 mars 2017 concernant la mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial sur 7 hectares et la réalisation d’un lotissement d’habitat sur 2.6 hectares ;
Le Conseil Municipal :
• PREND ACTE du rapport annuel d’activités de la SPL pour l’exercice 2019.
Point n°8 : Subventions Municipales 2020 - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants : DECIDE d’attribuer un montant global de 38.687,56 € décomposé comme suit : • 19 602,00€ pour les associations hors avantages en nature ;
• 9.257,78€ pour la caisse des écoles ;
• 4.837,78€ pour le CCAS ;
• 4.500,00€ d’aides aux familles pour les séjours et aide pour les centres de loisirs ; • 490,00€ pour la participation fondation 30 Millions d'amis. Page 4 sur 8
Association bénéficiaire Subvention 2020
Subvention
exceptionnelle
ou subvention
spécifique
Montant total
subventions 2020
Elu(s) ne participant pas au
vote
Comité de Jumelage 400,00 € 400,00 €
LANGLET Lucie
DIELEMAN Béatrice
FENEROL Gérald
VOLLE Serge
LIAUTAUD Myriam
MAURY Patricia
FERRY Joelle
GALTIER Raymond
Vals Avenir 1 500,00 € 1 500,00 €
Les Gapians 500,00 € 500,00 € DIELEMAN Béatrice
JOUJON Philippe
LIAUTAUD Myriam
Vals Informatique 200,00 € 200,00 €
Amicale Cycliste de Vals 400,00 € 400,00 €
Amicale des Anciens de l'US
Vals 135,00 € 135,00 €
Association des chasseurs de
grands gibiers de la Haute-Loire 100,00 € 100,00 €
Comité des Fêtes 3 500,00 € 3 500,00 €
APE des Ecoles de Vals 500,00 € 500,00 €
Vals en forme 150,00 € 150,00 € FERRY Joelle
Club Arc en ciel 400,00 € 400,00 € FOUCHERE Florent
Flash Gym 150,00 € 150,00 € MAURY Patricia
BONNET Véronique (Absente
à cette séance)
US VALS (Football) 6 000,00 € 6 000,00 €
Tennis Club 700,00 € 2 142,00 € (a) 2 842,00 €
Pétanque 350,00 € 350,00 €
Société de Chasse 400,00 € 400,00 €
Les Chibottes 600,00 € 600,00 €
FNACA 400,00 € 400,00 €
Anciens Combattants 153,00 € 153,00 €
Les Vignerons de Vals 500,00 € 500,00 € David CHANTRE Gérard CHALLET
A.A.P.P.M.A. 100,00 € 100,00 €
Jardins de Sokokis 200,00 € 200,00 € Marie-Noelle FARGIER
Chambres des Métiers et de
l’Artisanat du Rhône 122, 00 € 122, 00
SOUS TOTAL 1 17 460,00 € 2 142,00 € 19 602,00 €
Participation fondation 30
Millions d'amis 490,00 € 490,00 €
Budget Caisse des écoles 9 257,78 € 9 257,78 €
Budget C.C.A.S 4 837,78 € 4 837,78 €
Montant aides aux séjours 4 500,00 € 4 500,00 €
SOUS TOTAL 2 19 085,56 € 19 085,56 €
TOTAL GENERAL 36 545.56 € 2 142,00 € 38 687.56 € Page 5 sur 8
Point n°9 : Modification du règlement intérieur du restaurant municipal - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Vu la délibération du 10 avril 2007 portant adoption du règlement intérieur du Restaurant Scolaire ; Vu la délibération du 7 juin 2017 portant modification du règlement intérieur du Restaurant Scolaire ; Vu la délibération du 6 juin 2018 portant modification du règlement intérieur du Restaurant Scolaire ; Vu la délibération n° 13 du 18 octobre 2018 portant prise de compétence « Centre de loisirs » ; Vu la délibération n°10 du 16 décembre 2019 portant modification du règlement intérieur du Restaurant Scolaire ;
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur du restaurant municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE les termes du règlement intérieur du restaurant municipal, qui entrera en vigueur dès la transmission de la délibération au contrôle de légalité.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur du restaurant municipal ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présents.
Point n°10 : Modification du règlement intérieur des garderies périscolaires - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les termes du règlement intérieur des garderies périscolaires,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE les termes du règlement intérieur des garderies périscolaires, qui entrera en vigueur dès la transmission de la délibération au contrôle de légalité.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur des garderies périscolaires ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présents.
Point n°11 : Modification du règlement intérieur des études surveillées - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Vu la délibération du 10 octobre 2002 relative aux études surveillées ;
Vu la délibération du 13 décembre 2017 portant abandon par le Conseil Municipal des rythmes scolaires à la fin de l’année scolaire 2017-2018 et du retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018- 2019 ;
Vu la délibération numéro 2 du 6 juin 2018 portant création d’un règlement intérieur relatif aux études surveillées ;
Vu la délibération numéro 4 du 6 juin 2018 concernant la mise en place des études surveillées ;
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE les termes du règlement intérieur des études surveillées, qui entrera en vigueur dès la transmission de la délibération au contrôle de légalité.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur des études surveillées ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présents. Page 6 sur 8
Point n°12 : Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Municipale - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications sur le règlement intérieur de la Médiathèque Municipale,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque Municipale, qui rentrera en vigueur dès sa transmission au contrôle de légalité.
Point n°13 : Modification du règlement intérieur de la salle communale : Le Dourioux - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au règlement intérieur de la salle communale du Dourioux,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Dourioux. Ce dernier entrera en vigueur dès sa transmission au contrôle de légalité en Préfecture.
Point n°14 : Fixation des redevances d’occupation et de la caution des salles communales : Complément d’information à la délibération du 28 juillet 2020 - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant qu’il y a lieu d’apporter une précision sur le contenu de la délibération du 28 juillet qui fixent les redevances d’occupation et la caution des salles communales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE et COMPLETE l’article VI-Dispositions commune à l’ensemble des mises à disposition de la délibération du 28/07/2020.
Point n°15 : Adoption de la Charte de la Vie Associative - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant le développement de la vie associative sur le territoire valladier,
Considérant qu’il est indispensable de proposer une charte régissant les nouvelles bases des relations entre la Municipalité et les associations valladières.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE et ADOPTE la Charte de la Vie Associative, qui sera remise à chaque association présente sur la commune de Vals près Le Puy Page 7 sur 8
Point n°16 : Aide à l’emploi d’un éducateur sportif - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant que l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 » est mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale, le Président du Tennis Club de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour l’emploi d’éducateur sportif portant sur un quota de 1.020H annuelles soit un coût de 2.142,00 € ;
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
• DECIDE DE PARTICIPER au titre de la saison 2020-2021 à l’emploi d’éducateur sportif pour un montant de 2.142,00 €.
Point n°17 : Modification du tableau des effectifs - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Monsieur Marc BOLEA susceptible d’être concerné par ce dossier, ne souhaite pas prendre part ni à la discussion ni au vote.
Considérant le tableau annuel d’avancement de grade du Centre de Gestion, établi au titre de l’année 2020,
Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 22 septembre 2020,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus à compter du 1er octobre 2020,
Monsieur le Maire étant en charge des nominations individuelles des agents.
• DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au BP2020.
Grade Modification apportée Service d’affectation
Nombre
de poste
Temps de
travail
Adjoint technique
principal de 1ère classe
+ 1 TC 35 H
Service technique
ATSEM Principal de 1ère
classe + 1 TC 35 H
Ecole la Fontaine
ATSEM Principal de 1ère
classe + 1 TNC 24 H
Ecole la Fontaine
Point n°18 : Demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Loire concernant l’épisode climatique du 12 juin 2020- Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant l’arrêté ministériel du 06/07/2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune du Vals suite aux événements climatiques du 12/06/2020 ; Considérant la demande de subvention faite à l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité Rurale lors du Conseil Municipal du 28/07/2020
Considérant le courrier du Département, reçu le 20/08/2020 précisant qu’une aide départementale pouvait être sollicitée par le biais du dispositif de soutien aux communes sinistrées par des aléas Page 8 sur 8
climatiques pour les dégâts occasionnés lors des évènements du 12/06/2020. Ce financement n’est valable que s’il y a cofinancement Etat/Département.
Considérant que la commune a sollicité l’aide de l’Etat au titre de la DSR lors de son conseil municipal du 28/07/2020.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter auprès du Conseil Départemental, au titre de dispositif de soutien aux communes sinistrées par des aléas climatiques pour les dégâts occasionnés lors des évènements du 12/06/2020, une subvention, selon les modalités précisées ci-avant ;
• DONNE pouvoir au Maire afin de signer tous documents complémentaires relatifs aux subventions de ce dossier.
Point n°19 : Demande de subvention au titre des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de Police relative à la circulation routière - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Vu les articles R.2334-11 et R.2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales par lesquels le Département est chargé de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Dans ce cadre, les communes de moins de 10 000 habitants peuvent demander une subvention pour des travaux relatifs à la circulation routière ou aux transports ;
Considérant le dossier déposé par la commune pour financer une étude sur les déplacements doux et sur l’aménagement d’une piste cyclable le long de la RD 31 (de l’avenue de Vals à la route de Saint Christophe).
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APROUVE le cahier des charges proposé
• VALIDE le plan de financement proposé
• AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter une subvention au titre des amendes de Police auprès du Département de la Haute-Loire à hauteur de 30%.
Point n°20 : Décisions prises par Monsieur le Maire - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 01/07/2020 et le 07/08/2020 sont récapitulées ci-après, et ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD :
Le Conseil Municipal :
• A PRIS ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50 Page 1 sur 12
Le 10 Novembre 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt et le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie- Noëlle FARGIER, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, M. Julien CHARREYRE, , M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Représentés : M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à M. David CHANTRE, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, M. Florent FALGON donne pouvoir à M. Laurent BERNARD.
Secrétaire de séance : Mme Lucie LANGLET.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de la séance
2. Adoption du Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020
3. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
4. Aide à l’emploi éducateur sportif US VALS
5. Dénomination et Numérotation de voies, lotissement « La Fabrique », Rue Joseph Rumillet
6. Acquisition de la parcelle AA67, lieu-dit « Bois de Lirate », Secteur parc des Chibottes
7. Modification des statuts de la Société Publique Locale du Velay (SPL)
8. Acquisition d’une mini pelle avec la commune de Saint-Christophe sur Dolaizon
9. Achat de locaux situés 5 Quai du Dolaizon
10. Etude sur la requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
11. Présentation des travaux de voirie en cours sur la commune
12. Opération de requalification du Quartier du Val Fleuri
13. Demande de subvention DETR 2021 : Requalification du quartier du Val Fleuri / Défense incendie de Belle Plaine
14. Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau des services eau et assainissement de la DEA du Puy en Velay – Exercice 2019
15. Décision Modificative numéro 1 Budget Principal
16. Modification du tableau des effectifs
17. Décisions prises par Monsieur le Maire
Le quorum est atteint : 20 membres présents, et 3 membres représentés.
➔ La séance est déclarée ouverte. Page 2 sur 12
Point n°1 : Vote public sur le caractère privé de la séance – Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance, il est proposé de tenir cette séance à huis clos.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (18 voix pour, 2 Abstentions et 3 Contre) :
• DECIDE de tenir cette séance du conseil municipal à huis clos.
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal de la séance du 30 Septembre 2020, après lecture, est adopté à l’unanimité par l’ensemble des membres présents.
Point n°3 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal- Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Dans les
communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six
mois qui suivent son installation,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui rentrera en vigueur dès sa transmission au contrôle de légalité,
Point n°4 : Aide à l’emploi d’éducateur sportif - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Vu la délibération du 30 septembre 2020 fixant le montant des subventions municipales allouées aux associations,
Considérant que l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 » est mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale, le Président de l’US VALS de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour l’emploi d’éducateur sportif portant sur un quota de 1.020H annuelles soit un coût de 2.142,00 € ;
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
• DECIDE DE PARTICIPER au titre de la saison 2020-2021 à l’emploi d’éducateur sportif pour un montant de 2.142,00 €.
Monsieur Marc Boléa indique que ce dispositif est propre au Conseil Départemental de la Haute-Loire.
Monsieur Philippe Joujon demande si le recrutement de l’éducateur sportif a été fait par le Club de l’Us Vals. En réponse : oui, ce recrutement a été réalisé en externe : Monsieur Geoffrey Blondeau depuis le début de la saison. Page 3 sur 12
Point n°5 : Dénomination et numérotation de voies, Lotissement « La Fabrique », Rue Joseph Rumillet - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Permis d’Aménager PA 04325119P0003 de la SAS SMWS, Lieu dit la Planche à Cussac sur Loire, portant création d’un nouveau lotissement Rue Joseph Rumillet sur la parcelle AB 561,
Vu la proposition faite par le promoteur du lotissement de dénommer la voirie « Impasse de la Fabrique »
Vu le courrier du 23 octobre 2020, indiquant le choix à l’unanimité de l’ensemble des propriétaires du lotissement,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant l’ensemble des lots du lotissement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• NOMME la voirie du Lotissement « La Fabrique », rue Joseph Rumillet sous l’appellation « Impasse de la Fabrique »,
• NUMEROTE les habitations du lotissement de l’impasse de la Fabrique suivant les règles de numération en vigueur,
• DIT que l’acquisition des nouvelles plaques de numération et de rues seront financées par la collectivité,
• CHARGE Monsieur le Maire à communiquer cette information aux services concernés,
Point n°6 : Acquisition de la parcelle AA67 Lieudit Bois de Lirate – Secteur Parc des Chibottes - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu la délibération du 15 février 2017, stipulant l’acquisition de ladite parcelle moyennant un prix de 2 700,00€ soit 0,922 € du M²,
Vu la nouvelle proposition d’achat faite récemment à son propriétaire,
Considérant l’intérêt patrimoniale que présente cette parcelle avec la présence d’une chibotte en très bon état, et l’estimation de la valeur vénale de 4 600 € faite par France domaine.
Considérant l’intérêt certain dans le cadre de l’aménagement poursuivi par la Commune sur la vallée du Dolaizon
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• DECIDE D’ACQUERIR la parcelle cadastrée AA67 moyennant un prix de 4 000,00 € soit 1,365 € du M²,
• PRENDRE EN CHARGE les frais nécessaires à cette acquisition, • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP2020,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Page 4 sur 12
Point n°7 : Modification des statuts de la Société Publique Locale du VELAY - Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu la délibération du 15 février 2017, par laquelle la commune de Vals près Le Puy a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale du Velay regroupant actuellement 17 communes et la Communauté d’Agglomération,
Vu la loi n° 2019-463 du 17/05/2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, les actionnaires de la Société Publique Locale du VELAY ont décidé de préciser et compléter la rédaction de l’objet social figurant dans les statuts de la société, notamment dans la perspective à terme de l’entrée du Conseil Départemental au capital,
Vu l’article « objet social » qui définit les activités et domaines d’interventions de la SPL du Velay en adéquation avec les compétences de ses actionnaires publics,
Vu le projet de modification rédactionnelle de cet article proposé par la SPL du Velay et déjà examiné au cours de plusieurs conseils d’administrations de la SPL du Velay, dont le dernier du 14 septembre 2020,
Considérant qu’au préalable, les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires doivent se prononcer pour que leur représentant aux assemblées puisse exprimer la position de la collectivité qu’il représente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• VALIDE l’évolution rédactionnelle de l’objet social de la Société Publique Locale du Velay, • MISSIONNE Monsieur David CHANTRE en tant que représentant de la commune de VALS PRES LE PUY à la SPL du Velay, pour qu’il exprime la position prise par le Conseil Municipal lors d’une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.
Point n°8 : Achat mutualisé d’une mini-pelle avec la commune de Saint-Christophe sur Dolaizon- Rapporteur M. Serge Volle, Adjoint aux travaux
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu le souhait de la commune de Vals-près Le Puy d’acquérir une mini pelle avec la commune de Saint Christophe/Dolaizon (aucune n’a besoin de l’usage d’un tel équipement à plein temps d’où l’idée de mutualisation au lieu d’avoir recours systématiquement à la location),
Vu les caractéristiques techniques de ce matériel, déterminées en concertation entre les 2 communes,
Vu les modalités de consultation et notamment la consultation par devis comme le permet le Code de la Commande Publique (modalités de publicités et de consultation adaptée à l’objet du marché),
Vu les réponses des entreprises à la consultation et les critères établis permettant le choix final du fournisseur (60% Prix, 30% Equipement et caractéristiques techniques et 10% Service après-vente),
Considérant le choix final décidé lors du groupe de travail, composé pour l’occasion des Elus des 2 collectivités,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants :
• VALIDE le choix du fournisseur : Comptoir du Matériel pour une mini pelle de marque Kubota, modèle U48-4S pour un montant de 58 800,00 € TTC soit 29 400,00 € TTC par commune. Page 5 sur 12
• VALIDE les termes de la convention à intervenir avec la commune de Saint-Christophe sur Dolaizon
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire,
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP2020.
Monsieur Philippe Joujon interroge l’assemblée sur l’avancement du dossier de l’acquisition du camion.
En réponse : il est difficile de trouver un camion dit « d’occasion ».
Acquérir un camion neuf est un achat qui coute cher. D’autres solutions sont à l’étude pour assurer le déneigement (acquisition d’un tracteur, appel à un prestataire …)
Point n°9 : Acquisition de locaux – 5 Quai du Dolaizon - Rapporteur : Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu la mise en vente des locaux situés 5 quai du Dolaizon par un opérateur privé et les transactions en cours avec le propriétaire pour le rez-de-chaussée,
Vu les caractéristiques des locaux, à savoir au RDC : un local commercial « nu » d’environ 80 m² avec une cave comportant 2 accès : un sur le quai du Dolaizon et un sur la rue Laurent Brolles,
Considérant l’opportunité que présente un tel achat, pour les raisons énoncées ci-après :
- Redynamisation du centre bourg afin d’éviter que tous les RDC du quai du Dolaizon se transforment en logement,
- Utilisation possible pour des locaux associatifs,
- Possibilité d’installer un logement social étant donné le déficit à venir sur la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (21 voix pour et 2 abstentions) :
• PREND ACTE ET VALIDE les éléments détaillés ci-dessus relatifs à l’acquisition des locaux situés 5 Quai du Dolaizon,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2020 (délibération N° 15 – Décision Modificative numéro 1 de cette même séance)
Monsieur Marc Boléa demande à l’assemblée s’il n’est pas possible d’acquérir l’immeuble dans sa totalité. En réponse Monsieur le Maire indique que cette hypothèse n’est pas possible car le 1er et le 2ème étage sont déjà vendus. Le 3ème étage est disponible mais son état de vétusté trop important ne le rend pas intéressant. De plus, le toit et ses éventuelles réparations seraient à la charge de son propriétaire.
Monsieur Philippe Joujon demande le montant relatif à la rénovation. En réponse, Monsieur le Maire indique qu’à ce stade, aucun montant ne peut être annoncé. Page 6 sur 12
Point n°10 : Etude sur la requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont – Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020, plusieurs projets sont à l’étude sur cet espace (rénovation des tennis, des vestiaires du foot, l’aménagement des rives du dolaizon, la rénovation du centre Socio Culturel, les déplacements doux,…)
Considérant que la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont est une zone stratégique pour la commune de VALS,
Considérant qu’il est indispensable pour la commune de réfléchir sur l’aménagement de la totalité de ce tènement afin d’obtenir un espace homogène et fonctionnel dans le but de : - Créer un véritable lieu pour les valladiers mais aussi pour la population du bassin du Puy, un écrin paysager plus ouvert aux familles et aux pratiques sportives.
- Améliorer la cohérence des usages et des équipements.
Vu la sollicitation par la commune de Vals près Le Puy, de l’équipe pluridisciplinaire : Architecte (Cabinet Encrage Architecture + Justin Fargier Architecture) et Paysagiste (ARBOS Concept) pour un montant de 8 760,00 € TTC pour définir les enjeux, l’analyse du site (analyse sensible du site, analyses règlementaires, caractéristiques paysagères, trame viaire, topographie, contraintes acoustiques, projets des rives du Dolaizon), et les usages,
Considérant les besoins à court et long termes / dysfonctionnements constatés par rapport à leurs activités, des associations utilisatrices du site et ceux de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay,
Considérant les contraintes du site, du diagnostic de l’existant, des usages futurs, de la rencontre des associations et du travail de la commission Environnement,
Vu les propositions d’aménagement faites par l’équipe de concepteurs,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (20 voix pour et 3 abstentions) :
• VALIDE les grands principes d’aménagements de l’étude de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont,
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financeurs potentiels (Région, Conseil Départemental, Europe, Etat, Communauté d’Agglomération du Puy en Velay …) • AUTORISE Monsieur le Maire à présenter cette étude auprès des services de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay,
• AUTORISE Monsieur le Maire à retenir des cabinets d’étude dans le but d’obtenir un chiffrage, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020 en section d’investissement – Chapitre 2031 Frais d’Etude.
Après présentation du plan de masse, Madame Karine Reynaud s’interroge sur l’accès au 2ème parking secondaire d’environ 24 places.
En réponse, Monsieur David Chantre indique qu’un accès est déjà existant.
Monsieur Marc Boléa indique que pour des raisons de sécurité, le SDIS43 devra au préalable être consulté mais également qu’il faut déterminer le coût global de ce projet.
En réponse : L’étude globale présentée va permettre dans un 1er temps de trouver des financeurs à ce projet. A ce stade rien n’est encore figé et définitif et un chiffrage en tranches est prévu.
Monsieur Marc Boléa demande des compléments d’informations sur la rénovation des terrains de foot. En réponse : La Communauté d’Agglomération du Puy en velay doit financer 6 terrains synthétiques. Il est indiqué que certains terrains sont déjà construits. Page 7 sur 12
Point n°11 : Présentation des travaux de voiries sur le territoire valladier – Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseiller délégué à la Voirie.
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Compte tenu des circonstances particulières que traversent la commune et le fait que le budget investissement de la commune ne sera pas utilisé dans sa grande majorité,
Vu les travaux de voirie répondant à des urgences techniques établis selon plusieurs critères (Urgence technique à intervenir compte tenu de l’état de la couche de roulement, Pas de travaux réseaux à envisager, Demandes récurrentes des administrés, Difficulté récurrente d’entretien (intervention en enrobé froid) qui ont permis l’identification de 6 secteurs,
Considérant qu’un décret a relevé à 70.000,00 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés conclus avant le 10/07/2021 et ceci sans publicité, ni mise en concurrence préalable et que la commune de Vals a profité de cette opportunité de simplification pour réaliser des travaux de voirie,
Compte-tenu de l’opportunité par l’entreprise Eurovia d’avoir du rabotage sur un autre chantier et de sa mise à disposition à la commune (paiement du transport seulement et élément déterminant dans la négociation),
Vu le montant des travaux qui s’élève à 66.719,10 € TTC,
Le Conseil Municipal :
• PREND ACTE des travaux de voirie sur la commune,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2020 en section d’investissement – Chapitre 2151 : Réseaux de voirie.
Monsieur Marc Boléa demande pour quelle raison il y a un élargissement sur l’accès à la maison du propriétaire M. Fabien Volle. Choix peu judicieux car ne dessert que deux personnes. En réponse, Monsieur Raymond Galtier lui indique qu’il n’y a pas d’élargissement, uniquement une amélioration de la chaussée. Le choix a été fait en fonction des contraintes techniques faibles et de l’opportunité d’avoir du rabotage à faible prix.
Monsieur Marc Boléa insiste sur le fait qu’il y avait d’autres priorités sur le territoire et utiles à un plus grand nombre de Valladiers.
Point n°12 : Opération de requalification du quartier du Val Fleuri – Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseiller délégué à la Voirie.
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu la délibération du 16 Novembre 2017, portant reprise dans le domaine public de la voirie de la Rue du Val Fleuri par la commune de Vals-Près-le Puy,
Vu le diagnostic de l’état des installations de voiries, des réseaux assainissement et eaux pluviales, des réseaux eau potable et défense incendie, des réseaux secs (BT, EP et Télécom), du réseau gaz,
Vu le programme des travaux et le déroulement des opérations à venir, Page 8 sur 12
Vu le plan de financement de cette opération et la sollicitation de la commune d’une subvention au titre de la DETR 2021,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• PREND ACTE du programme des travaux,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,
Monsieur Gérard Challet indique que la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay pourrait financer la partie des investissements dévolue aux Rives du Dolaizon.
Monsieur Marc Boléa suggère de solliciter la Ville du Puy en Velay.
Point n°13 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR 2021 – Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
(Vu sa qualité de Président du SDIS, Monsieur Marc Boléa ne prend pas part au vote)
Vu l’avis favorable des Commissions Travaux et Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 23 octobre 2020,
Vu la décision de la commune de présenter 2 dossiers au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 :
- Dossier de requalification du quartier du Val Fleuri (fiche N°8 de la DETR : Aménagement de bourgs et de villages y compris petits patrimoines.)
- Défense incendie de Belle Plaine (fiche N°5 de la DETR : Aménagement concourant à la protection incendie).
Vu les modalités de dépôt de la subvention,
Vu le plan de financement respectif à chaque dossier : 400.000,00 € TTC (333.333,00 € HT) pour les travaux relatifs au dossier de requalification du Val Fleuri et 50.400,00 € TTC (42.000,00 € HT) pour les travaux relatifs à la défense incendie de Belle Plaine,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2021, une demande de subvention pour les dossiers :
Requalification du quartier du Val Fleuri et Défense Incendie Belle Plaine
• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant afin de signer tous documents complémentaires et relatifs aux subventions de ces deux dossiers. Page 9 sur 12
Point n°14 : Rapport annuel de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) sur le prix et la qualité de l’eau – Exercice 2019 – Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseiller délégué à la Voirie.
Conformément aux dispositions de l'article D. 222-3 du C.G.C.T, le rapport annuel 2019 de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (DEA) sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement doit être présenté au Conseil Municipal ; la population pouvant librement consulter ce rapport en mairie aux heures d’ouverture de l’accueil ;
Le Conseil Municipal :
• PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau – Exerce 2019 de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay.
Il est fait remarquer :
-Pas d’indicateur financier global sur la DEA,
- Un manque d’élément sur la programmation des travaux.
Madame Béatrice Dieleman s’interroge sur le prix élevé du m3.
En réponse Monsieur Philippe Joujon indique que les chiffres correspondent à la fourchette basse du prix. A titre d’exemple, sur la commune de la Chaise Dieu, le prix s’élève à 7€/m3 contre 1.50€/m3 sur Vals Près-le Puy.
Point n°15 : Décision modificative numéro 1 – Budget Principal -Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Suite à la saisine du Trésorier, il convient de procéder à diverses écritures de régularisation portant notamment sur l’augmentation du capital d’un emprunt et la diminution de ses intérêts, sur l’augmentation du montant de l’attribution compensatoire et sur l’achat d’un local 5 Quai du Dolaizon.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits nécessaires qui constitueront la décision modificative n°1 de l’année 2020 pour le budget principal ; • ADOPTE cette décision modificative n°1 d’un montant de 8.365,31 € qui ne remet pas en cause les grands équilibres budgétaires. Page 10 sur 12
Point n°16 : Modification du tableau des effectifs – Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.
Monsieur le Maire indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Vu les délibérations N° 10 en date du 06/06/2018, N° 3 en date du 18/10/2018, N° 3 en date du 24/01/2019 et N° 7 en date du 3/10/2019 modifiant le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade et promotion interne ;
Vu les avis favorables du Comité technique datés du 28 novembre 2018, du 11 mars 2019 et du 28 novembre 2019 sur les suppressions d’emplois avec création d’emploi simultanée,
Considérant le tableau des effectifs existant dans la collectivité,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus à compter du 1er janvier 2021,
Monsieur le Maire étant en charge des nominations individuelles des agents.
• DIT que les modalités relatives au régime indemnitaire prévu par la délibération initiale du 18
décembre 2002, modifiée par celles des 11 février 2010 e 16 février 2012, s’appliquent et qu’un
arrêté individuel précisant les coefficients appliqués, sera pris.
• DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au BP2021. Page 11 sur 12
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation Date d’effet
Nombre
de poste
Temps
de travail
Nombre
de poste
Temps
de travail
Créations d’emplois
Adjoint technique
territorial
- +1 TC Service technique 01 janvier 2021
Adjoint technique
territorial
- +1 TC Service technique 01 janvier 2021
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation Emploi créé suite avancement
Nombre
de poste
Temps
de travail
Nombre
de poste
Temps
de travail
Suppressions d’emplois
Adjoint technique
principal de 2ème classe
1 TNC
24h00
- 1 TNC
24h00
Service école
maternelle
ATSEM principal de
2ème classe à TNC
24h00 (CM du
06/06/2018)
Adjoint administratif
Territorial
1 TC - 1 TC Administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe
(CM du 18/10/2018)
Adjoint technique
territorial
2 TC - 2 TC 1 service école
1 Restauration
municipale
2 postes d’adjoints
techniques principaux
de 2ème classe à TC
(CM du 18/10/2018)
Adjoint technique
territorial
1 TNC
23h00
- 1 TNC
23h00
Service école Adjoint technique
principal de 2ème classe
à TNC 23h00 (CM du
18/10/2018)
Adjoint technique
territorial
1 TNC
18h00
- 1 TNC
18h00
Service restauration
scolaire
Adjoint technique
principal de 2ème classe
à TNC 18h00 (CM du
18/10/2018) Page 12 sur 12
Point n°17 : Décisions prises par Monsieur le Maire - Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 08/08/2020 et le 29/10/2020 sont récapitulées ci-après, et ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD :
Le Conseil Municipal :
• A PRIS ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Ingénieur 1 TC - 1 TC Service Pôle action territoriale Ingénieur Principal à TC (CM du 24/01/2019)
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
1 TC - 1 TC Service administratif Rédacteur Territorial (CM du 3/10/2019)
Adjoint technique
territorial
2 TC - 2 TC 1 service technique 1 service restauration
municipale
2 adjoints techniques
principaux de 2ème
classe à TC (CM du
3/10/2019)
Adjoint technique
territorial
1 TNC
28h00
- 1 TNC
28h00
Service crèche Adjoint technique
principal de 2ème classe
à TNC 28h (CM du
3/10/2019)
Adjoint technique
territorial
1 TNC
14h00
- 1 TNC
14h00
Service Centre de
loisirs-école
Adjoint technique
principal de 2ème classe
à TNC 14h (CM du
3/10/2019)
Adjoint technique
principal de 2ème classe
1 TC - 1 TC Service technique Adjoint technique principal de 1ère classe
à TC (CM du
3/10/2019) Page 1 sur 17
Le 15 décembre 2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020
L'an deux mil vingt et le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, M. Julien CHARREYRE, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Représentés : M. Gérard CHALLET donne pouvoir à M. Gérald Fénérol, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à M. David CHANTRE, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à Mme Joëlle FERRY, Mme Véronique BONNET donne pouvoir à Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Florent FALGON donne pouvoir à M. Laurent BERNARD.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Modification de l’ordre du jour
2. Vote public sur le caractère privé de la séance
3. Fixation d’un nombre maximal de public
4. Adoption du Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020
5. Durée d’amortissements des immobilisations
6. Décision modificative 2 – Budget Principal
7. Tarifs Municipaux 2021 –
8. Révision des modalités de caution pour le prêt de matériel communal
9. Fixation des redevances d’occupation et de la caution des salles communales
10. Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes de découvertes
11. Aides versées aux centres aérés, colonies de vacances : autorisation de versement anticipé
12. Versement d’une subvention à la Fondation « 30 millions d’amis »
13. Convention avec la Fondation « 30 millions d’amis » - Stérilisation et identification des chats errants
14. Renouvellement convention Clinique vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants
15. Maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie et d’autorisation spéciale d’absence liés au Covid
16. Contrats d’assurance des risques statutaires
17. Loi Macron – dérogation accordée au repos hebdomadaire
18. Création d’un espace de vie sociale Page 2 sur 17
19. Désignation des membres de la CIL
20. Mise en place d’une convention de portage foncier par l’EPF SMAF, préalable à la signature d’une convention sur le secteur DANTON et celui des CHIBOTTES
21. Complément d’informations concernant la demande de subvention DETR 2021 : Requalification du quartier du Val Fleuri / Défense incendie de Belle Plaine
22. Dénomination autres voies
23. Dénomination Rue Belvédère du Mont Ronzon
24. Décisions prises par Monsieur le Maire
25. Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel de droit public
Des informations complémentaires ont également été communiquées à l’ensemble du Conseil Municipal :
Point sur les dossiers d’Urbanisme
Bilan financier de l’opération du « Préau »
Point sur le Budget
Organisation du marché dominical
Bilan des rencontres entre les représentants de la commune et les divers acteurs du commerce local
Bulletin d’information à la population : modalités et orientations pour 2021
Actions de fin d’année
Le quorum est atteint : 18 membres présents, et 5 membres représentés.
➔ La séance est déclarée ouverte.
1ère question : Modification de l’ordre du jour de la séance – Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Considérant la nécessité :
1- de modifier l’ordre du jour de la séance dans ce sens :
➔ L’ajout d’un dossier nécessitant la prise d’une délibération ayant pour objet la création d’un emploi non permanents pour le recrutement d’un agent contractuel de droit public ; ➔ Le retrait du dossier du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay. Le loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’Etat d’Urgence Sanitaire, a modifié les règles relatives au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux communautés de communes et d’agglomération. Celui-ci est reporté au 1er juillet 2021. Par conséquent, il conviendra de délibérer sur ce dossier entre 1er avril 2021 et le 30 juin 2021. Page 3 sur 17
2- d’apporter à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, des compléments d’informations sur des dossiers :
➔ Décision Modificative 2 – Budget Principal : ajout de nouveaux éléments financiers relatifs au dossier du PUP St Benoit ;
➔ Loi Macron – Dérogation accordée au repos hebdomadaire : Suite au Conseil Communautaire du 11 décembre 2020, de nouvelles dates ont été actées.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE d’ajouter à l’ordre du jour la question ayant pour objet la création d’un emploi non permanents pour le recrutement d’un agent contractuel de droit public ;
VALIDE le retrait à l’ordre du jour du point précédemment énoncé ;
PREND ACTE des modifications présentées ci-dessus.
2ème question : Avis à donner sur le caractère privé ou non de la séance du Conseil Municipal– Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance, il est proposé de tenir cette séance à huis clos.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas tenir cette séance du conseil municipal à huis clos.
3ème question : Fixation du nombre maximal de public pouvant assister à la séance du Conseil Municipal– Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le décret N° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 parue au JO n°277 du 15 novembre 2020, qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 ;
Considérant le contexte de crise sanitaire actuelle lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français, et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
FIXE à 6, le nombre de personnes pouvant assister, en tant que public, à la séance du Conseil Municipal.
M. Philippe Joujon interroge l’assemblée sur la retransmission informatique de la séance. M. le Maire indique que ceci n’est pas une obligation et qu’aucune demande n’a été formulée au préalable.
4ème question : Adoption du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020 - Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 4 Novembre 2020, après lecture, est adopté à l’unanimité par l’ensemble des membres présents. Page 4 sur 17
5ème question : Amortissements 2021 - Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 1er décembre 2020 ;
Par délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé :
• De pratiquer un amortissement linéaire calculé à partir de l’exercice d’acquisition du bien ; • De fixer le seuil unitaire à 1.524,49 € en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la fin de consommation est très rapide, s’amortissement en un an ; • De fixer au cas par cas, par une délibération annuelle et à l’intérieur d’une fourchette variable selon la nature du bien la durée de l’amortissement dans le respect des durées préconisées par l’instruction M14 ;
➢ Immobilisations corporelles :
o Matériel informatique : 3 ans au lieu de 5 ans
Les autres durées d’amortissement restent inchangées.
Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :
VALIDE la modification apportée sur la durée des amortissements.
6ème question : Décision Modificative numéro 2 – Budget Principal – Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Le Budget primitif 2020 de la Commune a été adopté le 28 Juillet 2020.
Suite à la saisine du Trésorier, il convient de procéder à diverses écritures de régularisation portant sur : - L’augmentation des charges financières (explication dans le tableau ci-après) ; - L’augmentation de crédit pour l’opérations du PUP.
Ces écritures sont financées par des virement à l’intérieur d’une même section ou entre sections.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits, tels que définis dans le tableau annexé à la délibération, qui constitueront la décision modificative n°2 de l’année 2020 pour le budget principal ;
ADOPTE cette décision modificative n°2 qui ne remet pas en cause les grands équilibres budgétaires.
7ème question : Tarifs Municipaux – Année 2021 – Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Ouï l’avis des Commissions Finances du 1er décembre 2020, Affaires Sanitaires, Sociales, Enfance et Jeunesse & Affaires scolaires, Sportives et Associatives du 7 décembre 2020 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
STATUE sur une absence de hausse des tarifs municipaux ;
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2021 : Page 5 sur 17
Objet (prix unitaire) Situation antérieure Tarifs à compter du 1er janvier 2021
Portage repas des personnes âgées ou handicapées 6.20 € 6.20 €
Repas des ainés de fin d’année, personnes de - 70 ans
ou non domiciliées sur la commune 27.00 € 27.00 €
Repas au restaurant
scolaire (dont repas
centre de loisirs municipal)
Enfants Valladiers 3.55 € 3.55 €
Enfant scolarisé en ULIS 3.55 € 3.55 €
Enfants domiciliés hors
commune 5.80 € 5.80 €
Majoration pour 1 repas si
absence de réservation dans les
délais impartis
5.00 € 5.00 €
Périscolaire : garderie par
année scolaire (rentrée
scolaire 2021/2022)
Enfants Valladiers 10.60 € 10.60 €
Enfants domiciliés hors
commune 15.70 € 15.70 €
Périscolaire : études surveillées élémentaire Gratuité Gratuité
Droit de stationnement taxi / an 254.00 254.00 €
Adhésion à la médiathèque municipale/famille/an 14.70 € 14.70 €
Ludothèque : prêt d’un jeu durée maximum 1 mois 1.50 € 1.50 €
Pénalité par pièce manquante 6.00 € 6.00 €
Perte, non restitution, dégradation ou défectuosité
rendant non utilisable(s) un ou plusieurs jeux
Facturation du
rachat du ou
des jeu(x)
perdu(s) au
prix public
Facturation du
rachat du ou des
jeu(x) perdu(s) au
prix public
Mise en fourrière (par capture) 55.70 € 55.70 €
Photocopies
A4 recto 0.40 € 0.20 €
A3 recto 0.60 € 0.40 €
A4 Recto verso 0.70 € 0.30 €
A3 Recto verso 0.80 € 0.50 €
Plan format spécial A0 à l’unité 45,50 € 45.50 €
Dossier complet Enquête
Publique à l’unité 151,80 € 151.80 €
CIMETIERE
Colombarium (case)
15 ans 633,00 € 633,00 €
30 ans 1 133,00 € 1.133,00 €
50 ans 1 511,00 € 1.511,00 €
Concessions
15 ans 317,00 € 317,00 €
30 ans 826,00 € 826,00 €
50 ans 1 261,00 € 1.261,00€
Caveau Communal (tarifs non
revalorisés depuis 2010)
6 premiers mois / Gratuité
Du 7ème au 12ème mois / 155,00 €
Du 13ème au 18ème mois / 310,00 €
Du 19ème au 24ème mois / 622,00 €
Vacations funéraires 20,00 € 20,00 € Page 6 sur 17
Objet (prix unitaire) Situation antérieure Tarifs à compter du 1er janvier 2021
Terre végétale Terre végétale chargée (le m3) 7,00 € 7,00 €
Droit de place
Vente au déballage Gratuit Gratuit
Vente par camion Gratuit Gratuit
Marché hebdomadaire Gratuit Gratuit
Marché hebdomadaire fluides Gratuit Gratuit
Vide-greniers 2€ le mètre linéaire
Installation cirques, spectacles ou expositions itinérants
Caution 500.00 € 500.00 €
Forfait par semaine 322.00 € 322,00 €
Forfait par jour supplémentaire 54.00 € 54,00 €
Terrasses bars/restaurants
Jusqu’à 10m² Gratuit Gratuit
˃ 10m² / prix par m² et par mois 3.15 € 3,15 €
Installation des forains
Forfait pour 2 habitations et
pour 5 semaines 537.00 € 537,00 €
Au-delà du forfait pour 2
habitations par semaine 107.00 € 107,00 €
8ème question : Caution pour le prêt de matériel communal – Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe Affaires scolaires, associatives et sportives.
Considérant la délibération du 16 décembre 2019 instaurant des cautions pour chaque catégorie de matériel et la nécessité de simplifier ladite délibération pour une meilleure application ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
FIXE le montant des cautions en fonction du type de matériel emprunté, comme référencé ci-après : - 1.000,00 € pour la location du barnum et/ou d’un ou plusieurs chalets et/ou du caisson frigorifique ;
- 500,00 € pour les autres locations.
Il ne s’applique pas pour les salles déjà équipées (Dourioux, Salles Mairie, Salles des associations du Préau) sauf si la manifestation nécessite d’autres matériels que ceux présents dans la salle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes ;
ANNULE ET REMPLACE la délibération du 16 décembre 2019.
9ème question : Fixation des redevances d’occupation et de la caution de l’ensemble des salles communales - Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe Affaires scolaires, associatives et sportives.
Considérant qu’il y a lieu de modifier la grille de location des salles communales pour prendre en compte certaines demandes, les tarifs de redevance d’occupation sont ajustés selon la grille tarifaire figurant en annexe du présent document, qui sera applicable à compter du 15 décembre 2020. Page 7 sur 17
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ANNULE ET REMPLACE les délibérations du 28 juillet et du 30 septembre 2020 à compter du 15 décembre 2020 ;
APPROUVE les tarifs de redevance d’occupation des salles et de la caution à compter du 15 décembre 2020 ;
DECIDE que les recettes encaissées seront imputées au budget.
10ème question : Aide aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes de découvertes – Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe Affaires scolaires, associatives et sportives.
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
FIXE ainsi qu’il suit les aides aux familles pour les colonies de vacances, centres aérés, classes diverses, au titre de l’année 2021 :
Centres aérés : Aide à la journée 3.20 euros / enfant Aide à la demi-journée 1.50 euros / enfant
Camps de vacances, colonies (5 jours minimum) : 4.15 euros / jour /enfant Classes diverses (verte, découverte, neige) : 5.00 euros / jour / enfant Visite ou animation à la journée (nouvelle aide) 3.50 euros / jour / enfant
Ces aides sont soumises aux critères ci-après :
➢ L’aide aux classes transplantées, quel que soit le lieu de séjour, est limitée aux enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires ;
➢ L’aide aux centres aérés et colonies de vacances est limitée à 16 ans, sachant que l’enfant bénéficiera de l’aide jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteindra ses 16 ans.
11ème question : Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies de vacances : Autorisation de versement anticipé – Rapporteur : Mme Lucie Langlet, Adjointe Affaires scolaires, associatives et sportives.
Considérant que dans l’attente du vote du budget, il convient de ne pas pénaliser financièrement les familles valladières dont les enfants sont accueillis dans les organismes sis-énoncés ;
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les aides dues jusqu’à concurrence de 3.000,00 € avant même le vote du budget 2021. Cette somme sera prélevée à l’article 658822 « Aides » du budget principal.
12ème question : Versement d’une subvention à la fondation « 30 Millions d’Amis – Rapporteur M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 1er décembre 2020 ;
Considérant que chaque année, la commune subventionne la fondation 30 Millions d’amis par le biais d’une convention ;
Les crédits correspondants seront intégrés au budget primitif 2021 dans la limite d’un plafond fixé à 850,00 €. Page 8 sur 17
Cette somme de 850.00 € est ventilée comme suit :
- 525,00 € seront versés sous forme de subvention à la Fondation « 30 millions d’amis » - 325,00 € seront consacrés aux dépassements d’honoraires et autres interventions (euthanasie) effectués par la clinique vétérinaire « Les Portes Occitanes » à Vals près Le Puy.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE le versement d’une subvention de 525,00 € à la fondation « 30 millions d’amis » sur le budget 2021 de la commune.
13ème question : Convention avec la « Fondation 30 millions d’amis » pour la stérilisation et l’identification des chats- Rapporteur M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Considérant que la Fondation « 30 Millions d’Amis » nous propose de poursuivre la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants sur le territoire communal ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention, par année civile, avec la Fondation «30 Millions d’Amis » portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution des présentes ;
DIT que ces crédits seront intégrés au budget annuel pendant la durée de la convention dans la limite du plafond actuel fixé à 850,00 €, couvrant à la fois la subvention et les dépassements d’honoraires.
14ème question : Convention avec clinique Vétérinaire « Les Portes Occitanes » portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants – Rapporteur M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Considérant qu’il convient pour réaliser les actes prévus à la convention Fondation « 30 millions d’amis » de passer une convention avec un prestataire ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention, par année civile, avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la réalisation des actes de stérilisation et d’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente ; DIT que les crédits correspondants seront intégrés au budget de chaque année dans la limite d’un plafond annuel fixé à 850,00 €.
15ème question : Maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie et d’autorisation spéciale d’absence liés au Covid-19 – Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Considérant les mesures adoptées par le gouvernement pour faire face à l’évolution de l’épidémie de Coronavirus qui fixent de nouvelles règles concernant les conditions de travail en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics permettant ainsi la continuité du service public, permettant de placer en autorisation spéciale d’absence, lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail,
1- Les agents dits vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus, lorsqu’ils présentent un certificat d’isolement établi par un médecin traitant ; Page 9 sur 17
2- Les agents publics identifiés comme cas contact par l’assurance maladie pendant toute la durée de leur isolement, ce placement étant néanmoins conditionné à la transmission par l’agent concerné d’un justificatif émanant de l’assurance maladie ;
3- Les agents devant garder leur enfant du fait de la fermeture d’une crèche, d’une école ou parce que l’enfant est cas contact identifié par l’assurance maladie et doit être isolé (remise d’une attestation sur l’honneur à son employeur).
Considérant le caractère exceptionnel de la situation et de la note du Ministère des cohésion des territoires et des collectivités locales en date du 21 mars 2020, dans laquelle les collectivités sont invitées à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire et en autorisation spéciale d’absence (ASA) liés au Covid-19 ;
Considérant le caractère rétroactif, exceptionnelle, de cette décision ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE le maintien du régime indemnitaire et des indemnités aux agents placés en congé maladie et autorisation spéciale d’absence liés au Covid-19 ;
DIT qu’à titre exceptionnel, cette disposition prendra effet à compter du 1er octobre 2020.
16ème question : Contrats d’assurance des risques statutaires – Rapporteur M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1
La proposition d’assurance groupe sur les risques statutaires négociée par le Centre de gestion est acceptée. Cette proposition se résume ainsi pour les collectivités de moins de trente agents CNRACL :
Assureur : CNP Assurances – Sofaxis (courtier)
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021
Régime du contrat : Capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Conditions :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5.30%
Désignation des risques garantis Franchise Taux actuel (contrat groupe VIVINTER SCIACI)
Maladie ordinaire Franchise : fixée suivant taux choisi
6,61% de la base de
l’assurance pour les années
2017-2018 et 2019
7,60% pour 2020
Franchise de 10 jours fermes
Longue maladie, maladie longue durée
(avec suppression de l’éventuelle
franchise en maladie ordinaire lors
d’une requalification)
Sans franchise Page 10 sur 17
Accident et maladie imputable au
service
Sans franchise par arrêt pour maladie ordinaire
Sans franchise pour les
autres risques Maternité et Adoption Sans franchise
Paternité et accueil de l’enfant Sans franchise
Capital décès Sans franchise
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Désignation des
risques
Franchise Taux Taux actuel (contrat groupe VIVINTER -
SCIACI)
Accident du travail
Maladie grave
Maternité / Paternité
Maladie ordinaire
10 jours par arrêt en
maladie ordinaire
Sans franchise pour
autres risques
Taux unique : 1,05% 1,08% de la base de
l’assurance pour les
années 2017-2018-
2019
1,20% pour 2020
Franchise 10 jours
fermes par arrêt pour
maladie ordinaire
Sans franchise pour
autres risques
Les taux proposés sont garantis pour une durée de 3 ans. Ils peuvent changer en 2024 en fonction de l’équilibre financier du contrat.
Les indemnités journalières sont remboursées à hauteur de 100%.
L’assiette de cotisation : Traitement Indiciaire Brut (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + 10% des charges patronales.
La base de l’assurance du contrat actuel est calculée sur le traitement brut indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire.
Article 2 : Pour financer le service proposé par le Centre de gestion, une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d’un titre de recette spécifique.
Article 3 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 4 : le Maire a délégation pour résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.
17ème question : Loi Macron : Dérogation accordée au repos hebdomadaire – Rapporteur : Mme Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la Culture, Animations, Commerces et Communication
Considérant qu’après instruction des différentes demandes des commerces implantés sur le territoire de la commune, après concertation avec la Communauté d’agglomération et les communes avoisinantes, dans le respect des équilibres commerciaux au sein du bassin du Puy-en-Velay ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et l’unanimité :
PORTE la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail à 5 jours pour l’année civile 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté qui fixe les dates d’ouverture par domaine d’activité avec d’une part les hypermarchés (CODE APE : 4711) et d’autre part tous les autres codes commerces de détail (hors CODE APE 4711). Page 11 sur 17
18ème question : Création d’un espace de vie sociale – Rapporteur : Mme Béatrice DIELEMAN, Adjointe aux Affaires Sanitaires, Sociales, Enfance et Jeunesse et M. Jean Pierre Rioufrait, Conseiller Municipal Délégué.
Considérant le projet de création d’un espace de vie sociale avec la présentation générale, ses missions, ses actions, ses modalités de création, son financement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PREND acte des modalités de création d’un Espace de Vie Sociale (EVS).
Monsieur Philippe Joujon demande des précisions concernant l’animation de cet espace de vie sociale. Madame Béatrice Dieleman informe l’assemblée, que des bénévoles et également peut-être à terme un salarié à mi-temps pourrait assurer cette mission.
19ème question : Désignation des membres à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) – Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire.
Considérant la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de la Communauté d'Agglomération par délibération du Conseil Communautaire le 22 juin 2017, puis la 1ère réunion de l'ensemble de ses membres le 25 janvier 2018 lors de son installation ;
Etant donné que conformément au règlement intérieur de la CIL du 26 mars 2018, au cours des six premiers mois suivant les élections, il convient pour chaque collectivité de désigner son représentant et un suppléant pour siéger à cette instance ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret comme le permet l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DESIGNE deux représentants de la commune pour siéger en instances plénières et participer aux travaux de la Conférence Intercommunale du Logement :
Titulaire : Fouchère Florent
Suppléant : Dieleman Béatrice.
20ème question : Mise en place d’une convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier SMAF (EPF SMAF), préalable à la signature d’une convention sur le secteur DANTON et sur celui des CHIBOTTES - Rapporteur M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme, Développement Durable et Environnement.
Etant rappelé la Convention d’Opération d’Ensemble signée entre la commune de Vals près Le Puy et l’Etablissement Public Foncier Smaf (EPF SMAF), le 19 Mars 2019 identifiant plusieurs secteurs prioritaires en vue d’acquérir du foncier pour la réalisation de projet structurant notamment sur le secteur Danton et secteur des Chibottes ;
Considérant que ces acquisitions sont destinées à la mise en valeur du patrimoine naturel via la création d’un circuit de promenade piéton et/ou vélo à l’usage des habitants et des touristes afin de joindre la partie urbanisée de la commune au parc des Chibottes et de la vallée du Dolaizon ;
Considérant le souhait de la commune d’autoriser l'EPF SMAF Auvergne à acquérir à l'amiable (ou autre mode d’acquisition) les parcelles cadastrées :
SECTEUR DANTON : Parcelles N° AK 22, 23, 40, 217
SECTEUR LES CHIBOTTES : Parcelles N° AA 32, 216, 219, 221, 235, 236, 277, 289 et 334 ;
Considérant la nécessite de conclure une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF SMAF Auvergne après approbation de ces acquisitions par le conseil d’administration de l’Etablissement ; Page 12 sur 17
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
CONFIE le portage foncier des parcelles AK 22, 23, 40, 217 et AA 32, 216, 219, 221, 235, 236, 277, 289 et 334 à l’EPF SMAF Auvergne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout document s’y rapportant.
21ème question : Complément d’informations sur le dossier de demande de Subvention DETR 2021 – Rapporteur M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme, Développement Durable et Environnement.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Novembre 2020 autorisant le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2021 ;
Considérant qu’il convient de préciser la délibération sur les points suivants qui figuraient dans le rapport mais n’ont pas été repris dans la délibération : Le plan de financement détaillé et le montant de subvention sollicité ;
Pour l’opération de requalification du quartier Val Fleuri :
Les travaux sont estimés à : 400.000,00 € TTC (soit 333.333,00 € HT). Le taux de subvention peut varier de 20 à 60 %. Aucune autre subvention n’est attendue sur le projet. La commune sollicite donc une participation de l’Etat à hauteur de 60 %, ce qui donne le plan de financement suivant :
La subvention sollicitée au titre de la DETR est donc de 200.000,00 €.
Pour l’opération de la défense incendie Belle plaine :
Les travaux sont estimés à : 42.000,00 €HT.
Le taux de subvention peut varier de 20 à 60 % avec un plafonnement à 20.000,00 €. Aucune autre subvention n’est attendue sur le projet. La commune sollicite donc une participation de l’Etat à hauteur de 47 % (du fait du plafonnement à 20.000,00 € de la subvention), ce qui donne le plan de financement suivant :
La subvention sollicitée au titre de la DETR est donc de 19.740,00 €.
La présente délibération vient en complément de la délibération N°13 du 04 Novembre 2020
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT ETAT (DETR) COMMUNE
Requalification du
quartier du Val Fleuri
333.333,00 € 60 % 40 %
TOTAL 333.333,00 € 200.000,00 € 133.333,00 €
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT ETAT (DETR) COMMUNE
Requalification du quartier
Belle Plaine
42.000,00 € 47 % 53 %
TOTAL 42.000,00 € 19.740,00 € 22.260,00 € Page 13 sur 17
Le Conseil Municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2021, une demande de subvention pour le dossier « Requalification du quartier du Val Fleuri », précision faite du plan de financement et du montant attendu de la subvention ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2021, une demande de subvention pour le dossier « Défense Incendie Belle Plaine », précision faite du plan de financement et du montant attendu de la subvention ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant afin de signer tous documents complémentaires relatifs aux subventions de ces dossiers.
22ème question : Dénomination des autres voies de la commune – Rapporteur M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme, Développement Durable et Environnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies ;
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent ;
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies ;
A l’unanimité et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACTE les dénominations des voies publiques suivantes : Impasse des Rochers, Route de Bauzy ;
ACTE les dénominations des voies privées suivantes ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires concernés : Impasse les Terrasses, Impasse le Rosier Sud, Impasse du Vallon, Impasse des Prédeaux, Impasse des Noisetiers, Impasse des Grottes, Impasse des Buissons, Impasse Pra Gavon, Passage des Mûriers, Impasse Belle Plaine ;
APPROUVE les propositions de dénomination de ces voies ;
CHARGE Monsieur le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste.
23ème question : Dénomination de la rue Belvédère du Mont Ronzon - Rapporteur M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme, Développement Durable et Environnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal ;
Vu la délibération de la Commune du Puy en Velay qui a dénommé la voie : Belvédère du Mont Ronzon ;
Vu la demande d’adressage et de numérotation de Monsieur Franck BOUDIGNON ;
Etant donné la situation particulière de la parcelle AE 79 de Monsieur BOUDIGNON, située sur la Commune de Vals près Le Puy mais dont l’accès se fait par la voirie de la Commune du Puy en Velay ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré :
APRROUVE la dénomination de la voie Belvédère du Mont Ronzon ; Page 14 sur 17
ATTRIBUE le numéro 390 à Monsieur Franck BOUDIGNON et de noter que sa future adresse sera : 390 Belvédère du Mont Ronzon – 43750 VALS PRES LE PUY.
24ème question : Décisions prises par M. le Maire – Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 30/10/2020 et le 08/12/2020 récapitulées ci-après, ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD ;
➢ Le 17 novembre 2020 – DECISION 157 :
Autorisation à Monsieur le Maire de signer le bon de commande avec la société MicroBib, 28 rue Jean JAURES – 57300 HAGONDANE, comprenant la migration du logiciel NOVALYS vers le logiciel SAPENTIA sans supplément tarifaire, l’ajout d’une licence supplémentaire, la formation des agents sur le logiciel et l’ajout d’une scanette sur le 3ème poste pour un montant total de 1.324,00 € HT soit 1.588,00 € TTC.
➢ Le 23 novembre 2020 – DECISION 158 :
Autorisation à Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec la société EXCEPTO, 16 Boulevard Président BERTRAND – 43000 LE PUY EN VELAY, pour la conception de la gazette de la commune « La Chibottine » pour un montant total de 1.086,00 € HT soit 1.303,20 € TTC.
➢ Le 23 novembre 2020 – DECISION 159 :
Autorisation à Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec la société JOLIVET Epicerie fine, 17 Rue Saint-Pierre – 43000 LE PUY EN VELAY, pour la conception de colis de fin d’année à destination des Ainés de la Commune après application de critères définis en amont pour un montant total de 3.371,73 € HT soit 3.636,50 € TTC.
M. Phillipe Joujon s’interroge sur le fait de faire travailler les commerces implantés sur la commune. Madame Béatrice DIELEMAN indique que des consultations ont été lancées auprès de Tinel, Jolivet et Eyraud. Les deux derniers ont été retenus pour la confection des colis de fin d’année. En complément elle indique que le magasin Géant Casino et Lidl ont également fournis des produits. Par conséquent, les commerces de Vals sont bien représentés dans l’action de fin d’année.
➢ Le 25 novembre 2020 – DECISION 160 :
Autorisation à Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec la société EXCEPTO, 16 Boulevard Président BERTRAND – 43000 LE PUY EN VELAY, pour l’édition du bulletin municipal de la commune, pour un montant prévisionnel (sans déduction des encarts publicitaires) de 2.697,00 € HT soit 3.236,40 € TTC.
➢ Le 8 décembre 2020 – DECISION 161 :
Autorisation à Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec la société « Form’Actuel », Le Champ du Pinson – 63450 SAINT-SATURNIN, pour l’adhésion 2021 de la commune au guide pratique de la Haute-Loire dont le montant annuel s’élève à 349,00 € HT soit 418,80 € TTC correspondant à 1 page à l’intérieur du guide pratique Haute-Loire, Edition 2021.
Le Conseil Municipal :
A PRIS ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020. Page 15 sur 17
25ème question : Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel de droit public – Rapporteur M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-1, 3 1°, 3 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins de la collectivité justifient le recrutement temporaire d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour pallier à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984) au sein des services techniques, dû à des besoins spécifiques pour assurer le déneigement des voies et des trottoirs, il est nécessaire de renforcer l’équipe technique pendant la période hivernale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
A CREER un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques chargé du déneigement des voies et des trottoirs de la commune, de catégorie C à raison de 35h00 hebdomadaires maximum sur la période du 17 décembre 2020 au 18 mars 2021. Cet agent sera affecté au service technique ;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la qualification requise pour l'exercice de l'emploi et de celle détenue par le candidat retenu et son expérience ;
A INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
Informations complémentaires communiquées à l’assemblée lors de cette séance :
Information N°1 : Point sur les dossiers d’Urbanisme :
M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme, Développement Durable et Environnement, présente aux membres, les différentes autorisations d’urbanisme déposées du 1er janvier 2020 au 3 décembre 2020.
Information N°2 : Bilan financier du Préau :
M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, présente le bilan financier de l’opération du Préau.
Information N°3 : Point sur le Budget :
Comme annoncé dans le DOB, M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, présente un point sur l’exécution du budget en cette fin d’année 2020.
Information N° 4 : Organisation du marché dominical :
Mme Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la Culture, Animations, Commerces et Communication présente aux membres du Conseil Municipal, le projet à venir de la mise en place d’un marché dominical sur les Quai du Dolaizon.
M. Phillipe Joujon demande si la voie du Quai du Dolaizon sera fermée à la circulation. Mme Patricia MAURY COMBRIS répond qu’effectivement et pour assurer ce marché, la voie concernée sera temporairement fermée à la circulation le temps du marché. Page 16 sur 17
Information N° 5 : Bilan des rencontres entre les représentants de la commune et les divers acteurs du commerce local
Mme Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la Culture, Animations, Commerces et Communication présente la synthèse des différentes rencontres entre les Elus de la commune et les divers acteurs du commerce local ainsi que les démarches à entreprendre.
Information N°6 : Bulletin d’information à la population : Modalités et Orientations pour 2021 :
Mme Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la Culture, Animations, Commerces et Communication présente les modalités et les orientations choisies pour 2021 relatives à l’Echo des Chibottes et à la mise en place de la gazette « La Chibottine ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. Page 17 sur 17
Annexe 1 à la question N° 9 – Fixation des redevances d’occupation des salles