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Compte-Rendu - CRs annee 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vals-près-le-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRs annee 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Page 1 sur 28
Le 8 février 2021,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2021.
L'an deux mil vingt et un et trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie- Noëlle, FARGIER, M. Jean Pierre, RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Représentés : M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à M. David CHANTRE.
Excusés : M. Julien CHARREYRE, M. Florent FALGON.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Important : En application de l’article 6 de la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 et vu le contexte sanitaire actuel, le Maire a décidé de la tenue de la séance « sans public ».
Des membres du Conseil Municipal ont évoqué l’obligation de retransmettre la séance du Conseil Municipal de façon électronique afin de garantir une transparence des débats pour le public. Après vérification auprès des services de la Préfecture de Haute-Loire ainsi qu’auprès de l’Association des Maires de France (AMF), la règlementation et au vu du contexte sanitaire actuel, n’oblige pas les communes à remplir cette préconisation d’enregistrement des séances.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption du Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020
2. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement
3. Convention d’adhésion au service « Paie à façon » avec le Centre de Gestion de Haute-Loire
4. Adhésion au service Santé au travail du Centre de Gestion de Haute-Loire
5. Avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes – plateforme de dématérialisation des marchés publics
6. Avis à donner sur le transfert de la compétence IRVE – Création, entretien et exploitation des infrastructures nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables, au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire
7. Avis à donner sur l’emplacement et l’implantation des bornes de recharges électriques
8. Site classé des Chibottes : Inventaire des murets et du patrimoine lithique
9. Avancement du dossier « Incendie Belle Plaine », Autorisation signature des conventions
10. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire : rénovation éclairage public de l’avenue Jeanne d’Arc Page 2 sur 28
11. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire : rénovation de l’éclairage public de la Rue André Bernard
12. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire : rénovation de l’éclairage public du Petit Vals
13. Demande de subvention au titre du « Plan de Relance » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
14. Avenant aux travaux de restauration de la sculpture « Christ en Croix »
15. Démarches en cours et problématique des logements sociaux sur la commune de Vals-près-Le- Puy
16. Convention entre la commune de Vals-près-Le-Puy et la SARL Green Park
17. Consultation de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un diagnostic des voiries communales et de certaines voies privées
18. Dénomination autres voies
19. Consultation de maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux sur les voiries suite aux intempéries du 12 juin 2020
20. Consultation de maitrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation des tennis
21. Décisions prises par Monsieur le Maire
Des informations complémentaires ont également été communiquées à l’ensemble du Conseil Municipal :
Présentation de l’étude des Rives du Dolaizon
Dossier de subvention inscrit au titre du « Plan de Relance » de l’Etat
Convention adhésion à la mission « Assistance Progiciels » et Signature d’un contrat de services avec le prestataire Berger-Levrault
Le quorum est atteint : 20 membres présents, et 1 membre représenté.
➔ La séance est déclarée ouverte.
1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020,
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020, après lecture, est adopté à l’unanimité par l’ensemble des membres présents.
2ème question : Autorisation engagement dépenses d’investissement,
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances. Page 3 sur 28
Afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, il convient, avant le vote du budget de préciser les montants de dépenses d'investissement autorisées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du C.G.C.T à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 180.521,00 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2020 ;
DIT que ces crédits seront repris au budget primitif de l’exercice 2021.
3ème question : Convention d’adhésion au service « Paie à façon » avec le Centre de Gestion de Haute-Loire,
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire
Vu le service « Paie à façon », proposé par le Centre de Gestion de Haute-Loire, chargé d’établir des bulletins de paie pour le compte des collectivités ;
Considérant qu’en signant une convention avec le Centre de Gestion, la collectivité bénéficie d’une assistance afin de réaliser le traitement de la paie ainsi que le mandatement correspondant, dans les conditions exposées dans la convention ;
Considérant que l’adhésion à ce service est consentie moyennant les tarifs indiqués dans la convention ;
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
Article 1er :
L’adhésion au service « Paie à façon » du Centre de Gestion de Haute-Loire est acceptée pour la durée de la convention.
Article 2 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents.
Article 3 :
Le Maire est chargé d’assurer l’exécution de la convention selon les conditions qu’elle renferme.
4ème question : Convention d’adhésion au service « Santé au Travail » avec le Centre de Gestion de Haute-Loire.
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit, notamment à son article 23, que doivent être assurées des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des fonctionnaires durant leur travail ; Page 4 sur 28
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans le cadre des obligations en matière de santé au travail, prévoit à son article 108-2 que les collectivités et établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose à son article 2 à l’autorité territoriale de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Pour ce faire, elle doit notamment mettre en place une démarche de prévention et respecter les dispositions des livres I à V de la Quatrième partie du code du travail ;
Vu l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié impose que l’autorité territoriale désigne un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et que l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que cet agent peut être mis à disposition par le Centre départemental de gestion ;
Considérant que le CDG43 propose l’adhésion à un service unifié de Santé au travail, constitué de personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs. L’objectif étant notamment de favoriser l’approche pluridisciplinaire de la sécurité et la santé au travail ;
Considérant que l’adhésion au service Santé au travail du CDG43 permet à une collectivité adhérente de disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions règlementaires. Elle lui permet également d’être accompagnée en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail par une équipe pluridisciplinaire ;
Considérant que l’adhérent à ce service Santé au travail peut choisir de confier au CDG43 la réalisation de l’inspection en sécurité et santé au travail ;
Considérant que les missions et les modalités d’adhésion sont détaillées dans la convention d’adhésion et ses annexes ;
Considérant que l’adhésion à ce service est consentie moyennant une cotisation annuelle, calculée sur la base des effectifs de la collectivité au 1er janvier de l’année, et sur la base d’une tarification décidée par le conseil d’administration du CDG43.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Article 1er :
La proposition de convention d’adhésion au service Santé au travail du CDG43 est acceptée suivant les modalités suivantes :
▪ Adhésion à la formule commune n° 1 : L’adhérent au service Santé au travail du CDG 43 bénéficiera de l’ensemble des missions : Médecine de prévention et infirmière en santé au travail, psychologue du travail, prévention des risques professionnels. Cette formule constitue le socle de base d’adhésion qui permet de mobiliser une équipe pluridisciplinaire pouvant accompagner, conseiller et assister les employeurs et agents dans la santé au travail et la prévention des risques professionnels.
▪ De plus, il est décidé de bénéficier de l’option inspection en sécurité et santé au travail : Le CDG 43 assumera une fonction d’inspection de la santé et de la sécurité au travail pour l’adhérent, en mettant à disposition un agent compétent pour l’exercice de cette mission.
Article 2 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service Santé au travail selon les modalités ci-dessus, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents. Page 5 sur 28
Article 3 :
Le Maire est chargé d’assurer l’exécution de la convention selon les conditions qu’elle renferme.
Commentaires :
Monsieur Boléa indique que de nombreux services sont externalisés. Cela découle d’un choix de la collectivité, qui n’est d’ailleurs pas une critique mais un constat.
5ème question : Avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes – Plateforme de dématérialisation des Marchés Publics.
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire
Vu le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la formation par le CDG43, en 2016, d'un groupement de commandes pour la mise à disposition des collectivités adhérentes d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics sur la période 2017- 2020 ;
Considérant que le groupement de commandes formé par le CDG43, et dont il est le coordonnateur, est arrivé à son terme le 31 décembre 2020 ;
Considérant que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser leurs consultations et de recevoir par voie électronique les candidatures et les offres des soumissionnaires lors de la passation de certaines procédures d’achat public ;
Considérant qu’au regard de la situation sanitaire, le renouvellement du partenariat envisagé courant 2020 n’a pu être réalisé. C’est pourquoi, il est proposé de prolonger le partenariat actuel d’un an afin que les membres du groupement puissent disposer d’une plate-forme de dématérialisation (profil acheteur) pour la passation de leurs consultations de marchés publics. Cette démarche est sans incidence sur la tarification pratiquée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE au regard du contexte sanitaire, une prolongation, pour une année à compter du 1er janvier 2021, de la durée de la convention initiale est acceptée. Le nouveau terme est donc fixé au 31 décembre 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents ;
DIT que le Maire a délégation pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu’elle renferme.
6ème question : Transfert de la compétence IRVE (Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables) au Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire.
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ; Page 6 sur 28
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° DCS 2019-016 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire (SDE43) en date du 9 décembre 2019 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts ;
Vu l’article 3.2.3 desdits statuts qui prévoit que « Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la compétence liée au déploiement des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » et l’article 5 des statuts portant sur les modalités de transfert et reprise des compétences facultatives ;
Vu la délibération N° DCS 2019-009 du Comité Syndical du SDE43 en date du 29 mars 2019 approuvant le principe d'une gestion déléguée du service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sous compétence du SDE 43, de type concession, au sens de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Vu la délibération N° DCS 2020-009 du Comité Syndical du SDE43 en date du 2 mars 2020 approuvant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par le SDE43 ;
Considérant que le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;
Considérant que le transfert de la compétence est un préalable indispensable à l’intégration de la commune dans le programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant qu’il est nécessaire que la compétence « IRVE » soit transférée au SDE43 pour que la commune puisse être intégrée au contrat de concession auquel le Syndicat est partie prenante pour la gestion déléguée du service sur la période 2020-2028 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire (SDE43) pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge,
ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité du SDE43 en date du 2 mars 2020 telles que jointes à la présente délibération et s’engage à verser au SDE43 les participations financières au fonctionnement et, le cas échéant, à l’investissement dues en application desdites conditions,
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE43, Page 7 sur 28
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence « IRVE ».
7ème question : Emplacement et Implantation des bornes de recharge électrique.
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
Vu la délibération numéro 6 de la même séance autorisant transfert de la compétence « IRVE » ;
Les emplacements proposés ont fait l’objet d’un travail en coopération avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire.
Les implantations doivent répondre à certaines exigences :
• Offrir un emplacement de surface suffisante pour 2 véhicules dont si possible un emplacement handicapé soit environ 35 m²,
• Offrir un accès au réseau électrique facile et permettant de délivrer la puissance nécessaire,
• Être à proximité d’un lieu de vie et de services (proximité des commerces, services publics, ou zone d’activité) : En un mot être stratégique pour utilisation optimale des infrastructures.
A l’aide du tableau ci-dessous, il est détaillé les avantages et inconvénients de chaque emplacement proposé : Page 8 sur 28
Considérant la préconisation du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
CONFIRME au Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire que l’implantation des bornes de recharge se situera : Avenue Charles Massot, à proximité de la résidence « Petit Vals ».
8ème question : Site classé des Chibottes : Inventaire des murets et du patrimoine lithique.
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu le décret du 8 mars 2016 classant le site des gorges du Dolaizon et celui de la vallée des Chibottes, situés sur les communes de Saint-Christophe-sur-Dolaison et de Vals-prés-le-Puy ;
Vu la décision du Ministère de la transition écologique et solidaire du 22 Août 2019 concernant la régularisation des terrassements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant attribution d’une subvention ;
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
EMPLACEMENT AVANTAGES INCONVENIENTS Proximité Mairie - Placement intéressant et central - Coût d’aŵéŶageŵeŶt iŵportaŶt : Reste à charge pour la collectivité
important (environ 10.000,00 €Ϳ
- Problématique de sécurité routière
Proche du Préau - Placement intéressant - Placement excentré et encore préŵaturé par rapport à l’activité du
quartier
Abords CSCL - Placement intéressant et central - Zone rouge PPRI - Ne pas hypothéquer des usages futurs
coŵpte teŶu de l’aŵéŶageŵeŶt des
Prés du Pont.
Parking Anciens
combattants
- Placement central - Ne pas hypothéquer des projets futurs - A l’écart de l’aveŶue
Avenue Charles Massot
(Petit Vals)
- Placement intéressant et central
- Proximité des réseaux électriques
- Coût d’aŵéŶageŵeŶt réduit
- Limite de zone rouge PPRI
Terrain de Bicross - Placement intéressant et central - Zone rouge PPRI - Coût d’aŵéŶageŵeŶt iŵportaŶt :
Reste à charge pour la collectivité
important
- Trop proche des commerces : manque
de lisibilité
Stationnement vers
bureau de Tabac Dolaizon
2.0
- Placement intéressant - Trop proche des commerces : manque de lisibilité Page 9 sur 28
1) Contexte :
En 2018, la commune de Vals-près-Le-Puy a procédé à la destruction d’un mur en pierre sèche dans le périmètre du site classé et cela sans autorisation. Après régularisation administrative, et dans le « but de prévenir toute nouvelle atteinte au patrimoine », le Ministère de la transition écologique a demandé que celle-ci soit accompagnée d’un inventaire des murets en pierre sèche sur le territoire. Celui-ci pourra ensuite permettre d’engager un projet de restauration sur ceux qui auront été identifiés comme les plus intéressants.
2) Objectifs de l’étude :
Compte tenu des éléments cités précédemment, la présente étude consiste à réaliser un état des lieux du petit patrimoine lithique d’exception du site classé du Dolaizon et de la vallée des Chibottes : murets (terrasses, soutènement, enclos), escalier de pierres et ouvrages associés et Chibottes. L’objectif de l’inventaire est multiple :
- Connaitre et inventorier ce patrimoine ;
- Protéger ce patrimoine.
C’est une documentation précise du territoire qui doit associer :
o Une approche technique :
▪ Situation des ouvrages ;
▪ Caractéristiques dimensionnelles ;
▪ Technique d’assemblage ;
▪ Fonction initiale (terrasses, soutènements, enclos) ;
▪ Etat de conservation.
o Intérêt paysager : définition d’une échelle d’évaluation des ouvrages (qualité paysagère de l’ouvrage, fonction, usages, services rendus à l’homme…) afin de déterminer l’intérêt de l’ouvrage.
o Intérêt historique (typologie, toponymie, usages…)
Le relevé se contentera uniquement d’un état des lieux des ouvrages visibles et des indices lisibles.
3) Définition du périmètre d’intervention :
L’inventaire concerne l’ensemble du périmètre du site classé à la fois sur les communes de Saint- Christophe-sur-Dolaison et de Vals-près-Le-Puy.
L’inventaire se fera aussi sur des parcelles privées. Les démarches administratives seront effectuées par la mairie et nous comptons sur la coopération des différents propriétaires. L’adoption d’une méthode plus « forte » pour pénétrer sur les terrains ne nous semble pas nécessaire. Malgré tout, nous pouvons nous attendre à une réticence de certains propriétaires n’ayant pas saisi les enjeux du classement et les Page 10 sur 28
contraintes qu’il impose. Cette phase de concertation avec les propriétaires se fera avec l’aide de la Mairie de Saint Christophe pour la partie de l’étude réalisée sur leur territoire.
4) Différents étapes de l’étude :
Cette étude concerne différents acteurs :
o La commune de Vals près le Puy,
o La commune de Saint Christophe sur Dolaizon,
o La DREAL,
o Les propriétaires privés,
o La Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay.
L’étude se déroulera en plusieurs phases :
o Etape 1 : Pré Campagne
Afin que le prestataire puisse chiffrer sa proposition, il est indispensable de quantifier le linéaire global de mur.
Ce travail long et fastidieux doit impérativement être réalisé avant l’établissement du cahier des charges. Il sera mené par les services de la mairie avec l’aide éventuel d’associations ou de stagiaires. Ce travail dressera une cartographie approximative permettant au prestataire d’établir au mieux son prix.
o Etape 2 : Rédaction du cahier des charges/Consultation des équipes/Démarches administratives
Les services de la DREAL viendront en appui pour la réalisation du cahier des charges de la consultation.
o Etape 3 : Réalisation de l’étude
5) Planning de l’étude :
Le planning se décomposera en différentes étapes :
o Etape 1 : Pré Campagne :
o Durée : 3 mois,
o Février/Mars/Avril 2021,
o Intérêt de réaliser cette étude en hiver,
o Travail long et fastidieux.
o Etape 2 : Rédaction du cahier des charges/Consultation des équipes/Démarche administrative :
o Durée : 2 mois,
o Mai/Juin 2021,
o Longueur de la procédure administrative de concertation des propriétaires, o Durée de consultation des prestataires : 1 mois.
o Etape 3 : Réalisation de l’étude
o Durée : 3 mois,
o Juillet/Août/Septembre 2021.
6) Méthodologie de l’étude :
L’équipe sera composée :
o D’un murailler,
o D’un paysagiste/concepteur ayant une expérience en muret pierre sèche.
Elle réalisera l’arpentage, la géolocalisation, la quantification et la qualification des ouvrages. Il est important que les données soient compatibles avec le SIG de la CAPEV.
La quantification comprend :
o La géolocalisation,
o Relevé exhaustif,
o Reportage Photo,
o Quantitatif en ml, m² ou m3. Page 11 sur 28
La qualification comprend :
o Description de l’état des ouvrages,
o Renseignements sur les services rendus au patrimoine, au paysage, à l’histoire (établis selon la grille d’analyse),
o Cartographie suggestive de cet état des lieux,
o Tableau récapitulatif des ouvrages et de leurs caractéristiques.
7) Estimation du coût de l’étude :
L’estimation de la mission a été réalisée par la DREAL et apparait un peu faible.
Temps Total
(j)
Paysagiste Murailler
Inventaire 14.5 8.5 6
Soit un coût estimatif de :
14.5 j x 500 €/j = 7 250 € HT
8) Plan de financement :
Une subvention a été sollicitée et obtenue auprès de la DREAL pour un montant de 5.000,00 € HT.
Ce qui amène au plan de financement suivant :
Financement attendu
DREAL
5.000,00 € HT 69 %
Autofinancement
commune
2.250,00 € HT 31 %
Cout TOTAL 7.250,00 € HT 100 %
9) Modalités de consultation :
Compte tenu du montant de la prestation et de sa nature, la consultation sera lancée en procédure adaptée.
Les critères de choix du prestataire sont les suivants :
- 60 % : Prix de la prestation,
- 40 % : Critère technique apprécié au vu d’un mémoire technique succinct.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation selon les critères et les modalités définies ci-avant,
INSCRIT les dépenses au budget investissement de la commune,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires :
Monsieur Joujon précise que le mur a été détruit pour des raisons de sécurité. Monsieur Boléa précise que c’est la commune qui a demandé le classement en zone naturelle et que maintenant la collectivité en subit les conséquences. Il indique également que la commune peut obtenir des subventions de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay concernant cet inventaire. Monsieur David Chantre indique que c’est bien à la commune de Vals de payer et que la CAPEV pourra apporter une aide financière sur d’autres travaux d’aménagements de la vallée du Dolaizon. La DREAL ne restatuera pas sur le montant de sa participation soit 5.000,00 €.
9ème question : Avancement du dossier « Incendie Belle Plaine »
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux Travaux Page 12 sur 28
Vu la délibération numéro 13 du 4 Novembre 2020 actant la problématique de défense incendie sur le secteur Belle Plaine ainsi que la demande de subvention au titre de la DETR 2021 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
Dans sa séance du 4/11/2020, le Conseil Municipal a acté la problématique de défense incendie sur le secteur de Belle Plaine ainsi que la demande de subvention au titre de la DETR 2021. Depuis, plusieurs réunions entre la Mairie du Puy, la Mairie d’Espaly, la SCOP Fontanille et le SDIS 43 ont eu lieu et ont permis de trouver une solution permettant de mutualiser les coûts et de régler les problèmes de chaque acteur.
La solution retenue consiste à l’installation d’une colonne sèche alimentée par la réserve des établissements « Fontanille ».
Les travaux consistent en :
Fourniture et pose d’une canalisation fonte DN 100 dans la propriété Fontanille, depuis la réserve de 150 m3 jusqu’au domaine public,
Fourniture et pose d’un poteau d’aspiration en limite de domaine public, Aménagement d’une plateforme au droit des établissements Fontanille sur le domaine public permettant le stationnement des véhicules d’intervention du SDIS.
Installation de 2 poteaux relais et d’une colonne sèche (Diamètre 100, longueur : 200m) sur la voirie publique (en pointillé sur le plan)
Le SDIS 43 a validé cette solution technique sous réserve des essais à réaliser à la fin des travaux.
Montant des travaux et participation des communes :
Les établissements Fontanille prennent en charge les interventions sur leur terrain (Estimation : 12.338,25€ HT) et demande aux collectivités une participation de 1.000,00 € ainsi que le financement du portail.
Le reste des travaux sur le domaine public est estimé par la DEA à 40.328,00 € HT réparti à parts égales sur les 3 collectivités, soit une participation pour chaque commune d’environ : 16.000,00 € HT (à comparer avec le montant des travaux inscrit dans le dossier DETR : 42.000,00 € HT).
Dans un premier temps, la DEA portera le projet et assurera le suivi des travaux.
Dans un deuxième temps, elle refacturera aux 3 communes concernées.
Les 150 m3 garantissent pour les collectivités un volume suffisant (30 m3 strictement règlementaire, 60 m3 demandés par le SDIS 43) y compris pour une urbanisation future de la zone pour les 3 communes. Page 13 sur 28
Planning :
Délai de démarrage des travaux possibles par la DEA : Mars/Avril
Convention :
Pour la mise à disposition de la réserve, il est nécessaire d’établir une convention entre les 3 communes et l’entreprise Fontanille. Celle-ci sera rédigée par les services juridiques de la ville du Puy-en-Velay ou de la CAPEV.
Elle devra régir :
- Les responsabilités de chacun,
- Les répartitions financières,
- Qui entretient les installations et comment ?
- L’assurance d’avoir en permanence une réserve de 150 m3 disponible par tout temps et à toute heure,
- Les servitudes éventuelles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE le programme des travaux, le principe de la solution envisagée et le mode de répartition des dépenses entre les divers acteurs,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec les établissements Fontanille ainsi qu’avec les autres communes,
INSCRIT les dépenses au budget investissement 2021 de la commune,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire et notamment les divers bon de commande (DEA,…).
Commentaires :
Monsieur Marc Boléa retrace l’historique de cette affaire suite à l’incendie sur le secteur Belle Plaine.
10ème question : Travaux Eclairage Public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute- Loire : Avenue Jeanne d’Arc
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux Travaux
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les travaux de l’armoire de commande d’éclairage public située sur l’Avenue Jeanne d’Arc, au niveau du rond-point ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités précédemment,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 979,08 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif, DIT que cette somme de 979,08 € est inscrite au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises. Page 14 sur 28
11ème question : Travaux Eclairage Public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute- Loire : Rue André Bernard
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux Travaux
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les travaux d’éclairage public sur la partie basse de la rue André Bernard : En effet, un candélabre a dû être déposé du fait de la corrosion importante du mât. De plus, les luminaires existants, de forte puissance (SHP 150 W), sont énergivores. Un candélabre sera légèrement déplacé afin d’assurer une largeur de trottoir suffisante ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités précédemment,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 5 231,45 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif, DIT que cette somme de 5 231,45 € est inscrite au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises
12ème question : Travaux Eclairage Public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute- Loire : Résidence « Le Petit Vals »
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux Travaux
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les travaux d’éclairage public à proximité de la résidence du « Petit Vals » : En effet, certains passages traversants à l’intérieur la résidence sont accessibles à tous les Valladiers et bénéficient d’un éclairage public. Les installations sont obsolètes et non réparables.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités précédemment,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 6.415,57 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif, DIT que cette somme de 6.415,57 € est inscrite au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises
13ème question : Demande de subvention au titre du « Plan de Relance » de la Région : Rénovation de l’Hôtel de Ville
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire
Vu le plan de relance de la Région ;
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ; Page 15 sur 28
1) Modalités de dépôt de subvention :
La commune a été sollicitée par la Région pour déposer des dossiers de subventions éligibles au « Plan de Relance ». Les travaux de voirie et de réseaux ne sont pas éligibles. Les projets doivent être rapidement opérationnels. En effet, la Région impose que les travaux débutent en juin 2021, afin d’atténuer les effets du COVID sur le secteur de la construction.
Plusieurs dossiers ont été déposés en urgence et n’ont pu faire l’objet d’une présentation exhaustive aux commissions concernées et à l’ensemble du Conseil Municipal :
- Rénovation de la Mairie,
- Construction et rénovation du terrain de foot,
- Rénovation ponceau Nazareth,
- Réserve incendie Belle plaine.
Nous ne traiterons que du projet de rénovation de la Mairie, qui est le seul retenu à l’heure actuelle.
2) Programme des travaux :
Le programme des travaux prévoit en priorité :
- La rénovation de la couverture tuile de la Mairie datant de 1973/1974 et présentant des fuites, - Le changement de certaines menuiseries extérieures faiblement isolantes notamment au RdC et au R+2.
En fonction du taux de subventionnement et du budget alloué, d’autres travaux pourraient être envisagés :
- Modification de la cage d’ascenseur pour accueillir un véritable ascenseur, - Isolation des parois verticales,
- Changement des VMC (Extracteurs datant de 1974),
- Divers travaux d’aménagements intérieurs (sols de la salle des mariages…).
3) Estimation des travaux et financement :
A ce jour, le taux de subvention de la Région n’est pas connu. Une autre subvention auprès des services de la DRAC par l’intermédiaire de l’Architecte des Bâtiments de France va être demandée. La commune sollicite donc une participation de la Région à hauteur de 50 %, donnant le plan de financement suivant :
Concernant les combles, rappelons également que la commune est éligible à l’isolation à 1€. A voir le type de subventionnement complémentaire pour l’isolation des parois verticales.
4) Choix du Maître d’œuvre et de l’ingénierie :
L’accès au subventionnement du plan de relance implique un démarrage des travaux en juin 2021. Comme évoqué lors de la précédente commission travaux, compte-tenu des délais restreint de l’opération et comme nous le permet la réglementation, nous avons fait appel directement à l’Architecte Benoît Coillot du Puy en Velay et son équipe de maitrise d’œuvre (Economiste : BMV, BET Structure : BET ROCHARD) pour un montant de prestation de 15. 306,00 € HT à recalibrer en fonction du montant exact des travaux engagés (cf Décision du Maire n°162) La mairie étant classé en 5ème catégorie, le recours à un Contrôleur Technique n’est pas obligatoire.
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT REGION COMMUNE
- Réfection complète de la
couverture.
- Changement des
menuiseries extérieures.
- Isolation des parois
verticales.
- Mise en place d’un
ascenseur.
190.076,00
€
50 % 50 %
TOTAL 190.076,00
€
95.038,00 € 95.038,00 € Page 16 sur 28
Pour la mission CSPS, une convention sera signée avec le Centre de Gestion de Haute-Loire.
5) Planning :
Le planning de l’opération est le suivant :
- Fin Janvier/Début Février 2021 : Rendu d’un chiffrage niveau APS qui permettra de redéfinir les grandes orientations du projet compte tenu du budget énoncé ci-avant, - Fin Janvier/Début Février 2021 : Visite sur place avec l’ABF ,
- Février 2021 : Dépôt de l’autorisation d’urbanisme selon la nature des travaux à réaliser, - Mars/Avril 2021 : Elaboration du DCE,
- Avril/Mai 2021 : Consultation des entreprises,
- Mai/Juin 2021 : Choix des entreprises,
- Fin Juin 2021 : Début des travaux.
6) Modalités de Consultation des entreprises :
Compte-tenu du montant estimé des travaux, le marché sera un marché de travaux lancé en procédure adaptée.
Les critères pourraient être les suivants :
- 60% : Prix des prestations,
- 40 % : Valeur technique jugée sur le mémoire technique.
L’allotissement pourrait être le suivant en fonction du programme des travaux : - Lot N°1 : Charpente/Couverture,
- Lot N°2 : Menuiseries extérieures,
- Lot N°3 : Ascenseur (Lot Facultatif fonction de l’enveloppe des travaux), - Lot N°4 : Isolation (Lot Facultatif fonction de l’enveloppe des travaux,), - Lot N°5 : VMC (Lot Facultatif fonction de l’enveloppe des travaux), - Lot N°6 : Sols.
Délai de consultation : selon calendrier du §5 ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le programme de travaux, l’estimation et les modalités de financement et de consultation,
INSCRIT les dépenses au budget investissement 2021 de la commune,
AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire et notamment les demandes d’autorisations d’urbanisme et demandes de subvention.
Commentaires :
Monsieur Philippe Joujon : Ne faut-il pas introduire une tranche optionnelle pour récupérer les tuiles existantes.
Monsieur Pierre Archer : Oui, cela sera fait.
Monsieur Marc Boléa : Concernant l’ascenseur de l’Hôtel de Ville, des études ont déjà été réalisées. L’installation d’un ascenseur n’était pas possible. Il y a des règlementations à respecter notamment en ce qui concerne la sécurité incendie. Page 17 sur 28
14ème question : Avenant aux travaux pour la restauration de l’objet : sculpture Christ en Croix
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire
Vu l’arrêté attributif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 17 novembre 2016 portant sur le versement d’une subvention ;
Vu l’arrêté attributif de l’Etat du 17 juin 2016 portant sur le versement d’une subvention ;
Vu l’arrêté attributif du Département en date du 10 juillet 2017 portant sur le versement d’une subvention ;
Vu le bon de commande 2017-079 à Agnès BLOSSIER, Restauratrice ;
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
1) Contexte :
La sculpture du « Christ en Croix » (XVème et XVIème siècle) est en cours de restauration et a déjà fait l’objet d’une subvention de la DRAC et du Département. Elle est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le montant des travaux de restauration était estimé à 5.185,00 € HT. Le taux de subventionnement obtenu était de 80% laissant une participation de la mairie de 1.037,00 €, plus la TVA non récupéré.
Le prestataire Agnès BLOSSIER, qui s’occupe de la restauration, présente un devis de travaux supplémentaires de 19.394,00 € HT.
En effet, après les premiers travaux de restauration, il est apparu plusieurs éléments non prévisibles lors de la première expertise :
- Ce Christ en bois présente plusieurs couches de peinture, et il s’avère que le troisième repeint est le plus intéressant. Son dégagement et sa restauration délicat implique une plus-value de 17.840,00 € HT.
- De plus, il est proposé le remplacement des clous des mains, non homogènes avec ceux des pieds pour un montant de 504,00 € HT.
- Enfin, la reprise des mains s’avère nécessaire pour un montant de 1.050,00 € HT. Soit un total de 19.394,00 € HT.
2) Financement et Subvention :
Nos partenaires (Département, DRAC, Région) maintiennent à priori, leur taux de subvention sur cette tranche de travaux supplémentaires, à savoir 80% du HT qui représentent un maximum. Au-delà de 5.000,00 € HT de travaux, il faut impérativement solliciter la participation de la Région mais celle-ci ne vient pas en plus mais elle est défalquée de la part départementale pour ne jamais dépasser le taux de 80 % de subvention.
Le plan de financement pour cette nouvelle tranche, est donc le suivant : Page 18 sur 28
Le bilan financier total de cette restauration est donc :
Cout des travaux (€
HT)
Subvention
(80%)
Participation
mairie (20%)
Cout TTC TVA non
récupéré
Coût Total
Mairie
Travaux
initiaux
5.185,00 4.148,00 1.037,00 6.222,00 186,45 1.223,45
Avenant 19.394,00 15.515,20 3.878,80 23.272,80 697,41 4.576,21
TOTAL 5.799,66
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant aux travaux de restauration du Christ en croix pour un montant de 19.394,00 € HT ce qui porte la restauration à un montant total de : 24.579,00 € HT,
INSCRIT les dépenses au budget investissement 2021 de la commune,
AUTORISE M. le Maire à déposer un nouveau dossier de subvention auprès de la DRAC, du Département et de la Région pour un taux de subventionnement total ne pouvant excéder 80 % soit 15.515.20 € HT, laissant une participation de la commune à 20 % soit 3.878,80 € auquel il faut rajouter la TVA non récupérée.
CONFIE la mission de restauration à Madame Agnès BLOSSIER.
15ème question : Démarches en cours et problématique des logements sociaux sur la commune de Vals-près-Le-Puy
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu la SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pensée en 2000 pour modifier et améliorer le droit de l'urbanisme et du logement en France et l’obligation pour chaque ville de compter au moins 20 % de logements sociaux, dans le but de développer une plus grande solidarité ;
Vu le courrier du Préfet de Haute-Loire du 22 juillet 2020 ;
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT FINANCEURS (DRAC, DEPARTEMENT, REGION)
COMMUNE
Travaux supplémentaires
pour restauration du Christ
en croix : dégagement 3ème
repeint, restauration des
mains et changement des
clous
19.394,00 € 80 % 20 %
TOTAL 19.394,00 € 15.512,20,00 € 3.878,80 € Page 19 sur 28
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
1) Contexte :
Par courrier du 22/07/2020, M. Le Préfet nous a averti sur la situation de la commune de Vals-près-Le- Puy vis-à-vis de la future non-conformité à la loi SRU à plus ou moins brèves échéances en ce qui concerne le nombre de logement social.
En effet, si la population Valladière dépasse le seuil des 3500 habitants (dernières données chiffrées de l’INSEE : 3 437 habitants), la commune sera assujettie à l’obligation d’un pourcentage de 20% de logement social.
La commune atteint péniblement les 9.6% de logement social soit un déficit de 175 logements. Même si la population ne dépasse pas, pour l’instant, les 3 500 habitants, il est indispensable d’anticiper cette problématique.
-En effet, la loi SRU s’apprécie par période de 3 ans, il reste encore 2 périodes de 3 ans : • 2020/2022
• 2023/2025
On ne sait pas ce que dira la loi SRU en 2025.
Les communes déficitaires devraient atteindre 50 % de l’objectif sur 2020/2022 et 100 % sur 2023/2025. Les communes qui n’atteignent pas les 20% :
• Rattrapent leur retard,
• Sont redevables d’un prélèvement annuel proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social pour 3 ans.
Les bailleurs sociaux contactés (ALLIADE et OPAC) pour le PUP Saint-Benoit ne sont pas intéressés par l’emplacement compte-tenu des caractéristiques du tènement proposé (exposition, Ligne HT, nature du terrain).
Le PLU n’évoque guère ce sujet ou n’impose pas, par exemple, un pourcentage minimum de logements sociaux dans les nouvelles opérations immobilières.
Compte tenu de ces éléments, il est urgent d’agir.
2) Démarches réalisées :
Plusieurs rencontres ont été programmées afin d’avancer sur ce dossier : - Rencontre avec M.Pallen de la DDT pour faire un point règlementaire sur la loi SRU, - Rencontre avec M. Bernard, Directeur d’Alliade Habitat, afin d’évoquer ce dossier. - Rencontre avec Madame Bouamrane (CAPEV) et M. Bay (Vice-président CAPEV) afin d’échanger sur les modalités de financement mobilisable pour ce type d’opération, - Rencontre avec l’EPF SMAF pour signer un avenant à notre convention en y intégrant le centre bourg (« vieux Vals ») afin de pouvoir acquérir certains biens destinés en partie au logement social,
- Nouvelle rencontre avec Alliade Habitat pour cibler des tènements potentiels susceptibles d’accueillir des logements sociaux.
3) Collaboration avec Alliade :
Alliade Habitat (anciennement Foyer Vellave) s’est montré vivement intéressé pour travailler sur la commune.
Plusieurs sites ont été identifiés pour y implanter des opérations mixtes : logements sociaux/logements en accession…
La problématique des logements sociaux c’est aussi la problématique du foncier et la commune possède peu de réserve foncière. Les démarches sont relancées avec les privés pour acquérir du foncier sur plusieurs secteurs : Abord Préau, Pra Gavon…
De plus, un dernier avenant à la Convention d’Opération d’Ensemble vous sera proposé pour pouvoir agir sur le secteur du vieux Vals.
On peut classer les opérations par ordre de priorité :
Priorité N°1 : Page 20 sur 28
- Secteur Rue Guillaume Chaballier/Le Dordogne/Garages de la Mairie, - Secteur Parking des artisans,
- Secteur Pra Gavon,
Priorité N°2 :
- Secteur ancien tènement Aulagnier, avenue des droits de l’homme, - Secteur Rue des Jardiniers.
Le secteur Rue Guillaume Chaballier/Le Dordogne/Garages de la Mairie fait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité par un opérateur privé « ATRIUM » qui travaille avec Alliade Habitat.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE des démarches en cours et de la problématique des logements sociaux sur la commune de Vals-près-Le-Puy ;
PREND ACTE de l’avancement des démarches avec ALLIADE HABITAT et du promoteur ATRIUM.
Commentaires :
Monsieur Philippe Joujon indique qu’une démarche avait été entreprise par la précédente municipalité afin d’installer des commerces et logements à la place des garages.
Monsieur Philippe Joujon : Concernant la maison de ville appartenant à la commune et située rue St Benoit, ne faudrait-il pas en profiter pour démolir et éclaircir le quartier ? Monsieur David Chantre : Peut-être mais pas trop d’intérêt d’aérer le quartier à cet endroit. Monsieur Marc Boléa indique que l’objectif des 175 logements est inatteignable. Monsieur David Chantre : Il faut montrer sa bonne volonté et enclencher la procédure.
16ème question : Convention entre la commune de Vals-près-Le-Puy et la SARL GREEN PARK
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu le Code de l’Energie et notamment son article L 342-11, 1° : « La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme » ;
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
Considérant que la société ENEDIS sollicite la commune pour une participation concernant le raccordement de l’opération immobilière de la SARL GREEN PARK concernant la « Villa des Verveines » au 52 Avenue de Vals ;
Considérant les négociations entreprises avec le représentant de ladite SARL ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et l’unanimité :
ACCEPTE le versement de 9.381.31 € TTC de la part de la SARL GREEN PARK,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande de contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité (N° DD28/026929/001003 en date du 03/06/2020) au bénéfice d’ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SARL GREEN PARK ainsi que tous documents y afférant, Page 21 sur 28
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes (à savoir 9.381,31 €TTC) au budget municipal.
17ème question : Consultation de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un diagnostic des voiries communales et de certaines voies privées
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article relatif aux seuils de consultation et de procédure ;
Vu l’avis favorable à la majorité des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
1) Contexte :
Certaines voiries du domaine public routier de la commune présentent un état sanitaire médiocre. Afin de bâtir un plan d’entretien pluriannuel, il convient de réaliser un état des lieux de nos voiries et d’en chiffrer les travaux de reprise.
Il est proposé d’étendre ce diagnostic à certaines voiries privées qui sont susceptibles d’être rétrocédées à la commune.
Cette étude a donc 2 buts :
- Etablir un plan d’entretien,
- Prendre une décision de reprise dans le domaine public de certaines voiries privées en chiffrant le coût de cette rétrocession.
Ce diagnostic ne concerne pas toutes les voiries privées mais celles qui correspondent globalement aux critères suivants :
- Intérêt public avéré,
- Engagement antérieur de la municipalité,
- Grand nombre d’habitants concerné par cette rétrocession.
Pour réaliser cette étude, la commune doit faire appel à un bureau d’étude technique par le biais d’une consultation.
2) Contenu de l’étude :
L’étude ne prendra pas en compte les réseaux. Elle ne s’intéresse qu’à la chaussée et à ses dépendances (trottoirs…).
Les secteurs faisant l’objet d’une rénovation d’ensemble de par la nature des travaux (Reprise des réseaux, aménagements urbains complexes) ne seront pas pris en compte dans ce diagnostic (exemples : rues Joseph Rumillet et Louis Brioude). Ces dernières feront l’objet d’une consultation de maitrise d’œuvre spécifique compte-tenu de la complexité des travaux envisagés.
Le diagnostic permettra d’établir un ordre de priorité des opérations d’entretien.
La mission du BET comprendra :
- La récupération des données existantes (cadastre, SIG, levés topographiques…), - La réalisation d’un support avec repérages des voies, espaces publics et certaines voies privées. Celui-ci permettra de mettre en avant les erreurs cadastrales, et certaines problématiques foncières,
- Le travail de terrain nécessaire au repérage et au levé des zones dégradées, - La remise au net de ce travail sur le terrain, Page 22 sur 28
- L’estimation et le chiffrage des remises à niveau nécessaires immédiatement et à venir avec hiérarchisation des priorités,
- La réalisation d’un rapport avec jeu de plan,
- 1 réunion de travail,
- 1 réunion de présentation de l’étude.
3) Modalités de consultation :
La prestation est estimée à 15.000,00 € TTC.
Compte-tenu de ce montant et comme le permet la réglementation, la consultation se fera sous forme d’une consultation restreinte réalisée par la demande de plusieurs devis, le critère prépondérant étant le prix.
Le contenu de la mission est détaillé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (20 voix pour et 1 abstention) :
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer cette consultation selon les modalités présentées.
Commentaires :
Monsieur Philippe Joujon s’interroge sur le fait d’engager de l’argent public sur des propriétés privées. Monsieur David Chantre répond que c’est un travail indispensable à mener en vue de rétrocession éventuelle de certaines voiries dans le domaine public.
18ème question : Dénomination de voies
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies ;
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent ;
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies ;
A l’unanimité et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACTE les dénominations des voies publiques suivantes : Chemin de Pouvignac, Chemin du Bois de Lirate, Chemin des Chibottes ;
ACTE les dénominations des voies privées suivantes ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires concernés : Rue des Lilas, Impasse du Champ de la Barde, Impasse des Frènes, Impasse des Merisiers, Impasse des Pâturages, Rue de la Coste Delpy ;
APPROUVE les propositions de dénomination de ces voies ;
CHARGE Monsieur le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste. Page 23 sur 28
19ème question : Consultation de maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux sur la voirie suite aux intempéries du 12 juin 2020.
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux Travaux.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article relatif aux seuils de consultation et de procédure ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « inondations et coulées de boue » et son annexe 1 citant la commune de Vals-près-Le-Puy ;
Vu la délibération N° 10 du 28 juillet 2020 de demande de subvention au titre de la Dotation de solidarité 2020 ;
Vu la délibération N° 18 du 30 septembre 2020 relative à la demande de subvention au Département de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
1) Contexte :
Pour rappel, les intempéries du 12/06/2020 ont durement frappé la commune et essentiellement provoqué des dégâts sur le domaine routier de la commune.
Les travaux sont estimés à 510.000,00 € HT, répartis sur les 8 sites suivants : - Site 1 : VC 4 : Chemin d’Eycenac : au droit du N°12,
- Site 2 : Avenue de l’Europe : Dégâts sur busage,
- Site 3 : VC 4 : Chemin d’Eycenac,
- Site 4 : VC 44 U : Pont avenue Jeanne d’Arc,
- Site 5 : Passerelle Rue du Val Fleuri,
- Site 6 : VC 1 : Chemin de Bonnassou : Dégâts au droit du Pont,
- Site 7 : VC 9 : Chemin de Pranlary,
- Site 8 : Pont chemin de Nazareth.
La subvention du Département est, semble-t-il, acquise (même si nous n’avons pas reçu l’arrêté attributif) pour un taux de 20% soit une somme de 102.000,00 € à réajuster en fonction de la prise en compte des dépenses subventionnables.
La subvention au niveau de l’Etat (DSR) n’est pas confirmée et la décision sera prise courant second trimestre de 2021. Néanmoins, il est nécessaire de lancer une consultation pour retenir la maitrise d’œuvre qui nous accompagnera lors de cette opération.
2) Contenu de l’étude et modalités de consultation :
L’étude sera une étude maitrise d’œuvre d’infrastructure classique comportant toutes les phases de l’AVP à l’AOR.
La mission de maitrise d’œuvre est estimée à 35.700,00 € HT. Compte tenu de ce montant et comme le permet la réglementation, la consultation se fera sous forme d’une consultation restreinte réalisée par la demande de plusieurs devis, le critère prépondérant étant le prix.
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (20 voix pour et 1 abstention) :
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer cette consultation selon les modalités présentées. Page 24 sur 28
20ème question : Consultation de maitrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation des Tennis
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux Travaux
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article relatif aux seuils de consultation et de procédure ;
Vu la délibération N° 5 du 13 décembre 2018 « Rénovation du Tennis Club de Vals : Orientations et demande de subventions » ;
Vu la délibération N° 5 du 3 octobre 2019 « Projet de rénovation du tennis club de Vals Prés le Puy : approbation de la phase n° 2 et demande de subvention » ;
Vu l’avis favorable des Commissions Environnement, Développement Durable, Urbanisme & Travaux, du 26 janvier 2021 ;
1) Rappels sur le dossier :
Le dossier du tennis a connu plusieurs phases de dépôt de subvention : - Phase 1 : Décembre 2018 : Premier chiffrage et demande de subvention, - Phase 2 : Octobre 2019 : Réajustement de l’enveloppe des travaux suite diagnostic technique plus poussé.
Les travaux comprennent (Phase 1 + Phase 2) :
- La réfection totale de la couverture en panneaux « sandwichs » après désamiantage, - La réfection des sols sportifs des deux courts intérieurs,
- La reprise partielle du bardage bois.
Descriptif Prestation Montant
HT Phase
1
Montant HT
Phase 2
Montant HT
Phase 1&2
Maitre d'œuvre 21 475,61 5 384,88 26 860,49
CSPS 1 130,30 283,41 1 413,71
Diagnostic amiante et mesures 1 000,00 0,00 1 000,00
Travaux (désamiantage / couverture /
sols sportifs/ électricité) 226 059,06 0,00 226 059,06
Travaux bardage 0,00 56 682,90 56 682,90
COUT TOTAL OPERATION HT 249 664,97 62 351,19 312 016,16
Le taux de subventionnement global est de 80 %. Page 25 sur 28
Financeur Taux phase1 Montant HT Phase 1 Taux phase 2 Montant HT Phase 2
DETR 34,94% 87 231,97 50,00% 31 175,60
REGION 25,03% 62 500,00 30,00% 18 705,36
CONSEIL DEPARTEMENTAL et
AGGLOMERATION (dans le cadre du contrat
43.11)
20,03% 50 000,00 0,00% 0,00
AUTOFINANCEMENT
travaux équipement public (S/T1 HT) 20,00% 49 933,00 20,00% 12 470,24 TOTAL DES SUBVENTIONS 80,00% 199 731,97 80,00% 49 880,95
Dans cette hypothèse, aucune prestation n’est prévue sur les menuiseries extérieures, sur la rénovation de l’éclairage des courts, ni sur les courts extérieurs. Le bardage extérieur n’est pas repris en totalité.
Un chiffrage plus complet, en prenant en compte ces options, donnerait : MoŶtaŶt ;€ TTCͿ
Maitre d'œuvre 45 474,51
CSPS 2 393,40
Diagnostic Amiante 600,00
Mesure de 2nde restitution 600,00
LOT N°1 : Desamiantage 79 685,82
LOT N°2 : Couverture 161 706,59
LOT N°3 : Sols Sportifs 20 606,40
LOT N°4 : Electricité 27 211,20
LOT N°5 : Bardage 170 665,03
LOT N°6 : Menuiseries extérieures 18 804,00
LOT N°7 : Réfection des courts 40 000,00
TOTAL TRAVAUX 518 679,04
TOTAL OPERATION 567 746,95
La construction d’un club house d’environ 65/70 m² est envisagée pour un montant de 105.000,00 € HT ce qui porterait la totalité de l’estimation des travaux à 644.679,00 € TTC.
Nous requestionnons actuellement tous nos partenaires financiers sur les bases de ce nouveau chiffrage.
La décision d’engager ces travaux sera prise en fonction des marges de manœuvre laissées par le budget et l’obtention ou pas de nouvelles subventions.
Nous nous baserons sur ce chiffre pour apprécier les seuils de consultation de la maitrise d’œuvre.
2) Contenu de la mission et modalités de consultation :
Compte-tenu du montant des travaux, la consultation de la maitrise d’œuvre sera menée en procédure adaptée.
Les modalités de consultation reprendront les éléments suivants :
- Mission de Maitrise d’œuvre complète : De la phase APS à l’AOR + OPC - Composition de l’équipe : 1 Architecte + 1 BET Structure + 1 Economiste + 1 BET Fluide - Le marché comportera :
o 1 tranche ferme : Phases APS à AOR sur le bâtiment + Phase APS sur la construction du club house Page 26 sur 28
o 1 tranche optionnelle : Phase APD jusqu’à AOR pour la construction d’un club house.
- Le marché de travaux sera lancé en lots séparés.
- Les critères de pondération proposés :
o 40 % : Prix
o 60 % : Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique. Celui-ci comprendra : ▪ Composition de l’équipe
▪ Référence sur projet de ce type ou projet sportif
▪ Lettre de motivation montrant l’implication et la compréhension du projet ▪ Fourniture d’un planning de l’opération circonstancié.
- Les modalités de publicité : Mise en ligne sur la plateforme du CDG. - Délai de réponse à la consultation : 3 semaines
- Lancement de la consultation : Février 2021
- L’étude sur les courts extérieurs ne fera pas partie de la mission du maitre d’œuvre.
3) Calendrier de l’opération :
Il est difficile de bâtir le calendrier de l’opération en fonction de l’affermissement ou pas de la tranche optionnelle. Nous pouvons cependant proposer le planning suivant :
- Consultation et Choix du maitre d’œuvre : Février/Mars 2021
- Rendu APS : Avril 2021
- Rendu APD : Mai 2021
- Rendu DCE : Mai 2021
- Consultation : Juin 2021
- Début des travaux : Août/Septembre 2021
- Fin des travaux : Fin d’année 2021.
Ce calendrier est à discuter avec le Tennis club.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (17 voix pour et 4 abstentions) :
AUTORISE M. le Maire à lancer cette consultation selon les modalités présentées ci-dessus.
Commentaires :
Monsieur Marc Boléa s’étonne sur l’augmentation des coûts.
Monsieur Pierre Archer apporte une réponse technique sur les raisons de l’augmentation des coûts. Madame Karine Reynaud demande le % de valladiers au Tennis Club de Vals. Monsieur Pierre Archer indique qu’ils représentent 24 % de l’effectif total selon les informations transmises par les dirigeants du Club.
Monsieur Marc Boléa demande à M. le Maire de voir avec les services de la Communauté d’Agglomération afin de classer cet équipement en équipement communautaire.
21ème question : Décisions prises par M. le Maire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 09/12/2020 et le 26/01/2021 récapitulées ci-après, ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD ; Page 27 sur 28
➢ Le 26 Janvier 2021 – DECISION 162 :
Dans le cadre du « Plan de Relance » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes, la collectivité a déposé une demande de subvention concernant des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville, Place du Monastère.
Ces travaux concernent :
La rénovation de la couverture datant de 1973/1974 et présentant des fuites, Le changement de certaines menuiseries extérieures faiblement isolantes notamment au RdC et au R+2,
Modification de la cage d’ascenseur pour accueillir un véritable ascenseur, Isolation des parois verticales,
Changement des VMC (Extracteurs datant de 1974).
L’accès aux subventions du « Plan de Relance », implique un démarrage des opérations en juin 2021. Il est ainsi décidé d’autoriser Monsieur le Maire à mandater l’Architecte Benoit COILLOT, 21 place Michelet – 43000 LE PUY EN VELAY, et son équipe de maitrise d’œuvre pour un montant HT de 15.306,00 € HT soit 18.367,20 TTC (ce montant pourra être recalibré en fonction du montant total des travaux).
➢ Le 26 Janvier 2021 – DECISION 163 :
Autorisation à Monsieur le Maire pour signer le bon de commande avec la société TECHNISOL, ZI La Croisette – 54210 SAINT NICOLAS DE PORT relatif à l’acquisition d’une autolaveuse 430 d’occasion équipée d’un chargeur 24V/10ah, d’un plateau porte disque + 1 disque bleu et d’une brosse nylon (Garantie 1 an, pièces, Main d’œuvre et déplacement), pour un montant total de 2.351,00 € HT soit 2.821,20 € TTC.
Le Conseil Municipal :
A PRIS ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
Informations complémentaires communiquées à l’assemblée lors de cette séance :
Information N°1 : Présentation de l’étude des Rives du Dolaizon :
David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme, Développement Durable et Environnement, présente aux membres, les informations relatives au projet des Rives du Dolaizon.
Information N°2 : Dossier de subvention inscrit au titre du Plan de Relance de l’Etat :
L’Etat a publié les modalités d’application de son « Plan de Relance » à destination des collectivités. Laurent BERNARD, Maire, présente les projets qui pourront être déposés en fonction des thématiques déclinées par l’Etat. Certains d’entre eux sont actuellement en cours de chiffrage et seront présentés ultérieurement à l’équipe municipale.
Information N°3 : Convention d’adhésion à la mission « Assistance Progiciels » et signature d’un contrat de services avec le prestataire Berger-Levrault :
Laurent BERNARD, Maire, liste aux membres du Conseil Municipal, les avenants qui ont été signés récemment, relatifs à l’utilisation du logiciel interne des services administratifs : Berger-Levrault.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. Page 28 sur 28 Page 1 sur 12
Le 9 Mars 2021,
L'an deux mil vingt et un et le quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie-Noëlle, FARGIER, M. Jean Pierre, RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Absents : M. Gérard CHALLET, M. Florent FALGON.
Représenté : M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à M. Laurent BERNARD.
Excusé : M. Julien CHARREYRE.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 3 février 2021
2. Compte de gestion 2020
3. Nomination d’un président de séance
4. Compte administratif 2020
5. Création d’ un emploi non permanent pour le recrutement d’agents contractuels de droit public 6. Modification du tableau des effectifs de la collectivité
7. Modalités de prise en charge des frais de missions dans l’exercice des fonctions d’Elus ayant un mandat spécial
8. Mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les emplois de catégorie B
9. Avis à donner pour la reconduction du contrat de l’application « ILLIWAP » 10. Décisions prises par M. le Maire
11. Plan d’aménagement de la voirie du Val Fleuri
Le quorum étant atteint (19 membres présents, 1 représenté, 1 excusé, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 4 MARS 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 12
1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 3 février 2021
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal, après lecture et ajout de précisions au point numéro 15 dans la rubrique « commentaires », est adopté à l’unanimité.
2ème question : Compte de gestion 2020
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 février 2021 ;
Considérant que les comptes ont été régulièrement établis,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2020, 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexés,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
3ème question : Nomination d’un président de séance
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ NOMME M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, pour débattre du compte administratif 2020.
4ème question : Compte administratif 2020
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 février 2021 ;
Les opérations de l’exercice 2020 sont achevées et il convient aujourd’hui d’approuver le compte administratif dont les résultats sont repris au Budget Primitif 2021.
A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et l’unanimité :
Réuni sous la Présidence de M. Gérald Fénérol, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur Laurent BERNARD, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1° LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020 ;
2° CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au Page 3 sur 12
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux délibérations, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
4° ARRETE les résultats définitifs comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 1.136.613,69 € Recettes : 1.394.629,15 €
Ainsi la section d’investissement présente un excédent de 258 015,46 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 2.273.466,92 € Recettes : 3.005.485,75 €
Ainsi la section de fonctionnement présente un excédent de 732.018,83 €
L’ensemble de ces deux sections conduit à un résultat global excédent de 990.034,29 € (Neuf cent quatre- vingt-dix mille zéro trente-quatre euros et vingt-neuf centimes) pour l’exercice 2020 et pour le Budget Principal, résultat qui sera au budget primitif 2021.
Commentaires :
M. Philippe Joujon demande si la somme correspondante aux six premiers mois de l’année 2016 concernant les charges du Centre Culturel a été recouvrée.
M. Pierre Archer lui indique que celle-ci sera recouvrée sur l’année 2021.
5ème question : Création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’agents contractuels de droit public
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 février 2021 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 I 1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Considérant l’aménagement envisagé de deux postes, qui permettra aux agents du service technique, absents pour accident de service, de reprendre leur activité,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi non permanent sur la base de l’article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire d’activité) de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 332. Page 4 sur 12
Cet emploi sera créé à raison d’un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 15 mars 2021. L’agent sera recruté pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques et sera affecté au centre technique municipal.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la qualification requise pour l'exercice de l'emploi et de celle détenue par le candidat retenu et son expérience.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (1 abstention), autorise M. le Maire :
✓ A CREER un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur la base de l’article 3 l 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
✓ A MODIFIER en conséquence le tableau des emplois ;
✓ A INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Commentaires :
M. Marc Boléa précise qu’il est contre les emplois dits « kleenex » : les emplois non permanents sont destinés à devenir à terme des emplois titulaires.
M. le Maire répond que cela est bien le cas et que l’on ne parle pas ici d’emploi « kleenex ». Cette nécessité résulte d’un accroissement d’activités. Cette création évite ainsi d’avoir recours au service « remplacement » du Centre de Gestion de la Haute-Loire, trop onéreux. Cette création sert notamment à pouvoir réagir vite afin d’assurer le remplacement de personne en longue maladie.
6ème question : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 février 2021 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23/02/2021,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Page 5 sur 12
Monsieur le Maire indique que :
Pour faire face aux nombreux mouvements de personnel survenus en 2018, 2019 et 2020 et dans l’objectif de stabiliser la masse salariale pour satisfaire aux missions de service public, répondre aux projets politiques et optimiser les ressources, la mise en place d’une nouvelle organisation des services a été engagée.
Pour tenir compte du départ à la retraite de deux agents du Groupe Scolaire et de l’agent référent de la restauration scolaire suite à mutation, les missions de deux postes ont été réorganisées. Ces réaffectations permettent l’augmentation du temps de travail de deux emplois existants dans la collectivité.
Par ailleurs, le tableau annuel d’avancement de grade 2021 a été arrêté en tenant compte des lignes directrices de gestion et des ratios d’avancement fixés par délibération du 10/04/2007.
Pour information, à compter du 1er/01/2021, l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) n’est plus requis. Une nouvelle procédure s’applique : les lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale après avis préalable du comité technique. Les lignes directrices de gestion visent à déterminer les orientations stratégiques de chaque collectivité en matière de gestion des ressources humaines sur lesquelles s’appuieront les décisions individuelles en lieu et place de la consultation de la CAP. L’établissement du tableau d’avancement de grade reste de la compétence de l’autorité territoriale.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet de 27h00 hebdomadaires et un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 23h00 hebdomadaires suite à la réorganisation générale des services,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et un emploi d’Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet pour permettre les avancements de grade au titre de l’année 2021,
Il est précisé que les actuels emplois des agents seront supprimés suite à la saisine d’un prochain comité technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ MODIFIE le tableau des effectifs comme présenté ci-dessous à compter du 1er avril 2021, Monsieur le Maire étant en charge des nominations individuelles des agents ;
✓ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2021.
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation
Nombre
de poste
Temps de
travail
Nombre
de poste
Temps de
travail
Adjoint technique principal
de 2ème classe 1
TNC 14h00
hebdomadaires + 1
TNC 23h00
hebdomadaires
Ecole – Centre de
loisirs - Crèche
Adjoint technique territorial 1 TNC 21h00 hebdomadaires + 1 TNC 27h00 hebdomadaires
Restauration
scolaire
Agent spécialisé principal
des écoles maternelles de
1ère classe
0 / + 1 TC
Ecole maternelle
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 0 / + 1 TC Service administratif Page 6 sur 12
7ème question : Prise en charge des frais engagés par les Elus
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 février 2021 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12,
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune : Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune : Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le premier Adjoint. Les frais concernés sont les suivants :
2.1 Frais d’hébergement et de repas : En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas a été fixé par délibération. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe 1.
2.2. Frais de transport : En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique de la 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.
2.3. Autres frais : Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2) ; - d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du Page 7 sur 12
salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial : Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal : - à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;
- préalablement à la mission.
Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.
Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge les frais de transport sur présentation d’un justificatif et l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal, les frais de visas, les frais de vaccins, les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus : Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code. Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT. Les frais pris en charge sont les suivants :
4-1 Frais d’hébergement et de repas (Cf. annexe 1).
4-2 Frais de transport (Cf. annexe 2)
4-3 Compensation de la perte de revenu : Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).
5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements
5-1 Demandes d’avances de frais : A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif. L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.
5-2 Demandes de remboursement Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service Formation au plus tard 2 mois après le déplacement. Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’adopter ces dispositions.
La prise en charge des frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du Page 8 sur 12
décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Annexe 1 :
INDEMNITES D’HÉBERGEMENT ET DE REPAS
Indemnité de repas : 17,50 €
Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) : 85,25 €
Indemnité de nuitées Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris (petit déjeuner inclus) : 105.25 €
Indemnité de nuitées Paris (petit déjeuner inclus) : 125.25 €
Annexe 2 :
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
Les remboursements s’effectuent sur la base du tarif de transport public le moins coûteux ou sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon la puissance du véhicule et la distance parcourue, sur justificatif présenté par l’intéressé(e) selon l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques (trajet le plus court).
Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire. La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (3 voix contre, 1 abstention)
✓ APPROUVE les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les Elus dans l’exécution de leurs missions telles que décrites ci-dessus pour la durée du mandat et sur présentation de pièces justificatives.
✓ INSCRIT les dépenses nécessaires au budget.
Commentaires :
M. Marc Boléa veut connaitre le montant des indemnités sous l’ancienne municipalité. Ce dernier précise qu’il n’a rien perçu depuis sa fonction de Conseiller Municipal au sein de la ville de Vals-près-Le-Puy. M. Phillipe Joujon estime que les indemnités couvrent les frais de déplacements. M. le Maire précise que le remboursement de ces frais concerne tous les Elus (y compris ceux n’ayant pas d’indemnités) et sur des missions très spécifiques.
M. le Maire indique que ce débat relatif à des questions d’ordre personnel n’a pas à avoir lieu lors de cette séance du Conseil Municipal et demande à clore ce débat. Page 9 sur 12
8ème question : Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 février 2021 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 février 2021,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant que Monsieur le Maire souhaite, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires effectués par les agents de catégorie B participant à des réunions en dehors de leurs heures de travail, moyennant une indemnité, dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
➢ DECIDE :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
.
- Agent titulaires et stagiaires à temps complet appartenant à la catégorie B. - Agents contractuels de droit public à temps complet de même niveau sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
- Cadres d’emplois concernés :
▪ Rédacteurs territoriaux
▪ Techniciens territoriaux
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Article 2 : Périodicité et conditions de versement Page 10 sur 12
Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le versement des indemnités est subordonné à la mise en place d’un décompte déclaratif.
Le versement de ces indemnités ne peut excéder 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Conditions d’indemnisation
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 5 : Cumuls
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec :
▪ un repos compensateur
▪ le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Les dispositions communes suivantes s’appliquent à toutes les situations :
▪ Le choix de rémunérer ou de récupérer des heures supplémentaires relèvent du pouvoir discrétionnaire de
l’autorité territoriale.
▪ Le temps de récupération accordé est celui fixé dans le protocole d’accord pour l’aménagement et la
réduction du temps de travail applicable dans la collectivité.
Ces dispositions prendront effet au : 5 mars 2021
➢ DECIDE la validation des critères tels que définis ci-dessus ;
➢ DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget. Page 11 sur 12
9ème question : Avis à donner sur la reconduction du contrat « illiwap »
Rapporteur : Patricia MAURY-COMBRIS, Adjointe à la Communication
Ouï l’avis favorable de la Commission Culture, Animations, Commerces et Communication du 3 décembre 2020 ;
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 février 2021 ;
Considérant la signature, le 1er juillet 2019, avec la société DIAGRAM INFORMATIQUE, du contrat de mise à disposition des fonctionnalités de l’application ILLIWAP – Offre Standard.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ VALIDE la reconduction automatique du contrat avec la société « illiwap » pour l’année 2021.
10ème question : Décisions prises par le Maire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 27/01/2021 et le 23/02/2021 récapitulées ci-après, ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD ;
ANNÉE 2021
➢ Le 16 février 2021 – DECISION 164 :
Décide après consultation de plusieurs entreprises et du choix de l’offre la mieux-disante, de signer le bon de commande avec l’entreprise COLOMB Elagage, Sonnac – 43800 MALREVERS, relatif à la campagne d’élagage sur la commune de Vals-près-Le-Puy pour un montant total de 6.480,00 € HT soit 7.776,00 € TTC.
Entreprise consultée Montant de la prestation COLOMB ELAGAGE – 43800 MALREVERS 7.776,00 € TTC
ROCHE PAYSAGE – 43700 ST GERMAIN
LAPRADE
10.838,40 € TTC
PAYSAGISTE CHACORNAC – 43510
CAYRES
12.816,00 € TTC
Le Conseil Municipal :
A PRIS ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020. Page 12 sur 12
11ème question : Avancement de l’opération de requalification du Quartier du Val Fleuri
Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué.
Avancement de l’opération :
Le projet de requalification du Val Fleuri a été évoqué lors de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2020.
Le bureau d’étude AB2R vient de transmettre le plan d’aménagement, présenté aux membres du Conseil Municipal dans cette séance.
Le chiffrage recalé des prestations est en cours en tenant compte des aménagements et des éléments suivants :
- Les travaux de reprise de la canalisation gaz sont pris en charge en totalité par GrDF - La CAPEV devrait prendre en charge le revêtement sur l’emprise du cheminement des Rives du Dolaizon, l’élargissement ou doublement de la passerelle, l’espace vert en entrée de parc. - Des sondages ont été réalisés sous la voirie. A priori pas de surcoût par rapport à l’estimation. - L’ouvrage sur le Ruisseau de Taulhac a été inspecté : Bon état général sauf au niveau des garde-corps
Le travail de conception est mené en concertation avec la ville du Puy.
Une deuxième réunion publique doit être prévue courant Mars
Le DCE est prévu pour mi-mars.
Description succincte de l’aménagement :
Le projet prévoit :
- Le passage de la promenade des rives du Dolaizon : piste cyclable bidirectionnelle de 2.30 m de large
- Un trottoir de 1.40 m minimum le long de chaque voirie
- Des espaces verts répartis le long du parcours.
- L’aménagement de chicanes autant sur la voirie que sur la piste cyclable - Une sécurisation du carrefour situé sur la commune du Puy
- L’aménagement d’espaces de stationnement de 2 types (cf. plan ci-après).
Le Conseil Municipal :
PREND acte du plan d’aménagement des travaux.
Commentaires :
Messieurs Philippe Joujon et Marc Boléa souhaitent être au courant de la date de la prochaine réunion publique.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Page 1 sur 12
Le 29 Mars 2021,
L'an deux mil vingt et un et le vingt-quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie-Noëlle, FARGIER, M. Jean Pierre, RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Absents : M. Florent FOUCHÈRE, M. Julien CHARREYRE.
Représentés : Mme Patricia MAURY COMBRIS donne pouvoir à Gérald Fénérol, M. Gérard CHALLET donne pouvoir à Marie-Noelle FARGIER, Mme Joëlle FERRY donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, M. Florent FALGON donne pouvoir à M. Raymond GALTIER.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de la séance
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 4 mars 2021
3. Débat d’orientation budgétaire
4. Demande de subvention à la Région pour le ponceau Nazareth
5. Travaux d’éclairage Public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : Rue du Val Fleuri
6. Travaux d’enfouissement Basse tension avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute- Loire : Rue du Val Fleuri
7. Demande de subvention au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) : diagnostic falaises rocheuses la sermone
8. Demande de participation des particuliers à étude Diagnostic falaises rocheuses la sermone
9. Décisions prises par le Maire
Le quorum étant atteint (17 membres présents, 4 représentés, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 24 MARS 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 12
1ère question : VOTE CARACTÈRE PRIVÉ DE LA SÉANCE
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (18 voix pour et 3 voix contre), décide de tenir la séance du 24 mars 2021 à huis clos.
Commentaires :
M. Philippe Joujon fait remarquer qu’il est dommage de ne pas ouvrir les débats au public en mettant en place une retransmission par vidéo.
M. le Maire indique que les services de la Préfecture préconisent le vote à huis clos même si aucune réponse écrite n’est parvenue ce jour.
M. le Maire, en tant que Président du Conseil, prend la décision de ce vote à huis clos.
2ème question : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DU 4 MARS 2021
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Commentaires :
Pas de remarques sur le procès-verbal du 4 mars 2021.
M. Philippe Joujon signale que suite à sa demande de complétude du point 15 du procès-verbal du 3 février 2021, il convient de mettre à jour le site internet de la collectivité en y intégrant le compte-rendu actualisé.
Le procès-verbal du 4 Mars 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité.
3ème question : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE.
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2021 ;
Commentaires :
Page 3 : Emprunt :
M. Philippe Joujon signale (sur la 1ère phrase de la rubrique « Emprunt ») qu’il n’y a pas nécessité d’avoir recours à l’emprunt compte tenu du montant des investissements prévus en 2021. M. Gérald Fénérol précise que dans cette phrase, il n’y a pas de critique mais c’est une constatation.
Page 9 :
M. Philippe Joujon précise que l’état de la dette actuel est la conséquence d’une gestion financière saine dégageant pour le coup une capacité d’autofinancement nette excédentaire.
Page 10 :
M. Philippe Joujon précise que toute petite économie est bonne à prendre.
Page 12 :
M. Pierre Archer précise que les 25 000 € du contrat Ville Auvergne, constituent uniquement des arriérés de paiement.
M. Philippe Joujon demande si les charges de location sont bien comprises au Chapitre 011. M. Pierre Archer répond que le contrat de location de la balayeuse est bien inclus au Chapitre 011 au compte 6135.
M. Philippe Joujon précise que l’utilisation de la balayeuse a impliqué un gain sur le budget du personnel. Page 3 sur 12
En réponse, M. Pierre Archer indique que l’économie globale du fonctionnement de la balayeuse est plutôt déficitaire mais le service rendu à la population s’est amélioré et la ville est beaucoup plus propre.
Page 13 :
M. Philippe Joujon a souhaité apporter des précisions : En plus des éléments cités sur la page 13 du DOB, le chapitre 012 est impacté par d’autres éléments : 1 délégué syndical rémunéré à temps plein et 3 agents en « longue maladie ».
M. Gérald Fénérol prend la parole et précise, concernant le délégué syndical, que cette situation est existante depuis de nombreuses années.
M. le Maire rajoute que les prises en compte des maladies (longues ou courtes) n’étant pas prévisibles, seules les incidences ayant une prévision estimable sont prises en compte, tel que le congé spécial.
Page 23 – Conclusion :
M. Philippe Joujon souhaite rajouter une précision sur le 4ème item énoncé dans la conclusion du DOB (Mise en place d’un Plan Pluriannuel d’Investissements sur la durée du mandat). Ce PPI était en place également les années précédentes.
En réponse, M. Pierre Archer indique à l’assemblée : En 2019, le PPI présenté n’en était pas vraiment un. Ce dernier ne prenait en compte qu’une ou 2 années.
Ainsi, il a été décidé cette année, de réaliser un Plan Pluriannuel d’Investissements sur la durée du mandat, en tenant compte de la dette, des subventions et de la programmation des emprunts.
M. le Maire souligne en effet, que le PPI sera établi sur la durée du mandat. Il traduira les orientations souhaitées par la nouvelle équipe municipale en place. L’objectif étant de se projeter vers l’avenir et ne pas regarder derrière.
Au moment du vote, les membres de l’opposition prennent acte du Débat d’Orientation Budgétaire mais ne trouvent pas utile de voter car il est indiqué « prendre acte » sur le rapport. L’ensemble des membres décident donc de ne pas voter le DOB.
Lors de la présentation de la délibération 6, M le Maire revient sur le vote du DOB et resouligne qu’il faut le voter. M. Pierre Archer complète en indiquant qu’un vote sur le DOB a pourtant été réalisé en 2019 et qu’il est nécessaire de voter cette présentation. Le DOB est un document important et engageant pour la collectivité.
L’ensemble de l’assemblée PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire 2021 présenté à l’ensemble des membres.
A noter : Aucun vote du DOB n’a été réalisé lors de cette séance. Par conséquent, ce dossier sera soumis lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
4ème question : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA RÉGION : RÉNOVATION DU PONCEAU NAZARETH À VALS PRÈS LE PUY
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Vu le plan de relance de la Région ;
1) Modalités de dépôt de subvention :
La commune a été sollicitée par la Région pour déposer des dossiers de subventions éligibles au « Plan de Relance ».
Les travaux de voiries et de réseaux ne sont pas éligibles. Les projets doivent être rapidement opérationnels. En effet, la Région impose que les travaux débutent en juin 2021, afin d’atténuer les effets du COVID sur le secteur de la construction.
Plusieurs dossiers ont été déposés en urgence et n’ont pu faire l’objet d’une présentation exhaustive aux commissions concernées et à l’ensemble du Conseil Municipal :
- Rénovation de la Mairie,
- Construction et rénovation du terrain de foot,
- Rénovation ponceau Nazareth, Page 4 sur 12
- Réserve incendie Belle plaine.
Concernant la rénovation du ponceau Nazareth voici exposé le projet :
2) Programme des travaux :
Les travaux de rénovation prévus comprennent :
- le renforcement des culées,
- le rejointoiement de l’ensemble de l’ouvrage,
- des travaux de maçonnerie notamment sur les murets formant garde-corps, - des travaux de désensablement.
3) Estimation des travaux et financement :
A ce jour, le taux de subvention de la Région n’est pas connu, mais la commune sollicite une participation de la Région à hauteur de 50 %, donnant le plan de financement suivant :
4) Planning :
L’accès au subventionnement du « Plan de Relance » implique un démarrage des travaux au plus tard le 30 juin 2021.
5) Modalités de Consultation des entreprises :
Compte-tenu du montant et comme le permet la réglementation, la consultation se fera sous forme d’une consultation restreinte réalisée par la demande de plusieurs devis, le critère prépondérant étant le prix.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le programme de travaux, l’estimation et les modalités de financement,
AUTORISE M. le Maire à lancer cette consultation selon les modalités présentées ci-dessus,
INSCRIT les dépenses au budget investissement 2021 de la commune,
AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire et notamment les demandes d’autorisations d’urbanisme et demandes de subvention auprès de la Région.
5ème question : TRAVAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ÉNERGIES HAUTE-LOIRE : RUE DU VAL FLEURI
Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseil Municipal Délégué.
Vu la nécessité de réaliser des travaux d’éclairage public sur la rue du Val Fleuri ;
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT REGION COMMUNE
Rénovation complète du
ponceau comprenant
renforcement,
rejointoiement, travaux de
maçonnerie et de
désensablement
13 035,60 € HT 50 % 50 %
TOTAL 13 035,60 € HT 6 517,80 € HT 6 517,80 € HT Page 5 sur 12
Vu l’avant-projet de ces travaux réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune est adhérente.
Considérant l’estimation des dépenses, la prise en charge du Syndicat Départemental et la participation restant à charge de la commune ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités précédemment, présenté par Monsieur le Maire,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 9.290,70 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIT à cet effet la somme de 9.290,70 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
6ème question : TRAVAUX AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA HAUTE- LOIRE : ENFOUISSEMENT BASSE TENSION, RUE DU VAL FLEURI.
Rapporteur : M. Raymond Galtier, Conseil Municipal Délégué.
Vu la nécessité de réaliser des travaux de mise en souterrain du réseau basse tension de la rue du Val Fleuri ;
Vu l’avant-projet de ces travaux réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune est adhérente ;
Considérant l’estimation des dépenses, la réalisation de ces travaux par le Syndicat Départemental dans le cadre du programme « Article 8 du Cahier des Charges » et la participation restant à charge de la commune ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet de mise en souterrain du réseau Basse Tension présenté par Monsieur le Maire,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 25.176,06 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIT à cet effet la somme de 25.176,06 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Commentaires :
M. Philippe Joujon s’interroge sur le taux de participation de la commune de 34% qui n’est pas habituel. M. Raymond Galtier lui indique que ce taux est bien celui correspondant aux travaux d’enfouissement des réseaux Basse Tension. Page 6 sur 12
7ème question : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) ET DIAGNOSTIC FALAISE ROCHEUSE LA SERMONE
Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme.
Vu l’article R111-2 du code de l’Urbanisme ;
Vu la carte des aléas notifiée à la mairie le 22/06/2020 par le Préfet basée sur une étude de Décembre 2019 ;
1) Contexte :
Le préfet de la Haute Loire a notifié à la commune le 22/06/2020 la carte des aléas Affaissements/Effondrements, Glissements de terrain, Eboulements/Chute de blocs. Cette carte annule et remplace, dorénavant toute connaissance précédente jusqu’à approbation d’un futur Plan de Prévention du Risques mouvements de terrain (PPR-mt). Cette carte constitue désormais le document officiel à prendre en compte pour l’instruction de toute demande d’urbanisme sur le secteur. Cette carte classe ces 3 aléas en 3 niveaux : Fort, Moyen et Faible. En fonction de ces critères, des prescriptions sont à respecter quant à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Page 7 sur 12
Nous nous intéresserons ici aux risques d’éboulements/chutes de blocs qui concernent particulièrement le secteur de la Sermone et de sa falaise qui domine les constructions. En effet la commune est propriétaire d’une bonne partie de cette falaise.
Cela veut dire que le Maire reste responsable en cas de chute de blocs ou d’éboulements provenant de cette falaise.
La carte ci-après précise le classement de l’aléa Eboulements/Chute de blocs sur la falaise de la Sermone et son classement en P2 (Aléas Eboulements/Chutes de blocs Moyen).
Compte tenu du manque d’études précises, sur le secteur, la DDT a défini des zones approximatives qui peuvent s’avérer très contraignantes.
En tenant compte des prescriptions ci-avant, le classement P2 impose une étude concernant ce risque. Si une telle étude n’est pas fournie au niveau du permis de construire, celui-ci est refusé. Or, il s’avère que plusieurs pétitionnaires demandent des permis construire sur cette zone et se voient donc dans l’obligation de fournir cette étude très onéreuse pour pouvoir débloquer leur permis de construire.
Parcelle AD 9 appartenant à
la commune de Vals où se
trouve la quasi-totalité de la
falaise. Page 8 sur 12
2) Contenu de l’étude :
Peu de cabinets d’étude peuvent réaliser ce type d’étude sur la région. La « DDT risque » nous a conseillé le bureau d’étude Anteagroup basé à Rillieux La Pape qui nous a fourni un devis. Ce dernier a déjà réalisé ce type d’étude sur la commune de Polignac.
La mission suivra le déroulé ci-après :
- Inspection de la falaise par une équipe de 2 géologues cordistes, - Identification et repérage sur plan et photos des masses potentiellement instables en paroi, - Pour chaque masse identifiée : analyse des mécanismes de rupture en cours ou à venir, des volumes mobilisables, estimation du délai d’occurrence et quotation des niveaux d’aléas, - Analyses des aléas de propagation, notamment vis-à-vis du risque d’atteinte des secteurs habités en contrebas. Pour ce faire, une étude de trajectographique sera réalisée sur la base de profils topographiques levés lors de l’inspection de la falaise,
- Etablissement et prédimensionnement de solutions de sécurisation hiérarchisées en fonction du niveau d’aléa et des enjeux (purges contrôlées, clouage, grillage, écrans pare-blocs…), - Pré-chiffrage de ces solutions avec évaluation du risque résiduel associé, - Rapport de mission avec reportage photographique et cartographie des risques, - Prise en compte des problématiques des projets privés,
La mission entre dans le cadre d’une mission G5 + G2 AVP selon la norme NFP 94-500.
Une réunion avec M. le Maire est aussi prévue dans le cadre de la mission.
Le coût de la mission (part mairie) est évalué au maximum à 9 300 €HT soit 11 160 €TTC.
3) Financement :
Une subvention est peut-être mobilisable au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs. Un dossier de subvention sera déposé en ce sens très prochainement. Le taux de subventionnement n’étant pas connu, il n’est pas possible d’établir un plan de financement.
4) Planning :
Le démarrage de l’étude est prévu le plus rapidement possible. Celle-ci ne pourra pas démarrer avant la notification de la subvention. Nous prévoyons un démarrage en Avril 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le programme de l’étude, l’estimation et les modalités de financement,
AUTORISE M. le Maire à signer le bon de commande en vue de la réalisation de l’étude pour un montant de 11 160 €TTC.
INSCRIT les dépenses au budget primitif 2021 de la commune, section investissement,
AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire et demandes de subvention auprès de l’Etat au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs Page 9 sur 12
8ème question : DEMANDE DE PARTICIPATION DES PARTICULIERS A L’ÉTUDE « DIAGNOSTIC FALAISE ROCHEUSE LA SERMONE »
Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme.
Vu l’article R111-2 du code de l’Urbanisme ;
Vu la carte des aléas notifiée à la mairie le 22/06/2020 par le Préfet basée sur une étude de Décembre 2019 ;
1) Contexte :
Le préfet de la Haute Loire a notifié à la commune le 22/06/2020 la carte des aléas Affaissements/Effondrements, Glissements de terrain, Eboulements/Chute de blocs. Cette carte annule et remplace, dorénavant toute connaissance précédente jusqu’à approbation d’un futur Plan de Prévention du Risques mouvements de terrain (PPR-mt). Cette carte constitue désormais le document officiel à prendre en compte pour l’instruction de toute demande d’urbanisme sur le secteur. Cette carte classe ces 3 aléas en 3 niveaux : Fort, Moyen et Faible. En fonction de ces critères, des prescriptions sont à respecter quant à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Page 10 sur 12
Nous nous intéresserons ici aux risques d’éboulements/chutes de blocs qui concernent particulièrement le secteur de la Sermone et de sa falaise qui domine les constructions. En effet la commune est propriétaire d’une bonne partie de cette falaise.
Cela veut dire que le Maire reste responsable en cas de chute de blocs ou d’éboulements provenant de cette falaise.
La carte ci-après précise le classement de l’aléa Eboulements/Chute de blocs sur la falaise de la Sermone et son classement en P2 (Aléas Eboulements/Chutes de blocs Moyen).
Compte tenu du manque d’études précises, sur le secteur, la DDT a défini des zones approximatives qui peuvent s’avérer très contraignantes.
En tenant compte des prescriptions ci-avant, le classement P2 impose une étude concernant ce risque. Si une telle étude n’est pas fournie au niveau du permis de construire, celui-ci est refusé.
Parcelle AD 9 appartenant à
la commune de Vals où se
trouve la quasi-totalité de la
falaise. Page 11 sur 12
Or, il s’avère que plusieurs pétitionnaires demandent des permis construire sur cette zone et se voient donc dans l’obligation de fournir cette étude très onéreuse pour pouvoir débloquer leur permis de construire.
2) Proposition d’une étude mutualisée :
Compte tenu des éléments suivants :
- Nécessité de réaliser une étude pour la commune afin d’évaluer le risque et pouvoir anticiper éventuellement des travaux de confortement au lieu de se retrouver face à un éboulement et à ses conséquences humaines et financières,
- Nécessité de définir plus précisément les zonages de l’aléa,
- Problématique des privés face à ce risque et l’obligation de fournir une étude.
Il apparait judicieux d’établir un « partenariat public/privé » afin de réaliser cette étude. En effet, celle-ci pourrait être prise en charge par la mairie mais avec une participation des propriétaires privées. Ainsi en jouant gagnant/gagnant pour tous les partenaires, le coût de l’étude diminuera pour la commune et les propriétaires.
Vis-à-vis de la DDT, cette étude sera jointe au permis de construire des pétitionnaires et leur permettra de réaliser leur opération.
3) Contenu de l’étude :
Peu de cabinets d’étude peuvent réaliser ce type d’étude sur la région. La « DDT risque » nous a conseillé le bureau d’étude Anteagroup basé à Rillieux La Pape qui nous a fourni un devis. Ce dernier a déjà réalisé ce type d’etude sur Polignac.
La mission suivra le déroulé suivant :
- Inspection de la falaise par une équipe de 2 géologues cordistes, - Identification et repérage sur plan et photos des masses potentiellement instables en paroi, - Pour chaque masse identifiée : analyse des mécanismes de rupture en cours ou à venir, des volumes mobilisables, estimation du délai d’occurrence et quotation des niveaux d’aléas - Analyses des aléas de propagation, notamment vis-à-vis du risque d’atteinte des secteurs habités en contrebas. Pour ce faire, une étude de trajectographique sera réalisée sur la base de profils topographiques levés lors de l’inspection de la falaise
- Etablissement et prédimensionnement de solutions de sécurisation hiérarchisées en fonction du niveau d’aléa et des enjeux (purges contrôlées, clouage, grillage, écrans pare-blocs…), - Pré-chiffrage de ces solutions avec évaluation du risque résiduel associé, - Rapport de mission avec reportage photographique et cartographie des risques, - Prise en compte des problématiques des projets privés,
La mission entre dans le cadre d’une mission G5 + G2 AVP selon la norme NFP 94-500.
Une réunion avec le Maire est aussi prévue dans le cadre de la mission.
Le coût de la mission (part mairie) est évalué au maximum à 9 300 €HT soit 11 160 €TTC.
4) Financement :
Un dossier de subvention va être déposé au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Une participation va être appelée auprès de certains propriétaires privés concernés par la mise en œuvre de l’étude, plus particulièrement ceux des parcelles AE 94, AE 95, AE 92, AD 49.
La convention à intervenir, sera soumise aux membres lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal. Page 12 sur 12
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le versement des particuliers concernés pour le financement partiel de cette étude.
Commentaires :
M. Marc Boléa demande si cette nouvelle carte remplace la carte ZERMOS. M. David Chantre indique que c’est une carte provisoire qui remplace la carte ZERMOS.
M. Philippe Joujon précise qu’il n’est pas possible d’autoriser le maire à signer la convention car elle n’est pas jointe au présent rapport et que les modalités ne sont pas clairement définies. Il ne s’oppose pas du tout au principe de faire participer les particuliers à cette étude.
La délibération est modifiée. Les éléments concernant la convention seront présentés aux membres du Conseil lors d’une prochaine séance afin qu’il autorise M. le Maire à signer ce document.
9ème question : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 24 février 2021 et le 16 mars 2021 récapitulées ci-après, ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD ;
ANNÉE 2021
➢ Le 09/03/2021 – DECISION 165 :
Décide de signer une convention de mise à disposition d’un coordonnateur de sécurité agréé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique (CDG 43) afin d’assurer la mission de sécurité et de protection de la santé dans le cadre du chantier de rénovation du tennis couvert, pour un montant de :
• 2.200,00 € TTC pour 55 heures de travail en rémunération du suivi et de la réalisation des travaux correspondants à la réalisation de la tranche ferme (rénovation du tennis couvert et réalisation de la phase APS de construction du club house) ;
• 400,00 € TTC pour 10 heures de travail en rémunération du suivi et de la réalisation de la tranche optionnelle correspondant à la construction du club house.
Le Conseil Municipal :
A PRIS ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55. Page 1 sur 2
Le 13 Avril 2021,
L'an deux mil vingt et un et le douze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Florent FOUCHÈRE, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD.
Absents : M. Julien CHARREYRE, M. Florent FALGON.
Représentés : Mme Lucie LANGLET donne pouvoir à Béatrice DIELEMAN, Mme Marie-Noëlle, FARGIER donne pouvoir à Patricia MAURY COMBRIS, Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M. Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Un seul dossier a été débattu selon le présent ordre du jour :
1. Débat d’orientation budgétaire
Le quorum étant atteint (18 membres présents, 3 représentés, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
1ère question : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE.
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2021 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
Vu le décret n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Considérant que les dispositions de l’article L.2312-1 susvisé prévoient que « […] le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal [...]. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique [...] » ;
Considérant les dispositions du décret du 24 juin 2016 susvisé précisant le contenu de ce rapport ;
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 12 AVRIL 2021
à 18h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 2
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, présentant le rapport sur les orientations budgétaires 2021, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 susvisé,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2021 ;
VALIDE l’existence du rapport, ayant servi de base au débat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h05. Le 21 Avril 2021,
L'an deux mil vingt et un et le quatorze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Camille DESVIGNES, M. Marc BOLÉA, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD.
Excusés : M. Julien CHARREYRE, Mme Myriam LIAUTAUD.
Représentés : Mme Christiane VAILLE GIRY donne pouvoir à Mme Béatrice DIELEMAN, M. Gérard CHALLET donne pouvoir à M. Jean, Pierre RIOUFRAIT, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à M. Gérald FÉNÉROL, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Florent FALGON donne pouvoir à M. Laurent BERNARD.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour : 1- Complément d’information apporté à deux points de l’ordre du jour
2- Vote caractère privé de la séance
3- Adoption du procès-verbal du 24 mars 2021
4- Affectation des résultats
5- Amortissements 2021
6- Indemnité de gardiennage du bâtiment communal de l’Eglise
7- Vote du taux d’impositions locales
8- Budget Primitif 2021
9- Tarification des interventions communales
10- Adoption du coût d’un enfant en ULIS
11- Subventions Municipales 2021
12- Signature de la convention actualisée « Point relais Jeux » entre la Communauté
d’Agglomération du Puy-en-Velay et la commune de Vals-près-Le puy
13- Modification de la régie « Médiathèque Municipale / Ludothèque » : complément de
tarification
14- Avenant N°1 à la convention cadre relative à l’intervention de l’EPF Smaf sur Vals près Le
Puy, Opération de revitalisation du centre-bourg
15- Rapport contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine – Agence Régionale
de Santé (ARS)
16- Dénomination de voies
17- Emplacement pour borne recharge électrique
18- Décisions prises par M. le Maire
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 14 Avril 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. 2
INFORMATIONS TRANSMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
Attribution MAPA mission de maitrise d’œuvre pour la rénovation du tennis couvert de Vals près-le
Puy
Le quorum étant atteint (16 membres présents, 5 représentés, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
1ère question : COMPLÉMENT D’INFORMATION APPORTÉ Á DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient d’apporter des éléments complémentaires sur les dossiers cités ci-après :
➔ « Budget Primitif 2021 » : Suite à la demande des services de la trésorerie, modifications de données chiffrées : changement d’imputation.
➔ « Décisions prises par M. le Maire » : Ajout d’une décision supplémentaire à présenter aux membres du Conseil Municipal : Décision numéro 167 du 9 avril 2021.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE des modifications présentées ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à substituer les rapports précédemment distribués par deux rapports actualisés.
2ème question : VOTE CARACTÈRE PRIVÉ DE LA SÉANCE
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (18 voix pour et 2 voix contre), décide de tenir la séance du 14 avril 2021 à huis clos.
Commentaires :
M. Philippe Joujon signale, pour information, que les rapports ont été reçus le lundi 12 avril. Il suggère que les envois sont réalisés en mode prioritaire.
Après renseignements, les rapports ont été timbrés par les services en prioritaire.
3ème question : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DU 24 MARS 2021
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Commentaires :
M. Philippe Joujon fait part à l’assemblée de précisions à apporter : 3
➔ Sur le PV du 3 février 2021 : M. Philippe Joujon indique qu’une démarche avait été entreprise par la précédente municipalité afin d’installer des commerces, logements ainsi que des médecins à la place des garages.
➔ Sur le PV du 24 mars 2021 - Précisions sur les commentaires du Débat d’Orientation Budgétaire : Au moment du vote, les membres de l’opposition prennent acte du Débat d’Orientation Budgétaire mais ne trouvent pas utile de voter car il est indiqué « prendre acte » sur le rapport. L’ensemble des membres décident donc de ne pas voter le DOB.
Lors de la présentation de la délibération 6, M le Maire revient sur le vote du DOB et resouligne qu’il faut le voter.
M. Pierre Archer complète en indiquant qu’un vote sur le DOB a pourtant été réalisé en 2019 et qu’il est nécessaire de voter cette présentation. Le DOB est un document important et engageant pour la collectivité.
Le procès-verbal du 24 Mars 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité.
4ème question : AFFECTATION DES RÉSULTATS
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
CONSTATE que le résultat global de l’exercice 2020 présente :
⚫ Un déficit d’investissement cumulé de 403 558,83 € (quatre cent trois mille cinq cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-trois centimes)
⚫ Un excédent de fonctionnement cumulé de 1 426 171,56 € (un million quatre cent vingt-six mille cent soixante et onze euros et cinquante-six centimes)
CONSTATE que le déficit de financement d’investissement que dégagent les dépenses reportées de 135 781,10 € moins les recettes reportées de 120 858,96 € s’élève à 14 922,14 €.
DECIDE D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, à savoir les 1 426 171,56 € comme suit :
⚫ au compte 1068 (“ Excédents de fonctionnement capitalisés ” recettes d’investissement) pour un total de 800 000 €
⚫ au compte 002 (“ résultat de fonctionnement reporté ” recettes de fonctionnement) pour un total de 626 171,56 €
Ces écritures sont portées au budget primitif 2021.
Commentaires :
M. Marc Boléa précise que le déficit d’investissement est normal.
Le résultat cumulé de fonctionnement de 1 426 171,56 € est le résultat d’une bonne gestion.
5ème question : AMORTISSEMENTS 2021
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE les propositions présentées lors de la séance soit un total d’amortissements de 67 406,12€. 4
6ème question : INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE POUR LE BATIMENT COMMUNAL EGLISE
Rapporteur : M. le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de verser à M. le Curé la somme maximale de 479.86 € pour l’année 2021.
Commentaires :
M. Marc Boléa précise que les années précédentes et concernant le montant versé, ce dernier a toujours été la somme maximale possible.
7ème question : VOTE DU TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;
Considérant que les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières ;
Considérant que les délais fixés au 15 avril 2021 pour voter les taux des impositions locales ;
Considérant que la loi de finances pour 2020 a imposé le gel des taux de la taxe d’habitation à leur valeur de 2019, soit 14.24% pour la Commune de Vals Près le Puy ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
✓ STATUE sur une absence de hausse des taux de la fiscalité locale pour l’année 2021,
✓ FIXE, ainsi qu’il suit le taux des impositions locales au titre de l’année 2021 tels qu’ils seront portés dans l’imprimé 1259 des Services Fiscaux :
Taxe Foncière (bâti) : 42.47 % (41.75% moyenne départementale 2020) Taxe Foncière (non bâti) : 80.31% (72.51% moyenne départementale 2020)
Soit un montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale de 2.150.401 euros.
✓ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre aux services fiscaux les taux proposés pour 2021.
Commentaires :
M. Philippe Joujon indique un manque de lisibilité sur ces taux avec la taxe départementale. M. le Maire indique une absence d’évolution du taux de la part communale qui demeure à 20,57%. La plupart des valladiers ne paient déjà plus la taxe d’habitation.
8ème question : BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances 5
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 7 avril 2021 ;
Le Budget primitif 2021 tel que soumis à examen a été établi en s’appuyant sur les orientations qui vous ont été exposées conformément à l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République et s’inscrit à la suite des débats en commissions municipales.
Le DOB a été présenté, explicite le contexte tout particulier d’élaboration du BP 2021 et passe en revue les évolutions majeures.
Le Programme d’Investissement passe en détail les investissements prévus en 2021 et a été soumis à l’avis des commissions concernées.
I. REPRISE DES RESULTATS
Le budget primitif 2021 prend en compte la reprise des résultats de l’exercice 2020. A la clôture de celui-ci :
• La section de fonctionnement fait apparaître un excédent global de 1 426 171,56 €. Cet excédent est :
o D’un part affecté au compte 1068 (“ Excédents de fonctionnement capitalisés ” recettes d’investissement) pour un total de 800 000 €
o D’autre part repris au compte 002 (“ résultat de fonctionnement reporté ” recettes de fonctionnement) pour un total de 626 171,56 €
• La section d’investissement fait apparaître un déficit de 403 558,93€ Cet excédent est repris au BP 2021 en dépenses d’investissement sur la ligne budgétaire 001.
Le BP 2021 reprend également par la même les restes à réaliser d’investissement constatés à la clôture de l’exercice :
• Restes à réaliser en dépenses : 135 781,10 €
• Restes à réaliser en recettes : 120 858.96 €
Ce budget s’équilibre globalement 6 055 991 € soit :
• 3 573 425 € pour la section de fonctionnement
• 2 482 566 € pour la section d’investissement
II. SECTION FONCTIONNEMENT 6
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϲϵϲ ϲϬϬ,ϬϬ € ϱϴϲ ϰϭϲ,ϯϴ €
2017 ϲϬϯ ϭϳϯ,ϬϬ € ϱϮϴ ϱϵϬ,ϵϮ €
2018 ϱϵϴ ϳϱϮ,ϬϬ € ϱϲϳ Ϯϵϱ,ϯϲ €
2019 ϲϭϰ ϯϰϳ,ϬϬ € ϱϵϰ ϳϵϭ,ϲϬ €
2020 ϳϮϬ ϮϴϬ,ϬϬ € ϲϯϱ ϰϮϵ,ϲϵ €
2021 ϳϬϵ ϳϮϵ,ϬϬ €
La section de fonctionnement de l’exercice s’élève à 3 573 425 € en recettes comme en dépenses.
a. Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges générales : 709 729 €
Elles couvrent tout à la fois des achats de prestations, des achats non stockés (eau, énergies, vêtements de travail...) des services extérieurs, des frais postaux et de télécommunication etc.
Voir évolution et analyse dans le DOB.
Chapitre 012 : Charges de personnel : 1 122 460 €
Voir évolution et analyse dans le DOB.
Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
013 Atténuation de charges 60 220 € 60 220 €
70 Produits services 147 580 € 147 580 €
72 Travaux Régie 75 000 € 75 000 €
73 Impôts et Taxes 2 170 096 € 2 170 096 €
74 Dotation de l'Etat 474 354 € 474 354 €
75 Autres produits de gestion courante 8 200 € 8 200 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnelles 11 803 € 11 803 €
TOTAL 2 872 253 € 75 000 € 2 947 253 €
Excédent de
fonctionnement
626 172 €
TOTAL 3 573 425 €
RECETTES
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϭ ϰϵϯ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭ ϰϮϮ ϰϱϯ,Ϭϯ €
2017 ϭ ϵϮϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭ ϭϳϮ ϰϳϴ,ϲϵ €
2018 ϭ ϮϮϴ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭ ϭϲϭ ϮϮϭ,ϮϬ €
2019 ϭ ϭϵϮ Ϭϲϰ,ϬϬ € ϭ Ϭϳϭ ϵϬϱ,Ϯϳ €
2020 ϭ ϭϳϯ ϵϵϱ,ϬϬ € ϭ Ϭϰϳ ϮϮϴ,Ϭϭ €
2021 ϭ ϭϮϮ ϰϲϬ,ϬϬ € 7
Chapitre 014 : Atténuation de produits : 253 891 €
Il s’agit de l’attribution de compensation versée en année pleine par la Commune à la Communauté d’Agglomération du fait des transferts des charges sur la base du coût net du service public à la Communauté d’Agglomération pour le Centre Culturel et la crèche. Une régularisation doit encore faite cette année pour un montant de 110 670 €.
Chapitre 65 : Charges de gestion courante : 172 219 €
Ce chapitre comporte essentiellement la rémunération et la formation des élus. C’est ici que s’inscrivent les subventions attribuées aux associations, au CCAS et à la caisse des écoles et les contributions aux syndicats intercommunaux.
Nota : Afin de comparer les CA 2019 et 2020, il faudrait diminuer le CA 2020 de la somme des rattachements de charge de 22 575,36€ : 164 849,76 - 22 575.36 = 142 274,40€
Chapitre 66 : Charges financières : 98 417 €
Ce sont les intérêts des emprunts d’investissements.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 1 700 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϱϴ ϬϬϬ,ϬϬ € ϱϳ ϵϮϯ,ϭϯ €
2017 ϭϱϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϲϲ ϱϭϰ,ϬϬ €
2018 ϳϵ ϱϬϬ,ϬϬ € ϭϮϴ ϱϭϰ,ϬϬ €
2019 ϭϴϬ ϮϮϭ,ϬϬ € ϭϲϯ ϳϮϭ,ϬϬ €
2020 ϯϮϯ ϭϳϱ,ϬϬ € Ϯϰϯ ϮϮϭ,ϬϬ €
2021 Ϯϱϯ ϴϵϭ,ϬϬ €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϮϬϯ ϬϬϮ,ϰϬ € ϭϳϱ ϳϴϳ,ϭϬ €
2017 ϭϴϴ ϰϴϱ,ϬϬ € ϭϲϵ ϳϴϭ,Ϭϵ €
2018 ϭϲϰ ϱϴϬ,ϬϬ € ϭϲϯ ϰϰϭ,ϳϭ €
2019 ϭϱϭ ϲϵϵ,ϬϬ € ϭϰϯ ϳϱϬ,ϰϳ €
2020 ϭϲϵ ϳϵϱ,ϱϲ € ϭϲϰ ϴϰϵ,ϳϲ €
2021 ϭϳϮ Ϯϭϵ,ϬϬ €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϭϰϲ ϭϬϬ,ϬϬ € ϭϯϯ ϴϬϰ,ϲϱ €
2017 ϭϯϳ ϴϬϬ,ϬϬ € ϭϮϵ ϰϬϱ,Ϭϵ €
2018 ϭϮϰ ϵϰϬ,ϬϬ € ϭϮϰ ϲϵϲ,ϯϳ €
2019 ϭϯϭ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭϮϰ ϭϴϴ,ϰϯ €
2020 ϭϭϭ Ϯϲϵ,ϴϵ € ϭϬϲ ϵϲϰ,ϵϮ €
2021 ϵϴ ϰϭϳ,ϬϬ € 8
Elles sont liées au remboursement des annulations de titres sur exercices antérieurs, à des intérêts moratoires liés au retard de paiement de facture et une provision pour les éventuelles condamnations aux divers procès encore.
Chapitre 022 : Dépenses imprévues : 77 425 €
Provision pour dépenses imprévues
Chapitre 68 : Dotation aux amortissements : 67 406 €
Il s’agit d’opérations d’ordre liées à l’obligation d’amortir le matériel, les acquisitions.
a. Les recettes de fonctionnement
Chapitre 013 : Atténuation de charges : 60 220 €
Ce chapitre est constitué des remboursements de toute nature sur la rémunération du personnel.
Chapitre 70 : Produit des services et des domaines : 147 580 €
Ces recettes sont constituées principalement par des redevances et des droits de services généraux ou spécifiques (recettes restauration collective, concessions cimetière, locations de salles, participation garderie...) et des redevances d’occupation du domaine public (dont nouvelle redevance gaz).
Chapitre 72 : Opérations d’ordre pour travaux en régie : 75 000 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 2 170 096 €
Le compte 73 regroupe diverses recettes. Il s’agit du produit de la fiscalité ménage locale (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti). Il comprend également le reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) ainsi que les différentes taxes perçues directement (électricité – droit de mutation – TLPE, droits de place et taxi…).
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 Ϯϯϲ ϬϳϬ,Ϯϵ € ϮϬϱ ϵϯϱ,ϯϬ €
2017 ϭϱϬ ϮϴϮ,ϬϬ € ϭϲϰ ϭϭϳ,ϴϵ €
2018 ϭϱϮ Ϯϰϰ,Ϭϵ € ϭϱϱ ϱϭϳ,ϵϰ €
2019 ϮϮϬ ϳϳϯ,ϭϲ € Ϯϯϲ ϯϱϲ,ϱϱ €
2020 ϭϴϳ ϯϬϬ,ϬϬ € ϭϰϯ ϬϰϬ,ϲϮ €
2021 ϭϰϳ ϱϴϬ,ϬϬ €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϭ ϵϲϮ ϴϱϬ,ϬϬ € ϭ ϵϰϭ ϰϴϭ,ϮϬ €
2017 Ϯ ϬϮϲ ϴϵϰ,ϬϬ € ϭ ϵϳϯ Ϯϳϵ,ϵϮ €
2018 Ϯ ϭϮϯ ϭϴϴ,ϬϬ € Ϯ ϭϬϲ ϯϱϬ,Ϯϲ €
2019 Ϯ ϭϲϭ ϯϱϰ,ϬϬ € Ϯ ϭϲϬ ϮϬϲ,ϭϯ €
2020 Ϯ ϭϱϴ ϴϬϬ,ϬϬ € Ϯ ϮϬϴ ϭϭϴ,ϭϬ €
2021 Ϯ ϭϳϬ Ϭϵϲ,ϬϬ € 9
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations : 474 354€
Les principaux éléments sont :
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Les dotations de compensation et de péréquation dont :
• Dotation de solidarité rurale (DSR)
• Dotation nationale de péréquation (DNP)
• Compensations exonération de la TH
• Compensations exonération de la TF
Les autres recettes sont constituées par :
• FCTVA sur compte 615221 et 615231.
• Dotation pour les titres sécurisés pour 8 500€.
• Remboursement CAF contrat enfance jeunesse pour 26 000 €.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 8 200 €
Il s’agit ici principalement des revenus des immeubles (locations garages et terrains) et des redevances diverses (locations de salles, régie spectacle…).
Chapitre 77 : Produits exceptionnels : 11 803 €.
Le chapitre 77 rassemble les recettes exceptionnelles comme la vente d’un bien ou les remboursements de l’assurances.
I. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϲϱϳ Ϭϲϯ,ϬϬ € ϳϭϭ ϭϬϲ,ϰϱ €
2017 ϰϳϮ ϲϯϵ,ϬϬ € ϰϲϴ ϲϲϳ,ϵϵ €
2018 ϰϴϲ ϱϲϮ,ϬϬ € ϰϰϱ ϰϴϮ,ϳϮ €
2019 ϰϱϴ ϱϴϴ,ϬϬ € ϱϭϯ ϱϬϬ,Ϭϱ €
2020 ϰϰϰ ϬϬϬ,ϬϬ € ϰϳϯ ϴϰϬ,ϳϯ €
2021 ϰϳϰ ϯϱϰ,ϬϬ € 10
Celle-ci s’élève en recettes comme en dépenses à 2 482 566 €.
a. Les dépenses d’investissement
Elles comprennent essentiellement les travaux et acquisitions qui sont déclinés dans le Plan d’investissement faisant l’objet d’une délibération spécifique répartis dans les chapitres 20 et 21.
Chapitre 10 : Remboursement de la taxe d’aménagement : 22 575 € Il s’agit d’un remboursement de taxe d’aménagement suite à des annulations de permis de construction de la résidence l’Olizon.
Chapitre 16 : Remboursement d’emprunt : 353 094 €
L’état de la dette a été évoqué dans le DOB. Pas de nouvel emprunt souscrit cette année.
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 82 977 €
Il s’agit principalement des dépenses d’investissement pour les études y compris RAR.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : 126 701 €
Il s’agit du versement des participations au syndicat d’électrification et à la DEA y compris RAR.
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 996 825 €
Il s’agit de l’investissement pour les travaux de voirie et de bâtiment, l’acquisition des terrains, l’achat de matériel y compris RAR.
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières : 289 497 €
On trouve ici le remboursement à l’EPF SMAF et la participation à la SPL pour le PUP.
Chapitre 45 : Total des opérations pour compte de tiers : 82 339 € Paiement de la subvention numérique aux communes.
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 Ϯϴϵ ϬϬϬ,ϬϬ € Ϯϴϴ ϴϲϮ,ϴϮ €
2017 Ϯϵϴ ϬϬϬ,ϬϬ € Ϯϱϱ ϱϲϭ,Ϯϳ €
2018 ϭ Ϯϭϱ ϬϬϬ,ϬϬ € ϯϭϰ ϯϯϳ,ϯϬ €
2019 ϭ Ϯϯϴ Ϭϴϭ,ϬϬ € ϭ ϮϮϮ Ϭϴϭ,ϯϴ €
2020 ϲϲϭ ϴϯϴ,ϯϭ € ϲϱϴ ϮϲϮ,ϵϮ €
2021 ϯϱϯ Ϭϵϰ,ϬϬ € 11
Chapitre 020 : Dépenses imprévues : 50 000 €
Provision pour dépenses imprévues.
a. Les recettes d’investissement
Chapitre 10 : Dotations, fonds et réserves : 925 309 €
Il s’agit des recettes du FCTVA (, de la taxe d’aménagement (5 000 €). Elle comprend aussi le versement de l’excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement pour 800 000€ (cf. affectation du résultat).
Chapitre 13 : Subvention d’investissement : 346 220 €
Ce sont les subventions de nos partenaires non encore perçues pour le Préau et la rue Danton.
Il s’agit aussi du premier versement des subventions pour l’opération du Tennis.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés : 4 327 €
Il s’agit d’une régularisation suite renégociation emprunt crédit mutuel.
Chapitre 28 : Amortissements : 67 406 €
Ce sont les amortissements.
Chapitre 45 : Opérations réalisées pour le compte de tiers : 69 126 € C’est le solde de la subvention FEDER pour le groupement numérique.
Chapitre 021 : Virement à la section d’investissement : 1 070 178 €.
Après en avoir délibéré et à la majorité des votes, le Conseil Municipal :
ADOPTE le budget primitif 2021, qui est voté par nature et par chapitre, tel que présenté qui s’équilibre globalement à 6 055 991 € comme suit :
• Section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de : 3 573 425 €.
• Section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant de : 2 482 566 €.
Commentaires :
Concernant le Chapitre 012 :
M. Jean Pierre Rioufrait souligne une hausse importante, dans les chiffres du Budget Primitif entre les années 2016 et 2017.
M. Pierre Archer explique que ces chiffres sont à prendre avec du recul du fait des transferts de charge du centre culturel André Reynaud et de la crèche, pas forcément actés à ce moment-là. Il s’agissait donc de provisions mise au BP 2017. Finalement, le Compte Administratif n’est pas impacté par cette augmentation.
Concernant le Chapitre 20 :
M. Philippe Joujon fait remarquer le chiffre important relatif aux études (82 977€). M. le Maire indique que les études sont nécessaires pour prévoir les dépenses d’investissements. Le budget Etude diminuera en 2022 et 2023.
Concernant le Chapitre 21 :
M. Philippe Joujon souligne le coût important des travaux de rénovation du Tennis. M. le Maire indique d’une part qu’il ne faut pas confondre les montants HT et TTC et d’autre part qu’il a déjà été expliqué, précédemment, les choix faits concernant cette rénovation du Tennis.
Enfin, M. Philipe Joujon demande des précisions sur les détails du chiffrage des travaux relatifs à l’Hôtel de Ville.
M Pierre Archer indique que ce sont des estimations et en donne le détail : Menuiseries extérieures : 76 600 € HT
Charpente, couverture et zinguerie : 49 900 € HT 12
Ascenseur : 45 500 € HT
M. Marc Boléa précise qu’il serait intéressant de se rapprocher du CAUE. M. Archer lui indique que cette démarche sera faite. Page 13 sur 20
9ème question : TARIFICATION INTERVENTIONS COMMUNALES
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs d’intervention de certains personnels de la Commune pour le service technique, la crèche, le portage de repas et des moyens matériels associés pour justifier des coûts d’intervention des personnels communaux dans le cadre de sa gestion courante ou dans des situations spécifiques auprès de tiers publics ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :
FIXER les tarifs d’intervention des personnels de la Commune et des moyens matériels aux montants indiqués dans la délibération ;
RAMENER les fractions d’heure au ¼ d’heure supérieur ;
FACTURER les fournitures au prix d’achat TTC payées par la commune ; FIXER la date d’effet de la présente délibération à la date de signature.
10ème question : ADOPTION DU COUT D’UN ENFANT EN CLASSE ULIS
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant que, depuis septembre 2003, une classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) a été créée à l’école élémentaire du groupe scolaire « La Fontaine ». Celle-ci permettant d’accueillir des enfants présentant des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.
Considérant que la législation permet de solliciter la participation financière des communes de résidence, suivant accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses.
Par délibération du 26 août 2003, le Conseil Municipal a décidé de solliciter la contribution due par la commune de résidence et a prévu que celle-ci serait révisée chaque année en fonction des résultats figurant au compte administratif N-1.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE un coût de 1 047,33 € par élève, qui fera l’objet d’un titre de recettes auprès des communes dans lesquelles sont domiciliés les 9 enfants non valladiers, INSCRIT la recette correspondante au budget primitif 2021. Page 14 sur 20
11ème question : SUBVENTIONS MUNICIPALES 2021
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et selon la répartition des votes, indiqué dans le tableau ci-après :
DECIDE d’attribuer les subventions inscrites au chapitre 65 du Budget 2021, détaillés dans le tableau ci-après ;
VERSE les subventions aux associations listés dans ce même tableau.
VOTE
Association bénéficiaire Subvention 2021
Subvention
exceptionnelle
ou subvention
spécifique
Montant total
subventions 2021
Elu(s) ne participant pas au
vote Abstention Contre Pour
Comité de Jumelage 500,00 € 500,00 €
LANGLET Lucie
DIELEMAN Béatrice
FENEROL Gérald
VOLLE Serge
BERNARD Laurent
MAURY Patricia
FERRY Joelle
GALTIER Raymond 0 0 9
Vals Avenir 0,00 € 0,00 € 0 0 21
Les Gapians 800,00 € 800,00 € DIELEMAN Béatrice
JOUJON Philippe
LIAUTAUD Myriam 0 0 18
Vals Informatique 0,00 € 0,00 € 0 0 21
Amicale Cycliste de Vals 500,00 € 500,00 € 0 0 21
Amicale des Anciens de l'US
Vals 135,00 € 135,00 € 0 0 21
Association des chasseurs de
grands gibiers de la Haute-
Loire
100,00 € 100,00 €
0 0 21
Comité des Fêtes 0,00 € 0,00 € 0 0 21
APE des Ecoles de Vals 500,00 € 500,00 € LANGLET Lucie
DESVIGNES Camille
CHANTRE David 0 0 18
Vals en forme 150,00 € 150,00 € FERRY Joelle 0 0 20
Club Arc en ciel 0,00 € 0,00 € FOUCHERE Florent 0 0 20
Flash Gym 180,00 € 180,00 € MAURY Patricia BONNET Véronique 0 0 18
US VALS (Football) 3 858,00 € 2 142,00 € (a) 6 000,00 € 0 0 21
Tennis Club 700,00 € 3 612,00 € (a) 4 312,00 € 0 0 21
Pétanque 350,00 € 350,00 € 0 0 21
Société de Chasse 400,00 € 400,00 € 0 0 21
Les Chibottes 500,00 € 500,00 € 0 0 21
FNACA 400,00 € 400,00 € 0 0 21
Anciens Combattants 150,00 € 150,00 € 0 0 21
Les Vignerons de Vals 1 000,00 € 1 000,00 € David CHANTRE Gérard CHALLET 0 0 19
A.A.P.P.M.A. 100,00 € 100,00 € 0 0 21
Jardins de Sokokis 200,00 € 100,00 € 300,00 € Marie-Noelle FARGIER 0 0 20
SOUS TOTAL 1 10 523,00 € 5 854,00 € 16 377,00 €
Participation fondation 30
Millions d'amis 525,00 € 525,00 € Votée le 14/12/2020
Budget Caisse des écoles 8 327,05 € 8 327,05 € (b)
Budget C.C.A.S 1 374,47 € 1 374,47 € (c)
SOUS TOTAL 2 10 226,52 € 10 226,52 €
TOTAL GENERAL 20 749,52 € 5 854,00 € 26 603,52 €
(a) : au titre de l'aide à l'emploi d'un ou plusieurs éducateur (s) sportif (b) : Budget Caisse des Ecoles (c) Budget CCAS Page 15 sur 20
Commentaires :
M. Philippe Joujon précise qu’à l’avenir, il conviendra que les associations informent en amont la municipalité quand ces dernières sollicitent des demandes de subventions importantes. Complément apporté par les services, suite à la demande de M. Phillipe Joujon : Noms des éducateurs sportif Tennis : Pellin Christophe et Pellin Antoine
12ème question : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAY RELATIVE AU POINT RELAIS JEUX LUD’AGGLO
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Vu la délibération du 28 octobre 2010 par laquelle la Communauté d’Agglomération a pris partiellement la compétence petite enfance, la coordination, planification et harmonisation des ludothèques et a créé « lud’ agglo » un espace d’accueil organisé autour du jeu.
Vu la convention actualisée, transmise par les services de la Communauté d’Agglomération du Puy-en- Velay le 23 mars 2021 ;
Considérant que les « Point Relais Jeux » de Lud’Agglo sont différentes structures implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération : communes, bibliothèques, associations, maison de quartier, relais ado, etc…ayant pour but de diffuser la culture ludique et de rendre le jeu accessible à un public le plus large possible.
Considérant qu’en signant la convention actualisée, la commune de Vals-près-Le-Puy, accepte de demeurer un « Point Relais Jeux » de Lud’Agglo et qu’elle s’engage à promouvoir l’activité ludique et faire partager le plaisir de jouer en assurant une ou plusieurs des missions suivantes : Le prêt de jeu aux particuliers ou aux structures
Le jeu sur place
La proposition d’animations ponctuelles ou régulières autour du jeu
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay et Commune de Vals-près-Le Puy qui rentrera en vigueur à la date de signature, d’une durée d’1 an et renouvelée pour une même durée par tacite reconduction, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présents.
APPLIQUE les tarifs, tels que définis dans le cadre de la convention précitée :
Objet (prix unitaire) Situation antérieure
Tarifs à compter
de la signature de
la convention
actualisée
Prêt d’un jeu pour une durée maximum de 3 semaines 1.50 € 1,50 €
Pénalité par pièce manquante
6.00 €
Si versement
caution : pénalités
1,00 € / pièce
manquante
Si pas versement
caution : pénalités
6,00 € / pièce Page 16 sur 20
Objet (prix unitaire) Situation antérieure
Tarifs à compter
de la signature de
la convention
actualisée
manquante
Nouveaux : Caution, par chèque * / 45,00 € (par an et par famille)
DECIDE que les recettes afférentes seront encaissées dans le cadre de la régie « Médiathèque / Ludothèque » qui sera élargie et modifiée en conséquence.
13ème question : MODIFICATION DE LA RÉGIE « MEDIATHEQUE-LUDOTHEQUE » : COMPLÉMENT D’INFORMATIONS
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter de nouvelles modifications à la régie « Médiathèque / Ludothèque », après transmission par les services de la Communauté d’Agglomération de la nouvelle convention actualisée dénommée « Point Relais Jeux » ;
Vu la délibération n° 12 votée dans cette même séance ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification de la régie « Médiathèque / Ludothèque » comme énoncé ci-dessus :
1- La tarification de ce service :
Objet (prix unitaire) Situation antérieure
Tarifs à compter
de la signature de
la convention
actualisée
Prêt d’un jeu pour une durée maximum de 3 semaines 1.50 € 1,50 €
Pénalité par pièce manquante
6.00 €
Si versement
caution : pénalités
1,00 € / pièce
manquante
Si pas versement
caution : pénalités
6,00 € / pièce
manquante
Nouveau - Caution, par chèque * / 45,00 € (par an et par famille)
* Un chèque de caution sera déposé lors de l’emprunt. Il sera restitué, si aucune détérioration n’a été causée après utilisation. Page 17 sur 20
14ème question : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE RELATIVE A L’INTERVENTION DE L’EPF SMAF SUR LA COMMUNE DE VALS-PRES-LE-PUY, OPÉRATION DE REVITALISATION DU CENTRE-BOURG
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Considérant l’avenant ayant pour objet d’intégrer à la convention cadre signée le 21 mars 2017 un périmètre d’intervention supplémentaire relatif au projet de revitalisation de centre-bourg ainsi qu’un périmètre pour la déviation du chemin de randonnée touristique (Saint-Jacques-de-Compostelle). Ce projet répondant aux critères d’éligibilité des Conventions d’opération d’ensemble définis par le Conseil d’Administration de l’EPF SMAF le 18 février 2021 doit ainsi pouvoir bénéficier du financement conforme aux modalités indiquées dans la convention cadre signée le 19 mars 2019 ;
Considérant que plusieurs parcelles de ladite COE font l’objet de suppression (après un bilan de la COE réalisé le 29 juillet 2020, l’acquisition de ces parcelles n’apparaît plus comme nécessaire pour la réalisation des projets de la commune. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de ces suppressions notamment l’acquisition récente par un propriétaire privé, le repositionnement de la collectivité, etc.) ;
Vu la fiche programme mise en place par l’EPF Auvergne dans le cadre des opérations dites « d’ensemble »,
Vu le projet de la commune pour le secteur chemin des crêtes, le secteur Vieux Vals et la suppression de certaines parcelles selon la liste ci-jointe :
Vu la convention cadre relative à l’intervention de l’EPF SMAF Auvergne sur le territoire de la commune de Vals-près-Le-Puy en date du 19 mars 2019 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer l’avenant à la convention cadre,
SOLICITE la prise en charge par l’EPF du programme sus-défini au titre des opérations d’ensemble,
AUTORISE l'Etablissement public foncier SMAF Auvergne à acquérir à l'amiable ou par exercice du droit de préemption les parcelles mentionnées dans le présent avenant. Chaque acquisition sera conditionnée par la réception d’une délibération mentionnant lesdites parcelles.
Commentaires :
M. Philippe Joujon demande à l’assemblée s’il y a eu des contacts avec les différents propriétaires du Dordogne. M David Chantre signale qu’en effet des contacts ont bien été pris. Rien d’officiel à ce stade. M. Pierre Archer enfin précise que ce dossier sera vu en prochaine commission Travaux.
Concernant le Chemin des crêtes, M. Philippe Joujon demande s’il est nécessaire d’acquérir toute la parcelle pour faire cheminer le GR65.
M. David Chantre répond qu’il faut que la parcelle soit inscrite en totalité sur la convention même si la commune en achète qu’une partie.
M. Philippe Joujon pensait que tout le foncier du chemin des crêtes (sauf 1 parcelle), était maitrisé par la commune.
M. David Chantre : C’est le cas pour un passage en pied de falaise, qui s’avère difficile techniquement et économiquement. Page 18 sur 20
15ème question : RAPPORT DE L’ARS SUR CONTRÔLE SANITAIRE DE L’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Rapporteur : M. le Maire
Vu les articles D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de l’Agence Régionale de Santé sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine desservant le territoire communal sur la période 2016-2020 ;
L’ensemble du Conseil Municipal :
A PRIT ACTE du rapport annuel Bilan 2020 de l’Agence Régionale de Santé.
La population peut librement consulter ce rapport en mairie aux heures d’ouverture de l’accueil.
16ème question : DÉNOMINATION DE VOIES
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies ;
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent ;
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACTE les dénominations des voies publiques suivantes : Chemin Champ du Journal, Impasse du Petit Vals,
ACTE les dénominations des voies privées suivantes ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires concernés : la parcelle AE 50 - Impasse des Prunelous, la parcelle AK 47 – Impasse Machabert, la parcelle AK 323 – Impasse de la Vianette, la parcelle AK 105 – Impasse des Roses Trémières, la parcelle AB 148 – Impasse des Volcans.
APPROUVE les propositions de dénomination de ces voies ;
CHARGE Monsieur le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste.
17ème question : EMPLACEMENT POUR BORNE DE RECHARGE ÉLECTRIQUE
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Lors de la commission travaux et urbanisme du 26/01/2021 (et le Conseil municipal du 03/02/2021), celle-ci s’était prononcée favorablement pour la mise en place de 2 bornes de recharge électrique le long de l’avenue Charles Massot. Cet emplacement avait été déterminé en concertation avec le Syndicat Page 19 sur 20
d’électrification, maitre d’ouvrage de l’opération. Après étude plus précise et visite sur le terrain avec le Syndicat, cet emplacement présente des inconvénients qui le rendent moins pratique à utiliser : Nécessité de couper des arbres, difficulté pour les personnes à mobilité réduite d’accéder à l’équipement même si l’emplacement sera conforme, travaux plus importants que prévus pour le raccordement électrique.
Compte tenu de ces éléments, le syndicat nous propose un emplacement plus adapté à proximité de la salle de Dourioux.
L’ensemble des travaux sont à la charge du syndicat excepté la dépose des tables de ping pong que les services techniques réinstalleront dans d’autres lieux, notamment dans la cour de l’école.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
CONFIRME au Syndicat d’Electrification de Haute-Loire que l’implantation des bornes de recharge se situera : Parking du Centre Culturel près de la salle du Dourioux.
18ème question : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Rapporteur : M. le Maire
En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22 du code précité. Ainsi, les décisions prises entre le 16 mars 2021 et le 13 avril 2021 récapitulées ci-après, ont été prises sous le mandat de Monsieur Laurent BERNARD ;
ANNÉE 2021
➢ Le 7 avril 2021– DECISION 166 :
Attribution marché de mission de maitrise d’œuvre pour la rénovation du tennis couvert de Vals près le Puy à :
➢ ENCRAGE ARCHITECTURE
La notification du marché vaudra ordre de service de débuter les prestations.
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire et se poursuivra jusqu’à la date de fin du délai de garantie de parfait achèvement de toutes les prestations prévues incombant au maître d’œuvre.
➢ Le 9 avril 2021– DECISION 167 :
Signature d’une convention de mise à disposition d’un coordonnateur de sécurité agréé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique (CDG 43) afin d’assurer la mission de sécurité et de protection de la santé dans le cadre du chantier de rénovation de la mairie, pour un montant de 1 000,00 € nets.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020. Page 20 sur 20
INFORMATION TRANSMISE AU MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Attribution du marché à procédure adaptée de mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du Tennis couvert
Un marché à procédure adaptée a été lancé pour la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du tennis couvert de la commune.
L’avis d’appel public à concurrence a été publié le 8 mars 2021 sur le profil acheteur.
Quatre offres sont parvenues dans les délais et ont été analysées selon les critères pondérés fixés pour cette consultation :
1 – Prix (pondération 40 points)
2 – Valeur technique (pondération 60 points) :
- composition de l’équipe,
- références sur projet de même type ou sportif,
- lettre de motivation montrant l’implication et la compréhension du projet, - fourniture d’un planning circonstancié.
La commission des marchés s’est réunie le 7 avril 2021 pour désigner le titulaire :
Candidat
ENCRAGE ARCHITECTURE
En application de la délibération du 28 juillet 2020, M. le Maire ayant délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 214 000 € HT, une simple information à l’ensemble des membres du Conseil Municipal est réalisée sans prise de délibération.
Le Conseil Municipal a pris aĐte de Đette déĐision d’attriďution.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H33 Le 02 JUIN 2021,
L'an deux mil vingt et un et le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Florent FOUCHÈRE, Mme Evelyne DURAND ALLARY, Mme Marie-Noëlle FARGIER, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Camille DESVIGNES, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Absents : Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Julien CHARREYRE, M. Florent FALGON.
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, M. Marc BOLÉA donne pouvoir à Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Modification de l’ordre du jour
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2021
3. Adoption du procès-verbal de la séance du 14 avril 2021
4. Adhésion à l’entente intercommunale « Cuisine en Velay »
5. Modification des tarifs de la restauration municipale et de la garderie périscolaire
6. Aide à l’emploi éducateur sportif
7. Subvention relative à l’achat de matériel numérique pour le groupe scolaire « La Fontaine »
8. Décision Modificative N°1 - Budget Principal
9. Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) de la concession d’aménagement de la zone St Benoit Sud
10. Avis à donner sur le PLUI
11. Dénomination de voies
12. Consultation en faveur des dérogations au repos dominical de juin 2021
Informations transmises au Conseil Municipal :
Mise en place de « PayFip » sur Budget Principal et sur budget du CCAS
Nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales
Organisation de la semaine scolaire
Validation des critères pour le marché du portage de repas à domicile
Le quorum étant atteint (18 membres présents, 2 représentés, 3 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
Cette séance a été enregistrée via un dispositif expérimental proposé par l’entreprise LogiPro afin de tester une solution technique que cette dernière veut mettre en place. Les membres ont donné au préalable leur accord.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 27 Mai 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. 2
1ère question : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de modifier l’ordre du jour de la séance dans ce sens :
1- L’ajout d’un dossier nécessitant la prise d’une délibération ayant pour objet le positionnement de la commune pour la dérogation au repos dominical des salariés pour les 4 dimanches du mois de juin 2021.
2- Le retrait du dossier des délégations consenties au Maire. Des compléments d’informations devant, ultérieurement, être apportées sur ce point.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
DECIDE d’ajouter à l’ordre du jour la question ayant pour objet les dérogations au repos dominical de juin 2021.
VALIDE le retrait à l’ordre du jour le dossier « Délégations consenties au Maire »,
2ème question : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DU 12 AVRIL 2021
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Commentaires :
M. Philippe Joujon indique que dans les comptes-rendus, il n’est pas indiqué les noms de ceux qui s’abstiennent ou qui votent contre et ce depuis le Conseil Municipal du 4 novembre 2020.
➔Ces informations apparaitront désormais sur les comptes-rendus à venir.
Le procès-verbal du 12 Avril 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité.
3ème question : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DU 14 AVRIL 2021
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Commentaires :
M. Philippe Joujon précise que les plis concernant le Conseil Municipal du 14-04-2021 ont été envoyés en mode « lettre verte ».
➔ A l’avenir, tous les plis relatifs aux Conseils Municipaux seront envoyés en mode « lettre Prioritaire »
M. Philippe Joujon indique par ailleurs d’un dysfonctionnement au niveau des comptes-rendus publiés sur le site internet de la collectivité.
➔ Une réponse sera apportée à ce problème : après vérification, ce
problème technique, lié à la dénomination des fichiers, a été corrigé sur le site internet sur l’ensemble des comptes-rendus défectueux.
Le procès-verbal du 14 Avril 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité. 3
4ème question : ADHESION A l’ENTENTE INTERCOMMUNALE « CUISINE EN VELAY »
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Ouï l’avis favorable de la réunion « Commission Affaires scolaires, associatives et sportives et commission des affaires sanitaires, sociales, de l’enfance et de la jeunesse » du 11 mai 2021 ;
Afin d’assurer la fourniture de repas scolaires, il est proposé de rejoindre l’entente intercommunale relative à la production et livraison de repas scolaires, qui est un système de gestion mutualisée et partenariale du service de la Cuisine en Velay auprès des communes adhérentes et qui est en place depuis 2019.
Actuellement les communes adhérentes sont Bains, Brives-Charensac, Chaspuzac, Le Puy-en-Velay, Sanssac-L’Eglise, Solignac-sur-Loire et Vazeilles-Limandre, ainsi que la Communauté d’agglomération.
La conférence intercommunale est une des deux instances de gouvernance de l’entente, elle décide des grandes orientations du service. Elle prévoit la participation de 3 membres de chaque collectivité.
L’autre instance est la commission des menus, elle a pour rôle de déterminer les menus et est composée d’une diététicienne et d’un représentant par membre de l’entente.
L’entente intercommunale s’est réunie le 4 mai dernier et a émis un avis très favorable à l’adhésion de la commune de Vals près-le Puy à l’entente intercommunale.
Les décisions prises par la conférence intercommunale ne sont exécutoires qu’après approbation par tous les Conseils des collectivités membres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité
(2 VOTES CONTRE : Karine Reynaud & Marc Boléa et 1 ABSTENTION : Philippe Joujon) :
APPROUVE l’adhésion de la commune de Vals près-le Puy à l’entente intercommunale relative à la production et livraison de repas par la Cuisine en Velay à compter du 1er septembre 2021 ;
APPROUVE la grille tarifaire de l’entente intercommunale ;
DESIGNE 3 représentants du Conseil Municipal aux fins de représenter la commune au sein de la conférence intercommunale : Camille Desvignes, Lucie Langlet et Myriam Liautaud ;
DESIGNE 1 représentant aux fins de représenter la commune au sein de la commission des menus : Camille Desvignes ;
VALIDE l’avenant à la convention de l’entente intercommunale qui interviendra prochainement et qui a pour objet de valider l’adhésion de la commune à l’entente intercommunale ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous documents y afférant, 4
Commentaires :
Mme Myriam Liautaud signale que le questionnaire n’a fait apparaitre que 50%, environ, de parents satisfaits du prestataire actuel. Elle s’interroge pourquoi la commune veut changer de fournisseur.
Mme Lucie Langlet prend la parole et précise les raisons de ce souhait de changement : La loi EGALIM,
La cuisine centrale (Cuisine en Velay) s’engage dans une démarche de « circuit court », de travail avec les producteurs locaux et d’avoir recours partiellement à des produits issus de l’agriculture biologique,
Il est plus logique de faire appel à un prestataire local plutôt que « La Ferme de Lavée » qui amène, chaque jour, les repas d’Yssingeaux,
Adhérer à la « Cuisine en Velay », c’est aussi adhérer à un projet de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay,
Grâce à la « Commission Menu », la commune de Vals près Le Puy est impliquée dans le choix des menus et peut réellement donner son avis,
La conférence intercommunale permet aussi à la commune de Vals d’influer sur les projets futurs de la « Cuisine en Velay ».
M. Philippe Joujon souligne qu’il serait étonnant que la voix de la commune de Vals soit entendue au niveau de la cuisine centrale notamment en ce qui concerne les menus.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la commune a déjà participé, il y a quelques semaines, à une commission relative au choix de certains prestataires. La voix de la commune de Vals a été entendue.
M. Philippe Joujon demande si le prestataire « La Ferme de Lavée » a été consulté afin d’obtenir son nouveau tarif.
Monsieur le Maire répond que non. En passant par la « Cuisine en Velay », la consultation systématique n’est pas obligatoire. Si « La Ferme de Lavée » avait été consultée, il aurait fallu consulter également d’autres prestataires.
Les critères de choix ne sont pas uniquement financiers. Il faut prendre en compte les notions de développement durable et de proximité.
Mme Karine Reynaud souligne que l’adhésion de la commune à l’entente intercommunale améliorera la « Cuisine en Velay », qui est en difficulté.
M. Philippe Joujon précise que de toute façon « La Ferme de Lavée » doit aussi respecter les obligations de la loi EGALIM.
Bien sûr répond Mme Lucie Langlet. Cette dernière précise qu’avec la « Cuisine en Velay », la commune pourra mettre en place la loi EGALIM à son rythme et surtout avoir le contrôle sur ce qui se fait.
Enfin, Monsieur le Maire signale que la « Cuisine en Velay » livre déjà les repas de la crèche de Vals près Le Puy.
5ème question : MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE ET DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives 5
Ouï l’avis favorable de la réunion « Commission Affaires scolaires, associatives et sportives et commission des affaires sanitaires, sociales, de l’enfance et de la jeunesse » du 11 mai 2021 ;
Vu la délibération numéro 4 relative à l’adhésion de la commune de Vals-près-Le-Puy à l’entente intercommunale « Cuisine en Velay » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité
(4 VOTES CONTRE : Mesdames Myriam Liautaud et Karine Reynaud et Messieurs Marc Boléa et Philippe Joujon et 1 ABSTENTION : Jean Pierre Rioufrait ) :
CHOISI le scénario de tarifs à appliquer pour la restauration municipale (Ecoles & Centre de loisirs) et la garderie périscolaire, pour la rentrée 2021/2022,
FIXE, à compter de la rentrée de septembre 2021, les tarifs de la restauration municipale et de la garderie comme suit :
GARDERIE PERISCOLAIRE
Situation antérieure A compter de la rentrée de septembre 2021
Commune : 10.60 €
Hors commune : 15.70 €
Commune : 15.00 €
Hors commune : 18,00 €
RESTAURATION MUNICIPALE (ECOLES & CENTRE DE LOISIRS) Situation antérieure A compter de la rentrée de septembre 2021
Commune :
• Maternelle : 3.55 €
• Primaire : 3.55 €
Hors commune : 5.80 €
Commune :
• Maternelle : 3.55 €
• Primaire : 3.85 €
Hors commune : 5.85 €
Commentaires :
Mme Myriam Liautaud signale que le scénario retenu n’est pas forcément celui adopté par les commissions du 21 mai 2021. Aucun scénario n’avait été clairement tranché à l’issue de cette réunion.
M. Pierre Archer (DG) indique que c’est bien le scénario proposé par les commissions car il ne faisait pas partie du document d’études fourni à la commission. Ce scénario a bien été créé à sa demande et doit donc être étudié lors de cette séance du Conseil Municipal.
M. Philippe Joujon prend la parole et indique que nous faisons supporter le coût de cette augmentation à « nos valladiers ». On pénalise les valladiers.
Marie-Noelle Fargier prend la parole et fait remarquer que l’on ne parle pas de « nos valladiers » mais « des valladiers ».
Mme Lucie Langlet rappelle à l’assemblée que ce sont majoritairement les « non valladiers » qui font « vivre » l’école et la commune de Vals. Souvent les parents travaillent sur Vals ou les grands-parents habitent la commune. Pour l’instant, ce sont les « non valladiers » qui financent une partie de la cantine par un tarif déjà très élevé. 6
M. Philippe Joujon précise que la commune ne fait pas de bénéfice à la cantine en prenant en compte les charges de personnel, les charges de fonctionnement, …
Monsieur le Maire répond qu’en effet le prix de vente ne couvrira jamais toutes les charges, mais que la cantine n’est pas uniquement un lieu de « consommation de repas » mais également un lieu de vie, d’apprentissage et d’éducation pour les enfants.
6ème question : AIDE A L’EMPLOI D’UN EDUCATEUR SPORTIF
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Vu les délibérations du 30 septembre 2020 et du 14 avril 2021 ;
Vu la sollicitation du Président du Tennis Club de Vals pour l’emploi d’un nouvel éducateur sportif ;
Considérant que l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 » est mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale, le Président du Tennis Club de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour l’emploi d’éducateur sportif portant sur un quota de 700 H annuelles soit un coût de 1 470,00 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PARTICIPE au titre de la saison 2020-2021 à l’emploi d’éducateur sportif pour un montant de 1 470,00 €.
7ème question : SUBVENTION RELATIVE A L’ACHAT DE MATERIEL NUMERIQUE POUR LE GROUPE SCOLAIRE « LA FONTAINE »
Rapporteur : M. le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Commission Affaires scolaires, associatives et sportives et commission des affaires sanitaires, sociales, de l’enfance et de la jeunesse » du 11 mai 2021 ;
Vu le plan de relance de continuité pédagogique dans lequel l’Etat a lancé un appel à projets pour assurer un égal accès au service public de l’éducation, ayant pour objectif de soutenir la généralisation du numérique éducatif des écoles élémentaires qui n’ont pas atteint le socle numérique de base ;
La subvention de l’Etat peut être sollicitée pour :
- des équipements de base dans la classe (écrans interactifs, postes de travail, imprimantes, ...),
- des équipements mobiles mutualisables dans l’école tels que packs de tablettes tactiles ou ordinateurs portables,
- des équipements pour l’école permettant l’accès aux ressources et permettant la relation aux parents avec un ENT (Espace Numérique de Travail),
- un accès en ligne à des ressources numériques pédagogiques.
Vu le montant maximum subventionnable, établi en fonction du nombre d’élèves inscrits en élémentaire et du nombre de classe (Pour l’école La Fontaine, le montant maximum 7
subventionnable s’élève à 27 140 € et la subvention maximum de l’Etat à 18740 €. Le reste à charge pour la commune sera de 8 670 €) ;
Considérant le bilan, réalisé par la collectivité et construit avec les directrices de l’école et les deux devis établis (le premier pour renouveler l’équipement numérique vieillissant de l’école : PC Portables, Ecrans interactifs sur chariot à roulettes, Classe mobile : tablettes avec housse et clavier adaptables et valises de transport permettant le stockage et le chargement des tablettes et le second devis pour accéder à des ressources numériques pédagogiques en ligne ;
Vu le dossier de de candidature déposé auprès du Ministère de l’éducation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’achat de matériel numérique pour l’école,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat au titre du plan de relance « Continuité pédagogique », une demande de subvention pour un socle numérique à l’école élémentaire du groupe scolaire « La Fontaine »,
DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant, afin de signer tous les documents relatifs à la demande de subvention de ce dossier.
Commentaires :
Mme Myriam Liautaud prend la parole et indique que des équipements informatiques ont été renouvelés ces dernières années (notamment groupement numérique en 2019 avec d’autres communes de l’Agglomération).
Monsieur le Maire ne souhaite pas alimenter de polémiques sur ce qui a été fait les années précédentes. Il précise en complément que malgré ces investissements, il reste encore du matériel vieillissant et obsolète (sachant que le matériel numérique a une durée de vie de 3 à 5 ans.).
Mme Myriam Liautaud souligne donc que cette année on « met le paquet » et on profite du financement.
M. Pierre Archer (DG) lui indique que oui et qu’il convient de budgétiser, chaque année, une somme pour maintenir en état le matériel informatique sur un cycle de 3 à 4 ans.
M. Philippe Joujon demande si Vals ne devrait pas se grouper avec d’autres communes et quelle sera la forme de la consultation.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de possibilité de se grouper dans le cadre de la demande de subvention du « plan de relance » de l’Etat du fait de la nature même de la demande, qui doit être à titre individuel.
M. Pierre Archer (DG) indique qu’il y a par contre la possibilité de se grouper avec d’autres communes pour bénéficier de tarifs préférentiels. A envisager, éventuellement.
La consultation se fera sous forme de la demande de plusieurs devis. Le groupement, établi en 2019, avait pour but d’atteindre un montant de subvention que la commune n’aurait pas pu obtenir seule.
Ce n’est pas le cas cette fois-ci, dans le cadre du « plan de relance ». 8
8ème question : DECISION MODIFICATIVE 1 BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Vu l’adoption du Budget Primitif 2021 le 14 Avril 2021 ;
Considérant la saisine du Trésorier, afin de procéder à diverses écritures de régularisation portant sur :
- Une réaffectation des 20% de la subvention numérique reçue en 2020, - Une erreur de compte au moment de la saisie du budget dans le logiciel de comptabilité.
Considérant que ces écritures sont financées par des virement à l’intérieur d’une même section ou entre sections.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits, tels que définis dans le tableau annexé à la délibération, qui constitueront la décision modificative n°1 de l’année 2021 pour le budget principal ;
ADOPTE cette décision modificative n°1 qui ne remet pas en cause les grands équilibres budgétaires. Page 9 sur 12
9ème question : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DES COMPTES (CRAC) POUR 2020 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZONE ST BENOIT SUD
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l'article L.2541-12 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et R. 332-25-1 ; Vu la délibération du 16 mars 2017 par laquelle la Commune a confié la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagements de voirie pour la desserte du futur programme immobilier à la SPL du Velay dans le cadre d’une concession d’aménagement intégrant également un projet de lotissement sur une partie des parcelles concernées par le PUP Secteur Saint Benoit Sud ; Vu la délibération en date du 16 mars 2017 portant approbation du périmètre du PUP Secteur Saint Benoit Sud et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Société Publique Locale du Velay en sa qualité de concessionnaire et avec les propriétaires concernés ; Vu la délibération en date du 13 décembre 2017 portant approbation du premier avenant, Vu la délibération du 06 juin 2018 portant approbation du second avenant, Vu la délibération du 11 avril 2019 portant approbation du troisième avenant, Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 portant approbation du Compte-Rendu Annuel des Comptes (CRAC) 2019 de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit sud,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) pour 2020 de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre des présents.
10ème question : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY (CAPEV)
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Vu la loi N°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-62, L.5214-16, L.5214-23-1, L.5216-5, L.5216-5-I-2 ;
Vu le courrier du 4 Septembre dernier, par lequel la CAPEV informe les communes membres des modalités du transfert (ou refus) de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité ;
Vu la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’Etat d’Urgence Sanitaire, modifiant les règles relatives au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux communautés de communes et d’agglomération. Celui-ci est reporté au 1er juillet 2021. Par conséquent, il conviendra de délibérer sur ce dossier entre 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 ;
Vu la présentation faite lors des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du mardi 26 janvier 2021 et l’avis favorable de la majorité des membres ;
Considérant que suite au renouvellement général des conseillers communautaires, la prise de compétences est automatique au 1er janvier de l’année suivante (soit en 2021)
Considérant que pour s’opposer au transfert de ladite compétence, il convient que 25% des conseillers municipaux représentant au moins 20% de la population, délibère en ce sens entre le 1er Octobre et le 30 juin 2021. Page 10 sur 12
- Cette décision a déjà été prise négativement par les communes de l’agglo (dont la commune de Vals) en 2017.
- Il faut savoir qu’à ce jour, de nombreuses communes de l’Agglomération ont pris la décision de refuser le transfert de la compétence à la CAPEV, et que la décision de Vals ne changera sans doute pas la donne. Il convient tout de même de se poser la question de l’intérêt ou pas du PLUi pour la collectivité.
Considérant les avantages et inconvénients d’un tel dispositif, présentés aux membres du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après délibération et la majorité des votes (2 ABSTENTIONS : Raymond Galtier et Myriam Liautaud et 3 VOTES CONTRE : Philippe Joujon, Marc Boléa et Karine Reynaud) :
ACCEPTE le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay.
CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant de notifier à la CAPEV la présente délibération
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération
Commentaires :
M. Philippe Joujon indique que le PLUI « vide » les prérogatives des communes.
Monsieur le Maire signale que c’est tout le contraire : le PLUI renforce la place de la commune au sein même de l’intercommunalité. Nous sommes bien dans « l’esprit communautaire » en raisonnant globalement en termes d’utilisation des équipements, du développement durable, de commerces, de gestion des transports en commun ou du déplacement « doux ».
11ème question : DENOMINATION DES VOIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies,
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACTE la dénomination de voie publique suivante : Voie n° 37 - Impasse du communal ;
ACTE les dénominations des voies privées suivantes ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires concernés : Parcelle AI300 : Impasse Clair Matin, Parcelle AK291 : Impasse des Pommiers, Parcelle AK117 : Impasse des Cerisiers, Parcelle AB71 : Impasse de la Verveine, Parcelle AI49 : Impasse de l’Enclos ;
APPROUVE les propositions de dénominations de ces voies ;
CHARGE Monsieur le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste. Page 11 sur 12
Commentaires :
Mme Evelyne DURAND ALLARY demande à quel moment interviendra la pose des panneaux. M. David Chantre lui indique que cette opération est prévue pour la fin d’année 2021.
M. Philippe Joujon souligne que la proposition faite par un des riverains de la voie N°37 n’a pas été retenue. M. David Chantre lui répond en précisant que cette dernière n’a pas été retenue car la dénomination proposée pouvait porter à confusion avec d’autres noms déjà attribués.
M. Philippe Joujon précise, pour terminer, qu’il aurait souhaité que l’on revienne vers les deux riverains pour d’autres propositions.
12ème question : CONSULTATION EN FAVEUR DES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DU MOIS DE JUIN 2021
Rapporteur : Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la culture, communication, aux animations et Commerces.
Le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation du Maire, applicables à l’ensemble du territoire.
Les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 6 Août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « Loi Macron » qui a élargi les possibilités d’ouvertures des commerces le dimanche.
A compter de 2016, la loi Macron a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du Maire ». La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Les Communes et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay sont invitées à émettre un avis dans le cadre de la consultation engagée par Monsieur le Préfet, relative à la demande de dérogation préfectorale au repos dominical des salariés, les 4 dimanches du mois de juin 2021.
Cette consultation fait suite à une première, engagée au titre des dimanches de décembre 2020 et une seconde en faveur des dimanches des mois de janvier et février 2021.
Pour information, les dérogations actuellement proposées par les collectivités comptaient le 27 juin comme premier dimanche des soldes.
La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay a donné un avis favorable à cette dérogation lors son bureau communautaire du 19 mai 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
SE POSITIONNE FAVORABLEMENT pour la dérogation au repos dominical des salariés les 4 dimanches du mois de juin 2021. Page 12 sur 12
Informations transmises au Conseil Municipal :
Mise en place de « PayFip » sur Budget Principal et sur budget du CCAS
Pas de commentaires.
Nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales
Pas de commentaires.
Organisation de la semaine scolaire
Pas de commentaires.
Validation des critères pour le marché du portage de repas à domicile
Commentaires :
Mme Myriam Liautaud demande si un questionnaire de satisfaction a été distribué aux bénéficiaires du service de portage de repas à domicile.
Mme Lucie Langlet lui répond que non. Ce sont nos agents qui « recueillent oralement » les avis des différents bénéficiaires lors des tournées de livraison.
Pas de remontée négative à ce jour, concernant ce service.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25 Page 1 sur 17
Le 12 juillet 2021,
L'an deux mil vingt et un, le sept juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER, Mme Marie-Noëlle FARGIER, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, M. Christian BOURDIOL- TANAVELLE, M. Philippe JOUJON.
Absents : Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Florent FALGON.
Excusé : M. Julien CHARREYRE.
Représentés : Mme Lucie LANGLET donne pouvoir à Béatrice DIELEMAN, M. Gérard CHALLET donne pouvoir à Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY donne pouvoir à Gérald FENEROL, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à Patricia MAURY COMBRIS, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à David CHANTRE, Mme Karine REYNAUD donne pouvoir à Philippe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Véronique BONNET.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Modification de l’ordre du jour
2. Présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal
3. Mise à jour des commissions municipales suite à la démission d’un Conseiller Municipal
4. Mise à jour de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) suite à la démission d’un Conseiller Municipal
5. Modification des tarifs de location – caution des salles communales
6. Adoption du procès-verbal de la séance du 27 mai 2021
7. Recrutement d’agents contractuels
8. Contrat d’apprentissage
9. Choix du prestataire pour le marché de portage de repas à domicile et tarification
10. Avis à donner sur l’adhésion au label « Villes et Villages où il fait bon vivre »
11. Convention de partenariat dans le cadre de la « Festivogue des Chibottes »
12. Tarification prêt de matériel (Chalets & barnum)
13. Tarification des interventions communales
14. Cimetière de Vals-près-Le-Puy : Validation du déplacement d’une concession
15. Fourniture d’énergie : Point de situation des contrats et engagement pour le marché 2022/2024
16. Présentation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et du Permis d’Aménager (PA) de la requalification du quartier du Val Fleuri à Vals près Le Puy
17. Dossier Hôtel de Ville : choix des entreprises
18. Choix du prestataire : vérification périodique levage
19. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de la rue du Val Fleuri
20. Convention de financement de l’étude falaise, réalisée au profit des propriétaires de terrains privés
21. Travaux avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire pour l’enfouissement Basse Tension – Rue du Val Fleuri
22. Convention de financement des travaux d’enfouissement Télécom et Basse Tension – Rue du Val Fleuri
23. Organisation d’un marché dominical sur la commune de Vals-près-Le-Puy
24. Travaux d’enfouissement Télécom en partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute- Loire : Rue du Val Fleuri (partie privée)
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 7 juillet 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 17
25. Travaux d’enfouissement Télécom en partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute- Loire : Rue du Val Fleuri (partie publique)
26. Décisions prises par le Maire
Informations transmises au Conseil Municipal :
Acquisition d’un camion et d’un tracteur
Présentation Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Point sur le dossier du Dordogne
Compte rendu d’activité de concession (CRAC) de distribution publique de gaz naturel
Point sur le dossier Espace de Vie Sociale
Mise en place d’un nouveau contrat « Enfance & Jeunesse »
Point sur les subventions du bâtiment « Le Préau »
Le quorum étant atteint (13 membres présents, 7 représentés, 2 absents et 1 membre excusés), ➔ la séance est déclarée ouverte.
1ère question : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de modifier l’ordre du jour de la séance dans ce sens avec l’ajout de dossiers :
1- Remplacement d’un conseiller municipal : présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal 2- Modification de la délibération définissant les membres dans les commissions communales, suite à la démission d’un membre du Conseil Municipal,
3- Modification de la délibération définissant les membres de la Commission d’Appel d’Offres, suite à la démission d’un membre du Conseil Municipal,
4- Modification de la délibération relative aux tarifs de location / caution des salles communales, en adaptant les tarifs de la location de la salle du Dourioux, Avenue Charles Massot.
Des rapports détaillés ont été distribués aux membres du Conseil Municipal.
Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d’ajouter à l’ordre du jour les points précédemment énoncés.
2ème question : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE : PRESENTATION DU NOUVEAU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4 ;
En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La réception par le Maire de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans que celui-ci ait à accepter d’exercer le mandat de conseiller municipal.
Considérant la démission de Monsieur Marc BOLEA de son poste de Conseiller Municipal, les suivants de la liste M. Philippe BACH et Mme Marie-Claude BROC ayant exprimé leurs refus avant d’être installés,
Monsieur Christian BOURDIOL-TANAVELLE est le suivant sur cette liste et est déclaré installé Conseiller Municipal. Le mandat du Conseiller Municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal : Page 3 sur 17
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Christian BOURDIOL-TANAVELLE dans les fonctions de Conseiller Municipal,
PREND ACTE du nouveau tableau présenté. Ce dernier sera transmis aux services de la Préfecture de Haute-Loire.
3ème question : MISE A JOUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE A LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L2121-22 ; Vu l’article L 270 du Code Electoral ;
Vu la délibération numéro 5 du 10 juin 2020 portant désignation des commissions communales et des membres les composant ;
Vu la démission en date du 20 juin 2021 de M. Marc BOLEA, Conseiller Municipal ; Vu les refus de prise de fonction de Madame Marie-Claude BROC et Monsieur Philippe BACH ;
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Il convient donc de désigner un remplaçant de l’opposition, dans la Commission des Finances et dans la Commission Culture, Animations, Commerces et Communication.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée ;
DECIDE de désigner, en remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire, M. Christian BOURDIOL- TANAVELLE, membre de la Commission des Finances et membre de la Commission Culture, Animations, Commerces et Communication.
Aussi, à compter de ce jour, la Commission des Finances comporte 10 sièges dont le Maire Président de droit : 7 membres pour la majorité et 2 membres pour l’opposition :
1. M. Le Maire (Président de droit)
2. Mme Béatrice DIELEMAN
3. M. David CHANTRE
4. Mme Patricia MAURY COMBRIS
5. M. Serge VOLLE
6. Mme Lucie LANGLET
7. M. Gérald FÉNÉROL
8. M. Jean Pierre RIOUFRAIT
9. M. Philippe JOUJON
10. M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE
A compter de ce jour, la Commission Culture, Animation et Commerce, Communication comporte 8 sièges dont le Maire Président de droit : 6 membres pour la majorité et 1 membre pour l’opposition :
1. M. le Maire (Président de droit)
2. Mme Patricia MAURY COMBRIS
3. Mme Evelyne ALLARY
4. Mme Véronique BONNET
5. M. Gérard CHALLET
6. Mme Christiane GIRY
7. M. Jean Pierre RIOUFRAIT
8. M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE
4ème question : MISE A JOUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) SUITE A LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, Page 4 sur 17
Vu le Code des marchés publics, article 22,
Vu la délibération numéro 6 du 10 juin 2020 relative à la mise en place de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et sa composition initiale,
Vu la démission en date du 20 juin 2021 de M. Marc BOLEA de son mandat de conseiller municipal,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition de la Commission d'Appel d'Offres dont M. BOLEA, Conseiller Municipal démissionnaire, faisait partie en tant que suppléant.
Il est procédé à la désignation du membre suppléant en substituant le conseiller municipal de la même liste venant après le démissionnaire.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la constitution de la nouvelle Commission d'Appel d'Offres (CAO) comme présentée ci-dessous : Délégués titulaires :
M. Raymond GALTIER
M. Gérard CHALLET
M. Philippe JOUJON
Délégués suppléants :
M. Julien CHARREYRE
M. Florent FALGON
M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE
5ème question : FIXATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION ET DE LA CAUTION DES SALLES COMMUNALES
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster la grille tarifaire qui sera applicable à compter de la transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ANNULE ET REMPLACE la délibération du 14 décembre 2020 par la présente et dès sa transmission au contrôle de légalité,
APPROUVE les tarifs de redevance d’occupation des salles et de la caution à compter de la transmission de la délibération au contrôle de légalité,
DECIDE que les recettes encaissées seront imputées au budget.
Commentaires :
Christian Bourdiol-Tanavelle demande si le coefficient de calcul applicable pour la salle du Dourioux (location et caution) sera rétabli à 0.75% lorsque les travaux seront faits.
M. le Maire indique que ce tableau permet une grande souplesse d’ajustement et qu’il peut d’ailleurs être facilement modifiable.
6ème question : ADOPTION DU PV DU 27 mai 2021.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Commentaires :
Philippe Joujon fait remarquer que dans le PV du 27 mai 2021, il n’est pas fait mention du fait que la séance du Conseil Municipal a été enregistré à titre expérimental, ni il est fait mention du bilan de ce test. M. le Maire indique que les modifications seront faites. Il précise qu’à ce jour, nous n’avons pas reçu de bilan du prestataire. Néanmoins, il explique des difficultés techniques de la part du prestataire. Utiliser la tablette semble être peu pratique. D’autres solutions existent : micro en Bluetooth ou smartphone. Mais ces derniers sont du matériel privé, a-t-on le droit d’utiliser ce type de matériel ?
Philippe Joujon suggère la possibilité d’utiliser 2 ou 3 micros, bien positionnés ou un micro d’ambiance. M le Maire lui répond que ce dernier coûte cher, environ 1 000.00 €.
David Chantre si en utilisant plusieurs micros, on peut n’avoir qu’un seul fichier ? M. le Maire lui répond que oui.
Christian Bourdiol-Tanavelle se questionne si le but recherché est de faire un Conseil Municipal en distanciel. M le Maire lui répond que oui cela peut être envisageable si une personne ne peut pas se rendre physiquement en séance du Conseil Municipal.
Le procès-verbal du 27 Mai 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité. Page 5 sur 17
7ème question : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 3-1, 3 1°, 3 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
➢ A RECRUTER, en tant que de besoin, en vertu de la loi du 26 janvier 1984 précitée des agents contractuels sur un emploi non permanent dans les conditions fixées par l’article 3-1 pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
Les contrats établis sur le fondement de cet article sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
➢ A CREER un emploi non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 (accroissement temporaire d’activité), pour exercer les fonctions d’ATSEM, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 332 à raison d’un temps de travail annualisé de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2021. Cet agent sera affecté à l’école maternelle.
➢ A CREER un emploi non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 (accroissement temporaire d’activité) de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 332 à raison d’un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2021. Cet agent exercera les fonctions d’agent polyvalent des services techniques et sera affecté au centre technique municipal.
➢ A CREER deux emplois non permanents sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 (accroissement temporaire d’activité) pour occuper des missions :
1- de surveillance d’études et de garderies périscolaires,
2- de renfort sur l’entretien et la désinfection pour faire face aux crises sanitaires, de catégorie C, rémunérés par référence à l’indice majoré 332, à raison de 35 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1er septembre 2021. Ces agents seront affectés au groupe scolaire La Fontaine.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la qualification requise pour l'exercice de l'emploi et de celle détenue par le candidat retenu et son expérience.
➢ A INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
Commentaires :
Christian Bourdiol-Tanavelle demande si cela concerne des contrats de 12 ou 18 mois ? M le Maire lui indique que cela dépend des besoins de la collectivité.
8ème question : CREATION D’UN EMPLOI D’APPRENTI
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée, Page 6 sur 17
Considérant que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien d’emploi des jeunes,
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal ou de l’établissement d’accueil. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprentie, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprentie et aux relations avec le CFA. De plus il bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) de 20 points,
Considérant que l’avis du Comité Technique a été sollicité le 1er juillet 2021.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, sous réserve de l’avis du comité technique :
1. Décide de créer un emploi d’apprenti,
2. Décide de conclure, à compter du 28 septembre 2021, un contrat d’apprentissage. Le tableau des emplois communaux est modifié en conséquence :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Ecole 1 CAP Accompagnant éducatif petite enfance 9 mois
3. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
4. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis et l’organisme de formation.
9ème question : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE MARCHE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Rapporteur : Mme Béatrice Dieleman, Adjointe aux affaires sociales, sanitaires, de l’enfance et de la jeunesse.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Affaires Sanitaires, Sociales, de l’Enfance et de la Jeunesse » et « Affaires Scolaires, Associations et Sport » du jeudi 17 juin 2021 ;
Le marché actuel de fourniture et de livraison de repas pour le service de portage de repas aux personnes âgées et/ou handicapées, conclu avec L’ESAT, se termine le 31/08/2021.
Aussi, une consultation a été lancée sous forme de marché en procédure adaptée et dit « réservé » à certains opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, conformément à l’article L 2113- 12 du Code de la Commande Publique.
Seule une offre est parvenue dans les délais, celle de l’ESAT les Horizons. Celle-ci a été analysée suivant les critères de sélection fixés :
- Prix 40 %
- Valeur technique 60 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention M. JP Rioufrait) :
DONNE son avis sur l’offre à retenir ;
VALIDE le nouveau tarif du portage du repas de 6.25 € / repas applicable à compter du 1er septembre 2021 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires :
Il est à noter que M. JP Rioufrait s’abstient sur la question du prix de vente du repas.
M le Maire indique que ce prix inclus également les frais de portage, et pas seulement les frais du repas. Page 7 sur 17
Jean Pierre Rioufrait explique que ce tarif peut représenter un coût important, pour certaine personne. M le Maire indique qu’il pourrait être possible d’appliquer un tarif en fonction des revenus mais que cela serait difficile à mettre en œuvre.
Il indique que les bénéficiaires peuvent également prétendre à des aides sur le prix du repas et qu’aucun retour négatif n’a été fait concernant le prix du repas.
Philippe Joujon suggère la possibilité de réaliser un questionnaire de satisfaction. Béatrice Dieleman donne son accord sur le principe de la mise en place d’un questionnaire et de sa distribution. Christian Bourdiol-Tanevelle et Philippe Joujon proposent un questionnaire anonyme, aux personnes déjà bénéficiaires du service et à toutes celles domiciliées sur Vals et de + de 70 ans.
Il est également suggéré d’intégrer dans le questionnaire, la question de proposer 2 repas par jour.
10ème question : AVIS A DONNER SUR L’ADHESION AU LABEL « VILLES & VILLAGES OU IL FAIT BON VIVRE »
Rapporteur : Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture, animations, commerces et communication.
Ouï l’avis défavorable de la « Commission Culture, Animations, Commerces et Communication » du mercredi 23
juin 2021 ;
En fonction de ses politiques d'actions et de ses engagements au service de la Ville et de ses citoyens, les
communes peuvent se voir attribuer des « Labels ».
Un label est un élément d'identification qui garantit certains aspects d'un produit, d'un service ou d’une commune
par exemple, et qui se matérialise généralement par la présence d'un logo.
Ils sont donc un gage de crédibilité et de confiance valorisant les produits, les services mais aussi les entreprises
ou les caractéristiques d’une ville ou d’une commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
SE POSITIONNE défavorablement sur l’adhésion au label « Villes et Villages où il fait bon vivre » ;
11ème question : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA FESTIVOGUE DES CHIBOTTES
Rapporteur : Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture, animations, commerces et communication.
Mme Marie-Noelle Fargier sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Ouï l’avis favorable de la Commission « Culture, Animations, Commerces et Communication » du mercredi 23 juin 2021 ;
Les élus ont souhaité relancer la vogue de Vals qui avait traditionnellement lieu le dernier week-end d’août. L’an dernier, les 28 et 29 Août 2020 et malgré un contexte sanitaire contraignant, plusieurs animations ont eu lieu notamment sur le parvis du Centre Culturel et dans l’enceinte du bâtiment « Le Préau », Rue Danton.
Cette année, l’équipe municipale a souhaité reconduire l’expérience en lui donnant une impulsion nouvelle. Dans le même temps, un collectif d’artistes lyonnais (collectif Yggdrasil) dont un membre est valladier, nous a contacté avec un projet ambitieux :
Créer un véritable festival pérenne sur le site du parc des Chibottes.
Les deux intérêts convergents, un travail en commun s’est engagé pour aboutir à un véritable partenariat entre le collectif Yggdrasil et la commune de Vals-près-Le-Puy, chacun ayant des engagements l’un vis-à- vis de l’autre par le biais d’une convention de partenariat.
Cette coopération se traduit cette année par la création d’un événement unique en son genre : la « Festivogue des Chibottes » qui aura lieu les 27/28 et 29 août 2021. Page 8 sur 17
Cette première édition constitue donc un « galop d’essai » important qui décidera de la poursuite ou non de ce festival dans les années futures. Un bilan sera ainsi réalisé en septembre.
Après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : C.Bourdiol-Tanavelle, P.Joujon, M.Liautaud et K.Reynaud), le Conseil Municipal :
VALIDE le projet de convention de partenariat entre la commune de Vals-près-Le-Puy et le collectif « Yggdrasil » ;
PREND acte de l’avancement du dossier relatif à l’évènement culturel « Festivogue des Chibottes » ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire dont la convention de partenariat.
Commentaires :
Philippe JOUJON demande des précisions sur le montant réel à supporter par la commune. Patricia Maury Combris indique que la somme à la charge de la commune sera de 15 000 €, auquel va être déduit l’ensemble des dons versés par les nombreux sponsors.
Elle précise également que pour envisager des éditions dans les années futures, un 1er bilan sera réalisé après la manifestation, prenant en compte les sponsors, les subventions. Ce bilan permettre d’estimer les besoins sur les prochaines éditions de ce festival.
Elle précise que cette synthèse permettra d’étudier si dans un futur proche, les Valladiers et le groupe scolaire pourraient être associer à cet événement.
M le Maire rappelle l’importance de créer pour Vals, un festival avec sa propre identité, à l’instar d’autres communes aux alentours.
Philippe Joujon souligne que c’est une belle initiative, malgré un budget conséquent compte tenu de la conjoncture actuelle mais s’interroge si cela est judicieux d’investir actuellement dans la culture.
David Chantre souligne l’importance d’investir justement dans la culture dans cette période.
Philippe Joujon souhaite avoir des précisions en cas d’annulation du festival si les conditions sanitaires ne sont pas favorables notamment sur les 15 000 € acquis par le collectif ?
Il est précisé à M Philippe Joujon qu’en cas d’annulation, les évènements seront repoussés plus tard dans l’année que la commune devra s’acquitter de la facture initiale (15 000€ – participation des Sponsors)..
Christian Bourdiol-Tanavelle s’interroge sur l’origine du nom du festival « Festivogue ». M le Maire lui répond que pour cette toute première édition, la volonté a été de faire un lien avec l’ancienne vogue organisée précédemment sur Vals. Le nom évoluera dans les éditions suivantes.
12ème question : TARIFICATION DU MATERIEL COMMUNAL : PRÊT BARNUM, CHALETS ET SONO
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération du 6 juin 2007, instaurant une caution concernant le prêt de matériel communal, Vu la délibération du 16 décembre 2019 instaurant des cautions pour chaque catégorie de matériel ;
Ouï l'avis de la Commission Finances du 1er décembre 2020 et des Commissions Affaires Sanitaires, Sociales, Enfance et Jeunesse & Scolaires, Sportives et Associatives du 7 décembre 2020 ; Vu la délibération numéro 8 du 14 décembre 2020 ;
La collectivité dispose de matériel qu’elle peut, après accord et en fonction des disponibilités, mettre à la disposition d’associations, de collectivités ou organismes publics, de partenaires extérieurs ou du personnel municipal.
La délibération du 14 décembre 2020 a actualisé les nouveaux montants relatifs aux cautions, en fonction du type de matériel emprunté.
Pour mémoire :
- 1.000,00 € pour la location du barnum et/ou d’un ou plusieurs chalets et/ou du caisson frigorifique
- 500,00 € pour les autres locations. Page 9 sur 17
Ce tarif s’applique aussi bien pour les associations valladières que pour les autres organismes ou personnes.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
FIXE le montant du prêt de matériel, comme énoncé ci-après :
Type de matériel Tarification Barnum 100.00€/ jour
Chalet en tôle 50.00€/jour/chalet
Forfait installation Chalet Aller/Retour 250.00€
Sono 50.00 €/jour
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.
13ème question : TARIFICATION DES INTERVENTIONS COMMUNALES
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs d’intervention de certains personnels de la Commune pour le service technique, la crèche, le portage de repas et des moyens matériels associés pour justifier des coûts d’intervention des personnels communaux dans le cadre de sa gestion courante ou dans des situations spécifiques auprès de tiers ou d’organismes publics ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :
FIXER les tarifs d’intervention des personnels de la Commune et des moyens matériels aux montants indiqués dans la délibération ;
RAMENER les fractions d’heure au ¼ d’heure supérieur ;
FACTURER les fournitures au prix d’achat TTC payées par la commune ; FIXER la date d’effet de la présente délibération à la date de signature.
Cette délibération annule et remplace celle du 14 Avril 2021.
Commentaires :
Christian Bourdiol-Tanavelle s’interroge sur la mise à disposition du camion frigorifique, appartenant à l’association des commerçants de Chirel.
M le Maire lui répond qu’en effet c’est exact mais la prestation qui peut être mise en place correspond au camion frigorifique plus la mise à disposition d’un chauffeur.
14ème question : CIMETIERE DE VALS PRES LE PUY : DEPLACEMENT D’UNE CONCESSION
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du jeudi 10 juin 2021 ;
Considérant la survenance de mouvements de terrain affectant le sol du cimetière numéro 2 sis sur le territoire de la commune, route de pranlary.
Considérant la demande formulée par les propriétaires d’une concession au cimetière numéro 2 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DONNE un avis favorable concernant le déplacement d’une concession au sein du cimetière de Vals-près-Le- Puy. Page 10 sur 17
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
15ème question : FOURNITURE D’ENERGIE : POINT DE SITUATION DES CONTRATS ET ENGAGEMENT POUR LE MARCHE 2022-2024
Rapporteur : M. David Chantre, Adjoint à l’environnement, développement durable et urbanisme.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du jeudi 10 juin 2021 et la validation de la proposition « Offre verte classique » quant à l’origine de l’électricité souhaitée ;
Les marchés de fourniture d’énergies (électricité et gaz) des points de consommation de la ville de Vals-près-le- Puy sont actuellement passés via deux groupements de commande :
- le premier pour la fourniture de gaz naturel via le groupement de commande UGAP-Vague 4 pour cinq sites de la ville de Vals (l’église, le centre technique municipal, le groupe scolaire « La Fontaine », le Préau et la salle du Dourioux),
- le second pour la fourniture d’électricité via le groupement de commande conduit par le Syndicat Départemental d’Energies (SDE) de la Haute-Loire pour trente-trois sites de la ville de Vals comprenant les bâtiments publics et les réseaux d’éclairage public.
Le marché de fourniture de gaz naturel conclu via le groupement de commande UGAP arrive à échéance le 30 juin 2021. La commune étant adhérente au groupement de commande du SDE 43, a donc demandé le rattachement de ces cinq sites gaz à compter du 1er juillet 2021.
Ceci pour une période relativement courte puisque cet accord cadre prendra fin le 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PREND ACTE de ce changement de groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel du 01/07/21 et jusqu’au 31/12/21 ;
PREND ACTE de l’engagement pris auprès du groupement de commandes du Syndicat Départemental d’Energies pour le renouvellement des marchés d’énergies 2022/2024 ;
CHOISIT l’origine de l’électricité souhaitée : offre verte classique ;
DONNE pouvoir à M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire
Commentaires :
Béatrice Dieleman s’interroge sur les restrictions des monuments historiques concernant l’installation de panneaux photovoltaïques.
David Chantre indique que plusieurs sites ont été soumis et nous sommes dans l’attente de l’étude de l’Agglo.
Christian Bourdiol-Tanavelle demande si on parle d’autoconsommation ou de revente. David Chantre indique que cela dépendra du bâtiment concerné et de la période utilisée.
16ème question : PRESENTATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) ET DU PERMIS D’AMENAGER (PA) DE LA REQUALIFICATION DU QUARTIER DU VAL FLEURI A VALS PRES LE PUY
Rapporteur : Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué
Ouï l’avis des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du jeudi 10 juin 2021 ;
Considérant l’avancement de l’opération, le Permis d’Aménager à déposer, le programme des travaux, le planning de l’opération, les modalités de consultation et le coût total de l’opération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : Page 11 sur 17
VALIDE le Permis d’Aménager ;
VALIDE le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) notamment en ce qui concernent les modalités de consultation, le planning et le programme des travaux ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires :
Christian Bourdiol-Tanavelle demande si la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay possède la compétence « route ». Pierre Archer, DG, lui indique que non, mais elle prend en charge ce dossier dans le cadre de l’opération des « Rives du Dolaizon ».
17ème question : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’HOTEL DE VILLE
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux travaux
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux », du jeudi 10 juin 2021 concernant le choix des entreprises sur les différents lots ;
Dans le cadre du « Plan de Relance » de la Région Auvergne Rhône-Alpes, la collectivité a déposé une demande de subvention pour la réalisation de travaux de rénovation sur le bâtiment de la mairie.
Le projet prévoit :
➢ la réfection de la couverture de l’édifice sujette à de nombreuses fuites, ➢ la mise en place d’un ascenseur en lieu et place de l’élévateur,
➢ le changement des menuiseries extérieures pour la plupart datant de 1974.
L’accès aux subventions du « Plan de Relance », implique un démarrage des opérations avant le 30 juin 2021.
Compte tenu du montant estimatif des travaux et conformément au code de la commande publique, une consultation en procédure adaptée a été réalisée, neuf offres sont parvenues et ont été analysées sur la base des critères fixés pour cette consultation
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DONNE son avis sur le choix des entreprises concernant la rénovation du bâtiment de l’Hôtel de Ville, tel que présenté ci-dessous ;
Lot Entreprise retenue Montant offre HT
1- Maçonnerie ODTP 43 22 918,00 €
2 - Charpente couverture zinguerie ANCETTE CONSTRUCTION 57 033,50 €
3 - Menuiseries extérieures MCC Fermetures 38 135,17 €
4 - Ascenseur AUVERGNE ASCENSEUR 35 585,00 €
5 -Désamiantage AMIANTE RECYCLING 30 544,03 €
Total 184 215,70 €
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
18ème question : CHOIX DU PRESTATAIRE : VERIFICATION PERIODIQUE LEVAGE
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux travaux
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux », du lundi 28 juin 2021 concernant le choix des entreprises sur les différents lots ;
Dans le cadre de la renégociation des contrats de maintenance et suite à l’achat de nouveaux équipements de levage (minipelle et nouveau camion équipé d’un bras de levage) une consultation a été réalisée auprès d’organismes agréés pour la vérification périodique des appareils de levage.
La consultation a été lancée pour les équipements de la commune de Vals près-le-Puy et pour ceux de la commune de Saint Christophe sur Dolaizon, les deux communes ayant acheté en commun une minipelle. Page 12 sur 17
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
RETIENT la société « Mat’Equip Services » ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
19ème question : AMENAGEMENT DE LA RUE DU VAL FLEURI : SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE MAITRISE OUVRAGE
Rapporteur : Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable, Urbanisme » et « Travaux » du lundi 28 juin 2021 ;
Les communes de Vals-près-Le-Puy, du Puy-en-Velay et la Communauté d’Agglomération s’entendent pour réaliser l’aménagement de la rue du Val Fleuri soit environ 200 ml sur la commune de Vals-près-Le-Puy, 60 ml sur la commune du Puy-en-Velay, y compris les travaux de gestion des eaux pluviales, d’effacement de réseaux secs et la coordination des réseaux humides. Une voie cyclable, sur l’itinéraire de la promenade du Dolaizon de compétence communautaire, est également créée pour favoriser les modes de déplacement doux.
Une convention de mandat tripartite conformément aux dispositions des articles L 2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique est proposée pour confier à la commune de Vals-près-Le-Puy le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte des maîtres d’ouvrages.
Le programme de ce projet est détaillé dans le devis estimatif niveau PRO/DCE annexé à la convention de mandat.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’opération d’aménagement de la rue du Val Fleuri située sur les communes de Vals-près-Le-Puy et le Puy-en-Velay ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite de mandat annexée pour confier à la commune de Vals-près-Le-Puy, la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
APPROUVE la répartition financière de ces travaux, à savoir :
Vals-près-Le-Puy 58,54 % 173 712,71 €
Le Puy-en-Velay 15,96 % 47 360,01 €
Communauté
d’Agglomération
25,50 % 75 669,18 €
Montant Total Estimé en HT 100,00 % 296 741,90 €
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
20ème question : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ETUDE FALAISE REALISEE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS PRIVES
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’environnement, développement durable et urbanisme
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du
lundi 28 juin 2021 ;
Considérant le contexte, la description de l’étude, la convention avec les propriétaires de terrains privés ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
VALIDE le principe de refacturation de l’étude réalisée au bénéfice des propriétaires privés ; Page 13 sur 17
APPROUVE les conventions de financement établies entre la Commune de Vals-près-Le-Puy et les propriétaires privés ;
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions et tous documents afférents à cette affaire ;
21ème question : TRAVAUX AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE HAUTE-LOIRE : ENFOUISSEMENT BASSE TENSION – RUE DU VAL FLEURI (PARTIE PRIVEE)
Rapporteur : Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut réaliser ces travaux dans le cadre du Programme « Article 8 du Cahier des Charges » en demandant à la commune une participation de 34 % du montant hors taxe de la dépense, soit 14 380,59 € x 34 % = 4 889,40 €.
Ces travaux concernent une partie privée qui feront l’objet d’une convention avec les 5 propriétaires de l’impasse qui « rembourseront » l’intégralité de cette somme à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet de mise en souterrain du réseau Basse Tension partie privée, présenté par Monsieur le Maire,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 4 889,40 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIT à cet effet la somme de 4 889,40 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
22ème question : CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT TELECOM ET BASSE TENSION RUE DU VAL FLEURI (PARTIE PRIVEE)
Rapporteur : Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du lundi 28 juin 2021 ;
Comme exposé lors de la commission Travaux du 10 juin dernier, des travaux d’enfouissement des réseaux Télécom et Basse Tension sont prévus dans le cadre des travaux réalisé rue du Val Fleuri et notamment dans l’impasse privée.
La commune réglera la facture auprès du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire et procédera ensuite à la refacturation de la prestation aux cinq propriétaires de l’impasse privée.
Le coût des travaux est estimé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire à : Enfouissement Télécom : 6 484,81 €,
Enfouissement Basse Télécom : 4 889,40 € soit un coût total de 11 374,21 €. Ce montant pourra être revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Ces travaux relevant d’une impasse privée, feront l’objet d’une refacturation auprès des cinq propriétaires de l’impasse via la signature de la convention de financement ci-jointe.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
VALIDE le principe de refacturation des travaux réalisés au bénéfice des propriétaires de l’impasse privée ; APPROUVE la convention de financement établie entre la Commune et les propriétaires de l’impasse privée ; AUTORISE M. le Maire à signer les conventions et tous documents afférents à cette affaire.
23ème question : ORGANISATION D’UN MARCHE DOMINICAL
Rapporteur : Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture, animations, commerces et communication.
Un marché se déroulait précédemment à Vals sur le parking du Dourioux le dimanche matin. La commune souhaite relancer cette idée en organisant un marché de producteurs locaux mais cette fois-ci sur les quais du Page 14 sur 17
Dolaizon toujours le dimanche matin de 8h00 à 12h30. Le démarrage de cette opération est prévu à l’occasion du « Festivogue des Chibottes » le dernier week-end du mois d’août.
Budget inscrit au BP 2021 :
- Installation borne forain : 1.000,00 €
- Provision pour campagne de communication et charges diverses : 500,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
VALIDE la création d’un marché hebdomadaire ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires :
Christian Bourdiol-Tanavelle s’interroge sur la possibilité d’une synergie étant donné que la plupart des commerces sont fermés le dimanche.
Patricia Maury Combris répond qu’actuellement seul le bar du quai du dolaizon est ouvert mais que peut être le coiffeur pourrait être intéressé pour ouvrir. Elle précise que toute façon, même si les commerces sont fermés, les passants vont voir les devantures et qu’il y aura forcément un impact.
Christian Bourdiol Tanavelle s’interroge sur les désagréments liés à barrer la route. M le Maire indique qu’il y aura peu d’impact sur le stationnement le dimanche matin.
Philippe Joujon demande des précisions sur l’organisation et l’installation des stands. Il est prévu que les stands soient installés sur les places de stationnement et que les piétons déambulent sur la voie de circulation. Cette dernière permettra également la circulation des véhicules de secours en cas de besoin.
24ème question : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT TELECOM EN PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE HAUTE-LOIRE – RUE DU VAL FLEURI (PARTIE PRIVEE
Rapporteur : Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du Jeudi 10 juin 2021 ;
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire et la société ORANGE, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 6 484,81 € TTC. Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :
6 484,81 -(0 m x 8 €) = 6 484,81 €
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Ces travaux concernent une partie privée. Elle fera l’objet d’une convention avec les 5 propriétaires de l’impasse qui « rembourseront » l’intégralité de cette somme à la commune. Cette convention vous sera soumise prochainement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,
AUTORISE M. le Maire à signer avec le Syndicat une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à cette opération,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 6 484,81 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Payeur Départemental du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif, Page 15 sur 17
INSCRIT à cet effet la somme de 6 484,81 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
25ème question : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT TELECOM EN PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE HAUTE-LOIRE – RUE DU VAL FLEURI (PARTIE PUBLIQUE)
Rapporteur : Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué
Ouï l’avis favorable des Commissions « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » et « Travaux » du Jeudi 10 juin 2021 ;
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire et la société ORANGE, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.
Il faut signaler que la société ORANGE prend à sa charge :
100% de la fourniture des fourreaux et chambres de tirage,
100% du tirage des câbles,
8€/M linéaire du prix de la tranchée, soit dans notre cas la somme de 2 048.00 €,
Les installations pour le déploiement de la fibre sont prévues dans cette estimation.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 15 661,75 € TTC. Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :
15 661,75 -(256 m x 8 €) = 13 613,75 €
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,
AUTORISE M. le Maire à signer avec le Syndicat une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à cette opération,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 13 613,75 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Payeur Départemental du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIT à cet effet la somme de 13 613,75 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
26ème question : DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 14 Avril 2021 et le 24 juin 2021 sont récapitulées ci-après.
ANNÉE 2021 Page 16 sur 17
➢ Le 10 juin 2021– DECISION 168 :
Dans le cadre du « Plan de Relance » de la Région Auvergne Rhône-Alpes, la collectivité a déposé une demande de subvention pour la réalisation de travaux de rénovation du ponceau Nazareth.
La commission Travaux a choisi de retenir l’offre la moins disante et de confier la réalisation de ces travaux à l’entreprise ODTP 43 pour un montant de 12 720,56 € HT soit 15 264,67 € TTC.
➢ Le 15 juin 2021– DECISION 169 :
Une consultation en procédure adaptée sans publicité a été lancée auprès de trois bureaux d’études pour réaliser la mission de maitrise d’œuvre des travaux de remise en état des voiries suites aux inondations du 12/06/2020.
La commission Travaux a choisi de retenir l’offre la moins disante et de confier la mission de maîtrise d’œuvre au bureau d’études B INGENIERIE proposant un taux de rémunération de 4,40 % soit une rémunération de 22 440 € HT.
➢ Le 24 juin 2021– DECISION 170 :
Autorisation à Monsieur le Maire de signer, avec la société ASP Signalisation – ZA Lachamp – 43260 ST PIERRE EYNAC, le bon de commande relatif à la campagne de marquage au sol annuel pour un montant de 3 000,00 € HT soit 3 600.00 € TTC.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
INFORMATION TRANSMISE AU MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Acquisition d’un camion et d’un tracteur
Pas de commentaire.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.
Présentation CRTE
Pas de commentaire.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.
Point sur le dossier du Dordogne
Pas de commentaire.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information
Compte rendu d’activités de concession (CRAC) de distribution de gaz naturel
Pas de commentaire.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.
Point sur dossier EVS
Pas de commentaire.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.
Mise en place du contrat Enfance Jeunesse
Pas de commentaire. Page 17 sur 17
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.
Point sur subvention PREAU
Pas de commentaire.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h47 Page 1 sur 8
Le 22 octobre 2021,
L'an deux mil vingt et un et le vingt octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD.
Absents : Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Julien CHARREYRE.
Représentés : M. Gérald FÉNÉROL donne pouvoir à Patricia MAURY COMBRIS, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à Laurent BERNARD, Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour : 1. Modification de l’ordre du jour
2. Présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal : remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire
3. Mise à jour des commissions municipales suite à la démission d’un conseiller municipal 4. Mise à jour de la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) faisant suite à la démission d’un conseiller municipal
5. Adoption du procès-verbal de la séance du 22 Septembre 2021
6. Création d’un emploi d’apprentis
7. Signature de la convention constitutive du groupement de commande en vue de retenir une plateforme de dématérialisation des marchés publics
8. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : rénovation éclairage public Résidence Le Petit Vals
9. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : Pose d’un coffret électrique pour le marché dominical
10. Approbation du rapport d’activités 2020 de la Société Publique Locale du Velay (SPL)
11. Avenant assurance « Dommage ouvrage Préau »
12. Signature de la convention pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
13. Décision prise par M. le Maire
Le quorum étant atteint (16 membres présents, 4 représentés, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 20 octobre 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 8
1ère question : Modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de modifier l’ordre du jour de la séance dans ce sens avec l’ajout de dossiers :
1- Remplacement d’un conseiller municipal : présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal 2- Modification de la délibération définissant les membres dans les commissions communales, suite à la démission d’un membre du Conseil Municipal,
3- Modification de la délibération définissant les membres de la Commission d’Appel d’Offres, suite à la démission d’un membre du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE d’ajouter à l’ordre du jour les points précédemment énoncés.
2ème question : Présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal : remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4 ;
En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La réception par le Maire de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans que celui-ci ait à accepter d’exercer le mandat de conseiller municipal.
Considérant la démission de M. Florent FALGON de son poste de conseiller municipal, les suivants de la liste : Madame RESSOT Guylaine et Monsieur Jean-Paul BERTRAND ont exprimé un refus avant d’être installés.
Madame Chantal GROS est la suivante sur cette liste et est déclarée installée Conseillère Municipale. Le mandat du Conseiller Municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
PREND ACTE de l’installation de Madame Chantal GROS dans les fonctions de Conseillère Municipale,
PREND ACTE du nouveau tableau présenté. Ce dernier sera transmis aux services de la Préfecture de Haute-Loire.
3ème question : Mise à jour des commissions municipales suite à la démission d’un conseiller municipal.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L2121-22 ;
Vu l’article L 270 du Code Electoral ;
Vu la délibération numéro 5 du 10 juin 2020 portant désignation des commissions communales et des membres les composant ;
Vu la délibération numéro 3 du 7 juillet 2021 portant désignation des commissions communales et des membres les composant, suite à la démission d’un Conseil Municipal ;
Vu la démission en date du 17 septembre 2021 de M. Florent FALGON, Conseiller Municipal ;
Vu le refus de prise de fonction de Madame Guylaine RESSOT et de Monsieur Jean-Paul BERTRAND ; Page 3 sur 8
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Il convient donc de désigner un remplaçant de la liste de la majorité, dans la Commission des Travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée ;
DECIDE, à la majorité - 4 abstentions : P.Joujon (+ procuration de M.Liautaud), C.Bourdiol, K.Reynaud de désigner, en remplacement du Conseillère Municipale démissionnaire, Madame Chantal GROS, membre de la Commission Travaux.
Aussi, à compter de ce jour, la Commission des Travaux comporte 10 sièges dont le Maire Président de droit : 7 membres pour la majorité et 2 membres pour l’opposition :
1. M. le Maire
2. M. Serge VOLLE (Vice-Président)
3. M. David CHANTRE
4. M. Raymond GALTIER
5. M. Gérard CHALLET
6. Mme Christiane GIRY
7. M. Florent FOUCHÈRE
8. Mme Chantal GROS
9. Mme Karine REYNAUD
10. M. Philippe JOUJON
4ème question : Mise à jour de la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) faisant suite à la démission d’un conseiller municipal.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics, article 22,
Vu la démission en date du 17 Septembre 2021 de M. Florent FALGON de son mandat de conseiller municipal,
Vu la composition de la CAO, lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2021,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) dont M. Florent FALGON faisait partie en tant que membre suppléant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (4 abstentions :P. Joujon, K.Reynaud, C. Bourdiol et le vote de M.Liautaud)
APPROUVE la constitution de la nouvelle Commission d'Appel d'Offres (CAO) comme présentée ci-dessous : Délégués titulaires :
M. Raymond GALTIER
M. Gérard CHALLET
M. Philippe JOUJON
Délégués suppléants :
M. Julien CHARREYRE
Mme Chantal GROS
M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE Page 4 sur 8
5ème question : Adoption du procès-verbal du 22 septembre 2021.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Le procès-verbal du 22 septembre 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité.
6ème question : Création d’un emploi d’apprenti.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6222-1 et suivants,
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long
de la vie,
Vu le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans, et sans limite d’âge pour les travailleurs handicapés, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les apprentis en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée,
Considérant que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien d’emploi des jeunes,
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal ou de l’établissement d’accueil. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprentie, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprentie et aux relations avec le CFA. De plus il bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) de 20 points,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
1. DECIDE de créer un emploi d’apprenti,
2. DECIDE de conclure, à compter du 8 novembre 2021, un contrat d’apprentissage. Le tableau des emplois communaux est modifié en conséquence :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Administratif 1
Baccalauréat professionnel
AgoRa (Gestion des
Administrations)
22 mois
3. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation et l’organisme de formation. Page 5 sur 8
7ème question : Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 12 octobre 2021 ;
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-21 ;
Considérant que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2021 ;
Considérant que le Centre de Gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la proposition d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le centre de gestion,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais relatifs qui prendra effet au 01/01/2022.
DONNE délégation à M. le Maire pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu’elle renferme.
8ème question : Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : Résidence le Petit Vals
Rapporteur : Rapporteur Serge Volle, Adjoint aux travaux
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 12 octobre 2021 ;
Pour mémoire, un avant-projet avait été proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de Haute- Loire le 30 décembre 2020 pour un montant total de 11.664,68 € dont 6.415,57 € (à la charge de la commune). Celui-ci a été validé par une délibération du Conseil Municipal le 3 février 2021 et concernait les travaux suivants :
Dépose de l’installation existante,
Modifications dans l’armoire de commande existante,
Fourniture et pose de 9 luminaires.
Compte tenu du montant que la commune trouvait un peu important, le syndicat a fait réaliser une seconde étude en proposant un autre type de luminaire.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit : 6.073,49 x 55 % = 3.340,42 euros.
Ce qui représente une baisse de 3.075,15 € par rapport au chiffrage précèdent inscrit au BP 2021.
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Page 6 sur 8
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 3.340,42 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIVE à cet effet la somme de 3.340,42 € au budget, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
9ème question : Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : Pose d’un coffret pour le marché dominical.
Rapporteur : Rapporteur Serge Volle, Adjoint aux travaux
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 12 octobre 2021 ;
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir les travails relatifs à la pose d’un coffret prise depuis le coffret de comptage d’Enedis, pour permettre un raccordement aux exposants du marché dominical sur les quais du Dolaison.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit : 4.441,78 x 55 % = 2.442,98 euros
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le coffret électrique étant prévu au RDC du 5 quai du Dolaison et avait estimé à 2.000,00 €.
Il faut préciser aussi que cette somme sera recouvrée par le syndicat départemental d’énergies en 2022. Elle sera donc inscrite dans son intégralité au BP 2022.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 2.442,98 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIVE à cet effet la somme de 2.442,98 € au BP 2022, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
10ème question : Rapport d’activités exercice 2020 de la Société Publique Locale du Velay (SPL du Velay).
Rapporteur : Rapporteur David Chantre, Adjoint Urbanisme, Développement Durable, Environnement
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 12 octobre 2021 ;
Considérant d’une part que l’élaboration du rapport d’activités de la SPLV répond à des principes de transparence mais aussi d’amélioration de la gestion et d’autre part que la SPLV intervient en tant que concessionnaire de la zone NA 2 Saint-Benoit Sud pour la commune de Vals Près le Puy dans le cadre d’un contrat signé le 16 mars Page 7 sur 8
2017 concernant la mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial sur 7 hectares et la réalisation d’un lotissement d’habitat sur 2.6 hectares ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le rapport annuel d’activités de la SPL pour l’exercice 2020.
Commentaires :
M. Christian Bourdiol demande des précisions sur les chiffres relatifs aux frais annexes sur acquisitions, présentés dans le tableau « détail de la concession St Benoit Vals ». Il s’interroge sur le chiffre de 2020 s’élevant à 22.291,00 €. Pourquoi une telle somme alors que peu d’acquisition sur l’année 2020.
Les services prendront attache avec la SPL du Velay afin d’apporter une réponse à cette question.
11ème question : Avenant assurance Dommages ouvrage Préau.
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 12 octobre 2021 ;
Lors de la construction du bâtiment « Le Préau », un contrat d’assurance dommages ouvrage a été conclu avec la compagnie d’assurances « SMACL Assurances » afin de couvrir les dommages qui pourraient survenir sur le bâtiment suite à la réalisation des travaux de construction et ce pendant 10 ans.
Le montant estimatif de la cotisation a été calculé en 2017 à partir du coût de construction prévisionnel des travaux estimé à 2.477.439,00 € TTC, et un montant de cotisation de 18.200,75 € a été réglé.
Dernièrement, suite à la transmission à notre compagnie d’assurance du coût définitif des travaux, arrêté à 3.452.270,00 € TTC, le montant de la cotisation a été recalculé une première fois pour un montant de 8.310,00 €. Suite à négociation, celui-ci a été ramené à 7.162,00 € ce qui représente une hausse d’environ 40% par rapport au montant initial. Ce nouveau montant n’a pas été pris en compte au BP 2021. Cependant, compte tenu des l’état des finances de la commune, celui-ci peut être pris en compte au chapitre 011 « Charges à caractère général », compte 6168, ne nécessitant ainsi pas de décision modificative au budget principal.
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
PRENNENT ACTE de cet ajustement de cotisation et de la somme à régler,
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Commentaires :
M. Jean Pierre Rioufrait demande des précisions sur la date de réception des travaux. Cette information sera apportée lors d’un prochain Conseil Municipal.
12ème question : Signature de la convention pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’Urbanisme
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 12 octobre 2021 ;
Vu le CGCT et notamment les dispositions des articles L 1311-5 et suivants et L 2224-37 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de son article L 2125-1 ;
Vu la délibération N° 6 du 3 février 2021, relative au « transfert de la compétence IRVE au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire » ;
Vu la délibération N° 7 du 3 février 2021 « Emplacement et installation des bornes de recharge électrique » sur la commune de Vals-près- Le Puy ; Page 8 sur 8
Un ensemble constitué de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE » se sont groupés au sein d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux.
A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société EASY CHARGE, a été retenue attributaire du contrat DSP.
Pour l’exécution du contrat DSP, le bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers le territoire d’exécution, dont certaines sont déjà existantes.
La convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la personne publique accorde au bénéficiaire une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public en vue de l’installation, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer la convention « Convention d’occupation du domaine d’une personne publique – Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
13ème question : Décisions prises par M. le Maire.
Rapporteur : Laurent BERNARD, Maire.
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 10 Juillet 2021 et le 14 octobre 2021 sont récapitulées ci-après.
➢ Le 24 SEPTEMBRE 2021– DECISION 172 :
Autorisation à Monsieur le Maire à signer, avec le cabinet GUIMET Avocats, 16 rue Berjon à LYON 69006, le bon de commande pour défendre les intérêts de la commune de Vals-près-le Puy devant le tribunal administratif dans le cadre des recours déposés par M. HUGUENIN dans l’affaire du Projet Urbain Partenarial (PUP), pour un montant de 4.600,00 € HT soit 5.520.00 € TTC.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00 Le 22 novembre 2021,
L'an deux mil vingt et un et le seize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme LIAUTAUD Myriam.
Absent : M. Julien CHARREYRE.
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à Laurent BERNARD, Mme Christiane VAILLE GIRY donne pouvoir à Patricia MAURY COMBRIS, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à Lucie LANGLET, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à Mme Patricia MAURY COMBRIS, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à Lucie LANGLET.
Secrétaire de séance : Mme Lucie LANGLET.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Modification de l’ordre du jour
2. Vote sur le caractère public ou privé de la séance
3. Adoption du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2021
4. Médiathèque Municipale : Autorisation de « désherbage » des documents 5. Aide à l’emploi d’un éducateur sportif (US VALS)
6. Aide à l’emploi de deux éducateurs sportif (TENNIS)
7. Bilan de la 1ère édition de la Festivogue des Chibottes et perspectives pour 2022 8. Dérogation au repos dominical des commerces
9. Renouvellement de la convention avec la société « Média Plus Communication » (MPC) 10. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 11. Admission en non-valeur
12. Subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022
13. Convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement sur la zone de Chirel 14. Présentation de l’avant-projet, du permis de construire et des modalités de consultation pour les travaux de rénovation du Tennis
15. Assistance à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 16. Projet de construction de 4 logements sociaux, Avenue des droits de l’homme – Parcelle AC 308
Information transmise au Conseil Municipal : Point sur le budget de la commune.
Le quorum étant atteint (17 membres présents, 5 représentés, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 16 Novembre 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. 1ère question : Modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de modifier l’ordre du jour de la séance dans ce sens avec l’ajout d’un dossier :
1- Vote public sur le caractère privé de la séance du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE d’ajouter à l’ordre du jour le point précédemment énoncé. .
Commentaires :
M. Philippe Joujon demande des informations concernant la jauge qui peut s’appliquer. M le Maire indique qu’à ce jour aucune information n’a été communiquée concernant le nombre de participants pouvant assister à une séance. Néanmoins et en prenant compte de la superficie de la salle du Conseil Municipal on peut prévoir une cinquantaine de personnes. Ce nombre n’est pas acté et peut varier en fonction des directives gouvernementales des prochaines semaines.
2ème question : Vote public sur le caractère privé de la séance du Conseil Municipal.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-18 ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil Municipal actuellement en vigueur, et notamment son article 13 ;
Vu la loi « vigilance sanitaire », validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel et publiée le jeudi 11 novembre 2021 ;
Vu la loi « vigilance sanitaire » et plus précisément le chapitre V de l’article 10 qui modifie l’ordonnance du 1er avril 2020 ;
Vu les mesures générales nécessaires pour faire face à la reprise de l’épidémie de covid-19 ;
Monsieur le Maire rappelle que les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle lié à l’épidémie du coronavirus sur le sol français, et dans un souci de protection de la santé des différents participants et de la population susceptible d’être présente lors de cette séance, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la tenue de cette séance en huis clos.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
NE DECIDE PAS de tenir la séance à huis clos,
3ème question : Adoption du procès-verbal du 20 octobre 2021.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal du 20 octobre 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité.
4ème question : Autorisation de désherbage des documents à la médiathèque municipale.
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
La médiathèque municipale, gérée par une équipe de bénévoles, est un service public pour les administrés. Il convient ponctuellement d’effectuer « un désherbage », c’est à dire une opération de tri et de mise à jour des fonds de la médiathèque. L’élimination de certains livres permet d’actualiser le fonds et d’améliorer ainsi le service public rendu à l’usager.
Un inventaire complet des ouvrages a été réalisé en septembre 2021. Il est proposé de définir une politique de régulation des collections de la médiathèque municipale selon les critères et les modalités d’élimination suivants :
1. les livres en mauvais état matériel (réparation impossible ou trop onéreuse) ou dont le contenu est obsolète, seront détruits et si possible valorisés comme papier à recycler ;
2. les exemplaires trop importants par rapport aux besoins seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin : maisons de retraite, écoles, foyers de travailleurs… ;
3. certains ouvrages pourront être vendus selon les prix de vente ci-après, lors d’une opération de vente à la médiathèque du 8 au 11 décembre 2021 :
PRIX DE VENTE
Type d’ouvrage Tarifs
Livre 2,00 €
1 bande dessinée
Lot de 2
1,00 €
2,00 €
5 revues 1,00 €
Les recettes correspondantes seront encaissées via la régie de recette existante « Médiathèque Municipale ». Dans tous ces cas, l’élimination des ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteurs, de titres et de numéro d’inventaire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
AUTORISE la régulation des collections de la médiathèque municipale selon les critères et les modalités d’élimination, ci-dessus définis.
5ème question : Aide à l’emploi d’éducateur sportif pour l’US VALS.
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Ouï l’avis favorable de la commission des Finances du 3 novembre 2021,
Le Président de l’US VALS sollicite cette année une aide financière de la commune pour l’emploi d’éducateur sportif. En effet, le club a décidé d’embaucher un éducateur pour accompagner le développement du club tant pour les seniors que pour les jeunes et ceci pour 35 heures hebdomadaire.
Cette aide d’un montant de 2.10 €/h permet au club de bénéficier de l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 », mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale. Elle porte sur un quota de 85h/mois soit 1.020 heures annuelles soit un coût pour la collectivité de 2.142,00 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
PARTICIPER au titre de la saison 2021-2022 à l’emploi d’éducateur sportif pour un montant de 2.142,00 €.
6ème question : Aide à l’emploi d’éducateurs sportifs pour le tennis club
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Ouï l’avis favorable de la commission des Finances du 3 novembre 2021,
Chaque année, le Président du Tennis Club de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour l’emploi de deux éducateurs sportifs.
Cette aide d’un montant de 2,10 €/h permet au club de bénéficier de l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 », mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale. Elle porte sur un quota de 1.020H annuelles soit un coût pour la collectivité de 2.142,00 € pour l’un des éducateurs sportifs. Pour le deuxième éducateur sportif, elle porte sur un quota de 700 H annuelles soit un coût pour la collectivité de 1.470,00 €.
Afin d’éviter de trop impacter les finances communales, depuis six ans que cette aide est versée, elle a été, et sera pour l’année à venir, déduite de la subvention de fonctionnement versée au club. C’est donc une opération blanche pour la collectivité. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décident de :
PARTICIPER au titre de la saison 2021-2022 à l’emploi des deux éducateurs sportifs pour un montant global de 3.612,00 €.
Commentaires :
M Christian Bourdiol fait remarquer que l’entrainement au tennis club est une affaire familiale. M le Maire et Mme Lucie Langlet précisent que les personnes responsables agissent conformément et en régularité dans la gestion de l’équipement. Ces dernières ont une grande responsabilité.
Il est possible de les rencontrer si besoin.
7ème question : Bilan de la 1ère édition du festival « La Festivogue des Chibottes »
Rapporteur : Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture
Ouï l’avis favorable de la commission culture, animations, commerces et communication du 4 novembre 2021 ;
Le Projet
La mairie de Vals-près-Le-Puy et le Collectif Yggdrasil (collectif de comédiens, auteurs et metteurs en scène
professionnels) se sont associés pour créer un nouvel évènement sur la commune de Vals-près-Le-Puy, sur le week-end
du 27-28 Août 2021 baptisé : « La Festivogue des Chibottes ». Le collectif et la commune, ont décidé de mettre en valeur
le remarquable site du Crouzas et notamment le patrimoine sublime des Chibottes.
L’idée est de créer un festival théâtral avec une identité forte autour des Ligures et de leur mythologie qui créerait un
nouveau dynamisme sur la commune.
Un bilan général positif de cet évènement a été dressé par le Collectif Yggdrasil et par la mairie de Vals-près-Le Puy. Ce
dernier a été présenté à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ensemble du Conseil Municipal s’est vu présenté les points à améliorer, en matière de :
logistique,
sécurité,
programmation artistique,
et communication.
Une présentation des propositions a été faite concernant :
les avant-premières du vendredi journée (Avant-première des visites contées & Avant-première du spectacle familial et
musical),
les animations de la soirée du Vendredi (Marche aux flambeaux, repas, feu d’artifice),
les animations du Samedi journée et soirée (visites contées, marché ligure et spectacle musical et familial),
les animations de la journée du Dimanche.
Financement du Festival :
Rappel du coût total du festival : 60.000,00 € (organisation, travail des comédiens, décors, frais annexes, nourriture, création de la pièce, feu d’artifice …).
Comme la 1ère édition, la participation de la commune de la 2ème édition resterait identique à 15.000,00 €. Il est à noter que des frais annexes restent à la charge de la collectivité : droit SACEM, location de podium, frais de nourriture ou d’achats de matériel (exemple : flambeaux).
➔ Dépenses pour la commune, générées par le Festival :
Droit SACEM : 69,00 € (Diffusion de musiques par une association)
Location de podium à la Coop’Art : 146,00 €
Prestation et publicité avec agence EXCEPTO : 92,40 €
Frais pour soirée ouverture du festival – TINEL : 333,54 €
Frais pour retraite aux flambeaux – Rémunération du groupe Jazz en Velay : 333,00 €
Frais pour retraite aux flambeaux – Achat de lampions : 66,20 €
Place suite invitation et à la charge de la collectivité : 12,00 €
Frais affectés au personnel :
- Service technique : montage et démontage du matériel : 3.645, 64 €
- Service administratif : 500,00 € Volet Sponsoring : Une recherche de sponsoring sera à nouveau menée par la mairie. Des demandes de subventions seront également faites auprès des organismes publics locaux (Région, Département, Agglomération…). Il est important de préciser que la pérennisation de ce festival ne pourra avoir lieu que dans l’hypothèse de financement important généré par les organismes publics cités précédemment. Un soutien financier conséquent permettrait ainsi de pouvoir réaliser les éditions successives de la « Festivogue des Chibottes ».
Pour information :
La recherche de sponsors a été mené, à partir de juin, par les services de la mairie. Au total, 24 entreprises ont répondu
favorablement, proposant ainsi un financement à cet évènement. La somme totale s’élève à 8.850,00 €.
Les sponsors ont à ce jour tous validé leur promesse de dons et versé les sommes correspondantes au collectif Yggdrasil.
Des dons en nature ont été faits sur cette édition avec notamment en termes d’hébergement pour l’accueil des comédiens.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : M Philippe Joujon et Mme K Reynaud) :
PREND ACTE du bilan général de la 1ère édition de la Festivogue des Chibottes,
VALIDE l’organisation de la 2ème édition du festival selon les conditions financières présentées à savoir une participation de la commune de 15.000,00 € maximum,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la prochaine édition du festival.
Commentaires :
M Philippe Joujon précise qu’une présentation sous forme de tableau, des dépenses et recettes, aurait été plus lisible pour l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Il souligne la qualité du travail des services administratifs sur la recherche de sponsoring réalisée sur cette 1ère édition. Mme Patricia Maury rappelle que la participation des sponsors était libre financièrement. M le Maire remercie, à nouveau, l’ensemble des acteurs ayant œuvré sur le volet sponsoring de ce dossier.
M Christian Bourdiol pense que ce travail serait facilité s’il était en gestion par une association.
Concernant les événements proposés pour le dimanche, M Philippe Joujon souhaite que la course conserve son nom d’origine soit la « Foulée des Vignerons ». En réponse, M David Chantre, lui indique que l’appellation de cet évènement sera maintenue comme précédemment.
M Philippe Joujon s’abstient au moment du vote mais valide le festival.
Mme Chantal Gros souhaite connaitre la date pour l’édition 2022. Pour répondre à sa question, il est précisé à l’assemblée que la festivogue aura lieu le dernier week-end d’Août. M le Maire rappelle que d’autres événements sont prévus en 2022 : Le Grand trail en mai
Tour de France le 16 juillet
La course de motocross fin août, début septembre
Reste non définie à ce jour, la date des fêtes renaissances du roi de l’oiseau
M le Maire clôt le débat sur ce dossier, en précisant qu’il est important de fixer de manière habituelle, ce festival dans l’esprit du public.
8ème question : Dérogations au repos dominical des commerces de détail au titre de l’année 2022.
Rapporteur : Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, dans la limite de cinq dimanches, après consultation du Conseil Municipal, et dans la limite de douze dimanches par an après consultation du Conseil de l’Intercommunalité.
Chaque année, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, au titre de sa compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » engage une concertation avec les Communes de l’unité urbaine du Puy-en-Velay et les Communes disposant d’une Grande et Moyenne Surface (GMS) de façon à tendre à une position partagée et commune sur le nombre et la répartition de ces dimanches du Maire.
Au terme de cette concertation et après consultation des partenaires économiques, des organisations d’employeurs et des organisations de salariés, le Conseil Municipal est appelé à fixer à 5 les dérogations au repos dominical pour l’année 2022 pour l'ensemble des commerces de détails, selon une répartition par domaine d'activité, comme suit : Commerces de détail automobile : Commerces de détail alimentaire : • 16 janvier 2022 • 26 juin 2022 • 13 mars 2022 • 27 novembre 2022 • 12 juin 2022 • 4,11 et 18 décembre 2022 • 18 septembre 2022
• 16 octobre 2022 Autres commerces de détail : • 16 janvier 2022
Commerces de détail de jeux et de jouets : • 26 juin 2022 • 26 juin 2022 • 27 novembre 2022 • 27 novembre 2022 • 11 et 18 décembre 2022 • 4, 11 et 18 décembre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
FIXE à 5 le nombre de dérogations au repos dominical des commerces de détails pour l’année 2022 ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté qui fixe les dates d’ouverture par domaine d’activité selon la nomenclature et les dates présentées ci-dessus.
9ème question : Avis à donner sur le renouvellement de la convention avec la société « Média Plus Communication ».
Rapporteur : Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 2 novembre 2021,
Contexte :
A plusieurs reprises (2006 et 2017), la commune a conclu des conventions avec la société « Média Plus Communication » (MPC) pour la mise à disposition de mobilier urbain pouvant servir soit à l’affichage d’informations communales soit à l’affichage d’un plan de ville.
Cette société demande le renouvellement de la convention. Actuellement, un panneau est en place près du pont, sur le Dolaizon
Contenu de la convention :
Ladite société met à disposition des collectivités, des panneaux de mobilier urbain. Elle prend en charge la fourniture du panneau et du plan de ville, remis à jour. Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans.
La commune prend à sa charge la pose du panneau (s’il y a lieu et dans un délai de 15 jours après la livraison). Elle doit aussi assurer le mobilier urbain au titre de sa responsabilité civile.
La société MPC finance ses investissements par la mise en œuvre d’encarts publicitaires qu’elle renouvelle tous les 2 ans. Elle sollicite donc nos partenaires et entreprises locaux. Au titre du contrat, le Maire ou son représentant signe une lettre de présentation (valable pendant la durée de la convention) dont la société se sert lors de la recherche de financeurs. Elle encaisse tous les règlements se rapportant à des publicités parues ou à paraitre sur ces panneaux.
Ce contrat est renouvelable pour une période de 6 ans s’il n’est pas dénoncé par l’un ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant.
En cas de résiliation par la commune, cette dernière s’engage à procéder à ses frais, à l’enlèvement du panneau et à le tenir à disposition de la société MPC dans un délai de 30 jours après résiliation.
Le panneau demeure l’entière propriété de MPC qui reste libre d’en disposer en cas de non renouvellement du présent protocole d’accord.
MPC peut céder, à tout moment, le présent contrat et son exploitation commerciale à toute société de son choix sans que cette cession ne puisse être une cause de résiliation pour l’une ou l’autre des parties. S’il y a renouvellement la société s’engage à renouveler le panneau avant le 30/04/2022.
Il convient de préciser également que si le panneau sert de support à un plan de ville, celui-ci sera renouvelé à l’issue de la procédure d’adressage. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
REFUSE le renouvellement de la convention et de ses modalités pour un panneau publicitaire
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférant à ce dossier.
Commentaires :
M Philippe Joujon demande des précisions sur le coût de cette convention avec la société « Média Plus Communication ».
M le Maire répond que cette convention n’engendre pas de coût pour la commune. Les sponsors (qui apparaissent sur le plan de ville) paient directement la société « Média Plus Communication ».
La commune de Vals-près-Le Puy n’a pas accès à ces données chiffrées.
Il est souligné que le support d’affichage n’est pas esthétique et son implantation peu stratégique.
10ème question : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales – FPIC 2021.
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Vu la présentation de ce dossier à la commission des Finances du 3 novembre 2021,
Contexte général :
L’article 144 de la loi de finances initiale de 2012 a institué le FPIC. Ce fond de péréquation vise à corriger les écarts de richesse et de pression fiscale entre les territoires et s’applique aux ensembles intercommunaux, formés d’un EPCI et de ses communes. Certains ensembles peuvent être contributeurs et d’autres bénéficiaires, ou même être les deux en même temps.
Chaque année au printemps, les EPCI sont destinataires d’une fiche de notification au titre du FPIC, indiquant si le territoire est contributeur, bénéficiaire, ou les deux. Dans de nombreuses situations, le montant calculé par les services de l’Etat constitue une part non négligeable du budget des collectivités concernées. Ce montant est calculé pour l’ensemble intercommunal (EPCI plus toutes ses communes membres), puis réparti entre l’EPCI et l’ensemble de ses communes, et enfin entre les communes membres elles-mêmes.
Pour la répartition entre l’EPCI et les communes, plusieurs méthodes : - Une méthode de droit commun,
- Des méthodes dérogatoires.
La méthode de droit commun est la suivante :
• Le montant est tout d’abord réparti entre l’EPCI et les communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale ; • Puis la somme restante est répartie entre les communes en fonction de leur population pondérée par leur potentiel financier par habitant.
Pour cette méthode, aucune délibération n’est nécessaire.
La première méthode dérogatoire consiste à modifier les montants individuels par une délibération prise à la majorité des 2/3 de l’EPCI et de ses communes membres. Cette première option est limitée dans le sens où elle ne peut s’écarter de plus de 30% de la répartition EPCI / communes calculée selon le droit commun. S’agissant de la répartition entre les communes elles-mêmes, cette répartition ne permet pas de diminuer l’attribution d’une commune de plus de 30% ou d’augmenter sa contribution de plus de 30%. L’intégration de critères de revenus et de potentiel financier est également obligatoire. D’autres critères peuvent être intégrés au calcul.
La seconde répartition dérogatoire libre permet davantage de souplesse, offrant la possibilité de répartir en toute liberté le montant du FPIC entre toutes les entités du territoire. Néanmoins, elle nécessite soit l’unanimité du conseil communautaire, soit celle des communes, ce qui peut souvent constituer un obstacle important.
Contexte CAPEV :
Depuis la fusion et jusqu’en 2020, la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) propose une répartition dérogatoire libre du FPIC. Ainsi, les communes de plus de 3.000 habitants sont prélevées sur le droit commun pour abonder l’enveloppe communale à répartir. Ces dernières compensent donc, en quelque sorte, pour les autres communes. En 2018, le montant dérogatoire est figé pour la totalité des communes à 1.404.171,00 €. Selon la fluctuation de l’enveloppe globale, c’est la Communauté d’Agglomération qui compense.
Cette année 2021, elle compensera 107.371,00 € par rapport à l’enveloppe de droit commun. La commune de Vals-près-Le Puy perçoit donc 37.610,00 € depuis 2018.
Pour l’année 2021, la répartition de droit commun donnerait un montant de 51.038,00 €. La méthode dérogatoire libre en vigueur aboutit à une somme de 37.610,00 € soit une différence de 13.428,00 €.
Décision CAPEV :
Lors du Conseil Communautaire du 30/09/2021, les élus de la CAPEV ont décidé, à l’unanimité, de proposer une répartition dérogatoire différente et de répartir le surplus de l’enveloppe aux communes de plus de 3.500 habitants.
La commune de Vals-près-Le Puy bénéficie donc de cette nouvelle répartition et le montant du FPIC passera à 41.834,00 € soit une augmentation de 4.224,00 €.
Pour information, en 2021, la Communauté d’Agglomération encaissera un montant s’élevant à 1.059.855,00 € et la somme relative à l’ensemble des autres communes correspond à 1.404.171,00 €.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal :
PREND ACTE des informations relatives au dossier Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2021 (FPIC).
11ème question : Admissions en non-valeur
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Ouï l’avis favorable de la commission des Finances du 3 novembre 2021 ;
Les services de la DGFIP nous ont transmis des demandes d’admission en non-valeur, non recouvrées malgré l’ensemble des procédures mises en œuvre.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
APPROUVENT ces demandes d’admission en non-valeur pour un montant globale de 1.446,71 €
DISENT que les sommes correspondantes sont inscrites au Budget Principal de la commune.
Commentaires :
M Philippe Joujon pense que les services de la DGFIP devraient entamer des poursuites auprès de l’assurance. La demande sera faite à la trésorerie.
M Raymond Galtier s’étonne que ce dossier ne soit pas clôturé au vu de son ancienneté.
12ème question : Subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – 2022.
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 2 novembre 2021 ;
La commune décide de présenter 2 dossiers au titre de la DETR et de la DSIL 2022, en tenant compte de l’ordre de priorité suivant :
- Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, - Développement des cheminements doux et pistes cyclables sur la commune,
Les dossiers doivent être déposés au 01/12/2021. Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
Nature du Projet :
La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessous) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy.
Le projet de « Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont » concerne l’aménagement d’environ 39.000 m² d’espaces naturels et urbains. Par son ampleur et sa situation, il dépasse évidemment le simple cadre communal. Il irradie toute la partie sud de l’Agglomération du Puy, comme un poumon vert au cœur de la ville. Ce projet marque aussi une première étape progressive vers un autre espace encore plus sauvage et plus préservé sur la commune de Vals : La vallée du Dolaizon et ses chibottes, véritable écrin de verdure à disposition des habitants de l’Agglomération. En effet, 1.4 km séparent la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont de la place du Breuil.
Au vu des contraintes du site, du diagnostic de l’existant, des usages futurs, et de la rencontre des associations, nous avons retenu le principe d’aménagement suivant :
- Création d’une circulation centrale, véritable colonne vertébrale du projet : L’allée centrale paysagère connecte l’aménagement des rives du Dolaizon à l’avenue Charles Massot,
- Requalification / Construction d’un terrain de foot synthétique,
- Création d’un parking secondaire d’environ 24 stationnements en lieu et place de l’aire de jeux pour enfants, - Création de nouveaux vestiaires (nombre : 4) pour une surface d’environ 200 m² qui viennent en complément des 2 vestiaires existants conservés. Le bâtiment vestiaire englobe aussi un sanitaire public, - Aménagement du parking central d’environ 122 places,
- Aménagement d’une « forêt », espace planté en sous-bois qui accueille les visiteurs par l’entrée nord et les accompagne le long du Dolaizon,
- Création de l’aire de jeux pour enfants à proximité des vestiaires avec possibilité d’une aire de jeux secondaire entre les 2 terrains de foot,
Coût HT du projet :
Le projet est estimé à :
Montant
H.T.
Montant
T.T.C
1 586 022,81 € 1 903 227,37 €
567 887,50 € 681 465,00 €
2 153 910,31 € 2 584 692,37 €
Libellé
Montant Total
VRD/TERRAIN DE FOOTBALL/ESPACES VERTS/ESPACES LUDIQUES
CONSTRUCTION VESTIAIRES + WC PUBLICS ET RENOVATION
VESTIAIRES EXISTANTS
TOTAL OPERATION
Plan de Financement :
La commune sollicite donc une participation de l’Etat à hauteur de 60 %, ce qui donne le plan de financement suivant :
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicité est de 1.292.346,18 € correspondant à un taux de 60 %.
Développement des cheminements doux et pistes cyclables sur la commune
Nature du Projet :
Ce projet vise à développer :
- Les déplacements vélos (domicile/travail) à travers la ville afin de reconnecter le centre ville du Puy, Vals, la zone de Chirel et la promenade du Dolaizon.
- Les cheminements doux par la création d’un itinéraire piéton qui reliera la vallée du Dolaizon (espace classé) au centre-ville du Puy-en-Velay via Vals-près-le Puy.
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT ETAT (DETR/DSIL)
COMMUNE
Requalification de la plaine sportive et
culturelle des Prés du Pont
2.153.910,31 € 60 % 40 %
TOTAL 2.153.910,31 € 1.292.346,18 € 861.564,13 € Le projet comporte 2 sections :
- 1ère section : Commune du Puy (Boulevard P.Bertrand) /Mairie de Vals : création d’une piste cyclable - 2ème section : Mairie de Vals/Accès à la vallée du Dolaizon : Création d’un cheminement doux piéton + vélo.
La CAPEV a mené une étude sur un plan vélo au niveau de l’agglomération du Puy. Le tronçon objet de la présente opération a été déclaré comme prioritaire de par ses retombées et de par la fréquentation attendue au niveau de l’agglomération.
Coût HT du projet :
L’opération est estimée à : 320.000,00 € HT.
Plan de Financement :
La commune sollicite donc une participation de l’Etat à hauteur de 60 %, ce qui donne le plan de financement suivant :
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicité est de 192.000,00 € correspondant à un taux de 60 %.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR/DSIL 2022 une demande de subvention pour les dossiers suivants, par ordre de priorité : 1- Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, 2- Développement des cheminements doux et pistes cyclables sur la commune.
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
13ème question : Convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement sur la zone de Chirel.
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 2 novembre 2021 ;
Contexte :
En mars 2021, la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) nous a sollicité afin d’adopter une délibération prévoyant le reversement de la taxe d’aménagement (TA) sur la zone de Chirel. En effet, la CAPEV possède la compétence « développement économique » comprenant la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économiques. A ce titre, elle en porte techniquement et financièrement l’aménagement et l’entretien. Toutefois, ce sont les communes membres qui fixent le taux de la taxe d’aménagement et qui en perçoivent le produit. Par ailleurs, la taxe d’aménagement ne peut, aujourd’hui, être communautaire dans la mesure où seuls les EPCI compétents en matière d’urbanisme sont habilités à instaurer cette taxe. Cependant, l’article L 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme permettent le reversement de tout ou partie de cette taxe à l’EPCI.
Ce transfert se ferait par le biais d’une convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération.
Le 11 avril 2019, le Conseil Communautaire a délibéré favorablement sur cette disposition.
Rappel sur la taxe d’aménagement :
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT ETAT (DETR/DSIL) COMMUNE
Développement des cheminements doux
et pistes cyclables sur la commune
320.000,00 € 60 % 40 %
TOTAL 320.000,00 € 192.000,00 € 128.000,00 € La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts : • Une part communale ou intercommunale,
• Une part départementale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Conseil Municipal et Conseil Départemental. Pour mémoire, la commune de Vals-près-Le Puy a voté, lors du Conseil Municipal du 14/11/2011, un taux de 2.5%. Le taux de la taxe départementale est actuellement fixé à 2.5%.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des trémies sont déduites.
La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
Abattements et exonérations
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants. Ainsi, un local à usage industriel ou artisanal et ses annexes bénéficient d'un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire et peut faire l'objet d'une exonération facultative.
Modalités de la convention :
Périmètre de la zone sur le territoire de Vals :
Limite de commune Modalités :
Le montant de reversement s’effectue à hauteur de 100%.
Le recouvrement des sommes doit correspondre à des recettes liées à des opérations dont les permis de construire ont été délivrés à compter du 1er janvier 2020.
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020. Elle prend fin lorsqu’est accordée la dernière autorisation d’urbanisme initiale sur l’une des parcelles identifiées à l’article 1er et que l’intégralité de la taxe d’aménagement est liquidée.
En cas d’extension de la zone, la présente convention s’applique aux nouvelles parcelles.
Négociation :
Ce reversement de la taxe d'aménagement présente un déficit de recettes pour la commune. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec la CAPEV afin de négocier ce transfert. La demande de la commune concernait le développement des cheminements et modes doux sur la zone de Chirel, conformément aux objectifs du schéma de développement commercial de l’Agglomération. Par une lettre datée du 12/10/2021, le Président de la CAPEV a répondu en ces termes à cette demande.
Ces éléments demandent à être précisés (une réponse de la commune est en cours), néanmoins ils correspondent, dans les grandes lignes, aux exigences de la commune d’autant plus qu’il prévoit une réalisation des aménagements en 2022.
Dans ces conditions, nous proposons de répondre favorablement à la demande de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
APPROUVENT le principe de reversement à 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur la zone de Chirel selon le plan définissant le périmètre de la zone (cf paragraphe 3) Modalités de la convention – Périmètre de la zone sur le territoire de Vals), conformément à la délibération N°21 du 11 avril 2019 de la Communauté d’Agglomération du Puy- en-Velay,
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement à passer avec la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay,
PRENNENT ACTE des engagements de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay pour l’aménagement de la zone à savoir :
Engagement d’un programme de modernisation de l’éclairage public
Restauration des cheminements piétons et vélos existants de la zone
Mise en connexion de ces cheminements avec l’allée cavalière, avec les infrastructures communales côté Bonnassou, côté Jeanne d’Arc et Charles Massot, avec la voie verte, le Val Vert et le lotissement Coste Deferne
Réflexion quant à l’aménagement du bassin d’orage et de l’allée cavalière
Commentaires :
M Christian Bourdiol demande si ce principe s’applique à toutes les communes et zones commerciales de l’agglomération du puy. M le Maire répond que ce principe s’applique oui à tous. Certaines communes (Brives-Charensac, Craponne, Chaspuzac) n’ont pas encore délibéré sur ce dossier.
L’impact est nul pour la commune de Vals étant donné qu’il n’y a pas d’aménagements possibles.
Mme Evelyne Allary demande s’il reste des terrains disponibles à la vente sur la commune. M le Maire lui précise que seuls des terrains sur le Puy sont encore disponibles.
Sur un autre sujet, M le Maire précise que le centre de vaccination a été installé et inauguré le 16 novembre à Vals (cellule proche du magasin Sport 2000).
14ème question : Présentation de l’avant-projet, du permis de construire et des modalités de consultation pour les travaux de rénovation du tennis.
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux travaux.
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 2 novembre 2021 ; Vu l’avis du Conseil Municipal lors de sa séance du 22/09/2021, approuvant le budget prévisionnel de l’opération et le choix de l’esquisse N°4, nous sommes en mesure de vous présenter l’avant-projet et le permis de construire. L’architecte et l’équipe de maitrise d’œuvre ont affiné le projet sur les bases de l’esquisse N°4. Les consultations non officielles ont eu lieu afin de préparer le permis de construire : ABF, DDT Risques pour le PPRI et le retrait/gonflement des argiles, DDT pour l’accessibilité handicapée.
La consistance des travaux n’a pas évolué par rapport à l’esquisse N°4 présentée en septembre : rénovation complète du clos/couvert et création d’une terrasse pour le club house.
Les travaux comprennent les éléments suivants :
- COUVERTURE :
o Désamiantage de la couverture
o Dépose tous les éléments de la couverture et « chien assis » en polycarbonate o Bâchage de la zone entrée
o Pose d’une nouvelle couverture en panneau sandwich ep. 60 mm o Habillage des « chiens assis » en polycarbonate alvéolaire ep. 16 mm o Traitement de tous les points singuliers (y compris point central) o Remplacement des descentes eaux pluviales (gouttières bas de pente Est et Ouest conservées) o Adaptation des gouttières Sud
o Pose d’une gouttière en façade Nord + descente + raccordement au réseau. - FACADES :
o Dépose des bardages bois et polycarbonate des cours
o Dépose de 2 portails coulissants et de la porte
o Adaptation des ossatures bois des cours suite au nouveau dessin des façades o Nouveau bardage panneau sandwich métallique
o Nouveau bardage polycarbonate alvéolaire ep. 16 mm
o Adaptation des 2 portails coulissants
o Pose d’une porte sur les courts.
- INTERIEUR COURT :
o Remplacement des luminaires à iodure métallique par des luminaires à LED o Remplacements des poteaux et filets
- TRAVAUX SUR ENTREE :
o Remplacement des châssis bois de la façade Sud par un châssis Alu o Contrôle d’accès par badge
o Nouveau complexe de bardage bois (ossature 60 mm + isolant LM + OSB + Pare pluie + bardage mélèze prégrisé)
o Peinture sur charpente apparente
o Pose d’un châssis bois entre sas étage et court
o Bouchement des petits châssis sur escalier
o Mise en place alarme incendie
- CLUB HOUSE :
o Terrasse extérieure métallique
o Elévateur pour PMR
o Création d’une porte d’accès sur la terrasse depuis le club house.
Certains travaux seront proposés en option à retenir en fonction du chiffrage : - Doublage du mur contre vestiaire (Laine minérale de 140 mm + bardage bois) - Peinture sur maçonnerie intérieur
- Bouchement trémie escalier
L’estimation n’a que très légèrement évolué par rapport à celle présentée lors de l’esquisse (économie de 8.600,00 €). Le tableau ci-après compare les divers chiffrages.
CHIFFRAGE
INITIAL
ESQUISSE 4/AVEC
DEROGATION/SANS
ISOLATION MUR
VESTIAIRE SUR COURT
CHIFFRAGE AVP
(Octobre 2021)
€ HT € HT € HT
Travaux 398 899,17 444 100,00 497 500,00
Travaux club house 105 000,00 62 000,00
Terrain extérieur 33 333,33 33 333,33 33 333,33 Surcout terrain extérieur 0,00 12 500,00 12 500,00
Maitrise d'œuvre avec club house 47 870,42 45 239,00 45 239,00
CSPS 1 994,50 1 994,50 1 994,50
Diag amiante 500,00 500,00 500,00
Mesure 2nde restitution 500,00 500,00 500,00 TOTAL OPERATION avec club
house 588 097,42 600 166,83 591 566,83
Le planning proposé par l’architecte reste conforme à celui présenté au stade esquisse, à savoir : - Validation PRO/DCE : Mi-Novembre
- Consultation : Début Décembre
- Choix des entreprises : Janvier 2022
- Début des travaux : Fin Mars 2022
- Fin des travaux : Octobre 2022
Le planning de rénovation sur les tennis extérieurs devra s’intercaler afin que les terrains extérieurs soient disponibles lors du commencement des travaux des tennis couverts (Mars 2022).
Rénovation des tennis extérieurs :
Nous avions présenté la problématique de la rénovation des tennis extérieurs. Des devis ont été demandés afin de choisir la technique la plus adaptée.
Le tableau ci–après présente les divers chiffrages.
Seule la solution du gazon synthétique présente les garanties techniques et reste dans l’enveloppe. Après concertation avec le club, nous vous proposons de retenir cette technique. Comme déjà évoqué, la consultation se fera sous forme de demande de proposition financière à partir d’un devis type qui comprendra :
- Rénovations des 2 tennis extérieurs en gazon synthétique y compris poteaux et filets - Rénovation de la résine intérieure en 2 couches + mobilier (poteaux et filets) - En option : réalisation d’une 3ème couche de résine pour les courts intérieurs. Le critère sera évidemment le prix.
Précisons aussi qu’une demande de devis est en cours auprès du Syndicat d’Electrification pour la rénovation de l’éclairage des courts extérieurs.
Cette étude vous sera proposée prochainement. Page 16 sur 19
Modalités de consultation (Tennis couverts) :
Les modalités de consultation pourraient être les suivantes pour ce Marché à Procédure Adaptée : - Marché de travaux en lots séparés
- Modalités de publicité : Publication sur un Journal d’Annonce Légal et site du Centre de Gestion. - Les critères proposés sont les suivants :
o Prix : 70 %
o Technique : 30 % jugé sur un cadre de mémoire technique
- Délai de réponse : 4 semaines.
Après en avoir délibéré et à la majorité (4 votes contre : M P Joujon, M C Bouriol, Mme M Liautaud et M K Reynaud), les membres du Conseil Municipal décident :
D’APPROUVER l’avant-projet présenté ainsi que le permis de construire, D’APPROUVER les modalités de consultation pour l’opération de rénovation des tennis couverts mais aussi celle de réhabilitation des tennis extérieurs et le choix technique de rénovation des tennis extérieurs : mise en place de gazon synthétique.
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises selon les modalités proposées et sur la base du dossier présenté.
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférant à ce dossier. DE VALIDER le choix technique de rénovation des tennis extérieurs : choix gazon synthétique.
15ème question : Assistance à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 2 novembre 2021 ;
Contexte :
Pour rappel, le PLU a été approuvé par délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 03/10/2019. Le PLU comporte 6 Orientations Aménagement et de Programmation et une OAP Multisectorielle.
Les OAP constituent l’une de pièces du PLU. Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Sur ces OAP, on peut retrouver des exigences :
- De densité (X logements/m²)
- De type de logement (collectifs/individuels)
- De desserte
- D’implantation de logements sociaux
- Ecologiques et de développement durable
- D’implantation de trames viaires (Voirie et cheminement piéton)
- D’implantation d’espaces verts
Elles servent donc à guider l’aménagement d’un ensemble de parcelles afin d’en maitriser les réalisations. Ces OAP sont opposables aux autorisations d’urbanisme comme le zonage et le règlement, mais uniquement en termes de compatibilité et non de conformité : il s’agit de rester dans l’esprit. Elles se présentent sous la forme d’orientations plus ou moins détaillées pour chaque secteur, accompagnées d’un schéma graphique traduisant concrètement le projet d’aménagement.
A la suite de la visite de plusieurs propriétaires concernés par ces OAP, nous nous sommes rendu compte que l’application « sur le terrain » de ces OAP posent des problèmes pour plusieurs raisons : - Multiplicité des propriétaires concernés par une même OAP et n’ayant pas été concertés lors de l’élaboration du PLU,
- Structure même de l’OAP, trop rigide ne permettant pas assez de latitude, - Description de l’OAP trop précise cadenassant les principes d’aménagement de la parcelle,
- OAP ne tenant pas forcement compte du découpage parcellaire, - Une réalisation par tranche successive est difficilement envisageable.
En conclusion, ces OAP ont du mal à partir en urbanisation.
Les OAP sont localisées sur les secteurs suivants : Page 17 sur 19
- Secteur N°1 : Pôle Multi-Activités
- Secteur N°2 : « Entre la route du Carmel et la Rue Saint Benoît » - Secteur N°3 : « Entre la route du Carmel et le Chemin d’Eycenac » - Secteur N°4 : « Entre le chemin d’Eycenac et la rue Jospeh Rumillet – Est » - Secteur N°5 : « Entre le chemin d’Eycenac et le rue Joseph Rumillet – Ouest » - Secteur N°6 : « Saint Benoit Sud (PUP) »
- OAP N°7 : OAP multisectorielle
Il devient donc indispensable de faire évoluer certaines OAP pour permettre leur développement. En prenant compte des sollicitations des propriétaires et des priorités de la commune, les enjeux sont les plus importants sur les OAP N°1, 3 et 4.
Contenu de l’étude :
Plusieurs cabinets ont été approchés pour réaliser cette étude notamment celui qui a réalisé le PLU : ECHOSTRATEGIE. Ce dernier n’assure plus de mission en urbanisme et n’a donc pas donné suite. Un seul bureau a répondu à notre demande : URBA 2P (basé dans le Rhône). Les objectifs de l’étude sont les suivants :
- Modifier certaines dispositions des OAP N°1, 3 et 4 (programme, principes de voirie, phasage,) - Assouplir certaines dispositions du règlement (partie écrite et document graphique) y compris abandon ou réduction d’emplacement réservé ou autre servitude).
La mission du bureau d’étude comprendra :
- Intervention sur la rédaction des pièces du dossier à mettre à disposition du public et sur le suivi administratif de la procédure avec la proposition de rédaction ou co-écriture des actes. - 3 réunions de travail :
o Première réunion avec la DDT
o Deuxième réunion avec les propriétaires des OAP
o Troisième réunion : finalisation du dossier.
- Saisine de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) : Pour cet élément de mission, le BET Urba 2P s’adjoint les compétences du BET REFLEX, spécialiste en environnement. - Notifications au PPA (Personnes Publiques Associées) et prise en compte des avis. - Fourniture du dossier d’approbation au Conseil Municipal.
- Fourniture du dossier au format standard du CNIG (Conseil National de l’Information Géographique)
Calendrier prévisionnel :
Concernant le délai global, il faut prévoir entre 6 et 8 mois en fonction des échanges préalables nécessaires au calage des points d’évolution retenus pour cette procédure. On peut prévoir une date de fin de procédure en avril/juin 2022.
Coût de la mission :
En fonction de la mission décrite ci-avant, le bureau d’étude propose un coût forfaitaire de 8.985,00 € HT (10.782,00 € TTC)
Une somme de 3.000,00 €TTC avait été anticipée sous forme de réserve au BP 2021.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVENT le lancement du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
APPROUVENT le choix du cabinet « Urba 2P » pour réaliser cette mission pour un montant de 10.782,00 € TTC,
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférant à ce dossier notamment le bon de commande confirmant cette mission.
INSCRIVENT la somme restante au BP 2022.
Commentaires :
M Philippe Joujon demande comment va se dérouler l’urbanisation.
M David Chantre lui répond que cette dernière sera organisée par tranches et travaillée avec le bureau d’études. La densité est imposée par la loi : elle ne changera donc pas. Page 18 sur 19
Les OAP étaient trop précises et par conséquent manquaient de « souplesse » dans leur application. Il s’agit de faire plutôt des aménagements au niveau des voiries et des espaces verts. Les surfaces constructibles restent identiques. Les OAP étaient trop rigides : il faut retravailler les accès.
La possibilité ouverte de développer l’urbanisation en tranches successives sur l’OAP n°3 permettra de lancer l’urbanisation de ce site. M le Maire précise que certains Certificat d’Urbanisme ont été refusés.
M Christian Bourdiol demande si la logique de logements collectifs est assurée. M David Chantre répond oui : des habitats collectifs sont prévus, le cabinet interviendra en concertation avec les différents propriétaires pour ne pas les figer sur une parcelle mais sur l’ensemble de l’OAP. Ce type de logement n’est pas prévu spécifiquement sur du terrain communal.
La concertation entre propriétaires d’une même OAP est indispensable, il s’avère que les propriétaires n’avaient pas été consultés au préalable.
M Philippe Joujon indique qu’une enquête publique et une réunion publique avaient été organisées et ce même s’il n’y avait pas eu de concertation entre les propriétaires.
16ème question : Projet de construction de 4 logements sociaux, Avenue des Droits de l’Homme, parcelle AC 308
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 2 novembre 2021 ;
Pour mémoire, dans sa séance du 03/01/2021, le Conseil Municipal a été informé de la problématique des logements sociaux sur la commune de Vals-près-Le Puy. En effet, lorsque sa population dépassera les 3.500 habitants, la commune présentera un déficit de logements sociaux d’environ 175. En collaboration avec l’organisme « Alliade Habitat », plusieurs sites ont été identifiés pour l’implantation de logements sociaux. Un seul réunissait les conditions d’implantation à savoir : - Foncier propriété de la commune,
- Pas de nécessité de déclassement du domaine public,
- Espace suffisant pour permettre à « Alliade Habitat » d’équilibrer son opération, - Peu de travaux de viabilisation,
- Qualité du site : orientation, intérêt urbanistique.
Il s’agit de la parcelle AC 308, appartenant au domaine privé de la commune.
« Alliade Habitat » a réalisé une étude de faisabilité afin de déterminer les implantations possibles, le type d’habitat le plus adapté et l’équilibre financier de l’opération.
Compte tenu de cette étude, ce dernier a proposé la construction de 4 maisons individuelles (2 de type T4 et 2 de type T3). Les pièces principales seront orientées vers l’avenue des droits de l’homme.
Les habitations bénéficieront aussi d’une 2ème place de stationnement dans leur tènement (cf. plan). Les documents ci-après présentent une esquisse, une orientation d’aménagement et sont amenés à évoluer, notamment dans leur implantation (décalage vers l’est).
Après validation du projet en Conseil Municipal, l’organisme « Alliade Habitat » nommera un architecte pour affiner le projet technique et esthétique.
La commune a demandé que les clôtures soient traitées dans le cadre de l’aménagement et qu’elles ne soient pas laissées à l’initiative des occupants afin de garantir un traitement esthétique satisfaisant et surtout une homogénéité notamment le long de l’avenue des droits de l’homme et sur l’arrière. Dans le cadre de cette opération, la commune envisage aussi de réhabiliter le reste de la voirie et le parking poids lourds.
Le projet implique la cession d’une partie de la parcelle à « Alliade Habitat ». Afin d’équilibrer son opération, pour cette surface d’environ 1.230 m², « Alliade Habitat » propose à la commune d’acheter le terrain au prix de 25 €/m² soit une somme totale d’environ 31.000,00 € (à affiner fonction de la surface exacte de la parcelle déterminée par bornage).
Cette somme sera réinvestie pour la réhabilitation de la zone à réaménager. Selon le type d’aménagement retenu, cette somme ne suffira sans doute pas. Un chiffrage est en cours d’évaluation. Le reste de la parcelle reste la propriété de la commune. Page 19 sur 19
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et la majorité (2 abstentions : P Joujon et K Reynaud) :
APPROUVENT l’étude de faisabilité et l’implantation de logements sociaux sur une partie de la parcelle AC 308, propriété de la commune.
APPROUVENT la vente du ténement à « Alliade Habitat » et au groupe « Action Logement » d’une partie de la parcelle AC 308 (environ 1.200 m²) au prix de 25 €/m² à 35 €/m².
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférant à ce dossier notamment les actes de vente
ET INSCRIVENT les sommes nécessaires au BP 2022 pour le réaménagement de la zone.
Commentaires :
M Christian Bourdiol demande si le prix au m² a été fixé par le bailleur social ? M David Chantre répond favorablement et indique qu’il n’est pas opportun de l’augmenter car la commune doit montrer sa bonne volonté auprès de l’Etat, de créer des logements sociaux.
D’autre part, il précise que sur le projet du Plan Urbain Partenarial, le tarif de 31.00€ /m² n’avait pas intéressé les bailleurs sociaux.
Information transmise au Conseil Municipal : Point sut le budget
Vu la présentation faite lors de la commission des Finances du 3 novembre 2021 ;
Comme l’année dernière, a été fait un point sur l’exécution du budget en cette fin d’année.
Le bilan financier présenté, a été fait sur les 3 budgets : budget communal, budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et budget Caisse des Ecoles (CDE).
Pour le budget communal :
Section d’investissement : 48% de réalisation.
Section de fonctionnement : 52% de réalisation (58% à la même époque en 2020).
Pour le budget du CCAS, les dépenses de fonctionnement atteignent 86% de réalisation (soit un peu plus des 10/12éme = 83%).
Pour le budget du CDE, les dépenses de fonctionnement atteignent 60% de réalisation.
Les membres du Conseil Municipal :
Ont pris connaissance de l’état financier de la commune de Vals-près-Le Puy.
Commentaires :
M le Maire rappelle à l’ensemble des conseillers municipaux que des rencontres peuvent avoir lieu afin d’apporter de plus amples informations sur les dossiers de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50 Page 1 sur 19
Le 17 décembre 2021,
L'an deux mil vingt et un et le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme LIAUTAUD Myriam.
Absent : M. Julien CHARREYRE.
Représentés : M. Gérald FÉNÉROL donne pouvoir à M. Jean Pierre RIOUFRAIT, M Gérard CHALLET donne pouvoir à M. Serge VOLLE, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à Mme Patricia MAURY COMBRIS, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE donne pouvoir à M Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de la séance
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2021
3. Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes de découvertes 4. Aides versées aux centres aérés, colonies de vacances : autorisation de versement anticipé 5. Dénomination de voies
6. Présentation diagnostic falaises
7. Extinction partielle de l’éclairage public
8. Rachat d’immeubles à l’Etablissement Public Foncier SMAF (EPF Smaf) - parcelles AK 25 et AK 385 9. Rapport annuel 2020 de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement sur le prix et la qualité du service 10. Mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (IFSE, indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise mensuelle et CIA, complément indemnitaire annuel)
11. Organisation du temps de travail
12. Modification du tableau des effectifs
13. Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines GEPU »
14. Aide financière versée à l’apprenti en situation de handicap
15. Décision modificative numéro 3 – Budget Principal
16. Versement d’une subvention à la Fondation « 30 millions d’amis » 17. Convention avec la Fondation « 30 millions d’amis » - Stérilisation et identification des chats errants 18. Renouvellement convention Clinique vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants
19. Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes « Promouvoir et développer la construction en bois local »
20. Tarifs municipaux pour l’année 2022
21. Cuisine en Velay : adoption des nouveaux tarifs de l'entente intercommunale 22. Tarification des interventions communales
23. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire – Rénovation de l’éclairage terrain de tennis
24. Décisions prises par M. le Maire
25. Paiement des dépenses d’investissement
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 décembre 2021
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 19
Informations complémentaires communiquées au Conseil Municipal :
Actions de fin d’année
Analyse du questionnaire sur le service « Portage de repas à domicile »
Le quorum étant atteint (17 membres présents, 5 représentés, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.
1ère question : Vote public sur le caractère privé de la séance du Conseil Municipal.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-18 ;
Vu la loi « vigilance sanitaire », validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel et publiée le jeudi 11 novembre 2021 ;
Vu la loi « vigilance sanitaire » et plus précisément le chapitre V de l’article 10 qui modifie l’ordonnance du 1er avril 2020 ;
Vu les mesures générales nécessaires pour faire face à la reprise de l’épidémie de covid-19 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
NE DECIDE PAS de tenir la séance à huis clos,
2ème question : Adoption du procès-verbal du 16 Novembre 2021.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal du 16 novembre 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
Commentaires :
Concernant la Festivogue des Chibottes, M JOUJON demande la transmission du bilan financier complet de l’édition 2021. M le Maire lui indique que ce document a été demandé au collectif Yggdrasil, et transmis dès réception.
3ème question : Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies et classes de découvertes
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires scolaires, associatives et sportives.
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
FIXE comme présenté ci-dessous, les aides aux familles pour les colonies de vacances, centres aérés, classes diveƌses, au titƌe de l’aŶŶĠe ϮϬ22.
Centres aérés : Aide à la journée 3.20 euros / enfant Aide à la demi-journée 1.50 euros / enfant
Camps de vacances, colonies (5 jours minimum) : 4.15 euros / jour /enfant Classe diverses (verte, découverte, neige) séjour avec nuitée : 5.00 euros / jour / enfant
Visite ou animation à la journée : 3.50 euros / jour / enfant
Ces aides sont soumises aux critères ci-après :
➢ L’aide aux classes transplantées, quel que soit le lieu de séjour, est limitée aux enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires.
➢ L’aide aux centres aérés et colonies de vacances est limitée à 16 ans, sachant que l’enfant bénéficiera de l’aide jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteindra ses 16 ans. Page 3 sur 19
4ème question : Aides versées aux centres aérés, colonies de vacances : autorisation de versement anticipé
Rapporteur : Lucie Langlet, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Considérant que dans l’attente du vote du budget, il convient de ne pas pénaliser financièrement les familles valladières dont les enfants sont accueillis dans les organismes sus-énoncés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à verser les aides dues jusqu’à concurrence de 3.000,00 € avant même le vote du budget 2022.
Cette somme sera prélevée à l’article 658822 « Aides » du budget principal.
5ème question : Dénomination de voies
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies ;
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent ;
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies ;
A l’unanimité et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACTE les dénominations des voies privées suivantes ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires concernés : Impasse de la ciergerie, Impasse de l’académie, Impasse des Pins.
CHARGE M le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste.
Commentaires :
M JOUJON demande combien il reste de voies à dénommer sur la commune. M CHANTRE indique qu’une dizaine de voies restent à dénommer.
M le Maire rappelle que la campagne d’adressage est une procédure longue du fait de la sollicitation de l’avis des riverains qui ne répondent pas toujours facilement.
6ème question : Présentation de l’étude falaise - quartier « La Sermone ».
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Pour mémoire, le Conseil Municipal du 24 mars 2021 a autorisé M. le Maire : - à commander une étude sur ce risque auprès du cabinet « ANTEAGROUP » pour un montant de 10.800,00 € TTC.
- à réaliser la demande de subvention auprès des services de l’Etat, au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
A ce titre, l’Etat a confirmé une subvention de 4.500,00 €.
Dans sa séance du 07 juillet 2021, le Conseil Municipal a validé le principe d’une convention avec certains particuliers.
Le cabinet « ANTEAGROUP » vient de finaliser son étude et nous vous la présentons dans ces grandes lignes.
La présente étude a pour objectif :
• de cartographier l’aléa « chutes de pierres, chutes de blocs et éboulements » au droit du quartier de la Sermone (périmètre en rouge sur la figure 2) ; Page 4 sur 19
• de modifier éventuellement la cartographie existante proposée par l’Etat ;
• de proposer des parades sur les secteurs à risques.
Le secteur d’étude est le suivant :
La falaise a été étudiée par secteurs, eux-mêmes découpés en profil (en jaune).
SECTEUR 1 (en rouge) : Priorité 1
La falaise de plus de 20 m de hauteur est découpée par un réseau de fractures verticales très ouvertes. Un pilier décollé d’une centaine de m3, sapé en pied par un surplomb en paroi, a été identifié en état d’équilibre précaire. Plus à l’ouest, une écaille surplombante d’une cinquantaine de m3 ne tient que par frottement latéral. D’autres structures similaires sont probablement masquées par le lierre très dense dans ce secteur. Le risque de rupture d’un grand pilier décollé est l’aléa majeur à retenir compte tenu de son intensité. Un évènement de ce type est possible à long terme. Malgré la fragmentation de la masse rocheuse dès les premiers impacts, la propagation de blocs dans la pente pourrait impacter sévèrement les bâtiments sur les parcelles cadastrales AE 68 et AD 68.
Ce secteur est le plus critique du quartier de la Sermone en raison de l’intensité de la menace et de la proximité des 2 habitations. Page 5 sur 19
SECTEUR 2 (en jaune) : Priorité 2
La falaise rocheuse quasi verticale atteint localement 25 m de
hauteur dans ce secteur.
L’aléa majeur en termes d’intensité concerne la rupture brutale de
masses bréchiques volumineuses légèrement déversantes. La
micro-fracturation visible en surface délimite des volumes
potentiellement mobilisables de 5 à 50 m3. Il n’est pas certain que
la rupture de la matrice interne de la roche soit précédée de signes
annonciateurs. Bien que la probabilité d’occurrence d’un tel
phénomène soit très faible à l’échelle séculaire, nous préconisons
de l’intégrer comme aléa.
Le risque le plus récurrent à moyen terme concerne le départ
spontané de petits plaquages rocheux décomprimés (V < 1,5 m3).
Estimation et financement de l’opération
• Phase 1 : Etudes d’avant-projet et travaux de retrait du lierre : 34.000,00 € HT
• • Mise en sécurité du secteur 1 : 204.000,00 € HT
• • Mise en sécurité du secteur 2 : 144.000,00 € HT
Coût HT du projet :
L’opération est estimée à : 382.000,00 € HT.
Plan de Financement :
La commune sollicite donc une participation de l’Etat à hauteur de 50 %, au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit fond « Barnier », ce qui donne le plan de financement suivant :
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicitée est donc de 191.000,00 € correspondant à un taux de 50 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PREND ACTE de la présente étude ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) une demande de subvention pour le dossier de « Mise en sécurité de la Falaise de la Sermone » ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires :
K REYNAUD demande si la surveillance de la falaise est comprise.
D CHANTRE indique que cela n’est pas prévue dans l’étude. Cette option pourra être discutée. P JOUJON s’interroge si les travaux préconisent la mise en place d’un grillage. D CHANTRE souligne que c’est la solution la moins chère mais peu esthétique. A ce jour, le choix n’est pas arrêté. Comment la commune va financier cet équipement sur un terrain privé, demande P JOUJON.
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT ETAT COMMUNE
Mise en sécurité Falaise de la Sermone 382.000,00 € 50 % 50 %
TOTAL 382.000,00 € 191.000,00 € 191.000,00 € Page 6 sur 19
D CHANTRE indique qu’une convention sera établi.
P JOUJON demande le calendrier prévisionnel des travaux.
D CHANTRE indique qu’étant donné que l’aléa a été identifié moyen, les travaux seront réalisés d’ici 2/3ans.
7ème question : Extinction partielle de l’éclairage public
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Considérant qu’une collectivité a la possibilité d’éteindre tout ou partie de son éclairage public une partie de la nuit et que cette action est aussi envisageable pour les communes qui ont transféré leur compétence « éclairage public » à leur syndicat d’énergie,
Considérant la volonté des élus, d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies,
Considérant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Après en avoir délibéré et à la majorité des votes (3 abstentions : Mme ALLARY, Mme LIAUTAUD et Mme FERRY et 3 contre : M JOUJON, M BOURDIOL et Mme REYNAUD), le Conseil Municipal :
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 0h00 à 5h00 dès que les horloges astronomiques seront installées,
CHARGE M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,
ET VALIDE les secteurs d’extinction :
- Secteur route de Saint-Christophe, Avenue des droits de l’Homme, Chemin de la Girette, Rue des artisans.
- Secteur rue Joseph Rumillet, rue Louis Brioude, rue Centrale, Chemin d’Eycenac.
- Secteur Avenue de l’Europe, route du Carmel, Coste Delpy
- Chemin de Pranlary.
- Secteur rue André Bernard (partie haute) et Chemin de la Sermone (à partir du N°28-30),
- Secteur Belle plaine.
- Secteur Rue du Riou, armoire BC
Commentaires :
J FERRY demande si une extinction de l’éclairage et envisagée à d’autres secteurs. D CHANTRE indique qu’un bilan sera réalisé dans 6 mois. Ce dernier sera publié dans la gazette « La Chibottine » ou dans le bulletin municipal « Echo des Chibottes ».
M le Maire encourage les Elus à faire remonter les doléances éventuelles des riverains sans attendre. P JOUJON s’interroge sur le fait également d’éteindre l’éclairage à l’ensemble de la commune, si le souhait est de faire des économies.
En réponse, il est rappelé qu’il est difficile d’éteindre complètement l’éclairage public sur les grands axes. M LIAUTAUD et K REYNAUD estiment que cela serait plus juste d’éteindre tous les secteurs de la commune. La population serait traitée de la même façon.
D CHANTRE rappelle que ce projet est une expérimentation. Il conviendra avec le temps d’analyser son application. Le 1er bilan aura donc toute son importance.
K REYNAUD précise que certaines communes ont déjà optées pour l’extinction complète de l’ensemble de l’éclairage sur la totalité des rues des communes.
P JOUJON suggère l’idée qu’un fort abaissement de l’éclairage serait peut-être la solution. M le Maire précise, que sur la commune du Puy, aucune extinction n’est en place. Des piétons et des véhicules circulent également même en plein milieu de nuit.
J P RIOUFRAIT explique comment cela fonctionne au niveau de la ville du Puy-en-Velay : il y a un marché d’établit avec la société EGEV.
8ème question : Rachat d’immeubles à l’Etablissement Public Foncier SMAF – Parcelles AK 25 et AK 385. Page 7 sur 19
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Considérant que l’Etablissement Public Foncier SMAF a acquis, pour le compte de la commune Vals prés le Puy, les immeubles cadastrés AK 25 et AK 385 pour des surfaces respectives de 757 m² et 2.758 m² afin de pouvoir construire le bâtiment multi-activités du Préau.
Le projet ayant été réalisé, et comme le stipulait la convention, il est proposé au Conseil Municipal de racheter ces biens.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
ACCEPTE le rachat par acte administratif ou acte notarié des immeubles cadastrés AK 25 et AK 385,
ACCEPTE les modalités de paiement exposées ci-dessus,
DESIGNE M. le Maire ou son représentant comme signataire de l’acte,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,
S’ENGAGE à racheter à la demande de l’EPF-SMAF Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme et lorsque l’aménagement a été réalisé.
9ème question : Rapport annuel de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) sur le prix et la qualité de l’eau – Exercice 2020.
Rapporteur : Mr Raymond GALTIER, Conseiller délégué à la Voirie.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’'article D. 222-3 ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau – Exercice 2020 ;
Le Conseil Municipal :
PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau – Exercice 2020 de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay DEA
Commentaires :
J P ROUFRAIT demande quelles sont les raisons de l’augmentation du tarif de l’abonnement. P JOUJON indique que cela est due à la prise de compétence de la CAPEV et à une volonté d’harmoniser les tarifs. E ALLARY demande pourquoi ce n’est pas le rapport 2021 qui est présenté ce soir aux membres du Conseil. P JOUJON indique que c’est toujours le rapport de l’année N-1 (il faut attendre d’avoir une base d’une année complète pour dresser un bilan).
L LANGLET précise qu’il est important que la population comprennent comment sont faites les analyses. P JOUJON indique que c’est l’Agence Régionale de la Santé (ARS) qui informe les communes. Une information est en effet possible et peut être relayée par la suite à la population.
L LANGLET souligne qu’en informant la population, de la bonne qualité de l’eau, cela pourrait éviter l’achat d’eau en bouteille. B DIELEMAN souligne qu’à certain moment, l’eau du robinet a un goût chloré. P JOUJON explique que le dosage du chlore est plus important en cas d’épisodes orageux ou pour prévenir l’apparition de bactéries.
J P RIOUFRAIT pose la question de la « Lyonnaise des Eaux ».
P JOUJON indique qu’actuellement cette société est titulaire du marché de la station d’épuration de Chadrac.
M le Maire indique d’un budget de 24 millions d’euros a été voté en conseil communautaire pour la rénovation de la station d’épuration.
10ème question : Mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (IFSE, indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise mensuelle et CIA, complément indemnitaire annuel).
Rapporteur : M le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 8 sur 19
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pƌis pouƌ l’appliĐatioŶ du ϭeƌ aliŶĠa de l’aƌtiĐle 88 de la loi Ŷ° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 portant création
d’uŶ ƌĠgiŵe iŶdeŵŶitaiƌe teŶaŶt Đoŵpte des foŶĐtioŶs, des sujĠtioŶs, de l’expeƌtise et de l’eŶgageŵeŶt
pƌofessioŶŶel daŶs la foŶĐtioŶ puďliƋue de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ƌelatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise eŶ œuvƌe du ƌĠgiŵe iŶdeŵŶitaiƌe
tenant compte des foŶĐtioŶs, des sujĠtioŶs, de l’expeƌtise et de l’eŶgageŵent professionnel,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du
ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat.
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°ϮϬϭ4-513 aux corps des secrétaires
administƌatifs des adŵiŶistƌatioŶs d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs
territoriaux.
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pƌis pouƌ l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pƌis pouƌ l’appliĐatioŶ aux Đoƌps des adjoints teĐhŶiƋues de l’iŶtĠƌieuƌ et de l’outƌe-
mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
poƌtaŶt ĐƌĠatioŶ d’uŶ ƌĠgime indemnitaire teŶaŶt Đoŵpte des foŶĐtioŶs, des sujĠtioŶs, de l’expeƌtise et de
l’eŶgageŵeŶt pƌofessioŶŶel daŶs la foŶĐtioŶ puďliƋue de l’Etat.
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 18 décembre 2002,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 7 décembre 2021 ;
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l’asseŵďlĠe dĠliďĠƌaŶte la ĐƌĠatioŶ du nouveau régime indemnitaire et d’eŶ dĠteƌŵiŶeƌ les Đƌitğƌes d’attƌiďutioŶ.
Le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des SujĠtioŶs, de l’Expeƌtise et de l’EŶgageŵeŶt PƌofessioŶŶel se compose de deux éléments :
• L’IFSE : iŶdeŵŶitĠ de foŶĐtioŶs, de sujĠtioŶs et d’expeƌtise liĠe aux foŶĐtioŶs exeƌĐĠes paƌ l’ageŶt et à
son expérience professionnelle,
• Le CIA : complément indemnitaire teŶaŶt Đoŵpte de l’eŶgageŵeŶt pƌofessioŶŶel et de la ŵaŶière de
servir de l’ageŶt.
Après avoir en délibéré et à la majorité (2 abstentions : M Philippe JOUJON et M Christian BOURDIOL TANAVELLE), les membres du Conseil Municipal :
INSTAURE l’IFSE daŶs les ĐoŶditions indiquées ci-dessus à compter du 01/01/2022,
INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/01/2022,
APPROUVE les présentes dispositions relatives à la mise en place du RIFSEEP à 01/01/22,
INSCRIT les crédits correspondants au budget, Page 9 sur 19
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférant à ce dossier
Commentaires :
C GIRY indique un travail positif de cette mise en place.
P JOUJON demande une évolution en % par rapport à l’ancien régime indemnitaire. M le Maire indique qu’il est difficile d’établir un comparatif du fait du turn over du personnel ces dernières années. P JOUJON demande comment est mis en place le RIFSEEP sur les autres collectivités. J P RIOUFRAIT indique que les montants sont similaires pour l’agglo et sur d’autres communes comme Brives-Charensac. Il souligne la volonté d’harmoniser les régimes indemnitaires des agents de la collectivité, faisant le même travail. K REYNAUD souhaite savoir si ce sont les plus bas salaires qui vont bénéficier des plus importantes revalorisations. M le Maire, répond oui, de manière générale.
Il précise qu’auparavant le régime indemnitaire des agents était très bas, les recrutements étaient compliqués, les agents ne restaient pas.
M le Maire précise qu’il souhaite pérenniser les emplois au sein de la collectivité.
11ème question : Organisation du temps de travail
Rapporteur : Rapporteur : M le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Vu l’obligation de l’augmentation du temps de travail à 1607 heures résultant de l’obligation faite aux collectivités de se mettre en conformité avec les obligations légales imposées par l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’organisation du temps de travail proposée dans le protocole joint a été établie en collaboration avec les différents services concernés.
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat ; Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale ;
Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ; Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 décembre 2021 ;
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide
- D’approuver le protocole relatif au temps de travail ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;
- D’abroger les délibérations existantes dans la collectivité :
- Page 10 sur 19
Commentaires :
L LANGLET demande si un dispositif de pré-retraite est possible pour les agents. J P RIOUFRAIT indique que cette disposition n’existe plus dans la fonction publique territoriale. M le Maire termine la discussion en précisant que dans la collectivité, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) existe et permet ainsi aux agents n’ayant pas pu épuiser la totalité de leurs congés au cours de l’année, de les déposer sur le CET et ainsi partir « plus tôt » à la retraite, en épuisant ces jours-là.
12ème question : Modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : M. le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions
générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de
fonctionnaires de catégorie C et B.
Vu la délibération N° 17 du 30/09/2020 modifiant le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade,
Vu la délibération N° 6 du 04/03/2021 validant la nouvelle organisation des services et permettant les avancements de grade 2021,
Vu les avis favorables du Comité technique en date des 01/12/2020, 23/02/2021 et 05/05/2021 sur la réorganisation générale des services et les suppressions d’emplois avec création d’emploi simultanée,
Suppressions d’emplois suite aux avancements de grade
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation Emploi créé suite avancement
Nombre
de poste
Temps de
travail
Nombre
de poste
Temps de
travail
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 TC - 1 TC Service Technique Adjoint technique principal de 1ère classe à TC créé par
délibération du 30/09/2020
ATSEM principal de 2ème
classe
1 TNC 24H - 1 TNC 24 H Ecole ATSEM principal de 1ère classe à TNC 24 H créé par
délibération du 30/09/2020
ATSEM principal de 2ème
classe
1 TC - 1 TC Ecole ATSEM principal de 1ère classe à TC créé par délibération du
30/09/2020
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
1 TC - 1 TC Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe créé le
04/03/2021
ATSEM principal de 2ème clase 1 TC - 1 TC Ecole ATSEM principal de 1ère classe
créé le 04/03/2021 Page 11 sur 19
Après avoir entendu Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus pour mise à jour à compter du 1er janvier 2022.
Commentaires :
P JOUJON souhaite avoir le nouvel organigramme des services.
M le Maire précise que nous sommes dans l’attente de l’avis officiel du Comité Technique du Centre de Gestion. Ce document sera diffusé lors d’une prochaine séance
13ème question : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines GEPU » à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay.
Rapporteur : M le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Vu les dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 30 septembre dernier, afin de déterminer le coût et le mode d'évaluation des charges dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) » à la Communauté d’Agglomération.
Considérant que la méthode d'évaluation dérogatoire a été retenue,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 30 septembre 2021 dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) à la Communauté d’Agglomération.
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation
Nombre de
poste
Temps de
travail
Nombre de
poste
Temps de
travail
Attaché territorial 1 TC - 1 TC Administratif
Rédacteur principal de 1ère
classe
1 TC - 1 TC Administratif
Technicien territorial 1 TC - 1 TC Administratif
Agent de maîtrise principal 1 TC - 1 TC Centre Culturel
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 TNC 28H - 1 TNC 28H Ecole
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 TC - 1 TC Ecole
Adjoint technique principal de
1ère classe
2 TC - 2 TC Technique
ATSEM principal de 1ère classe 1 TC - 1 TC Ecole
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 TNC 14H - 1 TNC 14H Ecole - Centre de loisirs – Crèche
Adjoint technique territorial 1 TNC 21H - 1 TNC 21H Restaurant scolaire Page 12 sur 19
14ème question : Aide financière versée à l’apprenti en situation de handicap
Rapporteur : M. le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Vu la délibération du 20 octobre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer un emploi d’apprenti permettant le recrutement, à compter du 8 novembre 2021, d’une personne dans le cadre d’une reconversion professionnelle suite à un accident du travail,
Considérant que la collectivité a la possibilité de faire bénéficier à la personne embauchée d’une aide financière forfaitaire
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
✓ AUTORISE M. le Maire à verser l’aide financière forfaitaire de 1.525,00 € à l’apprenti en situation de handicap ;
✓ AUTORISE M. le Maire à solliciter les aides employeur auprès du FIPHFP dans le cadre de l’embauche d’un apprenti en situation de handicap.
Commentaires :
M le Maire remercie l’ensemble du personnel administratif pour l’investissement dont il fait part pour accompagner au mieux et dans de bonnes condition l’apprenti.
15ème question : Décision Modificative 3 – Budget Principal
Rapporteur : M le Maire
Le Budget Primitif 2021 de la commune a été adopté le 14 Avril 2021.
Suite à la saisine du Trésorier, il convient de procéder à une écriture de régularisation portant sur : • La création d’une opération spécifique pour les travaux des inondations du 15 juin 2020 avec le transfert de la somme du compte 2151 à l’opération spécifique.
Ces écritures sont financées par des virements à l’intérieur d’une même section ou entre sections.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à effectuer les virements de crédits qui constitueront la décision modificative n°3 de l’année 2021 pour le budget principal ;
ADOPTE cette décision modificative n°3 qui ne remet pas en cause les grands équilibres budgétaires.
16ème question : Versement subvention à la Fondation 30 Millions d’Amis
Rapporteur : M le Maire
Comme chaque année, la commune subventionne la fondation 30 Millions d’Amis par le biais d’une convention.
Les crédits correspondants seront intégrés au budget primitif 2022 dans la limite d’un plafond fixé à 850,00 €.
Cette somme de 850,00 € est ventilée comme suit :
- 525,00 € seront versés sous forme de subvention à la Fondation « 30 Millions d’Amis » - 325,00 € seront consacrés aux dépassements d’honoraires et autres interventions (euthanasie) effectués par la clinique vétérinaire « Les Portes Occitanes » à Vals près Le Puy. Page 13 sur 19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE le versement d’une subvention de 525,00 € à la fondation « 30 Millions d’Amis » sur le budget 2022 de la commune.
17ème question : Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis – Stérilisation et identification des chats errants.
Rapporteur : M le Maire
Vu la délibération du 17 novembre 2016 portant sur la Convention avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » - Stérilisation et identification des chats errants ;
Vu la délibération du 12 décembre 2016 portant sur la Convention avec la clinique vétérinaire pour la stérilisation et l’identification des chats errants ;
Vu la délibération du 13 décembre 2017 portant sur le renouvellement de la Convention avec la clinique vétérinaire pour la stérilisation et l’identification des chats errants ;
Vu les délibérations du 13 décembre 2018, du 16 décembre 2019 et du 14 décembre 2020 portant sur la Convention avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » - Stérilisation et identification des chats errants, et sur le renouvellement de la Convention avec la clinique vétérinaire pour la stérilisation et l’identification des chats errants ;
Vu le courrier du 7 décembre 2021, de la Fondation « 30 Millions d’Amis » nous proposant de poursuivre la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants sur le territoire communal.
Considérant que la commune et la Fondation « 30 Millions d’Amis » participeront financièrement chacune, à hauteur de 50% du coût des stérilisations et des tatouages pendant la durée de la convention (1 an renouvelée chaque année).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer une convention, par année civile, avec la Fondation « Trente Millions d’Amis » portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.
DIT que les crédits correspondants seront intégrés au budget annuel pendant la durée de la convention dans la limite du plafond actuel fixé à 850,00 €, couvrant à la fois la subvention et les dépassements d’honoraires.
Commentaires :
C GROS demande si d’autres conventions sont établies avec la SPA. M le Maire indique que nous travaillons uniquement avec la Fondation 30 Millions d’Amis. Cette année le nombre de stérilisation a été un peu plus important que prévu.
18ème question : Renouvellement de la convention clinique vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants
Rapporteur : M le Maire
Vu le courrier du 7 décembre 2021, par lequel La Fondation « 30 Millions d’Amis » nous propose de poursuivre la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants sur le territoire communal,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes - Avenue du Chambon – Zone de Chirel - 43000 LE PUY EN VELAY pour réaliser les précédents actes,
Considérant que les frais afférents à la capture, le transport, la garde des animaux et, éventuellement, les dépassements de frais de vétérinaires d’euthanasie ainsi que 50 % des actes de stérilisation seront à la charge de la commune dans la limite du plafond actuel fixé à 850 €, ces crédits devront être inscrits au budget primitif de chaque année pendant la durée de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Page 14 sur 19
AUTORISE M. le Maire à signer une convention par année civile avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la réalisation des actes de stérilisation et d’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
DIT que les crédits correspondants seront intégrés au budget de chaque année dans la limite du plafond actuel fixé à 850 €.
La convention est valable pour une année civile soit du 1er Janvier au 31 décembre 2022. Une nouvelle convention devra être signée pour chaque année civile.
19ème question : Demande de subvention à la Région « Promouvoir et développer la construction en bois local »
Rapporteur : M le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
La région AURA a décidé de mener une politique volontariste pour le développement de la filière bois locale. Elle incite donc les collectivités à utiliser du bois local dans la construction. Les dépenses d’investissement liées à la construction ou à la rénovation de bâtiments en bois local sont éligibles : structure bois du bâtiment, aménagements extérieurs et intérieurs.
L’intervention du Conseil Régional peut porter sur 20 % du coût hors taxes du lot bois avec un plafond de 50.000,00 € par projet.
L’opération de rénovation des tennis couverts fait appel à la construction bois. Un lot spécifique « Charpente bois et ossature bois » a été créé pour la consultation. Les dépenses éligibles ont été estimées à 43.221,00 €HT (tranche ferme) et 9.800,00 €HT (option).
La commune sollicite donc une participation de la Région dans le cadre du dispositif « Promouvoir et développer la construction en bois local » pour le projet de rénovation des tennis couverts.
Après en avoir délibéré et l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région une demande de subvention dans le cadre du dispositif « Promouvoir et développer la construction en bois local » pour le dossier suivant :
Rénovation des tennis couverts
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
20ème question : Tarifs Municipaux 2022
Rapporteur : M le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 statuant sur une absence de hausse des tarifs pour l’année 2022 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
SE POSITIONNENT sur une absence de hausse des tarifs municipaux pour 2022 et fixer comme présenté ci- dessous les tarifs municipaux.
Ces derniers seront applicables dès le 1er janvier 2022. Page 15 sur 19
Objet (prix unitaire) Tarifs 2021 Tarifs à compter du 01/01/2022
Portage repas des personnes âgées ou handicapées 6,25 € 6,25 €
Repas des ainés de fin d’année, personnes de - 70 ans
ou non domiciliées sur la commune 27,00 € 27,00 €
Repas au restaurant
scolaire (dont repas centre
de loisirs municipal)
Enfant Valladier, en
maternelle (<6 ans) 3,55 € 3,55 €
Enfant valladier, en
primaire (> 6 ans) 3,85 € 3,85 €
Enfants domiciliés hors
commune 5,85 € 5,85 €
Enfant scolarisé en ULIS
(tarif voté 28/07/2020) 3,55 € 3,55 €
Majoration pour 1 repas si
absence de réservation
dans les délais impartis
5,00 € 5,00 €
Périscolaire : garderie par
année scolaire (année
scolaire 2021-2022)
Enfants Valladiers 15,00 € 15,00 €
Enfants domiciliés hors
commune 18,00 € 18,00 €
Périscolaire : études surveillées élémentaire (année
scolaire 2021-2022) Gratuité Gratuité
Droit de stationnement taxi (par an) 254,00 254,00 €
Médiathèque : Adhésion, par famille et par an 14,70 € 14,70 €
Ludothèque : prêt d’un jeu durée maximum 1 mois 1,50 € 1,50 €
Ludothèque : Pénalité par pièce manquante 6,00 € 6,00 €
Ludothèque : Perte, non restitution, dégradation ou
défectuosité rendant non utilisable(s) un ou plusieurs
jeux
Facturation du
rachat du ou
des jeu(x)
perdu(s) au
prix public
Facturation du
rachat du ou des
jeu(x) perdu(s) au
prix public
Mise en fourrière (par capture) 55,70 € 55,70 €
Photocopies
A4 recto 0,20 € 0,20 €
A3 recto 0,40 € 0,40 €
A4 Recto verso 0,30 € 0,30 €
A3 Recto verso 0.50 € 0.50 €
Dossier complet Enquête
Publique à l’unité 151,80 € 151,80 €
CIMETIERE
Colombarium (case)
15 ans 633,00 € 633,00 €
30 ans 1.133,00 € 1.133,00 €
50 ans 1.511,00 € 1.511,00 €
Concessions
15 ans 317,00 € 317,00 €
30 ans 826,00 € 826,00 €
50 ans 1.261,00 € 1.261,00€
Caveau Communal
6 premiers mois Gratuité Gratuité
Du 7ème au 12ème mois 155,00 € 155,00 €
Du 13ème au 18ème mois 310,00 € 310,00 €
Du 19ème au 24ème mois 622,00 € 622,00 €
Terre végétale Terre végétale chargée (le m3) 7,00 € 7,00 €
Droit de place Vente au déballage Gratuit Gratuit Page 16 sur 19
Objet (prix unitaire) Tarifs 2021 Tarifs à compter du 01/01/2022
Vente par camion Gratuit Gratuit
Marché hebdomadaire Gratuit Gratuit
Marché hebdomadaire
fluides (électricité …) Gratuit Gratuit
Vide-greniers 2€ le mètre linéaire 2€ le mètre linéaire
Installation cirques, spectacles ou expositions itinérants
Caution 500,00 € 500,00 €
Forfait par semaine 322,00 € 322,00 €
Forfait par jour
supplémentaire 54,00 € 54,00 €
Terrasses bars/restaurants
Jusqu’à 10m² Gratuit Gratuit
˃ 10m² / prix par m² et par
mois 3,15 € 3,15 €
Installation des forains
Forfait pour 2 habitations
et pour 5 semaines 537,00 € 537,00 €
Au-delà du forfait pour 2
habitations par semaine 107,00 € 107,00 €
21ème question : Cuisine en Velay : adoption des nouveaux tarifs de l’entente intercommunale à compter du 1er janvier 2022
Rapporteur : M le Maire
Vu la présentation faite lors de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Considérant que depuis le 1er septembre 2021, la commune de Vals-près-le Puy adhère à l’entente intercommunale « Cuisine en Velay » pour la fourniture et la livraison des repas de l’école et du centre de loisirs. Cette prestation donne entière satisfaction et les convives apprécient les repas servis.
Considérant que la conférence intercommunale, instance de gouvernance de l’entente intercommunale, s’est réunie le 1er décembre 2021 et a présenté à cette occasion, une nouvelle grille tarifaire tenant compte du coût de fabrication d’un repas (projection 2022).
Après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : P. JOUJON, C. BOURDIOL, M LIAUTAUD et K REYNAUD), le Conseil Municipal :
D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire de l’entente intercommunale, à compter du 1er janvier 2022,
DECIDE que le coût supplémentaire de fabrication des repas doit être prise en charge par la commune pour l’année scolaire en cours et sera réétudié pour l’année scolaire 2022-2023,
ET D’INSCRIRE à cet effet la somme nécessaire au budget 2022.
Commentaires :
P JOUJON souligne l’augmentation, non négligeable, du coût du repas. M le Maire indique que la qualité à un coût.
P JOUJON juge la hausse importante et souhaite que l’utilisateur en assume la charge. M LIAUTAUD souligne que la répercussion pourrait être réalisée aux utilisateurs, en justifiant la qualité des produits et la production bio. Une communication serait alors à prévoir.
P JOUJON fait remarquer qu’il s’inquiète des augmentations futures à venir. M le Maire souligne que la commune s’est engagée pour une durée de 2 ans. L’entente intercommunale va évoluer dans le temps. La commune de Vals joue un vrai rôle : notamment dans l’élaboration des menus et des produits qui seront consommés par les enfants. La répercussion de la hausse des produits sera inévitable. Une révision des tarifs sera à prévoir. Page 17 sur 19
22ème question : Tarifications des interventions communales.
Rapporteur : M le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les équipements communaux ;
Vu les interventions des services techniques à la demande d’organismes publics et de tiers ;
Considérant :
Que les agents municipaux sont amenés à intervenir dans le cadre de la gestion courante ou dans des situations particulières auprès de tiers mais aussi pour la réparation de préjudices que la Commune peut subir ;
Que le coût moyen horaire des agents doit être calculé afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée et que la Commune doit être en mesure de justifier le coût de l’intervention ;
Que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d’entretien, de réparation de biens communaux, de travaux publics ;
Que le coût des véhicules doit être actualisé pour tenir compte de l’inflation ou d’autres paramètres ayant une incidence sur ceux-ci comme l’amortissement du matériel ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
DE FIXER les tarifs d’intervention des personnels de la Commune et des moyens matériels aux montants indiqués ci-dessus ;
DE RAMENER les fractions d’heure au ¼ d’heure supérieur ;
DE FACTURER les fournitures au prix d’achat TTC payées par la commune ;
DE FIXER la date d’effet de la présente délibération à la date de signature.
Cette délibération annule et remplace celle du 7 juillet 2021.
Commentaires :
L LANGLET fait part d’une piste de réflexion, à étudier mettre à disposition des agents communaux des vélos électriques pour leur permettre de se déplacer sur le territoire valladier (agent d’entretien ou agent technique).
23ème question : Travaux d’éclairage public – Rénovation de l’éclairage terrain de tennis.
Rapporteur : M le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 décembre 2021 ;
Vu la présentation faite par M. le Maire concernant les travaux d’éclairage public concernant les terrains de tennis extérieurs,
Vu l’avant-projet de ces travaux, réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.
Vu l’estimation des dépenses et la prise en charge du Syndicat,
Après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : P JOUJON, C BOURDIOL, M LIAUTAUD et K REYNAUD), les membres du Conseil Municipal décident :
D’APPROUVER l’avant-projet des travaux cités en référence,
DE CONFIER la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente, Page 18 sur 19
DE FIXER la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 7.681,28 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
ET D’INSCRIRE à cet effet la somme de 7.681,28 € au budget, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Commentaires :
K REYNAUD demande pourquoi ces travaux n’ont pas été chiffrés dans le cadre du projet global de rénovation des tennis. M le Maire indique qu’au départ les courts extérieurs ne faisaient pas partie du projet.
24ème question : Décisions prises par le Maire.
Rapporteur : M le Maire
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 24 Septembre 2021 et le 24 novembre 2021 sont récapitulées ci- après.
Les membres du Conseil Municipal :
PRENNENT ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
Commentaires :
M le Maire informe l’assemblée que le montant attribué par le Fonds Européen s’élève à 6.408,00 €.
25ème question : Paiement des dépenses d’investissement.
Rapporteur : M le Maire
Selon l’article L1612-1 du C.G.C.T. « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Aussi, il convient, afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement, or restes à réaliser, avant le vote du budget de préciser les montants de dépenses d'investissement autorisées de manière suffisamment détaillée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE M le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du C.G.C.T. à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les conditions exposées ci-dessus, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2021.
DIT que ces crédits seront repris au budget primitif de l’exercice 2022. Page 19 sur 19
Information transmise au Conseil Municipal : Actions de fin d’année
Vu la délibération du CCAS du 23 novembre 2021 ;
Les membres du Conseil Municipal sont informés des actions de fin d’année, si la situation sanitaire le permet :
Repas des Ainés, le Dimanche 16 janvier 2022 au Préau
La distribution de colis de fin d’année
Les membres du Conseil Municipal :
Ont pris connaissance de ce dossier.
Information transmise au Conseil Municipal : Bilan du sondage « Service de portage de repas à domicile »
Un bilan est dressé aux membres concernant le sondage distribué dans la Chibottine d’octobre 2021, sur le service de portage e repas à domicile sur la commune
Les membres du Conseil Municipal :
Ont pris connaissance de ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45