Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CRs de lannee 2020
Conseil Municipal - crs de l annee 2022 88
Compte-Rendu - CRs annee 2021
Compte-Rendu - crs annee 2021 88
Procès Verbal - crs de l annee 2020 88
Conseil Municipal - Conseil municipal 6 juillet 2022
Conseil Municipal - Conseil municipal 21 12 2022
Déliberation - delibs
Conseil Municipal - Conseil municipal 28 09 2022
Compte-Rendu - CR long 22 03 2023
Conseil Municipal - CRs de lannee 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vals-près-le-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRs de lannee 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
Page 1 sur 7
Le 21 Février 2022,
L'an deux mil vingt-deux et le dix-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD.
Absent : M. Julien CHARREYRE.
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à M. Gérard CHALLET, Mme Marie-Noëlle FARGIER donne pouvoir à Mme Patricia MAURY COMBRIS, Mme Véronique BONNET donne pouvoir à Gérald FENEROL, Mme LIAUTAUD Myriam donne pouvoir à M Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Vote public sur le caractère privé de la séance
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021
3. Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI)
4. Demande de subventions : Aménagement d’un local commercial pour l’implantation d’une boulangerie artisanale dans le centre bourg de Vals-près- Le Puy
5. Absorption / Fusion sur le site de l’école « La Fontaine »
6. Décisions du Maire
Le quorum étant atteint (16 membres présents, 6 représentés, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.
1ère question : Vote public sur le caractère privé de la séance du Conseil Municipal.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-18 ;
Vu les mesures générales nécessaires pour faire face à la reprise de l’épidémie de covid-19 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
NE DECIDE PAS de tenir la séance à huis clos,
2ème question : Adoption du procès-verbal du 15 décembre 2021.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 17 février 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 7
Le procès-verbal du 15 décembre 2021, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
3ème question : Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI)
Rapporteur : Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 février 2022 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
Vu le décret n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Considérant que les dispositions de l’article L.2312-1 susvisé prévoient que « […] le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal [...]. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique [...] » ;
Considérant les dispositions du décret du 24 juin 2016 susvisé précisant le contenu de ce rapport ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, présentant le rapport sur les orientations budgétaires 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 susvisé,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2022 ;
VALIDE l’existence du rapport, ayant servi de base au débat.
Plusieurs commentaires sur ce dossier :
PARTIE 1 : Intercommunalité
Une discussion s’ouvre sur le montant de l’attribution de compensation qui résulte d’une part du niveau de la taxe professionnelle lors du transfert de la compétence économique et d’autre part du transfert du CSCL et de la crèche (ces 2 derniers éléments pesant respectivement pour 119 913 € et 5 294 € soit un total de 125 207 € sur un total de 143 221 € réservé à l’agglo).
PARTIE 2 : Structure et Gestion de la dette
Messieurs C. Bourdiol et P. Joujon insistent sur le fait d’avoir des indicateurs tels que la capacité de désendettement et l’endettement par habitant. Ces éléments seront joints pour le vote du BP. M C.Bourdiol fait remarquer qu’il y a une erreur sur la somme totale d’une colonne : Cette erreur matérielle sera rectifiée avant transmission en Préfecture.
PARTIE 3 : Orientations Budgétaires (fonctionnement)
Messieurs C.Bourdiol et P.Joujon font remarquer que le montant annoncé de 750.000,00 € est élevé. Pierre Archer, DG précise : rien que sur le poste fluide, on augmentera d’environ 60.000,00 € en 2022 par rapport à l’année 2021. La prudence est de mise en cette période d’incertitude. Si le compte administratif est bien meilleur que le BP, les excédents ne sont de toute façon pas perdus.
M P. Joujon : Le chapitre 012 (charges du personnel) représente 55% du budget de fonctionnement de la collectivité. C’est là où la collectivité doit faire des économies.
Pierre Archer, DG : Ce n’est pas forcement sur ce chapitre que doit être fait des économies. Tout dépend comment l’on voit les choses.
M. JP. Rioufrait : les montants présentés par Vals sont en dessous des moyennes nationales et sont loin d’être excessifs. M le Maire : La richesse d’une collectivité c’est avant tout son personnel. Si l’on soustrait à la somme de 1.170.000, 00 € le coût de l’ex DGS et le RIFSEEP, on revient sur les niveaux du BP 2021. M P.Joujon : Il y a aussi le cas de M D.Portal qui pèse sur les finances de la commune. M P. Joujon se pose des questions sur le ½ poste à créer en encadrement du service de proximité. Pierre Archer, DG : Actuellement ce poste est assuré par Mme V. Bongiraud et M J. Esquis. Cette situation n’est pas idéale et pose quelques problèmes. En 2019, ce poste était assuré par un temps plein. M P. Joujon : En effet, c’était M R. Gayte qui assurait l’encadrement des deux services (technique et proximité). Pierre Archer, DG : Oui, mais le résultat n’a pas été probant.
M P. Joujon : Il faut travailler sur l’optimisation de l’organisation.
Pierre Archer, DG : En mairie, la charge de travail des agents est plus qu’importante. De plus, le DG assure également partiellement des fonctions de DST (Directeur Services Techniques). Page 3 sur 7
M C. Bourdiol : le niveau moyen des comptes administratifs présentés dans le tableau page 18 du DOB, s’établit autour de 100.000,00 € ce qui représente effectivement 3 emplois temps plein. Pierre Archer, DG : Effectivement, on peut faire cette analyse mais sont pris en compte les longues maladies et les accidents de travail (2 mi-temps thérapeutiques)
M C. Bourdiol : l’absentéisme est souvent l’indicateur du climat social d’une collectivité. Pierre Archer, DG : En effet mais hors cas cités précédemment, la commune bénéficie d’un absentéisme faible.
NB : Comme demandé lors de la précédente séance, le nouvel organigramme des services est distribué aux membres.
Section de fonctionnement recettes – Chapitre 70
M C. Bourdiol : le niveau élevé des recettes de 236.356,00 € n’est il pas dû aux recettes que procurait le CSCL. M JP Rioufrait : Le CSCL était alors géré par une association donc la commune ne percevait pas de recettes. M P. Joujon : Sauf les recettes des locations de salles, qui revenaient à la collectivité. Mme P. Maury ; le CSCL était plutôt une charge importante pour la commune. Ce dernier était un « gouffre financier » pour la collectivité.
Une explication sera apportée sur ce chiffre. De mémoire, il semble que cela soit surtout dû à un décalage de facturation. M P. Joujon : les recettes diminuent.
M le Maire : Ces chiffres s’expliquent sans doute par la régie de la cantine.
Rubrique Utilisation des ressources
M le Maire précise que le graphique « utilisation des ressources » permet à l’assemblée délibérante de voir comment sont utilisés les ressources. Une bonne gestion a ainsi permis, sans recours à l’emprunt, de garder un niveau d’investissement important.
Messieurs C. Bourdiol et P. Joujon : il semble y avoir un problème avec un chiffre présent dans le tableau. Pierre Archer, DG : en effet, le chiffre parait élevé. Ce dernier sera réétudié pour le budget.
2022 – Investissements prévus Chapitre 20 et 204
Ligne : Etude pour rue Joseph Rumillet
M P. Joujon : le bureau d’études a-t-il été retenu ?
Pierre Archer, DG : Oui, cette information sera présentée dans une décision du Maire, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
2022 – Chapitre 21
M C. Bourdiol : Que fait-on si on prend les 100.000,00 € d’augmentation sur l’opération du tennis ? Pierre Archer, DG : 50.000,00 € d’augmentation par rapport au budget prévisionnel de l’opération ont été pris en compte au BP 2022. La re consultation est en cours. La suite de l’opération sera à définir par les Elus. M le Maire : Des prestations devront être supprimées.
2022 – Investissements prévus Chapitre 27
M G. Challet : On engage des sommes sur le Plan Urbain Partenarial (PUP) mais rien ne se passe. Pierre Archer, DG : Des éléments sont apportés dans la suite du rapport.
PARTIE 4 : PPI – Recette d’investissement – Chapitre 16 Emprunts M C. Bourdiol : serait-il judicieux d’emprunter plus cette année pour profiter des taux bas. Qu’est ce qui déclenche le recours à l’emprunt en comptabilité publique ? Cela donnerait une marge de négociation plus importante vis-à-vis des banques. Pierre Archer, DG : la question est effectivement à se poser mais le recours à l’emprunt se justifie pour équilibrer le budget par rapport au niveau d’investissement. Il faudrait « gonfler » artificiellement les dépenses. Cela est possible dans une certaine mesure.
M P. Joujon : Impossible. La sincérité des comptes ne serait pas respectée.
PARTIE 4 : PPI – Hypothèses prises en comptabilité pour le PPI (réactualisées 2022) M P.Joujon : l’investissement a pu être possible grâce à la bonne gestion antérieure puisque les recettes baissent. Pierre Archer, DG : certaines années (2018 ou 2019) ont présenté un excédent cumulé (Fonctionnement + Investissement) d’environ 300.000,00 €.
M P. Joujon : plutôt 900.000,00 €.
Pierre Archer, DG : Sera étudier pour le BP.
M P. Joujon : Les éléments sur la capacité d’autofinancement (CAF) devraient être présents au DOB. Pierre Archer, DG : Ils seront présentés au BP et seront rajoutés au DOB 2023. M C. Bourdiol : Ces ratios de CAF sont des ratios intéressants pour évaluer la santé financière de la commune. Page 4 sur 7
PARTIE 4 : PPI
Dossier déplacement de la médiathèque
M G. Challet : Si la Communauté d’Agglomération (CAPEV) est demandeuse, elle devrait prendre en charge la totalité de l’opération.
Pierre Archer, DG : Cela ne sera sans doute pas le cas car les locaux de la médiathèque ne sont pas neufs. Monsieur Joujon : Avancement de l’opération ?
M le Maire : Pour l’instant la commune a répondu favorablement sur le principe, à voir justement en fonction des conditions. « La balle est dans le camp de la CAPEV ».
PARTIE 4 : PPI – Autres éléments
Dossier Travail en cours avec la SPL -Dossier PUP St Benoit
Pierre Archer, DG, rappelle que la participation de la mairie à la signature des conventions était d’environ 550.000,00 €. Un travail est en cours avec la Société Publique Locale (SPL) pour déterminer le niveau de participation de la mairie dans les conditions actuelles.
4ème question : Plan de financement prévisionnel : Aménagement d’un local commercial pour l’implantation d’une boulangerie artisanale dans le centre-bourg de Vals-près-Le Puy.
Rapporteur : Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture, événementiel, commerces et communication.
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes commissions confondues » du 8 février 2022 ;
La commune de Vals-Près-le-Puy dispose, sur son territoire, d’une importante zone commerciale située à sa périphérie.
La zone commerciale de Chirel offre un panel assez large d’activité et de services commerciaux. La municipalité souhaite néanmoins travailler à l’attractivité de son centre-bourg ancien. En septembre 2021, elle a créé un marché hebdomadaire sur les quais du Dolaizon afin de revitaliser le centre-ancien. Cette dynamique commerciale a permis à de nombreux commerces non sédentaires de proposer à la vente de nouveaux services appréciés des valladiers.
Conscients du caractère fragile de cette dynamique et en prévision de l’arrêt d’activité de la seule boulangerie artisanale de la commune, les élus de Vals-Près-le-Puy souhaite aménager un local commercial vacant, situé Quai du Dolaizon afin de permettre l’installation de boulangers artisanaux qui participent déjà au marché hebdomadaire du dimanche matin.
L’idée est de réhabiliter un ancien commerce, fermé depuis de nombreuses années. Il s’agira d’un point de vente pour ces boulangers qui fabriqueront leur pain sur une autre commune et proposeront à Vals-Près-le-Puy des produits de qualité, issus des filières locales, en complément d’une vente type « épicerie de produits locaux », en partenariat avec les producteurs du Velay.
La commune est propriétaire de ce bien commercial et souhaite engager rapidement des travaux d’aménagement afin d’assurer de bonnes conditions de travail pour les boulangers identifiés. Ce projet permettrait de compléter l’offre de services de la commune et de revitaliser cet espace commercial aujourd’hui vacant.
Cette opération a donc bien pour objet de mettre à disposition les ressources locales vellaves pour les populations locales de ce quartier et les clientèles extérieures.
Le coût global de ce projet est évalué 90.000,00 € HT.
Considérant le plan de financement proposé :
- LEADER Velay (36,00 %) : 32.400,00 € - Région Auvergne-Rhône-Alpes (30,00 %) : 27.000,00 € - Commune – auto-financement (34,00 %) : 30.600,00 € ----------------------------------------------
TOTAL 90 000.00 € Page 5 sur 7
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement de l’opération sachant que la Commune assurera une prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel
SOLLICITE la participation financière auprès des différents financeurs et auprès du GAL du Velay au titre du programme LEADER,
SOLLICITE la participation financière auprès des différents financeurs et auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes au titre du projet « Aménager un premier ou dernier commerce en milieu rural »
Plusieurs commentaires sur ce dossier :
M G. Challet : Le montant semble élevé, à comparer avec les travaux de rénovation d’un appartement. Il serait judicieux de faire travailler les entreprises locales. Nous avons de nombreux artisans sur Vals. Mme J. Ferry : Il y aura un loyer face à ces dépenses.
Pierre Archer, DG : Il ne faut pas se leurrer, le loyer ne couvrira pas le montant des investissements. Mme P. Maury Combris explique la genèse du projet : Les boulangers de Polignac ont sollicité la commune pour un point de vente sur la commune. M Barriol, arrêtant son activité, il est apparu opportun de saisir cette occasion dans le but de conserver ce service à la population valladière.
Mme E. Allary : Si des boulangers s’installent chez M Barriol, Quid des garanties vis-à-vis des boulangers de Polignac.
Pierre Archer, DG : Pour l’instant il y a un courrier d’engagement écrit de la part des intéressés. Par la suite suivra un bail. Effectivement, il y a un risque à prendre ou pas.
M P. Joujon : le local de M Barriol a-t-il été proposé aux boulangers ?
M le Maire : Oui, mais ces derniers ne sont pas intéressés par cet emplacement. De plus, le fond de commerce est de 40.000, 00 € + la location des murs. Enfin, ils ne souhaitent pas fabriquer sur place.
M K. Reynaud : Comment vont-ils s’en sortir avec les commerces existants ? (Marie Blachère par exemple) ? La boulangerie de M Barriol était peu fréquentée.
M le Maire : A priori pas de problèmes de ce côté-là. Certaines communes ont plusieurs boulangeries implantées sur leur territoire. (3 à Chadrac). Il y a la place pour un boulanger à Vals qui vend du pain artisanal. De plus, la qualité sera au rendez- vous.
M P. Joujon : Quid du projet de l’EVS ? (Espace de Vie Sociale)
M le Maire : Le projet EVS n’est pas du tout abandonné. Des pistes sont à l’étude.
5ème question : Absorption/fusion sur le site de l’école « La Fontaine ».
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les dispositions de l’article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L 212-1 du Code de l’Education ;
Vu l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » en date du 08/02/2022 ;
Vu l’avis du Conseil d’Ecole en date du 08/02/2022 ; Page 6 sur 7
La commune de Vals prés le Puy compte actuellement 2 écoles (Maternelle et Elémentaire) regroupées sur le même site du groupe scolaire « La Fontaine ».
Pour mémoire, l’école a le statut d’école d’application, nécessitant pour les instituteurs une qualification particulière : Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Instituteur ou de Professeur des Ecoles Maître Formateur (CAFIPEMF).
Depuis de nombreuses années, il est constaté un « turn over » très important au niveau, essentiellement, des instituteurs de l’élémentaire, engendrant plusieurs conséquences :
- Difficulté à mener un projet pédagogique cohérent à long terme, - Perte de confiance pour les parents,
- Réadaptation chaque année de la nouvelle équipe enseignante. In fine, certains enfants quittent l’école pour cette raison.
Ce « turn over » semble trouver son explication dans le fait que les instituteurs ne peuvent être titulaires sans le CAFIPEMF, et le statut d’école d’application.
Jusqu’à présent les solutions de fusion proposées par l’Education Nationale ne garantissaient, en aucun cas, une stabilité quelconque ; chaque instituteur (direction comprise) prenant part au mouvement. La Direction Départementale de l’Education Nationale nous a contacté en début d’année pour nous faire part d’une autre solution possible : l’absorption/fusion.
Dans celle-ci, l’école maternelle serait conservée et absorberait l’école élémentaire pour ne former, à terme, qu’une seule école primaire. A l’issue de cette procédure, l’école élémentaire sera fermée.
Quelles sont les conséquences de ces nouvelles mesures sur l’organisation de l’école ? - Il n’y aura qu’une seule direction qui bénéficiera d’un temps de décharge complet, - L’école de Vals restera une école d’application,
- Les instituteurs de maternelle resteront en place (s’ils le souhaitent), - Les instituteurs d’élémentaire qui sont titulaires bénéficieront d’une bonification importante qui devrait leur permettre de conserver leur poste à l’école (s’ils le souhaitent), - Un seul interlocuteur pour les services municipaux.
Il est à noter aussi que le poste de direction déchargé à 100 % permettra une plus grande disponibilité. En effet, à l’heure actuelle, le temps de décharge cumulé des 2 directrices n’atteint pas les 100 %.
Après en avoir délibéré et à la majorité (3 vote contre : JP Rioufrait, P Joujon et M Liautaud, 3 abstentions : G Fénérol, C Bourdiol et K Reynaud), le Conseil Municipal :
ACCEPTE la fermeture de l’école élémentaire,
ACCEPTE simultanément la création d’une école primaire à partir de l’actuelle école maternelle,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce sujet et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Plusieurs commentaires sur ce dossier :
M. P Joujon : le nombre de fermeture de classe est fonction de l’effectif ? M le Maire : Oui en effet.
M P. Joujon : Y a-t-il eu une information vis-à-vis de l’Association des Parents d’Elèves. Mme L Langlet : oui, une information a été faite. De plus, la plupart des membres font partie du Conseil d’Ecole. M P. Joujon : Pourquoi y-a-t ’il des problèmes de turn-over depuis 2 ans ? Mme L. Langlet : Le problème vient de l’école d’application : Problème de formation, pas de possibilité d’être titulaire et le turn- over continue.
Cette solution permettrait de travailler un projet pédagogique sur du plus long terme. M JP. Rioufrait : Vote contre car il y a des surprises dans les autres écoles qui ont déjà fait l’objet d’une fusion. Mme C. Giry : Je pense, au contraire, que c’est une bonne chose pour le groupe scolaire.
M le Maire : On espère que la dynamique de la maternelle rayonnera sur l’élémentaire. Page 7 sur 7
6ème question : Décisions prises par le Maire.
Rapporteur : M le Maire
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 25 Novembre 2021 et le 9 février 2022 ont présentées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal :
PRENNENT ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
Plusieurs commentaires sur ce dossier :
M. P Joujon : le cout de la maitrise d’œuvre est-il inclus dans les 90.000,00 € HT ? Pierre Archer, DG ; oui.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 Page 1 sur 17
Le 28 Mars 2022,
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Absents : Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Julien CHARREYRE.
Représentés : M. Gérard CHALLET donne pouvoir à Chantal GROS, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à Patricia MAURY COMBRIS.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Compléments d’informations sur les rapports présentés.
2. Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire : présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal
3. Mise à jour des commissions municipales suite à la démission d’un conseiller municipal 4. Adoption du procès-verbal de la séance du 17 Février 2022
5. Modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité 6. Modification du tableau des effectifs
7. Renouvellement de la convention d’adhésion aux missions « Assistance progiciels » et « dématérialisation des procédures » avec le Centre de Gestion de la Haute-Loire (CDG43) 8. Convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
9. Modification de la convention Clinique vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants
10. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et confiant au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire la collecte, la gestion et le contrôle de ladite redevance
11. Compte de gestion 2021
12. Nomination d’un président de séance
13. Compte administratif 2021
14. Travaux du Tennis : résultat des consultations des entreprises
15. Présentation de l’avant projet du local des boulangers situé Quai du Dolaizon 16. Décisions prises par M. le Maire
Le quorum étant atteint (19 membres présents, 2 représentés, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 23 mars 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 17
1ère question : Compléments d’informations sur les rapports présentés au Conseil Municipal.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’apporter à la connaissance du Conseil Municipal, des compléments d’informations concernant les dossiers :
1- Remplacement d’un conseiller municipal - présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal : Suite à la démission de Mme FARGIER Marie-Noelle, M MOURGUES Norbert, suivant sur la liste, accepte la nomination en tant que Conseiller Municipal.
2- Modification de la délibération désignant les membres dans les commissions communales : suite à la prise de fonction de M MOURGUES Norbert, ce dernier est proposé pour intégrer la commission « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » en remplacement de Mme FARGIER Marie- Noelle, membre démissionnaire.
3- Compte administratif 2021 : Des données de la page n°3 du compte administratif ont été modifiées.
Des nouveaux rapports détaillés ont été distribués aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE les compléments d’informations sur les dossiers cités précédemment.
2ème question : Présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4 ;
En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Par lettre en date du 3 mars 2022, Mme Marie-Noelle FARGIER a fait part à M. le Maire de sa démission de son poste de conseillère municipale.
La réception par le Maire de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans que celui-ci ait à accepter d’exercer le mandat de conseiller municipal.
Les suivants de la liste : Madame RESSOT Guylaine et Monsieur Jean-Paul BERTRAND ont exprimé un refus avant d’être installés.
M Norbert MOURGUES est le suivant sur cette liste et est déclaré installé Conseiller Municipal.
Le mandat du Conseiller Municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège.
Considérant la démission de Mme FARGIER Marie-Noelle de son poste de conseillère municipale,
Considérant les refus successifs de Mme RESSOT et M. BERTRAND,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PREND ACTE de la démission présentée et des refus de prise de poste des personnes citées précédemment,
PREND ACTE de l’installation de M Norbert MOURGUES dans les fonctions de Conseiller Municipal,
PREND ACTE du nouveau tableau du Conseil Municipal présenté.
Ce dernier sera transmis aux services de la Préfecture de Haute-Loire. Page 3 sur 17
3ème question : Mise à jour des commissions suite à la démission d’un conseiller municipal
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L2121-22 ;
Vu l’article L 270 du Code Electoral ;
Vu la délibération numéro 5 du 10 juin 2020 portant désignation des commissions communales et des membres les composant ;
Vu les délibérations numéro 3 du 7 juillet 2021 et du 20 octobre 2021 portant désignation des commissions communales et des membres les composant, suite aux démissions de Conseillers Municipaux ;
Vu la démission en date du 3 mars 2022 de Mme FARGIER Marie-Noelle, Conseillère Municipale ;
Vu le refus de prise de fonction de Madame Guylaine RESSOT et Monsieur Jean-Paul BERTRAND ;
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Il convient de préciser que la modification de la composition des commissions communales en cours de mandat est obligatoire en cas de vacance (démission ou décès d’un conseiller municipal membre d’une commission) : le conseil municipal délibère pour désigner son remplaçant dans les commissions concernées.
Il convient donc de désigner un remplaçant de la liste de la majorité, dans la Commission Environnement, Développement Durable et Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée ;
DECIDE, à la majorité, (1 vote contre, K. REYNAUD, et 4 Abstentions : N. MOURGUES, P. JOUJON, C. BOURDIOL et M. LIAUTAUD) de désigner, en remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire, M. MOURGUES Norbert, membre de la Commission Environnement, Développement Durable et Urbanisme.
Aussi, la Commission Environnement, Développement Durable et Urbanisme comporte 9 sièges dont le Maire Président de droit : 6 membres pour la majorité et 2 membres pour l’opposition :
1. M. le Maire (Président de droit)
2. M. David CHANTRE (Vice-Président)
3. Mme Patricia MAURY COMBRIS
4. M. Serge VOLLE
5. Mme Joelle FERRY
6. M. Norbert MOURGUES
7. M. Julien CHARREYRE
8. M. Philippe JOUJON
9. Mme Karine REYNAUD
Commentaire sur ce dossier :
M Norbert MOURGUES précise qu’il est impliqué dans certaines affaires contre la commune sur le dossier du PUP St Benoit et souhaite que chacun procède à son vote en toute connaissance de cause. M le Maire précise que les audiences seront jugées le 29 mars prochain. Page 4 sur 17
4ème question : Adoption du procès-verbal du 17 février 2022.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal du 17 février 2022, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
Commentaires sur ce dossier :
Le procès-verbal dressé est complet et retranscrit parfaitement les propos échangés. M Bourdiol demande comment cela est possible alors que M Pierre Archer, DG, assurait également la présentation. M Archer : Il est précisé qu’aucun enregistrement n’a été réalisé. Le procès-verbal a été établi rapidement après la séance du Conseil Municipal afin de ne pas omettre des informations.
M Joujon demande des précisions sur le dossier relatif à l’enregistrement des séances du Conseil Municipal. M le Maire indique qu’il n’y a pas d’éléments officiels à apporter aux membres du Conseil à ce jour et précise que les essais réalisés n’ont pas été convaincants, ont connu des problèmes techniques et le dispositif demeure onéreux.
M Joujon souligne une erreur de 700.000,00 € sur la page numéro 11 du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). Le montant de la Capacité d’Auto Financement net non fournit pour la présentation du DOB, sera présenté dans le Compte Administratif.
M le Maire indique que la trésorerie n’avait pas transmis ces éléments.
M Joujon insiste sur la mise en place du tableau de bord des énergies. Cela devient urgent compte tenu du contexte actuel. M le Maire : Ce tableau est en cours d’élaboration.
M Joujon s’interroge sur l’absence d’informations sur le dossier Médiathèque/Ludothèque M le Maire précise que les membres du Conseil Municipal seront informés en temps et en heure dès que des éléments factuels et tangibles seront à notre disposition. A ce jour, trop prématuré d’apporter des éléments, compte tenu des incertitudes sur ce dossier.
5ème question : Modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, article 21.
Considérant l'avis du comité technique en date du 28 septembre 2021
Considérant qu'il est souhaitable de fixer des modalités,
Le maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel dans la collectivité, selon les dispositions suivantes, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 :
1. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement,
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet,
- aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 sans condition d'ancienneté de service. Page 5 sur 17
2. Le temps partiel de droit :
• Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
• Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Article 1 : Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service. Cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier.
Article 2 : Quotités
- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel sont accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale. Conformément à la réglementation, un refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.
Les demandes seront formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La demande de l’agent devra comporter la période et la quotité de temps partiel ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, la demande de sur cotisation pour la retraite pendant le temps partiel devra être présentée en même temps.
La durée des autorisations est fixée entre 6 mois minimum et 1 an maximum, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne peut excéder 3 ans y compris l'autorisation initiale.
A défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera. Page 6 sur 17
Article 4 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel :
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ADOPTE les modalités ainsi proposées,
DIT qu’elles prendront effet à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité en Préfecture et seront applicables aux titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux contractuels s’ils remplissent les conditions d’octroi réglementaires.
✓ DIT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services et dans le respect de la présente délibération
6ème question : Modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2022 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.
Vu la délibération n° 10 du 15/12/2022 relative à la mise en place du RIFSEEP, Considérant le tableau des effectifs existant dans la collectivité,
Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents compte tenu des avancements de grade proposés au titre de l’année 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessous à compter du 1er avril 2022, M le Maire étant chargé des nominations individuelles des agents,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022
Grade Situation existante Modification
apportée
Service d’affectation Date d’effet
Nombre
de poste
Temps
de
travail
Nombr
e de
poste
Temps
de
travail
Créations d’emplois
Rédacteur principal de
2ème classe
- +1 TC Service administratif 01/04/2022
Adjoint technique
principal de 2ème classe
- +1 TNC
25h00
Services école et de
proximité
01/04/2022 Page 7 sur 17
7ème question : Convention d’adhésion aux missions « Assistance progiciels » et « dématérialisation des procédures » avec le Centre de Gestion de la Haute-Loire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2022 ;
Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion propose une assistance de premier niveau à l’utilisation des progiciels de gestion de la gamme Berger-Levrault. Il propose également une mission « Dématérialisation des procédures » qui permet notamment la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la transmission des flux comptables au trésorier.
Ces deux missions proposées par le CDG43 font l’objet de conventions distinctes qui sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2021.
Pour pouvoir bénéficier de ces missions, il convient de délibérer pour autoriser M. le Maire à signer une nouvelle convention avec le Centre de Gestion. Cette nouvelle convention produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le CDG43 pourra décider de proroger la présente convention.
La collectivité adhérente garde la possibilité de résilier cette convention au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de trois mois.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
ACCEPTENT, l’adhésion aux missions « Assistance progiciels » et « Dématérialisation des procédures » proposée par le Centre de Gestion de Haute-Loire pour la durée de la convention.
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer la convention, à l’exécuter, conclure tout acte et/ou avenant en découlant et à engager les frais afférents.
8ème question : Convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Depuis le 1er mai 2020, toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif.
L’article 2 du décret 2020-256 précité stipule que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce dispositif peut être confié au Centre de gestion.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG43 propose ainsi de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention, jointe en annexe de la présente Page 8 sur 17
délibération. L’acte officiel instituant ce dispositif et ses modalités de saisine et de fonctionnement a été édicté par arrêté du Président du CDG43, après information du comité technique paritaire.
Ce dispositif comprend :
- une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, - une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, - une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.
Le CDG43 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).
De son côté, la collectivité doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.
Pour les collectivités affiliées au CDG43, cette mission est gratuite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Article 1er :
DE CONFIER, par voie de convention, au CDG43, la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,
Article 2 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes selon les modalités ci-dessus, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents.
Article 3 :
Monsieur Le Maire est chargé d’assurer l’exécution de la convention selon les conditions qu’elle renferme.
9ème question : Modification des tarifs relatifs à la convention avec la clinique vétérinaire des portes occitanes, portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants.
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2022 ;
Par courrier du 7 décembre 2021, La Fondation « 30 Millions d’Amis » nous propose de poursuivre la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants sur le territoire communal.
A compter du 1er janvier 2022, la Fondation « 30 Millions d’Amis » impose aux vétérinaires la pose d’une puce électronique avec marquage PE dans l’oreille au lieu d’un tatouage pour les actes suivants : - castration de chat mâle,
- stérilisation de chat femelle,
- stérilisation de chat femelle gestante.
Il en résulte une augmentation des tarifs de la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes - Avenue du Chambon – Zone de Chirel - 43000 LE PUY EN VELAY et il est nécessaire de modifier la convention validée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 15 décembre 2021 pour réaliser les précédents actes selon la grille tarifaire suivante : Page 9 sur 17
Nature de l’acte Nouveau tarif Ancien tarif Castration de chat mâle + puce électronique
avec marquage PE dans oreille
72.00 € 64.30 €
Stérilisation de chat femelle + puce
électronique avec marquage PE dans oreille
93.00 € 85.50 €
Stérilisation de chat femelle gestante + puce
électronique avec marquage PE dans oreille
125.00 € 117.80 €
Euthanasie portée de chatons 10.20 € 10.20 € Euthanasie chat 26.70 € 26.70 €
La convention est valable pour une année civile soit du 1er Janvier au 31 décembre 2022. Une nouvelle convention devra être signée pour chaque année civile.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention actualisée avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes, suite à l’augmentation tarifaire.
La nouvelle convention annule et remplace celle du 15 décembre 2021.
10ème question : Instauration de la Redevance d’Occupation du Domain Public (RODP).
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2022 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE), notamment les articles L33-7, L 45-9, L 46, L 47 et les articles R 20-51 à 20-53 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire et notamment l’article 4.3. relatif à la mise en commun de moyens et actions communes qui prévoit que le Syndicat peut « mettre, en tout ou partie, à disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour l’exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services » ;
Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire N° DCS-2021-020 en date du 26 novembre 2021 approuvant la mise en place d’un service mutualisé de collecte, de gestion et de contrôle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques ;
Les articles L 45-9 et 47 du Code des Postes et Communications Electroniques prévoient que l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d’une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d’artères, antennes, pylônes et autres installations). A ce titre, la commune fixe par délibération les montants des redevances de télécommunication applicables sur son territoire.
Considérant que le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire propose à ses communes membres un service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et que ce service présentera de nombreux avantages pour les communes qui décideront de l’intégrer (dispense pour les communes des démarches liées à la RODP due par les opérateurs, optimisation des recettes communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des quantités des linéaires déclarés,…).
Considérant la multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants servant d’assiette au calcul des redevances, le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute- Loire propose aux communes qui le souhaitent un service dont les modalités d’organisation sont détaillées ci-après : Page 10 sur 17
- Les communes intéressées pour intégrer le service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la RODP Télécom, délibèrent pour fixer les montants des redevances de télécommunication applicables sur leurs territoires respectifs et autoriser le Syndicat à collecter, gérer et contrôler, en leur nom et pour leur compte, la RODP auprès des différents opérateurs de communications électroniques ; - Le Syndicat, sur la base des délibérations des communes membres du service de mutualisation, sollicite l’ensemble des opérateurs afin de collecter les éléments d’assiette de
calcul de la RODP de chaque commune (linéaire, aérien et souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface d’emprise des autres installations, …) ;
- Sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat, le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de recettes à chaque opérateur redevable ; - Le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile à chacune des communes membres du service, la quote-part de RODP qui lui revient pour l’année concernée ;
- Chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir un « crédit RODP » auprès du Syndicat qui pourra à tout moment, sur simple demande, informer la commune concernée du montant de ce crédit ; - En l’absence de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune membre du service, le « crédit RODP » est abondé chaque année des nouvelles recettes de redevance collectées pour son compte par le Syndicat ;
- A l’occasion d’un chantier de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune, le « crédit RODP » de la commune concernée est utilisé (en tout ou partie selon son montant) pour le financement de l’opération et son montant vient en déduction de la participation communale ;
- Dans l’hypothèse où la commune membre du service n’aurait pas de travaux de dissimulation coordonné des réseaux téléphoniques à court ou moyen terme, le « crédit RODP » pourra être utilisé pour financer des travaux d’autre nature (Eclairage Public, Enfouissement de réseau, …). Pour éviter au Syndicat la multiplication des écritures comptables, il est convenu que cette possibilité ne sera offerte qu’aux communes capitalisant au moins 5 années de «crédit RODP».
Considérant l’intérêt pour la commune de Vals-près-le Puy d’instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques, d’en fixer le montant au plafond maximum autorisé et revalorisé chaque année et de confier au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute- Loire, compte tenu de ses compétences spécifiques dans ce domaine, la collecte, la gestion et le contrôle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les opérateurs de communications électroniques.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques, d’en fixer le montant au plafond maximum d’adhérer au dispositif de mutualisation de la gestion de la RODP instauré par le Syndicat.
Néanmoins pas pour les autres opérateurs télécom. Nous pourrons cette année interroger les autres opérateurs et revenir jusqu’en 2018 (prescription quinquennale).
Il est à noter qu’aucun frais sera à la charge de la commune : le Syndicat ne prend aucun pourcentage.
Les tarifs maxima prévus par le décret précité pour 2021 sont les suivants : Page 11 sur 17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE d’instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques sur le territoire de la commune de Vals-près-le Puy ;
DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour 2021 ; DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
DECIDE de confier au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire la collecte, la gestion et le contrôle des RODP télécommunications dues sur le territoire de la commune de Vals-près-le Puy ; HABILITE le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire à représenter la commune de Vals-près-le Puy auprès des opérateurs ;
CHARGE le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire du recouvrement des RODP télécommunications dues en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à la mise en application de cette délibération.
11ème question : Compte de gestion 2021
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2022 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT que les comptes ont été régulièrement établis,
1°) STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021,
2°) STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexés,
3°) STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECLARENT que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
12ème question : Désignation d’un Président de séance
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est nécessaire d’élire un Président de séance pour débattre du compte administratif de l’exercice 2021.
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
DESIGNENT M Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, pour débattre du compte administratif 2021. Page 12 sur 17
13ème question : Compte administratif 2021
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2022 ;
A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Réuni sous la Présidence de M. Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Laurent BERNARD, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1° LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2021. L’intégralité du rapport du Compte Administratif a été présenté aux membres du Conseil Municipal. Rapport détaillant et expliquant en détail chaque chapitre.
2° CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux délibérations, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
4° ARRETE les résultats définitifs comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 1.226.761,57 € Recettes : 1.187.964,79 €
Ainsi la section d’investissement présente un déficit de -38.796,78 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 2.185.930,64 € Recettes : 3.109.206,51 €
Ainsi la section de fonctionnement présente un excédent de 923.275,87 €
L’ensemble de ces deux sections conduit à un résultat global excédent de 884.479,09 € (Huit cent quatre-vingt- quatre mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et neuf centimes) pour l’exercice 2021 et pour le Budget Principal, résultat qui est repris au budget primitif 2022 lors de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022
Commentaires sur ce dossier :
Des erreurs sont soulignées sur la page numéro 2 :
1er paragraphe : Année N-1 et non Année N+1
Messieurs C Bourdiol et P Joujon demandent des précisions sur les 1ers tableaux proposés. P Archer explique qu’il manque des lignes pour ne pas complexifier les choses sur des sujets très techniques. Ces dernières seront rajoutées lors de la présentation du BP en avril, pour plus de compréhension. M le Maire prend la parole est indique que l’explication de ces chiffres est complexe et qu’en ajoutant des données supplémentaires, le résultat ne sera guère plus compréhensible.
M Bourdiol souligne qu’il est intéressant de constituer des réserves d’une année sur l’autre mais difficulté à comprendre le mécanisme.
M le Maire fait part à l’assemblée de la situation financière saine de la commune et permet ainsi d’aborder un programme complet.
M Pierre Archer, DG, apporte des éléments complémentaires concernant les nouvelles données chiffrées relatives au capital restant dû du Compte Administratif 2021 (page 3 distribuée aux membres) : Il existe des différences entre les données du logiciel de comptabilité Berger-Levrault et celles de la trésorerie. Nous sommes en contact avec cette dernière. Pas d’explications à ce jour.
(Problème sur les années 2017, 2018 et 2019 erreur d’environ 300.000,00 €)
M le Maire souligne que la commune n’a pas réalisé d’emprunt en 2020 et 2021. Par conséquent l’endettement par habitant diminue.
Concernant les dépenses de fonctionnement :
M Fénérol précise à l’assemblée, que aucune facture du prestataire « Cuisine en Velay » n’est parvenue en 2021. Page 13 sur 17
Concernant la rubrique recettes de fonctionnement – Chapitre 13 :
Pierre Archer, DG, précise que lors de la présentation du DOB, non prise en compte de la somme de 25.000,00 € ce qui explique la différence entre le BP et le CA 2021.
Recettes d’investissement :
Chapitre 16 :
Concernant l’emprunt de 300.000 € contracté en 2017 et remboursé en 2020, Mme Gros demande si ce n’est pas cet emprunt qui sera la cause de l’erreur mentionnée sur le capital restant dû.
M Archer : C’est peut-être une explication, pas de certitudes à cette heure.
M Joujon demande un complément d’information sur l’absence du tableau de formations des Elus. M Fénérol précise qu’il n’y a pas eu de formations d’Elus cette année. M le Maire précise que les Elus peuvent solliciter les services administratifs pour les formations proposées. M Bourdiol demande s’il existe des formations concernant le rôle d’un Elu local et M le Maire indique qu’un large panel de formations est proposé et ce sur différents domaines.
14ème question : Choix des entreprises pour la réalisation des travaux de rénovation du tennis
Rapporteur : Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué
Ouï l’avis favorable des Commissions d’Appel d’Offres du 2, 9 et 15 mars 2022 ;
Dans le cadre des travaux de rénovation du tennis, une consultation a été lancée sous forme de marché à procédure adaptée. Le marché se décompose en 8 lots :
Lot Intitulé
1 Désamiantage - démolition
2 Maçonnerie
3 Charpente bois et murs à ossature bois
4 Charpente métallique et serrurerie
5 Couverture – bardage polycarbonate
6 Menuiseries aluminium
7 Elévateur PMR
8 Electricité - courants faibles
Le registre de dépôt fait état de 24 offres parvenues dans les délais qui ont été analysées selon les critères fixés pour cette consultation :
- Prix (pondération : 70 points)
- Valeur technique (pondération : 30 points)
La note technique se base sur le mémoire technique remis par le candidat : • Méthodologie d’intervention et organisation du chantier, le candidat présentera les moyens matériels et humains affectés au chantier, la méthodologie d’intervention et les moyens mis en œuvre pour la gestion de la Garantie de parfait achèvement / 10 points ;
• Respect des conditions de sécurité / 5 points ;
• Description des produits et matériaux mis en œuvre, joindre les fiches techniques correspondantes / 10 points ;
• Respect des conditions environnementales / 5 points.
Au vu du rapport d’analyse des offres, il a été décidé de relancer les lots 3 et 5 pour lesquels des offres jugées supérieures aux montants estimatifs ont été remises et de mettre en attente l’attribution des autres lots. Une nouvelle consultation a donc été relancée pour ces deux lots, 4 offres sont parvenues dans les délais et au vu de l’analyse des offres, la commission a décidé de négocier avec l’ensemble des candidats dans le but d’obtenir leur meilleure offre.
Ainsi, voici présenté les résultats finaux de ces consultations : Page 14 sur 17
Intitulé du lot Estimation HT Nom de l'entreprise Montant du marché HT
1 Désamiantage - démolition 103 000,00 € AMIANTE RECYCLING 78 088,11 €
2
Maçonnerie
+option 1 retenue : peinture
extérieure
15 000,00 € SARL SYC 17 144,70 €
3
Charpente bois et murs à ossature
bois
+ option 1 : bardage douglas
41 500,00 € SABY CHARPENTE 47 402,20 €
4 Charpente métallique et serrurerie + option 1 : suppression escalier 30 000,00 € ATELIER METALLERIE DE L'ARZON 36 520,90 €
5 Couverture - bardage polycarbonate et métallique 222 500,00 € SABY CHARPENTE 252 559,55 €
6 Menuiseries aluminium 18 500,00 € MCC 15 190,02 €
7 Elévateur PMR + option 1 : façades pleines 25 000,00 € AUVERGNE ASCENSEURS 21 359,00 €
8 Electricité - courants faibles 29 000,00 € FAUCHE CENTRE EST 26 875,85 €
TOTAL HT 484 500,00 € 495 140,33 €
TOTAL TTC 581 400,00 € 594 168,40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 Contre : M LIAUTAUD, K REYNAUD et 2 abstentions : C BOURDIOL et P JOUJON) :
VALIDE les choix de la CAO ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaire sur ce dossier :
M Joujon : il faudrait rajouter la maitrise d’œuvre pour avoir le coût de l’opération qui avoisine les 600.000,00 €.
M le Maire : la délibération concerne uniquement le coût des travaux et le choix des entreprises et non pas la maitrise d’œuvre.
M Bourdiol : à quoi est dû la différence de 100.000,00 € constatée avant reconsultation des lots 3 et 5
R Galtier : Dû au contexte économique actuel. Ces lots ont été reconsultés en apportant des précisions complémentaires. Certaines entreprises ont revu leurs offres à la baisse et d’autres ont maintenu globalement l’offre.
M le Maire demande aux membres votant contre, les raisons. Est-ce contre le projet ou contre le choix des entreprises ? Réponse collégiale des membres de l’opposition : Vote contre le projet.
15ème question : Présentation du projet relatif au local situé Quai du Dolaizon à Vals.
Rapporteur : Mme Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture, animations, commerces
En 2020, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition d’un local au RDC du 3 quai du Dolaizon. Celui-ci devait servir initialement à l’installation de l’Espace de Vie Sociale (EVS).
L’opportunité s’est alors présentée de pouvoir accueillir un point de vente pour une boulangerie artisanale ; option d’autant plus intéressante que la seule boulangerie artisanale de Vals vient de fermer ses portes. Lors de sa séance du 17/02/2022, les élus ont voté afin de pouvoir demander une subvention au LEADER et à la Région.
Dans cette même séance, M. le Maire a fait part de sa décision de retenir un maitre d’œuvre spécialiste dans l’aménagement des boutiques et cuisines industrielles : la société AG REST pour un montant de 7.728,00 € TTC. Cette société intervient déjà sur les travaux de la boulangerie de Polignac. Page 15 sur 17
La municipalité souhaite aussi pourvoir réserver des espaces pour des producteurs locaux (disposition administrative à voir).
La société AG REST a fourni un plan des travaux, un chiffrage et un descriptif succinct et des visuels qui nous se rapprochent de ce qui sera réalisé. Les documents ont ainsi été présentés aux membres du Conseil Municipal.
Le maitre d’œuvre a pris le parti de ne pas disposer de vitrine en façade pour d’une part ne pas cibler exclusivement le commerce sur la boulangerie et d’autre part permettre une accessibilité. On entrera dans la boutique par une porte automatique et l’aménagement se développera autour d’un ilot central. Les vitrines et meubles réfrigérés des producteurs pourront prendre place le long des parois. La boutique comportera aussi :
- Un Espace détente/Pause qui permettra à quelques clients de prendre une collation - Un sanitaire + vestiaire pour le personnel
- Une réserve en arrière-boutique
L’accès à la cave ne sera pas possible depuis la boutique. L’usage de cette dernière sera réservé au l’installation des pompes à chaleur.
Il n’y aura pas de communication entre la boutique et le hall de la copropriété (contrairement à ce que l’on peut voir sur le plan).
Il faut préciser que le mobilier est à la charge des boulangers et éventuellement, pour partie, à la charge des producteurs éventuels. De même, l’enseigne sera prise en charge par les boulangers. Les photos ci-avant donnent une idée de ce qui pourra être réalisé.
Les travaux comprennent les éléments suivants :
- Electricité : Dépose et reprise totale de l’installation
- Plomberie/Sanitaire : Dépose et reprise totale de l’installation - Ventilation/Climatisation : Chauffage climatisation par pompe à chaleur + mise en place VMC - Plâtrerie/Peinture/Faux plafond : Pose d’un plafond CF1h + cloison et doublage en plaque de plâtre + peinture
- Carrelage : Carrelage sur l’ensemble du local
- Porte automatique : Mise en place d’une porte automatique pour entrer à la boutique - Menuiseries extérieures : Mise en place châssis fixe en façade - Habillage façades : Habillage de la façade sur rue
Chiffrage de l’opération :
Le chiffrage des travaux est le suivant :
Lot Estimation HT Observations
Démolition 0,00 €
Réalisée en
régie
Electricité 17 569,00 €
Plomberie/Sanitaire 7 800,00 €
Ventilation/Climatisation 9 735,00 €
Plâtrerie/Peinture/Faux plafond 20 394,89 €
Carrelage 5 445,00 €
Porte automatique 8 150,00 €
Menuiseries extérieures 7 652,26 €
Habillage façades 6 683,00 €
TOTAL HT 83 429,15 €
TOTAL TTC 100 114,98 €
Ce qui donne pour l’opération de travaux :
Lot Estimation HT
Travaux 83 429,15 €
Maitrise d'œuvre 6 440,00 €
TOTAL HT 89 869,15 €
TOTAL TTC 107 842,98 €
Plan de financement : Page 16 sur 17
Le plan de financement est celui présenté lors du dépôt de subvention.
- LEADER Velay (36,00 %) : 32.400,00 €HT - Région Auvergne-Rhône-Alpes (30,00 %) : 27.000,00 €HT - Commune – auto-financement (34,00 %) : 30.600,00 €HT ----------------------------------------------
TOTAL 90 000.00 €HT
Modalités de consultation :
Ce marché de travaux (< 90.000,00 €HT) sera passé selon une procédure adaptée. Compte tenu des délais, nous vous proposons de consulter sous forme d’au moins 2 devis pour chaque lot. Le maître d’œuvre élaborera un devis type pour chaque lot afin de pouvoir comparer les offres.
Le critère de choix pourrait être : 100 % prix des prestations.
Planning de l’opération :
Le planning de l’opération pourrait être le suivant (en fonction de la réponse de nos financeurs) : - Dépôt Déclaration préalable/Autorisation ERP : Avril 2022
- Consultations entreprises : Mai 2022
- Choix des entreprises : Juin 2022
- Début des travaux : Juillet 2022
- Fin des travaux : Septembre 2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité
(2 CONTRE : K REYNAUD et P JOUJON – 2 Abstentions : C BOURDIOL et M LIAUTAUD) :
VALIDE le principe d’aménagement et le programme des travaux,
VALIDE les modalités de consultation pour les travaux.
Commentaires sur ce dossier :
Concernant les modalités de consultation, M Rioufrait souligne qu’il est dommage pour le critère de choix de mettre 100% prix des prestations et propose 80% lié aux prix et par exemple 20% sur la technique. Cette demande est validée par l’ensemble des membres.
P Archer : Les modalités de consultation sont à discuter ce soir. Pas de commission de travaux pour un seul sujet. Explications sur le choix en procédure adaptée. Minimum 2 devis par lot. Les membres du Conseil sont-ils d’accord ? Validation des critères de choix ?
Les membres valident les modalités ainsi que le critère de choix (80%-20%).
M Joujon : pour les 2 lots les plus importants, peut-être avoir plus de devis. P. Archer : oui mais on espère avoir plus de 2 devis. Possibilité de consulter des artisans locaux.
M le Maire : légalement, nous ne pouvons pas argumenter de retenir une entreprise sous prétexte qu’elle est locale. L’idée est que ce local soit disponible à la rentrée de septembre. C’est une hypothèse réalisable.
M Bourdiol : ce ne sera pas véritablement une boulangerie ?
Mme Maury : ce local pourra être ouvert à d’autres commerces.
M Bourdiol : aucun souci pour la vente du fond de commerce de l’ancienne boulangerie Barriol ? Mme Maury : pas certain que la boulangerie soit vendue. Les valladiers sollicitent néanmoins régulièrement d’avoir à nouveau une boulangerie. Nous aurions pu de pas accepter la proposition mais pas sûr que la commune ait in fine un boulanger. M Bourdiol : 150.000,00 € si le boulanger s’arrête ? le coût est important si l’activité s’arrête.
M le Maire précise à l’assemblée : Ce local pourra être disponible pour un autre type de commerce.
M Bourdiol : c’est un investissement important. Est-ce bien le rôle d’une commune d’investir dans un tel projet ? M Galtier souligne que c’est bien le rôle d’une commune d’avoir et de maintenir du commerce de proximité pour ses habitants. M le Maire : il faut venir sur le marché du dimanche pour se rendre compte de l’engouement sur la boulangerie. La commune du Puy-en-Velay s’investit, elle aussi, sur des projets identiques.
Le boulanger fait parti des commerces structurants et essentiels dans la vie locale. Cette opération permettra de redynamiser le centre bourg de Vals.
Jp Rioufrait : Beaucoup de commerces sont financés par l’Agglo sur le puy : Rue Raphaël, carrefour Market. Page 17 sur 17
16ème question : Décisions prises par M le Maire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 10 février 2022 et le 8 mars 2022 sont récapitulées ci-après.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55 Page 1 sur 19
Le 14 avril 2022,
L'an deux mil vingt-deux et le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Absents : Mme Evelyne DURAND ALLARY, M. Julien CHARREYRE.
Représentés : Mme Patricia MAURY COMBRIS donne pouvoir à Laurent BERNARD, M. Florent FOUCHÈRE donne pouvoir à Gérald FÉNÉROL.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Complément d’informations sur un rapport présenté
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 23 mars 2022
3. Affectation des résultats
4. Amortissements 2022
5. Indemnité de gardiennage du bâtiment communal de l’Eglise
6. Vote du taux d’impositions locales
7. Budget Primitif 2022
8. Tarification des interventions communales
9. Adoption du coût d’un enfant en ULIS
10. Subventions Municipales 2022
11. Edition 2022 du festival des Chibottes
Information au Conseil Municipal :
Point sur les subventions 2022 CCAS
Le quorum étant atteint (19 membres présents, 2 représentés, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 13 Avril 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 19
1ème question : Complément d’informations transmises au Conseil Municipal sur un dossier
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’apporter à la connaissance du Conseil Municipal, des compléments d’informations concernant le dossier :
1- BP 2022 : Sur demande de la trésorerie, il convient de modifier de certaines données du BP 2022. Ces modifications ont été présentées aux membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
VALIDE les compléments d’informations sur le dossier cité précédemment.
2ème question : Adoption du procès-verbal du 17 février 2022.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal du 23 mars 2022, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
Commentaire sur ce dossier :
M Bourdiol Christian fait part à l’assemblée qu’il convient de modifier le PV notamment sur son vote à la délibération numéro 15. Il indique que lors du vote, il ‘est abstenu.
La modification sera faite à la fois sur la délibération et sur le compte rendu (actualisé ensuite sur le site internet).
3ème question : Affectation des résultats.
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022 ;
Comme chaque année et conformément à la nomenclature M14 il y a lieu de procéder à l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’exercice précédent. Il s’agit, pour ce qui nous concerne, de financer les dépenses nouvelles et reportées ainsi que le report déficitaire d’investissement.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
CONSTATE que le résultat global de l’exercice 2021 présente :
⚫ Un déficit d’investissement cumulé de 442 355,71 € (quatre cent quarante-deux mille trois cent cinquante-cinq euros et soixante et onze centimes)
⚫ Un excédent de fonctionnement cumulé de 1 549 447,43 € (un million cinq cent quarante-neuf mille quatre cent quarante-sept euros et quarante-trois centimes)
CONSTATE que le déficit de financement d’investissement que dégagent les dépenses reportées de 483 410,50 € moins les recettes reportées de 146 359 € s’élève à 337 051,50 €.
DECIDE D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, à savoir les 1 549 447,43 € comme suit :
⚫ au compte 1068 (“ Excédents de fonctionnement capitalisés ” recettes d’investissement) pour un total de 779 407,21 €
⚫ au compte 002 (“ résultat de fonctionnement reporté ” recettes de fonctionnement) pour un total de 770 040,22 €
Ces écritures sont portées au budget primitif 2022. Page 3 sur 19
4ème question : Amortissements 2022
Rapporteur : M. Gérald Fénérol, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022 ;
Par délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé : • De pratiquer un amortissement linéaire calculé à partir de l’exercice d’acquisition du bien ; • De fixer le seuil unitaire à 1.524,49€ en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la fin de consommation est très rapide, s’amortissement en un an ;
• De fixer au cas par cas, par une délibération annuelle et à l’intérieur d’une fourchette variable selon la nature du bien la durée de l’amortissement dans le respect des durées préconisées par l’instruction M14 ; ➢ Immobilisations incorporelles :
o Frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme : 10 ans
o Frais d’étude et frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans ; o Logiciels : 2 ans ;
o Subvention d’équipement versés aux organismes public :
- Financement d’étude : 5 ans
- Financement d’installations : 30 ans
➢ Immobilisations corporelles :
o Voitures : 5 ans
o Matériel informatique : 3 ans
o Camions et véhicules industriels : 8 ans
o Matériel de bureau électrique ou électronique : 8 ans
o Matériels classiques : 8 ans
o Autres acquisitions de 10 à 30 ans suivant la nature du bien acquis.
Au vu de ces critères, il est proposé au titre de l’année 2022 d’amortir les biens ci-après classés par durée d’amortissement (en année) soit un total d’amortissements de 89 525,20 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions présentées lors de la séance soit un total d’amortissements de 89 525,20 €.
5ème question : Indemnité de gardiennage du bâtiment communal de l’Eglise
Rapporteur : M. le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ; Vu la note ministérielle du 23 mars 2021 relative aux indemnités pour le gardiennage des Eglises communales ;
Les circulaires du 08 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle aux mêmes taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 7 avril 2020, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est fixé en 2021 à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de verser à Monsieur le Curé la somme maximale à savoir 479.86 € pour l’année 2022. Page 4 sur 19
6ème question : Vote du taux des impositions locales
Rapporteur : M. le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 05 avril 2022 ;
Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Considérant que les Conseils Municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières,
Considérant que la loi de finances pour 2020 a imposé le gel des taux de la taxe d’habitation à leur valeur de 2019, soit 14.24% pour la Commune de Vals Près le Puy,
La suppression de la taxe d’habitation se poursuit encore cette année. Après avoir :
- En 2020, définitivement supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales des foyers les plus modestes en 2020,
- En 2021, pratiqué un dégrèvement de 30 % pour les fiscaux considérés comme aisés aux yeux de l’administration fiscale,
- la réduction devrait atteindre 65% en 2022. En 2023, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La compensation de la taxe d’habitation par l’Etat se fait à l’euro près en : - Captant la part départementale sur la taxe foncière (bâti) avec un taux de 21.90% (calculé par l’Etat). - Appliquant un coefficient correcteur pour garantir la neutralité financière pour la commune (pour Vals ce coefficient est < 1).
Pour rappel, les taux sont les suivants pour la commune de Vals :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.57 % soit un taux global avec la part départementale (21.9 %) de 42.47 %.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.31 %.
Il est précisé qu’en 2016, la commune de Vals a relevé les taux de la manière suivante : Foncier bâti : 20,57 % (ancien taux : 19,97%) soit + 0.6 %.
Foncier non bâti : 80,31 % (ancien taux : 77,97%) soit + 2.34 %
Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
STATUER sur une absence de hausse des taux de la fiscalité locale pour l’année 2022,
FIXER ainsi qu’il suit le taux des impositions locales au titre de l’année 2022 tels qu’ils seront portés dans l’imprimé 1259 des Services Fiscaux :
Taxe Foncière (bâti) : 42.47 % (41.75% moyenne départementale 2020) Taxe Foncière (non bâti) : 80.31% (72.51% moyenne départementale 2020)
Soit un montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale de 2 253 522,00 Euros
AUTORISE M le Maire à transmettre aux services fiscaux les taux proposés pour 2022
Commentaire sur ce dossier :
M Philippe JOUJON indique que les taux auraient pu être inférieurs afin de réduire l’impact pour les ménages. M le Maire précise qu’au vue des circonstances actuelles, les finances de la commune doivent être maintenues, avec des charges qui augmentent et un avenir incertain. Par conséquent une baisse n’est pas envisageable. Page 5 sur 19
7ème question : Budget Primitif 2022
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022 ;
Le Budget primitif 2022 tel que soumis à examen a été établi en s’appuyant sur les orientations qui vous ont été exposées conformément à l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République et s’inscrit à la suite des débats en commissions municipales.
Le DOB a été présenté, il a explicité le contexte particulier d’élaboration du BP 2022 et a passé en revue les évolutions majeures. De plus lors de la séance du DOB, le Plan Pluri Annuel d’Investissement a été présenté.
I. REPRISE DES RESULTATS
Le budget primitif 2022 prend en compte la reprise des résultats de l’exercice 2021. A la clôture de celui-ci :
• La section de fonctionnement fait apparaître un excédent global de 1 549 447,43 €. Cet excédent est : o D’un part affecté au compte 1068 (“ Excédents de fonctionnement capitalisés ” recettes d’investissement) pour un total de 779 407,21 €
o D’autre part repris au compte 002 (“ résultat de fonctionnement reporté ” recettes de fonctionnement) pour un total de 770 040,22 €
• La section d’investissement fait apparaître un déficit de 442 355,71 €. Cet excédent est repris au BP 2022 en dépenses d’investissement sur la ligne budgétaire 001.
Le BP 2022 reprend également par la même les restes à réaliser d’investissement constatés à la clôture de l’exercice :
• Restes à réaliser en dépenses : 483 410,50 €
• Restes à réaliser en recettes : 146 359,00 €
Ce budget s’équilibre globalement à 7 397 552,68 € soit :
• 3 914 834,21 € pour la section de fonctionnement
• 3 482 718,47 € pour la section d’investissement
II. SECTION FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement de l’exercice s’élève à 3 914 834,21 € en recettes comme en dépenses.
a- Les dépenses de fonctionnement
Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
011 Charges à caractéres générales 748 042,00 € 748 042,00 €
012 Charges de personnel 1 197 053,49 € 1 197 053,49 €
014 Atténuation de produit 164 569,00 € 164 569,00 €
65 Autres charges de gestion courantes 161 196,20 € 161 196,20 €
66 Charges financières 94 907,68 € 94 907,68 €
67 Charges exceptionnelles 10 200,00 € 10 200,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 89 525,20 € 89 525,20 €
022 Dépenses imprévues 80 000,00 € 80 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 369 340,64 € 1 369 340,64 €
TOTAL 2 455 968,37 € 1 458 865,84 € 3 914 834,21 €
Chapitre 011 : Charges générales : 748 042,00€
Rappel :
Le Budget s’exprime toujours en TTC pour les deux sections Fonctionnement et Investissement
Rappel :
Les Charges à caractères générales couvrent tout à la fois des achats de prestations, des achats non stockés (eau, énergies, vêtements de travail...) des services extérieurs, des frais postaux et de télécommunication etc. Page 6 sur 19
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϲϵϲ ϲϬϬ,ϬϬ € ϱϴϲ ϰϭϲ,ϯϴ €
2017 ϲϬϯ ϭϳϯ,ϬϬ € ϱϮϴ ϱϵϬ,ϵϮ €
2018 ϱϵϴ ϳϱϮ,ϬϬ € ϱϲϳ Ϯϵϱ,ϯϲ €
2019 ϲϭϰ ϯϰϳ,ϬϬ € ϱϵϰ ϳϵϭ,ϲϬ €
2020 ϳϮϬ ϮϴϬ,ϬϬ € ϲϯϱ ϰϮϵ,ϲϵ €
2021 ϳϬϱ Ϭϵϴ,ϴϳ € ϱϴϬ ϵϰϮ,ϰϮ €
2022 ϳϰϴ ϬϰϮ,ϬϬ €
Chapitre 012 : Charges de personnel : 1 197 053,49 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϭ ϰϵϯ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭ ϰϮϮ ϰϱϯ,Ϭϯ €
2017 ϭ ϵϮϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭ ϭϳϮ ϰϳϴ,ϲϵ €
2018 ϭ ϮϮϴ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭ ϭϲϭ ϮϮϭ,ϮϬ €
2019 ϭ ϭϵϮ Ϭϲϰ,ϬϬ € ϭ Ϭϳϭ ϵϬϱ,Ϯϳ €
2020 ϭ ϭϳϯ ϵϵϱ,ϬϬ € ϭ Ϭϰϳ ϮϮϴ,Ϭϭ €
2021 ϭ ϭϮϮ ϰϲϬ,ϬϬ € ϭ ϬϱϬ ϯϭϳ,ϱϴ €
2022 ϭ ϭϵϳ Ϭϱϯ,ϬϬ €
Chapitre 014 : Atténuation de produits : 164 569 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϱϴ ϬϬϬ,ϬϬ € ϱϳ ϵϮϯ,ϭϯ €
2017 ϭϱϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϲϲ ϱϭϰ,ϬϬ €
2018 ϳϵ ϱϬϬ,ϬϬ € ϭϮϴ ϱϭϰ,ϬϬ €
2019 ϭϴϬ ϮϮϭ,ϬϬ € ϭϲϯ ϳϮϭ,ϬϬ €
2020 ϯϮϯ ϭϳϱ,ϬϬ € Ϯϰϯ ϮϮϭ,ϬϬ €
2021 Ϯϱϯ ϴϵϭ,ϬϬ € Ϯϱϯ ϱϵϭ,ϬϬ €
2022 ϭϲϰ ϱϲϵ,ϬϬ €
Chapitre 65 : Charges de gestion courante : 161 196,20 €
Rappel :
Les Charges de Personnel sont les rémunérations et les cotisations salariales du personnel.
Rappel :
L’atténuation de produit c’est l’attribution de compensation versée en année pleine par la Commune à la Communauté d’Agglomération du fait des transferts des charges sur la base du coût net du service public à la Communauté d’Agglomération pour le Centre Culturel, la crèche et les eaux pluviales.
Rappel :
Les charges de gestions courantes comportent la rémunération et la formation des élus. C’est aussi ici que s’inscrivent les subventions attribuées aux associations, au CCAS et à la caisse des écoles et les contributions aux syndicats intercommunaux. Page 7 sur 19
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϮϬϯ ϬϬϮ,ϰϬ € ϭϳϱ ϳϴϳ,ϭϬ €
2017 ϭϴϴ ϰϴϱ,ϬϬ € ϭϲϵ ϳϴϭ,Ϭϵ €
2018 ϭϲϰ ϱϴϬ,ϬϬ € ϭϲϯ ϰϰϭ,ϳϭ €
2019 ϭϱϭ ϲϵϵ,ϬϬ € ϭϰϯ ϳϱϬ,ϰϳ €
2020 ϭϲϵ ϳϵϱ,ϱϲ € ϭϲϰ ϴϰϵ,ϳϲ €
2021 ϭϳϮ Ϯϭϴ,ϱϲ € ϭϯϴ Ϭϵϳ,ϭϳ €
2022 ϭϲϭ ϭϵϲ,ϬϬ €
Chapitre 66 : Charges financières : 94 907,68 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϭϰϲ ϭϬϬ,ϬϬ € ϭϯϯ ϴϬϰ,ϲϱ €
2017 ϭϯϳ ϴϬϬ,ϬϬ € ϭϮϵ ϰϬϱ,Ϭϵ €
2018 ϭϮϰ ϵϰϬ,ϬϬ € ϭϮϰ ϲϵϲ,ϯϳ €
2019 ϭϯϭ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭϮϰ ϭϴϴ,ϰϯ €
2020 ϭϭϭ Ϯϲϵ,ϴϵ € ϭϬϲ ϵϲϰ,ϵϮ €
2021 ϵϴ ϰϭϳ,ϬϬ € ϵϰ Ϭϲϵ,ϵϵ €
2022 ϵϰ ϵϬϴ,ϬϬ €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 10 200,00 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϰϮ ϯϱϰ,ϬϬ € ϯϵ ϯϭϱ,ϴϰ €
2017 ϭ ϬϬϬ,ϬϬ € - €
2018 ϭ ϬϬϬ,ϬϬ € ϲϲϭ,Ϭϰ €
2019 ϭ ϬϬϬ,ϬϬ € ϵϬ,ϱϬ €
2020 ϳ ϱϰϯ,ϮϬ € ϲ ϳϭϱ,ϰϲ €
2021 ϳ ϯϯϬ,ϭϯ € ϳ ϭϯϳ,ϭϯ €
2022 ϭϬ ϮϬϬ,ϬϬ €
Chapitre 022 : Dépenses imprévues : 80 000 €
Rappel :
Les charges financières sont les intérêts des emprunts d’investissements.
Rappel :
Les charges exceptionnelles sont liées au remboursement des annulations de titres sur exercices antérieurs, à des intérêts moratoires liés au retard de paiement de facture et une provision pour les éventuelles condamnations aux divers procès.
Rappel :
Provision pour dépenses imprévues. Page 8 sur 19
Chapitre 68 : Dotation aux amortissements : 89 525,20 €
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : 1 369 340,64 €
b- Les recettes de fonctionnement
Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
013 Atténuation de charges 92 187,99 € 92 187,99 €
70 Produits services 160 074,00 € 160 074,00 €
72 Travaux Régie 80 000,00 € 80 000,00 €
73 Impôts et Taxes 2 418 806,00 € 2 418 806,00 €
74 Dotation de l'Etat 350 402,00 € 350 402,00 €
75 Autres produits de gestion courante 14 528,00 € 14 528,00 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnelles 28 796,00 € 28 796,00 €
TOTAL 3 064 793,99 € 80 000,00 € 3 144 793,99 €
Excédent de
fonctionnement 2021
770 040,22 €
TOTAL 3 914 834,21 €
Chapitre 013 : Atténuation de charges : 92 187,99 €
Rappel :
La Dotation aux amortissements regroupe les opérations d’ordre liées à l’obligation d’amortir le matériel, les acquisitions…
Ce chapitre est à corréler avec le chapitre 28. (Recette investissement)
Rappel :
L’atténuation de charge est principalement constituée des remboursements de toute nature sur la rémunération du personnel.
Rappel :
Les chapitres 021 " Virement de la section de fonctionnement " et 023 " Virement à la section d’investissement " permettent de virer des crédits de la section de fonctionnement à la section d’investissement mais ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cour
l’exercic
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϰϰ ϭϭϬ,ϬϬ € ϲϱ ϱϮϰ,ϰϵ €
2017 ϴϭ ϯϯϰ,ϬϬ € ϭϬϵ ϱϵϱ,ϬϬ €
2018 ϲϬ ϲϯϱ,ϬϬ € ϵϲ ϱϬϮ,ϵϰ €
2019 ϴϱ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭϬϰ ϲϯϴ,ϵϬ €
2020 ϵϰ ϰϬϬ,ϬϬ € ϭϬϳ ϱϳϬ,ϵϳ €
2021 ϲϬ ϮϮϬ,ϬϬ € ϵϵ ϵϬϰ,ϲϯ €
2022 ϵϮ ϭϴϴ,ϬϬ € Page 9 sur 19
Chapitre 70 : Produit des services et des domaines : 160 074 €
Chapitre 72 : Opérations d’ordre pour travaux en régie : 80 000 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 2 418 806 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϭ ϵϲϮ ϴϱϬ,ϬϬ € ϭ ϵϰϭ ϰϴϭ,ϮϬ €
2017 Ϯ ϬϮϲ ϴϵϰ,ϬϬ € ϭ ϵϳϯ Ϯϳϵ,ϵϮ €
2018 Ϯ ϭϮϯ ϭϴϴ,ϬϬ € Ϯ ϭϬϲ ϯϱϬ,Ϯϲ €
2019 Ϯ ϭϲϭ ϯϱϰ,ϬϬ € Ϯ ϭϲϬ ϮϬϲ,ϭϯ €
2020 Ϯ ϭϱϴ ϴϬϬ,ϬϬ € Ϯ ϮϬϴ ϭϭϴ,ϭϬ €
2021 Ϯ ϭϳϬ Ϭϵϲ,ϬϬ € Ϯ ϯϲϱ ϲϱϰ,ϯϳ €
2022 Ϯ ϰϭϴ ϴϬϲ,ϬϬ €
Rappel :
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même (exemple : création local poubelle des Gravières, travaux fontaine « Le saut »…). Ces travaux sont réalisés par le personnel communal avec des matériaux qu’elle achète.
Les travaux en régie doivent être de véritables immobilisations créées et non de simples travaux d’entretien.
Rappel :
Les impôts et taxes sont les recettes à caractère fiscal.
Le compte 73 regroupe diverses recettes.
Il s’agit du produit de la fiscalité ménage locale (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti). Il comprend également le reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) ainsi que les différentes taxes perçues directement (électricité – droit de mutation – TLPE, droits de place et taxi…).
Rappel :
Les produits des services et des domaines sont des recettes constituées par des redevances et des droits de services généraux ou spécifiques (recettes restauration collective, concessions cimetière, locations de salles, participation garderie...) et des redevances d’occupation du domaine public.
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 Ϯϯϲ ϬϳϬ,Ϯϵ € ϮϬϱ ϵϯϱ,ϯϬ €
2017 ϭϱϬ ϮϴϮ,ϬϬ € ϭϲϰ ϭϭϳ,ϴϵ €
2018 ϭϱϮ Ϯϰϰ,Ϭϵ € ϭϱϱ ϱϭϳ,ϵϰ €
2019 ϮϮϬ ϳϳϯ,ϭϲ € Ϯϯϲ ϯϱϲ,ϱϱ €
2020 ϭϴϳ ϯϬϬ,ϬϬ € ϭϰϯ ϬϰϬ,ϲϮ €
2021 ϭϰϳ ϱϴϬ,ϬϬ € Ϯϭϯ ϰϯϮ,ϯϯ €
2022 ϭϲϬ Ϭϳϰ,ϬϬ € Page 10 sur 19
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations : 350 402,00 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϲϱϳ Ϭϲϯ,ϬϬ € ϳϭϭ ϭϬϲ,ϰϱ €
2017 ϰϳϮ ϲϯϵ,ϬϬ € ϰϲϴ ϲϲϳ,ϵϵ €
2018 ϰϴϲ ϱϲϮ,ϬϬ € ϰϰϱ ϰϴϮ,ϳϮ €
2019 ϰϱϴ ϱϴϴ,ϬϬ € ϱϭϯ ϱϬϬ,Ϭϱ €
2020 ϰϰϰ ϬϬϬ,ϬϬ € ϰϳϯ ϴϰϬ,ϳϯ €
2021 ϰϳϰ ϯϱϯ,ϵϱ € ϯϬϱ ϱϲϰ,ϯϳ €
2022 ϯϱϬ ϰϬϮ,ϬϬ €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 14 528,00 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϴ ϴϲϬ,ϬϬ € ϵ ϰϰϬ,ϯϭ €
2017 ϴ Ϯϳϵ,ϬϬ € ϭϱ ϰϰϳ,ϴϲ €
2018 ϭϭ ϮϭϬ,ϬϬ € ϭϯ ϮϮϳ,Ϯϯ €
2019 ϭϯ ϮϱϬ,ϬϬ € Ϯϭ ϴϳϮ,Ϯϰ €
2020 ϲ ϬϱϬ,ϬϬ € ϴ ϮϬϳ,ϲϬ €
2021 ϴ ϮϬϬ,ϬϬ € ϱ ϲϮϬ,Ϯϴ €
2022 ϭϰ ϱϮϴ,ϬϬ €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels : 28 796,00 €.
Rappel :
Les dotations, subventions et participations retracent, d’une part, les versements reçus par la collectivité au titre des dotations d’État (Exemple : la dotation globale de fonctionnement) et, les autres versements (subventions ou participations) reçus de divers tiers (exemple : contrat enfance jeunesse de la CAF)
Rappel :
Les autres produits de gestion courante comprennent principalement des revenus des immeubles (locations garages et terrains) et des redevances diverses (locations de salles, régie spectacle…).
Rappel :
Les produits exceptionnels rassemblent les recettes exceptionnelles comme la vente d’un bien ou les remboursements des assurances.
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 ϳ ϱϬϬ,ϬϬ € ϭϮ ϲϴϵ,Ϭϯ €
2017 ϳ ϰϬϬ,ϬϬ € ϵ ϱϵϮ,ϵϯ €
2018 ϳ ϱϬϬ,ϬϬ € ϱϲ ϬϮϬ,Ϯϲ €
2019 ϭϬ Ϭϵϴ,ϳϭ € ϮϬϲ Ϭϯϭ,ϯϲ €
2020 ϭϴ ϬϬϬ,ϬϬ € ϭϰ ϵϮϮ,Ϭϯ €
2021 ϭϭ ϴϬϯ,ϬϬ € ϰϰ ϬϵϬ,ϱϳ €
2022 Ϯϴ ϳϵϲ,ϬϬ € Page 11 sur 19
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Celle-ci s’élève en recettes comme en dépenses à 3 482 718,47€
a- Les dépenses d’investissement
Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds et réserves 0,00 € 0,00 €
13 Subvention d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 388 655,33 € 388 655,33 €
20 Immobilisations incorporelles 77 186,68 € 77 186,68 €
204 Subventions d'équipements versés 70 863,17 € 70 863,17 €
21 Immobilisations corporelles 1 811 023,45 € 80 000,00 € 1 891 023,45 €
23 Immobilisations en cours 21 801,51 € 21 801,51 €
27 Autres immobilisations financieres 349 447,30 € 349 447,30 €
45 Total des opérations pour compte de tiers 114 918,52 € 114 918,52 €
20 Dépenses imprévues 117 367,43 € 117 367,43 €
TOTAL 2 951 263,39 € 80 000,00 € 3 031 263,39 €
Solde d'éxécution
investissement
négatif reporté 2021 442 355,71 €
TOTAL 3 473 619,10 €
Elles comprennent essentiellement les travaux et acquisitions.
Chapitre 16 : Remboursement d’emprunt : 388 655,33 €
Exercice Budget Primitif Compte Administratif
2016 Ϯϴϵ ϬϬϬ,ϬϬ € Ϯϴϴ ϴϲϮ,ϴϮ €
2017 Ϯϵϴ ϬϬϬ,ϬϬ € Ϯϱϱ ϱϲϭ,Ϯϳ €
2018 ϭ Ϯϭϱ ϬϬϬ,ϬϬ € ϯϭϰ ϯϯϳ,ϯϬ €
2019 ϭ Ϯϯϴ Ϭϴϭ,ϬϬ € ϭ ϮϮϮ Ϭϴϭ,ϯϴ €
2020 ϲϲϭ ϴϯϴ,ϯϭ € ϲϱϴ ϮϲϮ,ϵϮ €
2021 ϯϱϯ Ϭϵϰ,ϬϬ € ϯϰϰ Ϭϯϲ,ϴϲ €
2022 ϯϴϴ ϲϱϱ,ϯϯ €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 77 186,68 €
Rappel :
Les emprunts et dettes assimilées sont le remboursement du capital des emprunts et les dettes financières, c’est-à-dire les cautions.
Ce chapitre peut être une dépense comme une recette.
Rappel :
Les Immobilisations incorporelles se sont les immobilisations autres que les immobilisations corporelles et financières.
Elles comprennent :
• Les frais d’études
• Les concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droit et valeur similaire (Exemple : licence pour un anti-virus) Page 12 sur 19
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : 70 863,17 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 811 023,45 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 21 801,51 €
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières : 349 447,30 €
Chapitre 45 : Total des opérations pour compte de tiers : 124 017,89 €
Chapitre 020 : Dépenses imprévues : 117 367,43 €
Rappel :
Les subventions d’équipement versées sont des versements des participations au syndicat d’électrification et à la DEA y compris RAR (à noter pas de RAR cette année).
Rappel :
Les Immobilisations corporelles se composent des biens sur lesquels s’exerce un droit de propriété. Il s’agit de l’investissement pour les travaux de voirie et de bâtiment, l’acquisition des terrains, l’achat de matériel y compris RAR.
Rappel :
Les Immobilisations en cours sont les dépenses relatives aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice qu’il s’agisse d’avances ou d’acomptes versés.
Rappel :
Les autres immobilisations financières comprennent :
- les titres, autres que les titres de participation, que la collectivité acquiert dans le cadre des placements budgétaires ou qu’elle a reçu en donation ;
- des créances assimilables à des prêts (dépôts et cautionnements notamment). On trouve ici le remboursement à l’EPF SMAF (49 447,30 €) et la participation à la SPL pour le PUP.
Rappel :
Le total des opérations pour compte de tiers représente des opérations sous mandat notamment celles relative à la maitrise d’ouvrage et celle réalisées dans les cadres des groupements de commandes. Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. Le compte 4581 est une subdivision d’un compte de dépense et le compte 4582 est une subdivision d’un compte de recette. A la fin de l’opération les deux comptes présentent un montant égal.
Rappel :
Provision pour dépenses imprévues. Page 13 sur 19
b- Les recettes d’investissement
Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds et réserves 984 256,21 € 984 256,21 €
13 Subventions investissement 402 939,85 € 402 939,85 €
16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 € 500 000,00 €
28 Amortissements 89 525,20 € 89 525,20 €
23 Immobilisation en cours 12 638,68 € 12 638,68 €
45 Opérations sur compte de tiers 124 017,89 € 124 017,89 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 369 340,64 € 1 369 340,64 €
TOTAL 2 023 852,63 € 1 458 865,84 € 3 482 718,47 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds et réserves : 984 256,21 €
Chapitre 13 : Subvention d’investissement : 402 939,85 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : 500 000,00 €
Chapitre 23 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles : 12 638,38 €
Chapitre 28 : Amortissements : 89 525,20 €
Chapitre 45 : Opérations réalisées pour le compte de tiers : 124 017,89 €
Rappel :
Les Dotations, fonds et réserves se sont des recettes encaissées comme le FCTVA ou encore la taxe d’aménagement. De plus l’affectation du résultat au 1068 est dans ce chapitre.
Rappel :
Les subventions d’investissements comprennent les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d’équipement ou des catégories de dépenses d’équipement déterminées et individualisables (Exemple : subvention DETR).
Rappel :
Les emprunts et dettes assimilées sont le remboursement du capital des emprunts et les dettes financières, c’est-à-dire les cautions.
Ce chapitre figure une recette.
Rappel :
Les amortissements, il s’agit d’opérations d’ordre liées à l’obligation d’amortir le matériel, les acquisitions… Ce chapitre est à corréler avec le chapitre 68. (Dépense de fonctionnement)
Rappel :
Le total des opérations pour compte de tiers se sont des opérations sous mandat notamment celles relative à la maitrise d’ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commande. Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. Le compte 4581 est une subdivision d’un compte de dépense et le compte 4582 est une subdivision d’un compte de recette. A la fin de l’opération, les deux comptes présentent un montant égal.
Rappel :
Les avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles ou corporelles, notamment celles versées à un mandataire de la collectivité, sont portées aux comptes 237 et 238, où elles demeurent jusqu’à justification de leur utilisation Page 14 sur 19
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : 1 369 340,64 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2022, qui est voté par nature et par chapitre, tel que présenté qui s’équilibre globalement à 7 397 552,68 € comme suit :
• Section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de : 3 914 834,21 €.
• Section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant de : 3 482 718,47 €
Commentaires sur ce dossier :
M Philippe JOUJON : Concernant les charges du personnel : Avec l’augmentation du temps de travail à 1607h, peut-on faire des économies ?
M le Maire : Oui, dégagement du temps de travail supplémentaire pour les vacances mais ne permet pas de supprimer 1 poste. M Pierre ARCHER : Cela devrait réduire le nombre d’heures complémentaires. Formation en cours à l’école qui vient en plus des heures de travail et qui va absorber le reliquat d’heure pour atteindre les 1607h. M JP RIOUFRAIT : Dans aucunes communes, cette réforme a créé de poste et il est illusoire de croire que nous allons gagner du temps de travail.
M Philippe JOUJON : a terme, peut être que 3 ATSEM suffiront
M Laurent BERNARD : En conservant le nombre d’ATSEM, nous garantissons une qualité de service. Le taux d’encadrement à augmenter du fait de la crise sanitaire.
Concernant le Chapitre 72 :
M Philippe JOUJON : Est-il possible d’avoir la liste des travaux effectués en régie ? M G FENEROL indique que cette dernière sera transmise.
M Philippe JOUJON : Quel cabinet d’étude a été nommé pour l’opération de la re Joseph Rumillet et la rue Louis Brioude. M Pierre ARCHER : Le cabinet retenu est B INGENIERIE basé à Firminy dans la Loire. M Philippe JOUJON : Nous n’avons pas vu de décision relative à ce choix. M Pierre ARCHER : cette décision vous sera communiquée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Dans le tableau des investissements – Article 2152
M Philippe JOUJON : Sait-on dans quel secteur le coussin berlinois sera-t-il installé ? M Gérald FENEROL : Ce dispositif pourrait être implanté soit Avenue de l’Europe ou Route du Carmel mais pas forcément un coussin berlinois. Cette demande fait suite aux réunions publiques
Cette somme est une provision. Pas de projet prévu pour le moment. Nous avons reçu des demandes pour l’Avenue Jeanne d’Arc, il y a déjà des ralentisseurs sur ce secteur.
Article 2112
Mme K REYNAUD : la somme inscrite correspond au terrain TESTUD, situé face au Préau M P ARCHER : oui
8ème question : Tarifications des interventions communales
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022
Rappel :
Les chapitres 021 " Virement de la section de fonctionnement " et 023 " Virement à la section d’investissement " permettent de virer des crédits de la section de fonctionnement à la section d’investissement mais ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cours de l’exercice. Page 15 sur 19
Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les équipements communaux ;
Vu les interventions des services techniques effectuées à la demande d’organismes et de tiers publics ;
Considérant :
Que les agents municipaux sont amenés à intervenir dans le cadre de la gestion courante ou dans des situations particulières auprès de tiers mais aussi pour la réparation de préjudices que la Commune peut subir ;
Que le coût moyen horaire des agents doit être calculé afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée et que la Commune doit être en mesure de justifier le coût de l’intervention ;
Que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d’entretien, de réparation de biens communaux, de travaux publics ;
Que le coût des véhicules doit être actualisé pour tenir compte de l’inflation (+2.9 % sur 1 an – Source INSEE) ou d’autres paramètres ayant une incidence sur ceux-ci comme l’amortissement du matériel ;
➢ 1 - le coût horaire moyen du personnel des services techniques est fixé à 22,62 €.
➢ 2 – le coût horaire du personnel en charge de l’entretien des locaux au Multi-Accueil « Les Pious » est fixé à 20,75 €.
➢ 3 – Le coût horaire moyen du personnel en charge de la livraison des repas à domicile est fixé à 20,70 €.
Afin de tarifer la gestion des véhicules, il est proposé de les distinguer par type de véhicule :
Véhicule Description Par heure
Tarif (hors
coûts de
personnel)
4.1 DOBLO Voiture et petit utilitaire 1h 26,Ϯϰ €
4.2 MASTER Fourgon tôlé 1h ϯϲ,ϳϰ €
4.3 NISSAN ou
FORD Camion benne <3,5T 1h
41,98 €
4.4 Renault
M 210 Camion benne >3,5T 1h
ϱϳ.ϳϯ €
4.5 JCB 3CX Tractopelle 1h ϲϮ,ϵϳ €
4.6 Berlingo Fourgon frigorifique 1h ϱϮ,ϰϴ €
4.7 Minipelle Minipelle 1h ϱϲ,ϲϬ €
4.8 Tracteur 1h ϱϭ,ϰϱ €
4.9 SCHMIDT Balayeuse 1h ϰϭ,ϭϲ €
L’heure d’utilisation s’entend du départ jusqu’au retour au local technique. Les fractions de temps sont décomptées au quart d’heure supérieur. Les fournitures payées par la Commune et utilisées sont facturées au demandeur au prix d’achat TTC.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
DE FIXER les tarifs d’intervention des personnels de la Commune et des moyens matériels aux montants indiqués ci-dessus ;
DE RAMENER les fractions d’heure au ¼ d’heure supérieur ;
DE FACTURER les fournitures au prix d’achat TTC payées par la commune ;
DE FIXER la date d’effet de la présente délibération à la date de signature. Page 16 sur 19
9ème question : Approbation de la contribution aux frais de scolarisation des enfants en classe ULIS
Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives.
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022 ;
Vu les articles L212-8 du Code de l’Education, modifié par la Loi n° 2005-157 du 23 février 2002, Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, Vu la délibération du 26 août 2003 relatif à la participation aux frais de scolarisation des enfants ayant fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d’éducation spéciale ;
Depuis septembre 2003, une classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) a été créée à l’école élémentaire du groupe scolaire « La Fontaine ». Celle-ci permet d’accueillir des enfants présentant des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.
Ainsi, lorsqu’un enfant est affecté dans une ULIS d’une commune d’accueil, la législation permet de solliciter la participation financière de sa commune de résidence, suivant accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses. A défaut d’accord, celle-ci est fixée par le représentant de l’Etat.
Par délibération du 26 août 2003, le Conseil Municipal a décidé de solliciter la contribution due par la commune de résidence et prévu que celle-ci serait révisée chaque année en fonction des résultats figurant au compte administratif N-1.
L’article L212-8 du Code de l’Education précise que les dépenses à prendre en compte pour le calcul sont les charges de fonctionnement afférentes aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la ville, à l’exclusion des dépenses d’activités périscolaires, de garderie, de cantine et d’investissement.
Au cours de l’année scolaire 2021-2022, 8 enfants domiciliés hors commune fréquentent la classe ULIS de l’école La Fontaine (1 enfant a déménagé du Puy à Vals le 24/03/2022). Pour ce dernier, le montant de la contribution sera calculé au prorata de sa présence sur les semaines scolaires.
Les calculs effectués font ressortir un total des dépenses obligatoires à prendre en compte de 261 095.91 €.
L’effectif total au 1er janvier 2022 s’élevait à 229 enfants, ce qui représente un coût moyen de 1 140.16 € par élève.
Une somme globale de 9 881.39 € sera donc inscrite en recettes au BP 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE un coût de 1 140,16 € par élève, qui fera l’objet d’un titre de recettes auprès des communes dans lesquelles sont domiciliés les 9 enfants hors commune,
INSCRIT la recette correspondante au budget primitif 2022.
Commentaires sur ce dossier :
Mme Christiane GIRY : pourquoi a-t-on des enfants hors commune dans le dispositif ULIS ? Mme Béatrice DIELEMAN : Ces derniers sont scolarisés en fonction de leur trouble. L’ULIS est un dispositif d’inclusion et ils doivent être de temps en temps intégrer dans les classes. Page 17 sur 19
10ème question : Subventions municipales 2022
Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives, scolaires et sportives.
Ouï l’avis des Commissions « Finances » et « Affaires scolaires, Associatives et Sportives » en date du 31 mars 2022 ;
Ouï l’avis de la Commission « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022 ;
Comme chaque année, il convient de procéder au vote des subventions du chapitre 65 au profit des associations selon le tableau ci-dessous.
Conformément à la règlementation il est demandé à tout élu « intéressé à l’affaire » de ne pas prendre part à la discussion ni au vote pour son association (Président ou membre du bureau et Conseil d’Administration) aussi, la colonne « élus(es) ne participant pas au vote » est maintenue cette année.
Les adhérents peuvent prendre part à la discussion et au vote et les membres de droit qui n’ont pas de pouvoir décisionnel lors des AG, peuvent prendre part à la discussion et au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d’attribuer les subventions inscrites au chapitre 65 du budget 2022 détaillées dans la liste ci-après,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et signer tous les documents afférents à l’exécution des présents.
Commentaires sur ce dossier :
Au préalable les membres déterminent ensemble les modalités de vote pour les élus concernés dans les associations présentes dans le tableau.
M JP RIOUFRAIT : les montants spécifiques seront attribués sur présentation de factures. M Philippe JOUJON : il manque la colonne du solde bancaire de l’association dans le tableau présenté. Il serait intéressant à l’avenir d’avoir cette donnée pour l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il souhaite avoir l’intégralité des tableaux présentés en commissions pour les membres non présents.
M le Maire précise que ces informations ont déjà été étudiées au sein des commissions. Le document présenté aux membres du Conseil Municipal est une version allégée.
M C BOURDIOL : combien de licenciés compte l’US VALS.
M R GALTIER : environ 200 licenciés.
M P JOUJON : 171 selon le tableau présenté lors des commissions.
Mme K REYNAUD et J FERRY : pourquoi diviser par 2 le montant demandé par les associations Anciens de Us Vals et les Chasseurs de grands gibiers. Le montant alloué semble trop peu.
M Philippe JOUJON : pourquoi l’association des Jardins de Sokoki a été dissoute. Mme Lucie LANGLET : La présidente, pour raisons personnelles, a dissoute l’association. C’est également pour cela que cette dernière a démissionné également du Conseil Municipal.
M Philippe JOUJON : qu’est devenu le matériel acheté l’année dernière par l’association ainsi que le solde de l’association. Mme Lucie LANGLET : l’association a versé son solde à deux associations valladières : ARC EN CIEL et aux VIGNERONS DE VALS. Page 18 sur 19
VOTE
Association bénéficiaire Subvention 2022
Subvention
exceptionnelle
ou subvention
spécifique
Montant total
subventions 2022
Elu(s) ne participant pas au
vote Abstention Contre Pour
Comité de Jumelage 400,00 €
4 000,00 €
(Exceptionnelle
sous condition)
4 400,00 €
LANGLET Lucie
DIELEMAN Béatrice
FENEROL Gérald
VOLLE Serge
BERNARD Laurent
MAURY Patricia
FERRY Joelle
GALTIER Raymond 0 0 11
Vals Avenir 1 800,00 € 1 800,00 € JOUJON Philippe 0 0 20
Les Gapians 500,00 € 500,00 € JOUJON Philippe 0 0 20
Vals Informatique 200,00 € 200,00 € 0 0 21
Amicale Cycliste de Vals 400,00 €
200,00 €
(Exceptionnelle
sous condition)
600,00 €
0 0 21
Amicale des Anciens de l'US
Vals 100,00 € 100,00 € 0 0 21
Association des chasseurs de
grands gibiers de la Haute-
Loire
50,00 € 50,00 € 1 (J
Ferry) 0 20
Comité des Fêtes 500,00 €
1 400,00 €
(Exceptionnelle
sous condition)
1 900,00 €
0 0 21
APE des Ecoles de Vals 400,00 €
100,00 €
(Exceptionnelle
sous condition)
500,00 €
0 0 21
Vals en forme 200,00 € 200,00 € FERRY Joelle 0 0 20
Club Arc en ciel 350,00 € 350,00 € 0 0 21
Flash Gym 150,00 € 150,00 € 0 0 21
US VALS (Football) 3 758,00 € 2 142,00 € (a) 5 900,00 € 0 0 21
Tennis Club 600,00 € 3 612,00 € (a) 4 212,00 € 0 0 21
Pétanque 400,00 € 400,00 € 0 0 21
Société de Chasse 300,00 € 300,00 € 0 0 21
Les Chibottes 200,00 €
150,00 €
(Exceptionnelle
sous condition)
350,00 € 1 (K
Reynaud) 0 20
FNACA 400,00 € 400,00 € 0 0 21
Les Vignerons de Vals 1 000,00 €
500,00 €
(Exceptionnelle
sous condition)
1 500,00 €
0 0 21
A.A.P.P.M.A. 100,00 € 100,00 € 0 0 21
SOUS TOTAL 1 11 808,00 € 12 104,00 € 23 912,00 €
Participation fondation 30
Millions d'amis 525,00 € 525,00 € Votée le fin 2021
Budget Caisse des écoles 8 734,33 € 8 734,33 € (b)
Budget C.C.A.S 3 036,87 € 3 036,87 € (c)
SOUS TOTAL 2 12 296,20 € 12 296,20 €
TOTAL GENERAL 24 104,20 € 12 104,00 € 36 208,20 €
11ème question : Edition 2022 : Festival des Chibottes
Rapporteur : Mme Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la Culture
Ouï l’avis de la Commission Culture, Animations, Commerces et Communication du 28 mars 2022 ;
Ouï l’avis favorable de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 5 avril 2022 ; Page 19 sur 19
Plusieurs réunions se sont déroulées relatives à l’organisation de la seconde édition du festival des Chibottes, les 26, 27 et 28 Août prochain.
La Commission Culture, Animations, Commerces et Communication a choisi une organisation en interne et ainsi ne pas renouveler le partenariat avec le Collectif Yggdrasil.
Organisation du festival par la mairie
Maintien de cette manifestation sous la forme de spectacles de plein air (contes, spectacle de danse, spectacle de musique) toujours sur le site des Chibottes et au sein du Préau.
L’idée ou le fil conducteur est de passer de la réalité aux rêves en passant par l’imaginaire et l’histoire de ce lieu. Offrir un spectacle accessible à tous où le public ira à la rencontre des comédiens et des différents spectacles avec pour scène à ciel ouvert le site et le parcours des Chibottes.
Une 1ère ébauche de programme est ainsi proposée :
Vendredi - Soirée d’ouverture : Feu d’artifice, Retraite aux flambeaux suivi d’une fanfare + un concert au Préau à partir de 21h30/ 22h00 avec le groupe « Tikvitsa », et éventuellement un groupe en première partie avant la retraite aux flambeaux + Une association pour assurer une buvette.
« Tikvitsa » c’est le partage, la générosité autour d’un verre ou d’un repas, leur musique très festive est une influence de l’Europe de l’est qui va de la Roumanie jusqu’à la Grèce.
Samedi : Spectacles vivants autour du conte, de la danse et de la musique sur le site des Chibottes,
Jean Pierre ARMAND : qui est qualifié de conteur vagabond, il nous transporte du mythe aux légendes fantasques et multiformes ;
Séverine SARRIAS : Proposition d’un conte musical, « Nannette ou l’arbre merveilleux »
L’histoire de Nannette Lévesque, pauvre parmi les pauvres qui au début du 20ème siècle mendiait le pain dans la pays avec ses enfants dans les bras. Elle offrait seulement des contes et des chansons en remerciement de l’aumône qui lui était faite.
Intervention de la compagnie « Gradiva » avec un spectacle de danse et musical « Le bruit de l’instant ». Ce spectacle transportera les spectateurs au pays des amazones et qui les fait voyager à l’orée du bois, à la croisée des chemins entre ciel et terre. C’est une découverte de plusieurs tableaux de rêves et d’imaginaire. Participation d’une association pour assurer une buvette.
Marché des artisans sur le site des Chibottes avec intervention du groupe « Les Fadès » pour la décoration du site et animation du site.
Pour la soirée du samedi soir, intervention d’une association pour l’organisation d’un repas.
Dimanche : Course des vignerons
De plus il serait bien de s’attacher les services d’un crieur professionnel pour annoncer le festival,
La première estimation du cout global de ce festival est de 8.000,00 euros. Ce chiffrage sera étudié en détail lors d’une prochaine réunion.
Une recherche de sponsors sera également menée par les services de la mairie. Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal :
VALIDE le projet relatif à l’organisation du Festival des Chibottes – Edition 2022 ;
PREND acte de l’avancement du dossier ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires sur ce dossier :
M Philippe JOUJON : le groupe de musique qui interviendra le vendredi soir est de quelle région M le Maire : C’est un groupe local
Information transmise au Conseil Municipal
Les membres du Conseil Municipal se sont vus présentées les différentes subventions attribuées par le CCAS pour l’année 2022.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57 Page 1 sur 20
Le 25 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Evelyne DURAND ALLARY,
Absents : M. Julien CHARREYRE, M. Florent FOUCHÈRE
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à Laurent BERNARD, Mme Christiane VAILLE GIRY donne pouvoir à Mme Patricia MAURY, M. Gérard CHALLET donne pouvoir à Mme Joëlle FERRY, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, Mme Karine REYNAUD donne pouvoir à M. Philippe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE.
Secrétaire de séance : Mme Lucie LANGLET
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 13 avril 2022
2. Création d’un emploi d’apprenti
3. Demande de subvention exceptionnelle au club Union Cycliste du Puy-en-Velay 4. Demande de subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage 5. Demande de subventions à la Région « Auvergne Rhône-Alpes » pour l’année 2022 : requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, Développement des cheminements doux et pistes cyclables et construction d’une médiathèque et réhabilitation du centre de loisirs
6. Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
7. Demande de subvention au Département au titre « Amendes de Police » – déplacements doux 8. Demande de subvention, projet « France relance-aménagements cyclables » – déplacements doux 9. CLECT : Attribution de compensation 2022, compétence « Eau Pluviale » 10. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), Tarifs pour 2023 11. Décision modificative numéro 1 – Budget Principal
12. Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) pour 2021 de la SPL du Velay 13. Dénomination de voies
14. Complément d’information sur la délibération du 15/12/2021 : Achat d’immeubles à l’Etablissement Public Foncier SMAF (EPF SMAF), parcelle AK25 et AK 385 : Vente par échelonnement 15. Dossier « Travaux suite dégâts du 12 juin 2020 »
16. Décisions prises par M. le Maire
Informations transmises au Conseil Municipal
Présentation de l’étude des murets
Point d’information sur le dossier du Projet Urbain Partenarial (PUP St Benoit) Point d’information sur la consultation téléphonie
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 24 MAI 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 20
Le quorum étant atteint (15 membres présents, 6 représentés, 2 absents), ➔ la séance est déclarée ouverte.
1ère question : Adoption du procès-verbal du 13 avril 2022.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal du 13 avril 2022, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
2ème question : Création d’un emploi d’apprenti
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6222-1 et suivants,
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long
de la vie,
Vu le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial,
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Vals-près-le Puy souhaite recourir à l’apprentissage au service de l’école maternelle et envisage le recrutement d’une personne qui prépare un CAP « Accompagnant éducatif petite enfance avec matières générales ». La durée du contrat est fixée pour la période du 14/09/2022 au 07/06/2023 avec 507 heures en centre de formation et 140 heures de stage. La personne recrutée sera affectée à l’école maternelle « La Fontaine ».
Le salaire perçu par l'apprentie âgée de 19 ans est égal à 51 % (année qualifiante du CAP) du salaire minimum de croissance. L’apprentie recevra sa formation théorique au centre de formation d’apprentis OSENGO sis au Puy en Velay.
Le centre de formation d'apprentis passera une convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui assure une partie des formations théoriques. La prise en charge par le CNFPT est de 100%.
Le coût brut charges comprises pour l’employeur, aides incluses, sur la durée de la formation est estimé à 7 690 € (Référence SMIC au 01/05/2022).
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée,
Considérant que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien d’emploi des jeunes, Page 3 sur 20
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal ou de l’établissement d’accueil. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprentie, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprentie et aux relations avec le CFA. De plus il bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) de 20 points,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 avril 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
1. DECIDE DE CREER un emploi d’apprenti,
2. DECIDE DE CONCLURE, à compter du 14 septembre 2022, un contrat d’apprentissage et de modifier le tableau des emplois communaux en conséquence :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Ecole + 1 CAP Accompagnant éducatif petite enfance 9 mois
3. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
4. AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis et l’organisme de formation.
3ème question : Demande de subvention exceptionnelle du club Union Cycliste du Velay
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
L’union cycliste du Puy-en-Velay (UCPV), organise le Dimanche 10 juillet 2022, une course cycliste intitulée « Le chrono du Vallon » avec le départ programmé sur la commune de Vals.
A cette occasion et pour assurer le financement des frais d’inscription à la Fédération Française de Cyclisme (FFC), le club, représenté par M Colly Fabrice son Président, sollicite la collectivité pour le versement d’une subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : P Joujon et K Reynaud) :
AUTORISE le versement de la subvention exceptionnelle de 150,00 € à l’association « L’union cycliste du Puy- en-Velay (UCPV) »
DIT que cette somme sera imputée au compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres »
Commentaire sur ce dossier :
M. P. JOUJON demande à quel endroit se situera le départ ?
M. D. CHANTRE indique qu’il se fera sur la RD 31 en direction de Saint Christophe sur Dolaizon, au niveau du pont sur la ligne droite. Cet événement est intéressant car il permet la mise en valeur de la commune et notamment de la vallée du Dolaizon. M. P. JOUJON confirme que cet événement est intéressant pour la commune mais souhaite s’abstenir lors du vote car le club concerné est du Puy-en-Velay et non de la commune.
M. D. CHANTRE souligne que le club compte des licenciés valladiers. M le Maire précise que la course a lieu sur Vals.
4ème question : Demande de subvention exceptionnelle du Comité de Jumelage
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Par mail du 9 mai 2022, le comité de jumelage de Vals a sollicité une subvention exceptionnelle pour financer l’utilisation du réfectoire de l’ISVT dans le cadre du repas qui aura lieu lors de la soirée paëlla du 21 mai prochain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : P Joujon et K Reynaud) : Page 4 sur 20
AUTORISE le versement de la subvention exceptionnelle de 200,00 € au Comité de Jumelage.
DIT que cette somme sera imputée au compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres »
Commentaire sur ce dossier :
M. C. BOURDIOL demande si l’utilisation de la salle de l’ISVT, par la commune va se généraliser dans le temps ? M. le Maire indique que, dernièrement cette salle a été retenue car les locaux du Préau ne disposent pas de cuisine professionnelle ce qui pose des difficultés pour les traiteurs. D’autre part, pour ce genre d’événement, il rappelle qu’il est nécessaire de mobiliser le personnel des services techniques pour l’installation et le rangement de la moquette dans la salle du Préau.
M. S. VOLLE précise qu’une entente avec l’ISVT a permis de bénéficier de la location de la salle gratuitement, pour le repas des ainés, en échange d’un service de balayage réalisé par la commune sur les parkings de l’ISVT. M. R. GALTIER souligne le gain de temps pour les agents des services techniques car la mise en place de la moquette et son rangement sont relativement longs.
M. P. JOUJON rappelle que l’objectif de la commune n’est pas de gagner de l’argent. Le choix fait porte sur l’occupation des agents.
M. le Maire précise que le cadre de l’ISVT est agréable, la salle adaptée et d’une capacité de 160 places. M. C. BOURDIOL indique qu’il serait peut-être nécessaire de signer une convention avec l’ISVT si l’utilisation de ces locaux devient récurrente.
M le Maire répond qu’à ce jour, aucun autre événement n’est programmé, c’est à réfléchir.
5ème question : Demande de subventions à la Région « Auvergne Rhône-Alpes » pour l’année 2022.
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du
16 mai 2022 ;
Suite à la demande de la Région, la commune a été invitée à présenter des dossiers de demande de subventions pour les projets phares qui seront lancés d’ici trois ans par la commune. Il s’agit de :
• La requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, • Du développement des cheminements doux et pistes cyclables sur la commune, • De la construction d’une médiathèque et réhabilitation du centre de loisirs.
1) Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
Nature du Projet :
La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessous) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy.
Le projet de « Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont » concerne l’aménagement d’environ 39.000 m² d’espaces naturels et urbains. Par son ampleur et sa situation, il dépasse évidemment le simple cadre communal. Il irradie toute la partie sud de l’Agglomération du Puy, comme un poumon vert au cœur de la ville. Page 5 sur 20
Ce projet marque aussi une première étape progressive vers un autre espace encore plus sauvage et plus préservé sur la commune de Vals : La vallée du Dolaizon et ses chibottes, véritable écrin de verdure à disposition des habitants de l’Agglomération. En effet, 1.4 km séparent la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont de la place du Breuil.
Au vu des contraintes du site, du diagnostic de l’existant, des usages futurs, et de la rencontre des associations, nous avons retenu le principe d’aménagement suivant :
- Création d’une circulation centrale, véritable colonne vertébrale du projet : L’allée centrale paysagère connecte l’aménagement des promenades du Dolaizon à l’avenue Charles Massot, - Requalification / Construction d’un terrain de foot synthétique,
- Création d’un parking secondaire d’environ 24 stationnements en lieu et place de l’aire de jeux pour enfants,
- Création de nouveaux vestiaires (nombre : 4) pour une surface d’environ 200 m² qui viennent en complément des 2 vestiaires existants conservés. Le bâtiment vestiaire englobe aussi un sanitaire public, - Aménagement du parking central d’environ 122 places,
- Aménagement d’une « forêt », espace planté en sous-bois qui accueille les visiteurs par l’entrée nord et les accompagne le long du Dolaizon,
- Création de l’aire de jeux pour enfants à proximité des vestiaires avec possibilité d’une aire de jeux secondaire entre les 2 terrains de foot.
Coût HT du projet :
DETAIL PAR SECTEUR D’AMENAGEMENT MONTANT HT
A/ VRD / TERRAINS DE FOOT / ESPACES VERTS ET LUDIQUES
Total 1 582 614,67 €
B/ CONSTRUCTION VESTIAIRES + WC PUBLICS ET RENOVATION VESTIAIRES EXISTANTS
Total 739 910,00 €
TOTAL OPERATION (A+B) 2 322 524,67 €
Précisions :
• Secteurs 6 « Aménagement du parvis du palais des congrès » et 12 « Aménagement trottoir av. Charles Massot côté Ouest » n’apparaissent pas du fait de leur prise en charge financière à 100 % par la CAPEV.
• Secteurs 7 et 8 relatifs à l’aménagement des parkings : Le financement étant partagé à 50 % par la commune de Vals et par la CAPEV, les montants indiqués concernent uniquement Vals.
• Secteur 10 « Rives du Dolaizon » : Financement assuré principalement par la CAPEV - Seul est chiffré le reste à charge pour la commune de Vals.
Plan de Financement :
La commune sollicite donc une participation de la Région, dont le taux n’est pas défini à ce jour :
2) Développement des cheminements doux et pistes cyclables sur la commune
Nature du Projet :
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT REGION ETAT (DSIL/ANS) COMMUNE
Requalification de la plaine
sportive et culturelle des
Prés du Pont
2 322 524,67 € Pourcentage à déterminer Pourcentage à déterminer Autofinancement
selon subventions
obtenues
TOTAL HT 2 322 524,67 € 2 322 524,67 € Page 6 sur 20
Le projet vise à développer les déplacements vélos (domicile/travail) à travers la ville afin de connecter le centre- ville du Puy, Vals, la zone de Chirel et la promenade du Dolaizon.
L’itinéraire cyclable reliera le boulevard Président Bertrand via l’avenue de Vals (RD31) jusqu’à la Mairie et se poursuivra sur une partie de l’avenue Charles Massot pour rejoindre la promenade du Dolaizon via la future allée centrale qui sera créée aux Près du Pont.
La CAPEV a mené une étude sur un plan vélo au niveau de l’agglomération du Puy et a reconnu cet itinéraire comme prioritaire de par ses retombées et de par la fréquentation attendue au niveau de l’agglomération.
Coût du projet :
L’opération est estimée à : 219 007,26 € HT
Libellé Travaux
MOE Honoraires
topographie Total 10%
Avenue de Vals 60 840,62 € 6 084,06 € 2 320,00 € 69 244,68 €
Modification carrefour
Mairie 26 132,37 € 2 613,24 € 1 050,00 € 29 795,61 €
Avenue Charles Massot /
Allée centrale / Rives du
Dolaizon
106 951,79 € 10 695,18 € 2 320,00 € 119 966,97 €
Total HT 193 924,78 € 19 392,48 € 5 690,00 € 219 007,26 €
Plan de financement :
La commune sollicite donc une participation de la Région, dont le taux de participation n’est pas défini à ce jour :
DEPENSES FINANCEURS MONTANT
Développement des
cheminements doux et
pistes cyclables sur la
commune
219 007,26 €
Commune Autofinancement selon subventions obtenues
Région en cours d’instruction
Etat - DSIL en cours d’instruction
France relance en cours d’instruction
Département – Amende
de police en cours d’instruction
Total HT 219 007,26 € 219 007,26 €
Détail des travaux :
Les travaux portent sur le réaménagement des espaces piéton et vélo avec notamment des travaux de terrassement, de pose de bordures béton adaptées, de déplacements et repose d’équipements gênants sur l’itinéraire (panneaux, bancs, jardinières, …) et de travaux de marquage et de signalisation spécifiques.
3) Construction d’un bâtiment mutualisé pour la crèche et la médiathèque et réhabilitation du centre de loisirs
Nature du Projet :
La CAPEV a sollicité la commune sur deux points :
• l’agrandissement de la crèche par mise à disposition d’un terrain sur la commune, • le souhait de récupérer la médiathèque existante pour l’incorporer au projet du centre culturel.
Sur le point n°1, la commune a proposé de loger un bâtiment mutualisé crèche/médiathèque sur le site actuel de la crèche. D’autres possibilités de terrains ont été envisagées mais aucun ne présente les avantages de celui-ci : • peu de consommation de foncier communal,
• proximité immédiate des équipements scolaires et périscolaires, • création d’un pôle enfance comprenant, crèche, école et CLSH,
• redynamisation de la médiathèque car synergie avec les établissements scolaires, • desserte routière et viabilisation existante. Page 7 sur 20
•
Le point n°2 est un corolaire du point n°1.
Le nouveau bâtiment créé pourrait abriter :
• au rez de chaussée : la crèche, financée par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay
• au premier étage : la nouvelle médiathèque de la commune (financement à discuter).
Le bâtiment rénové à droite pourrait abriter :
• au rez de chaussée : le centre de loisirs de la commune et la crèche
• au premier étage : la médiathèque et une salle polyvalente pour les valladiers
Coût prévisionnel HT du projet :
Construction de la
Médiathèque Réhabilitation du CLSH
Travaux bâtiment HT
(part de la commune) 691 666,87 € 448 246,74 €
Aménagement de la place centrale
(part à la charge de la commune) 118 000,00 €
Total Travaux HT 809 666,87 € 448 246,74 €
Honoraires maitrise d’œuvre 80 966,87 € 44 824,67 €
Missions contrôle SPS et contrôle technique 8 096,67 € 4 482,47 €
Frais Divers (études, bornage) 2 850,00 € 4 350,00 €
Mobilier 15 000,00 € 5 000,00 €
Total HT par opération 916 580,23 € 506 903,89 €
Total général HT 1 423 484,11 €
Le coût de construction de la crèche de 951 718,47 € HT sera pris en charge par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay et n’est pas compris dans ce chiffrage.
Plan de financement :
Les chiffres présentés sont des chiffres bruts, résultant d’une première estimation, ils seront à affiner.
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant HT
Construction d’un bâtiment
mutualisé avec la
communauté d’agglomération
du Puy pour la crèche et la
médiathèque
916 580,23 €
Financement partagé avec
la communauté
d’agglomération du Puy en
Velay
A déterminer
Autofinancement de la
commune A déterminer
Réhabilitation du bâtiment
abritant le centre de loisirs 506 903,89 €
Subvention Région
Auvergne-Rhône-Alpes A déterminer
TOTAL 1 423 484,11 € TOTAL 1 423 484,11 €
Construction de la crèche 951 718,47 € Financement par la CAPEV - 100 % 951 718,47 € Page 8 sur 20
TOTAL 2 375 202,58 € TOTAL 2 375 202,58 €
Le financement de la crèche sera intégralement assuré par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, des
discussions sont actuellement en cours pour déterminer quel sera le montage financier de ce dossier en ce qui
concerne la médiathèque. Des points d’étape sur son avancement seront régulièrement présentés.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : P Joujon, C Bourdiol, M Liautaud et k Reynaud) :
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région une demande de subvention pour les dossiers suivants :
Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont,
Développement des cheminements doux et pistes cyclables sur la commune,
Construction d’une médiathèque et réhabilitation du centre de loisirs.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaire sur ce dossier :
M. C. BOURDIOL demande sous quels délais seront réalisés ces projets ? M. le Maire indique que ce ne sera pas avant 2023/2024 et que les travaux ne peuvent pas être lancés tant que l’accord des subventions n’a pas été donné par les financeurs.
M. C. BOURDIOL souhaite connaitre à quel taux de financement peut s’élever la participation des différents financeurs ? M le Maire précise que le maximum peut être de 80 %, mais il faut plutôt compter sur 60 %. En effet, la Région arbitre et distribue l’enveloppe financière en fonction de l’intérêt des projets présentés par les collectivités. M. P. JOUJON souligne la difficulté pour l’Etat et la Région de subventionner tous les projets. M. D. CHANTRE précise que la priorité du projet est la rénovation des vestiaires du foot qui sont très vétustes et sous dimensionnés. La réalisation des autres aménagements de la plaine des Près du Pont dépendra des montants de subventions qui seront accordés.
M. JP. RIOUFRAIT rappelle qu’il n’y a pas d’eau chaude dans les douches des vestiaires du foot. Concernant la rénovation du centre culturel, M. C. BOURDIOL demande si la médiathèque va devoir fermer pendant les travaux ?
M. le Maire indique qu’il a été demandé à ce qu’elle reste ouverte.
6ème question : Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du
16 mai 2022 ;
Dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, la commune souhaite présenter deux dossiers de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport : • le premier pour l’installation d’un city stade au titre des crédits régionaux, • le second pour le réaménagement des vestiaires et terrains de football au titre des crédits nationaux.
Détail du projet : Page 9 sur 20
La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessus) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy.
En rapport avec le contexte actuel, l’aménagement de cet équipement s’est révélé très intéressant pour le bien- être de la population, positionné à quelques encablures du centre-ville. Les élus de Vals ont voulu un espace accueillant pour toute la population de la commune et de l’agglomération du Puy-en-Velay en proposant différents équipements de sports, de détente et de promenade.
Ce nouvel espace aménagé résonnera comme un véritable lieu de vie pour les familles, le sport et la culture mais aussi pour les touristes qui fréquentent en nombre notre agglomération.
1/ L’aménagement d’un city stade en bordure des promenades du Dolaizon
Coût HT :
Libellé Travaux
MOE Imprévus
Montant HT
10% 2,5%
Aménagement d’un city stade 59 562,00 € 5 956,20 € 1489,05 € 67 007,25 €
Plan de Financement :
Nature du projet :
L’aménagement d’un city stade permettra la pratique de différents sports et cet équipement sera en accès libre au public. Les travaux comprennent le terrassement, la gestion des eaux pluviales, l’aménagement de surface, le mobilier urbain et la signalétique.
2/ Le réaménagement des vestiaires et terrains de football qui consiste en :
• le réaménagement du bâtiment vestiaires existants vétustes et inadaptés, • la création d’un nouveau bâtiment pour compléter les vestiaires existants, d’une surface d’environ 200 m², • la réalisation des travaux de plateforme, réseaux et VRD pour le nouveau bâtiment, • la requalification/construction des terrains de football : réaménagement du terrain d’honneur et du terrain annexe en synthétique.
Coût HT :
Libellé Travaux
MOE 10 % Imprévus 5%
Montant HT
10% 5%
- rénovation des vestiaires
existants 183 500,00 € 18 350,00 € 9 175,00 € 211 025,00 € - construction des nouveaux
vestiaires 459 900,00 € 45 990,00 € 22 995,00 € 528 885,00 € - travaux de plateforme, réseaux et
VRD 76 303,50 € 7 630,35 € 3 815,18 € 87 749,03 €
- reprise du stade d’honneur 232 687,15 € 23 268,72 € 11 634,36 € 267 590,22 €
- reprise du stade annexe 330 318,95 € 33 031,90 € 16 515,95 € 379 866,79 €
Total HT 1 282 709,60 € 128 270,96 € 64 135,48 € 1 475 116,04 €
DEPENSES FINANCEMENT
Libellé Montant HT ANS Commune
Aménagement d’un city stade 67 007,25 € A définir A définir Page 10 sur 20
Plan de Financement :
DEPENSES FINANCEURS MONTANT
Réaménagement
des vestiaires et terrains de
football
1 475 116,04 €
Commune à définir
Région en cours d’instruction
Etat - DSIL en cours d’instruction
ANS en cours d’instruction
Total HT 1 475 116,04 € 1 475 116,04 €
Montant de subvention sollicitée :
Les montants des subventions sollicitées auprès de l’ANS ne sont pas définis au moment du dépôt du dossier.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : P Joujon, C Bourdiol, M Liautaud et k Reynaud) :
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS), les demandes de subvention pour les projets :
Aménagement d’un city stade,
Réaménagement des vestiaires et terrains de football.
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
7ème question : Demande de subvention au Département au titre « Amendes de Police » – déplacements doux
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du
16 mai 2022 ;
Dans le cadre du projet de développement des cheminements doux, la commune souhaite présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département au titre des amendes de police.
Détail du projet :
Le projet d’aménagement cyclable s’inscrit dans le schéma directeur vélo de territoire conduit par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV). Une étude a été réalisée par le cabinet IMMERGIS.
Les objectifs sont :
- d’atteindre 8 % de part modal du vélo sur le territoire d’ici 5 ans,
- de privilégier le vélo en levant les freins à sa pratique,
- de rendre la pratique du vélo accessible à tous publics,
- de créer un maillage cohérent, continu et sécurisé,
- de favoriser l’intermodalité entre les différents modes de déplacement.
Le tronçon de l’avenue de Vals (RD31) et une partie de l’avenue Charles Massot, objet de la présente opération a été déclaré prioritaire de par ses retombées et de par sa fréquentation au niveau de l’agglomération. Page 11 sur 20
En effet, cet aménagement permettra de relier la ZA de Chirel localisée sur les communes de Vals-près-le Puy et du Puy-en-Velay. Elle comporte plus de 67 commerces et services et représente un véritable enjeu de desserte pour les modes doux.
Détail des travaux :
Les travaux portent sur le réaménagement des espaces piéton et vélo avec notamment des travaux de terrassement, de pose de bordures béton adaptées, de déplacements et repose d’équipements gênants sur l’itinéraire (panneaux, bancs, jardinières, …) et de travaux de marquage et de signalisation spécifiques.
Coût du projet :
L’opération est estimée à : 219 007,26 € HT
Libellé Travaux
MOE Honoraires
topographie Total 10%
Avenue de Vals 60 840,62 € 6 084,06 € 2 320,00 € 69 244,68 €
Modification carrefour
Mairie 26 132,37 € 2 613,24 € 1 050,00 € 29 795,61 €
Avenue Charles Massot /
Allée centrale / Rives du
Dolaizon
106 951,79 € 10 695,18 € 2 320,00 € 119 966,97 €
Total HT 193 924,78 € 19 392,48 € 5 690,00 € 219 007,26 €
Plan de financement :
La commune sollicite donc une participation du Département au titre des amendes de police, dont le taux de participation n’est pas défini à ce jour :
DEPENSES FINANCEURS MONTANT
Développement des
cheminements doux et
pistes cyclables sur la
commune
219 007,26 €
Commune Autofinancement selon subventions obtenues
Région en cours d’instruction
Etat - DSIL en cours d’instruction
France relance en cours d’instruction
Département – Amendes
de police à déterminer
Total HT 219 007,26 € 219 007,26 €
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicitée au titre des amendes de police n’est pas défini au moment du dépôt du dossier.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Département au titre des amendes de police, une demande de subvention pour le développement des cheminements doux sur la commune.
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
8ème question : Demande de subvention pour l’appel à projet France relance – aménagements cyclables
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du 16 mai 2022 ; Page 12 sur 20
Dans le cadre du projet de développement des cheminements doux, la commune a souhaité répondre à l’appel à projet « France relance – aménagements cyclables » auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes en déposant un dossier de demande de subvention.
Détail du projet :
Le projet d’aménagement cyclable s’inscrit dans le schéma directeur vélo de territoire conduit par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV). Une étude a été réalisée par le cabinet IMMERGIS.
Les objectifs sont :
- d’atteindre 8 % de part modal du vélo sur le territoire d’ici 5 ans,
- de privilégier le vélo en levant les freins à sa pratique,
- de rendre la pratique du vélo accessible à tous publics,
- de créer un maillage cohérent, continu et sécurisé,
- de favoriser l’intermodalité entre les différents modes de déplacement.
Le tronçon de l’avenue de Vals (RD31) et une partie de l’avenue Charles Massot, objet de la présente opération a été déclaré prioritaire de par ses retombées et de par sa fréquentation au niveau de l’agglomération. En effet, cet aménagement permettra de relier la ZA de Chirel localisée sur les communes de Vals-près-le Puy et du Puy-en-Velay. Elle comporte plus de 67 commerces et services et représente un véritable enjeu de desserte pour les modes doux.
Détail des travaux :
Les travaux portent sur le réaménagement des espaces piéton et vélo avec notamment des travaux de terrassement, de pose de bordures béton adaptées, de déplacements et repose d’équipements gênants sur l’itinéraire (panneaux, bancs, jardinières, …) et de travaux de marquage et de signalisation spécifiques.
Coût du projet :
L’opération est estimée à : 219 007,26 € HT
Libellé Travaux
MOE Honoraires
topographie Total 10%
Avenue de Vals 60 840,62 € 6 084,06 € 2 320,00 € 69 244,68 €
Modification carrefour
Mairie 26 132,37 € 2 613,24 € 1 050,00 € 29 795,61 €
Avenue Charles
Massot / Allée centrale
/ Rives du Dolaizon
106 951,79 € 10 695,18 € 2 320,00 € 119 966,97 €
Total HT 193 924,78 € 19 392,48 € 5 690,00 € 219 007,26 €
Plan de financement :
La commune sollicite donc une participation dans le cadre de l’appel à projet lancé par France Relance, dont le taux de participation n’est pas défini à ce jour :
DEPENSES FINANCEURS MONTANT
Développement des
cheminements doux et
pistes cyclables sur la
commune
219 007,26 €
Commune Autofinancement selon subventions obtenues
Région en cours d’instruction
Etat - DSIL en cours d’instruction
France relance à déterminer
Département –
Amendes de police en cours d’instruction
Total HT 219 007,26 € 219 007,26 €
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicitée à ce titre n’est pas défini au moment du dépôt du dossier, il peut s’élever au maximum à 40 %. Page 13 sur 20
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de France Relance, une demande de subvention pour le développement des pistes cyclables sur la commune. AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
9ème question : Attribution de compensation 2022 compétence « Eau Pluviale »
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Suite à l’approbation, à la majorité qualifiée par les conseils municipaux, du rapport de la CLECT du 30 septembre 2021 relatif à la compétence eau pluviale, la Communauté d’Agglomération a adopté par délibération le 10 mars 2022 les attributions de compensation résultant de ce transfert.
Le calcul ayant été effectué selon la méthode dérogatoire, la commune est invitée à délibérer afin de valider le montant de l’attribution de compensation lui correspondant (conformément à l’article 1609 du Code Général des Impôts) :
Montant de l’attribution de compensation provisoire pour l’année 2022 (approuvé par délibération du conseil communautaire du 10/03/2022)
VALS-PRES-LE PUY - 164 569 €
Le procès-verbal de transfert patrimonial et la convention d’exploitation de la compétence « eau pluviale » seront prochainement adressés en Mairie pour signature.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
VALIDENT le montant de l’attribution de compensation calculé pour la commune de Vals-près-le Puy.
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
10ème question : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Vu les articles L .2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant les éléments de contexte ci-après rappelés ;
En août 2008, le régime des taxes locales sur la publicité a été réformé. Dans un souci de simplification, l’ensemble des taxes existantes (taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxes sur les emplacements publicitaires fixes) a été regroupé en une taxe unique dénommée TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure).
La TLPE est une imposition facultative, instituée en 2010 par le Conseil Municipal lors de la séance du 11 juin 2009 (date butoir le 1er juillet N-1 pour application année N).
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 30 septembre 2020, a délibéré et définit les coûts au m² suivants :
TARIFS
DISPOSITIFS De – de 7m² De 7 à 12 m² 12 à 50 m² Au-delà de 50 m²
ENSEIGNE Exonéré 21.40 € 42.80 € 85.60 € PRE-ENSEIGNE 21.40 € 21.40 € 21.40 € 42.80 €
Conformément à la circulaire du 4 août 2008, les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m² bénéficient d’une exonération de droit sauf délibération contraire de la collectivité. Page 14 sur 20
En 2019 et 2020 cette taxe a représenté une somme respective de 46 252,10 € et 37 769 € après abattement suite au confinement de 2020.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 s'élève ainsi à + 1,5 % (source INSEE). Conformément à l’article L .2333-10 du CGCT le tarif prévu est 21,40 € maximum en 2021 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 et qui feront l’objet d’un titre de recettes auprès des établissements concernés de la commune.
TARIFS
DISPOSITIFS De – de 7m² De 7 à 12 m² 12 à 50 m² Au-delà de 50 m²
ENSEIGNE Exonéré 22,00 € 44,00 € 88,00 € PRE-ENSEIGNE 22,00 € 22,00 € 22,00 € 44,00 €
Il convient de noter qu’aux termes de l’article L. 2333-9 du CGCT, il est prévu des majorations pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif de référence prévu (soit 66,00€) que la Commune n’applique pas.
Commentaires sur ce dossier :
M. C. BOURDIOL demande si la commune du Puy-en-Velay applique la TLPE ? M. le Maire répond que non, le règlement appliqué est différent, d’autres taxes sont en place.
11ème question : Décision Modificative 1 – Budget Principal
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Le Budget Primitif 2022 de la commune a été adopté le 13 Avril 2022.
Suite à la saisine du Trésorier, il convient de procéder à une écriture de régularisation portant sur : • Des changements de chapitres 23 au 041 et 21 au 041 afin d’intégrer l’avance versée à l’entreprise Colas pour le Val fleuri dans le chapitre 21.
Ces écritures sont financées par des virements à l’intérieur d’une même section ou entre sections.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE M le Maire à effectuer les virements de crédits qui constitueront la décision modificative n°1 de l’année 2022 pour le budget principal ;
ADOPTE cette décision modificative n°1 qui ne remet pas en cause les grands équilibres budgétaires.
12ème question : Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) pour 2021 de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud
Rapporteur : M David Chantre – Adjoint à l’Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l'article L.2541-12 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et R. 332-25-1 ; Vu la délibération du 16 mars 2017 par laquelle la Commune a confié la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagements de voirie pour la desserte du futur programme immobilier à la SPL du Velay dans le cadre d’une concession d’aménagement intégrant également un projet de lotissement sur une partie des parcelles concernées par le PUP Secteur Saint Benoit Sud ; Vu la délibération en date du 16 mars 2017 portant approbation du périmètre du PUP Secteur Saint Benoit Sud et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Société Publique Locale du Velay en sa qualité de concessionnaire et avec les propriétaires concernés ; Vu la délibération en date du 13 décembre 2017 portant appr obation du premier avenant, Page 15 sur 20
Vu la délibération du 06 juin 2018 portant approbation du second avenant, Vu la délibération du 11 avril 2019 portant approbation du troisième avenant, Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 portant approbation du Compte-Rendu Annuel des Comptes (CRAC) 2019 de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit sud, Vu la délibération en date du 27 mai 2021 portant approbation du Compte-Rendu Annuel des Comptes (CRAC) 2020 de la concession d’aménagement de la zone Sai nt Benoit sud,
En vertu de l’article 10.1 de la concession d’aménagement, la SPL assure la maitrise d’ouvrage de cette opération.
La collectivité concédante est amenée à se prononcer sur le CRAC 2021 du contrat de concession d’aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) pour 2021 de la concession d’aménagement de la zone Saint Benoit Sud,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre des présents.
Commentaires sur ce dossier :
M. P. JOUJON souhaite que soit précisé, sur la diapo n°3 relative à la rétrospective du PUP, que le POS datait de 1998 et non de 2011.
Il indique également préciser que MM. MOURGUES et IMBERT, propriétaires de terrains ont été exclus dès le départ car ils ne souhaitaient pas participer.
M. D. CHANTRE souhaite que sur ce dossier la polémique s’arrête. Le but étant de préserver l’argent public versé. M. P. JOUJON confirme son accord mais précise que le projet initial était viable. M. D. CHANTRE ajoute qu’il y a eu des déboires financiers et des doutes persistent sur cette opération financière. M. P. JOUJON indique que le choix politique fait au début du projet était de rendre des terrains constructibles pour amener de la population sur la commune et ensuite récupérer la taxe d’habitation. Malheureusement cette taxe a par la suite été supprimée par l’Etat.
M. C. BOURDIOL demande si le rendez-vous avec la SPL a eu lieu ? M le Maire répond que la rencontre a permis de reprendre les éléments antérieurs et de déterminer les perspectives à venir. Actuellement, la commune organise des rencontres avec toutes les parties prenantes. M. C. BOURDIOL souhaite savoir si la municipalité veut maitriser l’ensemble du projet ? M le Maire répond non, le PUP est un projet avec financement réparti. M. C. BOURDIOL fait remarquer que des bailleurs sociaux ou promoteurs immobiliers pourraient intervenir dans le projet. M. le Maire précise que les bailleurs sociaux n’ont pas souhaité s’engager sur le lotissement communal. M. D. CHANTRE indique qu’une rencontre avec LOGIVELAY est prévue M. C. BOURDIOL remarque que ce serait peut-être la solution pour faire face aux difficultés de négociation rencontrées avec les propriétaires privés.
13ème question : Dénomination de voies
Rapporteur : M David Chantre – Adjoint à l’Urbanisme
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du
16 mai 2022 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies,
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVENT les propositions de dénomination des voies présentées ci-après,
Voie publique : Voie n° 74 : Rue des Marronniers
Partie parcelle communale : bas parcelle AA 77 : Esplanade Albert BOUDON-LASHERMES
Voies privées suivantes ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires concernés : parcelle AH 115 : Impasse DURANTON, parcelle AD 172 : Impasse des Coteaux, (Résidence Saint Benoit) - parcelles AI 431 : Page 16 sur 20
Passage du Romarin, parcelle AB 211 : Impasse des Dentellières, parcelles AK 33 et 34 : Impasse de la Régordane.
CHARGENT Monsieur le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste.
Commentaires sur ce dossier :
M. P. JOUJON demande comment se déroulera la dernière phase ? A quelle date ? M. D. CHANTRE répond qu’il reste essentiellement des démarches administratives à accomplir auprès du cadastre, de la poste et des services publics. S’en suivra la remise des certificats d’adressage et des plaques. L’échéance est prévue pour la fin de l’année 2022.
14ème question : Complément par rapport à la délibération du 15/12/2021 : Achat d’immeubles à l’Etablissement Public Foncier SMAF parcelle AK 25 et AK 385 – Vente par échelonnement.
Rapporteur : M David Chantre – Adjoint à l’Urbanisme
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du
16 mai 2022 ;
En complément de la délibération du 15/12/2021, l’Etablissement Public Foncier SMAF Auvergne nous demande de préciser certains termes de la délibération à savoir si l’acte sera notarié ou administratif et si la nature du remboursement sera une vente par échelonnement ou un remboursement de l’intégralité du solde restant dû. La délibération est ainsi modifiée.
L’Etablissement Public Foncier SMAF a acquis, pour le compte de la commune Vals-prés-le Puy, les immeubles cadastrés AK 25 et AK 385 pour des surfaces respectives de 757 m² et 2.758 m² afin de pouvoir construire le bâtiment multi-activités du Préau.
Le projet ayant été réalisé, et comme le stipulait la convention, il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de racheter ces biens.
Cette transaction sera réalisée sous forme d’acte administratif.
Le prix de cession hors TVA s’élève à 192 779,16 € (Prix d’acquisition 190 000,00 € soit 54.05 €/m² + Frais de notaire 2 545,90 € + Frais d’acquisition 233,26 €). Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 32,49 € dont le calcul a été arrêté au 31/12/2022 ainsi qu’une TVA sur marge de 515,68 € soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 193 327,33 €.
La commune a déjà réglé à l’EPF SMAF Auvergne 93 783,53 € (capital uniquement) au titre des participations (2021 incluse). Le restant dû est donc de 99 543,00 € TTC. A titre d’information, la commune a réglé 10 084,83 € d’intérêt de 2017 à 2019.
La commune opte pour un remboursement par échelonnement selon l’échéancier suivant :
Année Capital Frais TVA TOTAL 2022 19 799,13 € 32,49 € 515,68 € 20 347,30 € 2023 19 799,13 € 0 € 0 € 19 799,13 € 2024 19 799,13 € 0 € 0 € 19 799,13 € 2025 19 799,13 € 0 € 0 € 19 799,13 € 2026 19 799,13 € 0 € 0 € 19 799,13 € 98 995,63 € 32,49 € 515,68 € 99 543,80 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés AK 25 et AK 385,
ACCEPTE les modalités de paiement exposées ci-dessus,
DESIGNE M. le Maire ou son représentant comme signataire de l’acte,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, Page 17 sur 20
S’ENGAGE à racheter à la demande de l’EPF-SMAF Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme et lorsque l’aménagement a été réalisé. Ce rachat se fera sous la forme d’un remboursement par échelonnement selon l’échéancier ci-avant.
15ème question : Dossier « Travaux suite aux dégâts du 12/06/2020 »
Rapporteur : Serge Volle, Adjoint aux travaux
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du
16 mai 2022 ;
Pour rappel, ce dossier a fait l’objet de plusieurs délibérations pour demande de subventions auprès de l’Etat (au titre de la Dotation de Solidarité Nationale, Conseil Municipal du 28 juillet 2020) et auprès du Conseil Départemental (Séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020).
Ces subventions ont été obtenues pour les montants suivants :
- Dotation de Solidarité Nationale (Etat) : 79 368 € pour un montant de dépenses éligibles de retenu de 264 558,98 € HT.
- Dispositif de soutien aux collectivités sinistrées par des aléas climatiques (Conseil Départemental) : 127 500 € pour un montant de dépenses subventionnables retenu de 510 000 € HT.
Soit un taux de subventionnement de 40 % des travaux HT.
Une prolongation de délai a été obtenue concernant la subvention du Département jusqu’au 12 Juin 2023. A cette date, les travaux devront être achevés et factures acquittées.
En ce qui concerne la subvention de l’Etat, l’opération doit être engagée dans les 2 ans à compter du 30 Août 2021.
Les travaux se décomposaient de la manière suivante :
- Travaux entreprise : 500 074,50 € HT
- Travaux régie : 9 925.80 € HT.
- Montant total : 510 000,30 € HT.
Des acomptes ont été demandés à nos financeurs.
Nous avons retenu le cabinet BIngénierie pour assurer la maitrise d’œuvre de l’opération pour un montant de 22 440 € HT (Délibération du 3 février 2021).
Rappelons aussi que les travaux concernent 8 sites :
- Site 1 : VC 4 : Chemin d’Eycenac : au droit du N°12
- Site 2 : Avenue de l’Europe : Dégâts sur busage
- Site 3 : VC 4 : Chemin d’Eycenac
- Site 4 : VC 44 U : Pont avenue Jeanne d’Arc
- Site 5 : Passerelle Rue du Val Fleuri
- Site 6 : VC 1 : Chemin de Bonnassou : Dégâts au droit du Pont
- Site 7 : VC 9 : Chemin de Pranlary
Avancement du dossier :
L’essentiel des travaux se déroule sur les sites 3 (VC 4 Chemin d’Eycenac) et 7 (VC 9 Chemin de Pranlary) qui présentent un montant travaux cumulés de 448 777 € HT.
Sur ces 2 sites, la problématique du foncier se pose. En effet, afin de régler le problème des eaux pluviales qui est la cause récurrente de la dégradation des chaussées, il est décidé d’établir un fossé pour collecter les eaux de la voirie et de certains talus attenants.
Chemin d’Eycenac :
La largeur actuelle de voirie revêtue (en moyenne 3.50 m) sera conservée. Par contre, il sera disposé des « refuges » permettant le croisement des véhicules et répartis judicieusement sur l’ensemble du tracé. Page 18 sur 20
Afin d’établir à la fois les fossés et les refuges, le besoin en foncier est le suivant :
Route de Pranlary :
La largeur actuelle de voirie revêtue (en moyenne 3.50 m) sera conservée. Par contre, il sera disposé un fossé côté talus.
Signalons aussi que certaines parcelles font l’objet d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) (AL 46/AL40/AL43/AL61).
Le Conseil Municipal, après en voir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE M le Maire, à mener les négociations en vue d’obtenir les terrains nécessaires à la réalisation des travaux.
AUTORISE M le Maire, à signer tous documents afférents à cette affaire (documents d’arpentage, conventions, acte de vente).
Commune Numéro de parcelle Surface impactée
(m²)
Vals près le Puy AM 128 45
Vals près le Puy AM 255 35
Vals près le Puy AM 254 110
Vals près le Puy AM 204 5
Vals près le Puy AM 141 55
Vals près le Puy AM 138 51
Le Puy en Velay BV 158 11
TOTAL 312
Numéro de
parcelle
Surface impactée
2022 (en m²)
AL 169 71
AL 173 58
AL 171 200
AL 40 318
AL 165 57
AL 175 76
AL 43 249
AL 46 462
AL 163 148
AL 179 107
AL 161 174
AL 167 222
AL 61 88
TOTAL 2230 Page 19 sur 20
Commentaires sur ce dossier :
M. P. JOUJON demande ce qu’il adviendra si des propriétaires ne veulent pas signer ? M. S. VOLLE précise que les travaux relatifs à la création de refuges ne seront pas réalisés. M. le Maire indique que les propriétaires ont tout intérêt à donner leur accord car en cas de nouvelles intempéries, des dégâts sur leurs parcelles pourraient être occasionnés.
M. P. JOUJON confirme que ce serait dommageable pour les propriétaires qui refuseraient.
16ème question : Décisions prises par M le Maire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 9 Mars 2022 et le 18 mai 2022 sont récapitulées ci-après.
ANNÉE 2022
➢ Le 15/04/2022– DECISION 180 :
Autorisation à Monsieur le Maire, après consultation de plusieurs entreprises et du choix de l’offre la mieux-disante, de signer le bon de commande avec l’entreprise Avenir Carrelage, Route de sanssac, Fontannes – 43320 CHASPUZAC, relatif à la rénovation du sol de la salle du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville (Place du Monastère) pour un montant total de 6 989,60 € HT soit 8 387,52 € TTC.
➢ Le 18 mai 2022– DECISION 181 :
Autorisation à Monsieur le Maire de signer la proposition d’honoraires du bureau d’études B INGENIERIE, 32 rue Dorian – 42700 FIRMINY concernant le dossier Mission d’études AVP pour les travaux de réfection des rues Joseph RUMILLET et Louis BRIOUDE (travaux de voirie, de réseaux humides et de réseaux secs) pour un montant de 5 850,00 € HT soit 7 020,00 € TTC.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
Commentaires sur ce dossier :
M. MOURGUES signale une erreur sur la date indiquée pour les délégations consenties à M. le Maire par délibération du 28/07/20.
Après vérification, il s’avère que la date est correcte et correspond bien à la délibération prise le 28/07/20 pour consentir à M. le Maire les délégations de signatures.
M. P. JOUJON fait remarquer que le bureau d’études B INGENIERIE est informé de cette mission depuis le mois de janvier 2022.
M le Maire indique que la décision est présentée ce jour car le bon de commande a été signé le 18/05/22. M. P. JOUJON demande quand est prévue la réalisation de ces travaux ? M. le Maire indique, que dans un premier temps, cette étude a uniquement pour but de déterminer le coût financier des travaux. M. C. BOURDIOL indique que les valladiers pourraient penser que la réfection des voiries est délaissée au profit du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Près du Pont Page 20 sur 20
M. le Maire répond que pour les voiries ne sont pas délaissées, la requalification du quartier du Val Fleuri est sur le point de se terminer et des travaux de voiries seront effectués route de Pranlary et chemin d’Eycenac. Il précise également que les réfections de voiries ne font pas l’objet de subventions. M. C. BOURDIOL précise que c’est un choix d’affectation de la trésorerie de la commune fait par la municipalité. Mme P. MAURY ajoute que les voiries ne sont aucunement abandonnées. Mme L. LANGLET explique que c’est le rôle des élus d’expliquer à la population les choix qui sont faits, beaucoup de services sont à gérer, il y a des choix à faire.
M. R. GALTIER ajoute que les inondations ont provoqué de gros dégâts sur certaines voiries et que le cout important de leur réfection bloque leur réalisation.
Information transmise au Conseil Municipal
Présentation de l’inventaire des murets
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces informations.
Dossier du projet Urbain Partenarial St Benoit (PUP) : rétrospective et état des lieux du dossier.
Les membres du Conseil Municipal prennent du dossier relatif au projet Urbain Partenarial St Benoit (PUP) : rétrospective et état des lieux du dossier
Point d’informations sur la consultation téléphonie
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25. Page 1 sur 13
Le 7 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY- COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE-GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL- TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD.
Absent : M. Julien CHARREYRE.
Excusé : M. Florent FOUCHÈRE.
Représentés : Mme Joëlle FERRY donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, Mme Véronique BONNET donne pouvoir à M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M. Philippe JOUJON.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 24 Mai 2022
2. Recrutement d’agents contractuels
3. Modification du tableau des effectifs
4. Modification de la délibération du 15 décembre 2021 concernant la Mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (IFSE, indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise mensuelle et CIA, complément indemnitaire annuel)
5. Attribution d’un emprunt
6. Prise en charge des frais de restauration dans le cadre de l’accueil de réfugiés ukrainiens 7. Subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022 : actualisation du projet « requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont »
8. Présentation de la 2ème édition du Festi’Vals des Chibottes
9. Dénomination de voies
10. Avenant à la convention de portage foncier entre la commune de Vals-près- Le Puy et l’Etablissement Public Foncier SMAF (EPF SMAF)
11. Portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier SMAF (EPF SMAF) : acquisition parcelle cadastrée AI 258
Informations transmises au Conseil Municipal :
Compte Rendu d’Activités de Concession (CRAC) de distribution de gaz naturel Etude de faisabilité : réseau chaleur bois
Le quorum étant atteint (18 membres présents, 3 représentés, 1 excusé, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 6 JUILLET 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 13
1ère question : Adoption du procès-verbal du 24 mai 2022.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal du 24 mai 2022, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
2ème question : Création d’emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels de droit public
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le code général de la fonction publique, articles L332-13 et L332-23 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison de :
1- L’aménagement de postes aux services techniques pour tenir compte des restrictions et recommandations du médecin de prévention ;
2- La continuité des études surveillées à l’école élémentaire, à défaut de recrutement d’enseignants ; 3- À un besoin occasionnel spécifique (ex. : mesures exceptionnelles à prendre dans le cadre d’une crise sanitaire, période estivale…) ;
les besoins de la collectivité peuvent justifier le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents :
-pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou pour adoption, paternité, d'un congé parental ou de présence parentale… ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- en cas d’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- en cas d’accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents contractuels de droit public pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois) et pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application des articles L332-23 et L332-13 du code général de la fonction publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire : Page 3 sur 13
➢ A RECRUTER, en tant que de besoin des agents contractuels sur un emploi non permanent dans les conditions fixées par l’article L332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
Les contrats sont conclus pour une durée limitée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
➢ A CREER trois emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour occuper les missions suivantes :
1- Agent technique polyvalent, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 352 à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2022. Cet agent sera affecté aux services techniques ;
2- Surveillance des temps périscolaires, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 352, à raison de 35 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1er septembre 2022. Cet agent sera affecté à l’école La fontaine ;
3- Renfort sur l’entretien et la désinfection, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 352, à raison de 35 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1er septembre 2022.
➢ A CREER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité pour occuper des missions de renfort sur la période estivale, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 352 à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2022.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de leur profil
➢ A INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
3ème question : Modification du tableau des effectifs de la collectivité
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire indique que la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles est justifiée suite au départ d’un agent titulaire ayant fait valoir ses droits à la retraite. Cet emploi correspond au grade d’ATSEM principal de 2ème classe du cadre d’emploi des ATSEM, catégorie C, filière sanitaire et sociale. La durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi est fixée à 30 heures. Page 4 sur 13
Après avoir entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : P Joujon et M Liautaud), le Conseil Municipal décide de :
✓ CREER un poste d’ATSEM principal de 2ème classe pour occuper les missions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, de catégorie C, à compter du 1er septembre 2022, Monsieur le Maire étant en charge de procéder au recrutement ;
✓ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs comme proposé ci-dessous :
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation
Nombre
de poste
Temps de
travail
Nombre
de poste
Temps de travail
ATSEM principal de 2ème
classe
0 / + 1 TNC 30H00
hebdomadaire
Ecole La
fontaine
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Commentaires sur ce dossier :
M. Le Maire présente l’arrivée d’un nouvel agent au poste de chef d’équipe du service proximité qui réalise un mi-temps ATSEM et un mi-temps en tant que coordinatrice du personnel de proximité.
M. P. Joujon demande si la création de ce poste, revient à créer un poste d’adjoint responsable au service technique ? et demande s’il n’y aura pas de soucis de travailler avec ses collègues le matin, et être leur responsable l’après-midi ? M le Maire indique que ce poste n’est pas un poste d’adjoint au service technique et M. JP Rioufrait ajoute que ce poste à proximité immédiate du personnel est un plus pour les agents de l’école, que c’est un réel confort notamment en cas d’absence de personnel.
Mme L. Langlet invite les membres du Conseil Municipal à se rapprocher de la nouvelle chef d’équipe pour toutes questions relatives au personnel de proximité.
M. P. Joujon demande si le responsable du service technique se consacrera désormais à 100 % au service technique ? M. le Maire précise que oui.
L’effectif ATSEM reste à 3,5 postes.
4ème question : Modification du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Vu la délibération n° 10 du 15 décembre 2021 instaurant le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération n° 10 du 15 décembre 2021, l’assemblée délibérante a créé, à compter du 1er janvier 2022 le RIFSEEP, composé de deux parts, une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA), applicable aux agents de la collectivité.
Le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat prévoit dans son article 3 que le montant de l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen notamment, en cas de changement de fonctions.
Ainsi, pour tenir compte des éléments suivants : Page 5 sur 13
- La réintégration d’un agent en décharge d’activité totale pour exercer une activité syndicale dont les missions ont été redéfinies en fonction des besoins du service. L’agent exercera les fonctions de chef d’équipe des services de proximité (hors CTM) : école, périscolaire, restauration municipale, ménage et d’ATSEM.
- Des sujétions particulières relatives aux fonctions de régisseur de recettes devant être intégrées dans la détermination des montants maximums.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
la modification l’article 2.2. « La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima » de la délibération du 15/12/2021, comme ci-après :
Fonctions Cadres d'emplois concernés Groupe Montant mini annuel brut Montant maxi annuel brut Plafond annuel IFSE
GROUPE CATEGORIE C
C1 - CHEF D'EQUIPE - POSTE AVEC COMPETENCES SPECIFIQUES
Chef de service – Chef
d’équipe
Agent de maîtrise,
Adjoint administratif,
Adjoint technique
ATSEM
C 1-1 4 800 € 6 600 € 11 340 €
Agent de gestion
administrative
Agent technique polyvalent
spécialisé - agent de
prévention
Agent de maîtrise,
Adjoint administratif C 1-2 2 160 € 2 800 € 11 340 €
Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Les crédits correspondants à l’ensemble des décisions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Commentaires sur ce dossier :
M. C Bourdiol demande comment s’est fait le choix de l’agent recruté ? M. le Maire indique que le poste a été proposé en interne, les agents titulaires étant prioritaires, des entretiens ont eu lieu. La personne retenue connait bien la collectivité et dispose d’une bonne connaissance des droits syndicaux de par son expérience. Placée en première ligne avec les parents d’élèves, son expérience de la négociation est appréciée.
5ème question : Attribution des Emprunts
Rapporteur : Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
La commune de Vals-près-le Puy souhaite assurer le financement à savoir la rénovation du tennis, les dégâts d’inondation, l’opération les près du pont et le PUP Saint-Benoît dans la cadre du Budget Primitif 2022. Aussi, la présente délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal de décider de l’attribution des contrats d’emprunt à un organisme bancaire pour un montant d’emprunt global de 1 200 000 € en deux déblocages, un en fin d’année 2022 et l’autre en début d’année 2023.
Quatre organismes bancaires ont été consultés : le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne et la Banque Populaire.
Seule la Banque Populaire n’a pas répondu.
Les caractéristiques demandées étaient les suivantes :
- Un prêt de 500 000 € déblocable en 2022
- Un prêt de 700 000 € déblocable jusqu’à fin juin 2023
- Taux fixe
- Durée 15 ou 20 ans
- Pas d’intérêt intercalaire pour le 2ème déblocage. Page 6 sur 13
De plus la commune a essayé de renégocier certains emprunts déjà souscrits (Exemple : Crédit Agricole : fin en 2028, taux à 4,78%, reste à charge 225 403,29 €)
Aucune de ces demandes de renégociation n’ont pu aboutir.
Un tableau présentant les résultats de la consultation a été présenté aux membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ATTRIBUE les contrats d’emprunt au Crédit Mutuel pour un montant de 1 200 000 € en 2 déblocages
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir et tout document nécessaire à l’exécution de ce dossier.
6ème question : Prise en charge des frais de restauration dans le cadre de l’accueil de réfugiés ukrainiens
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
Dans le cadre de l’accueil de réfugiés ukrainiens, et plus particulièrement concernant la scolarisation des enfants ukrainiens à l’école publique de Vals-près-le Puy, la commune souhaite apporter un secours à ces familles en prenant en charge, de façon exceptionnelle, les frais de restauration des enfants scolarisés à l’école « La fontaine ».
Cette mesure pourra être réétudiée en fonction des demandes et du contexte.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE M le Maire à octroyer ce secours aux familles de réfugiés ukrainiens dont le ou les enfant(s) serai(en)t scolarisé(s) et à rembourser les familles accueillantes qui ont réglé la dépense directement sur la plateforme de réservation des repas soit la somme 134.90 €.
7ème question : Subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022 – Actualisation du projet Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances.
La délibération « Subvention DETR/DSIL 2022 » votée le 16/11/2021 nécessite une actualisation en raison du contexte économique actuel qui provoque de fortes hausses de prix pour le projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des prés du pont.
Rappel de la nature du projet :
La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessous) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy.
Le projet de « Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont » concerne l’aménagement d’environ 39 000 m² d’espaces naturels et urbains. Par son ampleur et sa situation, il dépasse évidemment le simple cadre communal. Il irradie toute la partie sud de l’Agglomération du Puy, comme un poumon vert au cœur de la ville. Ce projet marque aussi une première étape progressive vers un autre espace encore plus sauvage et Page 7 sur 13
plus préservé sur la commune de Vals : La vallée du Dolaizon et ses Chibottes, véritable écrin de verdure à disposition des habitants de l’Agglomération. En effet, 1.4 km séparent la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont de la place du Breuil.
Ce projet est né pour mettre en harmonie et en scène toutes les synergies qui se développent actuellement sur cet espace :
- La Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) rénove le centre socio-culturel de André Reynaud en véritable centre de spectacles et de congrès à rayonnement départemental. C’est en effet, la plus grande salle de spectacles du département,
- La Communauté d’Agglomération met en œuvre la promenade des Rives du Dolaizon qui traversera le tènement,
- La commune de Vals va entreprendre la rénovation du pôle tennistique, - Les installations du club de foot sont vieillissantes et sous dimensionnées.
Il devenait donc indispensable de réfléchir globalement et de rationaliser toute cette effervescence afin de rendre un espace cohérent, adapté aux usages communaux et intercommunaux, agréable à vivre, et d’éviter les erreurs du passé en réalisant des projets juxtaposés mais sans réel lien, ni compatibilité. La présente étude réalise donc la synthèse des projets, certains portés par la CAPEV et d’autres par la commune.
Dans la période difficile que nous traversons, nous avons vu toute la nécessité de ces espaces de promenade et naturels pour la population, surtout positionnées à quelques encablures du centre-ville. Les élus de Vals ont voulu un espace accueillant pour toute la population du grand Puy avec :
- La promenade du Dolaizon,
- Un terrain de football synthétique à destination du club mais aussi ouvert au public, - Des jeux pour enfants,
- Des agrès sportifs pour les plus grands,
- Un centre tennistique à destination de tout le bassin ponot.
Il donne aussi toute sa résonnance au nouveau centre des spectacles des congrès, véritable renaissance pour cet équipement, en lui offrant un parvis digne de ses usages et de sa fréquentation. Il reconnecte aussi notre zone commerciale de Chirel.
Le projet se développe autour de 4 pôles (centre des congrès et spectacles, pôle tennistique football, promenade des Rives du Dolaizon, terrains de pétanque), articulés autour d’une circulation centrale qui irrigue véritablement l’espace et permet un accès facile et agréable à tous les équipements. Les besoins futurs sont pris en compte malgré la contrainte du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).
Nous avons voulu cet aménagement comme un véritable lieu de vie pour les familles, le sport et la culture mais aussi pour les touristes qui fréquentent en nombre notre agglomération.
Pour les Valladiers et l’ensemble des habitants de l’Agglomération du Puy et du département, nous comptons sur la participation de tous nos partenaires pour pouvoir réaliser cet équipement. Il rentre en effet complétement dans le contexte et les thématiques actuelles du Plan de Relance de l’Etat, du CRTE.
Au vu des contraintes du site, du diagnostic de l’existant, des usages futurs, et de la rencontre des associations, nous avons retenu le principe d’aménagement suivant :
- Création d’une circulation centrale, véritable colonne vertébrale du projet : L’allée centrale paysagère connecte l’aménagement des rives du Dolaizon à l’avenue Charles Massot, - Conservation mais réduction du terrain de foot en herbe existant, tout en restant conformes aux normes. Celui-ci servira uniquement pour les matchs,
- Construction d’un terrain de foot synthétique à 8 (soit un demi terrain) pour les entrainements et les matchs de jeunes. Ce terrain sera aussi ouvert au public,
- Création d’un parking secondaire d’environ 24 stationnements en lieu et place de l’aire de jeux pour enfants,
- Création de nouveaux vestiaires (nombre : 4) pour une surface d’environ 200 m² qui viennent en complément des 2 vestiaires existants conservés. Le bâtiment vestiaire englobe aussi un sanitaire public, - Aménagement du parking central d’environ 122 places,
- Extension des tennis couverts par un club house,
- Création d’un parvis pour le palais des congrès avec mise en valeur du bâtiment, - Aménagement d’une « forêt », espace planté en sous-bois qui accueille les visiteurs par l’entrée nord et les accompagne le long du Dolaizon,
- Création de l’aire de jeux pour enfants à proximité des vestiaires avec possibilité d’une aire de jeux secondaire entre les 2 terrains de foot,
Planning : Page 8 sur 13
Le projet se déclinera en trois tranches opérationnelles indépendantes les unes des autres.
• Tranche 1 :
- Construction de vestiaires neufs
- Réhabilitation des vestiaires existants
- Travaux sur les terrains de foot honneur et annexe
2022/2023/2024
• Tranche 2 :
- Réalisation des parkings (principal + av. Charles Massot)
- Construction de l’aire de jeux pour enfant
- Réalisation des abords du Tennis couvert et des courts extérieurs
2024/2025
• Tranche 3 :
- Réalisation de l’allée centrale
- Forêt d’arbres en accompagnement de l’opération de la promenade du Dolaizon
Rives du Riou et trottoir avenue Charles Massot (côté Est)
2025
Coût HT du projet :
Libellé Montant HT Montant TTC
TRANCHE 1 : 2022/2023/2024
Travaux de construction et rénovation des vestiaires foot 739 910,00 € 887 892,00 €
Plateforme, réseaux et récupération EP nouveaux vestiaires 87 749,03 € 105 298,83 €
Stade Annexe 379 866,61 € 455 839,93 €
Stade Honneur 267 590,23 € 321 108,27 €
Sous total TRANCHE 1 1 475 115,87 € 1 770 139,04 €
TRANCHE 2 : 2023/2024/2025
Aire de jeux 213 452,51 € 256 143,01 €
Abords du tennis couvert et extérieurs 43 822,82 € 52 587,38 €
Parking Av Ch. Massot 43 863,88 € 52 636,66 €
Parking principal 292 923,40 € 351 508,08 €
Sous total TRANCHE 2 594 062,61 € 712 875,13 €
TRANCHE 3 : 2024/2025
Allée centrale 144 654,48 € 173 585,37 €
Rives du dolaizon : forêt d'arbres 67 970,75 € 81 564,90 €
Périphérie du projet : Rives du Riou et Trottoir Ch. Massot 40 720,99 € 48 865,19 €
Sous total TRANCHE 3 253 346,22 € 304 015,46 €
TOTAL GENERAL DE L’OPERATION 2 322 524,67 € 2 787 029,60 €
Plan de Financement :
Pour l’année 2022, la commune sollicite donc une subvention à hauteur de 27 %, ce qui donne le plan de financement suivant :
DEPENSES FINANCEMENT Page 9 sur 13
Opération Montant HT ETAT (DETR/DSIL) COMMUNE
Requalification de la plaine
sportive et culturelle des
Prés du Pont – Tranche 1
1 475 115,87 € 27 % 63%
TOTAL 1 475 115,87 € 400 000 € 1 075 115,87 €
De nouvelles demandes de subventions seront déposés auprès des services de l’Etat pour les tranches 2 et 3 en 2023 et 2024.
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicitée est de 400 000 € correspondant à un taux de participation de 27 % pour la tranche 1 des travaux de requalification de la plaine sportive et culturelle des prés du pont.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PRENNENT ACTE de l’actualisation du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont,
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DSIL 2022 et de la DETR une demande de subvention pour le dossier de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, tranche 1.
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires sur ce dossier :
M. P. Joujon indique qu’il est surprenant que la demande de subvention soit divisée et votée pour chaque tranche. M. G. Fénérol et Mme Allemand indiquent que ce découpage en tranches est réalisé à la demande des services de l’Etat.
8ème question : Point sur l’organisation du Festi’Vals des Chibottes – Edition 2022
Rapporteur : Mme Patricia Maury Combris, Adjointe à la culture.
Ouï l’avis favoraďle de la ĐoŵŵissioŶ Culture, Animations, Commerces et Communication du 20 juin 2022 ;
Par délibération du 13 avril 2022, la commune de Vals-près- Le Puy a décidé de prendre en charge la seconde édition du « Festi’Vals des Chibottes » qui se déroulera les 26,27 et 28 août prochain sur deux sites majeurs : Le Préau et le site du Crouzas (Parc des Chibottes).
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : M. P. Joujon et Mme M. Liautaud) :
VALIDENT l’organisation et la programmation du Festi’Vals des Chibottes 2022, VALIDENT le programme proposé par la commission culture, communication, animations et commerces, VALIDENT les tarifs applicables pour la billetterie, à savoir 6 euros plein tarif & 3 euros ½ tarif enfant – 12ans, VALIDENT le budget prévisionnel de cette édition,
AUTORISENT M le Maire à encaisser sur le budget de la commune, les dons et subventions en lien avec le Festi’Vals des Chibottes,
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Commentaires sur ce dossier :
Mme B. Dieleman précise que la commission culture de l’Agglo accorde une subvention de 1 000 €. Mme E. Durand-Allary demande si la banderole du festival sera en place pour le passage du Tour de France ? Mme P. Maury indique que les délais risquent d’être trop courts.
M. le Maire précise qu’en terme de visibilité, le passage sur la commune sera peu filmé du fait de la proximité avec le Puy et Aiguilhe.
M. P. Joujon note le changement de nom de la manifestation.
Mme P. Maury indique que le nom Festi’vogue était un intermédiaire entre Festival et Vogue, cette année la manifestation est plus accès sur le festival
M. P. Joujon note l’absence des Ligures.
M. P. Maury : oui du fait que le contrat avec la compagnie Yggdrasil n’ait pas été reconduit. M. D. Chantre précise qu’il manque des bénévoles notamment pour la course qui nécessite de nombreux signaleurs. Page 10 sur 13
9ème question : Dénomination de voies
Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme.
Ouï l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 29 juin 2022 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies,
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Concernant les voies et places publiques : Il appartient uniquement au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner.
Concernant les voies privées : il est nécessaire d’avoir, au préalable, l’accord de tous les propriétaires concernés afin que le Conseil Municipal puisse délibérer sur la dénomination proposée.
Cette démarche est essentielle pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles ou maisons et de procéder à leur numération.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
APPROUVENT les propositions de dénomination de ces voies suivantes : Voies publiques : Voie n° 51 : Impasse des Tourterelles,
Dénomination de la voie privée suivante ayant obtenu au préalable l’accord des propriétaires concernés : Voie n° 70 : Rue Charles Rocher Prolongée
CHARGENT M le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste.
Commentaires sur ce dossier :
M. P. Joujon demande si le planning sera tenu pour la fin de l’année. M. D. Chantre répond que non ce ne sera pas évident, car la pose des plaques prend du temps, ce sera plutôt début 2023. Mme K. Reynaud demande si la date d’ouverture de la boulangerie (anciennement Barriol) est connue ? M. le Maire répond qu’a priori ce sera à l’automne.
10ème question : Avenant à la convention de portage foncier entre la commune de Vals-près- Le Puy et l’Etablissement Public Foncier SMAF (EPF SMAF).
Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme.
Ouï l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 29 juin 2022 ;
Dans sa séance du 14 décembre 2020, la commune de Vals a signé avec l’EPF SMAF une Convention d’Opération d’Ensemble identifiant plusieurs secteurs prioritaires en vue d’acquérir du foncier pour la réalisation de projet structurant notamment sur le secteur des Chibottes.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ces acquisitions sont destinées à la mise en valeur du patrimoine naturel via la création d’un circuit de promenade piéton et/ou vélo à l’usage des habitants et des touristes afin de joindre la partie urbanisée de la commune au parc des Chibottes et de la vallée du Dolaizon.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF SMAF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code. Page 11 sur 13
Il convient d’actualiser ladite convention en y intégrant deux nouvelles parcelles (AA 3 et AA 4). En effet, le propriétaire de ces parcelles souhaite vendre à la commune. Un avenant devra être signé pour acter l’intégration desdites parcelles. Précisons aussi que la commune est déjà propriétaire des parcelles AA 1 et AA 2 attenantes.
Aussi, la commune souhaite autoriser l'EPF SMAF Auvergne à acquérir à l'amiable (ou autre mode d’acquisition) les parcelles cadastrées :
SECTEUR LES CHIBOTTES : Parcelles N° AA 32, 216, 219, 221, 235, 236, 277, 289 et 334 (désignées dans la précédente convention) et d’y ajouter les parcelles AA 3 et 4.
Une nouvelle convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF SMAF Auvergne après approbation de ces acquisitions par le conseil d’administration de l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ces projets un portage par l’EPF SMAF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Vals prés Le Puy signé par elle ou toute personne publique désignée par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF SMAF Auvergne.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
CONFIENT le portage foncier des parcelles AK 22, 23, 40, 217 et AA 32, 216, 219, 221, 235, 236, 277, 289 et 334, AA 3 et AA 4 à l’EPF SMAF Auvergne,
AUTORISENT M le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout document s’y rapportant.
11ème question : Portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier SMAF (EPF SMAF) : acquisition parcelle cadastrée AI 258.
Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme.
Ouï l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 29 juin 2022 ;
La commune a acquis il y a quelques années une maison de bourg (parcelle AI 257) d’une superficie de 51 m² située au 14 rue Saint Benoît.
Parcelles AA 3 et 4
Limite de commune
[
Attirez l’attention du lecteur avec une citation Page 12 sur 13
Ce tènement, destiné initialement, à être démoli, a été proposé aux bailleurs sociaux. Ceux-ci n’ont pas donné suite compte tenu de l’espace difficilement valorisable.
Il se trouve que la maison voisine (parcelle AI 258, 12 Rue Saint Benoît) est en vente depuis quelques temps. La commune souhaite donc l’acquérir afin de pouvoir monter un projet de rénovation sur l’ensemble des 2 parcelles afin d’y établir des logements sociaux. Cela évitera aussi que ce patrimoine se dégrade. La commune propose donc de faire appel à l’Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne (EPF SMAF) pour préfinancer le projet.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal, le projet de réaliser sur la commune de Vals-près-Le Puy, des opérations de logements sociaux par l’acquisition de la parcelle AI 258.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF SMAF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser l’EPF SMAF Auvergne à acquérir à l’amiable (ou autre mode d’acquisition) la parcelle cadastrée AI 258, d’une superficie de 52 m² située 12 rue Saint-Benoît à Vals.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération est conclue entre la commune de Vals et l’EPF SMAF Auvergne après approbation de cette acquisition par le Conseil d’Administration de l’établissement.
A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet, un portage par l’EPF SMAF qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Vals-près-Le Puy.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d’une évaluation de la valeur vénale de la parcelle, réalisée par le service des domaines ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF SMAF Auvergne.
La parcelle AI 258 se situe en dehors du périmètre de la convention. Le portage par l’EPF SMAF ne se fera donc pas à taux zéro mais à 1.25%. Par exemple, pour un montant de 40 000 € sur 10 ans, le coût du crédit sera de 2 801 €. A cette somme, il faut rajouter les frais de notaire et la TVA.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISENT M. le Maire à confier le portage foncier de la parcelle cadastrée AI 258 sise sur la commune de Vals prés le Puy à l’EPF SMAF Auvergne,
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Information transmise au Conseil Municipal : Compte Rendu d’Activités de Concession (CRAC) de distribution de gaz naturel.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces informations.
Information transmise au Conseil Municipal : Etude de faisabilité : Réseau chaleur bois
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces informations.
Commentaires sur ce dossier :
M. C. Bourdiol demande si c’est GRDF qui indique que le Préau est mal chauffé ? M. le Maire indique qu’il semble que la répartition de la température soit inégale entre les différentes salles et espaces du bâtiment.
M. C. Bourdiol indique que c’est dommageable pour un bâtiment construit en 2019 et propose un recours contre l’architecte. M le Maire précise que la conception et l’installation sont conformes à ce qui était prévu et que la réception a été acceptée. M. C. Bourdiol pense qu’en dessous de 5 ans, il est possible de faire un recours, que c’est une piste à explorer. Page 13 sur 13
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. Page 1 sur 17
Le 4 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY- COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, M. Julien CHARREYRE, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Absent : M Florent FOUCHÈRE.
Excusée : Mme Véronique BONNET.
Représentés : Mme Christiane VAILLE-GIRY donne pouvoir à M Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Modification de l’ordre du jour
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 6 Juillet 2022
3. Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels 4. Modification du tableau des effectifs
5. Mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) 6. Révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage – avis à donner 7. Aménagement local commercial quai du Dolaizon : Choix des entreprises 8. « Loi bruit » - Classement sonore des infrastructures de transports terrestres 9. Commodat : Mise à disposition de parcelles pour culture de vignes 10. Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
11. Convention d’adhésion au service de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Loire (CDG43) 12. Rapport annuel – Contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine 13. Décisions prises par M. le Maire
14. Convention Territoriale Globale avec la CAF
Informations transmises au Conseil Municipal :
Compte-rendu d’activité de concession 2021 du Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire en collaboration avec ENEDIS
Le quorum étant atteint (19 membres présents, 2 représentés, 1 excusé, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville. Page 2 sur 17
1ère question : Modification de l’ordre du jour : ajout d’un point
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’ajouter un point à l’ordre du jour du 20 septembre dernier, concernant le dossier :
Convention Territoriale Globale avec la CAF Haute-Loire (dossier qui doit être présenté aux membres du Conseil Municipal avant le 21 octobre 2022).
Des rapports ont été distribués aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE l’ajout du dossier précédemment cité, à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
2ème question : Adoption du PV de la séance du 06 juillet 2022
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
3ème question : Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la commission « Sanitaire, sociale, enfance et jeunesse » du 21 septembre 2022 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4121-1 à L 4121-4,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, pris pour l’application de l’article L 4121-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences,
Vu la circulaire du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,
Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
Considérant l’avis favorable du CHSCT en date du 6 juillet 2021,
M. le Maire rappelle qu’il est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. L’évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le code du travail qui a pour objectif d’identifier les risques auxquels sont exposés les agents, de les prioriser et de mettre en place des mesures de prévention afin d’améliorer les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Page 3 sur 17
Le décret n° 2001-1016 du 5/11/2001 impose d’évaluer les risques au poste de travail de chaque agent. Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique mis à jour chaque année ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail.
Le Maire est chargé de veiller à l’évolution et à la mise à jour du document unique.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ce travail a été réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire. L’ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Toujours en concertation avec les agents concernés, des mesures de prévention pour supprimer ou réduire les risques mis en évidence ont été proposées. Elles figurent dans les grilles d'identification et d'évaluation des risques.
Les actions proposées peuvent porter sur :
• Le matériel (changement, contrôle, amélioration, achat, maintenance…) • L’agent (formation, information, consignes...)
• L’environnement de travail (aménagements...)
• L’organisation du travail (horaires, composition des équipes, moyens de communication...) • La tâche réalisée (modification des objectifs...)
A ce titre, le plan des actions à mettre en œuvre pour l’année 2023 a été présenté.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération ;
S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions pour 2023 issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents ;
INSCRIT les crédits correspondants aux dépenses afférentes à la mise en œuvre.
4ème question : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le code général de la fonction publique, article L 313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire indique qu’un agent est inscrit sur la liste d’aptitude à compter du 1er juillet 2022 pour la promotion interne au grade d’agent de maîtrise.
Son emploi de responsable de service relève des missions d’agent de maîtrise et cette promotion lui permettra d’obtenir une reconnaissance de ses fonctions et une légitimité vis-à-vis des 8 agents encadrés. Page 4 sur 17
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
✓ CREER un emploi relevant du grade d’agent de maîtrise, de catégorie C, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2022 ;
✓ MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs comme proposé ci-dessous :
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation
Nombre de
poste
Temps de
travail
Nombre de
poste
Temps de
travail
Agent de maîtrise 0 / + 1 35h00 hebdo-
madaires
Services techniques
D’INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget de la collectivité.
Commentaires sur ce dossier :
M P Joujon demande si l’agent concerné sera entièrement dévolu aux services techniques et quelles missions concernant les 50% qu’il perd du service de proximité.
M le Maire indique que la répartition n’était pas à 50/50 entre le service technique et le service de proximité. Il est apparu que le temps prévu était insuffisant pour gérer les deux services.
Cet agent sera en effet entièrement consacré au service technique (gestion des agents, gestion des absences…). Un autre agent gèrera ainsi le service de proximité en étant sur place, au plus près des besoins des agents.
5ème question : Débat sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï l’avis favorable de la commission « Sanitaire, sociale, enfance et jeunesse » du 21 septembre 2022 ;
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), dont le cadre est fixé par une ordonnance du 17 février 2021, en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », introduit l’obligation pour les employeurs publics de participer financièrement sur les garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et contractuels de droit public au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats prévoyance,
- 1er janvier 2026 pour les contrats santé.
La collectivité adhère au contrat de prévoyance collective maintien de salaire et décès auprès de la MNT par l’intermédiaire de la convention de participation signée par le CDG 43, jusqu’au 31/12/2025. Pour ce risque, le niveau de participation de la commune est fixé à 10 € brut par mois et par agent équivalent temps plein. A ce jour, 19 agents bénéficient du contrat.
Lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.
Pour la mise en œuvre de cette réforme, l’ordonnance prévoit que les collectivités organisent un débat sur la protection sociale complémentaire au sein de leurs assemblées délibérantes.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire
Pour les agents, il s’agit d’un enjeu important compte tenu de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.
Pour les employeurs, il s’agit de l’opportunité de valoriser la politique de gestion des ressources humaines en prenant soin de ses agents, d’accroitre l’attractivité des emplois à pourvoir et de favoriser la mobilité (alignement avec le secteur privé). Page 5 sur 17
Cette réforme favorise l’égalité des agents en termes d’accès aux soins, la réduction de la précarité et la qualité de vie au travail.
Les garanties :
- Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire prévoyance à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence de 35 €. La participation minimale sera donc de 7 € par mois et par agent. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales. Cette garantie couvre les pertes de salaires liées aux situations suivantes :
• En cas d’incapacité temporaire de travail : maintien de rémunération + régime indemnitaire pendant la période de demi-traitement pour maladie ;
• En cas d’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ;
• En cas d’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité ;
• Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
- Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire santé à hauteur d’au moins 50 % d’un panier de soins fixé à 30 €, soit 15 € minimum par mois et par agent. Le contrat doit couvrir des garanties minimales : Le « panier » minimal correspond à la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie, la prise en charge à 100% du forfait journalier hospitalier (frais d’hébergement et de repas) et les paniers « 100% santé » en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.
Les modalités de mise en œuvre
L’employeur a le choix entre :
- L’adhésion à une convention de participation conclue par le centre de gestion. L’ordonnance fixe l’obligation pour les CDG de conclure, pour le compte des collectivités affiliées, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation, à condition qu’il y ait mandatement de leur part. L'adhésion à ces conventions reste facultative, les collectivités ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents. L’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit au contrat sélectionné par la collectivité.
- La labellisation : L’agent choisit une offre répondant aux critères de solidarité fixé par la réglementation parmi une liste d’établissements labellisés et reçoit une participation financière de sa collectivité.
En cas d’accord collectif majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir l’adhésion obligatoire à tout ou partie des garanties du contrat pour l’agent.
Le contrat de prévoyance maintien de salaire en cours dans la collectivité :
Contrat souscrit par l’intermédiaire de la convention de participation signée par le Centre de Gestion de la Haute- Loire auprès de la MNT à compter du 01/01/2019. Le niveau de participation est fixé à 10 € brut par mois et par agent en équivalent temps plein.
- 5 agents ont choisi la garantie du pack 1 : indemnités journalières + décès avec assiette de cotisation traitement indiciaire brut sans régime indemnitaire :
taux 1.28%
- 12 agents ont choisi la garantie du pack 1 : indemnités journalières + décès avec assiette de cotisation traitement indiciaire brut avec régime indemnitaire :
taux 1,43%
- 1 agent a choisi la garantie du pack 2 : indemnités journalières + invalidité + décès avec assiette de cotisation traitement indiciaire brut avec régime indemnitaire :
taux 2,10%
- 1 agent a choisi la garantie du pack 3 : indemnités journalières + invalidité + perte de retraite + décès avec assiette de cotisation traitement indiciaire brut avec régime indemnitaire : taux de 2,23%
Concernant la garantie prévoyance, l’employeur a une obligation de prise en charge sur un panier de soin. Celui-ci correspond au pack 2 (IJ + invalidité et décès avec régime indemnitaire) sur le contrat actuel avec un taux de cotisation à 2.10%. Cette obligation implique une augmentation du reste à charge pour la majorité des agents (voir tableau en annexe). Page 6 sur 17
Evaluation du coût annuel de la participation de la collectivité :
Minima prévoyance
= 7 €
Minima
participation santé
= 15 €
Participation annuelle
actuelle Simulation participation annuelle pour 25 agents en poste
10 € pour 19 agents
adhérents
12 € 15 € 20 € 22 € 25 €
2 098.28 € 3 312 € 4 140 € 5 520 € 6 072 € 6 900 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE des nouvelles dispositions en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents publics ;
✓ PREND ACTE du débat précité.
Commentaires sur ce dossier :
Il est rappelé à l’assemblée que ce point est un débat.
L’employeur a le choix de verser sa participation en optant pour un contrat individuel labellisé ou un contrat collectif.
M P Joujon suggère que cette démarche devrait être demandée aux agents. Le plus important selon lui, pour eux, est de connaitre le montant de la participation. Certains agents voudront rester avec la mutuelle de leur conjoint.
M Archer, DGS, précise la volonté de mettre en place une démarche participative avec une réunion visant à expliquer la règlementation et un questionnaire pour déterminer les besoins.
M C Bourdiol suggère de discuter sur le montant de la participation pouvant être donné par la collectivité. Est-ce le même montant distribué pour chaque agent ?
Un débat s’engage autour de ce point-là.
La réponse sera apportée lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
6ème question : Révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV), lancée le 10/02/2021 est en phase d’achèvement. En application de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000, l’avis des conseils municipaux des communes doit être recueilli avant son approbation par le Conseil Départemental et l’Etat.
L’obligation que fait la loi de participer à l’accueil des gens du voyage pèse sur toutes les communes.
En application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, les organes délibérants des EPCI et communes concernées doivent rendre un avis sur le projet de SDAHGDV. La circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de cette loi dispose, s'agissant des "communes concernées", que :
« Les seules communes dont la loi indique qu'elles doivent figurer au schéma départemental sont les communes de plus de 5000 habitants. Mais cette obligation d'inscription n'emporte pas obligation d'installation d'une aire d'accueil sur le territoire de ces communes. Par conséquent, pour que la notion de « communes concernées » soit également mise en œuvre, il convient de considérer que la base à respecter est constituée de l'ensemble des communes du département. »
En conséquence, toutes les communes sont concertées, que leurs compétences aient été ou non déléguées aux EPCI. Il est précisé que ces derniers sont également consultés. Page 7 sur 17
Un avis des conseils municipaux des communes du département est demandé sur le projet de révision du schéma avant son approbation par le Conseil Départemental et l'Etat. Nous devons retourner cet avis pour le 30 septembre, date au-delà de laquelle celui-ci sera réputé favorable.
Aussi, la commune a été destinataire du projet de schéma 2022-2027, annexé au présent rapport.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
REND SON AVIS favorable sur le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV) sous réserve que :
l’accès dit privilégié sur le camp d’Eycenac se fasse comme actuellement, par la commune de Cussac sur Loire et non par le chemin d’Eycenac à Vals-près-Le Puy, qu’une attention particulière soit portée concernant la propreté des lieux.
TRANSMET cet avis aux services de la Préfecture.
Commentaires sur ce dossier :
M le Maire indique que la commune n’est pas réellement impactée.
M P Joujon répond que oui cela impacte énormément la commune : déchets, excréments et pratique de la chasse en toute période. Sans compter le bruit et la circulation sur le chemin d’Eycenac. M le Maire souligne que l’avis rendu est favorable mais la commune apporte deux points de vigilance : la propreté du site et son accès qui devra continuer à se faire via l’accès actuel.
A cet effet, M P Joujon souligne que la commune pourrait accentuer le fossé de gestion des eaux pluviales.
Mme E Allary demande si nous savons comment l’aire est utilisée en terme de fréquentation. M le Maire indique ces données sont connues.
M C Bourdiol s’interroge sur les données présentées : combien d’emplacements au total. 80 + 60 ? M P Joujon répond que le nombre total est en effet de 140 places.
7ème question : Aménagement local commercial Quai du Dolaizon
Rapporteur : M Raymond Galtier, Conseiller Municipal Délégué.
Ouï l’avis favorable de la commission d'appel d'offres du 7 septembre 2022 ;
Dans le cadre des travaux d’aménagement du local commercial Quai du Dolaizon, la commune de Vals-près-Le- Puy a réalisé la consultation des entreprises. Comme l'autorise le code de la commande publique pour les travaux dont le montant total est inférieur à 90 000 € HT, la consultation a été réalisée par demande de devis auprès de différents corps de métiers.
Le critère de choix défini pour cette consultation étant uniquement le prix, voici présenté le résultat de la consultation :
Lot Montant estimatif HT Entreprise retenue Montant HT
Electricité 17 569,00 € ELECTRO RG 9 882,90 €
Plomberie/sanitaire/climatisation 17 535,00 € FALGON F 12 690,24 €
Plâtrerie peinture 20 394,89 € PRUNET Gilles 20 084,40 €
Carrelage 5 445,00 € AVENIR CARRELAGE 7 752,18 €
Porte automatique 8 150,00 € AUVERGNE ASCENSEURS 4 648,00 €
Menuiseries intérieures 6 683,00 € CHAPUIS Menuiserie 13 420,00 €
Menuiseries extérieures 7 652,26 € MCC Diffusion 6 876,48 €
Total HT 83 429,15 € 75 354,20 €
Delta 8 074,95 € Page 8 sur 17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : K Reynaud et C Bourdiol) :
VALIDE le choix des entreprises.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Commentaires sur ce dossier :
M P Joujon suggère, au vu des montants, qu’on apporte des précisions sur les menuiseries intérieures. M Archer, DGS, souligne qu’il y a un problème de chiffrage de la vitrine-façade du maitre d’’œuvre, sur ce lot-là. M P Joujon indique qu’il ait dommage qu’il y ait eu un appel d’offres. Cela a peut-être « effrayé » certains petits artisans.
M P Archer indique à l’assemblée qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres. C’est une consultation sur devis qui a été réalisée. Ces informations ont été déjà transmises dans la délibération du 23 mars 2022 « Présentation du projet relatif au local situé Quai du Dolaizon à Vals »
8ème question : Loi Bruit – Classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du traffic.
Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme.
La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Dans chaque département, le Préfet est chargé de recenser et de classer ces infrastructures (articles L 571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement). C’est ainsi que les infrastructures routières de la Haute-Loire ont été classées par arrêtés préfectoraux numéro E 2009-249 (routes de statuts autoroutes et routes nationales) et E 2009-250 (routes départementales et voies communales) en date du 23 décembre 2009.
Ce classement a pour objectif la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures. Il impose des prescriptions d’isolement acoustique aux constructions neuves dans les secteurs affectés par le bruit, prescriptions variant en fonction de la catégorie sonore de l’infrastructure concernée.
Le décret 95-21 du 09/01/1995, précise que font l’objet d’un recensement : « les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour. ».
Cette classification qui se fonde sur des hypothèses de trafic à 20 ans, doit être régulièrement révisée afin de prendre en compte les évolutions du réseau (domanialité, nom de la voie, évolution du trafic, des vitesses…).
Par courrier du 8 août 2022, la Préfecture nous informe avoir lancée cette procédure de révision en mars 2021 avec le bureau d’études VENATHEC, sur la base des données les plus récentes.
Conformément à l’article R 571-39 du Code de l’Environnement, le projet d’arrêté ainsi que les tableaux associés doivent faire l’objet d’une consultation, pour avis, des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures.
Lesdits documents accompagnés d’un report cartographique à l’échelle de la commune, ont été transmis. Les services de la Préfecture sollicitent la commune afin de rendre un avis motivé par délibération, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier cité précédemment, à la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable. Page 9 sur 17
Concernant la commune de Vals-près-Le Puy, le classement est le suivant :
Voie Délimitation du tronçon Catégorie Largeur du secteur affecté par le bruit
Profil
Débutant Finissant
Av du val vert Av Maréchal Foch Sortie Le Puy 5 10 Tissu ouvert Bd P. Bertrand Bd A. Clair 100m après carrefour
A. Clair
3 100 Rue en U
Bd P. Bertrand 100m après
carrefour A. Clair
Av Maréchal Foch 4 30 Tissu ouvert
Av C. Massot Av de Vals, RD 31 Av du Val Vert 4 30 Tissu ouvert Av S. Allende Av J. d’Arc Giratoire RD 188 4 30 Tissu ouvert
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
PREND acte du classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic, sur la commune de Vals-près-Le Puy (après consultation des différents documents transmis par les services de la Préfecture : consultation des communes, projet d’arrêté préfectoral, plan et descriptif du classement).
RENDRE SON AVIS favorable sur les conclusions faites par le bureau d’études concernant ledit classement.
AUTORISE M le Maire ou son représentant à transmettre l’avis au service de la Direction Départementale des Territoires,
9ème question : Commodat : Mise à disposition de parcelles pour culture de vignes
Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme.
Afin de valoriser le site des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes et dans l'idée de redonner vie à l'activité vinicole sur ce site, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de plantation de vignes déposée par la SARL Clos du Paradis (6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 MONTIGNY) dont le représentant est M. Vincent Legrand.
Cette activité pourrait trouver place sur les parcelles AA68, AA337 et AA45 appartenant à la commune et situées dans le périmètre du site classé.
Un projet de commodat a été rédigé. Ce document prévoit notamment la mise à disposition des parcelles à titre gratuit pour une durée de vingt cinq ans avec exclusivité d'utilisation pour l'exploitation vinicole.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le commodat ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
10ème question : Demandes de subventions à l’Agence Nationale du Sport (ANS) et au fonds d’aide du football amateur dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont.
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances.
Ouï l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme du
16 mai 2022 ;
Dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, la commune souhaite présenter deux dossiers de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport : • le premier pour l’installation d’un city stade au titre des crédits régionaux, • le second pour le réaménagement des vestiaires et terrains de football au titre des crédits nationaux. Page 10 sur 17
Détail du projet :
La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessus) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy.
En rapport avec le contexte actuel, l’aménagement de cet équipement s’est révélé très intéressant pour le bien- être de la population, positionné à quelques encablures du centre-ville. Les élus de Vals ont voulu un espace accueillant pour toute la population de la commune et de l’agglomération du Puy-en-Velay en proposant différents équipements de sports, de détente et de promenade.
Ce nouvel espace aménagé résonnera comme un véritable lieu de vie pour les familles, le sport et la culture mais aussi pour les touristes qui fréquentent en nombre notre agglomération.
1/ L’aménagement d’un city stade en bordure des promenades du Dolaizon
Coût HT :
Libellé Travaux
MOE Imprévus
Montant HT
10% 2,5%
Aménagement d’un city stade 59 562,00 € 5 956,20 € 1489,05 € 67 007,25 € Page 11 sur 17
Plan de Financement :
Montant de subvention sollicitée :
Un taux de subventionnement de 60 % est sollicité auprès de l'ANS pour l'aménagement d'un city stade.
Nature du projet :
L’aménagement d’un city stade permettra la pratique de différents sports et cet équipement sera en accès libre au public.
Les travaux comprennent le terrassement, la gestion des eaux pluviales, l’aménagement de surface, le mobilier urbain et la signalétique.
2/ Le réaménagement des vestiaires et terrains de football qui consiste en :
• le réaménagement du bâtiment vestiaires existants vétustes et inadaptés, • la création d’un nouveau bâtiment pour compléter les vestiaires existants, d’une surface d’environ 200 m², • la réalisation des travaux de plateforme, réseaux et VRD pour le nouveau bâtiment, • la requalification/construction des terrains de football : réaménagement du terrain d’honneur et du terrain annexe en synthétique.
Projet de construction du nouveau vestiaire :
Plan du nouveau vestiaire :
DEPENSES FINANCEMENT
Libellé Montant HT ANS – 60 % Commune – 40 %
Aménagement d’un city stade 67 007,25 € 40 204,35 € 26 802,90 € Page 12 sur 17
Coût HT :
Libellé Travaux
MOE 10 % Imprévus 5%
Montant HT
10% 5%
- rénovation des vestiaires
existants 183 500,00 € 18 350,00 € 9 175,00 € 211 025,00 € - construction des nouveaux
vestiaires 459 900,00 € 45 990,00 € 22 995,00 € 528 885,00 € - travaux de plateforme,
réseaux et VRD 76 303,50 € 7 630,35 € 3 815,18 € 87 749,03 €
- reprise du stade d’honneur 232 687,15 € 23 268,72 € 11 634,36 € 267 590,22 €
- reprise du stade annexe 330 318,95 € 33 031,90 € 16 515,95 € 379 866,79 €
Total HT 1 282 709,60 € 128 270,96 € 64 135,48 € 1 475 116,04 €
Plan de Financement :
DEPENSES FINANCEURS MONTANT
Réaménagement
des vestiaires et terrains de
football
1 475 116,04 €
Commune En fonction des financements obtenus
Région En cours d'instruction
Etat – DSIL - forfaitaire 400 000,00 €
ANS – 30 % 442 534,81 €
Fonds d'aide au
football amateur 10 000,00 €
Total HT 1 475 116,04 € 1 475 116,04 €
Montant de subvention sollicitée :
Un taux de subventionnement de 30 % est demandé à l'ANS pour la réalisation de ces travaux.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions : P Joujon, K Reynaud et M Liautaud) décident :
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS), les demandes de subvention pour les projets :
Aménagement d’un city stade,
Réaménagement des vestiaires et terrains de football.
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Fonds d'aide au football amateur, la demande de subvention pour le projet de réaménagement des vestiaires et terrains de football.
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires sur ce dossier :
Mme K Reynaud demande quelle est l’enveloppe totale du projet ?
M P Archer, DGS : nous avons déjà eu les chiffres. Rien n’a changé. Nous avons juste fait les tranches. M G Fénérol indique que les chiffres ont été présentés lors de la séance du Conseil Municipal de juillet 2022. M C Bourdiol demande combien pouvons-nous espérer de subventions ? M P Archer : environ 50%. Donnée notée sur le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). Les prospectives ont été faites sur la base de 50% de participation. A ce jour, nous n’avons pas de réponses actées. M P Joujon demande la possibilité d’avoir, lors d’une prochaine séance, un tableau récapitulant les dépenses par tranches. M le Maire valide cette demande. Les services prépareront ce document. Mme M Liautaud demande la possibilité de paddle sur le terrain de tennis. M le Maire répond que cela n’est pas possible sur les terrains existants. M D Chantre souligne de nombreuses demandes de la population et du club : projet à mener par des privés. Page 13 sur 17
11ème question : Convention service de médiation avec le Centre de Gestion de la Haute-Loire (CDG43)
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit aussi que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 43 a fixé le tarif de la mission de médiation ainsi :
▪ 400 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens
préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.
▪ 50 € de l’heure pour le temps passé en dehors du forfait de 8 heures.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 43. Page 14 sur 17
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 43 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : JP Rioufrait) le Conseil Municipal :
DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 43.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de :
▪ 400 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.
▪ 50 € de l’heure pour le temps passé en dehors du forfait de 8 heures.
AUTORISE M le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 43 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Commentaires sur ce dossier :
Une discussion s’engage sur les prix proposés par le CDG43 pour ce type de prestations.
M JP Rioufrait décide de s’abstenir sur ce dossier car pour lui le prix de ce service est trop élevé. M P Archer précise qu’une solution « privée » serait supérieure en terme de coût. M C Bourdiol d’interroge sur le rôle du CDG 43 sur les missions proposées aux collectivités.
12ème question : Agence Régionale de Santé : rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Période 2017-2021
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
L’Agence Régionale de Santé effectue, le contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine. Ce contrôle s’effectue à la ressource, au niveau des stations de traitement ou des réservoirs et en distribution. L’objectif est de surveiller, via des analyses ponctuelles, la qualité de l’eau distribuée aux usagers, d’informer les gestionnaires en cas de risque sanitaire et de constater l’amélioration liée à la mise en œuvre de mesures correctives.
L’ARS, par courrier du 15 Avril reçu en Mairie le 17 juin 2022, nous a adressé les éléments de synthèse concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine desservant notre syndicat sur la période 2017-2021 sur l’ensemble des réseaux.
Conformément aux dispositions des articles D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de présenter au Conseil Municipal, le rapport relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, par l’Agence Régionale de Santé. Il est à noter que ce rapport doit également être mis à disposition des usagers qui souhaitent le consulter.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
PREND acte des conclusions du bilan portant sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine sur la période 2017-2021.
➔ Ce rapport est consultable sur le site https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau ou directement sur le site de la commune www.valspreslepuy.fr Page 15 sur 17
13ème question : Décisions prises par M le Maire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 19 mai 2022 et le 20 septembre 2022 ont été présentées au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
14ème question : Convention Territoriale Globale avec la CAF de Haute-Loire
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le contrat enfance jeunesse est arrivé à son terme le 31 décembre 2021. Il est dorénavant remplacé par un nouveau cadre contractuel : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Ainsi, en janvier 2022, une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) a été lancée par la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Département de Haute-Loire et la MSA Auvergne. Elle s’inscrit dans une perspective de contractualisation entre la CAF, la Communauté d’agglomération et une partie de ses communes membres, qui se concrétisera par la signature de la CTG d’ici la fin de l’année pour la période 2022-2026.
Il s’agit d’une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Les objectifs en fonction des besoins identifiés par domaine sont :
• la petite enfance :
- aider au maintien des places existantes et au développement de nouvelles places d'accueil pour répondre aux besoins des familles,
- contribuer au développement et renforcement des compétences des professionnels de la Petite enfance - maintenir le guichet unique porté par le Relais avec information sur tous les modes d'accueil - accompagner par l'animatrice du Relais, les projets d'implantation de MAM, - favoriser l'accueil des familles ayant des besoins spécifiques.
• la jeunesse :
- maintenir les services existants et faciliter leur accès,
- coordonner et mettre en réseau les acteurs sur le territoire afin de favoriser la coopération, - favoriser la participation des jeunes dans l'élaboration et la mise en œuvre des actions les concernant, - identifier et soutenir les structures en difficulté,
- élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions, pluriannuel, visant à renforcer l'accessibilité à une offre diversifiée pour les 3-11 ans,
- développer une nouvelle offre en direction des jeunes.
• Le handicap :
- définir et conduire une politique de facilitation d'accès des enfants porteurs de handicap en structures ordinaires d'accueil,
- s'engager à participer aux surcouts lorsque les situations le nécessitent, - veiller aux besoins des familles et des professionnels,
- suivre les situations d'accueil et adapter la nature des réponses apportées, Page 16 sur 17
- faciliter la coopération entre les différents acteurs du handicap,
- soutenir les structures d'accueil
- faciliter l'accès à l'information des familles confrontées au handicap.
• Le soutien à la parentalité :
- faciliter l'accès à l'information des familles, leur orientation et leur mise en relation avec les services à l'échelle du territoire et au-delà,
- identifier une personne coordinatrice des actions de soutien à la parentalité sur le territoire, - connaître et faire connaitre les offres de service de soutien à la parentalité présents - soutenir les actions de soutien à la parentalité et étudier l'opportunité de développer de nouveaux services.
• L'animation de la vie sociale :
- contribuer à l'identification des publics confrontés à l'isolement ou l'exclusion et s'appuyer sur le réseau associatif local pour répondre à ces besoins,
- favoriser la participation des habitants et une dynamique partenariale pour l'élaboration du projet social de territoire,
- dans le cadre d'une structure d'animation de la vie sociale associative, formaliser un engagement tripartite (CAF, Centre social et collectivité) pour inscrire le partenariat financier dans la durée - s'assurer d'une gouvernance qui respecte l'expression de la participation des habitants, - valoriser les structures de l'animation de la vie sociale auprès de la population et des acteurs locaux.
• L'accès aux droits :
- définir une stratégie d'accessibilité aux services sur le territoire de l'agglo, - renforcer le travail en réseau,
- favoriser le développement d'actions en faveur de l'inclusion numérique et de l'accès aux droits, - informer les habitants de l'existence d'actions et services.
• Le logement :
- favoriser le développement d'actions en faveur de l'information des bailleurs et des locataires en lien avec les problématiques d'impayés de loyers et non décence des logements, - promouvoir les aides en faveur de l'amélioration de l'habitat, notamment pour l'amélioration des performances thermiques,
- soutenir le développement des services d'information et de conseil mis en œuvre par l'Adil (Agence Interdépartementale d'information sur le logement).
Pour mener à bien les objectifs fixés, deux instances seront chargées du pilotage stratégique et opérationnel :
• le comité de pilotage :
Composé à parité, de la CAF, de la CAPEV, des maires des communes signataires qui désigneront chacun un représentant, il aura pour mission le suivi de la réalisation des objectifs, contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, veiller à la complémentarité des actions, porter une attention particulière aux initiatives. Il se réunira 1 fois par an.
• Le comité technique :
Composé des DGS des collectivités, de représentants de la mission territoire du Département de la Haute-Loire, de la DIVIS 43, d'un conseiller territorial CAF43, de représentants de la DRAC, DDCSPP et de l'éducation nationale.
Il aura pour mission de préparer les réunions du comité de pilotage, d'évaluer les actions conduites et de formaliser les nouvelles actions à mener.
Il se réunit autant que de besoin en fonction des sujets à traiter.
La CTG est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties. Sa signature conditionne l'accompagnement de la CAF pour le financement des structures petite enfance, jeunesse, centres sociaux, ...
Pour simplifier les flux financiers entre la CAF, les collectivités et les différentes structures, les financements (bonus territoire et prestations de service) seront versés directement à chaque gestionnaire d’équipements. Les nouvelles modalités de financements et de versement sont indiquées dans les conventions d’objectifs et de financements ou avenants.
Compte tenu des délais et afin de percevoir les financements CAF d’ici la fin d’année 2022, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et les conventions d’objectifs et de financements ou avenants pour l'ALSH. Page 17 sur 17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF Haute- Loire pour la période 2022 – 2026,
AUTORISE M le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financements ou avenants pour les structures concernées : ALSH,
DESIGNE un représentant titulaire et son suppléant au Comité de Pilotage de suivi de la CTG : Madame Béatrice DIELEMAN, Titulaire
Madame Lucie LANGLET, Suppléant
Information transmise au Conseil Municipal : Compte Rendu de concession 2021 : ENEDIS et Syndicat Départemental d’Energies.
Les membres du Conseil Municipal prend acte de cette information.
Commentaires sur ce dossier :
M C Bourdiol souligne que nous sommes impactés par la demande du Gouvernement de baisser notre consommation d’électricité.
M le Maire précise : pas d’objectif chiffré. Extinction partielle de l’éclairage public, diminution des températures en chauffage dans les bâtiments communaux, travaux d’isolation et changement des menuiseries à l’hôtel de ville.
Des questions diverses :
M P Joujon demande des précisions sur la rentrée scolaire et sollicite un retour chiffré notamment sur les effectifs présents au groupe scolaire.
M le Maire précise que par manque de temps, ce 1er chiffrage n’a pas été réalisé. Ce dernier sera communiqué lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal. Il est a noté 26 départs volontaires pour cette nouvelle rentrée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. Page 1 sur 26
Le 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE-GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Evelyne DURAND- ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Absent : M. Julien CHARREYRE
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET, Mme Patricia MAURY- COMBRIS donne pouvoir à M. Laurent BERNARD, Mme Joëlle FERRY donne pouvoir à M. Gérald FENEROL, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M Jean-Pierre RIOUFRAIT.
Secrétaire de séance : Mme Lucie LANGLET.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022
2. Présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal
3. Mise à jour des commissions municipales suite à la démission d’un Conseiller Municipal 4. Présentation du bilan de la 2ème édition du Festi’Vals
5. Aide à l’emploi d’un éducateur sportif (US VALS)
6. Aide à l’emploi d’un éducateur sportif (TENNIS)
7. Convention entre la commune de Vals-près-Le Puy et la SA HLM ALLIADE HABITAT 8. Convention financière de reversement de subvention à la commune de Vals-près-Le puy par le Club de Tennis
9. Approbation du rapport CLECT du 8 septembre 2022 : régularisation du transfert de la compétence petite enfance sur le territoire de l’ex-Communauté de communes de l’Emblavez 10. Présentation de la nomenclature comptable M 57
11. Approbation du règlement budgétaire et financier et du règlement de la commande publique 12. Amortissements et mise en place du prorata temporis
13. Admission en non valeurs
14. Paiement des dépenses d’investissement
15. Approbation du rapport d’activités 2021 de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay 16. Subvention Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023
17. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental de Haute-Loire : travaux enfouissement basse tension rue St Benoit
18. Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental de Haute-Loire : Programme rénovation éclairage public 2022-2023
19. Demande de classement au titre des Monuments Historiques de la villa Carpe Diem, 29 Avenue de Vals 20. Projet réseau de chaleur
21. Travaux suite dégâts inondations du 12 juin 2020 : Modalités de consultation 22. Travaux entretien chemin limitrophe avec Espaly – Pouvignac / Belle Plaine (GR65) 23. Dérogation au repos dominical
24. Décisions prises par M. le Maire
Le quorum étant atteint (17 membres présents, 4 représentés, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville Page 2 sur 26
1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
2ème question : Présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4 ;
En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Par lettre en date du 24 octobre 2022, M Florent FOUCHERE a fait part à M. le Maire de sa démission de son poste de conseiller municipal.
La réception par le Maire de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans que celui-ci ait à accepter d’exercer le mandat de conseiller municipal.
Les suivants de la liste : Madame RESSOT Guylaine, Monsieur Jean-Paul BERTRAND et Madame MAS Martine ont exprimé un refus avant d’être installés.
Plus aucun candidat n’est disponible pour siéger en remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire. Le Conseil Municipal sera donc incomplet et sera composé de 22 membres.
Considérant la démission de M Florent FOUCHERE de son poste de conseiller municipal,
Considérant les refus successifs de Mme Guylhaine RESSOT, Mme Martine MAS et M Jean-Paul BERTRAND,
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la démission présentée et des refus de prise de poste des personnes citées précédemment, PREND ACTE et VALIDE le fait que le Conseil Municipal demeurera incomplet avec 22 Conseillers Municipaux au total,
PREND ACTE du nouveau tableau du Conseil Municipal présenté. Ce dernier sera transmis aux services de la Préfecture de Haute-Loire.
3ème question : Mise à jour des commissions municipales suite à la démission d’un Conseiller Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L2121-22 ;
Vu l’article L 270 du Code Electoral ;
Vu la délibération numéro 5 du 10 juin 2020 portant désignation des commissions communales et des membres les composant ;
Vu les délibérations du 7 juillet 2021, du 20 octobre 2021 et du 23 mars 2022 portant désignation des commissions communales et des membres les composant, suite aux démissions de Conseillers Municipaux ;
Vu la démission en date du 24 octobre 2022 de M Florent FOUCHERE, Conseiller Municipal ;
Vu le refus de prise de fonction de Madame Guylaine RESSOT, Monsieur Jean-Paul BERTRAND et Mme Martine MAS ;
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. Page 3 sur 26
Il convient de préciser que la modification de la composition des commissions communales en cours de mandat est obligatoire en cas de vacance (démission ou décès d’un conseiller municipal membre d’une commission) : le conseil municipal délibère pour désigner son remplaçant dans les commissions concernées.
Il convient donc de désigner un remplaçant de la liste de la majorité, dans la Commission Environnement, Développement Durable et Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (4 abstentions : P JOUJON, C BOURDIOL, M LIAUTAUD, K REYNAUD) :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée ;
DECIDE de désigner, en remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire, M Gérard CHALLET, membre de la Commission Environnement, Développement Durable et Urbanisme.
Aussi, la Commission Environnement, Développement Durable et Urbanisme comporte 9 sièges dont le Maire, Président de droit : 6 membres pour la majorité et 2 membres pour l’opposition.
1. M. le Maire (Président de droit)
2. M. David CHANTRE (Vice-Président)
3. Mme Patricia MAURY COMBRIS
4. M. Serge VOLLE
5. Mme Joelle FERRY
6. M Gérard CHALLET
7. M. Julien CHARREYRE
8. M. Philippe JOUJON
9. Mme Karine REYNAUD
4ème question : Présentation du bilan de la 2ème édition du Festi’Vals
Rapporteur : Mme Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la Culture Ouï l’avis favorable de la commission culture, animations, commerces et communication du 9 novembre 2022 ;
Pour sa seconde édition, le « Festi’Vals des Chibottes » a été organisé dans son intégralité par la mairie de Vals-
près-Le-Puy, les 26, 27 et 28 Août 2022.
La commune, a décidé, à nouveau, de mettre en valeur le remarquable site du Crouzas et notamment le
patrimoine sublime des Chibottes.
Cette année, le festival s’est articulé autour de la danse, des contes et de la musique, avec la présence de
nombreux artistes et partenaires (Les Fadès, Fanfare du Monastier, un crieur de rue, le groupe de musique
Tikvitsa, les conteurs Séverine Sarrias et Jean-Pierre Armand, la compagnie Gradiva, les associations
valladières…)
Bilan Général
PAR LA MAIRIE
Le bilan général de cette seconde édition est positif avec 142 entrées (45 à demi-tarif et 97 plein tarif) réalisées générant 717,00 € de recettes.
Bilan concernant la logistique et le matériel :
⚫ Prévoir suffisamment de stock de matériel (tables et chaises) à la fois pour l’association organisatrice du repas du samedi midi sur l’esplanade et pour permettre à l’organisateur du festival (Mairie) d’avoir à sa disposition également du matériel. ➔ A travailler avec la ou les association(s) concernée(s) ⚫ Définir une personne référente qui assurera la partie technique de l’organisation du Festi’vals.
Bilan concernant la sécurité et la participation des bénévoles :
⚫ Des réunions préparatoires ont permis une meilleure gestion des bénévoles. ⚫ Veiller au respect des horaires prévus sur le planning des bénévoles. ⚫ Revoir les temps de présence concernant les postes « parking » et « passage piétons » : il n’est pas nécessaire de mobiliser des bénévoles en continu.
⚫ Pour le parking PMR : revoir la signalisation pour le rendre plus visible. ⚫ Pour le parking réservé aux organisateurs : revoir également sa signalisation. Page 4 sur 26
Bilan concernant la programmation artistique :
⚫ Les éventuelles propositions concernant la programmation artistique devront être soumises, dans un premier temps, à l’Elu en charge de la culture puis dans un second temps aux membres de la commission culture. ⚫ Les spectacles devront être présentés à l’Elu référent avant validation. ⚫ Le choix de la programmation s’effectuera en accord avec l’Elu référent. Orientations à prendre pour une 3ème édition : maintien du spectacle de danses et musique, prévoir moins de contes.
Bilan en matière de communication :
⚫ Une campagne de communication plus étoffée que sur la 1ère édition. ⚫ Création du propre logo du festival.
⚫ Nouveaux moyens de communication : banderoles, affiches, cache pots, diffusion sur les radios… ⚫ Plusieurs supports seront réutilisés sur des éditions à venir (logo, fléchage, banderole…).
PAR LES FADES
La troupe des Fadès a été présente sur toute la journée du samedi sur le site du Crouzas. Cette dernière a dressé, également, un bilan général positif. Une synthèse est présentée ci-après :
Fréquentation intéressante avec « meilleure accroche » du public sur cette édition. L’année dernière l’accès au stand était payant. Cette année, une entrée générale sur le site payante et les interventions proposées par Les Fadès, comprises dans le billet d’entrée. Collaboration intéressante : cette année, la troupe a pu décorer et aménager le site en totale autonomie (notamment sur la création de décors).
Les déambulations ont été plus compliquées à réaliser.
La troupe des Fadès est satisfaite de toute la partie communication réalisée sur cette édition. Les Fadès propose des contacts pour les futurs artistes qui pourraient intervenir sur le festival. La troupe propose la mise en place d’une chasse au trésor avec lot à la clé.
Premières propositions pour l’organisation d’une 3ème édition du « Festi’Vals des Chibottes »
⚫ Maintien des dates pour le festival
⚫ Définir une personne référente qui assurera la partie technique de l’organisation du Festi’vals ⚫ Revoir la programmation de la soirée du vendredi soir
⚫ Réfléchir à la mise en place d’un Comité de Pilotage (avec gestion de la logistique) pour les prochaines éditions ⚫ Zoom d’ici propose une prestation payante permettant de renforcer le volet communication (présence sur internet + radio).
⚫ Evocation d’un marché artistique ou d’artisanat d’art.
⚫ Mise en place d’ateliers interactifs pour petits et grands.
⚫ Spectacles de marionnettes à étudier.
⚫ Réfléchir à concentrer l’ensemble des animations et spectacles sur un seul site (exemple uniquement sur l’esplanade).
⚫ Revoir les heures des spectacles pour permettre au maximum de spectateurs de voir l’intégralité des animations proposées.
Financement du Festival
Le coût du festival (déduction faite des participations des sponsors pour 7420 €) : 4 829.55 €. Pour mémoire, le budget prévisionnel voté par le Conseil Municipal du 06/07/2022 : estimé à environ 14 000,00 € (hors participation sponsors et recettes billetterie).
Après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : P JOUJON et K REYNAUD) les membres du Conseil Municipal :
PRENNENT ACTE du bilan général et du bilan financier concernant la seconde édition du « Festi’vals des Chibottes »,
VALIDENT les dates de la 3ème édition dudit festival pour l’année 2023 soit du 25 au 27 Août 2023,
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la prochaine édition du festival. Page 5 sur 26
Commentaires sur ce dossier :
Mme REYNAUD relève le nombre de 142 d'entrées réalisées
M le Maire indique que le nombre d'entrées correspond seulement aux entrées payantes du samedi après-midi, il y a eu plus de participants notamment les sponsors qui ont bénéficié d'invitations gratuites et les personnes qui ont participé aux autres temps d'animations gratuites
M JOUJON demande si la soirée du vendredi soir a rencontré un succès ? M le Maire précise que les prévisions météo ont imposé le déroulement du concert en intérieur alors que le public présent était plutôt à l'extérieur. La manifestation d'Enduro organisée sur le même week-end a également disséminé le public. Mme REYNAUD s'interroge sur la date choisie
M le Maire indique que la date du dernier week-end d'Aout a été retenue car c'est la date historique de l'ancienne vogue de Vals M JOUJON rejoint les propos de Mme REYNAUD sur la date et demande si une nouvelle date pourrait être testée M le Maire pense que le choix de la date ne représente pas un frein à la participation du public et cite en exemple la foire à Thoras qui rassemble à cette même période plus de 5000 participants Mme GROS estime qu'il faut laisser un peu de temps pour que le Festivals soit connu et que le public adhère M JOUJON propose qu'une association prenne en charge l'organisation du Festivals pour rendre la gestion plus claire et pour qu'il n'y ait pas d'ambigüité avec la commune.
M FENEROL indique que les crédits alloués au Festivals ont été présentés lors du vote du budget communal M BOURDIOL précise que beaucoup de festivals sont gérés par des associations. M JOUJON s'abstient quant à la date retenue pour l'édition 2023.
5ème question : Aide à l'emploi d'éducateur sportif pour l'US Vals
Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
Le Président de l’US VALS sollicite cette année une aide financière de la commune pour l’emploi d’éducateur sportif. En effet, le club embauche un éducateur pour accompagner le développement du club tant pour les seniors que pour les jeunes et ceci pour 35 heures hebdomadaire.
Cette aide d’un montant de 2,10 €/h permet au club de bénéficier de l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 », mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale. Elle porte sur un quota de 85h/mois soit 1020 heures annuelles soit un coût pour la collectivité de 2 142,00 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
DE PARTICIPER au titre de la saison 2022-2023 à l’emploi d’éducateur sportif pour un montant de
2 142,00 €.
6ème question : Aide à l'emploi d'éducateurs pour le Tennis Club
Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
Chaque année, le Président du Tennis Club de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour l’emploi de deux éducateurs sportifs. Cette année, ce dernier sollicite la commune pour une participation différente de celle versée les autres années.
Cette aide d’un montant de 2,10 €/h permet au club de bénéficier de l’aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 », mobilisable uniquement s’il existe parallèlement une aide locale. Elle porte sur un quota de 1020H annuelles soit un coût pour la collectivité de 2 142,00 € pour l’un des éducateurs sportifs. Pour le deuxième éducateur sportif, la demande porte sur un quota de 960H soit un coût pour la collectivité de 2 016,00 € soit une augmentation de 546,00 € (cette augmentation sera déduite si le club demande une subvention de fonctionnement en 2023).
Il faut traiter la subvention du tennis de manière plus globale en considérant aussi le fait que le club paie un loyer et l’électricité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
DE PARTICIPER au titre de la saison 2022-2023 à l’emploi des deux éducateurs sportifs pour un montant global de 4 158,00 €. Page 6 sur 26
Commentaires sur ce dossier :
M Bourdiol et M Joujon demandent que le coût supplémentaire soit déduit de la subvention de fonctionnement versée au Tennis club. Il est précisé que ce point a fait l'objet d'une modification suite à son passage en commission finances.
7ème question : Convention entre la commune de Vals-près-le Puy et la SA HLM Alliade Habitat
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
Vu le Code de l’Energie et notamment son article L 342-11, 1° : « La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme » ;
1) Contexte :
La loi (Code de l’Energie) impose à la commune (ou l’EPCI) compétente en matière d’urbanisme, le paiement de toute extension du Réseau Public de Distribution d’Electricité située hors du terrain d’assiette de l’opération immobilière.
ENEDIS appelle donc la participation de la commune pour le raccordement de l’opération immobilière "4 logements" située section AC, parcelle n°308, avenue des Droits de l'Homme à Vals et réalisée par ALLIADE HABITAT.
2) Description et coût :
La desserte électrique du terrain en question nécessite une extension de 30 mètres à partir du poteau situé au- dessus de la parcelle (cf. plan) pour atteindre l’assiette du projet.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 48 kVA et sont estimés à 3 464,55 € HT (devis ENEDIS).
Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par ENEDIS, qui correspond à 40 % du coût des travaux de raccordement couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les extensions est actuellement égale à 40%.
ALLIADE HABITAT, maitre d’ouvrage de l’opération, prend à sa charge la totalité des frais de raccordement, à savoir 3 464,55 € HT.
Ce versement fera l’objet d’une convention avec ALLIADE HABITAT.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : P JOUJON et K REYNAUD) :
AUTORISENT M le Maire à signer la demande de contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité au bénéfice d’ENEDIS, Page 7 sur 26
AUTORISENT M le Maire à signer la convention de financement avec ALLIADE HABITAT ainsi que tous documents y afférant,
ACCEPTENT le versement de 3 464,55 € HT de la part d'ALLIADE HABITAT,
S’ENGAGENT à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal.
8ème question : Convention financière de reversement de subvention à la commune par le Club de Tennis
Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
Dans le cadre de la rénovation du bâtiment du tennis couvert de Vals-près-le Puy, la commune assure le financement de l'ensemble de l'opération et bénéficie de subventions de différents partenaires (Etat, Région AURA ainsi que du Département).
De son côté, le club de Tennis a effectué les démarches nécessaires pour obtenir une aide financière pour la réhabilitation des deux courts couverts auprès de la Fédération Française de Tennis (FFT). Une aide de 50 000 € a été accordée dans le cadre de l'Aide au Développement des Clubs et de la Pratique (ADCP). Ainsi une convention de financement entérinant le reversement de cette subvention perçue par le Club de Tennis à la commune a été rédigée.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE M le Maire à signer la convention de financement avec le Club de Tennis ainsi que tous documents y afférant,
ACCEPTE le reversement de la subvention accordée par la Fédération Française de Tennis d'un montant de 50 000 €.
S’ENGAGE à inscrire la recette correspondante au budget principal.
9ème question : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 8 septembre 2022 : régularisation du transfert de la compétence petite enfance sur le territoire de l’ex- Communauté de Communes de l’Emblavez.
Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
Conformément aux procédures de transfert de compétences définies à l’articles 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 8 septembre 2022, afin de déterminer les impacts financiers consécutifs à la régularisation du transfert de la « compétence petite enfance » sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Emblavez.
Afin que le Conseil Municipal puisse statuer sur ces questions en toute connaissance de cause et dans les meilleurs délais, le service financier de la CAPEV nous a transmis le rapport de la CLECT. Ce dernier doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport
Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance dudit document du 8 septembre 2022
Les membres du Conseil Municipal à la majorité (1 abstention : L LANGLET) :
APPROUVENT le rapport de la CLECT du 8 septembre 2022 relatif aux impacts financiers consécutifs à la régularisation du transfert de la compétence petite enfance sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Emblavez.
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Page 8 sur 26
10ème question : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instaurée au 1er janvier 2015 dans la création des métropoles, le référentiel M57 a vocation à être applicable à toutes les collectivités locales et les établissements publics administratifs au 1er janvier 2024.
Le référentiel M57 a vocation à se substituer aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M831 et M832 utilisées actuellement. (Pour information, la M14 est actuellement utilisée sur la commune de Vals).
La nomenclature budgétaire et comptable M57 apporte de nouvelles règles budgétaires et les évolutions suivantes :
➢ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour la durée du mandat c’est-à-dire une description des procédures de la collectivité et les normes à suivre (rattachement de charges et produits, amortissements…).
➢ En matière de fongibilité des crédits : Elle consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Elle doit être autorisée par l’assemblée délibérante lors du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe (avec un taux maximum réglementaire de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections). Les taux choisis peuvent être différents pour chaque section. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Le virement de crédit effectué par l’ordonnateur doit être transmis au contrôle de légalité, au comptable public et l’assemblée délibérante doit en être informée lors de sa plus proche séance.
➢ En matière d’amortissement des immobilisations : adoption du prorata temporis pour la dépréciation des biens qui débutera dès la mise en service du bien.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14 soit pour le budget communal, le CCAS et la Caisse des Ecoles.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est demandé d’anticiper le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Etant une commune de plus de 3 500 habitants, la nomenclature M57 sera la M57 développée.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISENT le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal pour la M57 développé avec fonction,
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tout le document nécessaire à l’exécution de la présente
11ème question : Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) et du Règlement de la Commande Publique (RCP)
Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, la commune, en tant que collectivité de plus de 3 500 habitants, doit se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :
- décrire les procédures budgétaires et comptables en précisant notamment leurs modalités d'application au sein de la collectivité,
- créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés, - rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). Page 9 sur 26
Le RBF proposé reprend les mentions évoquées ci-dessus en les adaptant au contexte de la commune. Il est complété par le règlement interne de la commande publique.
Ce document est un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents et élus) de la commune dans l'exercice de leurs missions respectives.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
ADOPTENT le Règlement Budgétaire et Financier ainsi que le Règlement de la Commande Publique qui seront annexés à la présente délibération.
DONNNENT tout pouvoir à M le Maire ou son représentant pour la bonne exécution des présentes.
12ème question : Amortissement et mise en place du prorata temporis
Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Ainsi, conformément à l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieur à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles (exemple : un véhicule, un ordinateur…) et incorporelles (exemple : un logiciel, un antivirus…) est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
➢ Définition des amortissements :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens. Pour rappel, sont considéré comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et à enrichir le patrimoine de la commune
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exception comme les œuvres d’art, ou les frais d’étude suivi de réalisation. En revanche, il y a la possibilité d’amortir sur option, les réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, sauf exception, conformément a l’article R2321-1 du CGCT.
➢ Explication des changements d’amortissement avec la M57 :
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cela nécessite un changement de méthode comptable, c’est à dire que cette méthode s’appliquera aux nouveaux biens entrés dans l'année 2023. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation et commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine. Dans la nomenclature M14, les dotations aux amortissements sont calculées en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1, sans retraitement des exercices comptable clôturées. Les plans d’amortissement qui ont commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il est proposé d’aménager cette règle (prorata temporis M57) pour les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égale au seuil de 500,00 € TTC. Pour ces biens, ils ne seront pas amortis.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTENT les modifications présentées ci-dessus et acceptent la mise en place du prorata temporis Page 10 sur 26
202 10 ans
2031 5 ans
2033 5 ans
204 5 ans
204 30 ans
205 2 ans
2088 2 ans
2128 20 ans
2152 10 Ans
21568 10 ans
215731 10 ans
215738 5 ans
2158 10 ans
21828 5 ans
21828 8 ans
21831
21838
21841
21848
2185 3 ans
2188 5 ans
Tableau durée d'amortissement
Autres immobilisations corporelles
Autre matériel informatique 3 ans
Matériel de bureau et mobilier scolaire
Autre matériel de bureau et mobilier
Matériel de téléphonie
5 ans
Autre matériel et outillage de voirie
Autre installation, matériel et outillage technique
Matériel de transport : voitures
Autre matériel de transport
Matériel informatique scolaire
Autres agencements et aménagements de terrains
(parcs et
espaces vert)
Installations de voirie
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense
civile
Matériel roulant de voirie
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autres immobilisations incorporelles
Frais réalisation documents urbanisme et numérisation
cadastre
Frais d'études non suivie de réalisation
Frais d'insertion non suivie de réalisation
Subventions d'équipements versées pour le
financement de
biens mobiliers, matériel ou études
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
M57 Durée d'amortissement
Subventions d'équipements versées pour le
financement de
bâtiments et installations
Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques
et procédés, logiciels, droit et valeurs similaires
13ème question : Admission en non-valeur
Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
La Trésorerie nous informe que 6 titres ont fait l’objet de poursuites pour recouvrir les sommes qui nous sont dues mais ne peuvent être recouverts :
Exercice Titre Objet du titre Reste dû
2019 363 Repas cantine scolaire 5,75€
2019 377 Repas cantine scolaire 35€
2019 360 Repas cantine scolaire 17,25€
2020 410 Repas cantine scolaire 5,80€
2021 257 Loyer Terrain AM 54 0,08€
2021 239 Subvention FEDER
Numérique
0,34€
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVENT ces demandes d’admissions en non-valeur pour un montant globale de 72,33 €.
DISENT que les sommes correspondantes sont inscrites au Budget Principal de la commune. Page 11 sur 26
14ème question : Paiement des dépenses d'investissement
Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances
Ouï l’avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2022 ;
Selon L’article L1612-1 du C.G.C.T. « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Pour mémoire, selon le même article :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. »
Aussi, il convient, afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement, or restes à réaliser, avant le vote du budget de préciser les montants de dépenses d'investissement autorisées de manière suffisamment détaillée.
Au vu des dépenses d’investissement 2022, le montant total maximum des dépenses d’investissement autorisé est de : 1 475 662,80* 25% = 368 915,70 €
Le Conseil Municipal est saisi pour autoriser, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 368 915,70 €.
Les membres du Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :
AUTORISENT Monsieur le Maire, conformément à l’art. L 1612-1 du C.G.C.T. à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les conditions exposées ci-dessus, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2022.
DISENT que ces crédits seront repris au budget primitif de l’exercice 2023.
ANNEE : 2023 Commune : Vals près le Puy
CHAPITRE Opérations Calcul
Non affecté 287 686,50 X 25%
43154 - Rénovation
Tennis 635 194,09 X 25%
43155 - Val Fleuri 26 337,36 X 25%
43157 - Dégâts
inondation 387 000 X 25%
3159 - Déplacement
doux avenue de
vals/ RD 31
20 000 X 25%
Non affecté 30 971,68 X 25%
43160 - Les prés du
pont 17 610 X 25%
Non affecté 15 101,38 X 25%
43154 - Rénovation
Tennis 7 681,28 X 25%
43155 - Val Fleuri 48 080,51 X 25%
Désignation de la collectivité
Vals-près-Le Puy
Comptable assignataire
SGC du Puy en Velay Laurent BERNARD
Signature
30-nov-22
A Vals-près-Le Puy
Le Maire
3 775,35 €
17 715,79 €
368 915,70 €
Sous Total chapitre 204
TOTAL
204-Subventions
d'équipements
versées
BUDGET PRINCIPAL
Autorisation de mandater les dépenses d'investissement avant vote du budget
DEPENSES INVESTISSEM ENT
Montant
71 921,63 €
339 054,49 €
158 798,52 €
6 584,34 €
Sous Total chapitre 21
7 742,92 €
12 145,42 € Sous Total chapitre 20
12 020,13 €
96 750,00 €
21- Immobilisations
corporelles
5 000,00 €
20-Immobilisations
Incorporelles
4 402,50 €
1 920,32 € Page 12 sur 26
15ème question : Rapport d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay
Rapporteur : M le Maire
La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay a transmis son rapport d'activité 2021. Ce document se décompose en trois parties :
- Une première partie de présentation de la Communauté d'Agglomération avec notamment un bilan à mi-chemin du projet de territoire de l'agglomération et de sa feuille de route stratégique décidée en 2017 suite à la création de la nouvelle agglomération intégrant 72 communes,
- Une seconde partie relative aux ressources financières et humaines de la Communauté d'Agglomération en 2021 aussi qu'un focus sur ses missions transversales,
- Enfin, la dernière partie dresse un bilan de l'action de la Communauté d'Agglomération pour l'année 2021 sur les 4 grands axes du projet de territoire qui sont :
- booster l'économie du territoire,
- attirer et fixer de nouvelles populations,
- valoriser le cadre et la qualité de vie du territoire,
- tendre vers un meilleur service au public.
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVENT ET PRENNENT ACTE du rapport d’activités 2021 de la Communauté d'Agglomération du Puy- en-Velay.
16ème question : Subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2023
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’Urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
La commune souhaite présenter le dossier de Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont – tranche 2, au titre de la DETR et de la DSIL 2023. Le dossier doit être déposé au plus tard le 01/12/2022.
Rappel de la nature du projet :
La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessous) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy.
Le projet de « Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont » concerne l’aménagement d’environ 39 000 m² d’espaces naturels et urbains. Par son ampleur et sa situation, il dépasse évidemment le simple cadre communal. Il irradie toute la partie sud de l’Agglomération du Puy, comme un poumon vert au cœur de la ville. Ce projet marque aussi une première étape progressive vers un autre espace encore plus sauvage et plus préservé sur la commune de Vals : La vallée du Dolaizon et ses chibottes, véritable écrin de verdure à disposition des habitants de l’Agglomération. En effet, 1.4 km séparent la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont de la place du Breuil. Page 13 sur 26
Ce projet est né pour mettre en harmonie et en scène toutes les synergies qui se développent actuellement sur cet espace :
- La Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) rénove le centre socio-culturel de André Reynaud en véritable centre de spectacles et de congrès à rayonnement départemental. C’est en effet, la plus grande salle de spectacles du département,
- La Communauté d’Agglomération met en œuvre la promenade des Rives du Dolaizon qui traversera le tènement,
- La commune de Vals a entrepris la rénovation du pôle tennistique, - Les installations du club de foot sont vieillissantes et sous dimensionnées.
Il devenait donc indispensable de réfléchir globalement et de rationaliser toute cette effervescence afin de rendre un espace cohérent, adapté aux usages communaux et intercommunaux, agréable à vivre, et d’éviter les erreurs du passé en réalisant des projets juxtaposés mais sans réel lien, ni compatibilité. La présente étude réalise donc la synthèse des projets, certains portés par la CAPEV et d’autres par la commune.
Dans la période difficile que nous traversons, nous avons vu toute la nécessité de ces espaces de promenade et naturels pour la population, surtout positionnées à quelques encablures du centre-ville. Les élus de Vals ont voulu un espace accueillant pour toute la population du grand Puy avec :
- La promenade du Dolaizon,
- Un terrain de football synthétique à destination du club mais aussi ouvert au public, - Des jeux pour enfants,
- Des agrès sportifs pour les plus grands,
- Un centre tennistique à destination de tout le bassin ponot.
Il donne aussi toute sa résonnance au nouveau centre des spectacles des congrès, véritable renaissance pour cet équipement, en lui offrant un parvis digne de ses usages et de sa fréquentation. Il reconnecte aussi notre zone commerciale de Chirel.
Le projet se développe autour de 4 pôles (centre des congrès et spectacles, pôle tennistique football, promenade des Rives du Dolaizon, terrains de pétanque), articulés autour d’une circulation centrale qui irrigue véritablement l’espace et permet un accès facile et agréable à tous les équipements. Les besoins futurs sont pris en compte malgré la contrainte du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).
Nous avons voulu cet aménagement comme un véritable lieu de vie pour les familles, le sport et la culture mais aussi pour les touristes qui fréquentent en nombre notre agglomération.
Pour les Valladiers et l’ensemble des habitants de l’Agglomération du Puy et du département, nous comptons sur la participation de tous nos partenaires pour pouvoir réaliser cet équipement. Il rentre en effet complétement dans le contexte et les thématiques actuelles du Plan de Relance de l’Etat, du CRTE.
Au vu des contraintes du site, du diagnostic de l’existant, des usages futurs, et de la rencontre des associations, nous avons retenu le principe d’aménagement suivant :
- Création d’une circulation centrale, véritable colonne vertébrale du projet : L’allée centrale paysagère connecte l’aménagement des rives du Dolaizon à l’avenue Charles Massot, - Conservation mais réduction du terrain de foot en herbe existant, tout en restant conformes aux normes. Celui-ci servira uniquement pour les matchs,
- Construction d’un terrain de foot synthétique à 8 (soit un demi terrain) pour les entrainements et les matchs de jeunes. Ce terrain sera aussi ouvert au public,
- Création d’un parking secondaire d’environ 24 stationnements en lieu et place de l’aire de jeux pour enfants,
- Création de nouveaux vestiaires (nombre : 4) pour une surface d’environ 200 m² qui viennent en complément des 2 vestiaires existants conservés. Le bâtiment vestiaire englobe aussi un sanitaire public, - Aménagement du parking central d’environ 122 places,
- Extension des tennis couverts par un club house,
- Création d’un parvis pour le palais des congrès avec mise en valeur du bâtiment, - Aménagement d’une « forêt », espace planté en sous-bois qui accueille les visiteurs par l’entrée nord et les accompagne le long du Dolaizon,
- Création de l’aire de jeux pour enfants à proximité des vestiaires avec possibilité d’une aire de jeux secondaire entre les 2 terrains de foot, Page 14 sur 26
Déroulement du projet et dates prévisionnelles de réalisation :
Rappel : Une réactualisation du projet et une déclinaison en trois tranches opérationnelles indépendantes a été votée lors du conseil municipal du 6 juillet 2022 (délibération n°6) :
La tranche n°1 du projet a obtenu l'attribution d'une subvention de 400 000 € HT au titre de la DSIL 2022 représentant 27,12 % du montant HT des travaux tranche 1, et concerne :
- la construction de vestiaires foot neufs,
- la réhabilitation des vestiaires foot existants,
- les travaux sur les terrains de foot honneur et annexe.
La demande de subvention présentée cette année, au titre de la DSIL 2023, concerne les travaux de la tranche n°2, dont la date prévisionnelle de réalisation est programmée en 2024/2025 :
- Construction de l’aire de jeux pour enfant,
- Réalisation des abords du tennis couvert et des courts extérieurs,
- Aménagement du parvis du Centre culturel André Reynaud (CAPEV),
- Réalisation des parkings principal et av. Charles Massot (50 % CAPEV – 50 % Vals).
Plusieurs éléments sont à prendre en compte quant à l'évolution des coûts, notamment par rapport aux chiffres présentés dans la délibération du 6 juillet 2022 :
1/ le coût du projet a fait l'objet d'une réévaluation de l'ordre de 13 %, par le bureau d'études AB2R, en raison de l'évolution des conditions économiques,
2/ le coût des parkings (principal et avenue Charles Massot) dont le financement est partagé à 50 % entre la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et la commune de Vals-près-le Puy est désormais présenté en intégralité afin de permettre à la CAPEV de bénéficier de la subvention qui sera accordée (précédemment seul 50 % de la dépense apparaissait et correspondait à la part à la charge de la commune de Vals-près-le Puy, la part de la CAPEV n'était pas présentée),
3/ le coût de l'aménagement du parvis du centre culturel a été ajouté. Cet aménagement sera intégralement financé par la CAPEV, il a été ajouté pour permettre à la CAPEV de bénéficier de la subvention, c'est une opération blanche pour la commune de Vals-près-le Puy.
Enfin, il est rappelé que la tranche n°3 relative aux travaux d'aménagement de l'allée centrale, des rives du Dolaizon, de la forêt d'arbres et à l'aménagement du Riou et des trottoirs avenue Charles Massot, pourra faire l'objet d'une demande de subvention au titre de la DSIL 2024 (une partie de son coût a été réintégrée du fait que la commune n'a pas obtenu de subvention de France Relance au titre des aménagements cyclables).
Coût du projet :
Libellé Montant HT Montant TTC
TRANCHE 1 : 2022/2023/2024
Construction et rénovation des vestiaires foot
Plateforme, réseaux et récupération EP nouveaux vestiaires
Stade Annexe
Stade Honneur
1 475 115,87 € 1 770 139,04 €
TRANCHE 2 : 2023/2024/2025 - Détail : Montant HT Montant TTC
Aire de jeux 230 046,43 € 276 055,96 €
Abords du tennis couvert et extérieurs 45 554,20 € 54 665,04 €
Parvis centre culturel 426 492,53 € 511 791,04 €
Parking Av Ch. Massot 107 317,56 € 128 781,08 €
Parking principal 663 319,45 € 795 983,34 €
Total 1 472 730,37 € 1 767 276,45 €
Libellé Montant HT Montant TTC Page 15 sur 26
TRANCHE 3 : 2024/2025
Allée centrale
Rives du Dolaizon : foret d'arbres
Périphérie du projet : rives du Riou et trottoirs Av Ch. Massot
300 522,09 € 360 626,51 €
TOTAL GENERAL DU PROJET (avec actualisation des
coûts pour les tranches 2 et 3) 3 248 368,33 € 3 898 042,00 €
Plan de Financement :
Pour l’année 2023, la commune sollicite donc une subvention pour la réalisation de la tranche n°2, à hauteur de 60 %, ce qui donne le plan de financement suivant :
DEPENSES FINANCEMENT
Opération Montant HT ETAT (DETR/DSIL) COMMUNE
Requalification de la plaine
sportive et culturelle des
Prés du Pont – Tranche n°2
1 472 730,37 € 60 % 40%
TOTAL 1 472 730,37 € 883 638,22 € 589 092,15 €
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicitée est de 883 638,22 € correspondant à un taux de participation de 60 % pour la réalisation de la tranche n°2 des travaux de requalification de la plaine sportive et culturelle des prés du pont.
Après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : P JOUJON, K REYNAUD, M LIAUTAUD et C BOURDIOL) les membres du Conseil Municipal :
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DSIL 2023 et de la DETR une demande de subvention pour le dossier de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, tranche n°2.
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires sur ce dossier :
M Bourdiol remarque que le parvis du centre culturel et les parkings réalisés en commun avec la communauté d'agglomération sont intégrés dans le projet.
M le Maire confirme et indique que par la suite une convention de financement sera conclue avec la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
17ème question : Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : travaux d’enfouissement basse tension rue Saint Benoît
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
Monsieur le Maire expose aux membres de Conseil Municipal qu’il a lieu de prévoir les travaux d’enfouissement de réseau basse tension sur la rue Saint Benoît. En effet, c’est le seul endroit sur la rue St Benoit et la rue des Ecoles où les réseaux électriques ne sont pas encore enfouis. Le réseau Telecom est lui déjà enfoui. Les travaux sur l’éclairage public sont compris dans le programme de rénovation qui vous sera présenté à la délibération suivante. Budgétairement, cette opération était incluse dans le montant de 80 000 € prévu au PPI 2023.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute- Loire auquel la commune est adhérente. Ces travaux ont été estimés à 30 828,49 € hors taxe. Page 16 sur 26
Conformément aux décision prises par son comité, le Syndicat Départemental peut réaliser ces travaux dans le cadre du programme « Article 8 du cahier des charges » en demandant à la commune une participation de 34 % du montant hors taxe de la dépense, soit :
30 828,49 € x 34 % = 10 481,69 €
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVENT l’avant-projet des travaux cités en référence,
CONFIENT la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXENT la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 10 481,69 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIVENT à cet effet la somme de 10 481,69 € au budget, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Commentaires sur ce dossier :
M Chantre précise qu'il faudra ajouter le coût de l'enfouissement des réseaux Télécom qui n'est pas intégré.
18ème question : Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : Programme 2022 (divers quartiers)
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
Des crédits ont été prévus dans le PPI pour la rénovation des installations d’éclairage public vieillissantes et énergivores. Nous vous présentons, ici, le programme 2022/2023. Le PPI prévoyait une somme de 80 000 €. Ce programme s’étend sur 14 secteurs priorisés selon la vétusté des installations.
Le programme des travaux est le suivant :
- Secteur Lotissement Le Vallon/Chemin d’Eycenac
- Secteur rue Jacques Viscomte
- Secteur Laurent Brolles
- Secteur rue Général Beaugier
- Secteur rue Charles Martin
- Secteur rue Centrale
- Secteur Ch De Bonnassou/Av J Moulin
- Secteur Rue Joseph Rumillet
- Secteur Rue des artisans/Jardin J Viscomte/Chemin de la Girette - Secteur Chemin des Brioudes
- Secteur Chemin des Rois
- Secteur Rue st Benoît
- Secteur Rd Point AIELO
- Secteur « S » RD 31
- Secteur Petit Vals/Rue du Riou/Rue des aubépines
- Secteur Rue Joseph Rumillet
- Secteur Sermone Haute
Monsieur le Maire expose aux membres de Conseil Municipal qu’il a lieu de prévoir les travaux d’éclairage public cités en objet.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire auquel la commune est adhérente. Ces travaux ont été estimés à 89 545.81 € hors taxe. Page 17 sur 26
Conformément aux décision prises par son comité, le Syndicat Départemental peut réaliser ces travaux dans le cadre du programme « Article 8 du cahier des charges » en demandant à la commune une participation de 55 % du montant hors taxe de la dépense, soit : 89 545,81 € x 55 % = 49 250,20 €
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVENT l’avant-projet des travaux cités en référence,
CONFIENT la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
FIXENT la participation de la commune au financement des dépenses à la somme de : 49 250,20 € et d’autoriser M le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIVENT à cet effet la somme de 49 250,20 € au budget, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Commentaires sur ce dossier :
M Bourdiol demande si les lotissements privés pourront bénéficier de la rénovation des installations ? M Chantre indique que c'est à étudier avec le Syndicat d'Energies
M. Joujon s'interroge sur le lotissement privé du Vallon qui est compris ? M Chantre précise que la convention avec le lotissement le Vallon prévoit que l'éclairage public fait partie du domaine public.
19ème question : Demande de classement de la Villa Carpe Diem
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’Urbanisme.
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
Le 12 septembre 2022, la commune a reçu un mail de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) nous informant de la demande de protection au titre des monuments historiques de la villa Carpe Diem située au 29 avenue de Vals. Cette demande émane de la propriétaire actuelle qui souhaite préserver le bâtiment et la propriété dans leurs états actuels. Cette propriété se trouve à proximité immédiate de la Villa Alirol, elle-même, classée et ne créera donc pas de contraintes supplémentaires en terme d’urbanisme.
M le Maire a décidé de donner un avis favorable à cette demande ce qui ne présage en rien de la décision de la commission de classement.
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
PRENNENT ACTE de la décision prise par M le Maire concernant le classement de la Villa Carpe Diem, 29 Avenue de Vals.
Commentaires sur ce dossier :
M le Maire informe le Conseil Municipal qu'un avis défavorable à la demande de classement a été rendu par la commission de classement.
20ème question : Projet réseau de chaleur
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
Contexte
Bien avant la crise des énergies que nous connaissons aujourd’hui, la commune s’est emparée de la question. En effet, tous les bâtiments communaux sont chauffés au gaz naturel (Eglise, Préau, Ecole, Dourioux) ou à l’électricité (Mairie, vestiaires stade, Local foot pétanque, Pétanque, Maison des chasseurs). Page 18 sur 26
La première étape a été d’étudier le raccordement sur le réseau de chaleur de la ville du Puy-en-Velay qui arrive au Val Vert. Mais cette opération n’est pas réalisable car le diamètre des tuyaux existants n’est pas suffisant. L’idée est donc née de développer un réseau de chaleur propre à la commune de Vals-près-Le Puy. La Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) possède la compétence, non pas sur la réalisation d’un réseau de chaleur, mais sur les études concernant les énergies renouvelables. A la demande des élus de Vals, la CAPEV a financé une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur. C’est le bureau d’étude Kairos qui a été retenu pour assurer cette mission.
Nous vous présentons les 1ers éléments de cette étude qui n’est pas encore finalisée mais qui devrait l’être d’ici la fin de l’année.
Etendue du réseau :
Nous vous proposons ici un plan de masse du réseau mais celui-ci dépend de l’implantation de la chaufferie et l’étude n’est pas finalisée sur ce point. La longueur totale du réseau oscillerait entre 3 et 3.5 km.
Hypothèses de dimensionnement et bilan :
La chaudière couvrira les besoins de chauffage mais aussi la production d’eau chaude sanitaire (ECS).
Le bilan énergétique fait apparaitre un taux de couverture bois de 90 % au moins.
Le rendement global de l’installation est de 70.8 % entre la consommation gaz + bois (7524 mwh) et la chaleur livrée aux abonnés (5324 mwh).
Par ailleurs, le réseau présente une densité thermique oscillant entre 1.70 mwh/m et 1.71 mwh/m (Solution de base : 5324 mwh/3120m = 1.71 mwh/m). Cette densité est supérieure aux obligations de l’ADEME pour assurer un subventionnement (> 1.50 mwh).
Emissions de CO2 évitées par rapport à une référence 100% gaz : 1300 à 1400 tonnes évitées par an soit 870 à 930 voitures parcourant 15 000km.
Etude économique :
Pour déterminer si le réseau est viable (financièrement), il faut comparer la solution bois à une solution de référence. Jusqu’à présent, l’énergie la moins chère était le gaz naturel. Il constitue donc l’énergie de référence. De plus, dans le cas d’un réseau de chaleur, compte tenu de la hauteur des investissements, on raisonne sur une période longue de 25 ans au moins. Page 19 sur 26
ENERGIE DE REFERENCE :
Pour cette étude économique, le prix de fourniture du gaz a été compté pour 88 €TTC/MWh.
Le prix de l’énergie de référence (scénario étendu) s’établit autour de 130 € TTC/MWh
RESEAU DE CHALEUR :
- Investissement selon les solutions :
• 5 525 700 € HT
Dont quasiment 50% pour le réseau et les sous stations.
- Hypothèses :
• 50 % de subvention et résiduel à financer par un emprunt à 3 % sur 25 ans. • Marge de 5% entre prix de vente et prix de revient
• TVA à 5.5 %
- Structure du Prix facturé aux abonnés :
• Un terme R1 fonction de la consommation.
• Un terme R2 (abonnement) fonction de la puissance installée.
- Après calcul, on arrive à un prix global de l’énergie livrée par le réseau de : • 114 €TTC/mwh
Ces prix tiennent compte des travaux de transformation nécessaire pour certaines installations (Ex : Mairie passage de l’électrique à chauffage eau chaude). Page 20 sur 26
Montage juridique et de financement possibles :
Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur (Article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Montages contractuels possibles :
- Délégation de service public (DSP) concession pour la totalité des prestations (production et distribution) - Séparation production/distribution :
o Production d’Energie : contrat de fourniture de chaleur avec un opérateur spécialisé o Distribution : DSP concession ou régie.
- SAS ENR.
Conclusion :
- Cette étude ne présente que des tendances et demande à être affinée. - Elle fera l’objet d’un prochain rendu plus détaillé notamment en ce qui concerne les montages juridiques possibles.
- Elle valide tout de même la faisabilité financière du réseau de chaleur et sa pertinence sur le territoire de la commune.
- Il faut retenir que le prix du réseau de chaleur est équivalent à celui de la solution de référence gaz avec un prix fourniture à 88€ TTC/Mwh.
- Une autre solution va être à l’étude : raccordement sur le 2ème réseau de chaleur du Puy (en cours d’étude). En effet, ce réseau vient jusqu’au porte de la commune (raccordement immeuble interconsulaire).
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
Prennent acte de ce dossier et de l’avancée de l’étude et de son contenu.
Commentaires sur ce dossier :
M BOURDIOL demande si les résidences privées sont intéressées ? M CHANTRE confirme que oui, il y a une réelle demande
M BOURDIOL demande si le projet sera porté par la commune ?
M CHANTRE indique que c'est à étudier, différents portages sont possibles. Page 21 sur 26
21ème question : Travaux suite aux dégâts d'inondations du 12/06/20 – Modalités de consultation
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
Descriptif des travaux
Les travaux consistent en la remise en état des voiries suite aux dégâts occasionnés par l'épisode orageux exceptionnel du 12 juin 2020.
Pour rappel, les travaux concernent huit sites :
- Site 1 : VC 4 : Chemin d’Eycenac : au droit du n°12
- Site 2 : Avenue de l’Europe : dégâts sur busage
- Site 3 : VC 4 : Chemin d’Eycenac
- Site 4 : VC 44 U : pont avenue Jeanne d’Arc
- Site 5 : Passerelle rue du Val Fleuri
- Site 6 : VC 1 : Chemin de Bonnassou : dégâts au droit du Pont
- Site 7 : VC 9 : Chemin de Pranlary
- Site 8 : Pont chemin de Nazareth
L’essentiel des travaux se déroule sur les sites 3 (VC 4 Chemin d’Eycenac) et 7 (VC 9 Chemin de Pranlary).
Coût estimatif des travaux
Le montant total des travaux a été estimé à 510 000 € HT en octobre 2021 par le bureau d'études B-Ingénierie maitre d'œuvre pour ce projet. En raison des conditions économiques actuelles, une augmentation du chiffrage de 10 % est à prévoir, portant le montant estimatif des travaux à 561 000 € HT.
Pour rappel, deux subventions ont été obtenues pour la réalisation de ces travaux : - Dotation de Solidarité Nationale (Etat) : 79 368 € pour un montant de dépenses éligibles retenu de 264 558,98 € HT.
- Dispositif de soutien aux collectivités sinistrées par des aléas climatiques (Conseil Départemental) : 127 500 € pour un montant de dépenses subventionnables retenu de 510 000 € HT.
Soit un taux de subventionnement de 40 % des travaux HT.
Planning de l'opération
Le planning proposé est le suivant :
- Consultation des entreprises : du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023 - Commission de choix : fin janvier 2023
- Début des travaux : mars 2023
- Fin des travaux : mai 2023
Modalités de consultation
Compte tenu des seuils de procédure ce marché de travaux sera lancé en procédure adaptée et en un seul lot : voirie/terrassement/réseau.
- Modalités de publicité : Publication sur un journal d'annonces légales et sur le profil acheteur de la commune.
- Critères proposés :
- Prix : 60 %
- Valeur technique : 40 % jugée sur la base du mémoire technique
Les membres du Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :
APPROUVENT les modalités de consultation pour les travaux de remise en état des voiries suite aux dégâts des inondations du 12/06/2020,
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises selon les modalités proposées,
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Page 22 sur 26
22ème question : Travaux d'entretien chemin limitrophe avec Espaly St Marcel – Pouvignac/Belle Plaine (GR65)
Rapporteur : David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable des commissions « Travaux » et « Environnement, Développement Durable et Urbanisme » du 22 Novembre 2022 ;
1) Contexte :
Le chemin communal se situant entre Pouvignac et Belle plaine, limitrophe avec la commune d’Espaly, pose des problèmes d’entretien depuis de nombreuses années.
Ce dernier sert également de déviation pour contourner le Puy à un trafic de transit (loin de son usage initial de desserte des parcelles agricoles et des propriétés riveraines).
Rappelons aussi que le GR 65 (Chemin de St Jacques) emprunte cette voie et de nombreux marcheurs se plaignent des désagréments occasionnés par cette circulation parasite (poussière, circulation excessive…).
La solution de boucher simplement les ornières (se créant du fait de la géométrie du chemin) n’est pas satisfaisante ni techniquement, ni financièrement.
Le dernier entretien date de mars 2020. Il a été effectué par la commune de Vals. Chaque commune, Vals et Espaly, entretienne alternativement ce chemin : cette solution ne fonctionne pas de façon optimale.
Une partie du chemin marque la limite avec la zone classée de la vallée du Dolaizon. En concertation avec la mairie d’Espaly et la DREAL, la commune de Vals a proposé un recalibrage du chemin permettant à la fois d’améliorer significativement l’entretien, la sécurité des piétons, la réduction du trafic de transit et l’insertion du chemin dans le site.
2) Solution retenue :
La solution retenue consiste en :
ESPALY
VALS
Limites de
communes
Emprise des
travaux : 830
m Page 23 sur 26
- Recalibrage de largeur du chemin à 3.50 maximum rendant le croisement difficile - Mise en place de chicane et d’aire de croisement ponctuel
- Mise en place de traversée servant à la fois de ralentisseur et de canalisation des eaux de ruissellement - Travail du profil de la route pour établissement d’un dévers transversal dans les zones plates afin d’éviter les ornières
- Création de fossés longitudinaux
- Meilleure intégration paysagère
- Agrandissement de la zone de stationnement côté Pouvignac
- Création d’une zone de stationnement côté Belle Plaine
3) Travaux en commun avec Espaly St Marcel :
Les travaux seront réalisés en régie en coopération entre les 2 communes. Chacune mettra à disposition : 2 agents + 1 camion + 1 tractopelle.
La commune de Vals met à disposition la plupart des matériaux récupérés sur le chantier des travaux du Val Fleuri. Les besoins de location (niveleuses + compacteur) et les autres fournitures (Tuyaux, béton, 0/31.5…) sont pris en charge à 50/50. La commune de Vals s’occupe de la coordination des travaux et des démarches administratives. Pour l’entretien futur, la proposition faite à Espaly est une mise en commun des moyens, chaque année.
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
PRENNENT ACTE des travaux à réaliser et de leur mutualisation avec la commune d’Espaly St Marcel.
AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Exemple de traitement du chemin sur une
section
Création de banquette
Zone de croisement
Chicane réalisée par la création de banquette Page 24 sur 26
23ème question : Dérogations au repos dominical des commerces de détail au titre de l'année 2023
Rapporteur : Mme Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à la Culture
Ouï l’avis favorable de la commission culture, animations, commerces et communication du 9 novembre 2022 ;
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, dans la limite de cinq dimanches, après consultation du Conseil Municipal, et dans la limite de douze dimanches par an après consultation du Conseil de l’Intercommunalité.
Chaque année, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, au titre de sa compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » engage une concertation avec les Communes de l’unité urbaine du Puy-en-Velay et les Communes disposant d’une Grande et Moyenne Surface (GMS) de façon à tendre à une position partagée et commune sur le nombre et la répartition de ces dimanches du Maire.
Au terme de cette concertation et après consultation des partenaires économiques, des organisations d’employeurs et des organisations de salariés, le Conseil Municipal est appelé à fixer à 5 les dérogations au repos dominical pour l’année 2023 pour l'ensemble des commerces de détails, selon une répartition par domaine d'activité, comme suit :
Commerces de détail automobile : Commerces de détail alimentaire : • 15 janvier 2023 • 3 septembre 2023 • 12 mars 2023 • 10, 17, 24, 31 décembre 2023 • 11 juin 2023
• 17 septembre 2023 Autres commerces de détail : • 15 octobre 2023 • 15 janvier 2023 • 2 juillet 2023
Commerces de détail de jeux et de jouets : • 26 novembre 2023 • 26 novembre 2023 • 17, 24 décembre 2023 • 3, 10, 17, 24 décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
FIXE à 5 le nombre de dérogations au repos dominical des commerces de détails pour l’année 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté qui fixe les dates d’ouverture par domaine d’activité selon la nomenclature et les dates présentées ci-dessus.
Commentaires sur ce dossier :
M le Maire souligne que cette décision est uniforme sur le territoire de l'agglomération du Puy-en-Velay et a été approuvée par les syndicats.
24ème question : Décisions du Maire
Rapporteur : M. le Maire
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, les décisions prises entre le 21 septembre 2022 et le 23 novembre 2022 sont récapitulées ci-après.
ANNÉE 2022
➢ Le 04/10/2022– DECISION 183 :
Autorisation à Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec la société FCH, 570 rue des Mercières – 69140 RILLEUX LA PAPE, pour la fourniture d'une balayeuse accompagnée à batterie.
Le montant total s’élève à 3 469,70 € HT soit 4 163,64 € TTC. Page 25 sur 26
(Cette dépense n’était pas prévue au budget 2022 mais a été obligatoire du fait que le matériel a dysfonctionné).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
Information transmise au Conseil Municipal : Actions de fin d'année
Rapporteur : Béatrice DIELEMAN, Adjointe au sociale
Deux actions sont réalisées chaque année pour les ainés de la commune et particulièrement les personnes âgées de 70 ans et plus :
• le repas des ainés avec animation musicale,
• la remise de colis de noël.
Du fait des mauvaises conditions sanitaires de l'hiver 2021/2022, le repas a été organisé le 7 mai 2022 à l'ISVT. Cette modification de période a rencontré un véritable succès auprès des bénéficiaires, qui ont apprécié de s'y rendre à pied et de profiter d'une belle après-midi de printemps.
Au total, 101 personnes ont participé au repas musical pour un coût global de 2 857,10 € : - Traiteur "la cuisine de Raphaëlle à Bains" : 2 438 €
- Animation Yannick Thierry : 350 €
- Frais SACEM : 69,10 €
Pour rappel, le repas est offert aux valladiers âgés de 70 ans et plus et il est payant pour les conjoints accompagnants de moins de 70 ans ou résidant sur une autre commune (participation de 27 € demandée). Les membres du CCAS sont invités à y participer, le repas leur est offert.
Concernant les colis de noël, ils sont destinés :
• aux personnes placées en maison de retraite,
• aux personnes qui, pour raison de santé ou incapacité physique, n'ont pu se rendre au repas des ainés,
• aux personnes en difficultés (colis sociaux et banque alimentaire - liste soumise à l'avis de l'assistante sociale qui intervient sur la commune).
Pour 2022, il est proposé de distribuer les colis de noël aux personnes qui n'ont pas pu se rendre au repas organisé en mai dernier.
Au vu de la mise à jour des listes de bénéficiaires, environ 130 colis seront à distribuer. Les colis auront une valeur de 15 € pour une personne seule et 20 € pour les couples. Les colis se composent généralement d'une bouteille de vin, d'un pot de miel (producteur local), de chocolats et d'une eau de toilette ou savon. Pour information, le budget 2021 consacré aux colis de noël était de 2325 € pour 155 colis distribués. Lors de la réunion du CCAS, du 15 novembre dernier, les membres ont validé l’organisation du prochain des Ainés au printemps 2023 ainsi que les critères relatifs à la distribution des colis de Noel.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. Page 26 sur 26
Réponses aux questions posées lors du dernier CM :
- Point sur les effectifs de l'Ecole La fontaine
Effectifs
Année
scolaire
2021/2022
Sortie Entrée
Année
scolaire
2022/2023
Différence
Prévision
année
scolaire
2023/2024
Maternelle 82 - 6 GS vers CP + 5 en TPS 81 - 1 83
Elémentaire
(ULIS
compris)
138
- 28 CM2 vers 6e
- 24 tous niveaux
*
+16 au CP
+ 10 autres
niveaux
112 - 26 124
Total 220 - 58 + 31 193 - 27 207
* Le nombre de départs tous niveaux relève principalement du problème de turn-over des enseignants notamment sur la classe de CM1 de l'année dernière.
- Point sur le montant de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF Haute-Loire
A partir des données prévisionnelles 2022, le montant prévisionnel est de 23 921,93 € (soit 2 242,26 € de moins qua contractualisation Contrat Enfance Jeunesse). Ce montant est susceptible d'évoluer selon l'actualisation de janvier à septembre, puis lors du réel.
- Info sur la Participation Sociale Complémentaire
Concernant le montant de la participation qui sera versée par la collectivité aux agents, il a été demandé si le montant serait le même pour chaque agent ?
Réponse : une différentiation pourrait être faite selon la catégorie de l'agent ou selon la composition de la cellule familiale de l'agent. La différentiation selon la catégorie de l'agent ne représente pas un enjeu important pour la collectivité qui compte peu d'agents en catégorie A et B. Il est proposé de réunir un groupe de travail pour trancher ce point.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de cette information.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10 Page 1 sur 22
Le 28 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt et un décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.
Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.
Excusée : Mme Patricia MAURY-COMBRIS.
Absent : M. Julien CHARREYRE.
Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à M Gérald FENEROL, Mme Christiane VAILLE-GIRY donne pouvoir à M Raymond GALTIER, M. Gérard CHALLET donne pouvoir à M Laurent BERNARD, Mme Chantal GROS donne pouvoir à Mme Lucie LANGLET.
Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.
.
Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2022
2. Contrats d’assurance des risques statutaires
3. Modification tableau des effectifs et présentation de l’organigramme de la collectivité 4. Tarifs Municipaux 2023
5. Avis sur le Plan de Prévention du Risque mouvement de terrain (PPR-mt) 6. Modification de la demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont
7. Versement d’une subvention à la Fondation « 30 millions d’amis » 8. Tarifs 2023 de l'entente intercommunale Cuisine en Velay
9. Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes de découvertes - 10. Aides versées aux centres aérés, colonies de vacances : autorisation de versement anticipé 11. Extinction partielle de l’éclairage public : Nouvelles orientations et propositions 12. Approbation du rapport d’activités 2021 de la Société Publique Locale du Velay 13. Dénomination de voies
14. Présentation des 1ers éléments sur la consommation des installations d’éclairage public
Le quorum étant atteint (16 membres présents, 4 représentés, 1 excusé et 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.
1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2022
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.
Commentaires sur ce dossier :
M BOURDIOL trouve que le PV du Conseil Municipal du 30 novembre est un peu moins exhaustif que les précédents. M le Maire prend note de cette remarque.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 21 DECEMBRE 2022
à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville Page 2 sur 22
2ème question : Contrats d’assurance des risques statutaires.
Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Ouï les propositions de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose :
• que la commune de Vals près le Puy a, par la délibération du 14 décembre 2020, décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Haute-Loire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
• que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats financiers de ce contrat groupe présentés par l’assureur, ces derniers montrant un déséquilibre très important avec un rapport sinistre à prime de 1,95 pour l’ensemble des collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL ;
• que pour éviter une résiliation ferme de la part de l’assureur, le Centre de gestion a négocié de nouvelles conditions contractuelles qui vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.
Ces conditions prévoient :
- un maintien des taux pour l’année 2023 et une augmentation de 20% à compter du 1er janvier 2024 ;
- une hausse de 10 jours des franchises souscrites pour la maladie ordinaire ;
- un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques.
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
PRENNENT ACTE des nouvelles conditions de cotisations et de remboursements du contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG43 auprès de groupement CNP – Sofaxis.
Ces nouvelles conditions sont les suivantes :
Conditions applicables au 1er janvier 2023 :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
• Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques : 5,41%
Conditions applicables au 1er janvier 2024 :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
• Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques : 6,49 %
La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension.
Il est décidé de continuer de façon optionnelle à assurer la NBI et 10% de charges patronales.
3ème question : Modification du tableau des effectifs et présentation de l’organigramme de la collectivité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ; Page 3 sur 22
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction publique, notamment les articles L313-1, L.542-1 à L.542-5,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53,
Monsieur le Maire indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L.313-1. Il appartient donc au Conseil Municipal, de déterminer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services et dans le même ordre d’idées, il lui revient de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
En cas de suppression de poste la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Vu les délibérations n° 6 du 23 mars 2022 et n° 3 du 6 juillet 2022,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 27 septembre 2022 sur les suppressions d’emplois,
Compte tenu:
• de la création des emplois de rédacteur principal de 2ème classe et d’adjoint technique principal de 2ème classe pour permettre les avancements de grade proposés au titre de l’année 2022, • de la création d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe suite au départ à la retraite d’une ATSEM de l’école maternelle La fontaine,
Il convient de modifier comme suit le tableau des effectifs de la collectivité :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus.
✓ PREND ACTE de l’organigramme présenté, établi au 31/12/2022 pour tenir compte de ces modifications.
4ème question : Tarifs Municipaux 2023
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Ouï l’avis de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Vu les propositions faites aux membres du Conseil Municipal ;
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : M C BOURDIOL et 1 contre : M P JOUJON) :
APPROUVENT l’ensemble des tarifs municipaux proposés pour l’année 2023, présentés dans le tableau ci- après.
Ces derniers seront applicables dès le 1er janvier 2023.
Grade Situation existante Modification apportée Service d’affectation
Nombre de
poste
Temps de
travail
Nombre de
poste
Temps de
travail
Rédacteur 1 TC - 1 TC Service administratif
Adjoint technique territorial 1 TNC 25h00 - 1 TNC 25h00 Ecole
ATSEM principal de 1ère classe 1 TC - 1 TC Ecole
Technicien principal de 1ère classe 1 TC - 1 TC Administratif Page 4 sur 22
Commentaires sur ce dossier :
Mme M LIAUTAUD ne comprend pas pourquoi ne pas augmenter les repas de la cantine alors que le tarif du portage de repas à domicile subit une augmentation.
M le Maire explique que c’est une question de temporalité entre année civile, pour le portage de repas à domicile, et année scolaire, pour la cantine.
M P JOUJON signale que ce n’est pas anodin pour les finances communales : 9 mois sans augmentation et uniquement 50% d’augmentation répercutés à partir de septembre 2023.
M C BOURDIOL demande s’il y aura donc une nouvelle délibération avant la rentrée scolaire de septembre 2023. M le Maire lui répond par l’affirmative.
Mme M LIAUTAUD insiste sur le fait qu’on ne répercute pas la hausse. Le reste à charge mairie va donc augmenter. M le Maire précise que c’est une mesure sociale et qu’il n’est pas correct de réviser les tarifs en cours d’année scolaire.
M C BOURDIOL se demande si c’est bien à l’ensemble des Valladiers d’assumer cette hausse. Ne faudrait-il pas astreindre les tarifs à des critères sociaux. Il signale aussi qu’il serait sous doute judicieux de répercuter petit à petit les hausses plutôt que d’avoir une hausse conséquente en une seule fois à l’avenir. Il serait aussi souhaitable de répartir les augmentations sur l’ensemble des services proposés aux usagers.
Mme M LIAUTAUD souligne aussi que la qualité des repas a augmenté avec le prestataire « Cuisine en Velay ». Il faut donc aussi demander un effort aux familles.
M JP RIOUFRAIT ne souhaitent pas que ces augmentations aboutissent à ce que les parents déscolarisent leurs enfants de la cantine et de l’école.
M le Maire explique que le dispositif « repas à 1 euros » peut être mis en place pour les familles les plus défavorisées. A voir les modalités pratiques et financières de cette mesure.
Pour résumé les débats, l’opposition souhaite :
• Une hausse des tarifs en janvier 2023 pour répartir l’augmentation • Une prise en compte du critère social pour les prix du repas de la cantine Page 5 sur 22
5ème question : Avis sur le Plan de Prévention du risque mouvement de terrain (PPR-mt)
Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l’urbanisme
Vu la présentation faite à la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Contexte général
Dans le cadre de la politique de prévention des risques naturels majeurs, l’élaboration du Plan de Prévention du Risque mouvement de terrain (PPR-mt) sur les communes de Brives-Charensac, Aiguilhe, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly Saint Marcel, Le Monteil et Vals-près-le Puy a été prescrite par arrêté préfectoral le 06/12/2021. Les communes concernées doivent rendre un avis sur les documents constitutifs du PPR-mt. En parallèle à cette démarche menée par l’Etat, la commune a réalisé une étude plus précise de la falaise de la Sermone, par l’intermédiaire du cabinet ANTHEA. Celle-ci a été présentée aux élus lors du Conseil Municipal du 15/12/2021.
Cette étude a permis de modifier favorablement le zonage du PPR-mt proposé par l’Etat. Le projet de PPR-mt a fait l’objet de remarques de la mairie de Vals. Celles-ci ont été plus ou moins reprises par l’Etat dans la version que nous vous présentons. Page 6 sur 22
Le contexte de la prévention des risques
Les événements à risques (séismes, cyclones, accidents, etc.) font régulièrement de nombreuses victimes dans le monde. Leur violence et leurs conséquences sont heureusement plus modérées sur le territoire français. Cependant, les événements que la France a connus (tempêtes Xynthia ou de Noël 1999, inondations dans les Alpes-Maritimes, feux de forêt dans le Sud, explosion de l’usine AZF, incendie de Lubrizol) montrent, qu’en de telles situations, les préjudices humains et matériels peuvent être considérables. Plus de la moitié des communes françaises sont exposées
à des degrés divers à des risques naturels qui résultent du croisement d’un ou de plusieurs aléas (phénomène naturel, inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche, incendie de forêt et des enjeux (personnes, biens, activités, moyens, patrimoine naturel et urbain susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel).
La politique française de gestion des risques majeurs vise à répondre à trois objectifs afin de rendre les personnes et les biens moins exposés et moins vulnérables :
• prévenir les dommages, réduire leur ampleur et les réparer ;
• informer les citoyens afin qu’ils deviennent acteurs dans cette gestion ; • gérer efficacement les crises et les catastrophes quand elles surviennent.
Un événement potentiellement dangereux n’est un risque majeur que s’il s’applique à une zone où des enjeux humains, économiques, environnementaux ou culturels sont en présence. La vulnérabilité caractérise ces enjeux.
Précisons les éléments suivants :
L’aléa est la probabilité d’apparition d’un phénomène naturel (ici le mouvement de terrain), d’intensité et d’occurrence données, sur un territoire donné. L’aléa est qualifié de faible, moyen, ou fort. Enjeux : personnes, biens, activités, moyens, patrimoines susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel. La combinaison de ces 2 éléments crée le risque (cf. illustration ci-dessous).
Généralités sur le Plan de Prevention des Risques
Le Plan de Prévention des Risques a pour objet de réglementer l’utilisation des sols, en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis, par la création d’un zonage et d’un règlement. Il définit aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Le PPR-mt comprend donc :
- Une note de présentation
- Un zonage règlementaire
- Un règlement
Nous ne reprendrons pas ici l’intégralité des documents mais ils sont à votre disposition en mairie.
Le Maire est responsable en matière de PPR-mt car il est compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
La procédure d’élaboration et d’approbation du PPR-mt comporte 3 étapes : - Prescription par arrêté préfectoral du périmètre mis à l’étude : Réalisé le 06/12/2021 - Consultation des communes et du public : phase en cours en moment. C’est dans ce cadre que nous devons nous prononcer lors de ce CM
- Approbation par arrêté préfectoral. A l’issue de cette étape, le PPR-mt vaut Servitude d’Utilité Publique.
Méthodologie d’établissement du PPR-mt et définitions
Sous le terme “mouvements de terrain” sont regroupés tous les déplacements gravitaires de masses de terrain sous l’effet de sollicitations naturelles ou anthropiques. Dans le cadre de cette étude, 3 familles de mouvements de terrain ont été recherchées :
- Les Affaissements / Effondrements
- Les Éboulements / Chutes de blocs et de pierres
- Les Glissements de terrain / Coulées de boue / Érosions de berges.
L’aléa est issu du croisement entre la probabilité d’occurrence (apparition de l’évènement) et l’intensité (force de l’évènement).
Il a été défini 3 niveaux d’aléas : Page 7 sur 22
- Les aléas forts : Il s’agit des zones exposées à l’aléa de référence de niveau fort. Ce sont des secteurs où, en raison de la nature et de l’intensité de l’aléa, la maîtrise de l’urbanisation est fondamentale. - Les aléas moyens : Il s’agit des zones exposées à l’aléa de référence de niveau moyen. Ce sont des secteurs où l’urbanisation peut se poursuivre sous conditions dans les secteurs déjà urbanisés, mais à maîtriser hors zone urbanisée afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes. - Les aléas faibles : Il s’agit des zones exposées à l’aléa de référence de niveau faible. Ce sont des secteurs où l’urbanisation peut se poursuivre, à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.
L’aléa de référence est conventionnellement pris comme le plus fort évènement historique connu dans le site.
Les enjeux sont définis de la manière suivante :
- Les espaces urbanisés
- Les projets et les potentialités d’aménagement futur
- Les enjeux complémentaires (Prise en compte des ERP, des établissements stratégiques tels que caserne, des campings…)
A partir du croisement des enjeux et aléas ont obtient le zonage.
Trois types de zones sont définis :
– une zone à risque fort (zone rouge ZR) inconstructible correspondant à un aléa fort dans tous les cas de vulnérabilité et d’enjeux ou moyen hors zones urbanisée et d’aménagement futur ; – une zone à risque moyen (zone bleue ZB1) constructible sous certaines conditions correspondant à un aléa moyen en zones urbanisée et d’aménagement futur ;
– une zone à risque faible (zone bleue ZB2) constructible sous certaines conditions correspondant à un aléa faible dans tous les cas de vulnérabilité et d’enjeux.
Sur le plan de zonage, ces trois types de zones comportent également un indice renseignant sur la nature de l’aléa : G = glissement de terrain, P = chutes de blocs et F = effondrement de cavités.
Chaque indice est suivi d’un chiffre indiquant le niveau d’aléa : 1 = faible, 2 = moyen et 3 = fort. Les secteurs non zonés dits « zones blanches » correspondent à des zones non couvertes par un aléa. Par conséquent, dans ces zones, aucune contrainte particulière liée aux risques de mouvement de terrain ne s’impose aux biens et installations futures ou existantes
Cartographie du zonage Page 8 sur 22
Règlement
Est reproduit ici l’intégralité du titre II du règlement du PPR-mt.
Article 2.1 – Règles d’urbanisme applicables en Zone Rouge
La zone rouge correspond à :
– une zone à risque fort (zone rouge ZR) inconstructible correspondant à un alea fort dans tous les cas de vulnérabilité et d’enjeux ou moyen hors zones urbanisée et d’aménagement futur. - L’objectif est de ne pas accroitre la population, le bâti et les risques, en permettant seulement une évolution minimale du bâti en zone urbaine pour favoriser la continuité de vie. Le contrôle strict de l’urbanisation a pour buts :
• la sécurité des populations,
• la limitation des dégâts suite a la survenance d’un mouvement de terrain. L’inconstructibilité est la règle générale.
Sont toutefois admis sous conditions, certains travaux d’extension limitée, d’entretien, de réparation et les travaux de protection et d’infrastructures qui n’aggravent pas l’aléa.
2.1.1. Interdictions
Sont interdites toutes les nouvelles réalisations de constructions, d’installations, d’établissements, de travaux, a l’exception de celles visées au paragraphe 2.1.2.
Sont notamment interdits :
• La création d’ERP ;
• Le changement de destination d’un bâtiment qui augmenterait la vulnérabilité ; • La création ou l’extension d’installations et/ou d’activités stockant ou utilisant des produits dangereux et/ou polluants ;
• La création ou l’extension de terrains de camping, de caravaning, de parcs résidentiels de loisirs, d’aire de camping-car, d’implantation de mobiles-home, d’habitations légères de loisirs ou autres installations de ce type (camping itinérant, camps…), ainsi que le stationnement de caravanes isolées ; • La création d’aires d’accueil des gens du voyage, d’aire de grand passage ou de petit passage ; • La création de cimetières ;
• Les affouillements et exhaussements modifiant le niveau du terrain naturel, sauf à démontrer par une étude géotechnique de sol qu’ils sont sans effet sur le niveau de risque.
2.1.2. Autorisations sous conditions
Sont autorisés, sous réserve du respect des règles de constructions définies à l’article 2.3 du présent chapitre destinées à réduire leur vulnérabilité :
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, dans la mesure ou leur implantation est liée à leur fonctionnalité ; • Les constructions, aménagements et extensions liées et nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières en place, et sans hébergement temporaire ou définitif de personnes ou d’animaux. Cette mesure ne s’applique qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PPR-mt ;
• La reconstruction à l’identique, sur une emprise au sol équivalente, dans la limite de la surface de plancher initiale, de tout ou partie d’édifice détruit par un sinistre n’ayant pas de lien avec le risque a l’origine du classement en zone rouge ;
• Les extensions mesurées des logements existants et leurs annexes dans la limite de 20 m² maximum de surface de plancher et d’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne conduisent pas à créer un nouveau logement. Cette mesure s’applique une seule fois à compter de la date d’approbation du PPR-mt ; • L’extension des locaux d’activités et d’ERP existants, sauf établissements stratégiques et ERP sensibles, dans la limite de 20 % d’emprise au sol et sans qu’elle puisse dépasser 50 m² de surface de plancher. Cette mesure s’applique une seule fois a compter de la date d’approbation du PPR-mt ; • Les bassins et les piscines non couvertes et liées a des habitations existantes, sauf en zone d’alea fort de glissement de terrain ou ils demeurent interdits (voir Annexe 1) ;
• L’aménagement et la réhabilitation dans le volume actuel des constructions existantes (aménagements internes, traitement et modification de façades, réfection de toiture notamment). Est également admise la reconstruction et l’extension de constructions et installations existantes rendues nécessaires par une obligation de mise aux normes ou de modernisation ;
• Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantes antérieurement à l’approbation du PPR-mt ;
• Les espaces verts, les aires de jeux, les terrains de plein air, de sport et de loisirs. Est admise la construction de bâtiments ou d’équipements publics dans le cadre d’une activité liée aux équipements précités a vocation technique uniquement. Ces constructions ne devront pas recevoir d’hébergement temporaire ou définitif de personnes ; Page 9 sur 22
• Les travaux et installations nécessaires a des équipements d’intérêt général sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux crées par les travaux ; • Les aires de stationnement (collectif ou prive) associés aux constructions autorisées ; • Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, justifiés par une étude géotechnique.
Article 2.2 – Règles d’urbanisme applicables en Zone Bleue
La zone bleue correspond à :
– une zone à risque moyen (zone bleue ZB1) constructible sous certaines conditions correspondant à un alea moyen en zones urbanisée et d’aménagement futur ;
– une zone à risque faible (zone bleue ZB2) constructible sous certaines conditions correspondant à un alea faible dans tous les cas de vulnérabilité et d’enjeux.
Le contrôle de l’urbanisation a pour objectif :
• de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes,
En dehors des interdictions, la constructibilité sous conditions est la règle générale.
2.2.1. Interdictions
Sont interdits :
• La construction ou l’extension d’ERP sensibles. En cas d’impossibilité avérée d’extension hors zone exposée, et sous réserve que le pétitionnaire en apporte la preuve, l’extension pourra être autorisée ; • La construction ou l’extension d’établissements stratégiques. En cas d’impossibilité avérée d’extension hors zone exposée, sous réserve que le pétitionnaire en apporte la preuve et si l’établissement participe à la satisfaction d’un besoin prioritaire a la population, en organisant le maintien de son activité, l’extension pourra être autorisée ; • Les extensions par surélévation de plus de 1 étage en ZB1 indice F2 ; • La création d’ERP de 1ere, 2eme et 3eme catégorie en ZB1 ;
• Les affouillements et exhaussements modifiant le niveau du terrain naturel, sauf à démontrer par une étude géotechnique de sol qu’ils sont sans effet sur le niveau de risque.
2.2.2. Autorisations sous conditions
Les projets autorisés le sont sous réserve du respect des règles de constructions définies à l’article 2.3 du présent chapitre. Sont notamment autorisés :
• Les constructions nouvelle autres que celles interdites au 2.2.1 ;
• La création d’ERP de 4eme ou 5eme catégorie non interdits au 2.2.1, ou d’activité économique de capacité équivalente ;
• Les changements de destination et les travaux de réhabilitation des constructions existantes ; • Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantes antérieurement à l’approbation du PPR-mt.
Sont également autorisés en zone bleue ZB2, par dérogation au 2.2.1 : • Les affouillements et exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur sans étude préalable. Au-delà de cette hauteur, ils restent soumis à une étude géotechnique de sol démontrant qu’ils sont sans effet sur le niveau de risque.
Article 2.3 – Règles de construction applicables en Zone Rouge et en Zone Bleue Ces dispositions sont sous la responsabilité du Maitre d’ouvrage et des professionnels qui interviennent pour son compte. Leur non-respect, outre le fait qu’il constitue un délit, peut justifier une non indemnisation des dommages causes en cas de mouvement de terrain (article L.125-6 du Code des Assurances). Elles s’appliquent sur toutes les zones, pour des projets réalisés postérieurement à la date d’approbation du PPR-mt :
• La réalisation d’une étude de structure de la construction est prescrite en ZR et ZB1 et recommandée en ZB2 pour toute construction nouvelle et extension, sauf pour les constructions existantes et les changements de destination ;
• Le risque de mouvement de terrain sera pris en compte durant le chantier en étant intégré aux documents de prévention du chantier ;
• En zone de glissement de terrain et/ou d’effondrement de cavités : – Les projets autorises devront être adaptés à la nature du terrain et aux ouvrages de soutènement existants. Pour tout projet de construction, une étude géotechnique prenant en compte l’analyse du risque de glissement de terrain et/ou d’effondrement de cavités est prescrite en ZR et ZB1 et recommandée en ZB2 (cf. Titre 6), hormis pour les ERP de 1ere, 2eme et 3eme catégorie en ZB2 pour lesquels l’étude est obligatoire, et pour les terrasses de moins de 20 m2 et/ou situées en alea faible exemptées d’étude ;
– La maitrise des rejets d’eaux usées, pluviales et de drainage par raccordement aux réseaux existants est prescrite pour éviter tout rejet massif dans les terrains. En cas d’impossibilité technique, il sera possible d’envisager un rejet dans le terrain après réalisation d’une étude géotechnique statuant sur l’aptitude des sols à absorber les effluents et sur l’absence d’incidence en termes de stabilité pour le projet et son environnement ; • En zone de chute de blocs :
– Les projets autorisés le sont sous réserves de prévoir les accès et ouvertures principales sur les façades non exposées. Pour tout projet de construction, une étude géotechnique prenant en compte l’analyse du risque de Page 10 sur 22
chute de blocs est prescrite en ZR, ZB1 et recommandée en ZB2, hormis pour les ERP de 1ere, 2eme et 3eme catégorie en ZB2 pour lesquels l’étude est obligatoire, et pour les terrasses de moins de 20 m2 situées sur les façades non exposées en alea faible et moyens exemptés d’étude ;
– L’adaptation du bâti existant à la nature du risque est recommandée, notamment par la protection ou le renforcement des façades directement exposées, y compris les ouvertures, de façon à résister au phénomène prévisible, et par le déplacement des accès et ouvertures principales sur les façades non exposées (en cas d’impossibilité de les protéger).
L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la nécessité de veiller à ce que les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme comportent tous les éléments d’information permettant aux services instructeurs d’apprécier le respect par le projet des règles de constructions.
Article 2.4 – Règles d’exploitation applicables en Zone Rouge et en Zone Bleue Au-delà des règles d’urbanisme, l’attention des Maîtres d’ouvrages est attirée sur leur responsabilité quant à la prise en compte de l’aléa mouvement de terrain et du risque lie à celui-ci dans l’aménagement, l’utilisation et l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces.
Les règles suivantes s’appliquent sur toutes les zones :
Les propriétaires et exploitants d’aires de loisirs, de sports, d’établissements recevant du public, de commerces, d’activités industrielles, artisanales ou de services doivent :
◦ afficher le risque mouvement de terrain,
◦ informer les occupants sur la conduite à tenir en cas de mouvement de terrain, ◦ prendre les dispositions pour alerter, signaler, guider.
• En zone d’effondrement de cavités :
L’exploitation des carrières souterraines existantes est interdite.
• En zone de chute de blocs :
Le stockage aérien permanent des produits inflammables (citerne à gaz, essence, dépôts polluants, canalisation de distribution de gaz…) est interdit.
• En zone de glissement de terrain :
Pour les affouillements et exhaussements supérieurs à 2 mètres, lies a une construction ou non, la réalisation d’une étude géotechnique de stabilité de versant est recommandée. • En zone de glissement de terrain et/ou de chute de blocs :
Les coupes à blanc, sauf pour la création d’accès nécessaires à la gestion de la forêt, sont interdites en ZR et déconseillées en ZB1 et ZB2.
Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Est reproduit ici l’intégralité du titre III du règlement du PPR-mt. Les éléments les plus importants sont surlignés en jaune.
Article 3.1 – Mesures de prévention
Dispositions obligatoires :
• En application des articles R.125-10 et 11 du Code de l’Environnement, le maire doit établir un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
• En application de l’article L.125-2 du Code de l’Environnement, le maire doit informer par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprie ses administres au moins une fois tous les deux ans sur : les caractéristiques des risques naturels dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du PPR-mt, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque ;
• En zone de glissement de terrain et/ou de chute de blocs :
◦ Les ouvrages de protection seront surveilles au moins tous les 5 ans et entretenus régulièrement par leur maitre d’ouvrage ;
• En zones de glissement de terrain et/ou d’effondrement de cavités : ◦ Chaque maitre d’ouvrage devra définir une politique d’inspection régulière afin de détecter d’éventuelles fuites pouvant engendrer des désordres sur les réseaux d’eau (potables, usées et pluviales). Le cas échéant, les installations seront remises en état.
Dispositions recommandées :
• En zones de glissement de terrain :
◦ Les talus trop raides (dont la pente est supérieure a 3 pour 2, soit 33°) seront adoucis et végétalisés, les couloirs naturels des ravins et vallons seront préservés et la végétation qui existe dans les formations superficielles (colluvions, éboulis, dépôts glaciaires…) sera conservée au maximum ; ◦ Les sources seront maintenues et entretenues et les résurgences ou suintements de nappes phréatiques seront captés et leurs eaux évacuées dans des secteurs non sensibles.
• En zones d’effondrement de cavités : Page 11 sur 22
◦ Toute nouvelle apparition de désordres (fissures, affaissements…) ainsi que toute évolution des désordres déjà constatés seront signalées aux services de l’Etat.
◦ Tous les accès aux cavités souterraines seront sécurisés, pour les interdire au public. Ils devront toutefois rester accessibles pour permettre d’éventuelles interventions par les services spécialisés et favoriser l’aération des cavités souterraines ;
◦ Les propriétaires des carrières accessibles les feront inspecter régulièrement au moins tous les 10 ans par un géologue et/ou un géotechnicien. Le cas échéant, ils procèderont à la réalisation des travaux de sécurité préconisés à la suite de contrôles précédents.
Article 3.2 – Mesures de protection
Il est rappelé que la maitrise d’ouvrage des ouvrages de protection contre les mouvements de terrain demeure à la charge des propriétaires des terrains concernes.
Article 3.3 – Mesures de sauvegarde
Dispositions obligatoires :
En application des dispositions de l’article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure, la commune devra réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans les deux ans suivant l’approbation du PPR-mt. Il précisera notamment :
◦ les modalités d’information et d’alerte de la population,
◦ les moyens de secours et d’hébergement,
◦ le protocole de secours et d’évacuation des établissements sensibles (cliniques, maisons de retraite, établissements scolaires…),
◦ le plan de circulation et de déviations provisoires ainsi que d’évacuation des rues.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PPR-mt proposé par l’Etat.
AUTORISE M le Maire à transmettre l’avis au service concerné.
Commentaires sur ce dossier :
Mme L LANGLET signale que l’adoption de ce PPR-mt augmente les responsabilités de la commune et du Maire. Il faudra informer les administrés.
M D CHANTRE répond qu’il est possible d’organiser 1 réunion publique notamment sur le secteur de la Sermone.
6ème question : Modification de la demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont.
Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Sur proposition du Tennis club de Vals-près-le Puy, il est proposé de modifier la demande de de subvention auprès de l'ANS "Agence Nationale du Sport", au titre des crédits régionaux, afin d'y intégrer deux terrains de padel en plus du city stade initialement prévu.
1/ Aménagement de deux terrains de Padel
Nature du projet :
Le padel est un sport amical et familier, accessible à tout âge car il ne nécessite pas de compétences physiques ou sportives particulières. Il s’agit d‘une version simplifiée du tennis qui est facile à apprendre et à pratiquer. Il se joue sur un court plus petit, encadré de parois et clôtures.
Sa popularité est en pleine explosion, en effet, car ce sport possède de nombreux avantages : • coût plutôt faible,
• dimensions réduites permettant sa construction pratiquement partout, exemple : sur la zone d’un court de tennis, il est possible de construire de deux à trois courts de padel.
L'installation de terrain de padel permettrait de tirer un certain nombre d'avantages : • augmentation des personnes fréquentant le site,
• différenciation de l’offre proposée,
• optimisation de l’espace inutilisé,
• pratique alternative et compatible avec le tennis.
Les spécifications techniques :
• sol respectant des critères de dureté, vitesse et rugosité pour le rebond de la balle, • parois vitrées qui assurent également le rebond de la balle,
• clôture grillagée du terrain,
• présence d'un système d'éclairage. Page 12 sur 22
Coût HT :
Libellé Travaux
MOE
Total HT
6%
Aménagement de deux terrains
de padel 183 026,00 € 10 981,56 € 194 007,56 €
Le montant des travaux présenté comprend le terrassement, la gestion des eaux pluviales, les aménagements de surface et maçonneries, les structures métalliques et parois en verre trempé ainsi que le raccordement électrique.
Plan de Financement :
Montant de subvention sollicitée :
Un taux de subventionnement de 80 % est sollicité auprès de l'ANS pour l'aménagement des terrains de padel.
2/ Aménagement d'un city stade
Nature du projet :
L’aménagement d’un city stade a pour objectif de permettre la pratique de différents sports en accès libre au public. Cet équipement viendra remplacer l'ancien city stade vétuste.
DEPENSES FINANCEMENT
Libellé Montant HT ANS – 80 % Commune – 20 %
Aménagement de deux terrains
de padel 194 007,56 € 155 206,05 € 38 801,51 € Page 13 sur 22
Coût HT :
Libellé Travaux
MOE
Montant HT
6%
Aménagement d’un city stade 88 677,00 € 5 320,62 € 93 997,62 €
Le coût des travaux comprend le terrassement, la gestion des eaux pluviales, l’aménagement de la surface, le revêtement, le mobilier urbain et la signalétique. Des frais de maitrise d'œuvre sont également prévus.
Plan de Financement :
Montant de subvention sollicitée :
Un taux de subventionnement de 80 % est sollicité auprès de l'ANS pour l'aménagement du city stade.
Emplacement :
L'emplacement de ces équipements est matérialisé sur le plan présenté ci-dessous :
Ces équipements viennent compléter l'offre sportive de la plaine des prés du pont et permettront aux habitants de la commune de pratiquer tous types de sport.
De par leurs situations en entrée de ville, ces équipements bénéficieront aux populations des communes voisines, notamment à la ville du Puy-en-Velay et plus particulièrement aux résidents du quartier prioritaire du Val vert qui compte environ 2 000 habitants. Ce quartier est actuellement en pleine rénovation urbaine, il est à noter que la proximité de la plaine sportive et culturelle des prés du pont de Vals-près-le Puy est un véritable atout pour la pratique sportive.
Après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : M C BOURDIOL et P JOUJON), le Conseil Municipal
AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS), au titre des crédits régionaux, une demande de subvention pour :
l'aménagement de deux terrains de padel,
l'aménagement d’un city stade.
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
DEPENSES FINANCEMENT
Libellé Montant HT ANS – 80 % Commune – 20 %
Aménagement d’un city stade 93 997,62 € 75 198,10 € 18 799,52 €
Emplacement
City stade Emplacement terrains PADEL Page 14 sur 22
Commentaires sur ce dossier :
M P JOUJON demande si les terrains de Padel seront ouverts à tous ou réservés au Club uniquement. M le Maire précise qu’il y aura des créneaux ouverts aux non licenciés mais la gestion sera faite par l’association. M C BOURDIOL ne comprend pas le paragraphe mentionnant Le Puy et le Val Vert. M P ARCHER répond que ce paragraphe étaye notre dossier de subvention. Mme M LIAUTAUD mentionne qu’elle avait déjà soulevé l’idée et l’intérêt d’un terrain de Padel sur le site lors d’un précédent Conseil Municipal.
M D CHANTRE explique qu’à ce moment-là, il n’était pas question que le club finance ces équipements. C’est le cas maintenant.
M P JOUJON s’interroge sur les financements proposés par le Tennis alors que le club négocie avec la commune pour « 500 euros ».
7ème question : Versement d’une subvention à la Fondation « 30 Millions d’Amis »
Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances
Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Comme chaque année, la commune subventionne la Fondation « 30 Millions d’Amis » par le biais d’une convention.
Les crédits correspondants seront intégrés au budget primitif 2023 dans la limite d’un plafond fixé à 850,00 €.
Cette somme de 850,00 € est ventilée comme suit :
- 450,00 € seront versés sous forme de subvention à la Fondation « 30 Millions d’Amis ». Celle-ci prévoit une moyenne de 90.00 € par chat et participe à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages.
La participation de la mairie s'élèvera donc à 45.00 € par chat, multipliée par le nombre de chats soit 10 chats pour 2023.
La Fondation débloquera la même somme et créera un budget global de 900,00 €.
- 400,00 € seront consacrés aux dépassements d’honoraires et autres interventions (euthanasie) effectués par la clinique vétérinaire « Les Portes Occitanes » au Puy-en-Velay.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE le versement d’une subvention de 450,00 € à la fondation « 30 Millions d’Amis » sur le budget 2023 de la commune.
8ème question : Tarifs 2023 de l’entente intercommunale Cuisine en Velay
Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires scolaires, associatives et sportives.
Ouï l’avis de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
La Cuisine en Velay est un service de restauration collective en régie de la ville du Puy-en-Velay qui assure la fourniture de repas pour bon nombre d’utilisateurs, dont la commune de Vals-près-le Puy, pour ce qui est de l’approvisionnement en repas de l'école La Fontaine.
Une gestion mutualisée et partenariale de ce service auprès des communes de Bains, Brives-Charensac, Chaspuzac, Le Puy-en-Velay, Sanssac-L’Église, Vazeilles Limandre, Vals-Près-Le-Puy et Solignac-sur-Loire ainsi que de la Communauté d’agglomération est mise en place depuis 2019 via la création d’une entente intercommunale.
La conférence intercommunale, instance de gouvernance de l’entente intercommunale prévoyant la participation de trois conseillers communautaires, s’est réunie le 30 novembre 2022. À cette occasion, une nouvelle grille tarifaire a été proposée par la ville du Puy-en-Velay, ces prix se calquant sur les coûts de revient projetés pour l’année 2023. La conférence intercommunale n’a pas donné d’avis formel sur cette nouvelle grille et a souhaité qu’elle soit présentée à chaque conseil délibérant. Suivant l’article 7 de la convention de l’entente intercommunale, les décisions prises par la conférence intercommunale ne sont exécutoires qu’après approbation par tous les conseils des collectivités membres.
Le bilan financier présenté lors de conférence intercommunale du 30 novembre dernier est meilleur que celui de l'année précédente, cependant les tarifs sont revus à la hausse en raison de l'augmentation des coûts de production dues aux crises sanitaire et énergétique. Page 15 sur 22
Le tarif prévisionnel du repas primaire passe de 4,52 € à 5,44 € ce qui fait + 0,92 € soit 20,35 % d'augmentation et celui du repas maternelle augmente de 3,84 € à 4,62 € ce qui donne + 0,78 € soit 20,31 % d'augmentation.
Les tarifs proposés au 1er janvier 2023 sont les suivants :
Précision : la commune de Vals-près- le Puy est concernée par les repas primaires et maternels avec pain.
Projection 2023 Prix de revient HT Tarif HT 2023
ENTENTE INTERCOMMUNALE
ECOLE
PRIMAIRES AVEC PAIN 5,44 € 5,44 €
PRIMAIRES SANS PAIN 5,31 € 5,31 €
MATERNELS AVEC PAIN 4,62 € 4,62 €
MATERNELS SANS PAIN 4,49 € 4,49 €
CRECHE
REPAS 4,86 € 4,86 €
GOUTERS 0,60 € 0,60 €
BOISSONS 0,23 € 0,23 €
Evaluation du coût annuel de l'augmentation du tarif des repas :
Repas Année scolaire 21/22 Nbre de repas servis
Prix achat
2022 au
prestataire
Prix achat
2023 au
prestataire
Augmentation Coût représenté par l'augmentation
Maternelle 3 297 3,84 € 4,62 € 0,78 € 2 571,66 €
Primaire 6 017 4,52 € 5,44 € 0,92 € 5 535,64 €
Total 9 314 8 107,30 €
Pour absorber cette augmentation de tarifs, plusieurs options possibles soit : - La commune prend en charge l'augmentation du tarif des repas,
- L'augmentation du tarif des repas est répercuté sur le tarif des repas cantine et pris en charge par les parents, - La prise en charge du surcoût pourrait est répartie pour moitié entre la commune et les parents.
Il faut également définir à partir de quelle date la révision de tarifs est appliquée : - dès janvier 2023
- pour la rentrée 2023/2024.
La commission a proposé une absence d’augmentation pour l’année scolaire 2022/2023. Une réévaluation des tarifs sera appliquée à compter de septembre 2023 (+ 0.39 € par repas Maternelle et + 0.46 € par repas Elémentaire).
Après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre P JOUJON et 5 abstentions : JP RIOUFRAIT, V BONNET, K REYNAUD, M LIAUTAUD et C BOURDIOL), le Conseil Municipal :
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de l'entente intercommunale telle que décrite ci-avant, à compter du 1er janvier 2023.
DECIDE et VALIDE le type de prise en charge du surcoût et de la date d'application comme énoncé ci-dessus, à savoir :
➔ Pas d’augmentation du coût des repas d’ici septembre 2023
➔ Augmentation des tarifs de 50% du tarif, en septembre 2023, à savoir : + 0.78 € pour les maternelles et + 0.92 € pour les élémentaires. Page 16 sur 22
Commentaires sur ce dossier :
Le débat n’est pas relancé car il a déjà eu lieu lors de la présentation de la délibération numéro 4. M P JOUJON complète cependant en précisant que nous n’avons pas le choix que de subir les augmentations de Cuisine en Velay.
9ème question : Aide aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes découvertes.
Rapporteur : Mme Béatrice DIELEMAN, Adjointe aux affaires sociales.
Ouï les propositions de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : L LANGLET et 3 CONTRE : P JOUJON, M LIAUTAUD et K REYNAUD) :
FIXE, comme présenté ci-dessous, les aides aux séjours pour l’année 2023.
Centres aérés : Aide à la journée 3,30 euros / enfant Aide à la demi-journée 1,55 euros / enfant
Camps de vacances, colonies (5 jours minimum) : 4,30 euros / jour /enfant Classes diverses (verte, découverte, neige) séjour avec nuitée : 5,20 euros / jour / enfant
Visite ou animation à la journée 3,60 euros / jour / enfant
Ces aides sont soumises aux critères ci-après :
➢ L’aide aux classes transplantées, quel que soit le lieu de séjour, est limitée aux enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires.
➢ L’aide aux centres aérés et colonies de vacances est limitée à 16 ans, sachant que l’enfant bénéficiera de l’aide jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteindra ses 16 ans.
Commentaires sur ce dossier :
Pour M P JOUJON, cette augmentation de l’aide n’est pas cohérente avec les décisions prises dans la délibération précédente (cf délib numéro 4).
M C BOURDIOL insiste sur le fait qu’il ne faut pas tenir ce genre de raisonnement chaque année (re augmenter les dépenses et diminuer les recettes).
Il s’interroge sur la distribution de cette aide.
Mme M LIAUTAUD complète en faisant remarquer qu’il faut bien équilibrer les choses et chacun doit mettre « la main à la poche ».
M P ARCHER précise :
- Pour l’école et le centre de loisirs de Vals : distribution automatique -Pour les autres écoles et CLSH : sur demande des parents.
M C BOURDIOL s’interroge sur le budget moyen que représente cette aide. M P ARCHER répond 7 712 €/ an en moyenne.
10ème question : Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies de vacances : autorisation de versement anticipé.
Rapporteur : Mme Béatrice DIELEMAN, Adjointe aux affaires sociales.
Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Considérant que dans l’attente du vote du budget, il convient de ne pas pénaliser financièrement les familles valladières dont les enfants sont accueillis dans les organismes sus-énoncés,
Les membres du Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
AUTORISENT M le Maire à verser les aides dues jusqu’à concurrence de 3 000,00 € avant même le vote du budget 2023.
Cette somme sera prélevée à l’article 658822 « Aides » du Budget Principal. Page 17 sur 22
11ème question : Extinction partielle de l’éclairage public : nouvelles orientations et propositions.
Rapporteur : M David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï les propositions de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Dans sa séance du 15/12/2021 (extinction effective en février 2022), le Conseil Municipal a pris diverses décisions concernant l’extinction et l’abaissement de l’éclairage public.
A savoir :
- Secteurs éteints de 00h00 à 5h00 :
o Armoire de commande AQ : Route de Saint-Christophe, Avenue des droits de l’Homme o Armoire de commande AN : Chemin de la Girette, Rue André Bernard, Début Chemin Sermone o Armoire de commande AP : Rue des artisans
o Armoire de commande AZ et AO : Reste du chemin de la Sermone o Armoire de commande BA : Les Vigneaux (S de la RD 31)
o Armoire de commande AS et AT : Rue Joseph Rumillet, début chemin d’Eycenac o Armoire de commande AW : Reste chemin d’Eycenac, Coste Delpy et Avenue de l’Europe o Armoire de commande AK : Route du Carmel et Pranlary
o Armoire de commande AV : Secteur rue Louis Brioude, rue Centrale, Rue des Ecole o Armoire de commande AM : Chemin de la Sermone
o Armoire de commande AY : Belle Plaine
- Les autres secteurs ne sont pas éteints.
En 8 mois d’extinction, nous n’avons pas eu de réclamations de la part de la population. Compte tenu du contexte actuel (crise énergétique et climatique) et fort de ce constat, la commune envisage d’étendre le périmètre d’extinction de l’éclairage public et éventuellement de modifier les horaires. Le bilan financier et consommation et de l’extinction est présenté au point N°5 de la présente commission.
Pour rappel, les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE :
1) que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 0h00 à 5h00 dès que les horloges astronomiques seront installées, sur armoires de commande suivantes et les secteurs cités ci-après :
Armoire AB : impasses et rues perpendiculaires (Charles Martin, Impasse Gravieres et impasse CTM) Armoire AA : début quai du Dolaizon
Armoire AL : Rue de l’Ecole Normale et début chemin Sermone Armoire AR : Centre Bourg de part et d’autre du Dolaizon
Armoire BC : Rue du Riou
Armoire AF : Petit Vals (sauf parkings du Centre Culturel)
Armoire AE : Rue André Bernard (partiel)
Armoire AH : Avenue Jeanne d’Arc
Armoire AJ : Rue Danton, Rue St Benoît partiel, Chemin de Bonnassou, Rue Jean Moulin Armoire AX : ancien city stade
Candélabres au forfait Barlière
2) que l’éclairage public sera abaissé, sur les nouvelles armoires de commande suivantes, selon les modalités suivantes :
Armoire AC : Rue Général Beaugier (abaissement 80% de 00h00 à 05h00) Armoire AE : Rue Jacques Viscomte (abaissement 80% de 00h00 à 05h00)
Pour rappel, les armoires de commande suivantes bénéficient déjà d’une interruption de l’éclairage public de 0h00 à 5h00 :
- Armoire de commande AQ : Route de Saint-Christophe, Avenue des droits de l’Homme - Armoire de commande AN : Chemin de la Girette, Rue André Bernard, Début Chemin Sermone - Armoire de commande AP : Rue des artisans.
- Armoire de commande AZ et AO : Reste du chemin de la Sermone - Armoire de commande BA : Les Vigneaux (S de la RD 31) Page 18 sur 22
- Armoire de commande AS et AT : Rue Joseph Rumillet, début chemin d’Eycenac - Armoire de commande AW : Reste chemin d’Eycenac, Coste Delpy et Avenue de l’Europe - Armoire de commande AK : Route du Carmel et Pranlary
- Armoire de commande AV : Secteur rue Louis Brioude, rue Centrale, Rue des Ecole - Armoire de commande AM : Chemin de la Sermone
- Armoire de commande AY : Belle Plaine
Pour rappel, les secteurs suivants bénéficient déjà d’un abaissement : - Armoire de commande AX : Val Fleuri : Abaissement 80% de 0h00 à 6h00. - Armoire de commande AB et AA : Avenue de Vals : Lampadaire LED avec abaissement : • Allumage à 22H30 = 100 % du flux
• 22H30 à 00H = 70 % du flux
• 00H à 05H = 50 % du flux
• 5H à 6H30 = 70 % du flux
• 6H30 à extinction = 100 % du flux
- Armoire de commande AD : Rue Francisque Enjolras/Rue du 8 Mai • Allumage à 22H30 = 100 % du flux
• 22H30 à 00H = 70 % du flux
• 00H à 05H = 50 % du flux
• 5H à 6H30 = 70 % du flux
• 6H30 à extinction = 100 % du flux
- Armoire de commande AF : Avenue Charles Massot :
• Allumage à 22H30 = 100 % du flux
• 22H30 à 00H = 70 % du flux
• 00H à 05H = 50 % du flux
• 5H à 6H30 = 70 % du flux
• 6H30 à extinction = 100 % du flux
CHARGE M le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,
AUTORISE M le Maire d’engager les travaux de mise en place de ces mesures d’extinction et d’abaissement avec le syndicat départemental d’électrification.
Commentaires sur ce dossier :
M C BOURDIOL s’interroge sur le fait de laisser le parking du Centre Culturel allumé. M D CHANTRE explique que c’est un lieu où il y a des problèmes. De plus, il fera l’objet d’une rénovation lors de l’opération des près du Pont. M P JOUJON se demande si par mesure de cohérence et d’égalité entre tous les valladiers, il ne serait pas judicieux d’éteindre la rue du 8 mai.
M D CHANTRE lui répond que cette décision a été évoquée lors de la commission : cohérence avec le Puy qui n’éteint pas et le coût de la reprogrammation (environ 40€ par candélabre).
Mme M LIAUTAUD souhaite connaitre le calendrier de mise en œuvre de cette extinction. M D CHANTRE aimerait que cette opération se déroule au printemps 2023.
12ème question : Approbation du rapport d’activités 2021 de la SPL du Velay
Rapporteur : M David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Eu égard de l’opération en cours avec la commune de Vals Près le Puy et conformément aux dispositions de l'article L.1524-5, 7ème alinéa du Code Général des Collectivités Locales, il convient de présenter au Conseil Municipal, le rapport annuel d’activités 2021 de la Société Publique Locale du Velay (SPLV). Cette présentation doit s’effectuer dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
L’élaboration du rapport d’activités de la SPLV répond à des principes de transparence mais aussi d’amélioration de la gestion. Pour être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, il doit comporter un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers. C’est un outil de communication entre les différents acteurs. Il peut être librement consulté en mairie.
Sur le rapport de gestion du conseil : pour rappel, suite aux délibérations concordantes de l’assemblée spéciale et du conseil d’administration en date du 03 novembre 2016, le capital social a été augmenté à hauteur de 238 000,00 € et est constitué au 31/12/2021 de 1400 actions. Il a par ailleurs été ouvert à d’autres communes de la communauté de communes du Puy en Velay. L’augmentation et l’ouverture ont été validées en Assemblée Page 19 sur 22
Générale Extraordinaire du 27/01/2017 qui a conféré tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser ladite augmentation.
Par délibération du conseil d’administration et de l’assemblée spéciale du 07/04/2021, il a été validé l’adhésion de la commune de Vernassal et l’adhésion de la commune de Bellevue La Montagne par délibération du 09/12/2021. Il est rappelé que sur ces 1400 actions, la commune de Vals Près le Puy détient 48 actions, soit un total de 11 982,82 € dont 8 160,00 € en apport au capital social et 3 822,82 € en droits de réserve sur les fonds propres.
Pour mémoire : Au terme du procès-verbal d’une délibération du conseil d’administration du 19 septembre 2020, M. Gilles BOYER a été désigné pour assumer les fonctions de Président Directeur Général, fonctions assumées depuis le 28 juin 2016 par M. Franck PAILLON.
Suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, la composition du Conseil d’Administration a été modifiée.
Sur l’activité de la SPLV, durant l’exercice clos au 31 décembre 2021, des contrats ont été signés et poursuivis sur plusieurs exercices, dont la concession d’aménagement zone NA 2 Saint-Benoît Sud et PUP avec la commune de Vals Près le Puy signée le 16 mars 2017 concernant la mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial sur 7 hectares et la réalisation d’un lotissement d’habitat sur 2.6 hectares. La durée de concession est de 5 ans. Un avenant n°1 a été signé le 15/12/2017.Un avenant n°2 a été signé le 06/06/2018. Un avenant n°3 a été signé le 27/03/2019.
Sur l’analyse financière, au 31 décembre 2021, la SPLV présente un résultat net comptable de 65 930,00 €, contre un résultat bénéficiaire de + 13 482,00 € au 31 décembre 2020 soit une variation de + 52 448,00 €. Ce résultat se décompose de la manière suivante :
Concernant les bilans, sur le bilan actif, l’actif qui s’élève à 8 755 323,00 € est constitué de : - actif immobilisé net : 0,00 €
- actif circulant : 8 755 323,00 € dont la concession Saint Benoit Vals affiche un stock en cours de 446 380,00 €.
Synthèse de la concession Saint Benoit Vals, par nature des opérations liées au cout des études, charges foncières, travaux, honoraires, frais divers et avances de trésorerie est le suivant : Page 20 sur 22
Au 31 décembre 2021, les produits de cessions et autres participations hors celles de la collectivité concédante s’élèvent à 26 226,00 €. Sachant que le prévisionnel en fin d’opération est prévu à 1 796 642,00 €, le taux d’avancement théorique est donc de 1.46 %. Le coût global de l’opération est estimé à 2 691 133,00 €, le coût de revient théorique est de 39 283,00 €.
La participation HT versé par le concédant est de 537.859,00 €.
Sur le bilan passif, le passif s’élève à 8 755 323,00 € qui est constitué de : - capitaux propres : 428 911,00 €
- provisions pour risques : 0,00 €
- dettes d’exploitation : 8 326 412,00 €
Dont :
- 1 284 377,00 € représentant le solde annuel des mandats
- 17 824,00 € liés aux avances reçues dans le cadre de différents contrats d’animation et autres missions d’études
- 67 800,00 € de dettes de rémunérations dues à la SPL au 31/12/2021 - 3 543 628,00 € de participations du concédant constatées d’avance calculées à partir de la participation cumulée et du degré d’avancement théorique dont 524 802,00 € pour Saint Benoit Vals
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le rapport d’activités pour l’exercice 2021 de la SPL. Page 21 sur 22
13ème question : Dénomination de voies
Rapporteur : M David CHANTRE, Adjoint à l’urbanisme
Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 14 décembre 2022 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la campagne d’adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies,
Vu les accords écrits des propriétaires privés pour la dénomination des voies qui les concernent,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Concernant les voies et places publiques : Il appartient uniquement au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner.
Concernant les voies privées : il est nécessaire d’avoir, au préalable, l’accord de tous les propriétaires concernés afin que le Conseil Municipal puisse délibérer sur la dénomination proposée.
Cette démarche est essentielle pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles ou maisons et de procéder à leur numération.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVENT les propositions de dénomination des voies présentées ci-après
Dénomination des voies privées :
Voie n° 3 : parcelles AH 330-333-334-335-336-337 : Passage de la Minoterie
Voie n° 17 : parcelles AC 232-240-241-383 : Impasse Ladry
Voie n° 18 : parcelle AC 334 : Impasse des Balcons
Modification de la dénomination de la voie privée suivante :
Voie n° 70 - parcelle AH 133 : « Rue Charles Rocher Prolongée » en « impasse Charles Rocher »
Pour mémoire : La dénomination de la voie « rue Charles Rocher Prolongée » a été approuvée en Conseil Municipal du 6 juillet 2022.
Le 21 octobre 2022, la mairie du Puy-en-Velay nous informe qu’elle va renommer la « Rue Charles Rocher Prolongée » en « Impasse Charles Rocher » sur sa commune suite à une demande de riverains.
La commune de Vals-près-Le Puy valide la dénomination proposée par la commune du Puy-en-Velay et décide que la voie « Rue Charles Rocher Prolongée » sera renommée « Impasse Charles Rocher » sur la commune également.
CHARGENT Monsieur le Maire à communiquer ces informations notamment aux services de la Poste.
14ème question : Présentation des 1ers éléments sur la consommation des installations d’éclairage public.
Vu la présentation faite aux membres de la réunion « toutes commissions confondues » le 14 décembre 2022, et
plus précisément sur :
les données financières et techniques
les perspectives 2023 sur le prix du MWh
et les effets de l’edžtiŶĐtioŶ ŶoĐtuƌŶe.
Le poste dépeŶse éŶeƌgie de l’éĐlaiƌage puďliĐ est uŶe dépeŶse iŵpoƌtaŶte pouƌ la ĐoŵŵuŶe de Vals. C’est
pourquoi, compte tenu du contexte actuel, il est nécessaire de le suivre régulièrement et ne pas hésiter à avoir
ƌeĐouƌs à l’edžtiŶĐtioŶ.
Dans un prochain rendu, nous essaierons de présenter un retour plus précis et surtout de corréler les économies
réalisées avec les investissements réalisés. Page 22 sur 22
Pouƌ Ϯ0Ϯϯ, des pistes d’éĐoŶoŵies doivent être envisagées :
- EteŶdƌe les seĐteuƌs d’edžtiŶĐtioŶ
- Renouveler notre parc
- Ajuster les puissances des abonnements
- Recensement des candélabres privés
- Mise eŶ plaĐe d’uŶ suivi aŶalLJtiƋue sLJstéŵatiƋue
- Travail sur les lotissements privés et le renouvellement de leurs points lumineux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE de la présentation détaillée concernant les 1ers éléments sur la consommation des installations d’éclairage public.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00