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Déliberation - 020 2025 gestion des eaux pluviales urbaines gepu 1
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 020 2025 gestion des eaux pluviales urbaines gepu 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
MD VILLE DE
a À MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
À MUETE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Date de convocation : 25 février 2025 M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. Nombre de Conseillers : GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES, En Exercice : 29 M. DA ROCHA, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Doaen Ê Avaient donné pouvoir : Mme VAN DE WALLE à Mme MARGUERITAT, Excusés ou absents: 3 Mme HOUARD à Mme FOURNIER, M. BOUCHONNET à M. PATIN, M. MEUNIER à M. DA ROCHA, M. BAUGÉ à M. JOLY, M. KOCH à Date d’affichage : M. GRANGETAS et M. MATEU à M. FABRE. 25 février 2025 z
Étaient__absents ou __excusés : M. BLIAUT, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme MARGUERITAT Maryse a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
020-2025 —- GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) DE BOURGES PLUS AU PROFTT DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE. CONVENTION DE MISE _ A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR- YEVRE AU PROFIL DE BOURGES PLUS. REACTUALISATION DU MONTANT ESTIME PAR BOURGES PLUS POUR LA PERIODE DE 2021 A 2023 7.1.2. Décisions budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-1 et D5211-16 ;
Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du 1° janvier 2020 à l’agglomération ;
Vu le modèle de convention proposé aux communes ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27/09/2024 ;
Vu la délibération de Bourges Plus du 5 décembre 2024 fixant les participations des communes validées par la CLECT du 27/09/2024 ;
Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence ;
Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ; Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l'intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L 5211-4-1 du CGCT ;
Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ;
Considérant que dans ce cadre une convention de mise à disposition de service doït être conclue conformément à l'article L 5211-4-1 IV et D 5211-16 du CGCT ;
La convention à intervenir avec les différentes communes concernées devra comprendre :
Les modalités de mise à disposition des agents, notamment la situation des agents et l’autorité
hiérarchique ;
Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de
fonctionnement du service communal.
Ÿ_ Le nombre d'unité de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement est déterminée par les communes.
La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de MEHUN-SUR-YEVRE, est évaluée comme suit à compter du 1% janvier 2025 :
Commune Coût total annuel de mise à
disposition
Mehun-sur-Yèvre 45 229,00 €
Pour rappel, l’estimation initiale de ce coût annuel avait été évaluée à 34 719 € pour les années 2021, 2022 et 2023.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 18 février 2025,
Le Conseil Municipal après débat et à l’unanimité :
> Approuve la convention présentée de mise à disposition des services de la commune de Mehun- sur-Yèvre au profit de Bourges Plus à compter du 1° janvier 2025.
> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à la signer ainsi que tout acte y afférent.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
La secrétaire de Séance,
= en
Jean-Louis SALAK
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : A0 Î Mars / 2025
Maryse MARGUERITAT
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr