Déliberation - Convention Gestion Eaux Pluviales Urbaines

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Déliberation - Convention Gestion Eaux Pluviales Urbaines Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Coux. Lien du pdf (Déliberation - Convention Gestion Eaux Pluviales Urbaines)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affichée 2 S/CS/20E €-8

, N ° 2022/ 028 ID : 007-210700720-20220523-2022 028-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

___ Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Nombre de conseillers en exercice : 19 | Séance du lundi 23 mai 2022

Par suite d’une convocation en date du lundi 16 mai 2022, les membres composant le conseil municipal de

la commune de COUX se sont réunis à la mairie de COUX le lundi 23 mai 2022 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.

Etaient présents :

M. AUBERT Michel - | Mme CHIVELAS Brigitte |

M. CROS Samuel Mme GAGNARD Céline |

M. DEDIDIER Sylvain Mme GIGON Christine EL:

M. FLECHON Vincent L ___| Mme LEVEQUE Marie-José _i

M. HERNANDEZ Guy _ Mme NURY Cassandra |

M. LECOMTE Marc | Mme ROSE-LEVEQUE Christelle

| M. LEFEBVRE Jacques _ Mme VALLIER France

| M. THÉRY Jacques

M. VOLEE Stéphane Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents ayant donné procuration

M. ALLIER Jérôme a donné procuration à Mme GIGON Christine

Mme CLOEZ Sonia a donné procuration à M. DEDIDIER Sylvain

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l'article L.21 21-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Mme GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), au titre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, est en charge de la compétence des Eaux pluviales urbaines.

Toutefois l’article 14 de la loi Engagement et Proximité autorise les communautés

d'agglomération à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres. Däns une volonté de répondre aux réalités du territoire et aux besoins de ses habitants mais également dans un souci de prévalence du critère de proximité, la CAPCA a souhaité conclure des conventions de délégation pour la gestion de sa compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) avec ses 42 communes membres, dont la commune de COUX. A cet effet, le conseil communautaire qui s’était réuni le 15 décembre 2021, a par délibération n°2021-12-1 5/303, adopté les termes d’une convention de compétence entre les 42 communes membres ainsi que l’ensemble des principes et modalités inhérents à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines. 1/4Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le er

N°2022/028 (suite) | ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

Monsieur le Maire indique donc, que le conseïl municipal doit dans un premier temps délibérer

sur le zonage de la compétence GEPU sur le périmètre de la commune de COUX tout en précisant, qu’en fonction de l’évolution des connaissances dans l’exercice de cette compétence et notamment dans la mise en œuvre du schéma directeur d’eaux pluviales, ce zonage pourra être révisé par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Dans un second temps, il est proposé la nouvelle organisation du périmètre de la CAPCA qui se

décompose de la manière suivante :

Pour la gestion dite « courante », les tâches seront exécutées par la commune de COUX dans le cadre d’une convention de délégation spécifique et selon une trame communautaire unique. Comme il est précisé à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune de COUX exercera les compétences déléguées « au nom et pour le compte » de la CAPCA. Celle-ci demeure en effet seule détentrice de la compétence définie à l’article L.2226-1 du CGCT.

La convention détermine notamment, les tâches confiées par la CAPCA à la commune de COUX

(nature : curage de réseaux, fauchage de fossés, quantités : km/an, nombre de passages / an...)

ainsi que le coût « référence » correspondant.

Dans le respect des termes de la convention, la commune de COUX détermine librement les modalités d’exécution : interventions en régie, prestations.

Enfin, un double flux financier sera opéré : un prélèvement de ce coût « référence » par la CAPCA, sur les attributions de compensation de la commune de COUX; un versement de la CAPCA à la commune du même montant, au titre de la rémunération de l’exécution de la convention. Pour les opérations dites « ponctuelles d’investissement et les petits travaux » et qui correspondent à des réalisations d’envergure limitée et parfois non programmables (travaux liés à des opérations de voirie, ponctuels tels que la remise à la côte de tampons, la reprise de tronçons de réseau sur un linéaire limité. Des travaux d’urgence tels que le remplacement d’un organe pluvial cassé, d’un réseau ou d’un branchement effondré, d’un remplacement de tampon descellé, etc., ces opérations seront demandées par la commune de COUX à la CAPCA qui en assurera l’exécution, notamment par le recours à des accords-cadres de travaux :

Il est précisé que le coût de ces travaux sera provisoirement supporté par la CAPCA ; il sera répercuté à l’euro près à la commune en année N+1, par le biais d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes.

En l’absence de travaux de cette catégorie au cours d’une année, aucun mouvement financier n’interviendra l’année suivante et les attributions de compensation ne seront pas impactées.

Pour les opérations pluriannuelles d’investissement ou d’envergure qui correspondent à des

opérations programmées, portant sur la structure du patrimoine utilisé pour l’exercice de la compétence GEPU : renouvellement ou extensions de réseaux, mises en séparatif, création / réhabilitation d’ouvrages (bassins), etc, elles seront décidées conjointement entre la CAPCA et la commune de COUX. Par la suite, leur identification et leur hiérarchisation s’appuieront sur le schéma directeur. L’exécution de ces opérations sera assurée par défaut par la CAPCA elle-même : le cas échéant par la commune dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage passées avec la CAPCA. Les ouvrages ainsi créés appartiendront à la CAPCA, seule détentrice de la compétence GEPU.

Concernant les aspects financiers, le coût de ces opérations sera arrêté avant leur lancement,

conjointement par la CAPCA et la commune de COUX. Le financement initial sera assuré par la

2/4Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

affiché le 2 S/OSILOERE-E

N°2022/028 (suite) [ ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

CAPCA potentiellement grâce au recours à l'emprunt ; il sera ensuite répercuté à la commune de COUX, selon les modalités fixées dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ou dans une convention spécifique si la CAPCA choisit d'exécuter elle-même l’opération. La contribution communale couvrira l'intégralité du coût de l’emprunt souscrit par la CAPCA (capital + intérêts) ; elle sera étalée sur une durée déterminée conjointement entre la CAPCA et la commune de COUX. Cette contribution communale prendra la forme d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes.

En l’absence d'opérations de cette catégorie, aucun mouvement financier n’interviendra et les attributions de compensation ne seront pas impactées.

Ceci exposé,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment, l’article 14,

Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le zonage GEPU transmis, par courrier du 25 mai 2021, aux 42 communes membres de la CAPCA,

- Vu les projets de conventions propres à chaque commune par lesquels la CAPCA confie tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de COUX,

- Vu le projet règlement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche,

- Vu les présentations faites lors des réunions de travail en présence des représentants des communes dites « rurales », « semi-urbaines », « urbaines », qui se sont tenues-les 12 et 13 avril 2021 ainsi que le 17 juin 2021,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-12-15/303 en date du 15 décembre

2021 ;

Considérant la nécessité de donner davantage de souplesse à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines afin d’apporter des réponses opérationnelles en adéquation avec les préoccupations du territoire,

- Considérant la possibilité pour la CAPCA à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de COUX ;

Considérant la possibilité de revoir le zonage GEPU en fonction des conclusions du

Schéma Directeur d’Eau pluviale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Approuve le zonage GEPU sur la commune de COUX ci-annexé,

> Approuve le projet de règlement de fonctionnement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexé à la présente délibération,

> Approuve les termes de la convention

délibération,

> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention après délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

de délégation de compétence annexée à la présente

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Affiché le FE. o .

N°2022/028 (suite) ID : 007-210700720-20220523-2022 028-DE

> Prend acte de la convention financière pour la réalisation d’investissements pluriannuelle ou d’envergure relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines

> Prend acte de la convention financière pour la réalisation d’opérations investissements ponctuelles et de travaux d'envergure limitée appelés « Petits Travaux » relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

JEANNE Jean-Pierre.

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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE

Règlement de fonctionnement pour l'exercice de la compétence

« Gestion des eaux pluviales urbaines » E

A) Rappels

1. La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) est définie par la loi (art. L.2226-1 du CGCT) dans les termes suivants :

« La gestion des eaux pluviales urbaines {correspond] à la collecte, au transport, au stockage et

au traitement des eaux pluviales des aires urbaines »

2. En l'absence de définition juridique des « aires urbaines », qui sont le périmètre d'

compétence communautaire, il a été décidé par la CAPCA et ses communes membres :

° qu'il s'agirait des secteurs déjà urbanisés ou à urbaniser tels qu’identifiés dans les documents d'urbanisme ;

e que ponctuellement, des ajustements à cette règle générale

fonction des circonstances locales. Ex : ouvrages utiles à l'exercice de la compétence situés

hors aires urbaines (ex : pièges à graviers).

exercice de la

pourraient être retenus en

B} Organisation générale retenue sur le périmètre de la CAPCA

1. Dans les grandes lignes, l’organisation est la suivante :

e pour la gestion courante, les tâches seront exécutées par les communes dans le cadre de

conventions de délégation ;

e pour les opérations ponctuelles d'investissement et les travaux d'envergure limitée, qui

concerneront des petits travaux courants, l'initiative appartiendra aux communes et

l'exécution sera assurée par la CAPCA ;

e pour les opérations pluriannuelles d'investissement ou d'envergure, qui concerneront des travaux programmés, par défaut l’exécution sera assurée par la CAPCA, mais ne délégation

de maîtrise d'ouvrage de la CAPCA pourra le cas échéant confier l'exécution aux

communes et fixer les règles de financement.

2. L'organisation détaillée est précisée ci-dessous.

C) Organisation détaillée

a. Organisation pour la gestion courante

1. Une convention de délégation sera établie entre la CAPCA et chacune de ses communes membres

(1 convention par commune), selon une trame communautaire unique,

2. La convention aura une durée de 5 années.

3. Dans le cadre de la convention, ainsi que le précise la loi (art. L.5216-5 du CGCT), les communes exerceront les compétences déléguées « au nom et pour le compte » de la CAPCA. Celle-ci

demeure en effet seule détentrice de la compétence définie à l’art. L.2226-1 du CGCT.

A. La convention détermine notamment les tâches confiées par la CAPCA aux communes (nature :

curage de réseaux, fauchage de fossés... quantités : km/an, nombre de passages / an...) ainsi que

le coût « référence » correspondant.

5. Dans le respect des termes de la conventi

d'exécution : interventions en régie, prestations.

6. Un double flux financier sera opéré :

prélèvement de ce coût « référence » par la CAPCA sur les attributions de compensation des communes ;

versement de la CAPCA aux communes du même montant au titre de la rémunération de

l'exécution de la convention.

on, les communes déterminent librement les modalités

Réglement de fonctionnement pour l'exercice de la compétence « Gestion des eaux eluvioles urbaines » 1/2Envoyé en préfecture le 25/05/2022

ns PR Reçu en préfecture le 25/05/2022

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ID : 007-210700720-20220528-2022_028-DE

b. Organisation pour les opérations ponctuelles d'investissement et les travaux d'envergure limitée appelés « petits travaux »

1. Les opérations ponctuelles d'investissement et les petits travaux correspondent à des opérations

d'envergure limitée, non-programmables, comme par exemple :

e des travaux liés à des opérations de voirie, ponctuels et non-prévisibles : remise à la côte de

tampons, reprise de tronçons de réseau sur un linéaire limité.

e des travaux d'urgence tels que remplacement d’un organe pluvial cassé, d’un réseau ou d’un

branchement effondré, d’un remplacement de tampon descellé, etc.

ne s’agira en aucun cas d'interventions pluriannuelles ou d'envergure.

Ces opérations seront demandées par les communes à la CAPCA qui en assurera l'exécution,

notamment par le recours à des accords-cadres de travaux.

Le coût de ces opérations sera provisoirement supporté par la CAPCA ; il sera répercuté à l'euro à

chaque commune concernée en année N+1, par le biais d’une attribution de compensation libre,

fixée par des délibérations concordantes.

2. En l’absence d'opérations de cette catégorie au cours d’une année, aucun mouvement financier

n'interviendra l’année suivante et les attributions de compensation ne seront pas impactées.

c. Organisation pour les opérations pluriannuelles d'investissement ou d'envergure

1. Les opérations pluriannuelles d'investissement ou d'envergure correspondent à des opérations

programmées, portant sur la structure du patrimoine utilisé pour l'exercice de la compétence

GEPU : renouvellement ou extensions de réseaux, mises en séparatif, création / réhabilitation

d'ouvrages (bassins...), etc.

2. Dans un premier temps, ces opérations seront décidées conjointement entre la CAPCA et les

communes. Par la suite, leur identification et leur hiérarchisation s’appuieront sur le schéma

directeur.

3. L'exécution de ces opérations sera assurée :

e Par défaut par la CAPCA elle-même ;

e Le cas échéant par les communes dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise

d'ouvrage passées avec la CAPCA ;

Les ouvrages ainsi créés appartiendront la CAPCA, seule détentrice de là compétence GEPU.

4. Dans tous les cas, le coût de ces opérations sera arrêté avant leur lancement, conjointement par

la CAPCA et chaque commune concernée.

5. Le financement initial sera assuré par la CAPCA par le recours à l'emprunt ; il sera ensuite répercuté

sur les communes concernées selon les modalités fixées dans la convention de délégation de

maîtrise d'ouvrage ou dans une convention spécifique si la CAPCA choisit d'exécuter elle-même

l'opération.

6. La contribution communale couvrira Pintégralité du coût de l'emprunt souscrit par la CAPCA

(capital + intérêts) ; elle sera étalée sur une durée déterminée conjointement entre la CAPCA et

chaque commune concernée.

7. Cette contribution communale prendra la forme d’une attribution de compensation libre, fixée

par des délibérations concordantes.

8. En labsence d'opérations de cette catégorie, aucun mouvement financier n’interviendra et les

attributions de compensation ne seront pas impactées.

Règlement de fonctionnement pour l'exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » 2/2en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

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PRIVAS CENTRE ARDÈCHE Cow OMMUNAUTÉ D'4

CONVENTION DE DELEGATION DE LA

COMPETENCE DE GESTION DES EAUX

PLUVIALES URBAINES CONCLUE ENTRE LA

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

PRIVAS CENTRE ARDÈCHE ET

LA COMMUNE DE COUXEnvoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le __—

Table des matières ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

PREAMBULE sasavsocscceveenenenssessanene senveronnenenenonsresenvensenesronecararsanasaanesasasssacanenen 4

ARTICLE Z. OBJET... rornrsrna mn 5 _—

1.1 PERIMETRE TECHNIQUE ET JURIDIQUE ... nn en esse ee meet 5

1.2 ARTICULATION AVEC LES OPERATIONS REALISEES PAR LA COMMUNE AU TITRE DE SES COMPETENCES PROPRES . , 6

ARTICLE 2. MISSIONS CONFIEES À LA COMMUNE .....srsoronereoroneneneenerenmranmenanennnenenne 6

ARTICLE 3. APPLICATIONS CONTRACTUELLES vannes sensveseneseecccmenseenonenven 7

3.1 CONTRATS EXISTANTS ..... 7

3.2 INTERDICTION D'UNE SUBDELEGATION TOTALE 7

3.3 PASSATION DE NOUVEAUX MARCHES PUBLICS PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION COURANTE ET L'ENTRETIEN. 7

3.4 INTERVENTIONS DE LA CAPCA Senme eeeme 8

34.1 INTERVENTIONS SUR LES PETITS TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS smnenenrnnnneennee 8

34.2 RENOUVELLEMENTS ET TRAVAUX D'URGENCE nn nnrrenenneennrssernnrneerneneneeneseeneenenenererenenene 8

3.4.3 INTERVENTION AUTRE DE LA CAPCA DANS L’INTERET DU SERVICE nn rrrnoneenerseenenesers 8

ARTICLE 4. MOYENS AFFECTES À LA MISSION... nrerserrsronmeonnnnonnne _—_.. 8

4.1 MODALITES PATRIMONIALES ET GESTION DES BIENS Pnnnsnensenreneonsoeetestoeteennes user 8

4.2 MOYENS HUMAINS ssrenaesersrennnensessencerenenen ER 9

ARTICLE 5. OBJECTIFS ASSIGNES A LA COMMUNE . ue

ARTICLE 6. MODALITES DE CONTROLE save seoouos 10

ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES sorasonnorune 10

7.1 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ENGAGEES PAR LA COMMUNE ..smssesmonenne 10 711 PRINCIPES nn rsrenenesrenenrnroreroosrsenereseneenesrenroresenrrenrennenencenenenenenentennanenennenensnenesenenene 10 71.2 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN ....... se DATENT TERRE 11

7.2 REGULARISATION DES TROP PERÇUS ...nmsnenessrnmncenrenesssenenerensenneancenenecssses ensees 11

ARTICLE 8. Rapport annuel sur le service et état annuel des dépenses... csnssccseavses 14

8.1 RAPPORT ANNUEL. .... . 11

8.2 ETAT DES DEPENSES. ms snennsnssennernernnsennennenennnene .. 12

ARTICLE 9. SUIVI DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION v.. 12

9.1 OBLIGATION D'INFORMATION DE LA CAPCA ET ECHANGES ENTRE LES PARTIES... 12

9.2 PROBLEMES OÙ DIFFICULTES MAJEURS LIES À L'EXPLOITATION nr snransoncoenase 12

ARTICLE 10. MODIFICATION ET RÉSILIATION v« ss. 12

10.1 MODIFICATION ..... . .12

10.2 RESILIATION ANTICIPEE . . 13

10.3 RESILIATION POUR FAUTE : 13

ARTICLE 11. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES EN FIN DE CONTRAT. ve 13

111 MESURES DE TRANSITION... . 13

Convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 2/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le Æ &-6.

11.2 INCIDENCES SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION .........

{D :.007-210700720-20220523-2022 -028-DE

ARTICLE 12. DUREE DE LA CONVENTION E T RECONDUCTION sesorseerssanereeneneerennenennenseres 13

ARTICLE 13. AVENANTS sssnrrnenrnsnenneneeneneennneneenneneeneenenneneneennennneneennenenntenennnennnnnnt 14

ARTICLE 14. RESPONSABILITE — ASSURANCE «serres snrrmeosssnenees snenrronsene ses 14

ARTICLE 15. LITIGES sensasnneeeraneeronanessenestsee soncvorsoscnrnee sacsororonorenee

mens sonsoeree 14

ARTICLE 16. ANNEXES enmmusrnrnrmnrsrornennsnenenennennensenrerennetenennenerenenenenennenennnneenenntt se 14

ANNEXES sscssneroovoonornonsronence panssuce ssssssne snsorssscnoreresseccvesavarecsesesese

ascnsenvssanssee sénenmosssrensene eo. 15

ANNEXE 1 - Délibération du Conseil Communautaire de la CAPCA définissant

les éléments

constitutifs de son système de GEPU esennennennennenennneennennentennnnnnnt .— 15

ANNEXE 2 — Inventaire des installations sur la Commune de COUX relevant

de la CAPCA............. 18

ANNEXE 3 — TÂCHES susrnenneeennnencnennnnnnnnennennnennennnnnnnnnnnnt 19

ANNEXE 4 — Tableau des effectifs et des EMPIOIS .rrnerrmnneneenenennennenenennet ne 20

Convention de délégation de la compétence de gestion

des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté 3/21

d'aggtomération privas centre Ardèche et la Commune

de Coux.Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le FF 5-0

- Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engager| in: 0o7-210700720-20220523-2022_028-DE proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;

-_ Vule code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 :

- Vule code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

- Vu la délibération N°303 en date du 15/12/2021 de la Communauté d'Agglomération Privas

Centre Ardèche approuvant la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;

- Vu la délibération N°... en date du... de la Commune de

Coux par laquelle a été sollicitée la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines :

Entre d’une part :

La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, représentée par son Président, Monsieur François ARSAC, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire N°303 en date du 15/12/2021, ci-après dénommée « /a CAPCA » :

Et d'autre part :

La Commune de Coux représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre JEANNE,

agissant en vertu d’une délibération N°... du Conseil Municipal en date du

désignée dans la suite des présentes par « la Commune » ; dosnenversnonenass one nsnenasenasaaness

PREAMBULE

En application de l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du

transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération, la

CAPCA est devenue compétente en lieu et place des Communes membres pour la « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1°’ janvier 2020.

Par délibération N° 303 en date du 15/12/2021, le Conseil communautaire de la CAPCA a défini

les éléments constitutifs de son système de gestion des eaux pluviales urbaines conformément

à l’article R. 2226-1 du CGCT et qui correspond au périmètre pouvant être délégué à la CAPCA

à ses Communes membres. Ladite délibération constitue l’annexe 1 à la présente convention.

Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin

d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n°2019-1461

du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique a ouvert, dans son article 14 (codifié à l’article L. 5216-5, | alinéas 13 et suivants du

CGCT), tant aux communautés de Communes qu'aux communautés d'agglomération, la

Conventian de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté

d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 4/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le ee

possibilité de déléguer en tout ou partie à l’une de leurs Communes"

ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

relatives à l’eau, l'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux

pluviales urbaines.

La Commune a dès lors par délibération du Conseil municipal

N° . en date

AUnrsrsreesss demandé à la CAPCA de bénéficier d’une telle

délégation lui permettant

ainsi de continuer à assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien

des biens affectés à l'exercice

de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au nom

et pour le compte de la

communauté.

Dans l'intérêt d'une bonne organisation du service de gestion des

eaux pluviales urbaines et

afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de

celui-ci, la CAPCA a, par

délibération du Conseil communautaire N°303 en date du 15/12/2021,

approuvé la délégation.

ARTICLE. OBJET

périmètre et les modalités d'organisation de

n Privas Centre Ardèche à la Commune de

tière de gestion des eaux pluviales urbaines

La présente convention a pour objet de définir le

la délégation par la Communauté d'Agglomératio

Coux de toute ou partie de ses compétences en ma

(art. L. 2226-1 du CGCT}.

La CAPCA peut confier par ailleurs à la Commune, par convention

distincte, une mission de

maîtrise d'ouvrage déléguée pour des investissements.

1.1 PERIMETRE TECHNIQUE ET JURIDIQUE

Sur le plan opérationnel, les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales

urbaines, conformément à l’article R. 2226-1 du CGCT, se composent

des catégories d'ouvrages

et services associés telles que rappelées à l'Annexe 1 et détaillés

plus spécifiquement sur le

territoire de la Commune en Annexe 2.

La délégation concerne les ouvrages et services associés :

° Sur les ouvrages préexistants lors de la signature de la

convention, affectés

exclusivement à la compétence GEPU ;

° Les futurs ouvrages qui seront inclus dans le patrimoine de la

CAPCA au titre de cette

compétence GEPU et réalisées par ses soins ou le cas échéant par

les Communes dans

le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ;

Les futurs ouvrages réalisés par la CAPCA, ou pour son compte

par des tiers, dans le

e de ses autres compétences. Tel sera notamment le cas sur les réseaux

« GEPU »

cadr

activités économiques et opérations d'aménagement réalisés dans le cadre de zones d’

d'intérêt communautaire.

Les missions concernées comporteront également toutes

les tâches administratives et

comptables (gestion comptable, personnel, accueil des réclamations,

suivi administratif,

5 conclue entre la communauté

n de délégation de la compétence de gestion des

eaux pluviales urbaine 5/21

Conventio

ntre Ardèche et la Commune de Coux, d'agglomération privas ceEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le SF &-#7

gestion des DT/DICT/ATU, avis d'urbanisme, etc.) associées à l{ 1 :007-210700720-20220523-2022 028-DE

compétence.

La CAPCA demeure autorité organisatrice du service.

1.2 ARTICULATION AVEC LES OPERATIONS REALISEES PAR LA COMMUNE AU TITRE DE SES

COMPETENCES PROPRES

La Commune conserve en tant qu'autorité compétente, sous sa maîtrise d'ouvrage et sa

responsabilité, les investissements ainsi que l'entretien portant sur les ouvrages qui ne relèvent

pas exclusivement de la compétence GEPU.

La Commune peut ainsi réaliser dans le cadre de ses propres opérations d'aménagement (ex :

lotissement communal) les voies et réseaux y compris ceux qui seraient par la suite rattachés à

la compétence GEPU à la fin de l'opération d'aménagement conformément aux règles en

vigueur. Cette réalisation devra faire l’objet d’une validation préalable de la CAPCA.

ARTICLE 2. MISSIONS CONFIEES A LA COMMUNE

La Commune, en tant qu’autorité délégataire, assure, au nom et pour le compte de la CAPCA

et sous la responsabilité de cette dernière, la bonne exécution des missions définies par la présente convention.

Elle est chargée d'assurer la gestion courante et l'entretien des installations pour le compte de

la CAPCA. La Commune assume la responsabilité d’'exploitant vis à vis de la CAPCA et des tiers.

L'étendue des prestations techniques ainsi que leur montant est annexée à la présente (Annexe 3).

La Commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et

équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service,

garantir des conditions normales de fonctionnement de ces installations, atteindre les objectifs

fixés par la convention, assurer la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et garantir la

fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements, sous le contrôle de la CAPCA.

La Commune se charge de l'acquisition de matériels et de matériaux (y compris stocks de

pièces) nécessaires à l'exécution de ses missions.

La Commune peut passer des marchés pour l’assister dans ses missions dans les conditions et

limites prévues par la convention. Elle ne peut en revanche subdéléguer le service par une

délégation de service public ou marché public d'exploitation.

Convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté

d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 6/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le ÆEe-e

| iD : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

ARTICLE 3. APPLICATIONS CONTRACTU ELLES

3.1 CONTRATS EXISTANTS

La Commune assure la gestion de tous les contrats existants à la date

de prise d'effet de la

présente convention et liés à la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Les cocontractants

seront informés par la Commune de l'existence de la délégation de compétence à la Commune

par la CAPCA.

er pour partie avec des sociétés ou

ffet une liste, ainsi que les documents

e à la CAPCA.

Si la Commune le souhaite, elle peut contractualis

entreprises des missions qui lui sont confiées. A cet e

afférents, est mise à jour chaque année par la Commune et remis

3.2 INTERDICTION D'UNE SUBDELEGATION TOTALE

Les contrats formés par la Commune ne peuvent conduire à une subdélégation intégrale des

missions confiées par la présente convention et ne peuvent prendre

la forme de délégations

de service public ou marchés publics d’exploitation, lesquels contrats

et avenants ne peuvent

être formés que par la CAPCA.

3.3 PASSATION DE NOUVEAUX MARCHES PUBLICS PORTANT SUR

LES OPERATIONS DE

GESTION COURANTE ET L'ENTRETIEN.

a Commune est habilitée à faire réaliser sur le plan opérationnel tout

ou partie

Par la présente |

le respect des règles de la commande publique et dans des missions par des prestataires dans

les conditions fixées ci-après.

e service confié par la CAPCA. Elle peut en revanche confier La Commune ne peut subdéléguer | léguées par la CAPCA dans le cadre de marchés des prestations rattachées au missions dé

publics de services et travaux.

La Commune prépare alors, conduit la procédure, désigne l'attributaire,

assure le suivi du

marché, et procéder au règlement financier du contrat, signe les avenants.

Au-delà des règles spécifiques à la commande publique, la Commune

doit respecter les

principes suivants :

conforme en amont de la passation

montant supérieur à 1500 €HT pour

baines et 500 €HT

e La CAPCA est obligatoirement consultée pour avis

de tout contrat lié à l’exploitation du service, d’un

les Communes urbaines, à 1000 €HT pour les Communes semi-ur

pour les Communes rurales.

La CAPCA est obligatoirement con

e Le marché est nécessairement d’

CAPCA peut néanmoins pour une bo

devant alors prévoir la substitution

approuvé par la communauté ;

suttée pour avis conforme sur tout projet d'avenant.

une durée inférieure à la présente convention. La

nne gestion donner son accord, le projet de contrat

de la CAPCA et devant avant la passation avoir été

Convention de délégation de la compétence de gestion des

eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté 7/23

d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune

de Coux.Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le ES

e Le marché ne doit pas porter, hors travaux d’urgence, sur d\ IP : 007-210700720-20220523-2022 028-DE e Tout contrat et avenant signé est transmis à la CAPCA.

Le non-respect des principes ci-avant peut entraîner la résolution de la présente convention

pour faute de la Commune et expose cette dernière à une non prise en charge des frais exposés par elle.

3.4 INTERVENTIONS DE LA CAPCA

3.4.1 INTERVENTIONS SUR LES PETITS TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS

Pour les petits travaux et renouvellements (réparation ponctuelle d’une canalisation, réfection

d'un branchement effondré, etc.}), hors délégation distincte dans le cadre d’une maitrise

d'ouvrage confiée à la Commune pour les investissements, la Commune constate dans les plus brefs délais le besoin d'intervention et sollicite la CAPCA dans les plus brefs délais.

Sauf accord contraire avec la Commune, la CAPCA intervient sur ces opérations. Ces sommes

sont imputées sur l’attribution de compensation dérogatoire l’année suivante conformément à la délibération communautaire.

3.4.2 RENOUVELLEMENTS ET TRAVAUX D'URGENCE

En cas d'urgence, la CAPCA procède directement à la passation après avis si possible de la

Commune, sauf cas de force majeure, des marchés de travaux permettant de réaliser les

opérations d'urgences nécessaires à la continuité du service et sécurité des personnes.

3.4.3 INTERVENTION AUTRE DE LA CAPCA DANS L'INTERET DU SERVICE

De manière générale la CAPCA, autorité organisatrice du service, peut décider de programmer

des travaux et passer tout contrat lié au service qu’elle estimerait nécessaire pour une bonne

gestion du service public. Elle en informe, sauf cas de force majeur, au préalable la Commune.

ARTICLE 4. MOYENS AFFECTES A LA MISSION

4,1 MODALITES PATRIMONIALES ET GESTION DES BIENS

À la date de prise d'effet de la présente convention, la CAPCA permet l'utilisation par la

Commune, à titre gratuit, de l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la

gestion du service en cause réalisés, tels qu’annexés.

Convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté

d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 8/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

EE Affiché le

La Commune s'engage à alerter |

intervenant sur les ouvrages et équipements nécessaires à |

de la présente convention.

exercice de la compétence, objet

4.2 MOYENS HUMAINS

La Commune s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant

d'assurer la continuité du

service et le respect des conditions de sécurité des agents.

partie de leurs missions pour l'exercice des compétences, objet

autorité hiérarchique du Maire, en application

84, et sous son autorité fonctionnelle. Celui-

s de travail, les congés et les formations des

Les personnels exerçant tout ou

de la présente convention, demeurent sous l’

des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19

ci gère l’organisation du temps de travail, les arrêt

agents et leur verse leur rémunération directement.

Toute modification du tableau des effectifs et des emplois annexés

à la présente (annexe 4),

fera l'objet d’une information préalable de la CAPCA lorsque le recrutement porte Sur un agent

affecté exclusivement ou majoritairement à la compétence déléguée.

ARTICLE 5. OBJECTIFS ASSIGNES A LA COMMUNE

peuvent figurer en annexe à la présente convention, Sans préjudice des objectifs techniques qui

orité délégataire pour les compétences déléguées. des objectifs généraux sont assignés à l’aut

Les objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures devront s'appuyer

sur la qualité des analyses et la conformité aux normes et aux demandes

des services de l'Etat

compétents et de la Direction départementale des territoires qui

seront formulées auprès de

la CAPCA.

vices d'assainissement et dans

Les enjeux stratégiques auxquels doivent faire face les ser s le cadre de l'exercice de la

lesquels doivent s'inscrire les actions de la Commune,

dan

compétence sur son territoire sont les suivants :

stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales e Assurer une collecte, un et de façon générale le

urbaines garantissant la protection du milieu et de ses usages,

respect de la règlementation et des normes applicables,

Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,

Assurer la performance du réseau et des installations.

Garantir une gestion durable du patrimoine de la CAPCA

Assurer la performance des ouvrages du service, objet de la présente

convention ;

Fournir un service de qualité à l’usager ;

Communiquer un rapport annuel à la CAPCA.

élégation de ta compétence de gestion des eaux pluvistes urbaines conclue entre la communauté

9/21 Convention de d

dèche et la Commune de Coux. d'agglomération privas centre Âr

es services de la CAPCA surl ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DEEnvoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le ———

ID : 007-210700720-20220523-2022 _028-DE

ARTICLE 6. MODALITES DE CONTROLE

Pendant toute la durée de la convention, la CAPCA assure les missions relevant de la qualité

d'autorité organisatrice du service. En cette qualité, la CAPCA :

e Fixe la politique d'investissement conjointement avec la Commune ;

e Fixe les conditions générales d'exploitation du service en adoptant les évolutions du

règlement de service ;

e Contrôle la bonne exécution de la présente convention ;

Est destinataire notamment des pièces et actes rattachés au service ;

e Peut demander à la Commune tout acte nécessaire au bon exercice de ses missions

légales et réglementaires d'autorité délégante ;

e Réalise un schéma directeur des eaux pluviales permettant d'arrêter une stratégie

collective à l'échelle du territoire communautaire ;

e Peut signer tout contrat motivé par l'urgence ou l'intérêt du service ;

e Peut demander à la Commune de s'associer à elle dans toutes réunions impactant le

service GEPU délégué à la Commune, notamment auprès des services déconcentrés de

l'Etat.

Chaque année, la Commune établit un bilan transmis à la CAPCA.

Il comprend :

e L'état des petits investissements réalisés tel que prévu au chapitre 3-4-1 ;

e Une appréciation qualitative et quantitative des actions menées au regard des objectifs

définis pour chaque compétence déléguée.

Ce bilan est présenté lors d’une réunion de l'assemblée délibérante de la CAPCA et donne lieu

à une communication publique de la part des deux parties.

ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES

7.1 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ENGAGEES PAR LA COMMUNE

7.1.1 PRINCIPES

La CAPCA prend en charge le financement des dépenses réalisées par la Commune au titre de

la présente convention dans les conditions prévues par la présente et sous réserve des

participations complémentaire souhaitée par la Commune via des fonds de concours ou

d’autres mécanismes juridiques applicables.

La Commune produira un état analytique de la délégation dans son rapport annuel.

Convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté

d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 10/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le ss

712 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN [ 1D : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

mune pour la gestion du service, objet de la Les dépenses d'exploitation engagées par la Com

ment par la CAPCA à la Commune par le présente convention, font l’objet d’un rembourse

versement d’une somme fixe.

exploitation et la maintenance des ouvrages, réseaux et

équipements, objet de la présente convention, la CAPCA et la Commune se sont entendues

d’un commun accord sur un montant annuel forfaitaire évalué à 10 540

€ HT, correspondant à

l'évaluation des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux

ouvrages (cf. Rapport

CLECT du 23 septembre 2021 relatif à la gestion GEPU).

Ainsi, pour les opérations portant Sur l

Un titre de recette est établi par la Commune au mois de décembre pour l’année N sur la base

de ce montant annuel forfaitaire.

Le montant ne fait pas l’objet d’une révision indexée.

7.2 REGULARISATION DES TROP PERC US

La Commune transmet annuellement un rapport comportant un état

des dépenses.

Après remise de cet état annuel, la CAPCA peut émettre un titre de recette

correspondant au

remboursement en cas d'excédent dégagé ou si la CAPCA à engagé des

dépenses au titre du

service qui incombaient par la présente convention normalement à

la Commune.

ARTICLE 8. RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE ET ETAT ANNUEL

DES DEPENSES

Un rapport annuel et un état des dépenses est communiqué avant le 1°"

juin de chaque année

pour l’année N-1.

8.1 RAPPORT ANNUEL

La Commune lui transmet tout élément relatif à la gestion du service

et transmet à minima à la

CAPCA, dans un rapport annuel :

Les tâches effectuées par les agents communaux,

Les éventuels incidents techniques recensés,

Tous documents relatifs à l'état du patrimoine exista

réalisé (plan de récolement, PV de réception, etc.).

- L'état annuel des dépenses

nt (rapports d'inspection) ou

tion de tous documents juridiques et financiers Tout élément devra être justifié par la présenta

ations, contrats, avenants et autres documents relatifs à la gestion du service en cause {(délibér

juridiques).

jon de délégation de la compétence de gestion des eaux

pluviales urbaines conclue entre la communauté 11/21

Convent

on privas centre Ardèche et la Corsmune de Coux. d'agglomératiEnvoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le rt

8.2 ETAT DES DEPENSES. ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

La Commune assure un suivi des dépenses et opérations réalisées dans le cadre de la présente

convention et dresse un état des sommes décaissées permettant d’établir le bon usage des

sommes versées par la CAPCA.

Cet état est annexé au rapport annuel.

ARTICÉE 9. SUIVI DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION

9.1 OBLIGATION D'INFORMATION DE LA CAPCA ET ECHANGES ENTRE LES PARTIES

Pendant la durée de la présente convention, la CAPCA demeure l'autorité compétente pour

l'organisation du service GEPU.

La CAPCA devra notamment être informée selon une périodicité mensuelle de l’évolution des

dépenses afférentes.

La CAPCA devra être destinataire des copies des actes juridiques et financiers relatif à la gestion

du service, objet de la présente convention.

9.2 PROBLEMES OU DIFFICULTES MAJEURS LIES A L'EXPLOITATION

Indépendamment des autres obligations prévues par la convention, de manière générale, la

Commune devra alerter sans délai les services techniques de la CAPCA en cas de :

e _ Problème technique majeur ;

e Pollution accidentelle ;

° Risque d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 10. MODIFICATION ET RÉSILIATION

10.1 MODIFICATION

Tout projet de modification portant sur les dispositions doit faire l’objet d’un avenant à la

convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.

Convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conciue entre la communauté

d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 12/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le Es.

| ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

10.2 RESILIATION ANTICIPEE

demandée par l’une ou l’autre des parties,

de la réception d’une lettre recommandée

ande.

La résiliation anticipée de la convention peut être

sous réserve d’un préavis de six mois à compter

avec accusé de réception exposant les motifs de cette dem

10.3 RESILIATION POUR FAUTE ns

n'en cas de force majeure, de manquement grave La CAPCA peut résilier la présente conventio

Iles ou de nécessité au regard de la continuité du de la Commune à ses obligations contractue

service public.

La décision de résiliation devra être précédée d’une concertation

entre les deux parties et faire

d’un accord réciproque formalisé.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES EN FIN DE CONTRAT

11.1 MESURES DE TRANSITION

u'il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre

exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du

sible la gêne qui en résulterait pour la Commune.

La CAPCA a la faculté sans q

pendant les trais derniers mois de fl

service, en réduisant autant que pos

La Commune s'engage à tout mettre en Œuvre dans le but de

préparer dans les meilleures

conditions possibles la fin de la convention.

11.2 INCIDENCES SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

l'attribution de compensation de droit commun visée La fin de la convention est sans impact sur

PCA en application des dispositions de l’article 1609 à l'art. 7.1.2, qui demeure acquise à la CA

nonies C du Code général des impôts.

ARTICLE 12. DUREE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION

r de durée de 5 ans. Elle prendra effet à la date de sa La présente convention est établie pou

n vigueur sur l’exercice 2022, cette convention devra signature. Toutefois, pour une entrée e

être signée au plus tard le 29 avril 2022.

A mi-parcours, les parties procèdent à une évaluation conjointe

de la délégation.

Ile elle a été établie, la convention est renouvelable par décision A l'issue de la durée pour laque des organes délibérants concernés. expresse des parties après délibération

tion de délégation de la compétence de gestion

des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté 13/21 Conven

ation privas centre Ardèche et ia Commune de

Coux.

d'agglomérEnvoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfeciure le 25/05/2022

Affiché le Er EE.

ARTICLE 13. AVENANTS ID : 007-210700720-20220523-2022 028-DE

La convention pourra faire l’objet, en tant que de besoin, d’avenants.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE — ASSURANCE

La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elle

tient l’attestation à disposition de la CAPCA. Il lui appartient de conclure les assurances qui

couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l’objet de la présente

convention.

La CAPCA souscrit toutes polices d’assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa

responsabilité, en sa qualité d'autorité compétente.

ARTICLE 15. LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de

la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à

une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront, en cas d'épuisement des

voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code

de justice administrative.

En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation

ou sur l'application de cette convention doit être porté devant le Tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 16. ANNEXES

Les annexes de la présente convention ont une valeur contractuelle et font partie intégrante de la convention.

Fait à PRIVAS, le

En 2 exemplaires originaux, x £ db mec RO?

Pour la CAPCA, Pour la Commune,

Le Président,

François ARSAC

Convention de délégation de ia compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre la communauté

d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 14/21ANNEXES

Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le on

| iD : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

ANNEXE 1 -— Délibération du Conseil Communautaire de la CAPCA

définissant les

éléments constitutifs de son système de GEPU

FLN

Ervoyé en préfeciure ls 22/12/2021

Reçu en préfecture te 22/12/2021

Afidhé le 22/12/2021 HE

1 : 007-200088932.20211215-2024_12_15_303-DE

Convention de détégation de la compétence de gestion

des eaux pluvial

d’agelomérati

PRIVAS CENTRE ARDÈTHE LOMMUGAUTE DASULIMEFATICN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département de l'Ardèche - Arrondissement de Privas

L'an deux mille vingt et un, le 15 Décembre à 14h00.

Le Conseï communautaire de la Communauté d'Agglomération PRIVAS CENTRE ARDÈCHE, dûment convoqué, s'est réuni, salle de La Combaïe à Veyras sous la Présklence de François ARSAC, Président de la Communauté d'Agglomération.

Présents ;

Nombres de

membres : Mesdames Lestita SERRE, Doriane LEXTRANT,

Christine GIGON, Germaine

en exercice : 70 TRACOL, Marie-Josée SERRE, Hélène BAPTISTE, Isabelle MASSEBEUF,

présents : 54 Véronique CHAIZE, Vicinria BRIELLE, Mathéde GROBERT,

Jeanne VOIRY,

votants : 70 Souhila BOUDALI-KHEDIM, Françoise TRESCCL,

Corine LAFFONT, Ghislaine

CHAMBON, Sandrine CHAREYRE, Anne TERROT-DONTENWILL, Chantal

Dats de la HAMM, Martine FINIELS, Clothide FREUCHET, Sylvie ANDRÉ-COSTE. convocation :

9 décombre 2021 pensieurs Jérôme BERNARD. Alain SALLIER, Ameud de CAMBIAIRE, François ARSAC, François GIRAUD, Jean-Pierre JEANNE, Mar-Anioine SANGES, Gérard GROSSE, Michel CONSTANT, Jeen-Piere LADREVT, Al-Patrick LOUAHALA, Jérôme LEBRAT, Ciristophe VIGNAL, Gibeït MOULIN, François

VEYREINC, Bernard JUSTET, Roland SADY, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, , Sébastien VERNET, Yenn VIVAT, Michel

CIMAZ, Olvier NAUDOT, Christophe THOMAS, Giles DURAND, Francis GIRAUD, Didier TEYSSIER, Giles LÈBRE, Jecquy BARBISAN, Alain LOUCHE, Bemard BROTTES.

Excusés ;

Mesdames Denise CHOCHILLON (procuration à Jérôme BERNARD), Marte-

Josée VOLLE (procuration à François GIRAUD), Géraidins ROUX (procuration à Jérôme LEBRAT), Valérie DUPRÉ (procuration à Yann VIVAT), Sandrine

PAYSSERAND (procuration à Anne TERROT-DONTENWILL), Betty ESTEOULE {procuration à Sylvie ANDRÉ-COSTE), Karine TAKES (procuration à Christophe THOMAS),

Messteurs Adrien FÉOUGIER (procuration à Olivier NAUDOT), Franck VALETTE {procuration à Yann VIVAT), Christian MARNAS (procuration à Michel VALLA), Jérôme COSTE (procuration à Aë-Patrick LOUAHALA), Frédéric GARAYT

(procuretion à Corine LAFFONT), Olivier CHASTAGNARET {procuration à

Martine FINIELS), Éric PAQUERIAUD {procuration à Bsmaré BROTTES), Éfk SEIGNOBOS (procuration à Ctvistophe THOMAS), Christophe MONTEUX {procuration à Jeanne VOIRY).

Secrétaire de séance : Doriane LEXTRAIT

Défibération n°2021-12-15/305

UVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA OBJET: CONVENTIONS DE GESTION DES EAUX PL COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE

Rapportour : Gilbert Moulin

Depuis le 1* janvier 2020, ia Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), au titre

de la toi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite foi

NOTRe, est en charge de la compétence des Eaux pluviales urbaines.

Toutefois l'article 14 de la loi Engagement et Proximité autorise les communautés d'agglomération à

18

on privas centre Ardèche et la Commune de Coux.

es urbaines conclue entre la communauté

15/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le ES

ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

Envoyé en préfecture le 22/12/2024

Reçu en préfecure le 22/12/2021

_ PS Afché le 22/12/2021 Sec

#l : D : 607-200006983.20211216-2021_12_15_309-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMETAT ON

détéguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gseation des eaux pluviales urbaines à ses communes membres. Dans une volonté de répondre aux réalités du territoire et aux besoins de ses habitants mais également dans un souci de prévalence du critère de proximité, la CAPCA souhañte conclure des conventions de délégation pour la gestion de sa compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) avec ses 42 communes membres.

À cet effet, il convient dans un premier temps de délibérer sur le zonage de la compétence GEPU sur le périmètre des 42 communes membres. En fonction de l'évolution de notre connsalssance dans l'exercice de cette compétence et notamment dans la mise en œuvre du schéma directeur d'eaux pluviales, ce zonage pourra être révisé par délibération du conseil communautaire.

Dans un second temps, |} est proposé une nouvelle craanisation sur le périmètre de la CAPGA qui se décompose de la manière suivante :

Pour la gestion dite « courants », les tâches seront exécutées par les communes dans Le cadre de conventions de délégation spécifiques à chacune d'entre elles et salon une trams communautaire unique. Comme à est précisé à l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriaies (CGCT), les communes exerceroni les compétences déléguées « au nom et pour le compte » de la CAPCA. Celle-ci demeure en effet seule détentrice de la compétence définie à l'article L.2226-1 du CGCT. La convention détermine notamment, les tâches confiées par la CAPCA sux communes {nature : curage de réseaux, fauchage de fossés., quantités : kmyan, nombre de passages / an.) ainsi que le coût «a référence » correspondant

Dans & respect des termes de la convention, les communes déterminent Hbrement ks modalités d'exécution : interventions en régie, prestations.

Enfin, un double flux financier sers opéré : un prélèvement de ce coût « référence » par la CAPCA, sur les attributions de compensation des communes ; un versement de la CAPCA eux communes du même montant, au tire de la rémunération de l'exécution de la convention.

Pour les opérations dites «ponctuelles d'investissement et les petits travaux » et qui correspondent à des réalisations d'envergure limitée et parfois non programmables {travaux liés 6 des opérations de voiris, ponctuels tols que la remise à ta côte de tampons, la reprise de tronçons de réseau eur un linéaire limité. Des travaux d'urgence tels que le remplacement d'un organe pluvial cassé, d'un réseau ou d'un branchement effondré, d'un remplacement de tampon descellé, elc., ces opérations seront domandées par les communes à la CAPCA qui en assurera l'exécution, notamment par le recours à des accords-cadres de travaux :

H es! précisé que le coût de ces travaux sera provisoirement supporté par la CAPCA ; Il sera répercuté à l'euro près à chaque commune concernée en année N+1, par te biais d'une attribution de compenssa- tion libre, fixée par une convenlion st des délibérations concordantes.

En l'absence de travaux de cette catégorie au cours d'une année, aucun mouvement financier n'inter- viendra l'année suivante et les attributions de compsnsation ne seront pas Impactées.

Pour les opérations pluriannuelles d'investissement ou d'envergure qui corespondent à des opérations programmées, portant sur la structure du patrimoine utiësé pour l'exercice de la compétence GEPU : renouvellement ou extensions de réseaux, mises en séparatf, création / réhab#ation d'ou- vrages (bassins...)}, etc, elles seront décidées conjointement antre la CAPCA et les communes. Par la suite, leur identification et leur hlérarchisation s'appuleront sur le schéma directeur. L'exécution de css opérations sera assurée par défaut par la CAPCA elle-même : le cas échéant par les communes dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage passées avec la CAPCA. Les ouvrages ainsi créés appartiendront à la CAPCA, seule détentrice de la compétence GEPU. Concernant les aspects financiers, le coût de ces opérations sera arrêté avant leur lancement, conjoin- tement par la CAPCA et chaque commune concernée. Le financement initial sera assuré par la CAPCA grâce au recours à l'emprunt ; il sera ensuite répercuté sur les communes concernées, selon les mods- lités fixdes dans la convention de délégation de mañrise d'ouvrage ou dans une convention spécifique si la CAPCA choisit d'exécuter elle-même l'opération. La contribution communale couvrira Fintégralité du coût de l'emprunt souscrit par la CAPCA (capital + Intérêts) ; elle sera étalée eur une durée détermi- née conjointement entre ta CAPCA et chaque commune concemée. Cette contribulion communaie prendra la forme d'une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordanies.

En l'absence d'opérations de cette catégorie, aucun mouvement financier n'intervienira et les atiribu- tions de compensation ne aeront pas impactées

2/3

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d'agglomération privas centre Ardèche et la Commune de Coux. 16/21Envoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le Fes

| ID : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reg on prélciure le 22/12/2021

Ses

é* mn" Affiché le 22/12/2021

10 : 007.200098983-20211215-2021_12_15_303-DE

SOUBUNVANYE DATI. CUFRAT HA

Ceci exposé,

-_ Vulaloin"2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

dite toi NOTRe,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2018 et notamment, l'article 14,

Vu Farticte L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Terriioriales,

Dr GEPU transmis, par courrier du 25 Mal 2021, aux 42 communes membres de la

- Vu les projets de conventions propres

ou partie des compétences Kées à ta

membres,

- Vu le projet règlement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche,

- Vu les présentations faites lors des réunions

communes dites « rurales », « semi-urbaines »,

avri 2021 ainsi que le 17 juin 2021,

= Considérant la nécessité de donner davantage de

eaux pluviales urbaines afin d'apporter des réponses ©

préoccupations du territoire,

= Considérant la possibilité pour la CAPCA à déléguer par convention tout ou perte des

compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à 385 communes membres,

Considérant la possibilité de revoir le zonage GEPU en fanction des condustons du Schéma

Directeur d'Eau pluviales

à chaque communs par lesquels la CAPCA confie tout

gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes

de travail en présence des représentants des

« urbaines », qui se sont tenues-les 12 el 15

souplesse à Fexercice de & compétence

pérationnelles en adéquation avec les

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 51 pour, 6 contre et 13 abstentions :

- Approuve le zonage GEPU sur les 42 communes membres de la CAPCA c-annexé

_- Approuve le projet de règlement de fonctionnement du service de gestion des eaux pluviales

urbaines de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche annexées à la présente

défibération

Approuvs les termes de la convention de délégation de compétence annexée à la présente délibération

Autorise Monsieur le Président à signer ladite converdion

du territoire de la CAPCA et à prendre toutes les mesures la présente délibération

Prend acte de la convention financière pour la réalisation d'investissements pluriannuelle ou

d'envergure relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines

__ Prend acte de la conveniion financière pour la réalisation d'opérations

investissements

ponctuelles et de travaux d'envergure limitée appelés « Petis Travaux » relatfs à la gestion

des eaux pluviales urbaines

après délibération des 42 communes

nécessaires à la bonne exécution de

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

gation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre {a communauté

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d'agglomération privas centre Ardèche eEnvoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le =

ANNEXE 2 — Inventaire des installations sur la Commune dal in : 007-210700720-20220523-2022_028.DE

RÉSEAUX |

COMMUNE Linéaires réels repérés {km} Linéaires supplémentaires estimés {km; Total

Total dont dont aérien Total LS dont aérien Hier Poids vl enterré » v *| enterré r vikm) v

|

‘COUX 13,28 8,66 | 4,62 0,00 0,00 0,00 123 8,9%

ORGANES

COMMUNE | Relevés (u)

| Grilleset : Regards de | Estimés{u) |, RETENU

vl avaloirs-| visite | Nef v|

| | |

Icoux 370 | 60 | 0 30 | | |

| BASSINS DE RETENTION L

COMMUNE |

| Communaux Privés

: |

| 0 1

AUTRES OUVRAGES

COMMUNE Hess Puits Débourbeur

= d'infiltratio S Dessableurs! TOTAL graviers sirtad

x] æ n v! Déshuileu + + e } r

ICOUX | 0 | 0 0 | 0 0

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Affiché le Æ 4

| 1D : 007-210700720-20220523-2022_028-DE

ANNEXE 3 — Tâches

| Î anisé, systématique et opération | Traitement des DT-DICT 2007 | SerVice ompanisé, SYSÉMATAREE pérationne . , . k Service organisé, systématique et o rationnel Traitement des avis au titre de l'urbanisme 100% 8 »Y 4 pé l l Création d'un service de contrôle / instruction Service organisé, systématique et o rationnel

pour mise en application des procédures des 100%

8 » : pe

futurs zonages pluviaux

Entretien courant (de surface) des organes de 10%

collecte : grilles et avaloirs

pourcentage d'organes entretenus par an

|

l

é

Entretien plus poussé (par hydrocurage) des

,

organes de collecte : grilles et avaloirs EM l pourcentage

d'organes hydrocurés par an

Hydrocurage annuel des buses de collecte || 7,5% du linéaire

total de réseaux enterrés curé par an

= | du linéaire total de fossés fauchés paran = |

0 è

Entretien des fossés 100% ; chaque

fossé est fauché 1 fois /an | 1

10% du linéaire total de fossés curés par an

| —| 100% . du nombre de bassins recensés fauchés chaque |

| année = chaque bassin est fauché 1 fois Jan |

Entretien des bassins de rétention

{

5% des bassins recensés Entretien des autres ouvrages rticuliers : _, k Bes P° de la totalité des ouvrages autres que les bassins pièges à graviers, puits d'infiltration, 10,0 A réterition dessableurs, débourbeurs/déshuileurs | Existence d'un service d'astreinte : travail | xis || 100% Lurant les week-ends, jours fériés et nuits Gestion quotidienne du service : contacts | riverains, réponses aux particuliers, enquête 100%

terrain, suivi études, suivi travaux...

Existence d'un programme annuel de lutte

.

Le : 0,5 : interventions

par an

contre les nuisibles (rongeurs, insectes)

gation de la compétence de gestion des eaux pluviales

urbaines conclue entre la communauté

19/21 Convention de délé

he et la Commune de Coux. d'agglomération privas centre ArdècEnvoyé en préfecture le 25/05/2022

Reçu en préfecture le 25/05/2022

Affiché le ES

ID : 007-210700720-20220523-2022 028-DE

ANNEXE 4 — Tableau des effectifs et des emplois

| |

| | | Temps passés totaux

COMMUNE | Nb agents techniques | dédiciés

communaux | | (heures / an)

| L 4 | v | LA

ps “2

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