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Déliberation - 019 2024 gestion des eaux pluviales urbaines gepu convention de mise a disposition des services de la commune de mehun sur yevre au profit de bourges plus
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 019 2024 gestion des eaux pluviales urbaines gepu convention de mise a disposition des services de la commune de mehun sur yevre au profit de bourges plus)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
| VALGRE BE REPUBLIQUE FRANÇAISE
2@/ù MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
A.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 MARS 2024
Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 1e mars 2024 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Pop Etaient__ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Présents : 21 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Pouvoirs : 3 Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Excusés ou absents : 5 M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. KOCH, Mme DUFOURT et
Date d'affichage : M. FABRE.
1% mars 2024
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme FERNANDES à Mme VAN DE WALLE et M.DAROCHA à Mme
FOURNIER.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSK A-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
019-2024 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE AU PROFIT DE
BOURGES PLUS
4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211-16 ;
Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du ler janvier 2020 à l’agglomération ;
Vu le modèle de convention proposé aux communes ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26/09/2023
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 février 2024 ;
Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence
;
Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ;
Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l'intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L 5211-4-1 du CGCT ;
Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de
celui-ci ;
Considérant que dans ce cadre une convention de mise à disposition de service doit être conclue conformément à l'article L 5211-4-1 IV et D 5211-16 du CGCT ; La convention à intervenir avec les différentes communes concernées devra comprendre :
o Les modalités de mise à disposition des agents, notamment la situation des agents et l’autorité hiérarchique ;
o Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service communal.
Le nombre d'unité de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement est déterminée par les communes.
La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de MEHUN-
SUR-YEVRE, est évaluée comme suit :
Commune Coût total annuel de mise à disposition
Mehun-sur-Yèvre 34 719 €
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » du 26 février 2024 et de la commission municipale
« Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 29 février 2024,
Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve la mise à disposition des services au profit de Bourges Plus pour l’exercice de la compétence
Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU).
> Approuve la convention présentée de mise à disposition des services de la commune de Mehun-sur-Yèvre au
profit de Bourges Plus.
> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à la signer ainsi que tout acte y afférent.
Jean-Louis SALAK Fabienne THIAULT
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par
l'application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : _/ ? {Mars / 2024