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Déliberation - 020 2025 convention
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 020 2025 convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DE BOURGES PLUS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Entre :
La Communauté d'Agglomération Bourges Plus, dont le siège est 23-31 boulevard Foch BP 500, 18023 BOURGES Cédex, représentée par sa présidente, Madame Irène FELIX,
dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 05/12/2024 ;
D'une part
Ci-après dénommée « Bourges Plus »,
Et :
La Commune de Mehun-sur-Yèvre, dont le siège est situé Place Jean Manceau à Mehun- sur-Yèvre représentée par son Maire, Jean-Louis SALAK, dûment habilité à signer la présente convention par délibération _du Conseil Municipal en date du 4 mars 2025 ;
N?0Oè0-2c2S"
D'autre part
Ci-après dénommée « la Commune »,
La Commune et Bourges Plus étant ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »
PRÉAMBULE
Vu les articles L.5216-5 à 5216-7-1 et l’article L5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) est
transférée à l'Agglomération depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que certaines Communes souhaitent conserver l'exploitation des réseaux et ouvrages afférents à la compétence GEPU sur leur territoire.
Il convient donc que Bourges Plus conventionne avec les Communes pour leur permettre l'exercice de ces missions d'exploitation par délégation.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la convention
Bourges Plus laisse la possibilité aux communes qui le souhaite de conserver l'exploitation de leur réseau et ouvrages annexes faisant partie de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines. La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de cette
délégation de Bourges Plus à la commune.
Les services de la Commune procèderont, pour la charge de fonctionnement, à la gestion des ouvrages, réseaux et équipements d'eaux pluviales urbaines comme mentionné dans la CLECT du 27/09/2024 (annexée à la présente convention).
La Commune élabore le programme de maintenance et d'entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu'elle constate pour garantir en permanence : =" La continuité du service,
=" La sécurité des usagers ou riverains des ouvrages,
= La fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.
Sont hors périmètre de la compétence de Bourges Plus et donc de cette convention, les
éléments ci-dessous et qui relèvent uniquement de la compétence de la Commune :
- _ Fossés, noues paysagères, bassins paysagers polyfonctionnels de faible profondeur, - Caniveaux de voiries,
- Gargouilles,
- Les ouvrages, réseaux et équipements d'eaux pluviales privés de la commune (comme par exemple sur les parcelles des bâtiments communaux...).
Article 2 : Conditions de réalisation de l'exploitation du pluvial par la Commune
La Commune assure la bonne exécution des prestations et travaux précisés à l’article 3 de la présente convention et s'engage :
- A respecter les normes et la réglementation qui y sont applicables et notamment le
Règlement des Eaux Pluviales de Bourges Plus,
- A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leurs bonnes exécutions,
- A respecter les prescriptions techniques du cahier des charges EP de Bourges Plus.
Article 3 : Répartition des missions entre la Commune et Bourges Plus
3-1 : Rôle de la commune
La Commune est chargée de la gestion, de l'exploitation, de l'entretien et du bon
fonctionnement des biens affectés à l'exercice de la compétence au travers d'actions à réaliser et qui porteront notamment sur :
- L'entretien des canalisations et des éventuels bassins de rétention (nettoyage, curage, entretien des berges, clôtures, portails, voie d'accès et voie de service),
- La surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards de visite d'accès aux ouvrages, avaloirs, bouches d'engouffrement, grilles. ),
- La surveillance, l'entretien des ouvrages de régulation ainsi que les modifications
éventuelles des réglages,
- Le débouchage de canalisations, branchements ou d'exutoires,
- L'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,
- La mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité
des biens et des personnes,
- Les diagnostics préalables (prises de rendez-vous avec riverains, visites sur site, rapports photos.) à toutes interventions ultérieures pouvant relever de l'exploitation générale de la Commune,
- Les inspections caméras réalisées dans le cadre de l'exploitation et nécessaires pour comprendre l’origine des désordres pouvant subvenir sur ou à proximité des ouvrages de pluvial (collecteurs, ouvrages annexes, canalisations de branchements...)
2 ES
- Les échanges réguliers avec Bourges Plus afin de porter à connaissance les
dysfonctionnements éventuels rencontrés et besoins d'études et travaux à engager sur le patrimoine exploité, un rapport a minima annuel des opérations menées dans le cadre de
l'exécution de la présente convention,
- La gestion des réclamations des usagers ou demandes de renseignements de tiers de toutes natures.
= Réseaux et partie publique des branchements
La Commune assure ainsi la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements et notamment :
- Le curage curatif et préventif (collecteurs, passages en siphon, regards de visites, avaloirs, bouches d'engouffrement, grilles, raccordements, branchements...), - ll en sera de même pour les bassins enterrés (ouvrage cadre, tuyau surdimensionné, Structure Alvéolaires Ultra Légères...),
- L'entretien des abords immédiats des exutoires au milieu naturel, le cas échéant, demeure de la compétence de la Commune afin de garantir l'écoulement des réseaux gravitaires,
- Tous les travaux de réparations en lien avec la sécurité des ouvrages accessoires du réseau tels que regards de visite d'accès aux ouvrages, avaloirs, bouches
d'engouffrement, grilles,
- _Les travaux de remises à la cote ou scellement des tampons, y compris le rehaussement des regards de visite le cas échéant,
- Les réparations ponctuelles (jusqu'à 6 m de canalisations), des ouvrages (regards de visite, avaloirs, ….).
s Ouvrages de stockage ou d'infiltration à ciel ouvert
Ces ouvrages de gestion (bassins de rétention/infiltration à ciel ouvert, puisards ou puits d'infiltration) sont régulièrement entretenus par la Commune (entretien des berges, faucardages éventuels, enlèvement des sédiments) et nettoyés afin de permettre un bon fonctionnement.
ll en sera de même pour le maintien et l'entretien des clôtures, portails, voie d'accès et voie
de service.
La Commune contrôle la bonne infiltration et/ou les niveaux de dépôt des sédiments dans les bassins, et en vérifie la nature (analyses) et si nécessaire, elle procède à l'évacuation de ces sédiments, selon la règlementation en vigueur.
" Ouvrages de régulation de débit
Des ouvrages hydrauliques peuvent être positionnés aux exutoires ou à la sortie de bassins de rétention (clapet anti-retour, régulation de débit, vanne de sectionnement ou d'isolement, cloison siphoïde, trop plein...).
La Commune assurera l'entretien de ces équipements et effectuera les modifications de réglage nécessaires au parfait fonctionnement.
= Ouvrages de pré traitement et/ou de traitement
La Commune se charge de l'entretien régulier (au moins une fois par an) des ouvrages de traitement positionnés sur le réseau (séparateurs d’hydrocarbures, débourbeurs, décanteurs, décanteurs particulaires, décanteurs hydrodynamiques, dessableurs, chambres à sables….). Elle est responsable du traitement des produits extraits (les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de stockage ou l'élimination. Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou
d'élimination, sont tenus à la disposition de Bourges Plus.
= Ouvrages particuliers
Le pompage et le nettoyage des ouvrages particuliers tels que stations de relèvement,
ouvrages de régulation monobloc avec entonnement, ont pour objectif d'assurer l'entretien préventif et curatif de ces installations spécifiques.
Il en sera de même pour la maintenance et les équipements en lien avec ces ouvrages tels
que échelles, garde-corps, tuyauterie, parois, flotteurs, clapets anti retour, vannes murales, caillebotis, crémaillères, pompes, crépines, paniers de dégrillage.. Un contrôle annuel de ces installations est requis.
Les justifications de l’incinération des déchets, d’un traitement puis d'un recyclage des sables ou/et les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou
d'élimination, sont tenus à la disposition de Bourges Pius.
“" Pollutions accidentelles
Dans le cas de pollutions accidentelles, et afin de préserver le milieu naturel, il appartiendra au Maire de la Commune, en sa qualité d'officier de police judiciaire et au titre de son
pouvoir de police générale, de dresser un procès-verbal sur demande de ses services ou de celle de Bourges Plus.
La Commune devra contenir au mieux la diffusion ou la propagation de cette pollution qui
transite par le réseau d'eaux pluviales (fermeture de vannes, mise en place de batardeaux...) et de résorber la pollution (pompage, traitement.….).
Ces interventions resteront à la charge financière et juridique de la Commune qui pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour obtenir réparation du préjudice.
Les analyses éventuelles à réaliser pour estimer l'impact de la pollution sur le milieu
récepteur sont à la charge de la Commune.
3.2 : Rôle de Bourges Plus
Bourges Plus assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement à
consentir sur le patrimoine eaux pluviales affecté à l'exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines, la réalisation de branchements neufs, la création, l'extension et le renouvellement des ouvrages (hormis lorsque ces modifications sont liés à des modifications de voirie ou des aménagements pour des raisons d'accessibilité ou de sécurité routière) , réseaux et équipements (pour des longueurs supérieures à 6 m de canalisation).
Pour cela, elle réalise ou fait réaliser les inspections télévisées liées à des travaux de voirie ou d'aménagement, elle en assure l'analyse et les préconisations de travaux qui en
découlent. Elle en assure le financement dès lors qu'il s’agit de travaux de renouvellement et que toutes les solutions de gestion intégrée des eaux pluviales ont été étudiées dans le projet.
Pour cela, l'objectif partagé est zéro nouvelle canalisation, suppression des conduites inutiles et favoriser au maximum l'infiltration.
Bourges Plus instruit les demandes d'urbanisme et les demandes de branchements lorsque cela est nécessaire. Bourges Plus assure également un rôle de conseil et d'expertise pour les communes rurales dans le cadre de difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans leurs missions d'exploitation et met à disposition des communes sa connaissance du patrimoine EP via le SIG Info Géo.
Article 4 : Responsabilité
La Commune reste responsable des dommages qu'elle pourrait causer à des tiers directement ou indirectement dans le cadre de ses missions en cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de Bourges Plus.
Article 5 : Niveau d’entretien sollicité par l’agglomération et dispositif de suivi.
Il a été convenu entre la Commune et Bourges Plus que la Commune s'engageait à une obligation de résultat quant à l'entretien des éléments définis aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention.
Article 6 : Modalités financières
Bourges Plus s'engage à rembourser à la Commune le montant des charges de fonctionnement validé par la CLECT du 27/09/2024 pour celle-ci.
Ainsi pour la commune de Mehun-sur-Yèvre, le montant sera de 45 229,00 € par an.
Les Parties conviennent que les remboursements interviendront comme suit : versement d’acomptes aux mois de mars, juin, septembre et décembre correspondant à 25% du montant global des charges de fonctionnement.
Etant entendu que le versement du solde en décembre est corroboré à la transmission à Bourges Plus du rapport d'activité annuelle du service. Un modèle de rapport d'activité sera proposé à la commune.
Article 7 : Durée et effets
La présente convention est conclue pour les années 2025 et 2026. Elle pourra être résiliée par l'une ou l’autre des Parties dans les conditions définies à l’article 8 de la présente convention.
Toutefois, en cas d'évolution des modalités de fonctionnement et de partenariat entre l'agglomération et la ou les communes, elle pourra être modifiée par voie d’avenant accepté par les Parties.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, soit d’un accord commun entre les Parties, soit par l'une ou l’autre des Parties, si elle ne présentait plus « un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation du service » moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 9 : Litiges relatifs à la présente convention
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant
5 survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du Tribunal administratif
d'Orléans.
Fait à Mehun-sur-Yèvre le © S- 03,902S
En deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de Mehun-sur-Yèvre Bourges Plus , ° : Le Maire, Pour la Présidente, LES. Jean-Louis SALAK
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