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Compte-Rendu - 52 conseil municipal 15 09 2021
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Conseil Municipal - conseils municipal 15 09 2021
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Merléac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal 15 09 2021)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC
CANTON DE GUERLEDAN
COMMUNE DE MERLÉAC
SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, et le quinze septembre à dix-neuf heures le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le onze septembre 2021 s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur CARREE Joël, maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM., LEMOINE Gervais, MME. LEMOINE Virginie M. Le COUÉDIC Christian, MMES LUCAS Isabelle, BALAVOINE Nadine, GUILLEMIN Séverine, M. MOIGNO Patrick, MMES MORAND Jennifer, DAUNY Odile.
ETAIT EXCUSES :
Hamon Patrick qui a donné procuration à M Joël CARREE
SECRETAIRE DE SÉANCE : MME LEMOINE Virginie
Délibération n°1 15 09 2021
Cession de terrains communaux : parcelle 149 E 104
Vu les articles L 2121-29 du CGCT
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles
Considérant que l’immeuble enregistré au cadastre sous le numéro 149 E 104appartient au domaine privé communal.
Considérant que l’immeuble est un ancien transformateur d’ENEDIS et est inclus dans la parcelle 149 E 103.
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de ventes
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APROUVE le prix qui est de 1 €
AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun
Adopté à l’unanimité 2
Délibération n° 2 15 09 2021
Surendettement
Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.
Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une décision d’effacement : décision de la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor du 01/07/2021.
La proposition d'extinction de créances concerne le budget 153 et figure dans l’état joint annexé. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Les justifications juridiques figurent au dossier.
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 454.74€ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances. Vu le code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal décide à l’unanimité
Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 3 15 09 2021
Délibération pour subvention à association
Dans le cadre de leurs activités, le comité des Fêtes de St Léon et CAC sud 22 ont sollicité auprès de la commune de Merléac une aide financière.
Au vu de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui représente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé
- D’accorder une subvention de 800 € TTC à CAC sud 22 pour l’organisation du festival du Lin - D’accorder une subvention de 800 € TTC au comité des fêtes de St Léon pour l’organisation du festival de Sons de Bretagne, de l’Oust à Guerlédan soit 200.00 € pour l’été 2020 (le restant dû de l’année dernière) et 600.00 € pour 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées - Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget. 3
Délibération n° 4 15 09 2021
Gymnase de Guerlédan
Monsieur le Maire expose :
La commune de Guerlédan demande une subvention pour la destruction et la création du gymnase sur la commune de Guerlédan situé à côté du Collège de Paul Eluard de 16 680.00 €. La commune Guerlédan rappelle dans son courrier que le gymnase de Guerlédan, dont les travaux de réhabilitation -extension sont en cours, est utilisé par le élèves issus de 23 communes dont 17 costarmoricaines.
Cet investissement, au service des collégiens, s’élève à 1 378 778 .16 € HT
Subvention acquises et attendues déduites, le reste à charge est de 603 495.04 € La commune de Guerlédan participera à 50% pour l’usage associatif.
Il est proposé aux communes de participer pour les 50% restant sur le volet principal qui est l’usage scolaire avec une participation de 1 390 € par élève soit 301 747.52 € / 217 élèves, la part de la commune de Guerlédan s’élevant dans ce partage à 94 520 € pour 68 élèves
Après avoir délibéré, Le conseil municipal donne un avis défavorable à la participation demandé par
la commune de Guerlédan et demande par courrier :
- Des explications sur le mode de calcul et la non prise en compte des effectifs du privé
(élémentaire et collège) ainsi que l’élémentaire sur le public.
- Sur la demande de subvention tardive par rapport à l’avancée du projet.
Délibération n °5 15 09 2021
Nouvelle caserne des pompiers de Guerlédan
Le maire expose :
Monsieur le maire de Guerlédan dans un courrier du 30 août 2021 déclare que le SDIS des Côtes
d’Armor va réhabiliter les locaux du futur centre de secours. La commune de Guerlédan est sollicitée
pour financer cet équipement à hauteur de 76 200 €. Après avoir reçu les informations du SDIS Mr Le
Maire de Guerlédan propose une répartition de la dépense sur la base de la population défendue en 1er
appel. Le montant par habitant défendu s’élevant à 18.01 €. La participation de la commune d Merléac
est donc de 486 .37 €
Après avoir délibérer, le conseil Municipal :
- Adopte à l’unanimité la proposition de Mr le Maire de Guerlédan
- Dit que la somme sera inscrite au budget 2021
- Autorise Monsieur le maire à signer tout document inerrant 4
Délibération n° 6 15 09 2021
Tableau des effectifs – création d’un poste d’adjoint technique : cantinière- entretien des
locaux
M le maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal (de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Compte tenu de la mise à terme du contrat à durée indéterminé à temps partiel, il convient de
supprimer et créer les emplois correspondants et de modifié le tableau des effectifs en sorte
Le conseil Municipal après avoir délibéré décide :
1 La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial catégorie C à temps complet à compter du 1er Novembre 2021.
2 Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’agent polyvalent en restauration scolaire et entretien des locaux
3 S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, ces fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984.Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la restauration scolaire et entretien des locaux. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 7 15 09 2021
Illumination de fin d’année
Monsieur le maire expose
Madame Lemoine Virginie a été mandatée par le conseil Municipal pour échafauder un projet d’illumination de fin d’année de différents sites de la commune. Il lui laisse la parole pour exposer son dossier.
Après avoir entendu Mme Lemoine et délibéré le conseil Municipal
- Adopte à l’unanimité le devis de la société YESS de Saint – Brieuc pour un montant de 3 143.48 € HT soit 3 772.18 € TTC pour de nouvelles illuminations pour la période des fêtes - Dit que la somme est inscrite au budget 2021
- Autorise Mr Le Maire à signer tout document afférant à ce devis 5
Délibération n° 8 15 09 2021
Ecole : projet numérique choix du devis
Dans le cadre du plan de relance – continuité pédagogique Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaire 2021, un devis a été proposé par la « Puce informatique » à Loudéac pour
l’acquisition de matériel numérique et informatique neuf pour L’école du Château. Le montant du
devis est de 6423.43 € HT soit 7708.12 € TTC
IL comprend :
- L’acquisition d’un projecteur interactif avec le nécessaire pour un montant de 2096 €TTC
- Un ordinateur de 719.00 €TTC
- Une caméra HD pro Caméra de 78.00 €TTC
- Un sac à dos connecté pour 10 tablettes de 753.60 €TTC
- 4 ordinateurs portables pour 2 396.00 € TTC
- 4 casques audio pour 71.28 € TTC
- 4 tablettes numériques pour 1 000.00 € TTC
- 4 protèges tablettes pour 195.24 € TTC
- 1 ordinateur portable pour 399.00 € TTC
Le montant estimé de la subvention du plan numérique sera de 5280 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Adopte le devis
- Dit que la somme sera inscrite au budget 2021
- Autorise Mr le maire à signer tout document afférant
Délibération n° 9 15 09 2021
Avis sur le projet éolien de Hent Glaz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques,
Vu la note explicative de synthèse fournie avec la convocation des membres du conseil municipal, conformément à l’article L.2121-12 du CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 27 août 2021,
Vu l’exposé par lequel Monsieur le Maire énonce que :
• La société en Nom Collectif « CPENR de Hent Glaz », filiale d’ABO Wind Sarl, envisage l’implantation d’un parc éolien, composé de 3 éoliennes et 1 poste de livraison électrique, sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Guerlédan ;
• Une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter ce parc éolien, dont la durée est fixée à 31 jours est ouverte du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021, sur la commune de Guerlédan ;
• Dans ce cadre, les conseils municipaux des communes concernées par le périmètre d’affichage de l’enquête publique sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Considérant que la société ABO Wind Sarl, 2 rue du Libre Echange à Toulouse, réalise des projets de parcs éoliens dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de développement des énergies renouvelables. 6
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, DECIDE DE :
- Donner un AVIS FAVORABLE sur le projet ci-avant exposé, pour l’enquête publique liée à la procédure relative à la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien, porté par la Société en Nom Collectif « Ferme éolienne de Monterfil », filiale d’ABO Wind Sarl.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°10 15 09 2021
Autorisation spéciale d’absence des agents et contractuels communaux
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des
événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération.
Le Maire propose, à compter du 15 /09/2021, de retenir les autorisations d’absence telles que
présentées dans le tableau ci -dessous
Mariage de l’agent 5 jours ouvrables consécutifs
Mariage d’un enfant 3 jours ouvrables consécutifs
Mariage des père et mère 2 jours ouvrables consécutifs
Mariage des autres ascendants
ou descendants, des
collatéraux du 1er degrés ‘ frère,
sœur, beau -frère, belle sœur
2 jours ouvrables consécutifs
Maladie très grave du conjoint 5 jours ouvrables consécutifs
ou non
Maladie des père et mère 3 jours ouvrables consécutifs
Maladie d’un enfant 3 jours ouvrables consécutifs
ou non
Décès du conjoint ou d’un
enfant
5 jours ouvrables consécutifs
Décès des père et mère, beau-
père, belle -mère
3 jours ouvrables consécutifs
Décès des autres ascendants ou
descendants
1 jour ouvrable
Décès des collatéraux du 1er
degrés (frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur)
2 jours ouvrables consécutifs
Décès des collatéraux du
second degrés (oncle, tante,
neveu, nièce)
Le jour des obsèques 7
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Adopte les propositions du Maire
- Le charge de faire appliquer les décisions prises.
Délibération n° 11 15 09 2021
Participation aux frais de scolarité dans une unité localisé pour l’inclusion scolaire (ULIS)
Mairie de Saint Nicolas du Pelem
Monsieur le maire fait part au conseil Municipal de la scolarisation pour l’année scolaire 2020/2021, d’un enfant domicilié à MERLEAC, au sein de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (Ulis école) à Saint Nicolas du Pelem .
La commune de St Nicolas du Pelem demande une participation au frais de scolarité de cet enfant Cette participation comprend les charges liées aux fournitures scolaires, au fonctionnement de l’école, aux activités éducatives et aux charges liées à la mise à disposition des bâtiments Pour l’année scolaire 2020/2021, cette participation s’élève à 649.15 €
Considérant qu’il convient d’adopter une délibération de principe sur la participation aux frais de scolarisation de cet enfant
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité
- Décide de participer au frais de scolarité de l’enfant résident sur la commune de Merléac - Donne tout pouvoir au Maire pour la réalisation de la présente
Délibération n°12 15 09 2021
Repas du CCAS
Mr Le Maire expose
Compte tenu de la crise sanitaire, cette année encore il parait difficile d’organiser le repas du CCAS offert aux personnes de plus de 65 ans résidentes de la commune. Mr Le maire propose de le substituer par un par un bon d’achat de 20 € à dépenser chez les commerçants de la commune.
Après avoir délibérer, le conseil Municipal
- adopte à l’unanimité la proposition de Mr le Maire
- dit que la somme est inscrite au budget 2021 8
Délibération n° 1 15 092021 Cession de terrains communaux : parcelle 149 E
104
Délibération n° 2 15 09 2021
Surendettement
Délibération n° 3 15 09 2021 Délibération pour subvention à association
Délibération n°4 15 09 2021
Gymnase de Guerlédan
Délibération n°5 15 09 2021
Nouvelle caserne des pompiers de Guerlédan
Délibération n°6 15 09 2021
Tableau des effectifs – création d’un poste
d’adjoint technique : cantinière- entretien des
locaux
Délibération n°7 15 09 2021
Illumination de fin d’année
Délibération n°8 15 09 2021
Ecole : projet numérique choix du devis
Délibération n° 9 15 09 2021
Avis sur le projet éolien de Hent Glaz
Délibération n° 10 15 09 2021
Autorisation spéciale d’absence des agents et
contractuels communaux
Délibération n° 11 15 09 2021
Participation au frais de scolarité dans une unité
localisé pour l’inclusion scolaire (ULIS) Mairie
de Saint Nicolas du Pelem
Délibération n°12 15 09 2021 Repas du CCAS 9
SIGNATURES DES PRÉSENTS
SEANCE DU 15/092021
ELUS SIGNATURES DES PRESENTS MOTIF D’ABSENCE DE SIGNATURE
CARRÉE Joël
LEMOINE Gervais
LEMOINE Virginie
LECOUEDIC Christian
LUCAS Isabelle
BALAVOINE Nadine
DAUNY Odile
GUILLEMIN Séverine
MOIGNO Philippe
HAMON Patrick Excusé A donné pouvoir à Mr Joël
CARREE
MOIGNO Philippe
MORAND Jennifer