Conseil Municipal - conseils municipal du 24 09 2015

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Conseil Municipal - conseils municipal du 24 09 2015 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal du 24 09 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON D’UZEL

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, et le vingt-quatre septembre, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 19 septembre 2015 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, GORIN Stéphane, JAGLIN Jean-Yves, LEMOINE Gervais, Mme FRABOULET Josiane, M. CONNAN François, Mme GALLAIS Magali, MM. LE POTIER Jean-François, ROSCOUËT Loïc

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLO Valérie, M. ROSCOUET Loïc

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme GALLAIS Magali

Délibération n°1

DOSSIER ACCESSIBILITÉ : AD’AP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi Handicap», a repris le principe d'accessibilité au cadre bâti, déjà édicté sous l'empire de la loi de 1975, mais de manière plus ambitieuse. La question de l'accessibilité ne se limite plus au seul handicap physique. Elle concerne désormais tous les types de handicap. Par ailleurs, les obligations imposées aux propriétaires pour rendre effective cette accessibilité sont directement instaurées par la loi et non plus par des décrets. Toutefois, cette loi a été aménagée par une ordonnance du 26 septembre 2014 qui a créé l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), afin de tenir compte de la difficulté pour les propriétaires et exploitants d'ERP existants de se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2015.

Les modalités d'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 11 février 2005 sont fixées par :

- le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 et le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014,

- le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 qui précise les modalités de mise en œuvre de l'Ad'AP;

- l'arrêté du 1er août 2006 fixant les caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation, qui se substitue à un arrêté du 17 mai 2006 déjà pris en la matière - l'arrêté du 1er août 2006 précisant les caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'ERP ou d'installations ouvertes au public, qui se substitue à un arrêté du 17 mai 2006 déjà pris en la matière ;

- l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations ouvertes au public existantes ;

- l'arrêté du 22 mars 2007 fixant le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de respect des règles d'accessibilité;Parmi les mesures: la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis.

L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète. Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. Les projets Ad’AP devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

L’Ad’AP est un engagement irréversible dont le dossier doit être déposé avant la fin septembre 2015. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

L’agenda d’accessibilité programmée comporte un état des lieux du patrimoine bâti sur lequel il porte et présente, selon une programmation s’étalant sur une à trois périodes, chaque période comportant une à trois années, les travaux ou autres actions nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences prévues par les textes. Sont précisés dans cette programmation les travaux et autres actions que le propriétaire ou l’exploitant s’engage à mettre en œuvre dès la première année et les établissements recevant du public faisant l’objet de travaux ou d’autres actions de mise en accessibilité sur chacune des autres années de la première période et sur chacune des périodes ultérieures, ainsi que la programmation pluriannuelle des investissements correspondants et la répartition du financement

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

 la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée Ad’AP tel qu’explicité ci- dessous

LISTE DES EPR /IOP

DE LA COMMUNE

DESCRIPTIFS DES

TRAVAUX

COUT ESTIMATIFS

DES TRAVAUX

DATE PRÉVUE

POUR LA

RÉALISATION

DES TRAVAUX

MAIRIE Accès extérieurs –

entrée – accueil –

circulation horizontale

10530 € 2016

Escalier 5080 € 2018

Accueil 1500 € Entre 2019 et 2021

Sanitaires 6500 € Entre 2022 et 2024

TOTAL 23610 €

SALLE DES FETES Accès extérieurs –

circulation horizontale –

escaliers

2125 € 2016

Sanitaires 6500 € Entre 2019 et 2021

Accès extérieurs 2500 € Entre 2022 et 2024

TOTAL 11125 €ECOLE PUBLIQUE Accès extérieurs –

entrée – circulation

horizontale – sanitaires

4505 € 2018

Sanitaires 2000 € Entre 2019 et 2021

TOTAL 6505 €

WC PUBLICS Entrée 1500 € 2016

Sanitaires 6500 € Entre 2022 et 2024

TOTAL 8000 €

EGLISE Entrée – circulation

horizontale

750 € 2017

TOTAL 750 €

FOYER DES

JEUNES/JEUX DE

BOULES

Accès extérieurs –

circulations horizontales

4260 € 2018

Accès extérieurs –

entrée

5845 € Entre 2019 et 2021

Sanitaires 6500 € Entre 2022 et 2024

TOTAL 16605 €

SALLE DE

REUNIONS/CLUB

DES AINES

Entrée – circulation

horizontale – sanitaires

5600 € 2017

Sanitaires 400 € Entre 2019 et 2021²

TOTAL 6000 €

VESTIAIRES-

DOUCHES

Accès extérieurs –

sanitaires

3850 € 2017

Entrée – équipements

spécifiques

4500 € Entre 2019 et 2021

Equipement spécifiques 10000 € Entre 2022 et 2024

TOTAL 18350 €

CIMETIERE Accès extérieurs 11700 € Entre 2022 et 2024

TOTAL 11700 €

DONNE

 tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibérationDélibération n°2

PERSONNEL : CONTRAT D’AVENIR

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, lors de la précédente réunion, il a été décidé l’embauche d’une personne dans le cadre du Contrat Emploi d’Avenir. Il signale que le commission chargée du personnel a décidé de retenir la candidature de Kimberley WULLAERT. Il demande au conseil municipal de préciser les conditions de cette embauche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

 décide de créer, à compter du 01 octobre 2015, un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir, conformément aux dispositions en vigueur;

 précise que cet emploi bénéficiera d’un Contrat à Durée Déterminée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Il sera d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur

 autorise le Maire à signer la convention tripartite et le contrat

Délibération n°3

PERSONNEL : REORGANISATION DU SERVICE

Le Maire signale que suite à l’application des nouveaux rythmes scolaires, des parents ont signalé leur difficulté pour faire garder leur(s) enfant(s), le mercredi après-midi. Il signale que le projet de mettre en place un service de transport pour le CLSH d’Uzel n’a plus lieu d’être. En effet, le décret modifiant les articles R.227-1 et R 227-16 du Code de l’action sociale et des familles requalifie le temps extrascolaire du mercredi après-midi en un temps périscolaire dès lors que les enfants ont classe le matin. En conséquence la commune d’Uzel ne souhaite plus accueillir les enfants des écoles extérieures. Il convient donc de trouver une solution au niveau communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :  de mettre en place un accueil périscolaire le mercredi après-midi pour les familles qui n’ont aucune autre solution de garde ainsi qu’un service de restauration.

 De fixer à 0,50 € la ½ heure de garderie et à 2,50 € le repas

 L’agent chargé du ménage dans les locaux, de la surveillance de cantine et des TAP et titulaire du BAFA sera chargé de l’encadrement les mercredis (repas et activités). Son contrat reste à 17 h/semaine.

 L’agent recruté dans le cadre du CEA aura en charge les heures de ménage pour compenser les heures dédiées à l’encadrement du mercredi.

Délibération n°4

ASSURANCES STATUTAIRES

Le Maire rappelle que par délibération du Conseil en date du 20 juin 2014 la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22

Vu la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du Centre de Gestion

Décide à l’unanimité :

 Article 1

d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFCAP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois.

Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire 15 jours

6,50 %

Accident de service/Maladie professionnelle 15 jours

Maternité Sans franchise

Longue maladie Sans franchise

Maladie de longue durée Sans franchise

Décès Sans franchise

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire Sans franchise

1,40 % Accident de service/Maladie professionnelle Sans franchise Maternité Sans franchise

Grave maladie Sans franchiseLes contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

 Article 2

En application de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif susvisée, conclue avec le CDG 22, la contribution, pour le traitement administratif des sinistres,

fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution(1) est

fixée à un pourcentage des masses salariales(2) couvertes pour les garanties souscrites : 0,30 % pour les agents CNRACL et 0.07 % pour les agents IRCANTEC.

 Article 3

Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer toutes conventions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion.

(1) Antérieurement comprise dans le taux d’assurance

(2) TIB, NBI, indemnités diverses et charges patronales (suivant option(s) choisie(s))

Délibération n°5

SCHEMA DE MUTUALISATION - COMMUNAUTE DE COMMUNES CIDERAL ET SES 33 COMMUNES

Le Maire expose :

La loi de Réforme des Collectivités Territoriales oblige les Communautés à élaborer, un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

A ce titre, la Communauté de Communes CIDERAL a lancé, en 2014, une étude visant à déterminer les secteurs d’activités des communes et de la Communauté pour lesquels une mise en commun de moyens (services, matériels, patrimoine...) serait jugée pertinente.

Plusieurs réunions ont favorisé les échanges au sein des instances réunissant les maires et associant les DGS et secrétaires généraux des mairies. L’ensemble de ce travail a permis d’élaborer un «état des lieux», un «diagnostic partagé» déterminant les pistes de mutualisation les plus opportunes et enfin l’organisation de cette mutualisation formalisée dans un schéma de mutualisation.

De nombreuses mutualisations sont déjà opérées à l’échelle de l’intercommunalité mais certaines actions demeurent à créer ou à amplifier.

La Cour des comptes presse les collectivités de participer davantage à la réduction du déficit public. Pour y remédier, la Cour évoque plusieurs pistes, notamment une démarche de mutualisation des services, comme pour les marchés publics, et des fonctions supports, Communication, Ressources Humaines, Gestion comptable…

LES SERVICES A MUTUALISER

Dans un contexte de réforme territoriale, la CIDERAL a décidé de solliciter l’avis des communes sur le Schéma de mutualisation qui rappelle les services déjà mutualisés et/ou prévoit les évolutions suivantes :

• URBANISME : un service commun pour l’ensemble des communes du territoire pour l’instruction des Actes du Droit du Sol (Permis de Construire, Permis d’Aménager….) existe depuis 2007 à la CIDERAL.• AMENAGEMENT URBAIN : Un accompagnement technique dans la réalisation des projets de voirie, de lotissements… est fortement souhaité par les communes (sous réserve de renforcer les moyens humains de l’EPCI).

• RESSOURCES INFORMATIQUES : La poursuite de la réflexion sur la mise en place de serveurs virtualisés communs, de licences informatiques uniques, de logiciels métiers… semble recueillir un écho favorable. Les groupements de commandes sont une voie à privilégier pour favoriser les économies d’échelle.

• MARCHES PUBLICS : Il est proposé de poursuivre la politique des groupements de commande sous l’égide de la Communauté à titre gratuit pour les communes. Une aide à la rédaction des marchés publics pourrait être proposée sous réserve de renforcer les moyens humains de l’EPCI.

• COMMUNICATION : Un travail de création d’une plateforme commune pour les sites internet sera lancé dès 2015.

• RESSOURCES HUMAINES : La réflexion sur de nouvelles mutualisations de personnel et l’organisation de programmes de formations à l’échelle du territoire se poursuivra.

Ce schéma de mutualisation sera soumis au Conseil Communautaire après avis des conseils municipaux. Il est appelé à évoluer lors des prochaines années en fonction des évolutions des territoires communaux et communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide les propositions du schéma de mutualisation.

N° ordre

Délibération n°1

DOSSIER ACCESSIBILITÉ :

AD’AP

Délibération n°2

PERSONNEL : CONTRAT

D’AVENIR

Délibération n°3 PERSONNEL : REORGANISATION DU SERVICE

Délibération n°4 ASSURANCES STATUTAIRES

Délibération n°5

SCHEMA DE MUTUALISATION -

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CIDERAL ET SES 33 COMMUNES