Conseil Municipal - conseils municipal du 28 10 2015

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Conseil Municipal - conseils municipal du 28 10 2015 Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal du 28 10 2015)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON D’UZEL

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2015

L’an deux mil quinze, et le vingt-huit octobre, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 22 octobre 2015 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, GORIN Stéphane, JAGLIN Jean-Yves, M. CONNAN François, Mmes GUILLO Valérie, GALLAIS Magali, MM. LE POTIER Jean-François, ROSCOUËT Loïc

ABSENTS EXCUSÉS : M. LEMOINE Gervais, Mme FRABOULET Josiane

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. LE POTIER Jean-François

Délibération n°1

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA CIDERAL

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de validation du PLH,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CIDERAL en date du 22 septembre 2015 arrêtant le Programme Local de l’Habitat,

Considérant que le projet de PLH doit être transmis aux communes, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis,

Considérant que le projet de PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes, l'Etat et l'ensemble des partenaires associés, à l'occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

Monsieur le Maire rappelle qu’un premier PLH a été approuvé en janvier 2008 traduisant la forte volonté des élus de mener une politique dynamique et volontaire en matière de production diversifiée de logements couvrant la période 2008-2013 et prolongé de 2 ans. Celui-ci a permis à la CIDERAL de structurer une politique de l’habitat et de soutenir financièrement et techniquement la mise en œuvre de nombreuses actions. Ces dernières ont permis de répondre aux besoins de la population dans sa diversité et d’accompagner le développement du territoire. Au travers de ce second PLH, il s’agit donc davantage de s’appuyer sur le dispositif mis en place en le faisant évoluer pour tenir compte d’un contexte qui a changé (difficultés économiques nationales et locales, répercussions sur le marché immobilier, possibilités pour les ménages à investir dans un logement, capacité financière des collectivités et de leurs partenaires…).

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’action en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des communes membres de la CIDERAL pour la période 2016 – 2021.

Le PLH se compose :

- d’un diagnostic de la situation du logement,- d’un document d’orientations,

- d’un programme d’actions détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

A l’appui des éléments clés du diagnostic, la politique de l’habitat de la CIDERAL s’articulerait autour de quatre orientations stratégiques :

Conforter l’attractivité résidentielle de la CIDERAL à partir d’une offre de logements (terrains, produits d’accession à la propriété, locatifs) abordable et de qualité.

Intensifier les efforts de valorisation et de requalification du parc existant.

Compléter l’offre de logements et d’hébergement pour répondre aux besoins spécifiques (personnes âgées et handicapées, démunis, jeunes, gens du voyage…).

Informer et accompagner les élus et les particuliers et prendre en compte l’évolution du cadre législatif.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’émettre un avis sur le Programme Local de l’Habitat arrêté par le Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2015. Ce programme, défini pour une période de 6 ans de 2016 à 2021, est un outil d’anticipation et de programmation d’actions. Il permet d’articuler, dans le cadre du territoire intercommunal les politiques d’aménagement et d’habitat. Ces orientations et le programme d’actions visent à répondre aux besoins en logement sur l’ensemble des communes de la CIDERAL, de façon diversifiée et équilibrée.

La partie financière du PLH sera à la charge exclusive de la CIDERAL pour ce qui est de sa compétence et de ce qui entre dans le budget défini dans le programme d’actions.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Emet un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat de la CIDERAL,

Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté de Communes dans les meilleurs délais.

Délibération n°2

TARIFS 2016 : ASSAINISSEMENT

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant l’assainissement collectif.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2015 le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents , décide la reconduction des tarifs à compter du 1er janvier 2016 soit :

Redevance annuelle :

Prix du m3 : 1,00 €

Partie fixe : 30 €

Application aux usagers qui s’alimentent à une source autre que le service public de distribution d’un forfait annuel de consommation de 35 m3 par personne faisant partie du foyer.Délibération n°3

TARIFS 2016 : CIMETIERE

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant les concessions au cimetière.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2015 le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de reconduire les tarifs pour l’année 2016, soit :

 CONCESSIONS AU CIMETIERE

15 ans : 25 €

30 ans : 50 €

50 ans : 80 €

 CONCESSION D’UNE CASE DE COLUMBARIUM

5 ans : 230 €

10 ans : 460 €

15 ans : 700 €

 CONCESSION D’UN CAVEAUTIN

5 ans : 230 €

10 ans : 460 €

15 ans : 700 €

Délibération n°4

TARIFS 2016 : LOCATION DE SALLES ET DU MATERIEL

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant les locations de salles.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2015 le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas modifier les tarifs pour 2016. Les tarifs sont donc les suivants :

Merléaciens hors commune

SALLE DES FETES

Bal en matinée ou en soirée, fest-noz... 85 € 120 € Concours de belote, lotos... 85 € 120 € Repas 1 journée salle et cuisine 160 € 200 € Repas 2 journées salle et cuisine 190 € 230 € Lunch salle et cuisine 125 € 155 € Collation enterrement 42 € 42 € Réunion d’informations 32 € 45 € Bal de mariage, Vin d’honneur... 63 € 90 €

PETITE SALLE ( 35 personnes maxi)

Repas 1 journée salle et cuisine 75 € 95 € Repas 2 journées salle et cuisine 105 € 125 € Lunch salle et cuisine 53 € 70 € Collation enterrement 32 € 32 € Réunion d’informations 32 € 45 € Bal de mariage, Vin d’honneur... 36 € 55 €

SUPPLEMENTS

Chauffage 50 €/Jour 50 €/jourvaisselle (le couvert) 0,50 € 0,50 € vaisselle au détail

 Assiettes/tasses/écuelles 0,08 € 0,08 €  verres 0,07 € 0,07 €  couverts 0,03 € 0,03 €  plats/saladiers 0,35 € 0,35 €

Sonorisation 30 € 30 €

Les associations de la commune bénéficient d’une location gratuite de la salle et de la cuisine une fois par an.

LOCATION TABLES ET CHAISES

Table : 1€

Chaise : 0.40 €

Délibération n°5

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2014

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor a rédigé un projet de rapport avec l’aide des services communaux.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport et délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la commune de Merléac 2014. Ce rapport sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Délibération n°6

SDE : TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAU A SAINT LEON

Le maire signale au conseil municipal que le Syndicat départemental d’énergie va procéder au renouvellement du réseau basse tension à Saint-Léon et qu’il est proposé à la commune de coordonner ces travaux avec l’effacement des branchements téléphoniques et l’aménagement de l’éclairage public. La proposition est la suivante :

Aménagement de l’éclairage public :

- Fourniture et pose de 10 lanternes fonctionnelles sur candélabre

- Fourniture et pose de 5 lanternes fonctionnelles sur façade

Montant HT : 21.300 €

Effacement réseaux téléphoniques

- Plan de récolement

- Confection de 26 ml de tranchée télécom indépendante, remblaiement et réfection - Confection de 720 ml de tranchée télécom supplémentaire de 0,10 m en commun avec la tranchée basse tension 5SDE) et réfection

- Pose de 1995 ml de fourreau

- Fourniture et pose de 11 citerneaux de branchement

Montant TTC : 27000 €

En supplément câblage fourni par France Télécom : 3200 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le projet d’aménagement de l’éclairage public – au lieu-dit Saint-Léon – à Merléac, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 21 300 € HT.

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la TVA) et percevra de notre commune une subvention d’équipement de 60%, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%».

 DECIDE de confier au Syndicat d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique – au lieu-dit Saint-Léon – à Merléac pour un montant de 27000 € TTC

« Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement équivalant au montant TTC de la facture payée à l’entreprise».

 AUTORISE le Maire à signer la convention financière « travaux sur les infrastructures de communication électronique.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

 DÉCLARE que



Délibération n°7

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A LA CHAPELLE SAINT-JACQUES

Le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux supplémentaires, concernant le clocher, ont été demandés pour la chapelle Saint Jacques. Il signale que depuis le plan de financement arrêté par délibération du 26 février 2015, le coût de l’opération a été revu. Il propose au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération afin d’ajuster le plan de financement. Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le plan de financement selon les propositions suivantes :

COUT DE L’OPERATION HT 96698 € - DRAC (55%) 53184 € - REGION (20%) 19339 € - DEPARTEMENT (10%) 9669 € - AUTOFINANCEMENT (15%) 14506 €

1) Sollicite des aides financières au titre de l’Etat, de la Région, du Conseil Général, comme indiquées ci-dessus.

2) Déclare que cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération n°26022015-007 du 26 février 2015.

Délibération n°8

ACSE : adhésion 2015-2016

Le Maire rappelle que l’ACSE (Association Cidéral Sport Encadrement) est intervenue régulièrement à l’école publique de Merléac. Il signale que les enseignants lui ont confirmé la qualité des prestations des animateurs qui sont intervenus et sollicite le renouvellement de ces interventions pour l’année 2015-2016

.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, considérant l’intérêt de disposer d’un encadrement de qualité pour la pratique sportive à l’école, décide de solliciter l’intervention de l’ACSE pour l’année scolaire 2015-2016. Le coût des interventions sera pris en charge par la commune.

Délibération n°9

DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA POSTE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le Syndicat Mixte d’Uzel qui gère le bâtiment de la Poste et le Comité cantonal d’entraide aurait dû être dissout dans le cadre de la réforme territoriale.

Vu la Loi du 16 décembre 2010 concernant la Réforme Territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de dissoudre le Syndicat Mixte de la Poste

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la dissolution du Syndicat de la manière suivante :

 Vente du bâtiment au Comité cantonal d’entraide, bâtiment loué à ce jour par le Comité d’entraide, pour un montant de 120 000 €

 Cette vente viendra épurer les emprunts (capital et intérêts restant dus) pour un montant d’environ 88 750 € et le remboursement de la ligne de Trésorerie pour un montant de 30 000€.

 Vente du bâtiment de la Poste à la commune d’Uzel pour 1 € symbolique.  L’argent restant sur les comptes du Syndicat Mixte du Canton d’Uzel au moment de la dissolution du Syndicat sera partagé entre les 6 communes restantes.

DECIDE de ne plus apporter de contribution financière à ce Syndicat dans la mesure où une partie des emprunts sera épurée par la vente du bâtiment occupé par le Comité cantonal d’entraide.

N° ordre

Délibération n°1

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE

PROJET DE PROGRAMME

LOCAL DE L’HABITAT DE LA

CIDERAL

Délibération n°2 TARIFS 2016 : ASSAINISSEMENT

Délibération n°3 TARIFS 2016 : CIMETIERE

Délibération n°4 TARIFS 2016 : LOCATION DE SALLES ET DU MATERIEL

Délibération n°5

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX

ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT 2014

Délibération n°6 SDE : TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAU A SAINT LEON

Délibération n°7 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A LA CHAPELLE SAINT-JACQUES

Délibération n°8 ACSE : adhésion 2016-2017

Délibération n°9 DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA POSTE