Séance - 84 d1351066087399

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Séance - 84 d1351066087399 Document publié le Samedi 29 mai 2010 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 84 d1351066087399)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal

Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 01/10/12 - page 1

Délibération n° 2012/26

SA d'HLM Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes. Emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 35

Date de la convocation : 25/09/12

Compte rendu affiché le 03/10/12

Transmis en préfecture le 08/10/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : Mme Justine MUSEMBA, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Geneviève SOUDAN

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARDConseil Municipal

Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 01/10/12 - page 2

Rapport n° 26

SA d'HLM Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes. Emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 % Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

La S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes a décidé l’acquisition de 32 logements locatifs sociaux (27 PLUS et 5 PLAI), situés 23 – 25 – 29 rue Carnot à Vénissieux.

Elle bénéficie pour ce projet d’une subvention de la Ville allouée par délibération du 29 mai 2010, dans le cadre des participations au logement social, pour un montant de 75.515 €.

Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 2.820.095,00 € pour lequel la garantie de la ville est sollicitée à concurrence de 15% et celle du Grand Lyon à hauteur de 85%.

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 41.304.500,00 €, dont 657.700,00 € au bénéfice de la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 24/09/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% du montant de chacun des quatre prêts dont le montant global s’élève à 2.820.095,00 € (soit 423.014,25 €) que la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

- Montant du prêt PLUS : 1.673.911,00 €

- Montant garanti : 251.086,65 €

- Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60

pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLUS Foncier : 721.460,00 €

- Montant garanti : 108.219,00 €Conseil Municipal

Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 01/10/12 - page 3

- Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60

pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLAI : 302.140,00 €

- Montant garanti : 45.321,00 €

- Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20

pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLAI Foncier : 122.584,00 €

- Montant garanti : 18.387,60 €

- Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20

pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la

variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun des prêts et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et

Familiales en Rhône-Alpes, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-AlpesConseil Municipal

Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 01/10/12 - page 4

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint, délégué à intervenir au nom de la ville aux contrats

d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes, à

rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les

clauses et conditions de la garantie accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN